PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-155
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-07-01-00001 - 2024-DDFiP91-061 : délégations de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy à ses agents (4
pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-07-01-00002 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 1er juillet
2024

dérogeant à l□échéance de caducité des autorisations des digues
de la murette anti-crue du Quai Maurice Riquiez et de la murette anti-crue
du Quai de l□Apport-Paris constitutives du futur système d□endiguement
de Corbeil-Essonnes situées sur la commune de CORBEIL-ESSONNES, en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet (8 pages) Page 8
91-2024-07-01-00003 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/214 du 1er juillet
2024 mettant en demeure la société ALAIN LAGACHE de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 4 rue Amboise
Croizat - ZI des Ciroliers sur le territoire de la commune de
FLEURY-MÉROGIS (91700) (2 pages) Page 17
91-2024-07-01-00004 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du 1er juillet
2024 mettant en demeure la société EUROMAT INVEST de régulariser sa
situation administrative pour ses installations localisées 5 rue de la Sterne à
ATHIS-MONS (4 pages) Page 20
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-06-28-00008 - Arrêté inter préfectoral fixant les statuts du Syndicat
Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au 1er juillet
2024 (27 pages) Page 25
91-2024-06-28-00007 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion au
Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la
commune d'Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences "Services
extérieur des pompes funèbres" et "Crématorium et sites cinéraires" (6
pages) Page 53
91-2024-07-01-00005 - ARRETE n°2024□PREF□DRCL/096 du 1er juillet 2024
modifiant temporairement l□arrêté n°2020□PREF□DRCL/431 du 28 août
2020 portant institution des bureaux de vote dans la commune d'Arpajon
pour le scrutin des élections législatives du 7 juillet 2024 (2 pages) Page 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-07-01-00001
2024-DDFiP91-061 : délégations de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers de Juvisy à ses agents
REPUBLIQUE }
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024-DDFiP-061
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE JUVISY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Juvisy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe RAVIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Fabienne ALFAGEME et Mme Marie-Dominique BICHOT, inspectrices des finances publiques, adjoints au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Juvisy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
'3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Fabienne ALFAGEME Marie Dominique BICHOT Anne-Marie GONCALVES
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BLEVINAL Elodie SBAI Oihiba BOSC Anais
DECAGNY Virginie DUQUESNOY Virginie BRANCIFORTI Elisa
FERRACI Alain TROCADOR Stéphane BOURCE Laurence
AL KHOURY Kevina LAGORCE Marie-Laure
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
DOBIGNARD Mélanie BOURRIAUD Helena FAFARD Astrid
BILLAULT Cindy ROUSSEAU David MAZZOLI Nathalie
ARUN PRATHEEB Aline SCHEUER Marlène TRAIKIA Lilas
LESUEUR Thierry CARDUCCI Aurélie AZIZE Check
GRUCHY Elodie RIBEIRO FERNANDES Axel ZILMIA Vanessa
MICAA Laurie TAARKOUBET Kahina

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale | Limite des actes
agents des décisions | maximale des pour laquelle un relatifs au
gracieuses et délais de délai de paiement recouvrement
_ d'annulation paiement peut étre accordé
BLANCHE Sophie Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
BLEVINAL Elodie Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
BOSC Anais Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
BRANCIFORTI Elisa Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Ê;ËÏ\'JÈCO'LEVESQUE Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
DECAGNY Virginie Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
DUQUESNOY Virginie Contrôleur 300 € 6 mois 5000 € 5 000 €
HADDAD Severine Contrôleur 300 € 6 mois 5000 € 5000 €
LAGORCE Marie-Laure | Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
SBAI Oihiba Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5000 €
SINOQUET Amandine | Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
CICEK Deniz Agent 300 € 6 mois 2000 € 2000 €
ÈÇÎÊWE DAQUADI | ngent 300 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
KAPUSTIC Sarah Agent 300 € 6 mois 2000 € 2000 €
A Agent 300 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
ËÊH-YBÉË—Long Agent 300 € 6 mois 2000 € 2 000 €
TONI Cathy Agent 300 € 6 mois 2 000 € 2000 €

Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable : '
Nom et prénom des agents Grade
ean-Philippe RAVIER Inspecteur divisionnaire
Fabienne ALFAGEME Inspecteur
Marie-Dominique BICHOT Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Juvisy-sur-Orge, le 1" juillet 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Valérie PARATRE

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-01-00002
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 1er
juillet 2024
dérogeant à l□échéance de caducité des
autorisations des digues de la murette anti-crue
du Quai Maurice Riquiez et de la murette
anti-crue du Quai de l□Apport-Paris constitutives
du futur système d□endiguement de
Corbeil-Essonnes situées sur la commune de
CORBEIL-ESSONNES, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE L'ESSONNE de l'environnement, de l'aménagement
Libersé et des transports d'Île-de-France
'galité
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 1 juillet 2024
dérogeant à l'échéance de caducité des autorisations des digues de la murette anti-crue du Quai
Maurice Riquiez et de la murette anti-crue du Quai de l'Apport-Paris constitutives du futur
système d'endiguement de Corbeil-Essonnes situées sur la commune de CORBEIL-ESSONNES, en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1
et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 56217 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux régles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité
de préfète de l'Essonne ;
Vu larrété préfectoral n° DRIEE-UTEAU-2012-OC-001 du 03 janvier 2012 portant complément à
I'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du Code de l'Environnement concernant les
digues fluviales (murs anti-crue) situées longitudinalement à la Seine et dont la commune de
Corbeil-Essonnes assure la maîtrise d'ouvrage ;
Vu le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 14 mars 2022 portant prorogation de 18 mois du
délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système
d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la
date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation en système d'endiguement de Corbeil-Essonnes, avec
travaux, déposé au guichet unique de l'eau le 30 juin 2023 par le syndicat intercommunal
d'aménagement, de rivières et du cycle de I'eau (SIARCE), intégrant notamment le compte -rendu
de Visites Techniques Approfondies en date de mai 2023 ;
1/7

Vu la demande de compléments émise par les services instructeurs le 23 novembre 2023 ;
Vu le courrier du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau en date
du 29 février 2024 demandant un report de délai au 1% octobre 2024 pour la remise des
compléments sus-mentionnés ;
Vu la demande formulée par le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle
de l'eau, en date du 24 mai 2024, de bénéficier d'un report d'un an de l'échéance de caducité des
autorisations des digues composées des murettes anti-crues du Quai Maurice Riquiez et du Quai
de l'Apport Paris ;
Vu le courrier du Maire de Corbeil-Essonnes en date du 24 mai 2024 autorisant le SIARCE à
déposer une demande de dérogation à l''échéance de caducité des autorisations des digues
composées des murettes anti-crues du Quai Maurice Riquiez et du Quai de l'Apport Paris ;
Vu l'avis favorable de la DGPR en date du 21 juin 2024
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrété qui lui a été soumis par courrier du 24
juin 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que les digues de la murette anti-crue du Quai Maurice Riquiez et de la murette anti-
crue du Quai de l'Apport-Paris appartenant à la commune de Corbeil-Essonnes ont été mises à
disposition du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau au 1
janvier 2018 ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les
inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de I'environnement, les autorisations
de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement
sont caduques au 1% juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois pour le
dépôt de la demande d'autorisation de système d'endiguement selon la procédure simplifiée a
été obtenue ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation en système d'endiguement des digues de
la murette anti-crue du Quai Maurice Riquiez et de la murette anti-crue du Quai de l'Apport-Paris
a fait l'objet d'une demande de complément le 23 novembre 2023 par le service chargé de la
police de l'eau ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau n'est
pas en mesure de fournir, avant I'échéance de caducité des autorisations antérieures, les réponses
et compléments, tels que demandés le 23 novembre 2023 par les services de l'État à l'issue de la
phase d'examen de la demande d'autorisation ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau n'est
pas en mesure de réaliser, avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures, les travaux
2/7

