PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-013
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2026-01-08-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-36 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Chantonnay (10 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-12-02-00018 - Arrêté n° 25-DDTM85-694 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Pilnière
aux Sables d'Olonne (6 pages) Page 15
85-2025-12-02-00019 - Arrêté n° 25-DDTM85-695 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'étang de Beau-Soleil
à La Bruffière (6 pages) Page 22
85-2025-12-02-00023 - Arrêté n° 25-DDTM85-696 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du Grand Bateau à
Bournezeau et Saint Jean D'Hermine (7 pages) Page 29
85-2025-12-02-00024 - Arrêté n° 25-DDTM85-697 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du fief du Rocher à
Chantonnay (6 pages) Page 37
85-2025-12-02-00025 - Arrêté n° 25-DDTM85-698 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du rocher de Cheffois à
Cheffois (6 pages) Page 44
85-2025-12-02-00026 - Arrêté n° 25-DDTM85-699 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible des Landes de Saint Jean
d'Orbestier aux Sables d'Olonne (6 pages) Page 51
85-2025-12-02-00027 - Arrêté n° 25-DDTM85-700 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Paracou sur
la commune des Sables d'Olonne (7 pages) Page 58
85-2026-01-02-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-701 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac de Finfarine à
Poiroux (6 pages) Page 66
2
85-2025-12-02-00028 - Arrêté n° 25-DDTM85-702 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Tresson sur
les communes de La Guérinière et Barbâtre (7 pages) Page 73
85-2025-12-02-00029 - Arrêté n° 25-DDTM85-703 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais du Daviaud à La
Barre de Monts (8 pages) Page 81
85-2025-12-02-00030 - Arrêté n° 25-DDTM85-704 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Gué Gorand à
Coëx et Saint Révérend (7 pages) Page 90
85-2025-12-02-00020 - Arrêté N°25-DDTM85-712 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois de Bourgenay à
Talmont-Saint-Hilaire. (6 pages) Page 98
85-2025-12-02-00021 - Arrêté N°25-DDTM85-713 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Bouries à
Talmont-Saint-Hilaire (7 pages) Page 105
85-2025-12-02-00022 - Arrêté N°25-DDTM85-714 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des sables de la
Grange à Jard-sur-Mer. (6 pages) Page 113
85-2025-12-19-00006 - Avenant n° 2 à la convention de délégation
de compétence des aides publiques à la pierre 2025-2030 du 2 juin
2025 "fin de gestion" pour le Parc Public pour l'année 2025 (6 pages) Page 120
85-2025-12-16-00014 - Avenant n° 3 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 12 juin 2024
"fin des gestion" pour l'année 2025 du Parc Public (8 pages) Page 127
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-08-00003
Arrêté n° 2026-DCL-BICB-36 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Chantonnay
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-36 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay 4
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-36portant modification des statuts de la communauté de communesdu Pays de Chantonnay
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des coliectivités territoriales et notamment son article L. 1111-8 ;Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du Pays de Chantonnay ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BICB-663 du 07 octobre 2025 portant modification des statuts dela communauté de communes du Pays de Chantonnay ;Vu la délibération n° 2025-355 du conseil communautaire en date du 12 novembre 2025 portantmodification des statuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Bournezeau En date du 09/12/2025Chantonnay En date du 18/12/2025Rochetrejoux En date du 08/12/2025Saint-Germain-de-Prinçay En date du 15/12/2025Saint-Hilaire-le-Vouhis En date du 08/12/2025Saint-Martin-des-Noyers En date du 11/12/2025Saint-Prouant En date du 24/11/2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendes gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-36 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay 5
Saint-Vincent-Sterlanges En date du 08/12/2025Sainte-Cécile En date du 27/11/2025Sigournais En date du 15/12/2025
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant qu'a été obtenue l'unanimité des conseils municipaux requise a l'article L. 1111-8 du codegénéral des collectivités territoriales pour la mise en œuvre d'une délégation de compétence d'unecommunauté de communes à la région ; ArrêteArticle 1: Est autorisé l'ajout, au sein de la compétence en matière d'organisation de la mobilité, de ladélégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de « transport à la demande »sur le ressort territorial de la communauté de communes (article 4.2.6 2° des statuts modifié).Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général descollectivités territoriales.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques, la présidente de la communauté de communes et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le Préfet,D 8 JAN. 2026
Eric FREYSSBLINARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-36 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay 6
Vu pour être annexé a mon arrêté préfectoral de ce jourFait à La Roche-sur-Yon, le€. Pays de _ Le Préfet 0.8 JAN, 2026à € Chantonnay ND Ÿ Communauté de communes Eri} FREYSSELINARDioSTATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS DE CHANTONNAY
ARTICLE 1: COMPOSITIONLa Communauté de communes «Pays de Chantonnay» est constituéeentre les communes suivantes qui y adherent : Bournezeau, Chantonnay, Rochetrejoux,Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Saint-Martin-des-Noyers, Saint-Prouant,Saint-Vincent-Sterlanges, Sainte-Cécile, Sigournais.
ARTICLE2 : DURÉELa Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SiLe siège de la Communauté de communes est situé 65, avenue du Général de Gaulleà CHANTONNAY. Le Bureau et le Conseil communautaire pourront valablement se réuniret délibérer dans l'une ou l'autre des Communes membres.
65 avenue du Général de Gaulle contact@cc-poysdecnantonnay.fr36 - 85111 CHANTONNAY Cedex WWw.payvscdecnanton1.2 à |
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-36 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay 7
ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLa Communauté de communes exerce de plein droit, conformément à l'articleL.5214-16 du CGCT, en lieu et place des Communes membres, les compétencessuivantes :4.1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES4.1.1 -
4.1.2-
4.1.4-
4.1.5-4.1.6 -
4.1.7-
Aménagement de lespace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieuet carte communale.Actions de développement économique dans les conditions prévuesà l'article L. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestionde zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutienaux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourismedont la création d'offices du tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de l'établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueildes gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du Ilde l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'articleL. 2224-8, sans préjudice de l'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eauet assainissement aux Communautés de communes.Eau, sans préjudice de l'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eauet assainissement aux Communautés de Communes.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-36 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay 8
4.2 COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES>Liées à la définition de l'intérêt communautaire4.2.1 -
4.2.2 -
4.2.3 -
4.2.4 -
4.2.5 -
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant,dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrisede la demande d'énergie : pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.Politique du logement et du cadre de vie: pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire.Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire:pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaireet élémentaire d'intérêt communautaire : pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire.Action sociale d'intérêt communautaire: pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire.
