NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-232
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2025-08-01-00023 - Décision 2025-76 - portant avenant à la
délégation de signature gardes de direction du centre hospitalier de
Cambrai (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-07-31-00012 - Agrément n°SAP/527607279 - Acte 2025-241 -
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 7
2025-08-29-00002 - Arrêté modificatif N° 1 d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP753448380 LIBRADOME du
28/07/2025 (2 pages) Page 10
2025-07-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944263342 - MANANE
Safia (2 pages) Page 13
2025-08-29-00001 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP753448380 - LIBRADOME (2 pages) Page 16
2025-07-25-00013 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP791130487 ASEC Jardinage (2 pages) Page 19
2025-07-25-00012 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP908040165 - MATON Cyrille (2 pages) Page 22
2025-07-30-00004 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP943338541 - MOJILANY Josiane (2 pages) Page 25
2025-07-25-00016 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP979616265 - DELMARLE Morgane (2 pages) Page 28
2025-08-25-00001 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP980138986 - RUSSO Mélanie (2 pages) Page 31
2025-07-25-00015 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP984323337 - BOUCHET Marion (2 pages) Page 34
2025-07-25-00014 - Récépissé modificatif N° 02 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP877543744 - ZEGGAF Riddoin (2 pages) Page 37
2
2025-07-31-00013 - Récépissé n°SAP/508270931 - Acte 2014-26
- Avenant 1 - Modification de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 40
2025-07-31-00009 - SAP/944949882 - Acte 2025-237 - Récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 43
2025-07-31-00010 - SAP/989462890 - Acte 2025-247 - Récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la
personne (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-08-01-00022 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L. 411-2 de l'environnement au bénéfice de la
société ECT dans le cadre du projet de requalification de la friche des
engrais à Auby (22 pages) Page 49
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-08-01-00024 - Arrêté temporaire T25-293N réglementant la
circulation sur l'A23 (3 pages) Page 72
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité (18 pages) Page 76
2025-07-31-00017 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des
personnes placées sous son autorité (4 pages) Page 95
2025-07-31-00016 - Arrêté portant délégation de signature au
colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Nord (2 pages) Page 100
2025-07-31-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15
novembre 2011 portant création et composition du conseil
d'évaluation de la maison d'arrêt de Valenciennes (2 pages) Page 103
2025-07-31-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser
à des fins agroalimentaires l'eau captée dans les captages F5, F10 et
F11 par la société HEINEKEN ENTREPRISE à Mons-en-Baroeul (6 pages) Page 106
3
Centre hospitalier de Cambrai
2025-08-01-00023
Décision 2025-76 - portant avenant à la
délégation de signature gardes de direction du
centre hospitalier de Cambrai
Centre hospitalier de Cambrai - 2025-08-01-00023 - Décision 2025-76 - portant avenant à la délégation de signature gardes de
direction du centre hospitalier de Cambrai 4
SN \!
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI FCentre 516 Avenue de Paris — B. P 389 - 59407Hospitalier> a Cambrai
Décision n°2025-76Portant avenant a la délégation de compétences et signaturedans le cadre des gardes de Direction n° 2024-153
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33 à D.6143-35,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements de santé,Vu la nomination de Monsieur Xavier SOUAL-WLODEK en qualité de Directeur du CentreHospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2024,Vu la procédure P ADDG 001 R 01 portant organisation des gardes et astreintes des cadres desanté et cadres administratifs,Vu la décision de délégation de compétences et de signature dans le cadre des gardes dedirection n° 2024-153,Considérant l'obligation de continuité de service public et la nécessité de la permanence desservices et de la fonction de direction au sein de l'établissement,Pour ces motifs,DECIDE :Article 1 : ObjetLa présente décision est un avenant à l'annexe 1 de la décision n° 2024-153.Article 2 : Prise d'effetLa présente décision est applicable à compter du 1° août 2025.Elle complète la décision n° 2024-153.Article 5 : Notification — Communication — dénonciationLa présente décision sera communiquée aux intéressés et à la trésorerie du Centre Hospitalier deCambrai. Elle fera également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Cambrai, le 1°" août 2025.sñéral,
SOVAL WLODEK
Dikecteur G
(Nord)
Centre hospitalier de Cambrai - 2025-08-01-00023 - Décision 2025-76 - portant avenant à la délégation de signature gardes de
direction du centre hospitalier de Cambrai 5
DECISION DU DIRECTEURDU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
Avenant à l'annexe 1 à la décision n°2024-153 :NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHELE JALU Hugo Directeur Adjoint | + /
Visa du Directeur : Monsieur Xavier SOUAL WLODEK
Centre hospitalier de Cambrai - 2025-08-01-00023 - Décision 2025-76 - portant avenant à la délégation de signature gardes de
direction du centre hospitalier de Cambrai 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-31-00012
Agrément n°SAP/527607279 - Acte 2025-241 -
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00012 - Agrément n°SAP/527607279 - Acte 2025-241 -
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 7
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéPare AGRÉMENT N°SAP / 527607279Pêle Inclusion et Emploi Acte 2025-241Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de MonsieurEmmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :Vu le renouvellement d'agrément n° 527607279 Acte 2020-020 délivré le 15 mai 2020 à la SARL AJ DOMICILEpour une durée de 5 ans à compter du 23 juin 2020 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément t présentée le 24 mai 2025 par Monsieur Xavier MURA, en qualité deprésident de la SASU AJ DOMICILE, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord et déclarée complète le 19 juin 2025 ;Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée parle département du Nord (59)Vu l'avis émis le 25 juillet 2025 par le Président du Conseil Départemental du Nord ;
ARRÊTEArticle 1% — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SASU AJ DOMICILE, sise 12 RUE DU PONTLEVIS à WAMBRECHIES (59118) en tant que siège social, sous le n° SAP / 527607279 Acte 2025-241pour une durée de cing ans à compter du 23 juin 2025La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 ~ Cet agrément couvre les activités prévues a l'article 3 dans les départements suivants :- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord :Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité exclusivesont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou defonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur unterritoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Il en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00012 - Agrément n°SAP/527607279 - Acte 2025-241 -
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 8
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément a l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile desparticuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activitéexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter deSa notification, auprès de la : :DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification derejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. frArticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strashoure - CS 19488 - SONAR tiie rEREY TA ND Ann AD AA in te
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00012 - Agrément n°SAP/527607279 - Acte 2025-241 -
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-29-00002
Arrêté modificatif N° 1 d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP753448380 LIBRADOME du 28/07/2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-29-00002 - Arrêté modificatif N° 1 d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP753448380 LIBRADOME du 28/07/2025 10
Direction Départementale de l'Emploi,=z du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frArrété modificatif N° 1d'agrément d'un organisme de services 4 la personneN° SAP753448380N° SIREN 753448380
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions_ régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; 4
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personneN° SAP753448380, du 28/03/2023, établi au profit de la SARL LIBRADOME - Enseigne commercialeDOMIDOM dont l'établissement principal était situé 2 Avenue Albert 1° 59400 CAMBRAI, pour unedurée de cinq ans à compter du 05/01/2023 ; |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) .Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur. : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-29-00002 - Arrêté modificatif N° 1 d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP753448380 LIBRADOME du 28/07/2025 11
Vu la demande de modification d'agrément, déposée par Mme. DEREGNAUCOURT Sophie, enqualité de dirigeante de la SARL LIBRADOM, suite au changement d'adresse de sa structure, le29/05/2025 ;Le PréfetArrête :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de la SARL LIBRADOME - Enseigne commercialeDOMIDOM - SAP753448380, est désormais situé 13 rue des feutriers 59400 CAMBRAI ;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans l'arrêté initial de d'agrément délivré le 28/03/2023restent inchangées ; |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/07/2025Pour le Préfet et/par délégationLe responsäble/du service inclusion
}
Brahim BOUKFILEN|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-29-00002 - Arrêté modificatif N° 1 d'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP753448380 LIBRADOME du 28/07/2025 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-24-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP944263342 - MANANE Safia
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944263342 - MANANE Safia 13
Direction Départementale de I'Emploi,E = | du Travail et des Solidarités du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944263342Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur |départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MANANE Safia, sise 3 allée dumuguet 59410 ANZIN, le 13/05/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 13/05/2025 par Mme MANANE Ep. CHELKIA Safia en qualité dedirigeante, pour l'organisme MANANE Safia dont l'établissement principal est situé 3 allée du muguet59410 ANZIN et enregistré sous le N° SAP944263342 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs * déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944263342 - MANANE Safia 14
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15/05/2025, date de début d'activité de l'entreprise,sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les :département(s) d'exercice de ses activités. :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 24/07/2025}Pour le Prag et par délégationLe responsble/du service inclusion; {
iyBrahim BOUKFILEN|y
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944263342 - MANANE Safia 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-29-00001
Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP753448380 - LIBRADOME
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-29-00001 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP753448380 - LIBRADOME 16
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP753448380Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025:Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personneN° SAP753448380, du 28/03/2025, établi au profit de la SARL LIBRADOME - Enseigne commercialeDOMIDOM dont l'établissement principal était situé 2 Avenue Albert 1° 59400 CAMBRAI, pour unedurée de cinq ans à compter du 05/01/2023 ;Vu l'arrêté modificatif N° 1 d'agrément d'un organisme N° SAP753448380 du 28/07/2025 suite auchangement d'adresse de la structure précitée ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP753448380, délivré le 28/03/2023 à l'organisme SARL LIBRADOME - Enseigne commercialeDOMIDOM ;Vu la demande de modification de déclaration, déposée par Mme. DEREGNAUCOURT Sophie, enqualité de dirigeante de la SARL LIBRADOM, suite au changement d'adresse de sa structure, le29/05/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-29-00001 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP753448380 - LIBRADOME 17
Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de la SARL LIBRADOME - Enseigne commercialeDOMIDOM - SAP753448380, est désormais situé 13 rue des feutriers 59400 CAMBRAI ;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé initial délivré le 28/03/2023 restentinchangées ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/07/2025Pour le Préfet et par délégation |Le responsable du/ service inclusion
| JiBrahim BOUKFILEN||
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-29-00001 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP753448380 - LIBRADOME 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-25-00013
Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP791130487 ASEC Jardinage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00013 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791130487 ASEC Jardinage 19
Direction Départementale de l'Emploi,E + du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services a la personne_ enregistré sous le N° SAP791130487Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sousle N° SAP791130487, délivré le 25/02/2013 à l'organisme ASEC Jardinage, dont l'établissement princi-pal était situé 70 Esplanade Charles De Gaulle BP 81 - 59111 BOUCHAIN ;Vu la demande de modification de déclaration, déposée par M. BARBET Jérôme en qualité dedirigeant, pour l'organisme ASEC JARDINAGE, suite au changement d'adresse de sa structure, le19/06/2025 ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00013 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791130487 ASEC Jardinage 20
Le préfet du NordConstate :Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 19/06/2025 par M. BARBET Jérôme enqualité de dirigeant, pour l'organisme ASEC JARDINAGE dont l'établissement principal est désormaissitué 192 Rue Georges Daix 59111 BOUCHAIN et enregistré sous le N° SAP791130487 pour les activitéssuivantes :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'organisme ASEC Jardinage - SAP791130487, estdésormais situé 192 Rue Georges Daix 59111 BOUCHAIN ;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration N° SAP791130487 initialdélivré le 25/02/2013 restent inchangées ; ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 28/07/2025Pour le Préfet et far délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN}}V
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00013 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791130487 ASEC Jardinage 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-25-00012
Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP908040165 - MATON Cyrille
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00012 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908040165 - MATON Cyrille 22
| Direction Départementale de l'Emploi,Æ # du Travail et des Solidarités du NordPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP908040165Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord :Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP908040165, délivré le 27/01/2022 à l'entreprise individuelle MATON Cyrille — enseignecommerciale C MATON JARDIN, dont l'établissement principal était situé 825 rue des écoles- 59199 Bruille-Saint-Amand ; |Vu la demande de modification de déclaration, déposée le 21/01/2025 par M. MATON Cyrille, enqualité de représentant légal de l'organisme précité, suite au changement d'adresse de sa structure ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00012 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908040165 - MATON Cyrille 23
Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise individuelle MATON Cyrille - enseignecommerciale C MATON JARDIN - SAP908040165, est désormais situé 25 rue des Roguets — Rés. Coeurde village - 59178 MILLONFOSSE ;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP908040165,délivré le 27/01/2022, restent inchangées ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/07/2025 ©4 {| 2172 .Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion/ 4Hfy}
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00012 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908040165 - MATON Cyrille 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-30-00004
Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP943338541 - MOJILANY Josiane
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-30-00004 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943338541 - MOJILANY Josiane 25
Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943338541Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de |' emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sousle N° SAP943338541, délivré le 02/06/2025 à l'entreprise individuelle MOJILANY Josiane, dontl'établissement principal est situé 11 RUE WINSTON CHURCHILL - Appt 61 - 59100 ROUBAIX ;Vu la déclaration modificative déposée, le 19/06/2025, par MOJILANY Josiane en qualité de dirigeantede l'entreprise, pour ajout d'activités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-30-00004 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943338541 - MOJILANY Josiane 26
Le préfet du NordConstate :Article 1 - l'entreprise MOJILANY Josiane est enregistrée sous le N° SAP943338541 avec les activitéssupplémentaires suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP943338541,délivré le 02/06/2025, restent inchangées ;Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jours du dépôt de la demande, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 30/07/2025Pour le Préfet et pardélégationLe responsable du service inclusion
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Brahim soUNrIL£N
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les. Tertiales, Rue Marc'Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-30-00004 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943338541 - MOJILANY Josiane 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-25-00016
Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP979616265 - DELMARLE Morgane
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00016 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979616265 - DELMARLE Morgane 28
Direction Départementale de l'Emploi,E Je du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2024-086ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979616265Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025:Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP979616265, délivré le 28/03/2024 à l'entreprise individuelle DELMARLE Morgane — enseignecommerciale Gane'drêle de poussière, dont l'établissement t principal était situé 2 bis place dela libération 59660 MERVILLE ;Vu la demande de modification de déclaration, déposée, le 18/11/2024, par Mme DELMARLE Morgane,en qualité de représentante légale de l'entreprise précitée, suite au changement d'adresse de sastructure ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00016 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979616265 - DELMARLE Morgane 29
Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise individuelle DELMARLE MorganeEnseigne commerciale Gane'drôle de poussière - N° SAP979616265, est désormais situé 180B rue deMerville 59940 ESTAIRES ;Article 2- Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration N° SAP979616265 initialdélivré le 28/03/2024 restent inchangées ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à sb à le 25/07/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable 'du service inclusion/| ii| fi
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Brahim BOUKFILEN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00016 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979616265 - DELMARLE Morgane 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-25-00001
Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP980138986 - RUSSO Mélanie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-25-00001 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980138986 - RUSSO Mélanie 31
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980138986Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP980138986, délivré le 05/10/2023 à l'entreprise individuelle RUSSO Mélanie, dont I'établisse-ment principal était situé 30 rue Carnot 59410 ANZIN ;Vu la demande de modification de déclaration, déposée le 16/01/2025 par Mme RUSSO Mélanie, enqualité de représentante légale de l'organisme précité, suite au changement d'adresse de sa structure ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-25-00001 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980138986 - RUSSO Mélanie 32
Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise individuelle RUSSO MélanieSAP980138986, est désormais situé 4 rue Pasteur 59990 RAISMES ;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP980138986délivré le 05/10/2023 restent inchangées ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du_ service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/07/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsablejdu service inclusion