nécessaires pour garantir le niveau de protection envisagé pour le futur système d'endiguement,
tels que prévus dans le dossier de demande d'autorisation ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau a
indiqué dans l'annexe à son courrier du 24 mai 2024 motivant la demande de report de
l'échéance de caducité, qu'il a prévu de réaliser les travaux de confortement des digues d'ici
juillet 2025, qu'il a prévu de fournir les compléments au dossier de demande d'autorisation de
système d'endiguement d'ici fin septembre 2024 et qu'il s'engage à adapter son organisation
jusqu'à la fin des travaux ;
Considérant que les digues composant le futur système d'endiguement ne montrent pas de
signes de basculement ou d'instabilité et qu'aucun désordre majeur n'a été relevé lors de la Visite
Technique Approfondie de mai 2023 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne
porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il
est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le syndicat
intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau pour assurer l'intégrité et la
gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes ;
Considérant que des prescriptions de surveillance et d'information des autorités sont nécessaires
pendant la période précédant l''autorisation du système d'endiguement afin de s'assurer du
respect des exigences de sécurité des personnes et des biens, notamment en cas de crue ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objets de la dérogation, ces
ouvrages devront être neutralisés ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 12 mois au délai
de caducité des autorisations des digues de la murette anti-crue du Quai Maurice Riquiez et de la
murette anti-crue du Quai de l'Apport-Paris en application des dispositions du décret du 8 avril
2020 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE), dénommé
ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 200 072 908 00011 , et dont le siège social est
situé 58 Rue Fernand Laguide 91100 Corbeil Essonnes est le bénéficiaire de la dérogation
mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
3/7

Désignation du futur système Commune Ouvrages constitutifs et n°
d'endiguement SIOUH pour les digues
Système d'endiguement de Corbeil-Essonnes -Murette anti-crue du Quai de
Corbeil-Essonnes l'Apport-Paris (FRDI09100010)
-Murette anti-crue du Quai
Maurice Riquiez
(FRDI09100001)
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe et classé par l'arrêté du 03 janvier 2012 susvisé
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité des autorisations des digues mentionnées à l'article 1%, précédemment fixée au 1* juillet
2024, est reportée au Ter juillet 2025.
Le droit de dérogation susmentionné est accordé sous réserve du respect des échéances
suivantes :
« transmission au préfet des compléments demandés à I'Etude de Dangers avant le 31
octobre 2024 ;
» démarrage des travaux avant le 30 avril 2025.
Article 3 : Surveillance de la digue
Tant que la digue n'est pas reprise dans un système d'endiguement autorisé, le SIARCE est tenu
de respecter les dispositions suivantes :
- la digue mentionnée à l'article 1 est surveillée et entretenue dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
- en cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place ;
- tout évènement important pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH) ou évolution
concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans
des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des
biens, est déclaré sans délai au Préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de
classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du
21 mai 2010 susvisé. En outre, conformément à l'article R.214-125, une visite technique
approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de
provoquer un endommagement de l'ouvrage ;
Article 4- Document d'organisation et gestion de crise
Le document d'organisation de la digue est remplacé par celui du futur système d'endiguement,
conforme à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de
gestion de crue, prévues dans le document d'organisation. !! active ses moyens d'information et
d'alerte à la Préfecture de département et aux collectivités, et transmet toute information utile à
leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement souterrain observés par les
gestionnaires de réseaux concernés par la crue.
47

Le bénéficiaire modifie, conformément aux précautions et actions engagées dans la demande de
dérogation sus-visée, son document d'organisation avant le 1* octobre 2024, et le transmet au Préfet et
au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 5 : Voies et délais de recours
!. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles:
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois & compter de sa notification ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.
Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage
ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse
est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requéte.
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture de I'Essonne pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est
déposée en mairie de Corbeil-Essonnes pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Corbeil-Essonnes pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Corbeil-
Essonnes.
Article 7 : Exécution et notification
e Le maire de la commune de Corbeil-Essonnes ;
e Le directeur régional interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des
transports de la région Île-de-France ;
e Ladirectrice départementale des territoires de l'Essonne ;
5/7

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
la Préfète de l'Essonne
o
Frédérique CAMILLERI
6/7

Annexe : localisation des digues du Quai Maurice Riquiez et du Quai de l'Apport-Paris (extrait EDD 2023
AGERIN)
ot
;
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}
Murette quai
Maurice Riquiez |4,
717


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-01-00003
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/214 du 1er
juillet 2024 mettant en demeure la société
ALAIN LAGACHE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 4 rue
Amboise Croizat - ZI des Ciroliers sur le territoire
de la commune de FLEURY-MÉROGIS (91700)
PREFET : Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Tpaine et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/214 du 1* juillet 2024
mettant en demeure la société ALAIN LAGACHE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 4 rue Amboise Croizat - ZI des Ciroliers sur le
territoire de la commune de FLEURY-MÉROGIS (91700)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-8, L17211, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
I'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration n°2013-0011 du 29 mars 2013 délivré à la société ALAIN LAGACHE, dont le
siège social est situé 4 rue Amboise Croizat - ZI des Ciroliers 91700 FLEURY-MÉROGIS, pour l'exploitation
des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement :
» 15103 (DC) stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure
à 500 t dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des
établissements recevant du public, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 5 000 m°,
mais inférieur à 50 000 m*
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 28 mai 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 24 avril 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 4 juin 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
I'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que lors de la visite du 24 avril 2024, l'inspecteur a constaté l'absence de la réalisation
d'une étude spécifique visant à évaluer les risques particuliers, notamment pour les personnes, et
à déterminer les mesures spécifiques à mettre en place pour toute mezzanine de surface supérieure à
50% de la surface en cellule située en rez-de-chaussée,
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la rubrique 1510 et notamment le point 4 du Il annexe VI,
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ALAIN LAGACHE de respecter
ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 17 : La société ALAIN LAGACHE, dont le siège social est situé 4 rue Amboise Croizat -
ZI des Ciroliers 91700 FLEURY-MÉROGIS, exploitant un entrepôt, est mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et notamment le point 4 du Il annexe VI,
en faisant réaliser une étude spécifique visant à évaluer les risques particuliers, notamment pour les
personnes, et à déterminer les mesures spécifiques à mettre en place pour toute mezzanine de surface
supérieure à 50 % de la surface en cellule située en rez-de-chaussée, dans un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société ALAIN LAGACHE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de FLEURY-MÉROGIS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
s.
Oliviéf DELGAYROU
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-01-00004
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du 1er
juillet 2024 mettant en demeure la société
EUROMAT INVEST de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées 5
rue de la Sterne à ATHIS-MONS
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Epeine et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du 1°" juillet 2024
mettant en demeure la société EUROMAT INVEST de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées 5 rue de la Sterne à ATHIS-MONS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L:172-1, L.511-1, L.512-7, L.512-8 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la preuve de dépôt n° A-3-FS58F9XX du 30 mars 2023 délivré à la société EUROMAT INVEST, dont le
siège social est situé 5 rue de la Sterne - Aéroport Orly zone Sud-Est 91200 ATHIS-MONS, pour les
activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement:
» 2925-1 - Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') : 1. Lorsque la charge produit de
I'hydrogéne, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant
supérieure à 50 kW, régime de la déclaration,
» 1510-2c - Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume
des entrepôts étant: c) Supérieur ou égal à 5 000 m* mais inférieur à 50 000 m°, régime de la
déclaration contrôlée,
» 1185-2a - Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale
à 300 kg , régime de la déclaration contrôlée,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicable aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Préfecture de l'Essonne