>Liées au domaine de la mobilité4.2.6 1° -
4.2.6 2° -
Organisation de la mobilité dans les conditions prévues a l'article L. 1231-1-1du Code des transports.Delegation a la Région des Pays de la Loire de la compétenceen matiére de transport a la demande sur le ressort territorial.
>Liées au domaine de l'emploi4.2.7 - Gestion et fonctionnement d'une maison de l'emploi.Actions en faveur de l'information des demandeurs d'emploi et desjeunes.
>Liées au développement éducatif, culturel, sportif, de loisir et associatif4.2.8 - Actions en faveur de la prévention routière auprès des écoles maternelles,primaires et collèges.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-36 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay 9
4.2.9 -
4.2.10 -
4.2.11 -
4.2.12 -
Organisation de manifestations culturelles et d'actions,telles que « Les Petits Détours » ou en lien avec:e le Contrat Local d'Éducation Artistique et Culturelle (CLEA)de la Communauté de communes, intégrant potentiellement le transportsur le lieu de la manifestation au bénéfice des établissements scolairespublics ou privés de la Communauté de communes;e le Contrat Territoire Lecture (CTL);e la Micro-Folie itinérante.Coordination, animation, soutien et développement d'un réseau de lecture publique,intégrant toutes actions en faveur d'un réseau de bibliothèquesdont notamment l'élaboration et la mise en place d'un schéma intercommunalde développement de la lecture publique, l'acquisition de collections,mobiliers communautaires et matériels informatiques, la mise en réseauinformatique avec logiciel de gestion commun et de services en ligne,l'intervention d'un personnel intercommunal, la mise en œuvre de navettesdes fonds et d'actions dans et hors les murs.Coordination de l'organisation de la natation scolaire pour les établissementsscolaires publics ou privés du territoire et prise en charge (hors transport)pour les établissements du second degré.Achat, aménagement, construction, gestion de locaux pour l'actiondes associations caritatives qui ont une action sur l'ensemble du Paysde Chantonnay.
>Liées au domaine des partenaires en matière de financements et d'ingénierie4.2.13 -Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion,l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifscontractuels avec le Département, la Région, l'État, l'Union européenne ou toutautre organisme.
>Liées au domaine du tourisme4.2.14-
4.2.15 -4.2.16 -
4.2.17 -
Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques des lacsde la Vouraie, de Rochereau et de l'Angle Guignard.Création et entretien du sentier artistique « Amanéa » et de ses aménagements.Création et entretien de la signalétique et du petit mobilier pour l'ensembledes circuits de randonnées situés sur le territoire communautaire.Détection des besoins en formations des acteurs locaux du tourismeet participation à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-36 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay 10
>Liées au domaine des télécommunications4.2.18- Communications électroniques, sur le fondement de l'article L. 1425-1du CGCT, la Communauté de communes est compétente pour:e La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniquesà partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départementalsur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus,tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEPdu 14 décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignesde communications électroniques à très haut débit en fibre optiquesur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très densesou jusqu'aux points d'intérêt intercommunaux.e La réalisation, l'exploitation et la maintenance de pointsde raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEPn° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécompour la création de points de raccordement mutualisés dans sa versionen vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.+ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniquessitués en aval des points de mutualisation, plus particulièrementen ce quiconcerne leur zone arrière, tels que ces points et zonessont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP du 14 décembre 2010précisant les modalités de l'accès aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoireà l'exception des zones très denses.e Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs,des réseaux de communications électroniques initiés par elle-mêmeet/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
>Liées au domaine de la sécurité des populations4.2.19- Construction et gestion d'une caserne de gendarmerie.4.2.20- Versement du contingent départemental pour les secours et la luttecontre l'incendie au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS).
>Liées au domaine des énergies renouvelables4,2.21- Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installationscommunautaires de production d'électricité photovoltaïque d'une puissanceinférieure à 30 kWc.4.2.22 - Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installationscommunautaires de production d'électricité éolienne d'une puissanceinférieure à 500 kW.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-36 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay 11
>Liées au domaine de la santé4.2.23- Coordination, animation, développement et soutien aux actions de santé,notamment dans le cadre des Contrats Locaux de santé conclusavec l'Agence Régionale de Santé (ARS).4.2.24 - Études, construction, extension, entretien et fonctionnement de la maisonde santé située sur la commune de Chantonnay.
4.3 HABILITATIONSHabilitation à instruire les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme et de publicitéextérieure pour les maires des communes membres qui le souhaitent.
ARTICLE 5 : ADHESION À UN SYNDICAT MIXTE OU À UN AUTRE ORGANISMEEn application de l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peutadhérer à un syndicat mixte sur simple décision du Conseil communautaire.La Communauté de communes peut adhérer à tout autre organisme sur simpledélibération du Conseil communautaire.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICESLa Communauté de communes peut confier, par convention conclueavec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la créationou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à uneou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à tout autre collectivitéterritoriale ou établissement public.Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publicspeuvent confier à la Communauté de communes la création ou la gestion de certainséquipements ou services relevant de leurs attributions.
ARTICLE 7 : CONSEIL COMMUNAUTAIRELa Communauté de communes est administrée par un Conseil communautairequi est composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombreet la répartition des sièges en application des dispositions du CGCT.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-36 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay 12
ARTICLE 8 : BUREAULe Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions de l'articleL. 5211-10 du CGCT.Le Conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributionsau Bureau, dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLes recettes du budget de la Communauté de communes sont celles prévues à l'articleL. 5214-23 du CGCT.
ARTICLE 10 : TRESORIERLes fonctions de receveur sont exercées par le Service de Gestion Comptable (SGC)Yon-Vendée.
ARTICLE 11 : AUTRES DISPOSITIONSPour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du CGCT.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-36 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay 13
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BICB-36 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00018
Arrêté n° 25-DDTM85-694 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
marais de la Pilnière aux Sables d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00018 - Arrêté n° 25-DDTM85-694 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Pilnière aux Sables
d'Olonne
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=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-694
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Pilnière
aux Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du marais de la Pilnière aux Sables-d'Olonne.
Sa superficie totale est de 10,05 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00018 - Arrêté n° 25-DDTM85-694 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Pilnière aux Sables
d'Olonne
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Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de tous les types de pêche
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour.
