PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-279
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
33-2024-12-03-00002 - Arrêté 2024-54 relatif aux postes éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire (2 pages) Page 3
DISP BORDEAUX /
33-2024-11-15-00013 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11
24 - Mme PANTIGNY épouse SOOKAHET (6 pages) Page 6
33-2024-11-15-00014 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11
24 - Mme LE RAY épouse JAGUT (6 pages) Page 13
33-2024-11-26-00007 - Délégation de signature - SPIP 33 - 26 11 24 - M.
Alexandre HAMADI (3 pages) Page 20
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-12-02-00007 - 128 33 Arrêté modificatif de l'arrêté
n°123/2021 du 1er octobre 2021 portant
dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de
l'aménagement de Pontet Sud à Pessac (33) (4 pages) Page 24
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2024-12-03-00001 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
aérienne publique comprenant des présentations en vol radiocommandé
d'aéromodèles sur l'aérodrome de Saint Laurent Médoc le 8 décembre
2024 (4 pages) Page 29
2
DIRA BORDEAUX
33-2024-12-03-00002
Arrêté 2024-54 relatif aux postes éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire
DIRA BORDEAUX - 33-2024-12-03-00002 - Arrêté 2024-54 relatif aux postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 3
PREFET _ Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE | Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-054
relatif aux postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
La directrice interdépartemental des routes Atlantique
VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L 712-12,
VU la loi modifiée n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27,
VU le décret n° 91-1067 modifié du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains
personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
VU le décret modifié n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution
de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,
VU l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains
services déconcentrés du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du
territoire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-053 du 28 mai 2020 fixant la liste des postes de la DIR Atlantique éligibles au titre des
6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour —
VU l'information réalisée auprès du comité social d'administration de la direction interdépartementale des routes
Atlantique du 17 octobre 2024,
VU les arrêtés de délégation de signature en vigueur,
Décide
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2023-053 susvisé est abrogé.
Article 2 : La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR est fixée en
annexe au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui prend effet, pour chacun des postes désignés, à la date d'ouverture des droits et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 0 3 DEC. 2024
pour le préfet et par délégation
rdénartementale
AtfantiqueLa directrice !
des rou
Virginie AUDIGE
2 rue Jules Ferry
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
1/2
DIRA BORDEAUX - 33-2024-12-03-00002 - Arrêté 2024-54 relatif aux postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 4
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°2024-054
DateNiveau de - : : :; Nombre del'emploi Désignation de l'emploi Service points attribués d de du
Adjoint.e au secrétaire
générale en charge des Depuis le
A ressources humaines et DIRK an 01/10/2022
de la prévention
Responsable de l'unité
management et pilotage Depuis le
A des ressources humaines DIRA 20 01/05/2020
(Secrétariat Général) |
Responsable de l'unité
commande publique et Depuis le
B + gestion budgétaire DIRA +5 01 164 12008
(Mission Maîtrise
d'Ouvrages)
Responsable de l'unité A partir du
B* Moyens généraux et DIRA 15 01/12/2024
informatiques (MGI)
2 rue Jules Ferry
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
2/2 21/10/24
DIRA BORDEAUX - 33-2024-12-03-00002 - Arrêté 2024-54 relatif aux postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 5
DISP BORDEAUX
33-2024-11-15-00013
Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11
24 - Mme PANTIGNY épouse SOOKAHET
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-15-00013 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11 24 - Mme PANTIGNY épouse SOOKAHET 6
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
ae de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État, |
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWELL, Directeur de l'Administration
Pénitentiaire à compter du 08 avril 2024,
- VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination
en qualité de directeur interrégional des services péniténtiaires de Bordeaux de Monsieur Franck
LINARES, à compter du 1° août 2023,
- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de
Bordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,
- Vu l'arrêté du 12 novembre 2024, portant nomination aux fonctions d'adjointe au chef du
département des ressources humaines et des relations sociales a la direction des services
pénitentiaires de Bordeaux de Madame Stéphanie PANTIGNY épouse SOOKAHET a compter du 2
décembre 2024,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-15-00013 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11 24 - Mme PANTIGNY épouse SOOKAHET 7
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
pate de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie PANTIGNY épouse
SOOKAHET, attachée d'administration de l'Etat, en qualité d'adjointe au chef du département des
ressources humaines et des relations sociales à la direction des services pénitentiaires de Bordeaux
aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKkkkkXE
Article 1°'
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la
justice, psychologues du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de
probation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont les
suivants:
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences injustifiées ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,
- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi du congé de paternité ;
- octroi ou renouvellement du congé parental ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret
n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;
- mise en disponibilité de droit ;
- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- octroi des congés de représentation ;
- validation des services pour la retraite ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-15-00013 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11 24 - Mme PANTIGNY épouse SOOKAHET 8
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
re de l'administration pénitentiaire
Fraternité
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation,
conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°"° et absences injustifiées ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 ;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvéllement et réintégration à temps complet ;