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 mai 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 6 mai 2024 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 29 mai 2024 transmettant à l''exploitant le rapport d'inspection susvisé et
I'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 6 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits
suivants :
* les conditions d'exploitation ont évolué depuis la dernière inspection en date du 21 février 2023,
3 cellules sont utilisées pour du stockage 1510 à température ambiante, (quantité stockée
supérieure à 500 tonnes)
« l'exploitant n'a pas transmis les éléments nécessaires à la régularisation la situation
administrative du site au vu des nouvelles conditions d'exploitation.
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
» 1510 - Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières
ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts
utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une
unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques.
1. Entrant dans le champ de la colonne «évaluation environnementale systématique» en
application de la rubrique 39.a de I'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement,
régime de l'autorisation
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepéts étant:
a) Supérieur ou égal à 900 000 m?, régime de l'autorisation
b) Supérieur ou égal à 50 000 m* mais inférieur à 900 000 m°, régime de l'enregistrement
c) Supérieur ou égal à 5 000 m* mais inférieur à 50 000 m°, régime de la déclaration contrôlée
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes
CONSIDÉRANT que la quantité de matières combustibles stockées présentes dans les trois cellules à
température ambiante est supérieure à 500 tonnes ;
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 6 mai 2024, semble
relèver du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations
classées et qu'elle est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du
code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société EUROMAT INVEST de régulariser sa situation
administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/3

ARRETE
Article premier : La société EUROMAT INVEST, exploitant une installation localisée 5 rue de la Sterne -
Aéroport Orly zone Sud-Est 91200 ATHIS-MONS, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative en déposant avant le 30 septembre 2024, un dossier d'enregistrement ou un dossier de
porter-à-connaissance justifiant des nouvelles conditions d'exploitation avec le respect du seuil de
déclaration (<50 000 m°) conformément à l'article R181-46-11 du code de l'environnement.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément 'à l'article L171-7 du code de
l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code ;
ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
I'exploitant, la société EUROMAT INVEST, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Monsieur le Maire d' ATHIS-MONS.
Pour la Préfete et par délégation,
Le Secrétaire Général
—>
= lOfivier BELCAYROU
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-28-00008
Arrêté inter préfectoral fixant les statuts du
Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région
Parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Fixant les statuts du syndicat intercommunal funéra ire de la région parisienne (SIFUREP) au 1 er
juillet 2024

LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,



LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite







VU le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-
20 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié pa r arrêté du 6 février 1926 portant création du
syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des
statuts du syndicat.

VU l'arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2019 porta nt, notamment, modification des statuts du
SIFUREP ;

VU les statuts du SIFUREP, notamment son article 2.3

VU la délibération n°2023-12-37 du comité syndical du SIFUREP du 5 décembre 2023 portant reprise de
la compétence « cimetières » et révision statutaire ;

2
VU la circulaire n°2024-3 du 19 janvier 2024 du prési dent du SIFUREP adressées aux adhérents du
SIFUREP relative à la restitution de la compétence cimetières et à la révision statutaire ;

VU la délibération du 2 janvier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Villejuif approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 1 er février 2024 du conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 5 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Villetaneuse approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Bièvres approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Antony approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Arcueil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Issy-les-Moulineaux
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de La-Queue-en-Brie
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune du Perreux-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Saint-Denis approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Sceaux approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Stains approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 26 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chaville approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 26 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Gonesse approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

3 VU la délibération du 27 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 28 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chatillon approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune d'Alfortville approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chennevières-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Dugny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Fontenay-aux-Roses
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune du Plessis-Robinson
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune du Pré-Saint-Gervais
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil mun icipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Maisons-Laffitte approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Puteaux approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 5 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Joinville-le-Pont approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 mars 2024 du conseil municipa l de la commune d'Aulnay-sous-Bois approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de La-Garenne-Colombes
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 7 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Fontenay-sous-Bois
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

4
VU la délibération du 8 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Villemomble approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 9 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Villepinte approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 11 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Gag ny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 12 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Chatenay-Malabry
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 12 mars 2024 du conseil municip al de la commune du Bourget approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Ris-Orangis approuvant la
restitution de la compétence cimetières et la révis ion des statuts ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune du Chesnay-Rocquencourt
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune des Lilas approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Ris-Orangis approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Gentilly approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Sèvres approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de de Thiais approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 18 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Grigny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Bagneux approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Fleury-Mérogis approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

5 VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Nogent-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 20 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Montfermeil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Maisons-Alfort approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Mériel approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Cloud approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 25 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Nanterre approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Champigny-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Choisy-le-Roi approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Gennevilliers approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Levallois-Perret
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Montreuil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Vanves approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Vitry-sur-Seine approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Boissy-Saint-Léger
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Bonneuil-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

6 VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Chevilly-Larue approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Clichy-sous-Bois
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Colombes approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Fresnes approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Montrouge approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Romainville approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Mandé approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Maurice approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Suresnes approuvant la
restitution de la compétence « cimetière » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Valenton approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bois-Colombes approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Créteil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Rueil-Malmaison approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

7 VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Sucy-en-Brie approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Vaucresson approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 3 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Malakoff approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 3 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Rosny-sous-Bois approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bobigny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Cachan approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Clamart approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Courbevoie approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de L'Hay-les-Roses approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Méry-sur-Oise approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Noisy-le-Sec approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Orly approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Villeneuve-la-Garenne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFU REP ;

VU la délibération du 6 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bondy approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

8 VU la délibération du 28 avril 2024 du conseil munici pal de la commune de Pantin approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Argenteu il, d'Asnières-sur-Seine, de
Ballainvilliers, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marn e, de Carrière-sur-Seine, de Charenton-le-Pont, de
Clichy-la-Garenne, de Courbon, de Drancy, d'Ennery, de Garches, d'Ivry-sur-Seine, de La Courneuve,
du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, des Pavillons -sous-Bois, de L'Ile-Saint-Louis, d'Ormesson-sur-
Marne, de Pontoise, de Rungis, de Saint-Ouen, de Tr emblay-en-France et de Villiers-le-Bel n'ont pas
délibéré ;

ARRÊTENT :


ARTICLE 1er : La restitution de la compétence « cimetières » à la commune de Villetaneuse, à compter
du 1 er juillet 2024, est approuvée.