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
• La navigation à bord de tous types d'embarcation (barques, canoë, float-tube…)
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00018 - Arrêté n° 25-DDTM85-694 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Pilnière aux Sables
d'Olonne
17
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécuritépublique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour desnécessités de suivi scientifique et de gestion du site.Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des. chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00018 - Arrêté n° 25-DDTM85-694 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Pilnière aux Sables
d'Olonne
18
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvageEspaces Naturels Sensibles /
" : apes
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Sd A (A 4 . ghite ee EE 35 Bo tApene ! aE as y 4 £SEE | ai a af —
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A VindLibertéFrot 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des te rritoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00018 - Arrêté n° 25-DDTM85-694 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Pilnière aux Sables
d'Olonne
19
hy
|
VENDÉE ÀLE DÉPARTEMENT
L'Ile
-d'Olonne
Les Sables
-d'Olonne
166
D1268
166 D1269
166 D1275
166
D1272
166
D1271
166 D1267
166
D1270
166 D1274
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : MARAIS D'OLONNE (LES) - Secteur : MARAIS DE LA PILNIERE (LE) -
Commune : SABLES-D'OLONNE (LES)
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 130 260 m
Parcelles RCFS (10)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00018 - Arrêté n° 25-DDTM85-694 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Pilnière aux Sables
d'Olonne
20
INSEE COMMUNE NOM_SECTEUR REF_PARC SURF_DGI
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1270 3375
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1272 5050
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1273 9490
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1269 37710
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1267 21990
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1809 740
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1274 2087
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1275 6175
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA COCHETIERE (LE) 166ZD0025 47712
85112 ILE-D'OLONNE (L') MARAIS DE L'AUDOUINIERE (LE) ZD0010 55941
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1271 10170
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1268 3725
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00018 - Arrêté n° 25-DDTM85-694 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Pilnière aux Sables
d'Olonne
21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00019
Arrêté n° 25-DDTM85-695 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de
l'étang de Beau-Soleil à La Bruffière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00019 - Arrêté n° 25-DDTM85-695 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'étang de Beau-Soleil à La
Bruffière
22
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-695
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'étang de Beau-Soleil
à La Bruffière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
de l'étang de Beau-Soleil à La Bruffière.
Sa superficie totale est de 8,96 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00019 - Arrêté n° 25-DDTM85-695 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'étang de Beau-Soleil à La
Bruffière
23
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de tous les types de pêche
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour.
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
• La navigation à bord de tous types d'embarcation (barques, canoë, float-tube…)
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00019 - Arrêté n° 25-DDTM85-695 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'étang de Beau-Soleil à La
Bruffière
24
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécuritépublique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour desnécessités de suivi scientifique et de gestion du site.Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didiér Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00019 - Arrêté n° 25-DDTM85-695 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'étang de Beau-Soleil à La
Bruffière
25
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvageEspaces Naturels Sensibles ATN | TEA" (4 . mn. Sa ofa Nourissonniére aespéfeud Aa Caller
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PREFETDE LA VENDEELibertéFrot 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00019 - Arrêté n° 25-DDTM85-695 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'étang de Beau-Soleil à La
Bruffière
26
La Bruffière
YN0025
YN0026
YS0048
YN0028
YN0027
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : ETANG DE BEAU SOLEIL (L') - Secteur : ETANG DE BEAU SOLEIL (L') -
Commune : BRUFFIERE (LA)
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 80 160 m
Parcelles RCFS (5)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00019 - Arrêté n° 25-DDTM85-695 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'étang de Beau-Soleil à La
Bruffière
27
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARCSURF_DGI
85039 BRUFFIERE (LA) ETANG DE BEAU SOLEIL (L') YS0048 4781
85039 BRUFFIERE (LA) ETANG DE BEAU SOLEIL (L') YN0026 1656
85039 BRUFFIERE (LA) ETANG DE BEAU SOLEIL (L') YN0027 5321
85039 BRUFFIERE (LA) ETANG DE BEAU SOLEIL (L') YN0028 73832
85039 BRUFFIERE (LA) ETANG DE BEAU SOLEIL (L') YN0025 4068
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00019 - Arrêté n° 25-DDTM85-695 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'étang de Beau-Soleil à La
Bruffière
28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00023
Arrêté n° 25-DDTM85-696 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
Grand Bateau à Bournezeau et Saint Jean
D'Hermine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00023 - Arrêté n° 25-DDTM85-696 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Grand Bateau à Bournezeau et
Saint Jean D'Hermine
29
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-696
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Grand Bateau à
Bournezeau et Saint-Jean-D'Hermine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du Grand Bateau à Bournezeau et Saint-Jean-D'Hermine.
Sa superficie totale est de 13,21 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00023 - Arrêté n° 25-DDTM85-696 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Grand Bateau à Bournezeau et
Saint Jean D'Hermine
30
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...)
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00023 - Arrêté n° 25-DDTM85-696 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Grand Bateau à Bournezeau et
Saint Jean D'Hermine
31
Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00023 - Arrêté n° 25-DDTM85-696 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Grand Bateau à Bournezeau et
Saint Jean D'Hermine
32
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles A
ds"ASS Pose =¢eu.
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ss bi Rapconitede la Vendé in1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des te rritoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00023 - Arrêté n° 25-DDTM85-696 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Grand Bateau à Bournezeau et
Saint Jean D'Hermine
33
LE DEPARTEMENT
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Saint-Jean
-d'Hermine
Bournezeau
YI0050
YI0051
YI0048
YI0049
YI0052
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : RIVES DU LAY (LES) - Secteur : GRAND BATEAU (LE) - SAINT-JEAN-D'HERMINE -
Commune : SAINT-JEAN-D'HERMINE
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 80 160 m
Parcelles RCFS (5)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00023 - Arrêté n° 25-DDTM85-696 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Grand Bateau à Bournezeau et
Saint Jean D'Hermine
34
GS! PD IDE SE NINES IF
7) \VENDEELE DÉPARTEMENT À
La Réorthe
Saint-Jean
-d'Hermine
Bournezeau
YI0063
YI0059
YI0076
YI0060
YI0037
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : RIVES DU LAY (LES) - Secteur : GRAND BATEAU (LE) - BOURNEZEAU -
Commune : BOURNEZEAU
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 310 620 m
Parcelles RCFS (16)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00023 - Arrêté n° 25-DDTM85-696 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Grand Bateau à Bournezeau et
Saint Jean D'Hermine
35
INSEE COMMUNE NOM_SITE NOM_SECTEUR REF_PARC SURF_DGI
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0068 3970
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0093 250
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0089 386
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0091 162
85223 SAINT-JEAN-D'HERMINE RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) - YI0050 2680
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0040 12650
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0045 4320
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0070 680
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0043 2800
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0064 1630
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0037 16280
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0039 14120
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0059 15970
85223 SAINT-JEAN-D'HERMINE RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) - YI0048 1880
85223 SAINT-JEAN-D'HERMINE RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) - YI0051 10440
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0067 1010
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0046 4380
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0076 8967
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0060 19720
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0069 40
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0128 1024
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0092 811
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0046 2610
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0079 5340
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0080 6210
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0090 3837
85223 SAINT-JEAN-D'HERMINE RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) - YI0049 1880
85223 SAINT-JEAN-D'HERMINE RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) - YI0052 4630
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0063 1530
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0131 6232
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0082 4320
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0088 464
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0087 4143
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00023 - Arrêté n° 25-DDTM85-696 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Grand Bateau à Bournezeau et
Saint Jean D'Hermine
36
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00024
Arrêté n° 25-DDTM85-697 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
fief du Rocher à Chantonnay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00024 - Arrêté n° 25-DDTM85-697 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du fief du Rocher à Chantonnay 37
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-697
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du fief du Rocher à
Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du fief du Rocher à Chantonnay.
