ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-120
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT 08 /
8-2024-10-11-00002 - ARRÊTÉ n°2024-619 (2 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2024-10-09-00006 - Arrêté n°2024-609 du 9 octobre 2024 portant
attribution d'une subvention sur le BOP 181-14 à la commune de
Montcy-Notre-Dame pour les études relatives à la sécurisation de
l'escarpement rocheux sous le Château des Fées (4 pages) Page 6
DDT 08 / SEADR
8-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-606 du 14 octobre
2024 portant autoriation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime de prise de participation complémentaire dans la SCEA
VALLEE DE DYONNE (2 pages) Page 11
DDTESPP 08 /
8-2024-10-10-00002 - Refus de déclaration de services à la personne -
MANDELLI_RESIDEIS LA WARENNE_CHARLEVILLE-MEZIERES (2 pages) Page 14
8-2024-10-10-00001 - Refus de déclaration de services à la personne -
SALINGUE Mandy_SAULT-LES-RETHEL (2 pages) Page 17
DSDEN08 /
8-2024-10-15-00002 - Arrêté 2024-2025-19 - Portant désignation des
membres du CSA-SD et de sa formation spécialisée des Ardennes - D2E
DSDEN 08 (4 pages) Page 20
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-10-15-00001 - Convention de coordination entre la police
municipale de Rimogne et les forces de sécurité de l'État (11 pages) Page 25
2
DDT 08
8-2024-10-11-00002
ARRÊTÉ n°2024-619
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£Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
ARRETE n°2024- 64 sPortant délégation de signatureLe Préfet des Ardennes,Délégué territorial de l''Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine, modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalificationdes quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et lesnotes d'instructions appelées en application de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalificationdes quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notesd'instruction appelées en application de ces réglements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes àcompter du 22 novembre 2021 ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mers du 26 septembre 2022portant nomination de M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes àcompter du 01 octobre 2022 ;Vu la décision de la directrice générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 12octobre 2022 portant nomination de M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires, enqualité de délégué territorial adjoint de l''Agence Nationale pour la rénovation urbaine du département desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la Direction Départementaledes Territoires des Ardennes ;Vu la décision d'affectation du 10 janvier 2024 nommant Pierre PESTRE chef du service Habitat etconstruction durable à la direction départementale des territoires des Ardennes ;Vu la décision d'affectation du 10 janvier 2024 nommant Mme Valérie PELTIEZ, cheffe de l'unité logementsocial et renouvellement urbain à la direction départementale des territoires des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe FRADIER, directeur départementaldes territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbainedu département des Ardennes, pour les programmes de rénovation urbaine PNRQAD et NPNRU.
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EtSans limite de montantPourO Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
O Réaliser tous les actes concourant au processus d'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU dans les applications informatiques interfacées avec le systèmed'information financière de l'ANRU et les transmettre aux services du siège ;
La signature des décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duPNRQAD et du NPNRU, ainsi que la signature des décisions d'autorisation de prêts bonifiés ActionLogement restent de la responsabilité du préfet uniquement, sauf en cas d'absence oud'empêchement d'une durée supérieure à 5 jours ouvrés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à M. Pierre PESTRE, en sa qualité de chef du service Habitat et construction durable, et àMme Valérie PELTIEZ, en sa qualité de cheffe de l'unité logement social et renouvellement urbain, àla direction départementale des territoires des Ardennes, aux fins de signer et réaliser 'ensemble desactes mentionnés audit article.
