VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-093
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-04-04-00006 - Récépissé de déclaration modificative Association
Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 (4 pages) Page 3
86-2024-04-04-00005 - Récépissé de déclaration modificative Services à la
personne SARL ZOELUNE (2 pages) Page 8
86-2024-04-04-00004 - Récépissé de déclaration Services à la personne
ROBIN Angélique (2 pages) Page 11
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-04-10-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société ELIS domiciliée à LOUDUN (86). (4 pages) Page 14
DDT 86 / SEB
86-2024-04-09-00004 - 2024 04 09 AP Conformitié systèrme assainissement
Nieuil l'Espoir (2 pages) Page 19
86-2024-04-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études FISH PASS à
procéder à des pêches électriques en amont et en aval de la centrale
nucléaire de Civaux (4 pages) Page 22
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-04-05-00003 - AP 2024-DCPPAT/BE-081 portant habilitation AI
-86/2024-001 de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 27
86-2024-04-05-00002 - AUTP 2024 084 CHARROUX MAUPREVOIR
AMENAGEMENT RD 148 (5 pages) Page 30
UDAP /
86-2024-04-05-00004 - dp08611724E0004
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 36
2
DDETS
86-2024-04-04-00006
Récépissé de déclaration modificative
Association Aide aux Mères et aux Familles de la
Vienne - UNA 86
DDETS - 86-2024-04-04-00006 - Récépissé de déclaration modificative Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,Libertd 'ÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 781514021Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration modificative du 12 juillet 2022 prenant effet & compter du 14 juin 2022 ;Vu le traité de fusion entre l'Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 etl'Association de Gestion pour un Maintien Personnalisé à Domicile (AGMPD) prenant effet à compter du 1%juiliet 2023 ;Vu l'arrêté d'autorisation n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0181 du Conseil départemental en date du 14 mars 2022,portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service d'Aide et d'Accompagnement àDomicile (SAAD) délivré à l'Assoclation Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 ;Vu l'arrêté d'autorisation n° 2023-A-DGAS-DA-SE-0386 du Conseil départemental en date du 13 décembre2023, portant cession de lautorisation de fonctionnement du Service Autonomie à Domicile (SAD), gérépar l'Association de Gestion pour un Maintien Personnalisé à Domicile (AGMPD), au profit de l'AssociationAide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementaie de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate :
- Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 27 juin 2023 auprèsde la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) parMonsieur Christophe OLIVIERO, directeur de l'Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne -UNA 86, dont l'établissement principal est situé 62 avenue du Plateau des Glières 86000 Poitiers etenregistré sous le N° SAP 781514021 ;
Direction départementale de Fempiol, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postaie : 6, allée des Anclennes Serres - CS 90200 - 86281 Saint Banolt cedex - Standard : 05 49 56 10 10Site de Saint-Banolt
DDETS - 86-2024-04-04-00006 - Récépissé de déclaration modificative Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 4
- Que depuis le 23 mars 2022, l'établissement secondaire « AMF-UNA CHAUVIGNY », domicilié 21 avenueJean Jaurès 86300 Chauvigny, siret n® 781514021 00042 est rattaché à l'établissement principal, domicilié62 avenue du Plateau des Glières 86000 Poitiers, siretn° 781514021 00067 ;- Que depuis le 23 mars 2022, l'établissement secondaire « AMF-CHATELLERAULT », domicilié 42 avenuePlerre Abelin 86100 Châtellerault, siret n° 781514021 00075 est rattaché à l'établissement principal,domicilié 62 avenue du Plateau des Glières 86000 Poitlers, siret n° 781514021 00067 ;- Que depuis le 23 mars 2022, I'établissement secondaire « AMF - ADAPA AVAILLES-LIMOUZINE », domicilié18 rue de la Gare 86460 Availles Limouzine, siret n° 781514021 00059 est rattaché à l'établissementprincipal, domicilié 62 avenue du Plateau des Gliéres 86000 Poitiers, siret n° 781514021 00067 ;- Que depuis le 1" juillet 2023, I'Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 afusionné avec l'Association de Gestion pour un Maintien Personnalisé à Domicile (AGMPD) ;- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration », de la procédure d'agrément ainsi que du régime-« autorisation » du Conseil Départemental
.'