Sa superficie totale est de 2,40 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00024 - Arrêté n° 25-DDTM85-697 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du fief du Rocher à Chantonnay 38
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature
• La cueillette de végétaux, fleurs et champignons
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
Article 6 – La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux
matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00024 - Arrêté n° 25-DDTM85-697 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du fief du Rocher à Chantonnay 39
Article 7 — En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00024 - Arrêté n° 25-DDTM85-697 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du fief du Rocher à Chantonnay 40
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvageEspaces Naturels Sensibles
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Direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée
PRÉFETDE LA VENDÉEprFret 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00024 - Arrêté n° 25-DDTM85-697 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du fief du Rocher à Chantonnay 41
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Chantonnay
YX0023
YX0017
YX0033
YX0036
YX0028
YX0034
YX0026
YX0021
YX0022
YX0025
YX0030
YX0029 YX0027
YX0035
YX0024
YX0020
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : FIEF DU ROCHER (LE) - Secteur : FIEF DU ROCHER (LE) -
Commune : CHANTONNAY
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 80 160 m
Parcelles RCFS (16)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00024 - Arrêté n° 25-DDTM85-697 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du fief du Rocher à Chantonnay 42
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARCSURF_DGI
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0036 2520
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0022 1374
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0017 1753
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0028 1284
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0021 1672
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0034 1544
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0025 1591
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0033 1797
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0029 1412
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0030 1196
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0023 396
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0026 1501
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0020 1639
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0035 2582
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0024 1331
85051 CHANTONNAY FIEF DU ROCHER (LE) YX0027 463
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00024 - Arrêté n° 25-DDTM85-697 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du fief du Rocher à Chantonnay 43
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00025
Arrêté n° 25-DDTM85-698 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
rocher de Cheffois à Cheffois
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00025 - Arrêté n° 25-DDTM85-698 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du rocher de Cheffois à Cheffois 44
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-698
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du rocher de Cheffois à
Cheffois
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du rocher de Cheffois à Cheffois.
Sa superficie totale est de 11,33 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00025 - Arrêté n° 25-DDTM85-698 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du rocher de Cheffois à Cheffois 45
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de tous les types de pêche
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...)
• La navigation à bord de tous types d'embarcation (barques, canoë, float-tube…)
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00025 - Arrêté n° 25-DDTM85-698 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du rocher de Cheffois à Cheffois 46
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécuritépublique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour desnécessités de suivi scientifique et de gestion du site.Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00025 - Arrêté n° 25-DDTM85-698 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du rocher de Cheffois à Cheffois 47
7 :-Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvageEspaces Naturels Sensibles
F ! Tans SY = SES NW, Dee
la Boule4
Grae
FETDE LA VENDEELibertéfen 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des te rritoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00025 - Arrêté n° 25-DDTM85-698 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du rocher de Cheffois à Cheffois 48
| VENDÉE~2
LE DÉPARTEMENT
Cheffois
Terval
Saint-Maurice-le-Girard La Châtaigneraie
B1084 B1086
B1637
B1221
B1089 B1090
B1083 B1113
B1087
B1104
B1081
B1085
B1091
B1094
B1097
B1096
B1103
B1220
B1267
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : ROCHER DE CHEFFOIS (LE) - Secteur : ROCHER DE CHEFFOIS (LE) -
Commune : CHEFFOIS
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 220 440 m
Parcelles RCFS (25)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00025 - Arrêté n° 25-DDTM85-698 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du rocher de Cheffois à Cheffois 49
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARCSURF_DGI
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1090 1585
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1097 7305
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1103 3840
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1083 36000
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1096 373
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1104 14090
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1084 4630
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1091 1585
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1267 3760
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1210 3060
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1082 3170
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1636 402
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1094 6185
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1219 1610
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1086 1015
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1081 182
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1088 906
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1095 820
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1221 1285
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1089 461
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1637 7614
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1085 2460
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1087 5225
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1113 4275
85067 CHEFFOIS ROCHER DE CHEFFOIS (LE) B1220 1550
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00025 - Arrêté n° 25-DDTM85-698 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du rocher de Cheffois à Cheffois 50
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00026
Arrêté n° 25-DDTM85-699 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible des
Landes de Saint Jean d'Orbestier aux Sables
d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00026 - Arrêté n° 25-DDTM85-699 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible des Landes de Saint Jean
d'Orbestier aux Sables d'Olonne
51
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-699
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible des Landes de Saint Jean
d'Orbestier aux Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
des Landes de Saint Jean d'Orbestier aux Sables-d'Olonne.
Sa superficie totale est de 29,46 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00026 - Arrêté n° 25-DDTM85-699 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible des Landes de Saint Jean
d'Orbestier aux Sables d'Olonne
52
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...)