Article 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 : Cet arrété abroge et remplace l'arrêté n°2022 - 606 du 9 novembre 2022.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Une copie decet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 1 OCT, 2022Le Préfet des ArdennesDélégué territorial de l'ANRU
Alain BUCQUET
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DDT 08
8-2024-10-09-00006
Arrêté n°2024-609 du 9 octobre 2024 portant
attribution d'une subvention sur le BOP 181-14 à
la commune de Montcy-Notre-Dame pour les
études relatives à la sécurisation de
l'escarpement rocheux sous le Château des Fées
DDT 08 - 8-2024-10-09-00006 - Arrêté n°2024-609 du 9 octobre 2024 portant attribution d'une subvention sur le BOP 181-14 à la
commune de Montcy-Notre-Dame pour les études relatives à la sécurisation de l'escarpement rocheux sous le Château des Fées 6
Œx | | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / O%portant attribution d'une subvention sur le BOP 181-14à la commune de Montcy-Notre-Dame pour les études relativesà la sécurisation de l'escarpement rocheux sous le Château des FéesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pOU\}oirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; |Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ; :Vu l'expertise du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) en date du 9 janvier2024 ; -Vu la demande de la commune de Montcy-Notre-Dame, adressée à M. le préfet le 6 juin- 2024, sollicitant une subvention pour la réalisation d'études relatives à la sécurisation del'escarpement rocheux situé sous le Château des Fées à Montcy-Notre-Dame ;Vu le courrier du 17 juin 2024 de la direction départementale des territoires des Ardennes,déclarant la complétude du dossier déposé par la commune de Montcy-Notre-Dame, etvalant autorisation de démarrage anticipée de l'opération ;Considérant que la demande de subvention présentée par la commune de Montcy-Notre-Dame est régulière et éligible ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ArrêteArticle 1 - ObjetUne subvention d'un montant maximum de 3900€ (trois mille neuf cents euros) est
DDT 08 - 8-2024-10-09-00006 - Arrêté n°2024-609 du 9 octobre 2024 portant attribution d'une subvention sur le BOP 181-14 à la
commune de Montcy-Notre-Dame pour les études relatives à la sécurisation de l'escarpement rocheux sous le Château des Fées 7
attribuée à la commune de Montcy-Notre-Dame (n° SIRET: 21080266600078), 19 rue Roger-Salengro 08090 Montcy-Notre-Dame, pour les études relatives à la sécurisation del'escarpement rocheux sous le Château des Fées.Article 2 - Dispositions financièresImputation budgétaire :Cette subvention sera imputée sur le programme 181, action 14, du budget du ministère de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires.Montant et taux de subvention :Le montant maximum de la subvention accordée est plafonné à 3 900€ (trois mille neufcents euros) et correspond à un taux de 50 % de la dépense subventionnable plafonnée à7.800 € HT (sept mille huit cents euros).Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséespar application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné aumontant maximum de l'aide financière.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informerle service instructeur qui pourra procéder à une réduction de l'aide afin de respecter le tauxmaximum d'aide publique autorisé.Article 3 - Commencement de l'exécution de I'opérationLe présent arrêté prend effetà compter de sa notification.Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution duprojet et de l'avancement de l'opération. -Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deuxans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximumsur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun débutd'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décretn°2018-514 du 25juin 2018).En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délaiet par écrit.Article 4 — Modalités de règlementLe versement de la subvention est effectué surjustification de la réalisation du projet et de laconformité de ses caractéristiques.Les versements interviendront de la manière suivante :» une avance de 30 % du montant maximum de la subvention, sur simple demande dubénéficiaire accompagné d'un document témoignant de l'engagement opérationneldes prestations subventionnées ;- des acomptes n'excédant pas un total de 80 % du montant maximum prévisionnel, surprésentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs des dépenseséligibles réalisées.Article 5 - Achèvement de l'opération et versement du soldeDans un délai de douze mois à compter de la fin de l'opération et afin de permettre leversement du solde de la subvention, le bénéficiaire adresse au Préfet :- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération,certifié par le Comptable public.- lesjustificatifs des dépenses éligibles réalisées (factures acquittées) ;< la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif;