ARTICLE 2 : Les statuts du SIFUREP adoptés par le comité synd ical le 5 décembre 2023, annexés au
présent arrêté, sont approuvés.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif de Paris d ans
le délai de deux mois courant à compter de sa publi cation.

ARTICLE 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, les secrétaires gén éraux des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, d es
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de chacune de ces préfectures.






Fait à Paris, le 28 juin 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

signé

Marc GUILLAUME





Le préfet des Yvelines

signé

Frédéric ROSE









9

La préfète de l'Essonne

signé

Frédérique CAMILLERI






Le préfet des Hauts-de-Seine

signé

Laurent HOTTIAUX







Le préfet de la Seine-Saint-Denis

signé

Jacques WITKOWSKI






La préfète du Val-de-Marne

signé

Sophie THIBAULT






Le préfet du Val d'Oise

signé

Philippe COURT

SYNDICAT INTERCOMMUNAL
FUNERAIRE
DE LA REGION PARISIENNE
















Syndicat Intercommunal Funéraire de la
Région Parisienne






Statuts











2



PREAMBULE


Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) - ex
Syndicat des Communes de la Région Parisienne pour le Service Funéraire et ex
Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Pompes Funèbres a été
institué par deux arrêtés de Monsieur le Préfet de la Seine, en date respectivement
des 22 janvier et 6 février 1926, ce dernier précisant en son article premier que « Le
Syndicat est constitué à partir du 1er janvier 1926, sans limitation de durée ».


Il a succé dé au Syndicat qui avait été créé en 1905 pour une durée de vingt ans,
expirant le 31 décembre 1925, en vue d'assurer, par voie d'entreprise, le service
extérieur des Pompes Funèbres.


Le Syndicat regroupait à l'origine 40 communes, mais la dynamique intercommunale
a exercé un effet attractif certain sur la plupart des communes de l'ex -départem ent
de la Seine.


La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ayant
supprimé le monopole communal des pompes funèbres et ouvert aux familles le libre
choix de l'entreprise chargée de procéder aux obsèques, le Syndicat avait procédé à
une première refonte de ses statuts en 1996.


Depuis sa création, le Syndicat s'est toujours efforcé d'offrir aux communes
adhérentes le meilleur service. L'importance de la population desservie, dans une
zone fortement urbanisée, a permis l'i mplantation et le développement d'un grand
service public intercommunal , proche des administrés et susceptible de mettre à leur
disposition à tout moment et en toute s circonstances, des agents efficaces, des
équipements et un matériel moderne.


Par ailleurs , l'existence de ce service à la disposition permanente des collectivités les
a dispensées de toute préoccupation en matière d'investissement et de gestion au
plan local.


Enfin, à l'occasion de la refonte des statuts, adoptée par le Comité le 21 mars 1 995,
a été prévue la possibilité pour le Syndicat de lancer toutes études préalables à
l'implantation, à l'extension ou à l'aménagement des chambres funéraires, de
crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux et,
éventuellement , de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait à une
ou plusieurs communes adhérentes .



3 Les nouvelles dispositions introduites dans le Code général des collectivités
territoriales par la loi n° 99 -586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale ont nécessité une modification des
statuts, adoptée par le comité syndical du 19 décembre 2001 et approuvée par a rrêté
inter préfectoral en date du 26 mars 2003.


Depuis, plusieurs textes ont été publiés qui ont ouvert de nouvelles possibilités aux
communes et à leurs structures de coopération intercommunale :

- L'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires a établi la
compétence exclusive des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale « pour créer et gérer directement ou par voie de
gestion déléguée ( …) les sites cinéraires destinés ou dépôt ou à l'inhumation
des urnes o u à la dispersion des cendres ».

- La loi n°2004 -809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
notamment en matière de conclusion de conventions concernant, d'une part ,
la mise à disposition de tout ou partie d'un service entre le syndicat et ses
adhérents (article L.5211 -4-1) et, d'autre part, la gestion à frais communs des
ouvrages ou des institutions d'utilité commune (art icle L.5221 -1).

- Le Code des marchés publics , a ouvert la possibilité de constituer des
centrales d'achat.


Par ailleurs, par arrêté du Préfet des Hauts -de-Seine du 24 décembre 2004 , a été
créée la Communauté de communes de Châtillon -Montrouge, qui s'est substituée de
plein droit à ses communes adhérentes pour l'exercice de leurs compétences en
matière de services funéraires et qui s'est dès lors retrouvée adhérente au Syndicat
en lieu et place de ses deux communes membres. Cette substitution a de plein droit
transformé le Syndicat en syndicat mixt e et cette modification a été entérinée dans
les statuts du Syndicat par un arrêté inter préfectoral en date du 4 juin 2007.


Certaines collectivités ont ensuite fait part de leur souhait de pouvoir confier au
SIFUREP leur compétence en matière de cimetière s. Une modification des
compétences du Syndicat et une adaptation aux règles des syndica ts à la carte ont
donc été nécessaires.


De surcroît, la loi n°2010 -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
locales a procédé à la modification de cer taines dispositions du Code général des
collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés dont il convenait de
tenir compte.


Les statuts du Syndicat ont été modifiés en ce sens par arrêté interpréfectoral du 17
juin 2013.



4 Le SIFUREP a souhait é offrir la possibilité à des communes et structures
intercommunales de lui confier leur compétence en matière de crématoriums et sites
cinéraires , sans leur imposer systématiquement le transfert de la compétence
« service extérieur des pompes funè bres ».

Les statuts ont donc été modifiés en ce sens par arrêté inter préfectoral du
1er décembre 2015.

Les statuts du Syndicat ont ensuite été modifiés par arrêté inter préfectoral du
4 novembre 2016 afin de tenir compte du changement de siège social au 173 175
rue de Bercy 75012 Paris .

La loi n° 2014 -58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ont été publiées et ont un impact sur le
cadre institutionnel du SIFUREP.

En effet, d ans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris, la
communauté de communes de Châtillon -Montrouge, adhérente au SIFUREP, a été
intégrée au 1er janvier 2016 à l'établissement public territorial (EPT) Vallée Sud -
Grand Paris. Or la communauté de com munes de Châtillon -Montrouge disposait,
avant cette intégration, d'une compétence facultative « service funéraire », au titre de
laquelle elle était membre du SIFURE P.

