PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-174
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-08-26-00001 - Arrêté n°2024-ARS-31 portant autorisation de
transfert activité de Bonne Pratique de Dispensation à domicile de
l'Oxygène à usage médical-BPDO-de SOS DISTRIBUTION vers SOS
OXYGÈNE MAYOTTE (4 pages) Page 3
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-08-28-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 28 AOUT 2024 (2 pages) Page 8
R06-2024-08-28-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 28 AOUT 2024 (2 pages) Page 11
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-08-27-00002 - AP 2024-SG-665 déclarant d'utilité publique la
constitution de réserves foncières relative au projet de réalisation de
la retenue collinaire de l'Ouroveni, Communes de Tsingoni et Chiconi (3
pages) Page 14
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-08-26-00001
Arrêté n°2024-ARS-31 portant autorisation de
transfert activité de Bonne Pratique de
Dispensation à domicile de l'Oxygène à usage
médical-BPDO-de SOS DISTRIBUTION vers SOS
OXYGÈNE MAYOTTE
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-26-00001 - Arrêté n°2024-ARS-31 portant autorisation de transfert activité de
Bonne Pratique de Dispensation à domicile de l'Oxygène à usage médical-BPDO-de SOS DISTRIBUTION vers SOS OXYGÈNE MAYOTTE 3
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Arrêté n°2024/.3.4. JARS
Portant autorisation de transfert de l'activité de bonne pratique de dis-
pensation à domicile de l'oxygène à usage médical - BPDO - de SOS
OXYGENE DISTRIBUTION vers SOS OXYGENE MAYOTTE
[e)
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 4211-5, L 5232-3 et R. 4211-
TS j
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé
à La Réunion et a Mayotte ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation a domicile de
l'oxygène à usage médical ;
Vu la décision n°2023/11/ARS — MAY en date du 12 mai 2023 portant autorisation de
transfert d'un site de dispensation a domicile d'oxygène a usage médical ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens en date
du 5 juillet 2024 ;
Centre Kinga — 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
: relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demanderKaweni - 97600 Mamoudzou leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limita-
02.69.61.12.25 : tion du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Maescha dé Unono*
a vié <'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-26-00001 - Arrêté n°2024-ARS-31 portant autorisation de transfert activité de
Bonne Pratique de Dispensation à domicile de l'Oxygène à usage médical-BPDO-de SOS DISTRIBUTION vers SOS OXYGÈNE MAYOTTE 4
Considérant la demande en date du 15 février 2024 présentée par M. Armand PASTO-
REL pour la société SOS OXYGENE MAYOTTE, en vue d'obtenir l'autorisation de dis-
penser à domicile de l'oxygène à usage médical sur son site situé a RN1 Kawéni SMAC
- 97600 Mamoudzou ;
Considérant que cette demande, qui résulte d'une volonté de transférer l'activité dite
BPDO de la société SOS OXYGENE DISTRIBUTION sise (siège social) 14 rue Léonard de
Vinci 77170 Brie-Comte-Robert vers la société SOS OXYGENE MAYOTTE, présentée à
l'Agence Régionale de Santé de Mayotte le 26 février 2024 a été enregistrée au vu de
l'état complet du dossier, en date du 22 mai 2024 ;
Considérant que la société SOS OXYGENE DISTRIBUTION a obtenu l'autorisation de
dispenser a domicile de l'oxygène a usage médical pour son site implanté RN1 Kawéni
SMAC 97600 Mamoudzou par la décision n°2023/11/ARS - MAY en date du 12 mai 2023
portant autorisation de transfert d'un site de dispensation a domicile d'oxygene a
usage médical ;
Considérant que le nombre de patients approvisionnés sous oxygénothérapie s'établit
à 50 au 31 décembre 2023 et que le territoire de desserte du prestataire porte sur l'en-
semble du département de Mayotte ;
Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable sur le site de distribu-
tion à domicile de l'oxygène a usage médical est de 0.25 ETP (équivalent temps plein) ;
étant entendu que ce temps minimal de présence s'applique à l'ensemble des pharma-
ciens et pas seulement au pharmacien responsable ;
Considérant que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et
permettent d'autoriser le transfert et l'activité demandée ;
Considérant que la demande susmentionnée a reçu un avis favorable du Conseil cen-
tral de la section E de l'ordre national des pharmaciens en date du 5 juillet 2024 ;
ARRETE
Article 1: La décision n°2023/11/ARS - MAY en date du 12 mai 2023 portant autorisa-
tion de transfert d'un site de dispensation à domicile d'oxygène a usage médical est
abrogée.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ?