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
Article 6 – La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux
matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00026 - Arrêté n° 25-DDTM85-699 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible des Landes de Saint Jean
d'Orbestier aux Sables d'Olonne
53
Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,, Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 a 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00026 - Arrêté n° 25-DDTM85-699 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible des Landes de Saint Jean
d'Orbestier aux Sables d'Olonne
54
D Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles A] SEK GapsNASE. ty{
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EsPREFETDE LA VENDEELikertéFraternité 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction on: « tale ot > lieset de la mer de la venaee© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00026 - Arrêté n° 25-DDTM85-699 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible des Landes de Saint Jean
d'Orbestier aux Sables d'Olonne
55
À VENDÉE || LE DÉPARTEMENT
Les Sables
-d'Olonne
060 E1334
060 E0788
060 E0804
060 E0792
060 E0786
060 E0809
060 E0794
060 E0784
060 E0785
060
E1338
060 E0805
060 E0787
060 E0806
060 E0807
060
E0791
060
E1333
060 E1337
060 E0789
060 E0808
060
E0810
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) - Secteur : LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) -
Commune : SABLES-D'OLONNE (LES)
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 130 260 m
Parcelles RCFS (20)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00026 - Arrêté n° 25-DDTM85-699 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible des Landes de Saint Jean
d'Orbestier aux Sables d'Olonne
56
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARC SURF_DGI
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0804 16500
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0794 2620
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0786 14590
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E1338 1695
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0805 17990
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0807 12070
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0791 2700
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E1333 1089
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0788 12200
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E1334 380
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0806 12590
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0810 3970
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0792 840
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0789 13400
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0785 7380
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0808 9930
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0787 9870
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0784 6490
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E1337 138175
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) LANDES DE SAINT-JEAN D'ORBESTIER (LES) 060 E0809 10150
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00026 - Arrêté n° 25-DDTM85-699 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible des Landes de Saint Jean
d'Orbestier aux Sables d'Olonne
57
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00027
Arrêté n° 25-DDTM85-700 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de
la dune de la Paracou sur la commune des Sables
d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00027 - Arrêté n° 25-DDTM85-700 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Paracou sur la
commune des Sables d'Olonne
58
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-700
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Paracou
sur la commune des Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
de la dune de la Paracou sur la commune des Sables-d'Olonne.
Sa superficie totale est de 14,62 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00027 - Arrêté n° 25-DDTM85-700 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Paracou sur la
commune des Sables d'Olonne
59
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de tous les types de pêche
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour.
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
• La navigation à bord de tous types d'embarcation (barques, canoë, float-tube…)
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00027 - Arrêté n° 25-DDTM85-700 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Paracou sur la
commune des Sables d'Olonne
60
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécuritépublique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour desnécessités de suivi scientifique et de gestion du site.Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 — En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00027 - Arrêté n° 25-DDTM85-700 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Paracou sur la
commune des Sables d'Olonne
61
Pp Plan de situation - Reserve de chasse et de faune sauvage ÀEspaces Naturels Sensibles
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<i= segs te Ve = NC. Mite. St oa) Sao;+ " Se IN, f 4EsPREFETDE LA VENDEE Direction départementale des territoires1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée °et de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00027 - Arrêté n° 25-DDTM85-700 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Paracou sur la
commune des Sables d'Olonne
62
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Les Sables
-d'Olonne
BI0007
BI0557
BK0105
BI0023
BK0089
BK0078
BI0006
BK0097
BI0608
BI0647
BI0648
BI1262
BK0081
BI0660
BI0650
BI0629
BI0017
BI0643
BK0095
BI0607
BI0618
BK0096
BI0784
BI0655
BI0646
BK0106
BI0024
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : DUNES DE LA PARACOU (LES) - Secteur : DUNES DE LA PARACOU (LES) -
Commune : SABLES-D'OLONNE (LES)
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 175 350 m
Parcelles RCFS (52)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00027 - Arrêté n° 25-DDTM85-700 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Paracou sur la
commune des Sables d'Olonne
63
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARCSURF_DGI
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BK0095 1554
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BK0097 1488
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0023 781
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0005 1480
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0651 499
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0644 501
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0648 307
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0655 581
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0610 1078
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0784 1764
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0616 282
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BK0105 62653
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BK0080 330
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0640 467
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0620 322
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0011 908
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0006 444
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0596 543
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0650 2470
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0557 1925
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BK0106 8042
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0008 193
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BK0078 23308
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BK0081 1560
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0658 1600
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0607 960
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0608 932
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0007 315
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0615 282
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0635 163
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0612 252
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BK0089 560
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BK0104 1148
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0013 454
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0645 683
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0646 581
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0621 433
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0602 776
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BK0096 1590
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0017 5362
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0647 374
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0649 703
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0643 1205
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0660 810
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BK0088 719
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0617 282
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI1262 8142
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00027 - Arrêté n° 25-DDTM85-700 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Paracou sur la
commune des Sables d'Olonne
64
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0629 538
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0630 1555
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0600 888
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0024 1210
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) DUNES DE LA PARACOU (LES) BI0618 282
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00027 - Arrêté n° 25-DDTM85-700 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Paracou sur la
commune des Sables d'Olonne
65
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-02-00001
Arrêté n° 25-DDTM85-701 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
lac de Finfarine à Poiroux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-02-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-701 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac de Finfarine à Poiroux 66
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-701
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac de Finfarine à
Poiroux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du lac de Finfarine à Poiroux.
Sa superficie totale est de 5,54 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-02-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-701 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac de Finfarine à Poiroux 67
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
Toutefois, sur les parcours autorisés de pêche de la carpe de nuit, les installations temporaires
d'abris de pêche et/ou biwys respectant certaines conditions d'intégration paysagère
notamment de couleur (brun, kaki ou vert) et de surface au sol : 5m² maximum pour un pêcheur
et 7 m² maximum pour deux pêcheurs sont autorisées. Toute utilisation d'un autre type d'abri ne
respectant pas ces conditions sera considérée comme du camping et par conséquent interdite.
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour.
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-02-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-701 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac de Finfarine à Poiroux 68
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécuritépublique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour desnécessités de suivi scientifique et de gestion du site.Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-02-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-701 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac de Finfarine à Poiroux 69
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvageEspaces Naturels Sensibles
uss
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PREFETDE LA VENDEEgaltFret 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025
Notre-Dame.de la Garde >).
Direction départementale des territoireset de la mer de la Vendéeecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-02-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-701 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac de Finfarine à Poiroux 70
> CALE
2
Poiroux
Avrillé
Talmont
-Saint
-Hilaire
B1034
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : LAC DE FINFARINE (LE) - Secteur : LAC DE FINFARINE (LE) - POIROUX -
Commune : POIROUX
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 350 700 m
Parcelles RCFS (32)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-02-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-701 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac de Finfarine à Poiroux 71
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARCSURF_DGI
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C1129 190
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B0590 1140
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B0588 1000
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B0592 3320
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C1756 577
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C1757 810
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B1034 1030
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C1102 1510
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B0581 1500
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B0589 2700
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C1889 5294
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B0579 930
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C1994 435
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C0816 1440
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B1015 4468
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C1101 570
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B0587 1040
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B0597 600
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C0847 5520
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C0817 2070
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B0547 1100
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C1753 1410
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C1756 577
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B0582 1098
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B1135 625
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C1989 1767
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B1045 490
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C1108 400
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C0808 4667
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B0593 2460
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) C1751 2290
85179 POIROUX LAC DE FINFARINE (LE) B0655 2380
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-02-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-701 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac de Finfarine à Poiroux 72
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00028
Arrêté n° 25-DDTM85-702 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de
la dune de la Tresson sur les communes de La
Guérinière et Barbâtre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00028 - Arrêté n° 25-DDTM85-702 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Tresson sur les
communes de La Guérinière et Barbâtre
73
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-702
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Tresson
sur les communes de La Guérinière et Barbâtre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
de la Dune de la Tresson sur les communes de La Guérinière et Barbâtre.