Conformément à l'article L. 5219 -5-V du CGCT, dès sa création, au 1er janvier 2016,
l'EPT Vallée Sud Grand Paris a repris, de plein droit, la compétence facultativ e
« service funéraire » de la communauté de communes , uniquement pour le périmètre
de cette ancienne communauté de communes , soit la commune de Châtillon et la
commune de Montroug e.

Dans le silence de l'article L. 5219 -5 précité sur les règles applicables lorsque les
établissements publics de coopération intercommunale étaient adhérents à de s
syndicats comme le SIFUREP antérieurement au 1er janvier 2016, la Préfecture de
Paris, dont dépend le SIFUREP, a considéré qu'il n'existait pas de substitution de
l'EPT au sein des syndicats préexistants. Il en résulte que, dès sa création, au 1er
janvier 2016, l'EPT Vallée Sud -Grand Paris a repris, de plein droit, les compétences
facultatives « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites
cinéraires », pour le territoire des communes de Châtillon et de Montrouge, sans
s'être substit ué à l'ancienne communauté de communes au sein du SIFUREP.

Le conseil de territoire de l'EPT a donc délibéré le 12 avril 2016 pour adhérer au
SIFUREP. La procédure d'adhésion est arrivée à son terme et l'arrêté inter
préfectoral n°75-2016 -11-04-002 du 4 novembre 2016 a entériné l'adhésion au
SIFUREP de l'EPT Vallée Sud -Grand Paris pour le compt e des communes de
Châtillon et Montrouge, au titre des compétences « service extérieur des pompes
funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires ».


5 Conformément à l'article L. 5219 -5-V du CGCT, le conseil territorial de l'EPT avait la
possibilité, par délibération, de restituer avant le 31 décembre 2017 ces
compétences aux communes de l'ancienne communauté de communes de Châtillon -
Montrouge. A défaut de délibération restituant les compétences aux communes,
l'EPT exercerait ces compétences pour l'intégra lité de son territoire et se retirerait du
SIFUREP.

C'est ainsi que , par délibération du 21 novembre 2017 et conformément aux
dispositions précitées, l'Etablissemen t public territorial Vallée Sud -Grand Paris a
décidé de restituer à la commune de Châtillon et à la commune de Montrouge les
compétences « Services extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires ». En conséquence, l'EPT s'est retiré du SIFUREP au 1er janvier 2018.

Souhaitant continuer à bénéficier de l'expertise du SIFURE P, la commune de
Châtillon a demandé son adhésion au Syndicat au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraire s », lors du
conseil municipal du 20 décembre 2017.

De même, la commune de Montrouge, a demandé son adhésion au SIFUREP au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums
et sites cinéraires », lors du conseil municipal du 21 décembre 2017.

Ainsi, les adhérents au SIFUREP ne sont plus que des communes et le S IFUREP a
désormais la nature juridique d' un syndicat de communes tel que prévu aux articles
L.5212 -1 et suivants du CGCT. Il convient donc de modifier les statuts en
conséquence.


6
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Dénomination et composition du Syndicat

En application des articles L. 5212 -1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales , le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP.), ci -après désigné « le Syndicat », est un syndicat de communes à la
carte ayant pour objet l'exercice des compétences « service extérieur des pompes
funèbres », et « crématorium s et sites cinéraires ». Il a pour adhérents des
communes, mentionné es en annexe 1.


Article 2 : Compétences du Syndicat :

Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes adhérent es qui en font
expressément la demande , suivant la procédure et les conditions énoncée s à l'article
6, une ou plusieurs des compétences énoncées ci -après (articles 2 -1 à 2-3).


Article 2 -1 : Compétence « Service extérieur des pompes funèbres »

Le Syndicat assure le service extérieur des pompes funèbres, tel qu'il est défini à
l'article L. 2223 -19 d u Code général des collectivités territoriales, ou tout texte
subséquent le complétant ou s'y substituant . A ce titre, il crée et g ère tous
équipements nouveaux liés à cette activité . Par ailleurs, lorsque ses adhérents
propriétaires d'équipements préexistant à la date de leur adhésion le lui demandent
expressément dans les conditions fixées à l'article 6 des prés ents statuts , il gère ces
équipements .


Article 2.2 : Compétence « crématoriums et sites c inéraires »

Le Syndicat crée et / ou gère des crémator iums et sites cinéraires destinés au dépôt
des urnes ou à la dispersion des cendres conformément aux disposi tions de l'article
L. 2223 -40 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le
complétant ou s'y substituant .



Il exerce en outre tous les pouvoirs de gestion découlant de cette compétence.



Article 3 : Missions complémentaires

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire à ses compétences.

A ce titre, notamment, le Syndicat veille à assurer une cohérence des ac tions du
Syndicat et de ses adhérents dans le domaine des activités funéraires, en particulier
entre celles relevant du service extérieur des pompes funèbres, des crématoriums,

7 des sites cinéraires, de l 'état civil et des cimetières, notamment des terrains
communs.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités
territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et aut res pouvoirs
adjudicateurs non membres, des prestations et missions de coopération se
rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles -ci. Ces
interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur et , notamment, celles définies aux article s L. 5111 -1, L. 5111 -1-1,
L. 5211 -4-1, L. 5211 -56 et L. 5221 -1 du CGCT ou tout texte subséquent les
complétant ou s'y substituant .

En outre, l e Syndicat lance toutes études préalables à l'implantation, à l'extension ou
à l'aménagement de chambres funéraires, de sites cinéraires, de crématoriums et,
éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait :

- Soit à la demande d'une ou de plusieurs communes adhérent es,
- Soit sur décision de son C omité Syndical , s'agissant d'études intéressant un
secteur, voire la totalité de son territoire .

Le Syndicat assure également toute mission de conseil , d'assistance et de formation
auprès de ses adhérents en matière d'application des dispositions législatives et
réglementaires relatives à ses domai nes de compétence ; à ce titre, le Syndicat est
susceptible de procéder aux formalités requises pour son enregistrement en tant
qu'organisme de formation .

Le Syndicat est autorisé à conduire toute action en matière de développement
durable , de nature à permettre la maîtrise de la demande d'énergie ou à répondre
aux objectifs de la transition énergétique , dès lors que ces actions sont en lien avec
son objet et les bie ns dont il assure la gestion .

Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes
dans les conditions prévues à l'article 28 de l'o rdonnance n° 2015 -899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics ou tout texte subséquent le complétant ou s'y
substituant .

Il peut aus si être centrale d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des pouvoirs
adjudicateurs d'Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article 26 de
l'ordonnance n° 2015 -899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés p ublics , ou tout
texte subséquent le complétant ou s'y substituant, pour toute catégorie d'a chat ou de
commande publique se rattachant a ux activités relevant de la compétence du
Syndicat.


Article 4 : Durée du Syndicat

Constitué pour une durée illimitée, le Syndicat pourra être dissout dans les conditions
fixées par le Code général des collectivités territoriales.


Article 5 : Siège du Syndicat

Le Syndicat a son siège 173-175 rue de Bercy à Paris 12ème.