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Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-25-00001 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP980138986 - RUSSO Mélanie 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-25-00015
Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP984323337 - BOUCHET Marion
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00015 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984323337 - BOUCHET Marion 34
| Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2024-065ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984323337Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de |' emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, dé la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP984323337, délivré le 12/03/2024 à l'entreprise individuelle BOUCHET Marion, dont |'établis-sement principal était situé 401 rue du bus - Appt 18 —- 59200 TOURCOING ;Vu la demande de modification de déclaration, déposée le 15/12/2024 par Mme BOUCHET Marion,en qualité de représentante légale de l'organisme précité, suite au chengeryerts d'adresse de sastructure ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00015 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984323337 - BOUCHET Marion 35
Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise individuelle BOUCHET MarionN° SAP984323337, est désormais situé 36 Route Nationale 59152 Anstaing ;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP984323337délivré le 12/03/2024 restent inchangées ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/07/20254Pour le Préfet et/par délégationLe responsable du service inclusionÎ/
prahimBOUKFILEN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancqa, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00015 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984323337 - BOUCHET Marion 36
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-25-00014
Récépissé modificatif N° 02 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP877543744 - ZEGGAF Riddoin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00014 - Récépissé modificatif N° 02 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877543744 - ZEGGAF Riddoin 37
Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »Acte 2019/088ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 02de déclaration d'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP877543744Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord :Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 :Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous leN° SAP877543744 du 15/11/2019, ainsi que le récépissé modificatif N° 1 du 23/02/2024 délivrés à l'en-treprise individuelle ZEFFAF Riddoin précédemment située 97 rue de Lille Appt 32 - 59223 RONCQ;;Vu la demande de modification de déclaration, déposée le 21/02/2025 par M. ZEGGAF Riddoin, enqualité de responsable légal de l'organisme précité, suite au changement d'adresse de sa structure ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00014 - Récépissé modificatif N° 02 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877543744 - ZEGGAF Riddoin 38
Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise individuelle ZEFFAF Riddoin -SAP877543744, est désormais situé 44 rue Angela Merkel 59250 HALLUIN ;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration N° SAP877543744 initialdélivré le 15/11/2019 restent inchangées ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/07/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILENS||
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)- Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-25-00014 - Récépissé modificatif N° 02 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877543744 - ZEGGAF Riddoin 39
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-31-00013
Récépissé n°SAP/508270931 - Acte 2014-26 -
Avenant 1 - Modification de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme
de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00013 - Récépissé n°SAP/508270931 - Acte 2014-26 -
Avenant 1 - Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne 40
E JSPRÉFET Direction Départementale de Il' Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordpré RECEPISSE N°Pôle Inclusion et Emploi Acte 2014-026Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'agrément simple n° N.010109.F.59L.S.037 délivré le 30 juillet 2009 à la SARL-EURL BUISSE A. V.S.PARTICULIERS pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2009 ;Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 508270931 Acte 2014-026, délivré le 1° janvier 2014 à ladite SARL àcompter du 1* janvier 2014 ;Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du 5 février 2018
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord le 10 novembre 2023 par Monsieur Grégory BUISSE, dirigeant de la SARL-EURLBUISSE A. V. S. PARTICULIERS | |Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL-EURL BUISSEA. V. S. PARTICULIERS, sise 360 RUE DU PLUMONT à GENECH (59242) en tant que siège social,sous le n° SAP / 508270931 Acte 2014-026 Avenant 1, à compter du 5 février 2018Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement .Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillageArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers, à titreexclusif, ou de tenir une comptabilité séparée en tant qu'organisme dispensé de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands |61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2? RA de Srrasnoure - CS 197488 - SONAR IIE CEDEX TAl 02740049 79- HArairac d/laAtwartiira at madalitac Al'arrtisi Lire \ananas nara cnrs Fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00013 - Récépissé n°SAP/508270931 - Acte 2014-26 -
Avenant 1 - Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne 41
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours frArticle 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) NA aeN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00013 - Récépissé n°SAP/508270931 - Acte 2014-26 -
Avenant 1 - Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne 42
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-31-00009
SAP/944949882 - Acte 2025-237 - Récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme
de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00009 - SAP/944949882 - Acte 2025-237 - Récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne 43
PREFET . Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéEgalité __RECEPISSE N°Fraternité SAP / 944949882Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-237
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de Signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant Subdélégation de Signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;| CONSTATEservices à la personne a été présentée auprès de Ja Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Lamsagued SOUKAINA, dirigeante de l'entreprise individuelle SOUKAINA Lamsagued ayantPour enseigne «LS SERVICES»
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant uniquement au domicile des particuliersà titre exclusif (ou de tenir une comptabilité séparée sj personne morale dispensée de celte exclusivité parl'article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code dutravail et L. 241-10 du Code de la sécurité Sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter deSa notification, auprès de Ja : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'Economie :Direction générale des entreprisesSous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours Contentieux dans un délai de deux mois à Compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le 4Tribunal Administratif de LILLE |par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail-et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00009 - SAP/944949882 - Acte 2025-237 - Récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne 44
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au re
Direction départementale de l'emploi, du travail et de2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX. Tél 03.74.00.62.72 - Hora
cueil des actes administratifs de la préfecturedu Nord.
Fait à Lille, le 31 juillet 2025 _Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,|Hugues VERSAEVEL
s solidarités du Nord-Lille (DDETS)ires d'ouverture et modalités d'accueil2/2| sur: www.nord.gouv. fr
édFE a
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déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne 45
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-31-00010
SAP/989462890 - Acte 2025-247 - Récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme
de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00010 - SAP/989462890 - Acte 2025-247 - Récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne 46
PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord" LibertéEgalité RECEPISSE N°nes: SAP / 989462890Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-247Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un or anisme de services a la ersonneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-1 6a R.7232-22, D. 7231 -1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de Signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des Solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant Subdélégation de Signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :CONSTATEServices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Lynda AISSAT, dirigeante de l'entreprise individuelle AISSAT Lynda.
Article 3 ~ L'activité déclarée selon le mode Prestataire, Sans limite de durée, est la Suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant Uniquement au domicile des particuliersà titre exclusif (ou de tenir une Comptabilité séparée sj personne morale dispensée de cette exclusivité parl'article L.7232-1-2 dy Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code dutravail et L. 241-10 du Code de la sécurité Sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter deSa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes Conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisesSous-direction des Services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours Contentieux dans un délai de deux mois à Compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEPar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00010 - SAP/989462890 - Acte 2025-247 - Récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne 47
Article 7 ~ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 31 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,ifHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00010 - SAP/989462890 - Acte 2025-247 - Récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne 48
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-08-01-00022
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L. 411-2 de l'environnement au bénéfice
de la société ECT dans le cadre du projet de
requalification de la friche des engrais à Auby
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00022 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 de l'environnement au bénéfice de la société ECT dans le cadre du projet de requalification de la friche des engrais à Auby 49
Direction départementale des territoiresE = et de la mer du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de la société ECT dans le cadre du projet de requalification de la friche des engrais à Auby
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification del'autorisation environnementale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ; :VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de la société ECT du 11 avril 2025:Vu la consultation du public menée du 20 mai au 3 juin 2025 sur le site internet de la préfecture duNord ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00022 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 de l'environnement au bénéfice de la société ECT dans le cadre du projet de requalification de la friche des engrais à Auby 50
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 29 juin 2025 ;Considérant ce qui suit :1. le projet entre dans le cadre de l'intérêt de la santé publique, motif qui correspond à l'alinéa c du1-4 du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « motifs d'intérêt public majeur » et la« protection de la sécurité publique » ; Le pétitionnaire justifie sa demande pour les motifs de«nature sociale ».2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;3. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement, deréduction, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour des populations d'espèces protégéeset patrimoniales impactées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - ObjetLe projet s'inscrit dans le cadre des travaux de requalification de la friche des engrais sur la communed'Auby. A ce titre, la société ECT est autorisée à déroger à la protection des espèces suivantes :+ 3 espèces d'amphibiens: Crapaud commun, Bufo bufo, Grenouille rieuse, Pelophylax ridibundus,Grenouille verte, Pelophylax kl. Esculentus ;* _1espèce de mammifère terrestre : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus ;+ _1espèce de reptile : Lézard des murailles, Pocardis muralis.Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et desuivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.Article 2- Mesures d'évitement et de réduction de l'impactDans le cadre des travaux, la société ECT met en œuvre les mesures suivantes :Mesure E01 (référence théma : E1.1a) : évitement en amont du projetAfin de limiter les divers impacts sur les espèces protégées engendrés par le projet, les secteurs deboisements régionaux existants (boulaie et saulaie de recolonisation sur friche) présents sur leslimites Ouest, Nord-Ouest et Nord du site de projet sont évités en totalité.Les secteurs concernés sont présentés dans la cartographie en annexe 1: ME - Localisation deszones évitées.Mesure E02 (référence théma : E2.1) : balisage de l'emprise projetUn balisage est réalisé au niveau des limites de l'emprise du projet et des zones sensibles par lapose d'un grillage orange par le maître d'ouvrage.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00022 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 de l'environnement au bénéfice de la société ECT dans le cadre du projet de requalification de la friche des engrais à Auby 51
La mise en place du balisage est réalisée avant le début du chantier par un écologue chargé du suivide cette mesure avec l'entreprise. L'installation de ce balisage et son bon état durant le chantiersont vérifiés par un écologue intervenant en tant qu'assistant au maître d'ouvrage qui s'assurera dela mise en œuvre de la meilleure solution sur chaque secteur concerné (Mesure S01: assistanceenvironnementale en phase travaux par un écologue). Le balisage peut évoluer en fonction desobservations réalisées par l'écologue. L'implantation de ce grillage est conditionnée à la validationdes emprises par le bornage du projet réalisé.Les espaces présentant des enjeux écologiques liés aux habitats et à leurs fonctionnalités sontprotégés pour éviter au maximum les perturbations éventuelles sur ces entités écologiques.Un espace suffisant (10 cm environ) entre le TN (terrain naturel) et le bas du grillage orange estmaintenu pour éviter de piéger la petite faune terrestre.Compte tenu des évolutions probables des enjeux liés aux milieux naturels, aux espèces protégéeset patrimoniales et des contraintes du chantier, la mise en œuvre du balisage nécessite de la partde l'écologue une mise à jour avant travaux des stations d'espéces (protégées et exotiquesenvahissantes) et des zones à enjeux bordant les emprises des travaux et nécessitant d'êtrebalisées. L'écologue chargé du suivi de chantier définit ensuite précisément la localisation deszones à baliser en concertation avec les entreprises chargées des travaux.Des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures pour expliquer l'intérêt de protéger ceszones et ainsi sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier.L'écologue chargé de l'assistance environnementale accompagne les entreprises pour la mise enplace du balisage et vérifie ensuite régulièrement leur état. Il signalera toute dégradation auxentreprises, qui auront la charge des réparations.Une fois les travaux réalisés, le grillage orange et le dispositif anti-retour seront retirés.L'annexe 2 présente l'implantation du balisage en périphérie du chantier.Mesure RO1 (référence théma: R2.1d): mesures générales de réduction en phase dechantier.Afin d'éviter et de limiter les incidences sur l'environnement, le projet prévoit d'imposer àl'entreprise de travaux la mise en place de mesures spéeriques au chantier, validée par le maîtred'ouvrage.installation de la base de travauxLa base travaux est aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle accueille lesbaraquements mobiles (poste de contrôle et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles deréunion, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage desmatériaux et fournitures (Annexe 2).Elle est localisée en dehors des zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore. Cetteaire est étanchéifiée et un système de collecte des eaux de lessivage du chantier est aménagé etdébouchera sur un bassin de décantation permettant d'éviter que ces eaux souillées ne se diffusentdans le milieu naturel.Le personnel du chantier est informé des enjeux environnementaux du site.Contrôle des produits/polluants et prévention |Les substances non naturelles et polluantes présentent un risque majeur pour l'environnement et labiodiversité. Il incombe au maître d'ouvrage de gérer ces produits.Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sonttraitées par des filières appropriées. Dans ce but, il pourra être mis en place une filière derécupération des produits/matériaux usagers. Les terres souillées sont évacuées/retraitées et desanalyses sont réalisées pour vérifier la non-pollution des sols.Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sontétanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir unvolume liquide équivalent à celui des aires de stockage).3/17
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Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont stockés dans des réservoirsen bon état, sur une aire de stockage imperméable et a l'abri des intempéries. Des équipementssont mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite comme des bacs de rétention auniveau des réservoirs, des fossés filtrants et des dispositifs de cloisonnement. Des fascines peuventégalement être positionnées. Le personnel utilisant ces produits est formé sur leurs conditions destockage et d'utilisation.Gestion des déchetsA la suite des travaux à réaliser, divers déchets seront produits. Il incombe au maître d'ouvrage degérer ces déchets au travers de filières de recyclage ou de conditionnement.Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchets etemballages générés par le chantier ou récupérés avant le début du chantier.Les entreprises s'engagent à organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction deleur nature et de leur toxicité, conditionner hermétiquement ces déchets, définir une aireprovisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leurenlèvement ultérieur selon les filières appropriées et prendre les dispositions nécessaires contrel'envoi des déchets et emballages. ;Enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), l'entreprise établit ou fait établir unbordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets (en l'occurrencele maître d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire. :Circulation des enginsDans la mesure du possible, il est recommandé d'éviter de multiplier les chemins d'accès auxtravaux et de constituer ces derniers d'une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zone deretournement) et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les durées d'intervention.L'implantation de la base vie est imposée.Mesure RO2 (référence théma : R2.10) : constat d'un écologue préalable aux interventionsL'écologue, s'assure, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée (et plusparticulièrement lors des opérations de destruction d'habitats), de l'absence d'espèces protégéesau sein des secteurs impactés.Pour les espèces terrestres, tous les milieux favorables sont prospectés (bois mort, pierres, etc.). Encas de présence du Hérisson d'Europe, l'individu est déplacé dans un milieu favorable au sein desmilieux connexes à distance de l'emprise des travaux.Concernant les reptiles (Lézard des murailles), la mesure MAO4 présente la technique dedéplacement qui est mise en place au niveau des habitats fréquentés par l'espèce et situés surl'emprise projet et ses abords immédiats.Mesure RO3 (référence théma : R3.1a) : adaptation du planning des travaux en dehors despériodes sensiblesCette mesure a pour objectif de déterminer les périodes où les travaux détruisant les habitats(abattage, fauche, débroussaillage...) sont réalisés en fonction du patrimoine naturel identifié sur lesite et à ses abords.Les opérations de terrassement, débroussaillage et abattage sont réalisées entre le 15 août et le1® mars pour éviter la période sensible des oiseaux, reptiles et mammifères terrestres.Les apports de terre ont lieu de septembre 2025 a mai-juin 2026. En fonction de l'avancement destravaux (profils terminés), les talus sont progressivement enherbés, aux périodes favorables. Lesplantations des boisements et lisières sont réalisés en période hivernale, entre décembre 2025 etfévrier 2027.
