PRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralService de la coordination des politiques publiques
Arrêté n° 2429 du 18 novembre 2024portant délégation de signature à M. Pascal VIONchef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Pierre,pour l'ordonnancement secondaire des dépenseset des recettes de ses services et pour les actes juridiques associés
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière decomptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrété du 01 juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du Ministere de laJustice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 portant nomination de M. PascalVION, chef de service pénitentiaire, chef d'établissement de la maison d'arrét de SaintPierre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Pascal VION, chef de servicepénitentiaire, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint Pierre, pour assurerl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, relevant de l'activité de sesservices et inscrites aux programmes n° 107, 912 et 310 —- administration pénitentiaire — dubudget du Ministère de la Justice.
Délégation lui est donnée à l'effet de signer tous les actes associés à sa fonctiond'ordonnateur secondaire délégué, y compris les marchés publics.
Article 2 : En application de l'article 2 de l'arrêté du 1 juin 2010 modifié susvisé, M. PascalVION peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Il notifie au préfetles décisions prises en ce sens.
Article 3 : L'arrété n° 1698 du 23 août 2022 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
Article 5: Le directeur régional des finances publiques et le chef d'établissement de laMaison d'arrêt de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Le préfet,
atricew
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.