Sa superficie totale est de 84,07 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00028 - Arrêté n° 25-DDTM85-702 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Tresson sur les
communes de La Guérinière et Barbâtre
74
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de tous les types de pêche
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour.
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Tresson sur les
communes de La Guérinière et Barbâtre
75
Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00028 - Arrêté n° 25-DDTM85-702 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Tresson sur les
communes de La Guérinière et Barbâtre
76
|. à Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles AEUR
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EsPREFETDE LA VENDEELikertéFraternité 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction on: « tale ot > lieset de la mer de la venaee© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00028 - Arrêté n° 25-DDTM85-702 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Tresson sur les
communes de La Guérinière et Barbâtre
77
TA
Barbâtre
La Guérinière
AM0595
AM0091
AM0092
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : DUNES DE LA TRESSON (LES) - Secteur : DUNES DE LA TRESSON (LES) - GUERINIERE (LA) -
Commune : GUERINIERE (LA)
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 220 440 m
Parcelles RCFS (5)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00028 - Arrêté n° 25-DDTM85-702 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Tresson sur les
communes de La Guérinière et Barbâtre
78
wyeeésTR+:cyoyhyNe
Barbâtre
La Guérinière
AB0233
AB0322
AB0323
AB0011
AB0320
AB0337
AB0001
AB0009
AB0332
AB0321
AB0334
AB0335
AB0401
AB0231
AB0324
AB0010
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : DUNES DE LA TRESSON (LES) - Secteur : DUNES DE LA TRESSON (LES) - BARBATRE -
Commune : BARBATRE
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 175 350 m
Parcelles RCFS (19)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00028 - Arrêté n° 25-DDTM85-702 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Tresson sur les
communes de La Guérinière et Barbâtre
79
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARC SURF_DGI
85106 GUERINIERE (LA) DUNES DE LA TRESSON (LES) AM0595 231050
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0335 2004
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0011 14023
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0328 1766
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0323 11212
85106 GUERINIERE (LA) DUNES DE LA TRESSON (LES) AM0092 195925
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0231 616
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0324 6367
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0009 14012
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0322 656
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0329 1572
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0334 219
85106 GUERINIERE (LA) DUNES DE LA TRESSON (LES) AM0081 294
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0337 2003
85106 GUERINIERE (LA) DUNES DE LA TRESSON (LES) AM0091 192659
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0401 79988
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0234 582
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0001 65954
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0233 36
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0332 234
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0321 2422
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0320 2422
85011 BARBATRE DUNES DE LA TRESSON (LES) AB0010 14465
85106 GUERINIERE (LA) DUNES DE LA TRESSON (LES) AM0080 290
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00028 - Arrêté n° 25-DDTM85-702 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la dune de la Tresson sur les
communes de La Guérinière et Barbâtre
80
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00029
Arrêté n° 25-DDTM85-703 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
marais du Daviaud à La Barre de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00029 - Arrêté n° 25-DDTM85-703 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais du Daviaud à La Barre
de Monts
81
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-703
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais du Daviaud à
La Barre-de-Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du marais du Daviaud à La Barre-de-Monts.
Sa superficie totale est de 57 ,63 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00029 - Arrêté n° 25-DDTM85-703 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais du Daviaud à La Barre
de Monts
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Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de tous les types de pêche
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour.
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
• La navigation à bord de tous types d'embarcation (barques, canoë, float-tube…)
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécuritépublique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour desnécessités de suivi scientifique et de gestion du site.Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles AFINS 7 EX 4) Sa Zen VEUT, Jane —"# = RQ Aérodrome- — - |||!) b= yy,
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Eser VindLibertéFrot 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des te rritoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais du Daviaud à La Barre
de Monts
85
"A
La Barre
-de-Monts
C0671
C0669
D0733
D0732
C0692
D0782
D0766
D0088
D0048
D0055
D0726
D0775
D1551
D0061
C0689
D0730
D0091
D1591
D0041
D0797
D1166
D1165
C0670
D1622
D0725
D0716
D0772
D0770
D0083
D0712
D0723
D0721
D0756
D0745
D0056
D0718
D0719
D0720
D0744
D0748
D0047
D0085
D0084
D0058
D0059
D0731
D0773
D0714
C0672
D0724
D0788
D0057
D0060
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : MARAIS DU DAVIAUD (LES) - Secteur : MARAIS DU DAVIAUD (LES) -
Commune : BARRE-DE-MONTS (LA)
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 310 620 m
Parcelles RCFS (120)
µ
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de Monts
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INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARC SURF_DGI
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0032 850
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0035 1275
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0044 2990
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0085 200
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0725 9730
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0740 1360
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0744 620
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0761 605
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0783 2070
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0025 2000
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0024 5165
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0059 3450
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0086 750
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0727 320
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0731 4250
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0746 1060
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0747 4740
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0760 3445
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0786 1130
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0787 1640
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0789 11820
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D1167 6935
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0670 3420
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0962 1980
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0043 2165
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0055 4810
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0719 16940
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0721 3595
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0728 1165
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0751 1135
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0753 2290
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0756 4385
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0762 980
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0782 2380
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0788 48255
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0798 3290
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D1538 9836
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D1539 637
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D1551 3415
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0691 2445
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0084 4615
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0088 6960
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0714 2600
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0736 835
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0743 670
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0748 7735
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0779 2640
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais du Daviaud à La Barre
de Monts
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85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0785 590
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D1165 4340
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D1171 7030
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0694 5840
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0047 8280
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0686 2800
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0688 5625
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0058 1610
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0089 3275
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0090 4395
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0091 16515
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0716 36505
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0722 1020
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0726 950
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0739 1510
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0759 3740
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0767 3640
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0781 410
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D1591 10346
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D1166 1410
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0669 2490
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0672 770
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0687 2490
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0042 2410
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0087 2040
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0713 3110
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0715 6225
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0720 17870
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0723 4430
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0735 2225
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0752 2180
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0755 3236
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0770 6680
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0775 9745
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0780 1650
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0796 850
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D1622 7475
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0028 2255
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0057 3795
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0060 1700
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0083 5065
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0717 1285
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0718 1100
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0724 14205
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0730 7780
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0732 9480
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0742 1445
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0745 400
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de Monts
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85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0766 1480
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0772 3600
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0773 570
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0790 5045
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0795 470
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D1541 60
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0048 8560
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0671 6690
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0673 5655
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0689 17510
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0692 3895
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0705 1980
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0031 635
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0041 3270
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0045 610
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0056 1445
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0061 5640
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0733 20260
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0765 880
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0774 1810
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0791 4150
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0797 560
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D1168 785
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) D0712 20040
85012 BARRE-DE-MONTS (LA) MARAIS DU DAVIAUD (LES) C0683 10910
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00030
Arrêté n° 25-DDTM85-704 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
lac du Gué Gorand à Coëx et Saint Révérend
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00030 - Arrêté n° 25-DDTM85-704 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Gué Gorand à Coëx et
Saint Révérend
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=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-704
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Gué Gorand à
Coëx et Saint-Révérend
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du lac du Gué Gorand à Coëx et Saint-Révérend.