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire) :- Assistance administrative à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathoiogleschroniques) pour promenades, aide à la mobllité et transport, actes de la vie courante- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Assistance des personnes qui ont besoln d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques){hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Préparation de repas à domicile (Inclus le temps passé aux courses)- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourpersonnes dépendantes- Soutien scolaire ou cours à domicile
Activités soumises à agrément de l'État dans les départements de [a Vienne (86) :e Modes prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap
DDETS - 86-2024-04-04-00006 - Récépissé de déclaration modificative Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 5
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap : promenades, transports, acte de la vie courante
e Mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou alde à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaratlon et soumises à autorisation du consell départemental dans ledépartement de ia Vienne (86) (mode prestataire) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion soclale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handlcàpées ou atteintes depathologles chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologleschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1"" juiliet 2023.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
DDE7s Saint-Benoit, le 4 avril 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,4 rue Michelin P/ La Directrice départementale de l'emploi, ducs 1: Osfermeye, travail et des solidarités,86021 poyre . La Cheffe du PôleIERS Cedey _ Inskrtiél Sr;\ldaris E/2 Vienne
DDETS - 86-2024-04-04-00006 - Récépissé de déclaration modificative Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 6
DDETS - 86-2024-04-04-00006 - Récépissé de déclaration modificative Association Aide aux Mères et aux Familles de la Vienne - UNA 86 7
DDETS
86-2024-04-04-00005
Récépissé de déclaration modificative Services à
la personne SARL ZOELUNE
DDETS - 86-2024-04-04-00005 - Récépissé de déclaration modificative Services à la personne SARL ZOELUNE 8
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 503236051Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration du 14 septembre 2023 prenant effet à compter du 26 juillet 2020 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 28 mars 2024auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) parMadame MUZARD Anne Pascale, responsable légale de la Société à Responsabilité limitée (SARL)ZOELUNE (Nom commercial: AXEO SERVICES), dont l'établissement principal est situé 3 allée de laCalypso 86280 Saint Benoit et enregistré sous le N° SAP 503236051 ;- Que l'activité « Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à I'insertion sociale aux personnesâgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) » relevant de la déclaration et soumise àautorisation du Conseil départemental ne fait plus partie du présent acte ;- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à:la personne relevant du dispositif de« déclaration »Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emplol, du travall at des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rua Michellne Ostarmeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-04-04-00005 - Récépissé de déclaration modificative Services à la personne SARL ZOELUNE 9
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Assistance administrative à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- _ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Assistance informatique à domicile- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1°" avril 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 4 avril 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôleigh Sol,îdarlt Emploi,(oo (YAnne DELAFOSS
pDETS
4 rue Micheline OstermeyerCS 1056086021 POITIERS Cedex <—>
% I3 Vient*
DDETS - 86-2024-04-04-00005 - Récépissé de déclaration modificative Services à la personne SARL ZOELUNE 10
DDETS
86-2024-04-04-00004
Récépissé de déclaration Services à la personne
ROBIN Angélique
DDETS - 86-2024-04-04-00004 - Récépissé de déclaration Services à la personne ROBIN Angélique 11
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFratersité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984489856Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7_233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la-directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de ia Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15 mars 2024 auprès de laDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameROBIN Angélique, responsable légale de la microentreprise ROBIN Angélique (Nom commercial:Maisonet), dont l'établissement principal est situé 2 lieu-dit Les Carres 86200 Maulay et enregistré sousle N° SAP 984489856 pour les activités sulvantes :Actlvités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- _ Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Direction départementale de l'emplol, du travall et des solldarités - DDETSAdressa postale : 4, rue Michellne Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emplol.gouv.fr- www,economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-04-04-00004 - Récépissé de déclaration Services à la personne ROBIN Angélique 12
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 mars 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 4 avril 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,DDETS La Cheffe du PôleOn Solidarités Emploi,olo(Y_LAFOSSE4 rue Micheline Oste: na/:éCS 1056086021 POITIERS Cedex
% /3 Vienn®
DDETS - 86-2024-04-04-00004 - Récépissé de déclaration Services à la personne ROBIN Angélique 13
DDT 86
86-2024-04-10-00002
Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS
domiciliée à LOUDUN (86).
DDT 86 - 86-2024-04-10-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS
domiciliée à LOUDUN (86).
14
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
Arrêté n° 2024 - DDT - 182
portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC exploités
par la société ELIS domiciliée à LOUDUN (86).