- mise en disponibilité de droit ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi de congés non rémunérés ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue
maladie et congé de longue durée ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou
disponibilité d'office ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret
n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;
- validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- attribution du capital décès.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-15-00013 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11 24 - Mme PANTIGNY épouse SOOKAHET 9
MINISTERE |
DE LA JUSTICE Direction
paie de l'administration pénitentiaire
Fraternité
3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30° et absences injustifiées ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 ;
- octroi des congés annuels ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des maladies ou accidents ; |
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou a une maladie
professionnelle ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue
maladie et congé de longue durée ; .
- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou
disponibilité d'office ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- autorisation d'exercer a titre accessoire une activité lucrative ou non;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi de congés non rémunérés ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 du décret
n° 82-447 du 28 mai 1982 ; |
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidènce administrative
;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
- attribution du capital décès ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
- validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- mise en disponibilité de droit ;
- accès à la disponibilité et prolongation ;
- propositions de titularisation ;
- discipline : sanction de l'avertissement et du blame ;
- suspension de fonctions.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-15-00013 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11 24 - Mme PANTIGNY épouse SOOKAHET 10
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
Pas de l'administration pénitentiaire
Fraternité
4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 ;
- acceptation des démissions ;
- licenciement ;
-licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs
fonctions ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30° et absences injustifiées ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
- octroi des congés de maternité ou d'adoption;
- octroi des congés de paternité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- octroi des congés de présence parentale ;
- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- attribution des congés pour formation professionnelle ;
- imputation au service des maladie ou accident du travail ;
- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;
- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
- réemploi à l'issue des divers congés ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- accès à la disponibilité et prolongation ;
- octroi du congé de mobilité et réemploi ;
- octroi de congés représentation ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
- validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- attribution du capital décès.
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-15-00013 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11 24 - Mme PANTIGNY épouse SOOKAHET 11
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
Fe de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter-du 2 décembre 2024.
A Bordeaux, le 15 novembre 2024
Le directeur intgrrégional,
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-15-00013 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11 24 - Mme PANTIGNY épouse SOOKAHET 12
DISP BORDEAUX
33-2024-11-15-00014
Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11
24 - Mme LE RAY épouse JAGUT
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-15-00014 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11 24 - Mme LE RAY épouse JAGUT 13
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
poi de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
-.VU l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWELL, Directeur de l'Administration
Pénitentiaire à compter du 08 avril 2024,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck
LINARES, à compter du 1° août 2023,
- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de
Bordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,
- Vu l'arrêté du 07 août 2024, portant nomination aux fonctions de cheffe de la cellule d'appui au
pilotage des Ressources Humaines et des Relations Sociales à la direction des services pénitentiaire
de Bordeaux de Madame Soazig LE RAY épouse JAGUT à compter du 1° novembre 2024,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-15-00014 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11 24 - Mme LE RAY épouse JAGUT 14
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
pore de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Soazig LE RAY épouse JAGUT,
attachée d'administration hors classe de l'Etat, en qualité de cheffe de la cellule d'appui au pilotage
des Ressources Humaines et des Relations Sociales à la direction des services pénitentiaires de
Bordeaux aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
RRKEKK
Article 1"
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la
justice, psychologues du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de
probation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont les
suivants:
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°7° et absences injustifiées ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,
- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi du congé de paternité ;
- octroi ou renouvellement du congé parental ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret
n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;
- mise en disponibilité de droit ;
- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- octroi des congés de représentation ;
- validation des services pour la retraite ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-15-00014 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11 24 - Mme LE RAY épouse JAGUT 15
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
pre de l'administration pénitentiaire
Fraternité
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation,
conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°7° et absences injustifiées |
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 ;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
- mise en disponibilité de droit ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;
- octroi de congés non rémunérés ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue
maladie et congé de longue durée ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou
disponibilité d'office ; '
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titré syndical en application des articles 14 et 15 du décret
n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
- validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- attribution du capital décès.