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Mesure M04 (référence théma : R2.10) : capture et déplacement de l'herpétofauneL'objectif de cette mesure est de réduire les impacts sur les individus face au risque d'écrasementpendant la phase travaux.Ces protocoles de déplacement des individus sont mis en application durant toute la période duchantier. |Les protocoles mis en place sont :Les plaques herpétologiquesLa pose de plaques herpétologiques (5 unités) est réalisée en dehors des axes de circulation duchantier. Elles sont installées en dehors des axes de circulation du chantier. II s'agit de plaques(bandes de caoutchouc d'1 cm d'épaisseur et de 0,8 à 1 m?). Les plaques sont posées sur site et sontrégulièrement prospectées en début de matinée. S'il y a des individus, ceux-ci sont capturés à lamain et déplacés immédiatement pour être repositionnés à proximité immédiate du chantier dansdes milieux qui leur sont favorables (gabion pour les lézards et proximité des mares en lisière deboisement pour les amphibiens).Les briques alvéolées* Mise en place de briques alvéolairesLes briques sont bouchées d'un côté avec du mortier et peintes en noir. Elles sont installées sur lessecteurs fréquentés par l'espèce suite à sa découverte, au sein des emprises impactées surlesquelles les individus ont été observés. Elles sont positionnées face alvéolaire au Sud pour êtreensoleillées l'après-midi.+ Déplacements des individusLes prospections des briques se font à l'aide d'une lampe afin de vérifier le fond des alvéoles où lesreptiles peuvent trouver refuge. Le déplacement des individus se fait au milieu d'après-midi avecdes températures optimales de sortie pour le Lézard des murailles. Plusieurs déplacements sontnécessaires afin de sauver le plus d'individus avant les travaux. Au minimum 5S passages sonteffectués. Ces passages sont réalisés en fonction de l'avancée des travaux.Les briques accueillant des individus sont placées dans des sacs/filets à mailles plastifiées très finespuis transportées sur le milieu où les reptiles sont relâchés.¢* __ Réintroduction des individusLes briques sont placées sur le milieu receveur lorsque les conditions météorologiques sontfavorables à l'activité des lézards. Puis, à l'aide d'un marteau et d'un burin fin, des petits coups sonteffectués afin de mettre en fuite les individus. Les briques sont alors remises aux mêmes endroitsau niveau des chantiers. Les individus sont relâchés au sud, à distance suffisante de l'empriseprojet.Mesure ROS (référence théma : R2.1f) : ensemble de mesures visant a limiter l'introductiond'espèces exotiques envahissantes lors des travauxAu sein des emprises des travaux et de l'aire d'étude rapprochée, et tout au long de la phase detravaux, une attention particulière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes est menéedans le cadre du projet. _Afin de limiter au maximum le risque de dissémination, les modalités suivantes sont mises en place :+ Pour les espèces déjà présentesLors de la préparation du chantier, un passage d'écologue est réalisé afin de baliser les stationsprésentes (piquetage et rubalise) : celles à éviter lors de la circulation du chantier et celles à5/17
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éliminer sur l'emprise des travaux. Les stations sont géoréférencées. Pour les zones à éviter, lebalisage comprend un panneau avertisseur avec le nom de la plante invasive identifiée. Cettematérialisation est maintenue en permanence pendant toute la durée du chantier.Le plan de circulation et des aires de stockage sur chantier sont adaptés avec l'interdiction desdéplacements des engins et des personnes sur les zones balisées EEE, sauf nécessité.Une aire de lavage spécifique est installée pour le matériel entrant en contact avec la Renouée duJapon. Cette aire comprend une protection du sol à l'aide d'un géotextile surmonté d'une couchede 20 cm d'épaisseur de graviers pour le lavage à jet haute pression des chenilles et des rouesd'engins. Le matériel est nettoyé en sortie du site et à la fin du chantier (godets, griffes, pneus,chenilles, outils manuels, bottes...) sur l'aire pour collecter les résidus de plante. À la fin du chantier,l'aire de nettoyage sera démontée : les matériaux au-dessus du géotextile seront évacués vers uncentre de stockage des terres infestées et le géotextile emporté en déchetterie. L'emplacementprécis de l'aire de lavage sera déterminé par l'entreprise travaux dans son PIC (Plan d'installation deChantier) en accord avec le maître d'œuvre.Une réunion d'information est organisée, notamment avec les conducteurs d'engins en début de' chantier pour informer des consignes à respecter et permettre la bonne identification de chaqueespèce invasive concernée.Le maintien des terrains nus est évité.Les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'espèce :Buddléia de David, Aulne de Corse, Thuya, Peuplier blanc et Robinier faux-acaciaLes espèces font l'objet d'une coupe à la base en hiver pour éviter la dispersion.Les résidus de coupe sont stockés dans une benne et recouverts d'une bâche étanche. Les déchetssont entreposés dans une benne étanche recouverte d'une bâche afin de permettre la dessicationcomplete. Les déchets sont acheminés en centre de traitement. Un bordereau de remise de déchetsera remis à l'écologue. Pendant toute la durée du chantier, une veille et un arrachage rapided'éventuelles repousses sont mises en place. Ces mesures sont suivies par un écologue commeindiqué dans la mesure de suivi de chantier.Renouée du japonUne fauche manuelle des tiges de Renouée du Japon est mise en place. Aucun engin de typebroyeur, épareuse, tondeuse, n'est utilisé pour éviter la dispersion de fragments.Après la fauche, la zone est piquetée pour signaler la présence de Renouée et bâchée avantl'excavation des terres contaminées.Les résidus des parties végétatives de Renouée du Japon sont stockés dans des sacs fermés. Unefois secs, ils sont emportés vers une installation d'incinération habilitée à traiter la Renouée duJapon.Les zones de terres marquées comme infestées ayant été fauchées sont débâchées et excavées. Lesterres contaminées sont excavées jusqu'à ne plus trouver de rhizome, entre 1m 50 et 3m deprofondeur dans un périmètre de 2 mètres autour des foyers afin de tenir compte de l'ensembledes rhizomes potentiellement présents. |Le secteur d'entreposage est délimité par des piquets et des rubalises à minima. Le sol est protégépar un géotextile. La zone d'entreposage des terres à traiter est protégée par un géotextile de240g/m? minimum afin que les terres entreposées ne risquent pas de la contaminer s'il restait desrésidus de Renouée viables.6/17
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Les andains sont réalisés par catégories de qualité de terre qui auront été préalablement traitées :terres arables, remblais inertes et gravats. Les épaisseurs de stockage des andains ne dépassent pasdeux métres de haut. Dans la mesure du possible, ils sont situés hors habitats naturels, sur dessurfaces déja imperméabilisées (dalles, béton, etc.).Les stocks sont surveillés pendant 3 mois après entreposage en période de pousse pour vérifier s'ily a des zones de repousse. Si des zones de repousse venaient à être observées, l'entreprise devraréaliser un nouveau passage de concassage sur les andains contaminés.Les terres excavées peuvent être envoyées en centre de traitement agréé ou réutilisées sur place àla suite d'un traitement par criblage / concassage. Un traitement par concassage/criblage de toutela terre envahie par les rhizomes de la plante sera effectué par un prestataire hors des zones dechantier sur des aires identifiées et dédiées / dans un centre de stockage spécifique à proximitéavec un protocole permettant d'éviter la propagation des matériaux au sol.Les déchets contaminés (parties aériennes, refus de criblage dont rhizomes) sont enfouis sous4 mètres de terre et les espaces sous-jacents plantés pour éviter leur réapparition. |- Pour éviter l'apport de nouvelles espèces.La provenance de produits extérieurs est vérifiée fin d'éviter l'apport de fragments de tiges ou derhizomes d'espèces exotiques envahissantes.Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des plantes exotiquesenvahissantes :+ préalablement aux travaux, mise à jour de l'inventaire des végétaux exotiques envahissantsprésents sur l'emprise du chantier et définition des mesures adaptées pour éviter leurdissémination ;° contrôle des engins entrant sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas devégétaux exotiques envahissants ; contrôle de la provenance des engins de chantier pour s'assurerqu'ils ne sont pas issus d'un espace contaminé par des végétaux exotiques envahissants ; les enginsde chantier resteront sur le chantier pendant les travaux. Une vérification de l'engin avant sa sortie'du chantier est à réaliser avec l'écologue ; le nettoyage des engins et destruction des éventuelsvégétaux exotiques envahissants ;contrôle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager afin qu'ils ne soient passource d'introduction de végétaux exotiques envahissants.Après le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pouréviter toute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants (Mesure SO2: suiviécologique en phase d'exploitation).Article 3 - Mesures d'accompagnementDans le cadre des travaux, la société ECT met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :Mesure A01 (référence théma : A3.a) : création des zones thermophiles.Une zone favorable au Lézard des murailles est créée pour assurer son maintien sur le long termesur le site du projet (annexe 3 - carte de localisation des aménagements pour l'herpétofaune).La mesure concerne la création d'une pelouse schisteuse et d'un gradin en gabions (habitatsxérothermophiles). Une rangée de gabions de 20 m de long, 0,5 m de haut et 0,4 m d' épaisseur,exposée au sud, accompagnée d'un aplat de schistes miniers sur environ 1000 m* (65cmd'épaisseur) sont réalisés sur une ancienne dalle de béton. Cet espace peut ainsi être favorable àdivers invertébrés (Oedipode turquoise par exemple, non contacté sur le site). Des recherchescomplémentaires du Lézard des murailles y sont menées.