Kaweni - 97600 Mamoudzou relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limita-
02.69.61.12.25 tion du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-mavotte-dpo@ars.sante.fr)
Maescha dé Unono*
"La vi est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-26-00001 - Arrêté n°2024-ARS-31 portant autorisation de transfert activité de
Bonne Pratique de Dispensation à domicile de l'Oxygène à usage médical-BPDO-de SOS DISTRIBUTION vers SOS OXYGÈNE MAYOTTE 5
Article 2: La société - SARL SOS OXYGENE MAYOTTE, RCS n° 834 381 584 - dont le
siège social est situé a RN1 Kawéni SMAC 97600 Mamoudzou est autorisée à dispenser
a domicile de l'oxygène à usage médical pour le site implanté RN1 Kawéni SMAC 97600
Mamoudzou.
Article 3 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier
de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence Ré-
gionale de Santé. Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'auto-
risation auprès de l'Agence Régionale de Santé.
Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les disposi-
tions de l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domi-
cile de l'oxygène médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la sus-
pension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-
tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée *
Kaweni - 97600 Mamoudzou relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la limita-
02.69.61.12.25 tion du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection des
données de |'ARS (ars-mayotte-dpo @ars.sante.fr)
Maescha dé Unono"
tla santé La vie, ces
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-26-00001 - Arrêté n°2024-ARS-31 portant autorisation de transfert activité de
Bonne Pratique de Dispensation à domicile de l'Oxygène à usage médical-BPDO-de SOS DISTRIBUTION vers SOS OXYGÈNE MAYOTTE 6
Article 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture du département de Mayotte.
Centre Kinga - 90, route nationale
Kaweni - 97600 Mamoudzou
02.69.61.12.25Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la limita-
tion du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection des
données de l'ARS (ars-mavotte-dpo@ars.sante.fr)Fait à Mamoudzou, le Ll aovt 2024
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé4
M. Sergio ALBA
>
Maescha dé Unono*
"La wie, C'est la sonte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-08-26-00001 - Arrêté n°2024-ARS-31 portant autorisation de transfert activité de
Bonne Pratique de Dispensation à domicile de l'Oxygène à usage médical-BPDO-de SOS DISTRIBUTION vers SOS OXYGÈNE MAYOTTE 7
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-28-00003
PUBLICATION PV AU RAA 28 AOUT 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-28-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 28 AOUT 2024 8
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 10754 CDM MTZAMBORO AH N° 247 146 04-févr-09
RI 10433 CDM MTZAMBORO AO N° 1360/ 1385 62 16-sept-16
RI 13084 CDM MTZAMBORO AM N° 65/ AL N° 714 4256 26-juin-08
RI 14629 CDM BANDRELE AC N° 685, 686, 687, 688 8627 15-déc-16
RI 16050 CDM SADAAM N° 457, 458, 459,
460, 461, 462, 462, 463,
464 10772 11-juin-14Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-28-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 28 AOUT 2024 9
RI 17630 CDM SADA AR N° 555, 556, 557, 559 2908 24-août-16
RI 17825 CDM CHICONIAN N° 67 A 76/ AO N°
547 A 5525118 11-janv-17Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-28-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 28 AOUT 2024 10
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-28-00002
PUBLICATION RI AU RAA 28 AOUT 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-28-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 28 AOUT 2024 11
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10754 CDM MTZAMBORO AH N° 247 146
RI 10433 CDM MTZAMBORO AO N° 1360/ 1385 62
RI 13084 CDM MTZAMBORO AM N° 65/ AL N° 714 4256
RI 14629 CDM BANDRELE AC N° 685, 686, 687, 688 8627
RI 16050 CDM SADAAM N° 457, 458, 459, 460,
461, 462, 462, 463, 464 10772Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à
la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-28-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 28 AOUT 2024 12
RI 17630 CDM SADA AR N° 555, 556, 557, 559 2908
RI 17825 CDM CHICONIAN N° 67 A 76/ AO N°
547 A 5525118Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-28-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 28 AOUT 2024 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-27-00002
AP 2024-SG-665 déclarant d'utilité publique la
constitution de réserves foncières relative au
projet de réalisation de la retenue collinaire de
l'Ouroveni, Communes de Tsingoni et Chiconi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-27-00002 - AP 2024-SG-665 déclarant d'utilité publique la constitution de
