PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-253
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
38-2025-09-03-00027 - Arrete subdelegation signature DASEN- SG SMEP1D
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38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-09-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature aux cadres et agents de la direction de l'immigration et de
l'intégration de la préfecture (6 pages) Page 5
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38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-09-03-00027
Arrete subdelegation signature DASEN- SG
SMEP1D
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-09-03-00027 - Arrete subdelegation signature
DASEN- SG SMEP1D 3
AC A D E M i E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité ARRETE CABINET N° 2025-22portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1° degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de l'ArdécheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modificationde la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégationde signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale;Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la secrétaire générale faisant fonction de directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Savoie par intérim et le directeur académique des services de l'éducationnationale de l'Ardèche en date du 21 juillet 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1°" degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 07 avril 2025.ARRETEArticle 1°: Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1°' degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnéeà madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.-En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-19 du 21 juillet 2025. Il entre en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, le 3 some 2025
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-25-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature aux cadres et agents de la direction de
l'immigration et de l'intégration de la préfecture
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux cadres et agents de
la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture 5
zPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SÉGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture ;
VU la note de service du 4 septembre 2025, nommant M. Marc DELRIEU directeur de l'immigration et de
l'intégration ;
VU la note de service du 24 juin 2025, nommant Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée principale,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,


ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DELRIEU , directrice de l'immigration et de
l'intégration, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions relevant des attributions de sa
direction :
• les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
• les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée,
de séjour, d'asile, d'éloignement et de rétention des étrangers, également pour les r equêtes
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la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture 6
saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention
administrative ;
• les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français
assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, et les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de
retour d'un ressortissant étranger ;
• la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les
attestations de communauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;
• les certificats de nationalité ;
• les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
• les visas préfectoraux trans-frontières délivrés aux étrangers ;
• les décisions d'admission au séjour des familles au titre du regroupement familial ;
• les refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
• les autorisations provisoires de séjour ;
• les récépissés et attestations de demande d'asile ;
• les titres de séjour ;
• les décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de
visa ;
• les titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
• les attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus d'enregistrement de
demande de titre de séjour ;
• les refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande
d'asile ;
• les mesures portant vérification de l'exécution de la mesure d'éloignement et saisine du juge
des libertés et de la détention en vue de procéder à une visite domiciliaire telle que prévue par
l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
• les laissez-passer dans le cadre des réadmissions Dublin ;
• les saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
• les notifications des mesures administratives prises sur la base du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
• les mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
• les demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement ;
• les réquisitions d'interprètes ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
• les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
• les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant
étranger ;
• les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux cadres et agents de
la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture 7
• les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations
territoriales de l'État comportant des directives.
Il représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DELRIEU, la délégation qui lui est conférée à
l'article 1 ci-dessus sera exercée par Mme Marie-Alexie LAGADEC, directrice adjointe de l'immigration et
de l'intégration,
à l'exception des actes ci-après énumérés :
• les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
• les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant
étranger ;
• les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;
• les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations
territoriales de l'État comportant des directives.
Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, la délégation qui lui est
conférée à l'article 2 ci-dessus sera exercée, dans l'ordre suivant, par :
• M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à
la nationalité française ;
• Mme Isabelle JARRY, attachée, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;
• M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;
• Mme Philippa ANDONIAN, cheffe du bureau asile - Guichet unique des demandeurs d'asile
(GUDA) ;
• Mme Christine KEPFER, correspondante fraude étrangers.
Ils représentent l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Pour les matières spécifiques à la plateforme des naturalisations, en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Laurent CHAMPION, la délégation de validation dans le cadre des demandes de naturalisation
par décret et par déclaration est donnée à Mme Solange HENRIQUE, Mme Claudia MAZZILLI, et Mme
Lise PEDROTTI.