Sa superficie totale est de 5,20 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00030 - Arrêté n° 25-DDTM85-704 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Gué Gorand à Coëx et
Saint Révérend
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Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...)
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
Article 6 – La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux
matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00030 - Arrêté n° 25-DDTM85-704 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Gué Gorand à Coëx et
Saint Révérend
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Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Gué Gorand à Coëx et
Saint Révérend
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Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles A
_4 à/ =e" 4
2 ® En ?
PRÉFETDE LA VENDÉELibertéFrot 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00030 - Arrêté n° 25-DDTM85-704 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Gué Gorand à Coëx et
Saint Révérend
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LE DEPARTEMENT
Coëx
Saint
-Révérend
D1488
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : LAC DU GUE GORAND (LE) - Secteur : LAC DU GUE GORAND (LE) - COEX -
Commune : COEX
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 220 440 m
Parcelles RCFS (12)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00030 - Arrêté n° 25-DDTM85-704 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Gué Gorand à Coëx et
Saint Révérend
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VENDEELE DEPARTEMENT
Coëx
Saint
-Révérend
A1516
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : LAC DU GUE GORAND (LE) - Secteur : LAC DU GUE GORAND (LE) - SAINT-REVEREND -
Commune : SAINT-REVEREND
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 40 80 m
Parcelles RCFS (1)
µ
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Gué Gorand à Coëx et
Saint Révérend
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INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARCSURF_DGI
85070 COEX LAC DU GUE GORAND (LE) D1479 1084
85070 COEX LAC DU GUE GORAND (LE) D1465 160
85070 COEX LAC DU GUE GORAND (LE) D1488 5693
85070 COEX LAC DU GUE GORAND (LE) ZR0046 527
85070 COEX LAC DU GUE GORAND (LE) D1478 1675
85070 COEX LAC DU GUE GORAND (LE) ZR0049 26687
85070 COEX LAC DU GUE GORAND (LE) D1462 84
85070 COEX LAC DU GUE GORAND (LE) D1457 317
85070 COEX LAC DU GUE GORAND (LE) D1476 4480
85070 COEX LAC DU GUE GORAND (LE) D1469 1235
85070 COEX LAC DU GUE GORAND (LE) D1460 314
85268 SAINT-REVEREND LAC DU GUE GORAND (LE) A1516 5759
85070 COEX LAC DU GUE GORAND (LE) D1474 4036
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Gué Gorand à Coëx et
Saint Révérend
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00020
Arrêté N°25-DDTM85-712 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
bois de Bourgenay à Talmont-Saint-Hilaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00020 - Arrêté N°25-DDTM85-712 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois de Bourgenay à
Talmont-Saint-Hilaire.
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=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-712
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois de Bourgenay à
Talmont-Saint-Hilaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'avis tacite favorable de l'Office National des Forêts ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du bois de Bourgenay à Talmont-Saint-Hilaire.
Sa superficie totale est de 34,14 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00020 - Arrêté N°25-DDTM85-712 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois de Bourgenay à
Talmont-Saint-Hilaire.
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Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour.
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
Article 6 – La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux
matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois de Bourgenay à
Talmont-Saint-Hilaire.
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Article 7 — En application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00020 - Arrêté N°25-DDTM85-712 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois de Bourgenay à
Talmont-Saint-Hilaire.
101
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles /
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00020 - Arrêté N°25-DDTM85-712 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois de Bourgenay à
Talmont-Saint-Hilaire.
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Talmont-Saint-Hilaire
228AD0244
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228AD0245
228DI0058
228AD0094
228AD0089
228DK0036
228AD0090
228DI0066
228DK0021
228AD0151
228DK0038
228DI0064
228DI0062
228DI0061
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : BOIS DE BOURGENAY (LE) - Secteur : BOIS DE BOURGENAY (LE) -
Commune : TALMONT-SAINT-HILAIRE
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 220 440 m
Parcelles RCFS (24)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00020 - Arrêté N°25-DDTM85-712 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois de Bourgenay à
Talmont-Saint-Hilaire.
103
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARC SURF_DGI
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228AZ0085 19818
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228DK0036 356
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228AZ0087 484
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228DI0058 3748
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228AD0090 14450
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228AD0094 4600
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228DI0061 122
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228DI0062 3413
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228AD0245 8680
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228AD0489 1123
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228DK0038 7302
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228AD0151 7025
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228AD0247 9926
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228AD0248 517
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228DI0060 462
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228DK0021 3706
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228AD0244 8680
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228AD0250 7148
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228DI0066 76101
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228DK0035 4203
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228AD0246 9927
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228DI0064 680
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228AD0089 143330
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DE BOURGENAY (LE) 228AD0249 5657
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00020 - Arrêté N°25-DDTM85-712 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois de Bourgenay à
Talmont-Saint-Hilaire.
104
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00021
Arrêté N°25-DDTM85-713 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
bois des Bouries à Talmont-Saint-Hilaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00021 - Arrêté N°25-DDTM85-713 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Bouries à
Talmont-Saint-Hilaire
105
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-713
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Bouries à
Talmont-Saint-Hilaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'avis tacite favorable de l'Office National des Forêts ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du bois des Bouries à Talmont-Saint-Hilaire.