Le préfet de la Vienne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment l'article 5;
Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le
préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2023 - DDT – 24 en date du 2 octobre 2023, donnant délégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de
la Vienne ;
Vu la demande présentée le 20 mars 2024 par la société Elis ;
Vu l'avis favorable des services de l'État des départements d'arrivées :
37 (Indre et Loire) - 41 (Loir et Cher) - 49 (Maine et Loire) - 87 (Haute-Vienne)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société ELIS est destinée à assurer
l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières d'une
capacité d'au moins 200 chambres par structure y compris lorsque la collecte ou la livraison de linge
concernent plusieurs hôtels implantés sur une même unité d'accueil, telle que parc d'attraction ou
centre de vacances.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-04-10-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS
domiciliée à LOUDUN (86).
15
ARRÊTE
Article 1er :
Les véhicules exploités par la société ELIS domiciliée à 7 , Rue des forges à LOUDUN 86200, dont les
caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1
et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation, accordée sur l'ensemble du réseau routier du département de départ et des
départements du lieu d'arrivée dénommés en annexe, est valable du 16 mai 2024 au 15 mai 2025.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au responsable légal de la société Elis.
Poitiers, le 10 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le responsable CVSR
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2024-04-10-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS
domiciliée à LOUDUN (86).
16
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 – DDT – 182
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE PTRA N°IMMATRICULATION
4-PL (>3,5T) MERCEDES 13 500 2564 VV 86
4-PL (>3,5T) MERCEDES 13 500 4860 VV 86
4-PL (>3,5T) RENAULT 12 000 6944VZ86
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 AV 684 QW
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 AY 747 AY
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 BS 165 CF
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 BZ 867 WA
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 CS 343 JS
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 CX 820 FV
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 DN 377 JL
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 DT 979 VY
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 EL 303 KC
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 EL 531 DP
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 EV 794 VW
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 EW 980 BX
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 EZ 475 LY
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 EZ 688 NE
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 FD 997 RQ
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 FJ 152 AX
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 FK 884 GL
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 FL 145 MX
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 FN 555 BV
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 FW 083 PR
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 GB 675 ZP
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 GC 642 WW
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 GH 761 JR
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 GK 366 LZ
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 GK 805 LY
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 GT 724 BG
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2024-04-10-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS
domiciliée à LOUDUN (86).
17
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE DÉPART
(préciser à vide ou en charge)
DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE DÉPARTEMENT DE RETOUR
(préciser à vide ou en charge)
VIENNE (86) Indre et Loire (37)
Loir et Cher (41)
Maine et Loire (49)
Haute-Vienne (87)
VIENNE (86)
VIENNE (86)
Tout approvisionnement ou
enlèvement de linge des
départements cités à l'arrêté VIENNE (86)
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
du 16 mai 2024 au 15 mai 2025
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2024-04-10-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS
domiciliée à LOUDUN (86).
18
DDT 86
86-2024-04-09-00004
2024 04 09 AP Conformitié systèrme
assainissement Nieuil l'Espoir
DDT 86 - 86-2024-04-09-00004 - 2024 04 09 AP Conformitié systèrme assainissement Nieuil l'Espoir 19
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-170modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-126 portant prescriptions spécifiques àdéclaration relative à la création de la nouvelle station de traitement des eaux uséesdu bourg de la commune de Nieuil-l'EspoirLe préfet de la VienneVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de laVienne;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS5 ;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoit PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champde compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisationet au fonctionnement des services ;Vu la décision n° 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans son champ de compétences ;Vu l'absence de remarques émises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis le 3 mai 2023 ;Considérant que la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines exige, au paragraphe D.4b deI'annexe 1, que les concentrations de tous les échantillons prélevés dans des conditionsd'exploitation normales ne doivent pas s'écarter de plus de 100 % des valeurs paramétriques pourles paramètres DBOs et DCO et de 150 % pour les matières en suspensions (MES) ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1: prescriptions relatives au rejet20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-04-09-00004 - 2024 04 09 AP Conformitié systèrme assainissement Nieuil l'Espoir 20