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Des pierriers sont également disposés sur le schiste, et un tas de débris végétaux ou BRF est installéà proximité (protégé par une haie pour une meilleure intégration paysagère).Mesure AO2 (référence théma : A3.a) : création des mares.Afin de pérenniser l'existence d'un point d'eau sur le site, deux mares sont créées à proximité duprojet, à l'Ouest et à l'angle Nord-Ouest, en bordure de boisements (annexe 3 - Aménagement dusite). Ces mares sont créées par la formation d'une légère dépression en pente douce recouvertede limons argileux. La mare située à l'angle nord-ouest du projet (à côté de la zone exhaussée), estreliée aux futures noues de gestion des eaux pluviales et alimentée en eau par les talus du futurparc (annexe 3 - carte de localisation des aménagements pour I'herpétofaune).Mesure A03 (référence théma : A7) : aménagements paysagers.Généralités :Les plantations sont constituées d'essences indigènes provenant de pépinières locales. Le label«végétal local » du conservatoire botanique est recherché.Les plants sont jeunes et présentent des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise. Avantla plantation, un labour des zones à planter est effectué. Les consignes de plantations suivantessont appliquées dans l'ordre ci-dessous :1) creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du système racinaire de chaqueplant ;2) planter le végétal en veillant à ne pas recouvrir le collet ;3) arroser abondamment pour favoriser la reprise.La mise en œuvre d'une protection contre les mammifères est conseillée.Un suivi pendant 2 ans avec un remplacement des sujets morts est contractualisé avec l'entrepriseréalisant les plantations. Certaines règles sont à respecter :+ interdire la plantation d'espèces exotiques ;+ diversifier les essences et travailler avec des espèces indigènes ;- créer des hétérogénéités spatiales lors de la plantation : alternance de plantationsd'essences diversifiées ou de groupes d'une même espèce.Plantations de strates arboréesLe boisement d'Auine de Corse est remplacé par un boisement caducifolié avec différentes stratesde végétations, des lisières étagées et diversifiées.Sur les pentes exposées au Sud, des boisements « thermophiles » sont plantés (ex: Erablechampêtre, Merisier, Alisier torminal, Noyer commun, ...).Sur les pentes exposées au Nord, les boisements sont plus de type océanique / tempéré (ex : Erableplane, Erable sycomore, Aulne glutineux, Chêne sessile, Sorbier des oiseleurs, Tilleul a feuille decoeur, Peuplier tremble, Hétre...).Les espèces suivantes d'arbres isolés ou en bosquets sont plantées : Charme, Chêne sessile, Erablechampêtre et Alisier torminal.Pour les arbres d'alignement le long des chemins, ces espèces sont utilisées : Tilleul a petites feuilleset Chêne sessiles ou chevelus.Plantation de strate arbustivePour les massifs arbustifs (lisières de 2 à 3 m d'épaisseur autour des massifs boisés), la palettevégétale est constituée des espèces régionales suivantes : Noisetier commun, Eglantier, Aubépine,Cornouiller sanguin, Viorne obier, Fusain d'Europe, Troène sauvage, Viorne mancienne, Poiriersauvage, Pommier sauvage, Nerprun purgatif, Bourdaine, Charme...8/17
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Le plan d'aménagement du site est présenté en annexe (annexe 4 - carte des aménagements)Mesure A04 (référence théma : A7.b) : Mesures de gestion appliquées sur les végétationsUn plan de gestion simplifié est transmis à la commune d'Auby. La commune s'engage à assurerl'entretien écologique préconisé. Le plan de gestion présente pour chaque entité éco-paysagéreet/ou milieu présent/créé, sur une fiche de synthèse : son intérêt écologique, sa dynamiquespontanée, l'objectif de la gestion (espèces et milieux cibles), les points de vigilance et la méthodede gestion (machine, technique, période(s) d'intervention et fréquence).L'ensemble des préconisations de gestion faites dans le présent arrêté sont reprises. La gestion estévaluée au bout de 5 ans et le document est révisé/actualisé à cette échéance selon l'évolution dusite, la détermination d'éventuels nouveaux enjeux écologiques et les adaptations à apporter pourune durée minimale de 30 ans.Le plan de gestion prend compte les recommandations suivantes :En dehors des espaces fréquentés par le public, le milieu est laissé en libre évolution, notammentles boisement et clairières. Des interventions ponctuelles peuvent être réalisées entre janvier etmars aux abords des aménagements afin de contenir la végétation des lisières et de guider laformation des ligneux. En lisière des boisements et au sein des espaces prairiaux, des interventionsrégulières (fauche avec exportation) peuvent être réalisées pour éviter une fermeture progressivedu site.La gestion des plantations et des végétations des sous-bois est effectuée en dehors des périodessensibles pour la biodiversité. Il est préconisé de réaliser l'entretien des haies entre janvier et mars.La technique et la pression d'entretien sont adaptées en fonction des secteurs concernés et deleurs spécificités (proximité des voiries et des chemins, par exemple).* Recépage des jeunes plantsCette opération, qui vise à étoffer les strates basses et intermédiaires de la haie (buissonnants etcépées) est réalisée en fonction de la croissance des arbres et des arbustes lors de la deuxième outroisième année après la plantation, au cours du mois de février.+ ÉlagageConsistant à supprimer les branches situées sur la partie basse de l'arbre pour favoriser unecroissance apicale, la coupe se réalise de manière régulière et progressive lorsque les branchespossèdent un diamètre de 1 à 3 cm. Il est important que la hauteur du tronc ébranché ne dépassepas 1/3 de la hauteur de l'arbre et que le prélèvement réalisé ne dépasse pas 1/3 du houppier.* Entretiens courants - Tailles latéralesLes tailles latérales des haies sont effectuées pour maintenir la largeur de la haie. L'utilisation d'unebarre sécateur (jeunes branches de 2 à 3 cm de diamètre), d'un lamier à couteaux (branches de 3 à4 cm de diamètre) ou d'un lamier à scies (branches pouvant avoir un diamètre jusqu'à 8 cm) estrecommandée pour l'entretien des grands linéaires.* Entretiens courants - Bandes enherbées (ou ourlets)Dans l'objectif d'améliorer le rôle écologique fonctionnel, il est recommandé de maintenir unebande enherbée au pied de la haie, d'une largeur d'au moins un mètre. na Gelle- -ci peut étre fauchéeavec exportation de façon alternative tous les 2 ou 3 ans.
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+ Hibernaculum .Un ourlet herbeux ras est maintenu en périphérie de l'hibernaculum de manière a créer des micro-habitats variés favorisant l'implantation des reptiles. Cet ourlet est fauché annuellement enseptembre à l'aide d'une débroussailleuse. Les produits de fauche des ourlets sont ramassés aprèsla fauche et disposés sur I'hibernaculum.Tous les 5 ans, en période hivernale, I'hibernaculum fait l'objet d'un nouvel apport de matériauxau-dessus de la structure existante (terre, pierres, branches) afin de garantir l'existence d'espacesfavorables aux reptiles.+ MaresEn cas de comblement, la mare peut être partiellement curée 10 ans après sa construction enpériode hivernale. Une zone refuge est conservée en rotation (1/3 de la surface totale). Tous les3 ans, la ceinture de végétation est fauchée et exportée en période hivernale. Une zone refuge estconservée en rotation (1/3 de la surface totale).Aucun produit phytosanitaire destiné aux insectes, plantes ou champignons n'est mis en place àmoins de 10 m des dépressions humides créées.+ PrairiesLes prairies (non traitées, ni amendées) sont fauchées en fonction des usages et de la hauteur devégétation entre mi-juillet et mi-septembre. Une coupe franche de la végétation est nécessaire(broyage proscrit) pour éviter la destruction des invertébrés et micro-vertébrés et favoriserl'exportation des produits de coupe. La récupération des foins est également nécessaire pour éviterla rudéralisation et la banalisation de la végétation.* PelousesLa gestion des pelouses se fait sans l'apport de traitements biocides (herbicides sélectifs). Enpériode de floraison la hauteur de coupe est adaptée pour laisser un maximum de ressources auxinsectes pollinisateurs.* Pelouse sèche sur schiste minierLa pelouse sèche (espace de chasse et de thermorégulation pour les Lézards des murailles) estmaintenue sous la forme d'une « steppe » avec la présence d'une végétation herbacée clairseméesur 1/3 de sa surface. L'arrivée des ligneux et d'espèces herbacées à fort développement est suivieet ceux-ci régulièrement éliminés pour éviter la fermeture progressive du milieu et la perte de soncaractère xéro-thermophile.Article 4 - Mesures de suiviDans le cadre des travaux, la société ECT met en œuvre les mesures de suivi suivantes :Mesure S01 (référence théma : A6.1a): assistance environnementale en phase travaux parun écologueUn écologue est chargé de suivre le chantier et de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesuresprévues par le présent arrêté.Un écologue suit le chantier :. Phase préliminaire :° suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référence etnotamment de la localisation des éléments à enjeux) ;° rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises chargéesdes travaux.
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+ Phase préparatoire du chantier :° sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;° localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zonede chantier et à baliser ;° appui au maître d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le voletbiodiversité ;° analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonctiondes contraintes écologiques.. Phase chantier :° sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels ;° accompagnement de la création des aménagements ;° balisage et piquetage préventif des zones à enjeux écologiques ;° suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des zonessensibles identifiées à proximité du chantier, mais aussi directement au sein de l'emprise destravaux ;° assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes ;° en fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ourévision de certaines prescriptions pour les futures consultations d'entreprises.Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réaliséspar l'écologue chargé du suivi écologique.Un compte-rendu est transmis à la DDTM pour confirmer la mise en place des mesures d'évitementet de réduction avant le début du chantier.Un compte-rendu de fin de réalisation des travaux est transmis à la DDTM lançant ainsi le débutdes suivis écologiques (Mesures S02).Mesure S02 (référence théma : A6.1a) : suivi écologique en phase d'exploitationLe pétitionnaire met en œuvre un suivi écologique de ses aménagements sur le site.L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoires et d'ajusteréventuellement certaines mesures de gestion.Les inventaires écologiques s'étendront sur une durée de 5 ans minimum pour connaître l'efficacitédes mesures. Les suivis auront lieu à partir de la 2° année après la fin des travaux de compensationafin de laisser le temps à la végétation de se développer.Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les espèces impactées, les aménagements etla gestion devront être modifiés et la durée de suivi sera prolongée en conséquence.Les compte-rendus des suivis cités ci-dessous sont adressés annuellement, à la DDTM et au conseilscientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) avant le 31 mars.Les données de ces suivis sont téléversées sur les bases de données naturalistes nationales etrégionales et le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificatsde téléversement des jeux de données sur « Depobio » sont ajoutés dans les comptes-rendusannuels de suivis.* Suivi des habitats et de la floreLes suivis floristiques/habitats sont effectués avec a minima 1 session de suivi entre mai et juillet.Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, d'évaluer la prisedes plants et d'évaluer la colonisation/dissémination des espèces végétales exotiques envahissantesau sein de l'emprise du projet et de ses abords et de mettre en place des mesures adéquates.
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+ Suivi faunistiqueLes suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupesvisés avec des méthodologies adaptées à chaque groupe.- Invertébrés (lépidoptères, rhopalocéres, orthoptères et arachnides) : deux passages sont réalisésen période favorable (avril à septembre) lors des journées ensoleillées avec une temperaturesupérieure à 15 degrés. L'ensemble des habitats sont prospectés selon différentes méthodesd'inventaires (chasse à vue, battage de la végétation, fauchage au sol, prélèvement de rameaux,etc.) ;- Oiseaux nicheurs : a minima 2 sessions (avril et mai/juin) ;- Chiroptères : a minima 2 sessions d'inventaires en mai/juin et septembre avec des enregistreurssur des nuits complètes pour les années n+3 et n+5 du suivi écologique ;- Herpétofaune : a minima 3 sessions en mars, avril et mai/juin, au niveau du secteur où les lézardsdes murailles ont été observés et des aménagements créés. Un inventaire nocturne est réalisé enpériode de reproduction (entre mars et avril) afin de suivre la colonisation des habitats aquatiquescréés ;- Mammifères non volants : en combinaison avec les autres groupes. Les indices de présence sontrecherchés.Article 5 — Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux derequalification de la friche des engrais à Auby.Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion lesont effectuées pendant une durée minimale de 30 ans.Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.. Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peutfaire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL. 415- 3 du code de l'environnement.
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Article 8 — Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Il est notifié à la société ECT (35 rue de la République 62580 Givenchy-en-Gohelle) et une copie estadressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord,* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 9 — Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La défense — paroi sud/tourSequoia - 92055 La Défense ;* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le ~-1 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,le se¢rétaire général
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4évitées.Localisation des zones éAnnexe 1: ME
Pénmètre projetExhaussementEnjeux écologiques 2025' C2 Evitement (réduction del'emprise du projet)Enjeu très faible (zone dedécharge et dépôts divers)C22 Enieu faible (végétationrudérale)Enjeu modéré (tas de gravatssusceptibles d'abriter leLézard des murailles)Google SatelliteCommune d'Auby (59)Mors 2025
Vu pour étre annexé a mon arrétéPour le Préfet et par délégationen date du .........sossosoocessssesee
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Pour le Préfet et par délégationLe sedrétaire GénéralPierre MOLABER
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Annexe 3 - Carte de localisation des aménagements pour I'herpétofaune
Figure 14 : Projet d'aménagementdont habitats pour herpétofaune[| Périmenro cfiraarvension £CTMrrretrs door 1Course da rsellennert
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poor a annexé a mon arrêté Pour le Pré Stet p "délégationu ecconce agee ee seco 64 AOUT 2075 ire Hénéral16/17
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Annexe 4 — Carte des aménagements
à
SeOBS© —oS -© ® œHabitats naturels projetés : —- Ovà © & 3nnatïtés pour l'avifaune =oe vDe àPérimètre projet a D a23
Hobitats naturols 5Habitats noturels avifaune - projet 0.ZZ] 8orsement caducitoké régional : zone demotication et alimentation pour tesespèces utilisant les formations hqneusesCS Bocage at arbres isolé: (forét denaissances) : zone de nidification etahmentationVéaétation herbacée (+ arbres isolés)zone d'alimentation pour les espècesutilisant les espaces herbacés ~(+ nidification) dE—,
Google SatelliteCommune d Auby (59)Mars 2025
©ou©tjVu pour être annexé à mon ar— 4 AOUT 2025
OCC Oe ccerecracdecccosccocoscecsen date du
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00022 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 de l'environnement au bénéfice de la société ECT dans le cadre du projet de requalification de la friche des engrais à Auby 71
Direction interdépartementale des routes Nord
2025-08-01-00024
Arrêté temporaire T25-293N réglementant la
circulation sur l'A23
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-01-00024 - Arrêté temporaire T25-293N réglementant la circulation sur
l'A23 72
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out es A23 – Tr av aux de r empl acement s ous t ens i on mécani que du câbl e de
Gar de «  Gr os cai l l ou – Val enci ennes n° 1   » – Abai s s ement de l a l i mi t at i on de vi t es s e s ur l ' A23 au ni veau
du PR 37+360 - Commune de Pet i t - F ôr et
Ar r êt é n° T25 - 293N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i v i t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux
pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et
du dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es
Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 av r i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anv i er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es
Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s «  hor s
chant i er s   » ,
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l'A23 73
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r ier 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 01 août 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur
l ' A23, dans l es deux s ens de ci r cul at i on,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c
our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex écut i on des t r av aux et pr éveni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de madame l a Res pons abl e du Di s tr i ct Ami ens Val enci ennes ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1
  :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A23, dans l es deux s ens de
ci r cul at i on, du l undi 1 1 août 2025 à 07h00 au j eudi 1 4 août 2025 à 1 8h00 et du mer cr edi 20 août 2025
à 07h00 au vendr edi 22 août 2025 à 1 8h00, af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux
s us ment i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2 :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
Sens Li l l e ver s Val enci ennes
Li mi t at i on de l a vi t es s e à 90  km/ h du PR 37+250 au PR 37+360
Sens Val enci ennes ver s Li l l e
Li mi t at i on de l a vi t es s e à 1 1 0  km/ h du PR 37+600 au PR 37+360
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouvée par l ' ar r êt é du 6
novembr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser v i ce d' Ét udes Techni ques des
Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e g es t i onnai r e de l a voi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Val enci ennes .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél  : 03 21 08 65 21
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de
Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
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l'A23 74
ARTI CLE 4   :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ext es en
v i gueur .