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rain de l'administration pénitentiaire
Fraternité
3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences injustifiées ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 ;
- octroi des congés annuels ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des maladies ou accidents ; |
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle ; |
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue
maladie et congé de longue durée ;
- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou
disponibilité d'office ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi de congés non rémunérés ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 du décret
n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative
;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
- attribution du capital décès ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
- Validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- mise en disponibilité de droit ;
- accès à la disponibilité et prolongation ;
- propositions de titularisation ;
- discipline : sanction de l'avertissement et du blame;
- Suspension de fonctions.
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4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 ;
- acceptation des démissions ;
- licenciement ;
- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs
fonctions ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences injustifiées ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- octroi des congés de présence parentale ;
- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- attribution des congés pour formation professionnelle ;
-imputation au service des maladie ou accident du travail ;
- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
- réemploi à l'issue des divers congés ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- accès à la disponibilité et prolongation ;
- octroi du congé de mobilité et réemploi ;
- octroi de congés représentation ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
- validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- attribution du capital décès.
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-15-00014 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11 24 - Mme LE RAY épouse JAGUT 18
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
a de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° novembre 2024.
A Bordeaux, le 15 novembre 2024
Le directeur interpégional,
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-15-00014 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX - 15 11 24 - Mme LE RAY épouse JAGUT 19
DISP BORDEAUX
33-2024-11-26-00007
Délégation de signature - SPIP 33 - 26 11 24 - M.
Alexandre HAMADI
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-26-00007 - Délégation de signature - SPIP 33 - 26 11 24 - M. Alexandre HAMADI 20
ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
Liberté . 8 Q s e . 8
Égalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial dés fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de
l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion
de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWELL, Directeur de l'Administration
Pénitentiaire à compter du 08 avril 2024,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES,
à compter du 1° août 2023, |
- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux, pour
l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,
- Vu l'arrêté du 20 septembre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre HAMADI, directeur des
services pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, en qualité de directeur adjoint des
services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation
de la Gironde à compter du 1°' octobre 2024,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-26-00007 - Délégation de signature - SPIP 33 - 26 11 24 - M. Alexandre HAMADI 21
DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Alexandre HAMADI,
directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, en qualité
de directeur adjoint des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Gironde, aux
fins d'arrêter les décisions suivantes :
KREKKKEK
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion
et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- octrdi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de
probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du
ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs
du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les
actes délégués sont les suivants |
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n° 82-
447 du 28 mai 1992 ;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-26-00007 - Délégation de signature - SPIP 33 - 26 11 24 - M. Alexandre HAMADI 22
Article 2
Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° octobre 2024.