DDT 08 - 8-2024-10-09-00006 - Arrêté n°2024-609 du 9 octobre 2024 portant attribution d'une subvention sur le BOP 181-14 à la
commune de Montcy-Notre-Dame pour les études relatives à la sécurisation de l'escarpement rocheux sous le Château des Fées 8
Le versement sera effectué au profit du bénéficiaire via Chorus.En l'absence de réception de ces documents dans ce délai, aucun paiement ne pourra plusintervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en I'état.Le Préfet est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d' achèvement du projet,sur demande motivée du bénéficiaire presentee avant son échéance.Article 6 - Modalités de reversementLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'État dans les cassuivants :— si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;— si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de douze mois à compter de la date de la finde l'opération, I'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées, les justificatifs desdépenses éligibles réalisées et la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif;— si les sommes versées par l'État sont supérieures aux dépenses engagées par le bénéficiaire.Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'État surdemande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération etsollicite la résiliation de la décision.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai dedeux mois à compter de la réception du titre de perception.Article 7 - ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et Monsieur le Directeur de ladirection départementale des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.09 ct. 2024Charleville-Mézières, leLe préfet
fi
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet: www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-10-09-00006 - Arrêté n°2024-609 du 9 octobre 2024 portant attribution d'une subvention sur le BOP 181-14 à la
commune de Montcy-Notre-Dame pour les études relatives à la sécurisation de l'escarpement rocheux sous le Château des Fées 9
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DDT 08 - 8-2024-10-09-00006 - Arrêté n°2024-609 du 9 octobre 2024 portant attribution d'une subvention sur le BOP 181-14 à la
commune de Montcy-Notre-Dame pour les études relatives à la sécurisation de l'escarpement rocheux sous le Château des Fées 10
DDT 08
8-2024-10-14-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-606 du 14 octobre
2024 portant autoriation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de participation complémentaire dans la
SCEA VALLEE DE DYONNE
DDT 08 - 8-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-606 du 14 octobre 2024 portant autoriation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans la SCEA VALLEE DE DYONNE 11
E N DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2024 - 606portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de participation complémentaire dans la SCEA VALLEE DE DYONNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrété préfectoral régional n° 2023/264 du 19 juin 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 1 février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péchemaritime (CRPM) présentée par la SC DU CLAPIER, dont la société d'aménagement foncier etd'établissement rural du Grand-Est (SAFER) a accusé réception le 29juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la SAFER Grand-EST du 26 septembre 2024, pris conformément à l'avisformulé par son Comité Technique des Ardennes en date du 24 septembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation consiste en une prise de participationcomplémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale ayant pour effet de renforcerles droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà lasociété. En l'occurrence l'opération conduit au renforcement du contrôle de la SCEA VALLEEDE DYONNE par M. et Mme LAUNOIS Cédric et Lorane agissant de concert et par le biais dela SC du Clapier, qui détiendront des droits de vote à hauteur de 50 % directement et45,09 % indirectement ;
DDT 08 - 8-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-606 du 14 octobre 2024 portant autoriation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans la SCEA VALLEE DE DYONNE 12
Considérant que, suite à l'opération, la surface exploitée ou détenue directement ouindirectement par les deux bénéficiaires identifiés sera de 282 hectares 03 ares 41 centiares,soit une superficie supérieure au seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;Considérant que pour ces motifs, le projet est soumis à autorisation conformément au IV del'article L. 333-3 du CRPM ;Considérant que la contribution apportée par I'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants ;- L'opération n'entraine aucun agrandissement des bénéficiaires ;» La cession de l'EARL MEUNIER NOCTON devenue SCEA VALLEE DE DYONNE a permisl'installation de Madame Lorane LAUNOIS-JOANNESSE en février 2024.