ARTI CLE 7
  :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char g ée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e du Nor d, et dont copi e s er a adr ess ée
à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g ence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR
À Dour g es , l e 01 / 08/ 25
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i c e par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes
Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature numérique de
Yannick LAGIER yannick.lagier
Date : 2025.08.01 11:31:47
+02'00'
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l'A23 75
Préfecture du Nord
2025-07-31-00015
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés
sous son autorité
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 76
=xPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplificat ion et de clarification du droit et d'allègement de s
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée p our l'égalité des droits et des chances, la
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cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 77
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative au x droits et à la protection des personnes faisant l 'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée re lative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée porta nt nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécur ité
intérieure ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la
gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié rel atif à la réduction du nombre et à la simplificatio n
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code d e
l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant cr éation du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pou r l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 20 11
relative à l'immigration, à l'intégration et à la n ationalité et portant sur les procédures d'éloignem ent
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 78
munitions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relat if à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relati fs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guill aume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vi ncent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
la sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2022 nommant monsieur Jean-Gabriel DELACROY,
administrateur de l'État hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2025 nommant monsieur Antoine DHORNE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au cabinet du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord et directeur des sécurités de la pré fecture du Nord, pour exercer les fonctions de
directeur de cabinet adjoint et de directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Titre I : Dispositions générales
Article liminaire - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,
pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et a ctions devant les juridictions judiciaires et
administratives pour l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 79
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour :
• toute décision concernant les personnes dont les tr oubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les saisines du magistrat du siège dans le cadre de s procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'Ét at (article R. 3211-7 du code de la santé
publique) ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cléme nt MERIC, directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée :
• par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en
charge du territoire roubaisien ;
• par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général a djoint de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre GILARDEAU ;
• par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de messieurs Pierre GILARDEAU et Guillaume AFONSO ;
• par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire géné ral pour les affaires régionales en cas
d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs GILARDEAU, AFONSO et MOLAGER.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet, pour
toute décision nécessitée par une situation d'urgen ce et, en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de messieurs Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la
sécurité et Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour :
• les décisions portant obligation de quitter le terr itoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le terr itoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA et l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontai re, en application des articles L. 612-1 à
L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel u n étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le terri toire français, prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA et les décisions de
prolongation d'une interdiction de retour, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union europée nne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 62 1-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrat ive d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrat ive d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L.
754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en applica tion des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751 -2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demand eur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de détermination de l'État responsabl e de l'examen d'une demande d'asile, en
application de l'article R. 571-1 à R. 573-2 ainsi que R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA ;
• les décisions de maintien en rétention administrati ve d'un étranger en application de l'article
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 80
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions de transfert d'un étranger en applica tion de l'article de l'article L. 572-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
• les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrat ive en application des articles des articles
L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la
cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet, pour
les décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH),
instruites par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de
guerre.
Article 4
- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet, la
délégation de signature qui lui est conférée par l' article 3 du présent arrêté est exercée par monsieu r
Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et dir ecteur des sécurités. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, la délégation de signa ture est exercée par monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités.
Article 5
- Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet, pour
les arrêtés, actes et décisions relevant des attrib utions du service départemental d'incendie et de
secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le
déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat des
officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs d e
corps non officiers :
• avis pour les officiers supérieurs ;
• arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non
officiers ;
• notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - d es officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
• arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnem ent de l'observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
• arrêtés de dissolution des corps communaux ou inter communaux classés centres de première
intervention ;
• propositions de dissolution du corps départemental ;
• arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
• arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;
• arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pom piers à délivrer des certificats relatifs à
l'obtention ou la prorogation de certaines catégori es de permis de conduire pour les sapeurs-
pompiers ;
• arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
• diplômes de sapeurs-pompiers.
Délégation de signature conjointe est donnée à mons ieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
les arrêtés concernant les officiers de sapeurs-pom piers professionnels (hormis les sapeurs-pompiers
professionnels du cadre d'emplois de conception et de direction - signature conjointe avec le Ministre)
dans les domaines suivants :
• discipline (dont les courriers d'engagement de proc édure et rapport introductif à la saisine du
conseil de discipline) ;
• recrutement et déroulement de carrière (nomination dans le grade, mutation, détachement,
titularisation, fin de détachement, prorogation de stage, nomination chef de centre d'incendie
et de secours et chef de groupement, mise à disposi tion, avancement de grade, disponibilité,
congé parental, radiation, vacataire formation) ;
• retraite et prolongation d'activité.
Délégation de signature conjointe est donnée à mons ieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
les arrêtés concernant les sapeurs-pompiers volontaires dans les domaines suivants :
• engagement / réengagement – officier ;
• résiliation d'engagement (d'office ou à la demande du SPV) – officier ;
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 81
• suspension d'engagement (d'office ou à la demande du SPV) – officier ;
• reprise anticipée d'activité – officier ;
• cessation d'activité (sans honorariat) – officier ;
• nomination adjoint chef de centre d'incendie et de secours – officier ;
• nomination chef de centre d'incendie et de secours ;
• courrier changement d'affectation / double affectation – officier.
Délégation de signature est donnée à monsieur Cléme nt MERIC, directeur de cabinet, en matière de
formation pour les :
• arrêtés préfectoraux portant désignation de la liste nominative départementale des personnels
spécialisés ;
• arrêtés préfectoraux portant désignation de la list e nominative départementale des référents
dans les spécialités opérationnelles ou professionnelles ;
• arrêtés préfectoraux portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours du
Nord pour les formations aux premiers secours.
Délégation de signature est donnée à monsieur Cléme nt MERIC, directeur de cabinet, en matière
d'opérations pour les demandes de renforts zonaux.
Article 6
- Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet, dans
les matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, pour la mise à exécution des
mesures d'éloignement prises en application du CESE DA, de la convention d'application des accords
de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du trav ail, du code de la santé publique et du code pénal,
ainsi que les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et celles de
placement en rétention administrative.
Article 7
- Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet, dans
les matières et pour les actes concernant la police générale, dont :
• la surveillance des détenus hospitalisés (article D. 291 du code de procédure pénale) ;
• l'avis sur les extractions de détenus appelés à com paraître devant des juridictions ou des
organismes d'ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrance
des autorisations de séjour.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet, pour
les décisions, documents administratifs, demandes d 'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :
• la direction des sécurités, composée des bureaux suivants :
• bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
• bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
• bureau de la prévention des risques ;
• bureau de l'ordre public ;
• bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
• le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants :
• bureau des affaires signalées ;
• bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques ;
• le service régional de la communication interministérielle.
Article 9 - Délégation de signature est également donnée à m onsieur Antoine DHORNE, directeur
adjoint de cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes
d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, corre spondances courantes et copies relatifs aux
matières relevant des services du cabinet à l'exclusion :
• du courrier ministériel ;
• de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
• de toute décision faisant grief ;
• de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 82
Titre II : Direction des sécurités
Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
toutes les matières relevant de la direction des sé curités et les arrêtés, actes et décisions énumérés
ci-après :
• correspondances destinées aux directions et service s d'administration centrale, aux autorités
militaires départementales, aux préfets, sous-préfe ts, maires, chefs de service régionaux et
départementaux ;
• décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;
• tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;
• contrôle des services de police ;
• coordination opérationnelle de l'ensemble des force s participant à la sécurité dans le
département du Nord.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cl ément MERIC, la délégation de
signature qui lui est conférée au titre II du présent arrêté est exercée :
• par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en
charge du territoire roubaisien ;
• par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général a djoint de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre GILARDEAU ;
• par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de messieurs Clément MERIC, Guillaume AFONSO et Pierre
GILARDEAU ;
• par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire géné ral pour les affaires régionales en cas
d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs C lément MERIC, Guillaume AFONSO,
Pierre GILARDEAU et Pierre MOLAGER.
Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'arti cle 11 du présent arrêté, délégation de
signature est également donnée prioritairement à me ssieurs Antoine DHORNE, directeur adjoint du
cabinet et directeur des sécurités et Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concern e
les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre II, à l'exclusion :
• du courrier ministériel ;
• de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
• de toute décision faisant grief ;
• de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titr e II du présent arrêté, délégation de
signature est donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle
appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :
• la saisine du service de déminage ;
• la levée de doute administrative prévue par la circ ulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et
substances suspectés de renfermer des agents radiol ogiques, biologiques ou chimiques
dangereux.
Article 14 – Délégation de signature est également donnée, po ur les décisions, documents
administratifs, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de
leurs bureaux respectifs à :
• madame Inès MAURER, cheffe du bureau de la préventi on de la délinquance, et de la
radicalisation ;
• monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale pour les
affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale ;
• madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de
crise pour les affaires relevant du bureau de la pl anification et de la gestion opérationnelle de
crise et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame Marie NICODEME, adjointe
au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
• monsieur Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 83
de l'ordre public et, en cas d'absence ou d'empêche ment de celui-ci, à madame Ophélie
DECOOL, responsable de la section réglementaire et des polices administratives et à
monsieur Jérôme POPIELA, chef d'escadron de gendarmerie ;
• madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la pré vention des risques, et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du
bureau de la prévention des risques.
Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint du
cabinet et directeur des sécurités, sa délégation d e signature est exercée par monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la
planification et de la gestion opérationnelle de crise, par monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau
de la défense et de la sécurité nationale, par madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la
prévention des risques, par madame Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification
et de la gestion opérationnelle de crise, par madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de
la défense et de la sécurité nationale et par monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau
de la prévention des risques.
Chapitre 1. Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Article 16 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet,
concernant :
• l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans
relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans
de protection externe (PPE)) des plans de protectio n et d'intervention concernant les centres
de détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des
plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;
• les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
• les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale ;
• les refus d'habilitation en matière de sûreté aérop ortuaire pour les demandes d'habilitation
avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation
aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel na vigant, personnel d'un agent habilité,
personnel de chargeur connu, personnes d'un établissement connu, fonctionnaire) ainsi que les
procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
• l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des
missions d'inspection-filtrage ;
• les arrêtés de police générale des aérodromes ;
• les refus d'habilitation en matière de sûreté portu aire, des agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) – agents de sûreté portuaire (ASP), ainsi que les procédures contradictoires et
les décisions qui en résultent ;
• l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) ;
• les décisions concernant l'agrément des agents d'un organisme de sûreté habilité (OSH) ;
• l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dan s les zones d'accès restreint du ressort du
grand port maritime de Dunkerque ;
• les refus d'habilitation en matière de sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-
Europe ainsi que les procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
• l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents chargés des visites de sûreté de la
liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe ;
• les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés
(article D. 403 du code de procédure pénale) ;
• l'arrêté relatif à la composition de la Commission de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
• les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de
l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
• l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
• l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
• l'arrêté portant composition du comité local de sûreté portuaire (CLSP) ;
• l'arrêté portant composition du comité local de sûreté ferroviaire (CLSF) ;
• l'arrêté portant composition du comité départemental de sécurité économique (CDSE).
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 84
Article 17 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cab inet et directeur des
sécurités puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
• les personnels médicaux et les prestataires de serv ice devant intervenir dans les centres
pénitentiaires ;
• l'agrément des visiteurs de prison ;
• les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
• les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires
de zones réservés des aérodromes de l'arrondissemen t de Lille lors de manifestations aériennes non
soumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des
installations portuaires et les arrêtés portant déc lassement de la liste des installations du grand po rt
maritime de Dunkerque.