réserves foncières relative au projet de réalisation de la retenue collinaire de l'Ouroveni, Communes de Tsingoni et Chiconi 14
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 665 du 27 août 2024
déclarant d'utilité publique la constitution de réserves foncières relative au projet de réalisation de la
retenue collinaire de l'Ourovéni, communes de Tsingoni et Chiconi
VU le code de l'environnement :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) ;
VU _ le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté n°2024-SG-384 du 24 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de
la troisième retenue collinaire de l'Ourovéni, communes de Tsingoni et Chiconi :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU les pièces du dossier d'enquête ;
VU la délibération n°AF75/2021 du 27 novembre 2021 par laquelle le conseil syndical des Eaux de
Mayotte décide de solliciter auprès du préfet l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité et une enquête parcellaire :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-27-00002 - AP 2024-SG-665 déclarant d'utilité publique la constitution de
réserves foncières relative au projet de réalisation de la retenue collinaire de l'Ouroveni, Communes de Tsingoni et Chiconi 15
VU le courrier en date du 26 juin 2023 par lequel le président du Syndicat des Eaux de Mayotte demande
au préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l'année 2024, établie le 17 janvier 2024;
VU la décision du président du tribunal administratif n°E24000005/97 du 26 avril 2024 désignant une
commission d'enquête présidée par M. Bertrand HUBY :
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 août 2024.
Considérant que le projet de la retenue collinaire de l'Ourovéni a pour objectif d'augmenter les capaci-
tés de stockage actuelles des retenues de Combani et de Dzoumogné, devenues insuffisantes pour garan-
tir une alimentation en eau potable de l'île sans perturbations importantes durant la saison sèche ;
Considérant que la retenue collinaire de l'Ourovéni permettra de compléter le volume stocké par la re-
tenue collinaire de Combani, dont le trop plein est actuellement restitué directement dans la rivière Ou-
rovéni ;
Considérant que les capacités de fourniture d'eau doivent être considérablement renforcées, que des
conclusions techniques sont attendues avant de fixer la stratégie définitive de l'opération ;
Considérant que la commission d'enquête conclut que la déclaration d'utilité publique est justifiée et
conforme aux prescriptions de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1° :
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice du syndicat des Eaux de Mayotte, le projet de constitution de
réserves foncières en vue de la réalisation de la retenue collinaire de l'Ourovéni, communes de Tsingoni
et Chiconi.
Article 2 :
Le syndicat des Eaux de Mayotte est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'ex-
propriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet. Ces expropriations devront
être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sont
consultables pendant une durée de un an :
- sur le site Internet de la préfecture rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique »
- sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l'adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des re-
lations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l'environne-
ment, avenue de la Préfecture-97600 Mamoudzou .
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-27-00002 - AP 2024-SG-665 déclarant d'utilité publique la constitution de
réserves foncières relative au projet de réalisation de la retenue collinaire de l'Ouroveni, Communes de Tsingoni et Chiconi 16
Article 4:
Un extrait du présent arrété sera affiché durant deux mois dans les locaux des mairies de Tsingoni et de
Chiconi et a l'EPFAM. Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par les maires concernés et le
directeur général de l'EPFAM, puis adressé au préfet de Mayotte, à la direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public.
Un extrait du présent arrêté sera mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte, rubrique
« Publication - Avis publics et enquêtes publique ».
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, les maires des communes de Tsingoni et Chiconi, le
directeur général de l'EPFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté dont copie sera adressée :
- au recueil des actes administratifs :
- au maire de la commune de Tsingoni ;
- au maire de la commune de Chiconi,
- au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer :
- au directeur général de l'EPFAM.
ss
FLD AT
François-Xavier BIEUVILLE
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-27-00002 - AP 2024-SG-665 déclarant d'utilité publique la constitution de
réserves foncières relative au projet de réalisation de la retenue collinaire de l'Ouroveni, Communes de Tsingoni et Chiconi 17