Les valeurs rédhibitoires, indiquées dans le tableau du paragraphe 4-4-1 pour les paramètres DBOS, DCOet MES, sont remplacées par les valeurs suivantes :DBO5 = 40 mg/L, DCO = 130 mg/L et MES = 75 mg/LArticle 2 :Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 3 : publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise àla mairie de Nieuil-I'Espoir pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbalmunicipalde l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, serviceEau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 4 : voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur https://www.telerecours.fr enapplication de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;«« par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfectureLe président du syndicat Eaux de Vienne- SIVEER,Le maire de la commune de Nieuil-I'Espoir,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le général commandant du groupement de gendarmerie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le Ü 9 AVR 202['Pour le préfet et par délégation,Le Responsable del'unitéEau-QualitéCyril MONGOURD20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-04-09-00004 - 2024 04 09 AP Conformitié systèrme assainissement Nieuil l'Espoir 21
DDT 86
86-2024-04-10-00001
Arrêté autorisant le bureau d□études FISH PASS
à procéder à des pêches électriques en amont et
en aval de la centrale nucléaire de Civaux
DDT 86 - 86-2024-04-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études FISH PASS à procéder à des pêches électriques en amont et en
aval de la centrale nucléaire de Civaux 22
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT-171autorisant le bureau d'études FISH PASS à procéder à des pêches électriquesen amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulationdes embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne ;Vu la demande du 20 février 2024 d'autorisation de pêches électriques formulée par le bureaud'études FISH PASS ;Vu le dossier joint à l'appui de cette demande, notamment les diplômes et curriculum vitae despersonnes responsables de l'exécution matérielle des opérations ;Vu la demande d''avis adressée le 28 février 2024 au service départemental de |'office français de labiodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne ;Vu l'avis émis parle service départemental de l'office français de la biodiversité ;Vu l'avis émis par la fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique ;
DDT 86 - 86-2024-04-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études FISH PASS à procéder à des pêches électriques en amont et en
aval de la centrale nucléaire de Civaux 23
Vu l'avis réputé favorable de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfetpeut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en casde déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de I'opération justifient descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas auxintérêts précisés à l'arti¢le L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêtéLe bureau d'études FISH PASS situé 18 Rue de la Plaine à Laillé (35890) est autorisé, dans lesconditions précisées au dossier de demande d'autorisation, à effectuer des pêches électriques et àmanipuler les poissons et écrevisses échantillonnés pour la réalisation d'inventaires dans le cadre dusuivi des populations piscicoles en amont et en aval de la centrale nucléaire de Civaux.Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.Les prescriptions fixées par l'arrêté susvisé du 22 septembre 2015 portant règlement de lacirculation des embarcations à moteur doivent être respectées, notamment en termes de vitesse etde sécurité.Article 2 - Désignation des lieuxLes opérations désignées à l'article 1 auront lieu sur les sites ci-dessous localisés :Coordonnées de la station (Lambert 93)prpaton Limite aval Limite amontX Y X yLoubressac au niveau du pont de 523085 6593135 523428 6592174Lussac-les-Châteaux et Loubressac(station en amont)Ribes (station en aval immédiat) 520128 6599639 520427 6598804Cubord (station aval médian) 519474 6601623 519610 6600735Saint-Martin-la-Rivière 518823 6604669 518523 6603892(station aval lointain)
Article 3 - ValiditéL'autorisation est délivrée pour la période du 1" août 2024 au 31 octobre 2024.Les modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques(chaleur, sécheresse, étiage...) devront être strictement respectées :* les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilancecanicule
DDT 86 - 86-2024-04-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études FISH PASS à procéder à des pêches électriques en amont et en
aval de la centrale nucléaire de Civaux 24
* les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint = les arrétés derestriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département,à partir du lien suivant: https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireArticle 4 - Moyens de capture et matériel autorisésLes opérations seront réalisées par échantillonnage des poissons à l'électricité conformément auguide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (). BELLIARD, JM. DITCHE,N. ROSET, 2012), de la norme XP T90-383 de mai 2008 et de la norme européenne EN 14011.Le protocole sera adapté en fonction des caractéristiques hydromorphologiques de chacune desstations désignées à l''article 2.Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :- pieges, filets et engins* matériel de pêche électrique conforme à la réglementation« viviers, bacs, gouttières, balances, bassines, épuisettes« embarcations, bateaux« petit matériel de biométrieAvant et après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté afin de limiter lesrisques de pathologie entre les différents sites prospectés.Article 5 - Espèces concernées
xSont concernées par les opérations désignées à l'article 1" toutes les espèces (poissons etécrevisses) présentes sur les sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement.Article 6 - Destination des capturesAprès avoir été identifiés, pesés et mesurés, les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieumême de la capture. Les spécimens en mauvais état sanitaire et les espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R. 432-5 du code deI'environnement seront détruits.Article 7 - Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi quecelui des propriétaires riverains.Article 8 - Information préalableAu moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationdevra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux mairies descommunes concernées.Article 9 - Port de l'autorisationLors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de laprésente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de I'eau et/ou de la pêcheen eau douce qui lui en font la demande.