8

Article 6 : Adhésion de nouvelles communes memb res et transfert de
compétence

Toute nouvelle adhésion de communes s 'effectue conformément aux dispositions du
Code général des collec tivités territoriales .

En outre, l e transfert d'une c ompétence par un adhérent s'opère dans les conditions
suivantes :


o Toute commune déjà adhérent e du Syndic at peut transférer une ou plusieurs
compétence s supplémentaires , sur demande de son organe délibérant
transmise au Président du Syndicat et approuvée soit par une délibération
concordante du Comité Syndical soit par d écision concordante du Président
sur délégation dans les conditions prévues à l'article L .5211-10 du Code
général des collectivités ter ritoriales.

Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par les décisions
concordantes de l'adhérent et du Syndicat ou, à défaut, le premier jour d u
mois qui suit la date à laquelle la décision du Syndicat est devenue
exécutoire .

o S'agissant de la compétence 2.1 , les décisions concordantes de l'adhérent et
du Syndicat mentionnent le ou le s équipement (s) préexist ant(s) liés à la
mission en matière de service extérieur des pompes funèbres objet (s) du
transfert.

o S'agissant de la compétence 2. 2, les décisions concordantes de l'adhérent et
du Syndicat mentionnent le ou les sites cinéraires et/ ou le ou les
crématorium (s) objet (s) du transfert.


Lors de tout nouve au transfert de compétence , le Président du Syndicat procède à la
modifica tion de l'annexe 2 des présents statuts .



Article 6 bis : Retrait et reprise de compétence de communes membres

Le retrait d'une commune du Syndicat est possible suivant les conditions légales et
réglementaires prévues par le Code général des collectivités territoriales.

La reprise d'une ou de plusieurs compétences par une commune demeurant
adhérent du Syndicat s'effectue dans les conditions suivantes :

1. La repri se s'effectue sur demande de la commune adhérent e formulée par
délibération de son organe dél ibérant transmise au Président du Syndicat e t
approuvée par délibération concordante du Comité Syndical.


9 2. La date d'effet de la reprise intervient à l'expiration de la ou des convention(s)
conclue (s) pour l'exercice de la compétence considérée, qui sont en cours
d'exécution au moment de la demande de reprise de compétence.

La délibération du Comité Syndical fixe la date de reprise au regard de la
condition posée à l'alinéa précédent.

3. Les modalités non prévues aux présents statuts seront fixées conforméme nt
aux dispositions de l'article L. 5211 -25-1 du CGCT ou tout texte subséquent le
complétant ou s'y substituant .

Lors de toute reprise de compétence, le Président du Syndicat procède à la
modification de l'annexe 2 des présents statuts .


TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT


Artic le 7 : Le Comité syndical

Article 7 -1 Dispositions générales

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés
par les communes adhérent es dans les conditions prévues par la loi et par les
dispositions ci -après définies.

Chaque commune adhérent e élit un délégué titulaire et un délégué suppléant. Le
délégué suppléant est appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en
cas d'empêchement du délégué titulaire ; en cas d'empêchement du délégué
suppléant, le délégué titulaire empêché peut donner pouvoir à un autre délégué
titulaire.

Chaque nouvel le commune adhérent e désigne ses re présentants dans le mois qui
suit son adhésion au Syndicat.




Article 7 -2 Modalités de vot e

1. Tous les délégués prennent part au vote p our les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les communes adhérentes et notamment pour l'élection du
Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.

Pour les délibérations spécifiques à l'une des compétences du Syndicat, ne
prennent part au vote que les délégués des toutes les commun es adhérentes
ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat.


2. Lors du vote des délibérations, il est attribué un nombre de voix déterminé en
application des règles suivantes :

10
a/ Pour les délibérations portant sur les affaires d'intérêt commun :

- Une voix est attribuée à chaque délégué ;
- Une voix supplémentaire est attribuée à chaque délégué des
communes adhérentes qui ont transféré la compétence
menti onnée à l'article 2.3 en sus de l'une o u l'autre des
compétences mentionnées aux articles 2.1 et 2.2.

b/ Pour les délibérations portant sur l'une des compétences :

- une voix est attribuée à chaque délégué .


Article 8 : Le Bureau

Le Comité syndical élit en son sein , au scrutin secret et à la majorité absolue, un
Bureau composé d'un Président, d'un ou de plusieurs Vice -Présidents et,
éventuellement, d'un ou plusieurs membres, dans les conditions fixées par l'article
L. 5211 -10 du Code général des collect ivités territoriales ou tout texte subséquent le
complétant ou s'y substituant .

Le Comité syndical veillera à ce que la composition du B ureau soit représentative
des différents territoires départementaux.

Le Comité syndical peut déléguer au Président , aux vice -présidents ayant reçu
délégation ou au Bureau une partie de ses attributions conformément aux
dispositions de l'article L. 5211 -10 du Code général des collectivités territoriales ou
tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant .

Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'une nouvelle commune .



11 Article 9 : Organes consultatifs


Si nécessaire, le Comité Syndical forme , pour l'exercice d'une ou plusieurs
compétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses
décisions.

En application des dispositions de l'article L. 5211 -49-1 du Code général des
collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant , il
peut être cré é un ou plusieurs comités consultatifs .


Article 10 : Le règlem ent intérieur

Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, en tant que
de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des
organes consultatifs qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.


Article 11 : Budget et comptabilité

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par l'exercice des
compétences transférées.

A ce titre, il est habilité à recevoir les recettes mentionnées à l'article L. 5212 -19 du
Code général des c ollectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou
s'y substituant .

S'agissant des contributions des communes adhérentes, le Comité Syndical fixe les
conditions dans lesquelles chaque commune adhérente supporte les dépenses
correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des
dépenses d'administration générale.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité
des communes.

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exerc ées par le ou la Trésorier (e)
Principal (e) de « Paris – Etablissements publics locaux ».
















12 TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES


Article 12 : Modalités d'entrée en vigueur des présents statuts

Les présents statuts , qui intègrent les modifications visées au préambule par rapport
aux statuts précédemment en vigueur , prennent effet à compter de la publication de
l'arrêté inter préfectoral en approuvant les termes confor mément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriale s.

S'agissant des comm unes adhérent es à la date d'entrée en vigueur des nouveaux
statuts, ces derniers ne modifi ent pas le contenu des compétences déjà transférées.
En revanche, tout nouveau transfert de compétences ou toute reprise de
compétences s'effectuera désormais en application des présents statuts.

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément
aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.


Article 13 : Annulation et remplacement des précédent s statuts

Les présents statuts annulent et remplacent les précédents dont la modification avait
été approuvée pa r arrêté inter préfectoral en date du 4 novembre 2016.