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de procéder à l'opération décrite dans les considérants, au titre del'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, est accordée à la SC DU CLAPIERreprésentée par M. et Mme LAUNOIS Cédric, à compter de la date de signature du présentarrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat. -
Charleville-Mézières, le 14/10/2024
Pour le préfet et par subdélégation la cheffe du serviceéconomie agricole et/développement rural,CAnne-Laure DELAPORTE
[ o
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 —- 08005 Charleville-Mézières CEDEX ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de l'agriculture de la souveraineté alimentaire etde la forêt - Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07 ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-606 du 14 octobre 2024 portant autoriation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de participation complémentaire dans la SCEA VALLEE DE DYONNE 13
DDTESPP 08
8-2024-10-10-00002
Refus de déclaration de services à la personne -
MANDELLI_RESIDEIS LA
WARENNE_CHARLEVILLE-MEZIERES
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Direction départementalePREFETDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Service SIEES Charleville Méziéres le, 10/10/2024Affaire suivie par :Mésenique DALCHY Madame MANDELLI LaetitiaTél : 03.24.59.71.32 RESIDEIS LA WARENNE46 rue Léon DehuzMail : ddetspp-sap@ardennes.gouv.fr 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
Objet : Refus de déclaration de services à la personne
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du 04-10-2024 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet,vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à lapersonne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DDTESPP 08 - 8-2024-10-10-00002 - Refus de déclaration de services à la personne - MANDELLI_RESIDEIS LA
WARENNE_CHARLEVILLE-MEZIERES 15
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le directeur dénartrmental de l'emploi,; e « ,"::-.,"'l"'.ä' é ct ZY TR i 4 71 2 .du travail, des s° ix'ari.és G ce 12 protectioN poyr le préfet et par délégation,des populations des Ard5" u08 ; CLe LIirgcion ec i Le Directeur adjoint,Claude BALAN ("Clàude Balan
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WARENNE_CHARLEVILLE-MEZIERES 16
DDTESPP 08
8-2024-10-10-00001
Refus de déclaration de services à la personne -
SALINGUE Mandy_SAULT-LES-RETHEL
DDTESPP 08 - 8-2024-10-10-00001 - Refus de déclaration de services à la personne - SALINGUE Mandy_SAULT-LES-RETHEL 17
Direction départementalePREFETDES ARDENNES de 'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Service SIEES Charleville Méziéres le, 10/10/2024Affaire suivie par :Véronique DAUCHY Madame SALINGUE MandyTél : 03.24.59.71.32 7 rue de la glaire08300 SAULT LES RETHELMail : ddetspp-sap@ardennes.gouv.fr
Objet : Refus de déclaration de services à la personne
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du 24-09-2024 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet,vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à lapersonne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur adjoint,
Claude Balan
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail, des «-Hidarités et de la protectiondes populations des ArdennesLe Directeur adjointClaude BALAN
DDTESPP 08 - 8-2024-10-10-00001 - Refus de déclaration de services à la personne - SALINGUE Mandy_SAULT-LES-RETHEL 19
DSDEN08
8-2024-10-15-00002
Arrêté 2024-2025-19 - Portant désignation des
membres du CSA-SD et de sa formation
spécialisée des Ardennes - D2E DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2024-10-15-00002 - Arrêté 2024-2025-19 - Portant désignation des membres du CSA-SD et de sa formation spécialisée
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ExACADEMIE | Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REl MS des ArdennesLibertéEtalitéFraternité Arrêté de désignation desmembres du CSA-SD et de saformation spécialisée