DDT 86 - 86-2024-04-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études FISH PASS à procéder à des pêches électriques en amont et en
aval de la centrale nucléaire de Civaux 25
Article 10 - Compte-rendu d'exécutionDans un délai de trois mois suivant la dernière intervention, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de I'exécution matérielledes opérations et les résultats des captures :* au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne» au service départemental de l'office français de la biodiversité* à la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatiqueLes espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur lecompte-rendu.
Article 11 - RetraitLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
Article 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un moisdans les mairies de Mazerolles, Lussac-les-Châteaux, Civaux, Valdivienne et publié au recueil desactes des services de l'État dans le département, et dont une copie sera transmise au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et à l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Poitiers, le Î D AVR. 2024Pour le préfet, par délégationgable de l'unité forét chasse pêche
Gaélle DORDAIN<
DDT 86 - 86-2024-04-10-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études FISH PASS à procéder à des pêches électriques en amont et en
aval de la centrale nucléaire de Civaux 26
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-05-00003
AP 2024-DCPPAT/BE-081 portant habilitation AI
-86/2024-001 de la SARL TR OPTIMA CONSEIL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-05-00003 - AP 2024-DCPPAT/BE-081 portant habilitation AI -86/2024-001 de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL 27
!. Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques?;»EMLA VIENNE et de l'Appui TerritorialEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-081 en date du 5 avril 2024portant habilitation n°Al-86/2024-001 de la SARL TR OPTIMA CONSEILpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1 :,
Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaired'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IHl de l'article L 752-6 du code ducommerce;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la suppressionde l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives :Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ;Vu la demande d'habilitation formulée par Madame Elise TELEGA, gérante de la SARL TR OPTIMACONSEIL, en date du 27 mars 2024, pour le département de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 4 avril 2024 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticle 1 :La SARL TR OPTIMA CONSEIL dont le siège social est au 4, place du beau verger 44120 VERTOUest habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code de commerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2024-001. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analysed'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 0549557123Mél : sandrine.courand@vienne.gouv.fi7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-05-00003 - AP 2024-DCPPAT/BE-081 portant habilitation AI -86/2024-001 de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL 28
Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elleest valable sur 'ensemble du territoire du département de la Vienne. L'ancienne habilitation accordéepar arrêté n° Al — 86/2019-017 en date du 4 décembre 2019 et arrêté modificatif n° Al - 86/2019-017M1 en date du 24 septembre 2020 est abrogée à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant 'échéance du délai de 5ans.Article 4 .Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demanded'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant deI'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant leTribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de cedernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne etnotifié au demandeur.
Poitiers, le 5 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-05-00003 - AP 2024-DCPPAT/BE-081 portant habilitation AI -86/2024-001 de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL 29
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-05-00002
AUTP 2024 084 CHARROUX MAUPREVOIR
AMENAGEMENT RD 148
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-05-00002 - AUTP 2024 084 CHARROUX MAUPREVOIR AMENAGEMENT RD 148 30
ä É:E ; Direction de la Coordinationdes Politiques PubliquesDE LA VIENNE et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-DCPPAT/BE-084 en date du 5 avril 2024portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées sur les communes deCharroux et Mauprévoir en vue d'effectuer des levés topographiques et diverses études dans le cadred'études préalables à l'aménagement de sécurité sur la RD148au niveau du lieu-dit Bernessac dansla continuité du contournement de Charroux.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée parI'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 15 janvier 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne;Vu la demande du Conseil Départemental de la Vienne du 21 mars 2024 reçue le 2 avril 2024 ;Vu le plan de situation annexé ;Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'effectuer des levés topographiques et diverses études dans le cadre d'études préalables àl'aménagement de sécurité sur la RD148 au niveau du lieu-dit Bernessac dans la continuité ducontournement de Charroux ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;ARRÊTE
Article 1°" :Les agentsdu Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles cettecollectivité aura délégué ses droits, pourront pénétrer sur des propriétés publiques et privées sur lescommunes de Charroux et Mauprévoir en vue d'effectuer des levés topographiques et diversesétudes environnementales dans le cadre d'études préalables à 'aménagement de sécurité sur laRD148 au niveau du lieu-dit Bernessac dans la continuité du contournement de Charroux.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-05-00002 - AUTP 2024 084 CHARROUX MAUPREVOIR AMENAGEMENT RD 148 31
Les études consisteront en des levés topographiques, d'études géotechniques, des diagnosticsarchéologiques et d'études environnementales ou il sera nécessaire de procéder à la réalisation defouilles, sondages, coupures et nivellement, et à l'implantation de balises, jalons, piquets ou repéres.