A Bordeaux, le 26 novembre 2024
Le directeur interrégional,
DISP BORDEAUX - 33-2024-11-26-00007 - Délégation de signature - SPIP 33 - 26 11 24 - M. Alexandre HAMADI 23
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-12-02-00007
128 33 Arrêté modificatif de l'arrêté n°123/2021 du
1er octobre 2021 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales et de leurs habitats dans le cadre de
l'aménagement de Pontet Sud à Pessac (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-12-02-00007 - 128 33 Arrêté modificatif de l'arrêté n°123/2021 du 1er octobre 2021 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement de Pontet Sud à Pessac (33) 24
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté n°123/2021 du 1er octobre 2021 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et de leurs
habitats dans le cadre de l' aménagement de Pontet Sud à Pessac (33)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC n° : 128 / 2024
VUle code de l'environnement, notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VUl'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine,
complétant la liste nationale  ;
VUl'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection  ;
VUl'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection  ;
VUl'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection  ;
VUl'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection  ;
VUl'arrêté n°2021/123/33 du 1 er octobre 2021 portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d'espèces animale et végétales protégées et de leurs habitats,
concernant l'opération d'aménagement urbain Ponte t Sud à Pessac, par la Fabrique de
Bordeaux Métropole  ;
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine
VUl'arrêté n° 33-2024-10-01-00004 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la
Gironde,
VUle porter à connaissance de l'arrêté n°2021/123/33 du 1 er octobre 2021, formulé par la
Fabrique de Bordeaux Métropole en date du 10 janvier 2024  ;
15 rue Arthur Ranc, CS 60539, 86020 POITIERS CEDEXT éléphone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-12-02-00007 - 128 33 Arrêté modificatif de l'arrêté n°123/2021 du 1er octobre 2021 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement de Pontet Sud à Pessac (33) 25
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à
la destruction, l'altération ou la dégradation des stations d'espèces végétales, des aires de
repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 10 janvier 2024 ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de
l'environnement et ne modifient donc pas les conditions de délivrance de la dérogation
initialement délivrée le 1er octobre 2021,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L 'article 11 de l'arrêté n°2021/123/33 du 1 er octobre 2021 portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats susvisés
est ainsi modifié :
Le dernier paragraphe est remplacé par  :
« Une mesure de compensation en faveur du grand Capricorne est déclinée via la mise en défens
et la délimitation par des ganivelles d'une surface composée de quatre emprises (A,B,C,D) telles
que cartographiée en figure 8.
L'emprise A est l'espace déjà clôturé accueillant le fût de chêne à grand Capricorne qui demeure
au niveau de la chênaie située à l'ouest du stade à proximité des équipements sportifs (club,
vestiaire) et comprend deux beaux sujets qui sont des chênes déjà plus âgés que ceux du secteur
n°1 sur l'îlot D. Les emprises B, C et D sont localisées au niveau du vallon du Serpent, au sein d'un
espace évité et préservé par le projet d'aménagement.
Les principes de gestion retenus sont les suivants  :
- conservation des arbres jusqu'à leur complet dépérissement  ;
- en cas de dynamique trop importante de la végétation, broyage avec marquage préalable
et maintien des jeunes sujets d'avenir  ;
- pas d'élagage sauf risque sur la sécurité des biens et des personnes  ;
- pas de déboisements  ;
- pas d'exploitation du bois  ;
- pas de plantation (régénération naturelle privilégiée)  ;
- pas de drainage ni de remblaiement sur ces espaces  ;
2/4DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-12-02-00007 - 128 33 Arrêté modificatif de l'arrêté n°123/2021 du 1er octobre 2021 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement de Pontet Sud à Pessac (33) 26
Fraxinus excelsior
Arbustes:
Cornouiller
Charme
Viorne obierA EX)INAAIT
K]
- pas d'amendement calcique  ;
- pas d'introduction de fertilisant, pas de produits phytosanitaires »
La figure 7 de l'article 11 est remplacée par la figure 8 ci-dessous  :
Figure 8 : compensation en faveur du grand Capricorne
Le reste sans changement.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-12-02-00007 - 128 33 Arrêté modificatif de l'arrêté n°123/2021 du 1er octobre 2021 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement de Pontet Sud à Pessac (33) 27
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Sait
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
(par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
La Secrétaire général e de la préfecture de la Gironde et l e Directeur régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
- Monsieur le Directeur départemental des T erritoires et de la Mer de la Gironde (SAFDR/SEN),