13 Annexe 1
(adhérents au 28 août 2023 )
SIFUREP
Adhérents

Adhérents Dépar tements
ALFORTVILLE 94
ANTONY 92
ARCUEIL 94
ARGENTEUIL 95
ASNIERES -SUR -SEINE 92
AULNAY -SOUS -BOIS 93
AUBERVILLIERS 93
BAGNEUX 92
BAGNOLET 93
BALLAINVILLIERS 91
BIEVRES 91
BOBI GNY 93
BOIS -COLOMBES 92
BONDY 93
BOISSY -SAINT -LEGER 94
BONNEUIL SUR MARNE 94
BOULOGNE -BILLANCOURT 92
BOURG -LA-REINE 92
BRY-SUR -MARNE 94
CACHAN 94
CARRIERE -SUR -SEINE 78
CHAMPIGNY -SUR -MARNE 94
CHARENTON -LE-PONT 94
CHATENAY -MALABRY 92
CHATILLON 92
CHAVILLE 92
CHENNEVIERES -SUR -
MARNE 94
CHESNAY - ROCQUENCOURT 78
CHEVILLY -LARUE 94
CHOISY -LE-ROI 94
CLAMART 92
CLICHY -LA-GARENNE 92
CLICHY -SOUS -BOIS 93
COLOMBES 92
COURBEVOIE 92
CRETEIL 94
DRANCY 93
DUGNY 93
EPINAY -SUR -SEINE 93
FLEURY -MEROGIS 91
FONTENAY -AUX-ROSES 92
FONTENAY -SOUS -BOIS 94

14 FRESNES 94
GAGNY 93
GARCHES 92
GENNEVILLIERS 92
GENTILLY 94
GONESSE 95
GRIGNY 91
ISSY -LES-MOUL INEAUX 92
IVRY -UR-SEINE 94
JOINVILLE -LE-PONT 94
LA COURNEUVE 93
LA GARENNE COLOMBES 92
LA QUEUE -EN-BRIE 94
LE BLANC -MESNIL 93
LE BOURGET 93
LE KREMLIN -BICETRE 94
LE PERREUX SUR MAR NE 94
LE PLESSIS ROBISON 92
LE PRE - SAINT G ERVAIS 93
LES LILAS 93
LES PAVILLONS -SOUS -BOIS 93
LEVALLOIS -PERRET 92
L'HAY -LES-ROSES 94
L'ILE -SAINT -DENIS 93
MAISONS -ALFORT 94
MAISONS -LAFF ITTE 78
MALAKOFF 92
MERIEL 95
MERY -SUR -OISE 95
MONTF ERMEIL 93
MONTREUIL 93
MONTROUGE 92
NANTERRE 92
NOGENT -SUR -MARNE 94
NOISY LE SEC 93
ORLY 94
PANTIN 93
PIERR EFITTE 93
PONTOISE 95
PUTEAUX 92
RIS-ORANGIS 91
ROMAINVILLE 93
ROSNY -SOUS -BOIS 93
RUEIL MALMAISON 92
RUNGIS 94
SAINT -CLOUD 92


SAINT-DENIS 93
SAINT -MANDE 94
SAINT MAUR DES FOSSES 94

15 SAINT MAURICE 94
SAINT -OUEN 93
SAINT -OUEN -L'AUMONE 95
SCEAUX 92
SEVRES 92
STAINS 93
SUCY -EN-BRIE 94
SURESNES 92
THIAI S 94
VALENTON 94
VANVES 92
VAUCRESSON 92
VILLEJ UIF 94
VILLEMOMBLE 93
VILLENEUVE -LA-GARENNE 92
VILLENEUVE -SAINT -
GEORGES 94
VILLEPINTE 93
VILLETANEUSE 93
VILLIERS -LE-BEL 95
VITRY -SUR -SEINE 94
111 Villes adhérentes



16 Annexe 2
(Adhérents au 28 aoû t 2023 )

Adhérents Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres" Compétence "crematoriums sites
cinéraires" Nombre
de
délégués
ALFORTVILLE X X 1
ANTONY X X 1
ARCUEIL X X 1
ARGENTEUIL X X 1
ASNIERES -SUR -SEINE X X 1
AULNAY -SOUS -BOIS X 1
AUBERVILLIERS X X 1
BAGNEUX X X 1
BAGNOLET X X 1
BALLAINVILLIERS X 1
BIEVRES X X 1
BOBIGNY X X 1
BOIS -COLOMBES X X 1
BONDY X X 1
BOISSY -SAINT -LEGER X X 1
BONNEUIL SUR MARNE X X 1
BOULOGNE -BILLANCOURT X X 1
BOURG -LA-REINE X X 1
BRY-SUR-MARNE X X 1
CACHAN X X 1
CARRIERE -SUR -SEINE X X 1
CHAMPIGNY -SUR -MARNE X X 1
CHARENTON -LE-PONT X X 1
CHATENAY -MALABRY X X 1
CHATILLON X X 1
CHAVILLE X X 1
CHENNEVIERES -SUR -
MARNE X X 1
CHESNAY - ROCQUENCOURT X 1
CHEVILLY -LARUE X X 1
CHOISY -LE-ROI X X 1
CLAMART X X 1
CLICHY -LA-GARENNE X X 1
CLICHY -SOUS -BOIS X X 1
COLOMBES X X 1
COURBEVOIE X X 1
CRETEIL X X 1
DRANCY X X 1
DUGNY X X 1
EPINAY -SUR -SEINE X X 1
FLEURY -MEROGIS X X 1
FONTENAY -AUX-ROSES X X 1
FONTENAY -SOUS -BOIS X X 1
FRESNES X X 1

17 GAGNY X X 1
GARCHES X 1
Adhérents Compétence "Service
extérieur des po mpes
funèbres" Compétence "crematoriums sites
cinéraires" Nombre
de
délégués
GENNEVILLIERS X X 1
GENTILLY X X 1
GONESSE X 1
GRIGNY X X 1
ISSY -LES-MOUL INEAUX X X 1
IVRY -UR-SEINE X X 1
JOINVILLE -LE-PONT X X 1
LA COURNEUVE X X 1
LA GARENNE COLOMBES X X 1
LA QUEUE -EN-BRIE X X 1
LE BLANC -MESNIL X X 1
LE BOURGET X X 1
LE KREMLIN -BICETRE X X 1
LE PERREUX SUR MAR NE X X 1
LE PLESSI S ROBISON X X 1
LE PRE - SAINT GERVAIS X X 1
LES LILAS X X 1
LES PAVILLONS -SOUS -BOIS X X 1
LEVALLOIS -PERRET X X 1
L'HAY -LES-ROSES X X 1
L'ILE -SAINT -DENIS X X 1
MAISONS -ALFORT X X 1
MAISONS -LAFF ITTE X X 1
MALAKOFF X X 1
MERIEL X X 1
MERY -SUR -OISE X X 1
MON TFERMEIL X X 1
MONTREUIL X X 1
MONTROUGE X X 1
NANTERRE X X 1
NOGENT -SUR -MARNE X X 1
NOISY LE SEC X X 1
ORLY X X 1
PANTIN X X 1
PIERR EFITTE X X 1
PONTOISE X X 1
PUTEAUX X X 1
RIS-ORANGIS X X 1
ROMAINVILLE X X 1
ROSNY -SOUS -BOIS X X 1
RUEIL MALMAISON X X 1
RUNG IS X X 1
SAINT -CLOUD
X
1