Arrêté n° 2024-25 / 19 du 15 octobre 2024 portant désignation des membres du comité sociald'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration spécial départemental du département des ArdennesL'IA-DASEN des Ardennes,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrété du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministéreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique etde répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,ARRETE :Chapitre I1*" : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1°" à 2)Article 1°"Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de l'inspectrice d'académie,directrice académique des services de I'Education nationale des Ardennes comprend, outre l'inspectriced'académie, directrice académique des services de I'Education nationale des Ardennes ou sonreprésentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécia'ldépartemental des Ardennes les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans lesconditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :1. Au titre de la FSUa) Représentants titulaires (4)FUSELIER Karine, professeure certifiéeLAMBERT Arnaud, professeur d'EPSMAHUT Vincent, professeur des écolesPETIT Séverine, professeure des écolesb) Représentants suppléants (4)CLAD Jérôme, professeur des écolesFOUGHALI Ben Ali, professeur des écolesJACOTTIN François, professeur d'EPSLEFORT Olivier, professeur certifié
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ACADEMIEDE REIMSI.;'bfflt'EgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Ardennes
2. Au titre de l'UNSA Educationa) Représentants titulaires (3)BRUNEAUX Sylvie, professeure des écolesMANIEZ Audrey, professeure des écolesVANOTTI Sandrine, professeure certifiéeb) Représentants suppléants (3)LANCERAUX Corinne, professeure des écolesLESIEUR Sylvie, professeure des écolesPIERRET Benoit, professeur des écoles
3. Au titre du Sgen CFDTa) Représentant titulaire (1)EVRARD Agnès, professeure des écolesb) Représentant suppléant (1)MAQUIN Elodie, CPE
4. Au titre de la FNEC FP FOa) Représentant titulaire (1)MAILLARD Christelle, professeure des écolesb) Représentant suppléant (1)RAPILLY Catherine, professeure certifiée
5 Au titre de Ia_CGTa) Représentant titulaire (1)MEYERS Céline, professeuredes écolesb) Représentànt suppléant (1)NAIT ABDELAZIZ Mezhoura, professeure certifiée
Chapitre Il: La formation spécialisée du comité social d'administration spécialdépartemental (articles 3 à 4) Article 3La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental instituée auprès del'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale des Ardennescomprend, outre I'inspectrice d'académie, directrice académique des services de I'Education nationaledes Ardennes ou son représentant qui la préside, la secrétaire générale ou son représentant.
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É Directiondes services départementauxACADEM l E de l'éducation nationaleDE REIMS des ArdennesLibertéFgalité (Pracmié Article 4, Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental des Ardennes les dix membres titulaires et dix membressuppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,suivants :1. Au titre de la FSUa) Représentants titulaires (4)FOUGHALI Ben Ali, professeur des écolesFUSELIER Karine, professeure certifiéeJACOTTIN François, professeur d'EPSPETIT Séverine, professeure des écolesb) Représentants suppléants (4)BROUSMICHE Estelle, infirmièreCLAD Jérôme, professeur des écolesHAMROUN Nouara, ATRFMESSAOUDI-NOBEL Laetitia, professeure certifiée
2. Au titre de l'UNSA Educationa) Représentants titulaires (3)PIERRET Benoit, professeur des écolesLESIEUR Sylvie, professeure des écolesLANCERAUX Corinne, professeure des écolesb) Représentants suppléants (3)SCHMITT Marie-Josèphe, professeure des écolesALLARD Katuisca, professeure des écolesWARIN Antoine, professeur des écoles
3. Au titre du Sgen CFDTa) Représentant titulaire (1)EVRARD Agnès, professeure des écolesb) Représentant suppléant (1)EVRARD Jean-Luc, professeur LP
4. Au titre de la FNEC FP FOa) Représentant titulaire (1)MAILLARD Christelle, professeure des écolesb) Représentañt suppléant (1)RAPILLY Catherine, professeure certifiée
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5 Au titre de la CGTa) Représentant titulaire (1)NAIT ABDELAZIZ Mezhoura, professeure certifiéeb) Représentant suppléànt (1)MEYERS Céline, professeure des écoles
Article 5Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° 2022-23 / 64 du 12 janvier 2023.
Article_ 6La secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes est chargée de I'exécution du présent arrêté qui feral''objet d'un affichage au sein des services départementaux.