Article 2 :,L'autorisation prévue à l'article 1" ci-dessus, s'applique aux communes de Charroux et Mauprévoir,visées dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 :Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles lacoliectivité aura délégué ses droits, ne sont pas autorisés à pénétrer à lintérieur des maisonsd'habitations. lls ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours aprèsnotification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 4 :Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements, de haute futaie ou causé aucun dommage auxcultures, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur, ou à défaut de cet accord, qu''il n'aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour uneévaluation des dommages.Article 5 :Les travaux de sondages seront exécutés à l'aide d'engins mécaniques et conduits de manière à necauser aucun dommage aux cultures. Les déblais extraits de fouilles seront remis en place parcouches et la terre végétale sera régalée avec soin.A la fin des opérations faisant l'objet du présent arrété, tout dommage causé par les études seraréglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et I'établissement, par le tribunal administratif,dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 6 :Le maire de Mauprévoir et le maire de Charroux assureront pour chacun en ce qui les concerne lasurveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur auront été notifiéspar le Conseil Départemental de la Vienne.
Article 7 :La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu àl'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-05-00002 - AUTP 2024 084 CHARROUX MAUPREVOIR AMENAGEMENT RD 148 32
Article 8 :Une copie du présent arrété sera affichée par les maires de Charroux et Mauprévoir en leur propremairie et aux autres emplacements réservés à l'affichage des communications officielles de leurcommune. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi parchacun des maires de Charroux et Mauprévoir et adressé à la préfecture de la Vienne (Direction de laCoordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de I'Environnement).Pendant la durée des travaux, copie de l'arrêté sera tenu à la disposition des propriétaires concernésen mairie de Charroux et Mauprévoir aux jours et heures habituels d'ouverture de chacune desmairies.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes ne sera valable qu'à l'expiration d'un délaide dix (10) jours après l'affichage en mairie.Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles lacollectivité aura délégué ses droits, seront munis d'une copie du présent arrêté, qui devra êtreprésentée à toute réquisition.
Article 9 :Le présent arrété sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois aprèssa signature et n'est valable que pendant une période de cinq (5) ans maximum à dater de sasignature.
Article 10 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant leTribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens,en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de cedernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le président du Conseil Départemental de laVienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne et les maires de Charroux etMauprévoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 5 avril 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la Préfecturede la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-05-00002 - AUTP 2024 084 CHARROUX MAUPREVOIR AMENAGEMENT RD 148 33
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Vu pour éfre annexé aI'arrété préfectoral en date de ce jour,POITIERS, le =. AVR. 2024; vur le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,Etienne BRUN-ROVET
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UDAP
86-2024-04-05-00004
dp08611724E0004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet ,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 20,04'374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086117 24 E0004 U8601 déposée par Monsieur ROWESTEVEN est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:- La couverture sera constituée d'une seule pente, identique à l'existante.- La couverture recevra des tuiles 'tige de botte' de terre cuite avec courants demi-ronds et chapeaux anciens derécupération ou, s'ils sont neufs, de tons mêlés, dans le rapport 50 % rouge engobé ('vieilli terroir'), 30 % 'brunrustique clair', 20 % rose engobé ('vieilli occitan'), ou similaire. Les mélanges trop clairs sont à proscrire.- La pose sera brouillée pour éviter les motifs géométriques.- Les faïtages, rives, arêtiers et égouts seront réalisés de manière traditionnelle au moyen de tuiles demi-rondesscellées au mortier de chaux. L'emploi de tuiles à rabat est à proscrire.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frM_ __ A -FN
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086117 24 E0004 U8601 déposée par Monsieur ROWE
STEVEN est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:

- La couverture sera constituée d'une seule pente, identique à l'existante.
- La couverture recevra des tuiles 'tige de botte' de terre cuite avec courants demi-ronds et chapeaux anciens de
récupération ou, s'ils sont neufs, de tons mêlés, dans le rapport 50 % rouge engobé ('vieilli terroir'), 30 % 'brun
rustique clair', 20 % rose engobé ('vieilli occitan'), ou similaire. Les mélanges trop clairs sont à proscrire.
- La pose sera brouillée pour éviter les motifs géométriques.
- Les faîtages, rives, arêtiers et égouts seront réalisés de manière traditionnelle au moyen de tuiles demi-rondes
scellées au mortier de chaux. L'emploi de tuiles à rabat est à proscrire.

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Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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