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Gironde,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Bordeaux, le 2 décembre 2024
Pour le préfet de la Gironde, et par
délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
4/4DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-12-02-00007 - 128 33 Arrêté modificatif de l'arrêté n°123/2021 du 1er octobre 2021 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement de Pontet Sud à Pessac (33) 28
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-12-03-00001
arrêté portant autorisation d'une manifestation
aérienne publique comprenant des présentations en
vol radiocommandé d'aéromodèles sur l'aérodrome
de Saint Laurent Médoc le 8 décembre 2024
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-12-03-00001 - arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne publique comprenant des
présentations en vol radiocommandé d'aéromodèles sur l'aérodrome de Saint Laurent Médoc le 8 décembre 2024 29
En
PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté du (Ù 3 DEC. 2294
portant autorisation d'une manifestation aérienne publique comprenant des présentations en vol
radiocommandé d'aéromodèles
sur l'aérodrome de Saint Laurent Médoc — 33112
le 8 décembre 2024
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon ;
Vu la demande d'autorisation de manifestation aérienne publique d'aéromodèles en date du 15
octobre 2024 :
Vu l'autorisation de la mairie de Saint-Laurent Médoc du 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 27 novembre
2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en date du 30
octobre 2024;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation n° 20.500,622,416,687
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr
Mél : sp-arcachon@agironde.aouv.fr
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ARRETE
Article 1° :
L'association d'aéromodèlisme du club d'aéromodélisme du Médoc, représentée par M. Jacques
VEYRINE, président, est autorisée à organiser le dimanche 8 décembre 2024, de 9h00 à 17h00, une
manifestation aérienne publique d'aéromodèles.
Article 2:
M. Jacques VEYRINE et M. Aymerick RIOU, sont respectivement agréés en tant que directeur des
vols et directeur des vols suppléant.
Article 3 :
L'inscription au programme d'une manifestation aérienne publique d'aéromodèles n'accorde pas le
droit à un exploitant ou un membre d'équipage qui y participe de déroger aux règlements en
vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Article 4 :
L'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants
au spectacle.
Article 5 :
L'organisateur sera tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité de la manifestation au regard de l'ensemble des prescriptions générales et particulières des
annexes jointes au présent arrêté.
Article 6 :
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de
sécurité ne sont plus respectées et s'assurera que l'environnement de l'aire choisie n'a pas été
modifiée et que la fréquentation des lieux reste compatible avec l'activité sollicitée.
Article 7 :
Des mesures devront être prises afin de prévenir le risque terroriste en limitant la circulation des
véhicules à ceux des organisateurs et en s'assurant de l'identité de toutes les personnes effectuant
des démonstrations. Un contrôle des sacs sera effectué et tout comportement suspect sera signalé
à la Gendarmerie Nationale ou à la Police Nationale. Un périmètre de sécurité sera mis en place
autour des objets suspects.
Une zone d'accès des secours devra être mise en place. Les points et voies d'accès à la zone
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
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réservée et à la zone publique devront être clairement identifiés et le point d'accès à la zone
réservée devra être indépendant.
L'organisateur s'assurera avant le début de la manifestation que tous les dispositifs de sécurité ainsi
que les prescriptions imposées sont effectivement en place et en mesure de fonctionner. Les
organisateurs devront rester joignables en permanence par les autorités locales.
La manifestation pourra être interrompue ou annulée si toutes les conditions de sécurité ne sont
pas respectées.
Article 8 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes
les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux
fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées. En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la
manifestation, des mesures de sécurité particulières devront être assurées.
Article 9 :
En application de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cet arrêté d'autorisation peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification par courrier électronique et de sa publication au recueil
des actes administratifs de l'État en Gironde.
Article 10 :
- M le sous-préfet d'Arcachon
- M. le maire de Saint-Laurent Médoc
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
— Mme. la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
- M. le Directeur du SDIS
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie compétente
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisateur et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Pour le Préfet, et par délégation,
—
Le Sous-p éfet d'Arcachon
|
ye
Jean-Lovis AMAT
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