Article 18
- Délégation est donnée prioritairement à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de
la défense et de la sécurité nationale, à madame In ès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, à monsieur Céd ric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à
monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint du cabin et du préfet puis à monsieur Clément MERIC
pour signer :
• les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation
aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande
d 'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu,
personne d'un établissement connu, fonctionnaire) ;
• les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille
lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
• les habilitations en matière de sûreté portuaire, c elles des agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;
• les demandes d'habilitation en matière de sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-
Europe ;
• les avis concernant les permis de visite de détenus ;
• les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritaireme nt à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à
monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint
de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au
chef du bureau de la défense et de la sécurité nati onale, officier adjoint de sécurité pour la protection
de l'information classifiée concernant la délivrance des certificats et avis de sécurité.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pi erre GUILLEMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, puis à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation
du fichier judiciaire national des auteurs d'infrac tions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les
maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
Chapitre 2. Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise
Article 21 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour :
• l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres
plans de sécurité civile ;
• les arrêtés portant activation et levée du plan ORS EC départemental et de tout autre plan de
secours ;
• les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
Chapitre 3. Bureau de la prévention des risques
Article 22 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
les actes et décisions concernant les risques naturels, à savoir :
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 85
• les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des
risques naturels majeurs (CDRNM) ;
• les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête pu blique, d'approbation et de révision
éventuelle relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
• tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au fonds de prévention sur les
risques naturels majeurs (FPRNM) à l'exclusion des pièces comptables pour les mesures
d'expropriation d'un bien exposé à un risque nature l majeur, d'acquisition amiable d'un bien
exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition am iable de biens sinistrés à plus de 50 % par
une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation temporaire et de relogement,
d'opérations de reconnaissance et travaux de comble ment ou de traitement des cavités
souterraines et des marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;
• les actes relatifs à la procédure d'expropriation d e biens exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :
• avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,
• conduite de la procédure réglementaire,
• mise à l'enquête publique,
• avis à l'issue de la procédure ;
• la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « fonds de secours aux victimes de
sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;
• la notification des décisions de la commission inte rministérielle en matière de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle.
Article 23 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet,
pour :
• les arrêtés d'agrément et habilitation des associat ions et organismes assurant l'enseignement
des formations aux premiers secours ;
• les arrêtés de composition des jurys ;
• tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés
d'agréments, habilitations) ;
• les arrêtés portant agrément des centres de formati on aux qualifications d'agents de sécurité
incendie et d'assistance à personne.
Article 24 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans
le domaine de la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement
des arrêtés de qualification et d'agrément des arti ficiers, d'agrément aux tirs de mortiers, d'agrémen t
technique des installations de produits explosifs e t à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques et
d'agrément d'un centre de formation à l'activité d' artificier, les arrêtés portant agrément d'un centr e
de formation à l'activité d'artificier (F4-T2), les arrêtés portant autorisation individuelle préalabl e à
l'accès aux formations d'artifice, les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux
d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 25 - Dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), et de la commission des transports des fon ds, monsieur Clément MERIC, directeur de
cabinet, a délégation pour signer :
• les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous- commissions et commissions qui en
dépendent ;
• les avis de la CCDSA ;
• les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
• les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
• les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;
• les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité
des établissements flottants ;
• les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.
Article 26 - Délégation de signature est donnée prioritaireme nt à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités puis à monsieur Antoine DHORN E, directeur adjoint de cabinet et directeur des
sécurités, puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
• les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et
formateurs aux premiers secours ;
• les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005
modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 86
• les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;
• les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de
commande) ;
• les autorisations préalables de transport de produits explosifs ;
• les refus d'autorisation préalable d'utilisation, d ès réception, de produits explosifs en quantité
supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;
• les arrêtés portant autorisation ou refus des agréments techniques relatifs à l'exploitation d'une
installation fixe ou mobile de produits explosifs ;
• les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations
mobiles de produits explosifs ;
• les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.
Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à madame N athalie HOUTEKINS, cheffe de bureau
de la prévention des risques et à monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de la
prévention des risques, à monsieur Cédric LEROY, di recteur adjoint des sécurités, à monsieur Antoine
DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur d es sécurités puis à monsieur Clément MERIC,
directeur de cabinet, pour signer les lettres accus ant réception des déclarations de formation service
de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des déclarations au SDIS, les
convocations des membres du jury, les demandes de d élégation de crédits pour l'indemnisation des
jurys, les demandes de complétude des dossiers de c atastrophes naturelles et toutes les
correspondances courantes aux services de l'État, ministères, particuliers et collectivités, les arrêtés de
qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pou r le tir de mortiers, les autorisations d'acquisiti on
d'explosifs : certificats d'acquisition et bons de commande, les autorisations préalables de transport s
de produits explosifs, les autorisations préalables d'utilisation, dès réception, de produits explosif s en
quantités supérieures à 25 kg et à 500 détonateurs, l'habilitation des personnes à qui sont confiées s ur
les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et l e tir de produits explosifs, l'agrément des personn es
intervenant dans les dépôts, débits et installation s mobiles de produits explosifs et la délivrance de
certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.
Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la
présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP à monsieur Clément MERIC, directeur de cabi net, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint
des sécurités, à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, à
madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe du bureau de la p révention des risques, à monsieur Mathieu
CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des risques, à madame Armelle CHOFFLET, à
madame Odile MULLIER-CARPENTIER.
Article 29
- Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la
sous-commission départementale du Nord contre les r isques d'incendie et de panique dans les ERP, la
sous-commission de sécurité publique, la sous-commi ssion d'homologation des enceintes sportives, la
commission des transports de fonds, à monsieur Clém ent MERIC, directeur de cabinet, à monsieur
Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et dir ecteur des sécurités, à monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités, à madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe du bureau de la prévention des
risques, à madame Laura-Eva GINET, chef du bureau d e la planification et de la gestion opérationnelle
de crise, à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bur eau de la défense et de la sécurité nationale, à
madame Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau d e la planification et de la gestion
opérationnelle de crise, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la défense et de la
sécurité nationale et à monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des
risques.
Chapitre 4. Bureau de l'ordre public
Section 1 : D élégations données sur le territoire du département du Nord
Article 30 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
toutes correspondances, actes et décisions nécessai res au maintien de l'ordre public dans le
département, en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terroris me,
dont :
• le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tra nquillité publique (articles L. 2212-1, 2213-1,
2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L. 132-6 et L. 132-10 du code
de la sécurité intérieure) ;
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cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 87
• les ordres de consigne et d'utilisation des compagn ies républicaines de sécurité installées dans
le département ;
• les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant
règlement sur le service de la gendarmerie) ;
• les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
• les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;
• la mise en œuvre des décisions relatives à la sécur ité routière, ainsi que tous documents et
pièces comptables se rapportant aux dépenses du sec rétariat permanent REAGIR (sécurité
routière) et à la préparation et la mise en œuvre d u plan départemental d'action de sécurité
routière (PDASR) ;
• la signature de toute correspondance relative aux i nstances de concertations compétentes en
matière de sécurité routière ;
• l'interdiction administrative de stade et la restri ction d'aller et venir de supporters à l'occasion
d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L. 332-21 du code du sport) ;
• toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;
• la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique (Pve) ;
• la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'ali ments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publics (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
• toutes mesures relatives à la police de l'air lorsq ue plusieurs arrondissements sont concernés :
manifestations aériennes y compris les déclassement s temporaires de zone réservée à
l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomé rations basse hauteur/altitude en travail
aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces,
création de plate-formes ballons et ULM, dérogation s à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux
exigences relatives aux hauteurs maximales, autorisation de création et de mise en service d'une
hélistation, habilitation à utiliser les hélisurfac es, autorisation pour la photographie et la
cinématographie aériennes en dehors du spectre visible ;
• l'interdiction ou la fixation de restrictions de vo ls des aéronefs qui circulent sans personne à
bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
• les décisions relatives à l'emploi de caméras embar quées sur des aéronefs prévues par les
dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
• les autorisations de brouillage des aéronefs circul ant sans personne à bord par les forces de
l'ordre prévues par les articles R213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
• en matière de police des armes : remise, saisie adm inistrative, dessaisissement d'armes justifiés
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes
concernées au fichier national des personnes interd ites d'acquisition et de détention d'armes
(FINIADA), les correspondances et instructions au t itre de la coordination départementale en
matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et
renouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office national des
forêts, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d'autorisation de port d'armes
pour les fonctionnaires et agents des administratio ns publiques chargés d'une mission de
police, pour les agents des administrations ou serv ices publics, pour les officiers d'active, les
officiers généraux du cadre de réserve, les officie rs de réserve et les sous-officiers d'active
(R. 312-24 du code de la sécurité intérieure), autorisation d'ouverture de commerce de détail
d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité
intérieure) ;
• la constatation de circonstances particulières liée s à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de
sécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) ;
• l'habilitation des agents territoriaux exerçant leu rs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code
de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;
• les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;
• toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
• toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;
• les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le
département ;
• les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégra dations et effractions visant les biens dont ils
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cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 88
ont la garde (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
• les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fo nctions de garde particulier (article
R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;
• toutes décisions relatives à la réglementation dépa rtementale des débits de boissons, et aux
demandes de transferts de débit de boissons (L. 3332-11 du code de la santé publique) ;
• toutes mesures relatives à la police des manifestat ions et épreuves sportives sur la voie
publique dépassant le périmètre d'un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration
de manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur
des lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de po lice liés aux manifestations sportives,
l'autorisation de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;
• toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non
dédiés à cet effet, l'homologation de circuits (cod e du sport), le récépissé de déclaration
d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et
actes relatifs à la sous-commission spécialisée « é preuves sportives » de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR) ;
• les décisions relatives aux dérogations en matière de survol des zones interdites à la captation
aérienne de données en vertu des dispositions de l'article L. 6224-1 du code des transports ;
• les arrêtés instaurant un périmètre de protection a u sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés en vertu des dispositions de l'article L226-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ;
• les arrêtés portant fermeture des lieux de culte en vertu des dispositions de l'article L. 227-1 et
suivants de code de la sécurité intérieure ;
• les actes prévus aux articles L. 229-1 à L. 229-6 du code de la sécurité intérieure ;
• les arrêtés instaurant des zones d'interdictions te mporaires (ZIT) de survol fondée sur l'article
L. 6211-4 du code des transports ;
• les actes et correspondances relatives à la commission départementale des professions foraines
et circassiennes ;
• toutes correspondances et décisions relatives à l'emploi des militaires de l'opération Sentinelle
dans le département, dans la limite des réquisitions prises par le préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord.
Section 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille
Article 31 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet, pour
toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :
• toutes mesures relatives à la police de l'air : man ifestations aériennes y compris les
déclassements temporaires de zone réservée à l'occa sion de ces manifestations, survols
d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du
territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM,
dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales,
interdiction ou restriction de vols des aéronefs qu i circulent sans personne à bord évoluant en
zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
• la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives à
la législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;
• les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite
de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage) ;
• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations
illicites de gens du voyage ;
• la gestion des expulsions locatives ;
• les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en cas d'occupations illicites
d'immeubles d'habitation en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 modifiée ;
• les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont
notamment ceux relatifs aux campements illicites, a ux locaux occupés illicitement et aux
expulsions locatives ;
• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une
saisie-vente suite à une décision de justice ;
• toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont : autorisation de prolongation
d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermeture
administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
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cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 89
(article L. 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable et
autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;
• la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'ali ments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publics (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
• la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts au
public, ou utilisés par le public, où une infractio n à la législation sur les stupéfiants a été
commise (L. 3422-1 du code de la santé publique) ;
• la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;
• les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les
articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
• les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical tels que prévus par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure ;
• les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;
• la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travai l illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code
du travail ;
• toutes mesures relatives à la police des manifestat ions et épreuves sportives sur la voie
publique : les récépissés de déclarations de manife stations sportives, d'épreuves comportant
des classements ou de démonstrations sur des espace s non dédiés à cet effet, les arrêtés de
police relatifs aux manifestations sportives se dér oulant sur la voie publique, l'autorisation de
manifestations sportives, l'autorisation de démonst rations ou autres concentrations de
véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits
accueillant des roulages de véhicules terrestre à m oteurs (code du sport), le récépissé de
déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;
• la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir aux
armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport).
Chapitre 5. Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section 1 : Dispositions générales
Article 32 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet,
pour :
• les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
• les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de
policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'ac quisition et de détention d'armes, les arrêtés
d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrê tés d'autorisation et de retrait d'autorisation
de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de
festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
• les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination
des régisseurs pour l'arrondissement de Lille ainsi que les arrêtés portant dissolution de régies
de recettes auprès des polices municipales ;
• les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ;
• les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de
l'arrondissement de Lille ;
• les plans ou stratégie locale de sécurité et de pré vention de la délinquance pour
l'arrondissement de Lille ;
• les conventions de participation citoyenne pour l'arrondissement de Lille ;
• avis sur l'habilitation délivrée afin d'accueillir des personnes condamnées à exécuter des
travaux d'intérêt général ;
• les agréments pour le visionnage des images prise s ur la voie publique au moyen d'un dispositif
de vidéoprotection en application de l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de
cabinet et directeur des sécurités puis à Inès MAUR ER, cheffe du bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation, pour signer :
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cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 90
• en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfecto raux d'autorisation des systèmes de
vidéoprotection (installation, modification, renouv ellement, abrogation), la correspondance
interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de
vidéoprotection, les agréments pour le visionnage d es images prise sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection en applica tion de l'article L. 132-14-1 du code de la
sécurité intérieure;
• en matière de police municipale pour l'arrondisseme nt de Lille, les arrêtés d'agrément de
policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspe nsion d'agrément de policier municipal, les
arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détentio n d'armes, les arrêtés d'autorisation
d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisat ion ou de retrait d'autorisation de ports
d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement au diovisuel des interventions des agents de
police municipale pour les communes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales
(à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la
correspondance aux communes et aux forces de sécuri té concernant les conventions de
coordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de
dissolution, correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspo ndance interne, les correspondances
auprès du tribunal judiciaire (avis sur agrément, a vis sur convention, conventions, cartes
professionnelles) ;
• en matière de prévention de la délinquance, les con ventions de participation citoyenne pour
l'arrondissement de Lille.
