PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-106
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-04-01-00005 - 17- PDF - Arrêté portant délégation -
Succession vacantes - 01 04 2026 (2 pages) Page 3
R02-2026-04-01-00006 - 21- PDF - Arrêté portant délégation -
Expropriations - 01 04 2026 (2 pages) Page 6
R02-2026-04-01-00003 - 3- Arrêté portant délégation -
Commandement AFIP AFIPA - 01 04 2026 (2 pages) Page 9
R02-2026-04-01-00004 - 9- PDF - Arrêté portant délégation - Pôle
domanial et foncier - 01 04 2026 (2 pages) Page 12
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-01-00005
17- PDF - Arrêté portant délégation - Succession
vacantes - 01 04 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00005 - 17- PDF - Arrêté portant délégation - Succession
vacantes - 01 04 2026 3
EREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° avril 2026
Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des successions
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le Code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,43 et 44;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2026-02-20-00002 du 20 février 2026, accordantdélégation de signature à M. Willy WILCZEK, Directeur régional des Finances publiques deMartinique par intérim, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, a la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de Martinique ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026 ;DECIDEArticle 1La subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Martinique, est conférée à :— Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principale des Finances Publiques ;- Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaire, responsable du service localdu domaine.
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vacantes - 01 04 2026 4
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires susmentionnés, la délégation de signatureconsentie a l'article 1° de la présente décision, est exercée par :- Mme Magaly ACHY inspectrice des Finances publiques.
Article 3La présente décision prend effet à compter du 1% avril 2026 et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
anVL'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-01-00006
21- PDF - Arrêté portant délégation -
Expropriations - 01 04 2026
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Expropriations - 01 04 2026 6
ÆEREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté gÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° avril 2026
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictionsde l'expropriationL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014, relatif aux livres 1 et Il de la cinquième partieréglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2026-02-20-00002 du 20 février 2026 accordantdélégation de signature à M. Willy WILCZEK, Administrateur de l'État, Directeur régional desFinances Publiques de Martinique par intérim, en matière domaniale ;
Décide :Article 1°:Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Martiniqueen vue de la fixation des indemnités d'expropriation, et, le cas échéant, devant la Cour d'appelcompétente :— au nom des services expropriants de l'État ;— et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon lecas, à l'article 2 du décret susvisé n° 67-568 du 12 juillet 1967, à l'article R. 1212-10 du Code général
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Expropriations - 01 04 2026 7
de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret susvisé n° 2011-1612 en date du22 novembre 2011 ;
+ Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, responsable du pôle Domanial et Foncier par intérim ;+ Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaire, responsable du servicelocal du domaine;+ Mmes Françoise VILLANOVA, Anly NGUYEN TAN, Mareva VALIDE, et Josette HARMENIL,Inspectrices des Finances publiques, évaluatrices.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent.
Article 3: La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
+.ES——. de l'ÉtatWilly WILCZEK
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Expropriations - 01 04 2026 8
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-01-00003
3- Arrêté portant délégation - Commandement
AFIP AFIPA - 01 04 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00003 - 3- Arrêté portant délégation - Commandement
AFIP AFIPA - 01 04 2026 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Fort de France, le 1°' avril 2026
Décision portant délégation générale de signature, aux directeurs adioints et aux responsables depôles
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026 ;
Décide :
Article 1°: Délégation générale de signature est donnée a:- Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional des FinancesPubliques de Martinique par intérimà l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul-s, ou concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues parla réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00003 - 3- Arrêté portant délégation - Commandement
AFIP AFIPA - 01 04 2026 10
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, des délégataires visés à l'article 1", la délégationde signature qui leur est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par :
~ M. Laurent MERCKEL, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle État -Partenaires- Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable dupôle ressources humaines et budgétaires- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôlefiscalité, contrôle et recouvrementà l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul-e-s, ou concurremmentavec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 3 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du07 novembre 2012.Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 5: La présente décision prend effet à compter du 1% avril 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
L'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00003 - 3- Arrêté portant délégation - Commandement
AFIP AFIPA - 01 04 2026 11
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-01-00004
9- PDF - Arrêté portant délégation - Pôle
domanial et foncier - 01 04 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00004 - 9- PDF - Arrêté portant délégation - Pôle
domanial et foncier - 01 04 2026 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 5Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° avril 2026
Décision portant délégation de signature du Pôle Domanial et Foncier
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2026-02-20-00002 du 20 février 2026 accordantdélégation de signature à M. Willy WILCZEK, Administrateur de l'État, Directeur régional desFinances Publiques de Martinique par intérim, en matière domaniale;
Décide :Article 1°: Délégation générale de signature est donnée a:Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable dupdle Domanial et Foncier par intérim, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions etde signer, seule, OU concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'eux d'agir
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domanial et foncier - 01 04 2026 13
séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée a:1° Pour la division Politique immobilière de l'ÉtatMme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable dupôle Domanial et Foncier par intérim2° Pour la division Service local du DomaineMme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principaleMme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaireReçoivent délégation pour les autres actes courants du service :Mme Magaly ACHY, Inspectrice des Finances PubliquesMme Josette HARMENIL, Inspectrice des Finances PubliquesMme Maréva VALIDE, Inspectrice des Finances Publiques3° Pour la division Mission Foncière et Fiscalité directe locale et fonds européensMme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principaleMme Magali RODIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances PubliquesArticle 3 : Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes courants sansabroger, récuser ou modifier les décisions portant délégations spéciales dans les sphèressuivantes :~ évaluations domaniales ;- représentation d'expropriation domaniales ;— activité domaniale ;— successions vacantes.Article 4: La présente décision prend effet à compter du 1% avril 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
UAdministrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00004 - 9- PDF - Arrêté portant délégation - Pôle
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