L'inspectrice d'agadémie,Directrice académique deg services
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Préfecture 08
8-2024-10-15-00001
Convention de coordination entre la police
municipale de Rimogne et les forces de sécurité
de l'État
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" RIMOGNE
CONVENTION DE COORDINATION ENTRELA POLICE MUNICIPALE DE RIMOGNE ETLES FORCES DE SECURITE DE L'ETATModifiée par Décret n°2019-966 du18 septembre 2019-art 8
Entre Monsieur le Préfet des Ardennes,agissant au nom de l'État,
Et Monsieur le Maire de Rimogne,agissant au nom de la Commune,
Aprés avis de Monsieur le Procureur de la République,près le Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézieres,
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Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de lacommune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.2212-6du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventionssont coordonnées avec celles des forces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lapolice nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'État et lagendarmerie nationale dans les autres communes.Ainsi pour la commune de RIMOGNE, les forces de sécurité de I'Etat sont lagendarmerie nationale.Le responsable de la gendarmerie nationale est le commandant de la communautéde brigades (COB) de RENWEZ.
Article 1= :
xL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par laGendarmerie Nationale, avec le concours de la commune signataire, fait apparaîtreles besoins et priorités suivants : (voir diagnostic de sécurité de Rimogne joint enannexe)1° Sécurité routière2° Prévention de la violence dans les transports3° Lutte contre la toxicomanie4° Prévention des violences scolaires5° Protection des centres commerciaux6° Lutte contre les pollutions et nuisances
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TITRE lerCOORDINATIONS DES SERVICESChapitre ler : Nature et Lieux des interventions
Article2 :La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e École maternelle Henri Biston ;e École primaire Jules Desplous.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :e École maternelle Henri Biston :e École primaire Jules Desplous.
Article 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchésainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, à savoir :- foire artisanale et brocante (inauguration et défilé des officiels) ;- défilé du 13/07 (retraite aux flambeaux) ;- autres manifestations diverses (sur demande du Maire).
Article5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la PoliceMunicipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans le respectdes compétences de chaque service.
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Article6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est préciséelors des réunions périodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sousl'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.
Article 7 :La police municipale informe au préalable la gendarmerie nationale des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses compétences.
Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs :e tous secteurs confondus.Dans les créneaux et horaires suivants :e tous horaires dans créneau 08h00-17h30.
Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 et 8de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant del'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services.
Chapitre 2 : Modalités de coordination
Article 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dansla commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention.
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L'ordre du jour de ces réunions est adressé à madame la procureure de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter si elle I'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- passages réguliers de la P.M. à la brigade + passages et échanges en mairieou à la Brigade si besoin.
Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les agents des forces de sécurité de I'Etat et les agentsde police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécuritéde l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armesportées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et quia été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en communsous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou deson représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n°_78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.
Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
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les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier depolice judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de lapolice municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.
Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueréservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
Informations spécifiques échangéesAlinéa1 : Procédures judiciairesLa police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapportsd'infractions) simultanément au Maire et au procureur de la République (ou l'Officierdu Ministere Public). Elle en informe l'officier de police judiciaire (le commandant dela communauté de brigades de RENWEZ territorialement compétente, article 21-2du code de procédure pénale.
Alinéa 2 : Mises à disposition de personnesEn application de larticle 73 du Code de Procédure Pénale, toute personneinterpellée sera immédiatement conduite devant l'officier de police judiciaire depermanence de la communauté de brigades de RENWEZ où l'accueil sera toujoursassuré. Les policiers municipaux, à ce titre, lui remettent une fiche de mise àdisposition et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la policemunicipale. La fiche de mise à disposition est signée par les personnels des deuxservices.
Alinéa 3 : lvresse publique manifesteLorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique etmanifeste, elle en avise l'officier de police judiciaire de permanence de lacommunauté de brigades de RENWEZ qui lui demande de lui présenter la personnedirectement. À charge pour la gendarmerie Nationale de la faire visiter par unmédecin, ou de faire application de l'article L.3341-1 du code de la santé publique,
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puisque les policiers municipaux peuvent transporter l'individu en dehors du territoirecommunal afin de se faire délivrer un certificat médical de non admission.