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritaireme nt à madame Inès MAURER, cheffe du
bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à monsieur Antoine DHORNE,
directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurit és puis à monsieur Clément MERIC, directeur de
cabinet :
• en matière de vidéoprotection, pour les courriers d 'accusé de réception de dépôt de dossiers,
les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers
et le passage en commission départementale de vidéo protection, la correspondance interne
sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les
courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable
sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
• en matière de polices municipales de l'arrondisseme nt de Lille, pour les cor respondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les ha bilitations et les retraits d'habilitation des
policiers municipaux à accéder aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et
du système national des permis de conduire (SNPC) ;
• en matière de prévention de la délinquance, avis fa vorable sur l'habilitation délivrée afin
d'accueillir des personnes condamnées à exécuter de s travaux d'intérêts général y compris au
moyen d'une application télématique.
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Inè s MAURER, délégation est donnée à
madame Marina DECUYPER, cheffe de la section vidéoprotection-polices municipales, pour signer :
• en matière de vidéoprotection , les courriers d'accusé de réception de dépôt de do ssier, les
courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le
passage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les
forces de sécurité (enquête référent sûreté), le co urrier d'enregistrement des mises à jour
passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
• en matière de polices municipales de l'arrondisseme nt de Lille, les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les tr ansmissions des documents signés vers le
tribunal judiciaire (convention, carte professionnelle).
Section 2 : Dispositions particulières
Article 36 - Délégation est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour signer, dans
le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives (MILDECA), les décisions
attributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 91
Article 37 - Délégation est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, puis à monsieur
Antoine DHORNE, pour signer :
• dans le cadre du FIPD, la notification des refus d' attribution de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23 000 eur os, les décisions d'autorisation de
prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de
reversement total ou partiel ;
• dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros
pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la no tification des refus d'attribution de
subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la
décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets
du département du Nord ou les projets à portée régionale.
Article 38 - Délégation est donnée prioritairement à madame Inès MAURER, cheffe du bureau de la
prévention, de la délinquance et de la radicalisati on, puis à monsieur Clément MERIC, directeur de
cabinet, pour signer :
• dans le cadre du FIPD, les courriers d'accusé de ré ception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes
d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23 000 eur os (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Antoine DHORNE), les certificats de servic e fait, les certificats de paiement, les
demandes d'émission d'un titre de perception ;
• dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du dé partement du Nord ou les projets à portée
régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de
pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution
de subvention, les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes
d'émission d'un titre de perception ;
• les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région
Hauts-de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine DHORNE).
Titre III : Service de la représentation de l'État
Article 39 - Délégation de signature est donnée à madame Géraldine REYMOND, cheffe du service de la
représentation de l'État pour les décisions, docume nts administratifs, procès-verbaux, pièces
comptables, correspondances courantes et copies rel atifs aux matières relevant des services de la
représentation de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature, qui lui est conférée par le
présent article, sera exercée par madame Anne-Lyse GRANCIER, adjointe à la cheffe du service de la
représentation de l'État et cheffe du bureau du pro tocole, des visites officielles et des distinctions
honorifiques.
Article 40
– Délégation de signature est donnée à madame Amélie BULTOT, cheffe de bureau des
affaires signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies, correspondance
courantes, à l'exclusion du courrier ministériel, d e toute correspondance comportant instructions
générales et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci la délégation de signature, qui lui est conférée pa r le
présent article, sera exercée par madame Catherine DUFLOT, adjointe à la chef de bureau des affaires
signalées.
Article 41
- Délégation de signature est donnée à madame Anne -Lyse GRANCIER, cheffe du bureau du
protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires relevant
de ses attributions : copies, correspondance couran te y compris les invitations aux réunions
préparatoires, à l'exclusion du courrier ministérie l, de toute correspondance comportant instructions
générales et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Lyse GRANCIER, la délégation de signature, qui
lui est conférée par le présent article, sera exerc ée par monsieur Alexandre CHADUTEAU, adjoint à la
cheffe du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 92
Titre IV : Service régional de la communication interministérielle
Article 42 - Délégation de signature est donnée à madame Gaëlle TROUCHE, cheffe du service régional
de la communication interministérielle (SRCI), pour les correspondances courantes et copies relatives :
• à l'animation du réseau des chargés de communicatio n des services et agences de l'État et aux
relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;
• aux relations avec la presse ;
• aux publications, à internet et aux réseaux sociaux.
Article 43 - E n cas d'absence ou d'empêchement de madame Gaëlle T ROUCHE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 42 du présent arrêté, sera exercée par madame Eva
BISCAINO, adjointe à la cheffe du SRCI.
Titre V : Permanence préfectorale
Article 44 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'i l est amené à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concern é
à 8h00), monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du
département, outre les actes énumérés aux articles 1 et 2 du présent arrêté, pour les décisions
suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspen sion du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de rep résenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du cod e de la santé publique) et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des p rocédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'Ét at (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des ét ablissements scolaires, dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du cod e de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Clément M ERIC, directeur de cabinet, a délégation de
signature pour l'ensemble du département pour les a ctes énumérés aux présents articles 1, 2 et 44 en
cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Titre VI : En matière d'ordonnancement secondaire
Articl e 45 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cl ément MERIC, directeur de cabinet, en
tant que responsable d'unité opérationnelle pour pr océder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État concernant les p rogrammes des missions suivantes dans le cadre du
budget opérationnel de programme central :
• Mission : direction de l'action du Gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives ».
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à Inès MAURER, à
monsieur Nicolas PERCHEREL et à madame Caroline CLE C'H pour la saisie des demandes de
subvention et des demandes d'achats sur l'application Chorus formulaires et la constatation du service
fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 46 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clé ment MERIC, directeur de cabinet, en
tant que responsable d'un service prescripteur, pou r procéder à l'ordonnancement secondaire des
missions suivantes dans le cadre d'un budget opérationnel de programme :
• Mission : relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 93
• Mission : administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance »
Action n° 11 « Équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère de
l'Intérieur, des collectivités et des acteurs privés »
Programme 354 : administration territoriale de l'État
• Mission : sécurités
Programme 161 « sécurité civile »
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Inès MAURER,
à monsieur Nicolas PERCHEREL et à madame Caroline CLEC'H pour la saisie des demandes de
subvention et des demandes d'achats sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service
fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 47 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, sur le
BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris
celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie
dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rappor tant aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction mis à la disposition du d irecteur de cabinet (frais de représentation
compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure d e dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cléme nt MERIC, la délégation qui lui est conférée
par l'article 47, sera exercée par monsieur Antoine DHORNE, madame Géraldine REYMOND et
monsieur Cédric LEROY (à l'exception des dépenses l iées aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction de monsieur Clément MERIC).
Délégation de signature est également donnée à mada me Élisabeth CATTEAU et à monsieur Frédéric
PIOCHON pour la saisie des expressions de besoins s ur l'application chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des ins tructions données par monsieur Clément MERIC et
sous l'autorité de celui-ci.
Article
48 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, la
délégation de signature qui lui est conférée par les articles 45 et 46 sera exercée par :
• monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
• madame Inès MAURER, cheffe du bureau de la préventi on de la délinquance et de la
radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et
d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires re levant du bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordr es de réquisition du comptable public prévus à
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet.
Article
49 - Le secrétaire général de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, 31/07/2025
Signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00015 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 94
Préfecture du Nord
2025-07-31-00017
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué
pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à
l'ensemble des personnes placées sous son
autorité
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00017 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 95
=xPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
------------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modif ié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guill aume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00017 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 96
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur P ierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 rel ative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la convention de mise à disposition du 16 février 2023 de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, en
qualité de déléguée du préfet, directrice adjointe de cabinet de la préfète déléguée pour l'égalité de s
chances auprès du préfet du Nord ;
Vu la convention de mise à disposition du 6 juin 2025 de madame Bérénice BILLARD, en qualité de cheffe
de la mission politique de la ville et égalité des chances ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Paul-Marie CLAUDON reçoit délégation pour les missions concourant à la
rénovation urbaine, à la politique de la ville, à l a cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte
contre les discriminations dans le département du Nord.
À cette fin, il est chargé d'animer et de coordonne r, en relation avec les élus, les associations, et
l'ensemble des acteurs, les dispositifs de l'État dans les domaines de la rénovation urbaine, de la politique
de la ville sous tous ses volets (accompagnement éd ucatif, accès aux soins, emploi et développement
économique, accès aux droits, lutte contre la pauvreté…), de l'enfance et de la famille, de la lutte contre
les violences faites aux femmes, de l'égalité entre les femmes et les hommes et plus globalement des
politiques de solidarité.
Article 2
: Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON pour tous
arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, cir culaires, rapports, correspondances et documents
concernant les domaines suivants :
• la rénovation urbaine ;
• la mise en œuvre de la politique de la ville, et no tamment les arrêtés ou conventions portant
attributions de subventions de l'État ;
• les politiques de solidarité ;
• l'enfance et la famille ;
• la protection de l'enfance ;
• la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
• l'égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations ;
• l'hébergement d'urgence ;
• l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes,
dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, dans le département du
Nord, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridi ctionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant les dossiers en matière de logement dans les domaines suivants :
• du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
• du droit au logement opposable (DALO) ;
• de l'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l'article L. 441-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
• de la maîtrise d'ouvrage d'insertion ;
• de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00017 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 97
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, sur le BOP 354 et dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour eng ager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pa ul-Marie CLAUDON, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par mons ieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature est
exercée par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de la préfecture du Nord. En cas d'absence
ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC, la délé gation de signature est exercée par monsieur
Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à madame Anne-Charlotte RICHEBE, directrice territoriale,
directrice adjointe de cabinet du préfet délégué po ur l'égalité des chances, pour les correspondances
courantes, les copies d'arrêtés ou de décisions relatifs :
• à la politique de la ville ;
• à la lutte contre les discriminations ;
• au logement et à l'hébergement d'urgence ;
• à l'emploi et à l'insertion par l'économie ;
• la rénovation urbaine ;
• la politique de la ville ;
• les politiques de solidarité ;
• l'enfance et la famille ;
• la protection de l'enfance ;
• la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
• l'égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations ;
• l'hébergement d'urgence ;
• l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes ;
ainsi que les notes de service et tous documents co ncernant le cabinet de monsieur le préfet délégué
pour l'égalité des chances et les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(feuille de congés, état de frais de déplacement...).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, madame Delphine
BERTELOOT, attachée territoriale, chargée de missio n lutte contre les discriminations, égalité femme
homme et coordination des délégués du préfet, a délégation de signature pour tous documents
concernant les délégués du préfet dans les quartier s prioritaires de la politique de la ville dans le
département du Nord (feuilles de congés, état de frais de déplacement...).
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Bérénice BILLARD, attachée territoriale, cheffe
de la mission politique de la ville et égalité des chances auprès du préfet délégué pour l'égalité des
chances dans le Nord, pour les correspondances cour antes et tous documents concernant les affaires
ressortissant à ses attributions :
• opérations financées au titre de la politique de la ville (budget opérationnel de programme 147 et
dotation politique de la ville) : courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l'instruction et
à la complétude de leur dossier de demande de subve ntion, mandats, bordereaux de mandats,
titres de recettes de subvention non justifiées, at testations et duplicatas relatifs aux décisions
attributives de subvention, à l'exclusion des décisions elles-mêmes ;
• pilotage et évaluation des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la ville
associés ;
• instruction et suivi des demandes de poste d'« adul tes-relais » et de subventions FONJEP
politique de la ville: correspondances courantes, c onventions et déclarations d'embauche, à
l'exclusion des courriers de notification.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministé riel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Bérénice BILLARD, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 8 du présent arr êté est exercée par madame Charlotte LEBLANC,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances.
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00017 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 98
Article 10 : En cas d'absence et d'empêchement simultané de m adame Bérénice BILLARD et de
madame Charlotte LEBLANC, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 8 et 9 du
présent arrêté est exercée par madame Marie DEVOS, attachée d'administration, chargée de mission
auprès de la cheffe de mission politique de la vill e et égalité des chances, pour les affaires relevant des
dispositifs adultes-relais et FONJEP.
Article 11
: Délégation est donnée à madame Bérénice BILLARD, à madame Charlotte LEBLANC, à
monsieur Bertrand ALCIBIADE, à madame Olivia CODIAT , à monsieur Xavier DESSENNE, à
madame Charlotte HAREMZA, madame à Sylvie LEROY, et à madame Karine SAVIO, sur le budget
opérationnel de programme (BOP) 147, à l'effet d'en gager juridiquement la dépense et d'effectuer le
service fait en tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.
Article 12 : Délégation est donnée à madame Bérénice BILLARD et à madame Charlotte LEBLANC, pour
formuler les expressions de besoins sur l'application Chorus formulaire et constater le service fait des
opérations se rapportant au programme 147 – politique de la ville - centre financier 0147-NOPI- PR59.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le préfet délégué à l'égalité des chances de
la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution d u présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31/07/2025
Signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00017 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité 99
Préfecture du Nord
2025-07-31-00016
Arrêté portant délégation de signature au
colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du
Nord
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00016 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Nord 100
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Nord
_____________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et particulièrement son article L. 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00016 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Nord 101
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
la sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant le colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur de cabinet de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Nord, pour procéder à l'élaboration et à la signature des conventions
et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les forces de gendarmerie du
département du Nord pour l'exécution et la liquidation des prestations qui ne peuvent être rattachées
aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics :
➢ la mise à disposition de militaires de gendarmerie ;
➢ le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
➢ les prestations d'escortes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Nord aux fins d'immobilisation et/ou de mise en
fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de
l'article L. 325-1-2 du code de la route.