Article 4  : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 3, partie de la
délégation de signature visée à l'article 2 ci-dessus est conférée concurremment à :
• Mme Céleste TOUBLAN, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du
contentieux ;
• M. Fred MAISSA, adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;
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à l'exception des actes ci-après énumérés :
• les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français
assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de
retour d'un ressortissant étranger ;
Article   5  : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 4, partie de la
délégation de signature visée à l'article 4 ci-dessus est conférée concurremment à :
• Mme Claire MATHIEU, coordinatrice de la cellule refus-asile au bureau asile - Guichet unique des
demandeurs d'asile (GUDA) ;
• M. David PELEGRINA, chargé des dossiers d'asile au bureau asile - Guichet unique des
demandeurs d'asile (GUDA) ;
Pour les actes suivants :
◦ documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;
◦ documents de circulation pour étrangers mineurs ;
◦ titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
◦ récépissés et attestations de demande d'asile ;
◦ autorisations provisoires de séjour ;
◦ décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de
visa ,
◦ attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;
◦ titres de séjour ;
◦ correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de titres
séjour, y compris les demandes d'asile et de naturalisation ;
◦ correspondances courantes relatives à l'information des autres administrations des
décisions prises par le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de pièces
préparatoires aux décisions d'éloignement ;
◦ correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereaux
d'envoi ;
◦  mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
◦ demandes de laissez-passer consulaires et de paiement ;
◦ réquisition d'interprètes ;
◦ saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
◦ refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande
d'asile ;
◦ actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière
d'entrée, de séjour, d'asile, d'éloignement, de rétention des étrangers.
• Mme Eda-Nur TEMELTASI, cheffe de section refus et contentieux ;
Pour les actes suivants :
◦ attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux cadres et agents de
la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture 9
◦ correspondances courantes relatives à l'information des autres administrations des
décisions prises par le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de pièces
préparatoires aux décisions d'éloignement ;
◦ correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereaux
d'envoi ;
◦ mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
◦ réquisition d'interprètes et demandes de paiement ;
◦ saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
◦ actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière
d'entrée, de séjour, d'asile, d'éloignement, de rétention des étrangers.
Article 6  : Les agents suivants  : M. Sami MOUHLI, Mme Céleste TOUBLAN, Mme Eda-Nur TEMELTASI,
Mme Sarah EL JAGHNOUNI, Mme Chloé SOUBEYRAND, M. Pierre JACQUIER, Mme Audrey PETIT et
Mme Claire MATHIEU représenteront l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers
devant les juridictions.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, et des agents visés aux
articles 3 et 4, délégation de signature est donnée à Mme Sarah BARBIERI, Mme Rim BOUAJILA, Mme
Mégane GUINARD-BRUN, et Mme Sandra VIGUIER à l'effet de signer les récépissés de demande de titre
de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demande de titre de
séjour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de communication.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visés aux
articles 3, 4 et 5 , délégation de signature est donnée à M. Jason KOMAN, Mme Audrey PETIT, Mme
Marine PITTIER, M. Jauad SI TAYEB, Mme Gwendoline TAVIOT, Mme Magalie TELLIER, Mme Claire
MATHIEU et M. David PELEGRINA à l'effet de notifier les mesures administratives prises sur la base du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à l'exclusion des arrêtés
d'expulsion et des placements en rétention.
Article 9   : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visés aux
articles 4 et 5, délégation de signature est donnée aux agents suivants : Mme Sarah BARBIERI, Mme Rim
BOUAJILA, Mme Mégane GUINARD-BRUN, Mme Sandra VIGUIER, Mme Catherine PERLET, Mme Camille
LENGLET, Mme Myriam BINI Y SAAD, M. Robin TERRASSON, Mme Natallia CHALAPAN, Mme Linda
BOUAFIA, Mme Zoé DEBRADE, Mme Marjorie LEOUFFRE, Mme Nora SADOUKI, Mme Inès ABBAS, Mme
Sonia CHAMAN, Mme Aude WEIDER, Mme Senda MIHOUB, M. Yacine LARAICHI, Mme Daisy DENIS,
Mme Eda-Nur TEMELTASI, M. David PELEGRINA, Mme Thérèse PATRUNO, M. Tom PHILIZOT, Mme
Andréa MARTORANA, Mme Yasmine LABIDI, Mme Tina SCANELLA, Mme Claire MATHIEU, Mme ARZU
BEKIROVA, et Mme Sofia KIRAKOSYAN à l'effet de clôturer les demandes de titres de séjour
dématérialisées sur le site internet de l'administration nationale des étrangers en France.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er
octobre 2025.
Article 11 : L'arrêté préfectoral n°38-2025-07-07-00003 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature
aux cadres et agents de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la
préfecture est abrogé.

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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux cadres et agents de
la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture 10
Article 12  : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 septembre 2025
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble.
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