18 Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbr es" Compétence "crematoriums sites
cinér aires" Nombre
de
délégués
Adhérents
SAINT-DENIS X X 1
SAINT -MANDE X X 1
SAINT MAUR DES FOSSES X X 1
SAINT MAURICE X 1
SAINT -OUEN X X 1
SAINT -OUEN -L'AUMONE X 1
SCEAUX X X 1
SEVRES X X 1
STAINS X X 1
SUCY -EN-BRIE X X 1
SURESNES X X 1
THIAI S X X 1
VALENTON X X 1
VANVES X X 1
VAUCRESSON X 1
VILLEJUIF X X 1
VILLEMOMBLE X X 1
VILLENEUVE -LA-GARENNE X X 1
VILLENEUVE -SAINT -
GEORGES X X 1
VILLEPINTE X X 1
VILLETANEUSE X X 1
VILLIERS -LE-BEL X 1
VITRY -SUR -SEINE X X 1
111 Villes adhérentes 111 101 111



PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-28-00007
Arrêté inter préfectoral portant adhésion au
Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région
Parisienne (SIFUREP) de la commune
d'Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences
"Services extérieur des pompes funèbres" et
"Crématorium et sites cinéraires"



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant adhésion au Syndicat intercommunal Funérair e de la Région Parisienne (SIFUREP) de
la commune d'Auvers-sur-Oise (95) au titre des comp étences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites ci néraires »



LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,



LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite





Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du
syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des
statuts du syndicat ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portan t, notamment, modification des statuts du
SIFUREP ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Auvers-sur-O ise du 28 septembre 2023 demandant l'adhésion
au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums
et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2023-12-40 du comité syndical du SIFUREP du 5 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune d'Auvers-sur-Oise au SIFUR EP au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites ci néraires » ;

Vu la circulaire n° 2024-3 du 19 janvier 2024 du Prési dent du SIFUREP adressée aux adhérents du
SIFUREP par lettre recommandée avec accusé de récep tion ;

Vu la délibération du 2 janvier 2024 du conseil munici pal de la commune de Villejuif approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites ci néraires » ;

Vu la délibération du 6 février 2024 du conseil munici pal de la commune de Bièvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 8 février 2024 du conseil munici pal de la commune d'Issy-les-Moulineaux
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 8 février 2024 du conseil munici pal de la commune de La-Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 26 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Chaville approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 26 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Gonesse approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Chatillon approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Alfortville approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Dugny approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de La Courneuve
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Puteaux approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 8 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;



Vu la délibération du 9 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 11 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Gagny approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 12 mars 2024 du conseil municipa l de la commune du Bourget approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune du Chesnay-Rocquencourt
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune des Lilas approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Ris-Orangis approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 14 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Sèvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 18 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Grigny approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Maisons-Alfort approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Mériel approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Champigny-sur-Marne
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Gennevilliers approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Montreuil approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Vanves approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;


Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Fresnes approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Romainville approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Maurice approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération du 2 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Vaucresson approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Bagnolet approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Méry-sur-Oise approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Villeneuve-la-Garenne
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil, d'Asnières-
sur-Seine, d'Aulnay-sous-Bois, d'Aubervilliers, de Bagneux, de Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois-
Colombes, de Bondy, de Boissy-Saint-Léger, de Bonne uil-sur-Marne, de Boulogne-Billancourt, du
Bourget, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Ca chan, de Carrières-sur-Seine, de Charenton-le-Pont,
de Châtenay-Malabry, de Chennevières-sur-Marne, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de
Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes , de Courbon, de Courbevoie, de Créteil, de
Drancy, d'Ennery, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-au x-Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Garches, de
Gentilly, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, d e la Garenne-Colombes, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-
Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du Pré-Saint Gervais, des Pavillons-sous-Bois, de
Levallois-Perret, de L'Haÿ-les-Roses, de L'Île-Sain t-Denis, de Malakoff, de Montfermeil, de Montrouge,
de Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de
Pontoise, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, d e Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de Saint-
Mandé, de Saint-Ouen, de Sceaux, de Stains, de Sucy -en-Brie, de Suresnes, de Thiais, de Tremblay-en-
France, de Valenton, de Villeneuve-Saint-Georges, d e Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-
Seine n'ont pas délibéré ;










ARRÊTENT :

Article 1 er : La commune d'Auvers-sur-Oise (95) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne au titre des comp étences « Service extérieur des pompes funèbres »
et « Crématoriums et sites cinéraires ».

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 42 1-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif de Paris d ans
le délai de deux mois courant à compter de sa publi cation.

Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, les secrétaires généra ux des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de chacune de ces préfectures.



Fait à Paris, le 28 juin 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

signé

Marc GUILLAUME






Le préfet des Yvelines

signé

Frédéric ROSE






La préfète de l'Essonne

signé

Frédérique CAMILLERI







Le préfet des Hauts-de-Seine

signé

Laurent HOTTIAUX










Le préfet de la Seine-Saint-Denis

signé

Jacques WITKOWSKI






La préfète du Val-de-Marne

signé

Sophie THIBAULT







Le préfet du Val d'Oise

signé

Philippe COURT

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-01-00005
ARRETE n°2024□PREF□DRCL/096 du 1er juillet
2024 modifiant temporairement l□arrêté
n°2020□PREF□DRCL/431 du 28 août 2020 portant
institution des bureaux de vote dans la
commune d'Arpajon pour le scrutin des
élections législatives du 7 juillet 2024
Æ .. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
PREFET : LES COLLECTIVITES LOCALES
DE L'ESSONNE ; Bureau des Élections et du
Fonctionnement des AssembléesLiberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL/096 du 1er juillet 2024
modifiant temporairement l'arrêté n°2020-PREF-DRCL/431 du 28 août 2020 portant
institution des bureaux de vote dans la commune d'Arpajon pour le scrutin des
élections législatives du 7 juillet 2024
La préfete de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R. 40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon
et à l'action des services de l'État dans les régions et departements
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frederlque CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté prefectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DRCL/431 du 28 août 2020 portant institution des bureaux de vote
dans la commune d'Arpajon ;
VU le courrier en date du 26 juin 2024 du maire de la commune d'Arpajon sollicitant le
transfert temporaire du bureau de vote n°5 pour le scrutin des élections législatives du 7
juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETE
ARTICLE 1% : L'article 1°" de l'arrété n°2020-PREF-DRCL/431 du 28 août 2020 portant
institution des bureaux de vote dans la commune d'Arpajon est modifié temporairement
pour le dimanche 7 juillet 2024, second tour du scrutin de l'élection des députés à
l'Assemblée nationale.
ARTICLE 2 : || est institué dans la commune d'Arpajon, le transfert temporaire du bureau
de vote n°5 comme établi ci-dessous :
B005 — École maternelle Anatole France - 20 boulevard Abel Cornaton
ARTICLE 3 : Les militaires, les francais établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
ARTICLE 4: Le secrétaire général et le maire d'Arpajon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général, /
%
/Olivier DELCAYROU