Article 3
: En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonel
Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord peut
subdéléguer la signature qui lui est consentie par le présent arrêté à ses subordonnés. Cette
subdélégation prendra la forme d'une décision prise au nom du préfet, et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31/07/2025
Signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2025-07-31-00016 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CREMIEUX, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Nord 102
Préfecture du Nord
2025-07-31-00011
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15
novembre 2011 portant création et composition
du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de
Valenciennes
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 novembre 2011 portant création et composition
du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Valenciennes 103
Ex | |PRÉFET Préfecture du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionaledes services pénitentiairesMaison d'arrêt de Valenciennes
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 novembre 2011 portant créationet composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de ValenciennesLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code pénitentiaire, et notamment ses articles R. 136-1 et D. 136-2 à D. 136-6 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment le chapitre II de son titre Il ;Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, et notamment son article 5 ;Vu le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 57 :Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiantle code de procédure pénale ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfetde Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant création et composition du conseil d'évaluation dela maison d'arrêt de Valenciennes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant création et composition duconseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Valenciennes est modifié de la manière suivante :Le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Valenciennes est composé comme suit :+ le préfet du département ou son représentant, président ;* le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, vice-président ;
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 novembre 2011 portant création et composition
du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Valenciennes 104
* la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes, vice-présidente ;* la juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Valenciennes ou son représentant ;* la doyenne des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Valenciennes :* le maire de Valenciennes ou son représentant ;* le président du conseil départemental ou son représentant ;* le président du conseil régional ou son représentant ;*__ l'inspecteur d'académie ou son représentant ;* le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant ;*__ le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant :* le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;* le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal judiciaire de Valenciennes ou son représentant.Sont, en outre, nommés pour une période de 2 ans renouvelable au titre des associations intervenantdans l'établissement et du représentant des visiteurs de prison :* le responsable local de l'enseignement au sein de l'association éducative sportive et d'aide auxdétenus de la maison d'arrêt de Valenciennes (AESAD) ou son représentant ;.* la présidente de l'association relais enfants parents incarcérés des Hauts-de-France, ou sonreprésentant ;* le président de l'association nationale des visiteurs de prison (ANVP) ou son représentant.Le conseil d'évaluation comprend également, au titre des aumôniers agréés de chaque culteintervenant dans l'établissement, les personnes suivantes :* le représentant du culte catholique agréé ;* le représentant du cuite musulman agréé ;* le représentant du culte protestant agréé ;* le représentant du culte des témoins de Jéhovah agréé.Le premier président et le procureur général près la cour d'appel de Douai, ou leurs représentants,peuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation.Assistent également aux travaux du conseil d'évaluation, le directeur de l'établissement pénitentiaire, ledirecteur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation, la directrice interrégionaledes services pénitentiaires ou leurs représentants.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 susmentionné demeurentinchangées.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, le directeurde l'établissement et la directrice Interrégionale des services pénitentiaires, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Bertgand GAUME
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 novembre 2011 portant création et composition
du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Valenciennes 105
Préfecture du Nord
2025-07-31-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser
à des fins agroalimentaires l'eau captée dans les
captages F5, F10 et F11 par la société HEINEKEN
ENTREPRISE à Mons-en-Baroeul
Préfecture du Nord - 2025-07-31-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser à des fins agroalimentaires l'eau captée dans
les captages F5, F10 et F11 par la société HEINEKEN ENTREPRISE à Mons-en-Baroeul 106
PREFET Agence régionale de santéDU NORD | Hauts-de-France
Fraternité
Direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementaleSous-direction de la santé environnementaleService santé environnementale Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser à des fins agroalimentaires l'eau captée dans lescaptages F5, F10 et F11 par la société HEINEKEN ENTREPRISE à MONS-EN-BAROEUL
Le préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ÔVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique (modifié par arrêté du 9 décembre 2015, du 4 août2017 et du 30 décembre 2022) ; |Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distributionpublique pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santépublique (modifié par arrêté du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du 30 décembre 2022) ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 04 juillet 1990 d'autorisation d'exploitation d'une brasserie ;
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Vu l'arrêté du 16 décembre 1988 autorisant l'exploitation au titre du code de l'environnement des eauxissues les forages FO6, FO7, FO8, FO9, FO1 et FOS ;Vu l'arrêté du 12 mai 1999 d'autorisation d'utilisation d'une eau pour des fabrications alimentaires ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 imposant à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE des prescriptionscomplémentaires relatives aux modifications d'exploitation du site implanté sur les communes deMONS-EN-BAROEUL et MARCQ-EN-BAROEUL suite aux divers porter-a-connaissance dont le projetCIRCLE ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature a monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur de l'agence régionale desanté le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale desanté Hauts-de-France pour le préfet du département du Nord ;Considérant le dossier de demande d'autorisation au titre du code de la santé publique transmis le 17mars 2025 par la société HEINEKEN ENTREPRISE située a MONS-EN-BAROEUL ; |Considérant l'avis favorable sous réserve de l'hydrogéologue agréé en date du 20 décembre 2024;Considérant les résultats d'analyses conformes mesurés le 25 avril 2024 et le 10 décembre 2025 sur lesforages F10 et F11;Considérant les résultats d'analyses non conformes pour les paramètres fluorures et sodium mesurés le25 avril 2024 et le 10 décernbre 2025 sur le forage FOS ;Considérant l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques lors de sa séance du 22 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France et dusecrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETE
Article 1% - AutorisationLa société HEINEKEN ENTREPRISE est autorisée a utiliser dans son process agroalimentaire, dans lesconditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, les eaux issues des foragesFOS, F10 et F11 situés sur son site, sis Zone Industrielle de la Pilaterie, rue du Houblon, 59370Mons-en-Barœul. Celles-ci respectent les limites de qualité pour les forages F10 et F11, hormis pour lesparamètres fluorures et sodium concernant le FOS, en vue de l'utilisation à des fins alimentaires dansson process de production de bières.L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires 'portant sur la salubritépublique. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Toute modification apportée denature à entraîner un changement notable dans les conditions d'exploitation des installations doit êtreportée avant sa réalisation à la connaissance de l'agence régionale de santé.Il est à noter que ce site de production dispose d'une alimentation en eau de distribution publique, quipeut être utilisée pour l'usage quotidien (toilettes, vestiaires, restaurant collectif) ; en appoint des toursaéroréfrigérantes, en complément de l'eau osmosée et en appoint de la bâche « pasteurisateurs ».
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Captage Coordonnées AltitudeLambert 93 enm | Parcellaire | Profondeur Code BSSNGF |X Y Z sur [N°bride | parcelle etsection]7 061 0099 etFOS 707 841) cas +3418 | ction BL| 171 metres BSSOOOBKECFog | 708.033] 7061 + 37 007et | 54,5 mètres || 220 section BL BSSOOOBKAK708 145| 7061 + 32 0103 et 60,5 mètres BSSOOOBKCBFO7 ;425 section BL708 168| 7061 + 32 0009 et 56,5 mètres BSSOOOBKCEFO8 800 section BLFOS 708 206| 7061 + 36 0049 et 56 mètres509 section BL BSSOOOBKCF707 863| 7061 +32,56 | 0023 etF10 582 section BL | 59,2 mètres BSSOO4JUVX707 929|7061774| +32,65 0027 et |FM section BL| 62 mètres BSSOO4JUVY
Article 2 - Autorisation de prélèvements_ Les prélèvements dans les captages pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, nepourront pas excéder :
Captages F06 FO7 FO8 FO9 F10 F11 FOSVolumes | 280 m3/h pour l'ensemble des forages à la craie du séno-turonienne) 110 m3/hhoraires(m3/h)Volumes | 6 720 m3/j pour l'ensemble des forages à la craie du séno-turonienne) 1 500 m3/jjournaliers (m3/j)Volume Sans objet | 5 000 m3/semainehebdomadaires(m3/semaine)Volumes 1 500 000 m3/an pour l'ensemble des forages à la craie du séno- 26 400 m3/anannuels turonienne)(m3/an)
Les installations doivent disposer d'u un système de comptage permettant de vérifier en permanencecette valeur conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
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Il est demandé a la société HEINEKEN ENTREPRISE de faire fonctionner le forage FOS, au minium de40m3/h où 400m?/j, au rythme d'une semaine par mois afin de garantir un bon état de productivité duforage, sans dépasser le volume annuel de 26 400m?/an.Article 3 - Protection des ouvragesAfin d'assurer le maintien de la qualité de l'eau utilisée, la société HEINEKEN ENTREPRISE devra veillerà l'entretien et à la protection de ses ouvrages.À proximité du point de prélèvement, tout traitement chimique des sols ou de la végétation et touteincinération sont proscrits. Toute circulation, toute activité, tous travaux, stockage ou dépôt qui nesont pas nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations de puisage et de pompage sontinterdits. Tout 'produit potentiellement polluant doit être stocké sur bac de rétention correctementdimensionné. |Les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement pour prévenir tout risque dedysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.Article 4 - Modification des installationsToute modification apportée aux installations de pompage, de stockage, de traitement ou dedistribution, de nature à entraîner un changement notable des conditions d'exploitation desinstallations, doit être portée à la connaissance de l'agence régionale de santé avant sa réalisation,conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique.L'agence régionale de santé se réserve le droit de demander le dépôt d'une nouvelle demanded'autorisation selon l'importance des modifications envisagées.Article 5 - Traitement de l'eauLes eaux prélevées dans les forages font l'objet de traitements avancés avant leur utilisation dans lesprocess machines et de production alimentaire.Le traitement consiste en :* mélange des eaux de tous les forages dans une cuve de 300m? ;¢ filtration a 40 um, puis aS pm;*. filtration par 3 modules d'osmose inverse'en parallèle;* __ ajout de soude a 30 % pour ajustement du pH avant stockage ;* stockage de l'eau osmosée dans trois cuves, respectivement de 550m?, 240m? et 240m? avantutilisation pour la fabrication de bière.La société HEINEKEN ENTREPRISE doit vérifier l'efficacité des traitements et tenir à la disposition del'autorité sanitaire les résultats de l'autosurveillance.Article 6 - Contrôle sanitaireLa société HEINEKEN ENTREPRISE doit se conformer en tous points à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatifau programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans uneentreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articlesR. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 (modifié par arrêté du 30 décembre 2022) du code de la santépublique. .Les frais liés à la réalisation de ce contrôle sanitaire sont à la charge de la société HEINEKENENTREPRISE.Le programme du contrôle sanitaire à appliquer sur le point de prélèvement comporte des analyses detype R et des analyses de type R+C à la fréquence définie en application de l'arrêté sus-cité.L'agence régionale de santé appliquera un contrôle sanitaire composé de :- 25 analyses annuelles de type R et 2 analyses de type C réparties sur les forages FO6, FOZ, FO8,FOS, F10 et F11;- 4 analyses annuelles de type R et 1 analyse de type C sur le forage FOS.
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En tant que de besoin, des paramètres supplémentaires peuvent être recherchés à la demande del'agence régionale de santé. La fréquence du contrôle pourra être modulée en fonction des résultatsobservés.La composition des eaux traitées entrant dans le process agroalimentaire ne doit pas dépasser lesexigences de qualité fixées en application du code de la santé publique.Tout dépassement.de ces valeurs doit être accompagné d'un bilan de la situation observée, effectuéimmédiatement par le pétitionnaire, décrivant les mesures correctives envisagées et les éventuelsimpacts des dépassements observés, à l'exception des paramètres fluorures et sodium des eaux brutesissues du forage FOS.Article 7 - Auto-surveillance et entretien des installationsLa société HEINEKEN ENTREPRISE doit assurer la surveillance permanente des installations et de laqualité des eaux, et notamment :* la vérification régulière des conditions de disponibilité en eau et du fonctionnement de la filièretechnique ;* la mise en œuvre d'un programme de tests et d'analyses effectué sur des points déterminés enfonction des risques identifiés par le pétitionnaire sur ses installations dans le cadre de sadémarche de surveillance de la qualité de l'eau utilisée dans le process agroalimentaire. Lesanalyses doivent être réalisées sous accréditation COFRAC ;*__ l'autosurveillance consistera en la réalisation d'analyses de type R et des analyses de type R+Csur les forages et sur les points de mise en distribution des eaux traitées réparties sur l'année :* la tenue des registres équivalents au cahier sanitaire. Ces registres doivent être tenus àdisposition de l'agence régionale de santé. Ils contiennent en particulier, et dans un ordrechronologique, les résultats des mesures, des opérations et interventions sur les installations, ettout autre évènement susceptible d'avoir un impact sanitaire sur la qualité des eaux utiliséesdans le site de production.De plus, la société HEINEKEN ENTREPRISE doit informer, sans délai, l'agence régionale de santé et ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout incident susceptibled'altérer la qualité de l'eau et de toute variation significative des caractéristiques habituelles de l'eau.
Article 8 - Conformité sanitaire des produits et des matériauxLes matériaux utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation deconformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de production, de distributionet de conditionnement d'eau entrant dans le process agroalimentaire doivent être conformes auxdispositions de l'article R. 1321-54 du code de la santé publique.Les caractéristiques techniques et conditions d'emploi ne doivent pas être de nature à créer de non-conformité réglementaire de la qualité des eaux produites après traitement.
Article 9 - Mesures de protection des réseaux d'eauL'ensemble du réseau d'eau doit comporter des dispositifs de protection des réseaux contre lespollutions par retours d'eau.Article 10 - SanictionFaute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application,indépendamment des poursuites pénales encourues, des sanctions administratives prévues par lesdispositions du code de la santé publique.
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Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jeansans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;* et/ou recours hiérarchique, adressé a la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,de la forêt, de mer et de la pêche - Grande Arche de La Défense - 92055 LA DÉFENSE Cedex.En outre et en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, l'arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois.Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 12 - Publication et notificationLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et copie sera adressée aux :* maire de Mons-en-Barceul ;+ directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;+ directeur départemental de la protection des populations du Nord ;* directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France.
Fait a Lille, le 3 1 JUIL 2025
Pour le préfet et par délégation,Le segrétaire général
Pierre MOLA
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