PREFETDE L'EURE-OUR Préfecture / Cabineto Service des sécuritésArrété n° 25-09/410-PREF-SDS du 09 septembre 2025portant interdiction de toute manifestation le 10 septembredans le département d'Eure et LoirLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-5 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le Code des relations entre le public et 'administration, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-2et L. 211-2 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3 et L. 4121 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté du 17 février 2025 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir portant délégation de signature auprofit de Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir;Vu les appels à la mobilisation publiés sur les réseaux sociaux appelant à manifester et à bloquercertains axes routiers du département de l'Eure-et-Loir le 10 septembre 2025 dans le cadre dumouvement « bloquons tout » ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 3° du CGCT, le Préfet est compétent pourprononcer linterdiction d'une manifestation lorsque celle-ci excède le territoire d'une seulecommune;
Considérant qu'en application de larticle L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure susvisé « siI'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté » ;Considérant que ces rassemblements organisés dans le cadre du mouvement « bloquons tout »,sont susceptibles d'attirer une mobilisation importante dans les lieux stratégiques du département(gares, ronds-points, entrepôts de stockage, etc.) ;Considérant que ces rassemblements présentent un risque sérieux de troubles à I'ordre public; quedes éléments concordants laissent présumer de la participation d'éléments radicaux tant dans lapréparation que dans le déroulement de cette journée de mobilisation ;Considérant qu'il existe à l'occasion de ces rassemblements un risque sérieux de débordement etde dégradations des infrastructures ;Considérant que les blocages projetés à l'occasion du mouvement « bloquons tout » constituentune atteinte injustifiée à la liberté d'aller et venir et présentent un risque pour la sécurité desusagers de la route et des transports ainsi que pour les manifestants ;Considérant qu'il ressort de l'article L. 211-2 du Code de la sécurité que les déclarations demanifestation doivent être faites à la mairie de la commune ou aux mairies des différentescommunes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins etquinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ou au représentant de I'Etat dans ledépartement en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat ;

Considérant que l'absence de déclaration de manifestation com'evient aux dispositions précitées ;Considérant que |'absence de déclaration préalable et d'organisateur identifié ne permet pas deprendre les mesures de sécurité adéquates ;Considérant que les atteintes susceptibles d'étre portées à la circulz tion routière et à la sécurité despersonnes sur de tels rassemblements vont bien au-dela de la sim>le géne occasionnée par toutemanifestation sur la voie publique ;Considérant qu'ainsi, il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les infractions à la loi pénale par des mes'ires adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'à ce titre seule une mesure d'interdict>n de toute manifestation,rassemblement ou attroupement non-déclaré permet de prévenir les " sques de troubles à l'ordrepublic résultant du mouvement du 10 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet;
ARRETEArticle 1: Tout rassemblement de personnes, manifestation ou attroupement au sens de l'article L.2211 du Code de la sécurité intérieure est interdit le imercredi 10 septembre 2025 de 06h00 à 20h00dans les lieux cités ci-après :e Rond-point des propylées à Chartres ;e — Gare de Chartres et ses abords ;e Rond-point des Fenots à Dreux;» Rond-point Michel Hoguet à Nogent-le-Rotrou.Article 2: Toute infraction au présent airété est passible des sanctions prévues par les articles L.431-9 du Code pénal et L. 412-1 du Code de la route.Article 3 :Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet, Madame la Secrétaire Générale,sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, Messieurs les sous-préfets des arrondissements deDreux et Nogent-le-Rotrou, Monsieur le colonel, commandant le Groupement de Gendarmeriedépartementale d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R. 421-1 du code dejustice administrative :° Un recours gracieux adressé à : Mme le Préfet d'Eure-et-Loir — Place de la République - CS80537 — 28019 Chartres Cedexe Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie45057 Orléans cedex 1.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
PWI ippe DUMAS