Alinéa 4 : Contrôles de véhiculesLa gendarmerie Nationale donne à la police municipale, sur demande, lesinformations relatives au titulaire d'un certificat d'immatriculation et à la possessiond'un permis de conduire, et ceci dans le cadre des articles L.225-5 et L.330-2 ducode de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présentcode qu'ils sont habilités à constater. Uniquement pour les agents ne disposant pasd'un accès au S|V et au FNPC.
Alinéa 5 : Dépistage de l'alcoolémieLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du code de laroute, procèdent à des épreuves de dépistages de l'alcoolémie, si ces mesurespermettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteurou de 'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage,ils rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire de permanence dela communauté de brigades de RENWEZ qui peut alors ordonner sans délai de sefaire présenter sur-le-champ la personne concernée. À défaut de cet ordre, lespoliciers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.
Alinéa 6 : Relevé d''identitéLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code deProcédure Pénale, relèvent l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les règlements l'autorisent àverbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une dispositionlégislative expresse, ou se trouvent dans l'impossibilité de justifier de leur identité, ilsdoivent rendre compte immédiatement à l'officier de police judiciaire de permanencede la communauté de brigades de RENWEZ. Si l'officier de police judiciaire ordonnede lui présenter sur-le-champ le contrevenant, ils doivent I'y conduire sans délai. Adéfaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.
Alinéa 7 : Opération tranquillité vacances (O.T.V.)La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre desopérations tranquillité vacances (OTV) que la gendarmerie nationale pilote. Lesenregistrements relatifs à cette tâche seront échangés entre les services.
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TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :Le préfet des Ardennes et le maire de RIMOGNE conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la Police Municipale de RIMOGNE et les forces desécurité de l'État.
Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifientleur coopération dans les domaines suivants :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition :e échanges d'informationse coopération dans diverses enquétes et procédures, dans les limites fixéespar l'article 11 du Code de Procédure Pénal- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :e échanges téléphoniques ou par maile passages à la Brigade au besoine rapports éventuels (adressés en Brigade ou par mail)
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strict respect deleurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment dans les domaines suivants :
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l''accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » ou« Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d''unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de I'Etat) oupar une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale à
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un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévènement peut étre envisagée par le préfet. Le prét de matériel fait I'objetd'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalitésde contrôle de son utilisation.- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre desupervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à laprésente convention- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant, mentionnées àl'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagementde ces missions- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise- de la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale decontrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureurde la République, ainsi que par la définition conjointe des besoins et desréponses apportées en matière de fourrière automobile- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans lesopérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, oudans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l''espacepublic, hors missions de maintien de l'ordreArticle 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de I'Etat et de la police municipale, le maire de RIMOGNE précisequ'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- renforcement des échanges d'informations et de la coopérationArticle 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation suivante au profit de la police municipale :Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministre de l'Intérieur et le Président du centre National de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).
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TITRE !!DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet etau maire.Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 20 :La présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préventionde la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre lePréfet et le Maire.La procureur de la République est informée de cette réunion et y participe si elle lejuge nécessaire.
Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois parl'une ou l'autre des parties.
Article 22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire deRIMOGNE et le Préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'Intérieur, selon les modalités précisées en liaisonavec l'Association des Maires de France.
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Préfet des Ardennes,
Alain BUCQUET
Fait à Rimogne, le " & ey 2994
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Yannick ROSSATOMadame la Procureure de la République Commandant de groupement deprès le tribunal judiciaireà Charleville-Mézières
Magali JOSSE
gendarmerie départementaledes Ardennes,
LColonel Richard PELATAN
EFFECTIF DU POSTE DE POLICE MUNICIPALE DE RIMOGNE
e 1 agent (Brigadier-Chef Principal)Mme VAUDCHAMP KathyTél : 06.26.12.52.81Mail : kathy.vigier@mairie-rimogne.frArmement : bombe lacrymogène
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