Sa superficie totale est de 13,83 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00021 - Arrêté N°25-DDTM85-713 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Bouries à
Talmont-Saint-Hilaire
106
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour.
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Bouries à
Talmont-Saint-Hilaire
107
Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Bouries à
Talmont-Saint-Hilaire
108
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles / À
Beaurégard|, oS ]
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EsPREFETDE LA VENDEELikertéFret 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction on: « tale ot > lieset de la mer de la venaee© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00021 - Arrêté N°25-DDTM85-713 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Bouries à
Talmont-Saint-Hilaire
109
LE DEPARTEMENT
4PS.4:|[
EU
Talmont
-Saint
-Hilaire
228AL0202
228AL0075
228AL0105
228AL0101
228AL0104
228AL0086
228AL0087
228AL0083
228AL0073
228AL0085
228AL0234
228AL0100
228AL0110
228AL0102
228AL0095
228AL0082
228AL0078
228AL0093
228AL0107
228AL0096
228AL0097
228AL0090
228AL0259
228AL0070
228AL0245
228AL0111
228AL0089
228AL0081
228AL0232
228AL0088
228AL0198
228AL0079
228AL0076
228AL0262
228AL0092
228AL0199
228AL0146
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : BOIS DES BOURIES (LE) - Secteur : BOIS DES BOURIES (LE) -
Commune : TALMONT-SAINT-HILAIRE
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 130 260 m
Parcelles RCFS (57)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00021 - Arrêté N°25-DDTM85-713 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Bouries à
Talmont-Saint-Hilaire
110
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARC SURF_DGI
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0079 392
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0089 640
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0102 400
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0259 1875
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0134 790
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0069 580
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0070 480
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0077 493
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0081 270
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0090 229
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0091 640
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0101 330
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0105 594
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0106 360
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0109 430
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0202 93743
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0262 365
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0234 455
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0086 320
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0095 842
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0111 320
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0232 5376
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0245 1051
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0073 1250
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0074 2000
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0075 990
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0078 601
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0110 376
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0197 301
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0146 333
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0140 1097
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0199 954
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0080 1010
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0083 1100
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0085 175
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0092 290
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0097 860
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0100 460
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0103 720
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0104 2230
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0107 82
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0093 386
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0098 690
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0247 2901
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0136 620
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0087 1950
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0139 498
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00021 - Arrêté N°25-DDTM85-713 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Bouries à
Talmont-Saint-Hilaire
111
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0144 421
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0137 1140
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0099 790
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0076 504
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0082 407
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0084 430
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0088 280
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0094 393
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0096 740
85288 TALMONT-SAINT-HILAIRE BOIS DES BOURIES (LE) 228AL0198 396
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00021 - Arrêté N°25-DDTM85-713 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Bouries à
Talmont-Saint-Hilaire
112
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00022
Arrêté N°25-DDTM85-714 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
bois des sables de la Grange à Jard-sur-Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00022 - Arrêté N°25-DDTM85-714 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des sables de la Grange à
Jard-sur-Mer.
113
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-714
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des sables de la
Grange à Jard-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'avis tacite favorable de l'Office National des Forêts ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du bois des sables de la Grange à Jard-sur-Mer.
Sa superficie totale est de 75,74 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00022 - Arrêté N°25-DDTM85-714 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des sables de la Grange à
Jard-sur-Mer.
114
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour.
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00022 - Arrêté N°25-DDTM85-714 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des sables de la Grange à
Jard-sur-Mer.
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Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didiér Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des sables de la Grange à
Jard-sur-Mer.
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D Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles A
Te i opmreueIt |TA A 1=. —
Sayle Petit Isleau- Den FP.
i ... À cs "à la Ch747 la Maisonette we? Sy JEZB = is les'Aires 2 = —J, SS Se ee ' k ue, ET= Me F = é F, je} "se 27 XX, 2 "\ 7 2 nay sh = ge : SS 9 s2 J ix Æ des Grippaudières À AA oO Ne bee Beltangeres SK Z Ales Rabretières7 =) =: : fo sell Zz NT DZ Enj | | pee = |) 4 AA Sis. Char d'eau oe l'Essart ———a VER 1?" de l'Abbaye Ris: | = |Ss a FS a le Grand Essart & Champ JousselinMess By FT QE 7 ; , de la Grange © 5 i= : ranee' hs = N =X (Peer = |Ta
i I» De Fetes es esees EE| 2 i = a nl £ , e œ SE | |Peanm Fi SNA C | +8 : be APRRoe . TD od cits CLASS à de : FT dl
oFRCFS Bois des sables de laGrange (Forét de Jard)
7
Roches de la Bonnette
Roches de l'Islatte
EsPREFETDE LA VENDEELibertéKgaliteFrot 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00022 - Arrêté N°25-DDTM85-714 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des sables de la Grange à
Jard-sur-Mer.
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VENDEE &| LE DÉPARTEMENT
Jard
-sur-Mer
AE0007
AE0021
AE0162
AE0258
AE0256
AE0150
AE0145
AE0022
AE0025
AE0024
AE0016
AE0023
AE0163
AE0259
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : FORET DE JARD (LA) - Secteur : BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) -
Commune : JARD-SUR-MER
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 220 440 m
Parcelles RCFS (14)
µ
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des sables de la Grange à
Jard-sur-Mer.
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INSEE COMMUNE NOM_SITE NOM_SECTEUR REF_PARC SURF_DGI
85114 JARD-SUR-MER FORET DE JARD (BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) AE0025 58310
85114 JARD-SUR-MER FORET DE JARD (BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) AE0021 71370
85114 JARD-SUR-MER FORET DE JARD (BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) AE0022 55180
85114 JARD-SUR-MER FORET DE JARD (BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) AE0023 1390
85114 JARD-SUR-MER FORET DE JARD (BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) AE0150 58270
85114 JARD-SUR-MER FORET DE JARD (BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) AE0259 30690
85114 JARD-SUR-MER FORET DE JARD (BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) AE0024 127175
85114 JARD-SUR-MER FORET DE JARD (BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) AE0016 42865
85114 JARD-SUR-MER FORET DE JARD (BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) AE0145 118169
85114 JARD-SUR-MER FORET DE JARD (BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) AE0256 37118
85114 JARD-SUR-MER FORET DE JARD (BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) AE0007 68395
85114 JARD-SUR-MER FORET DE JARD (BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) AE0258 36637
85114 JARD-SUR-MER FORET DE JARD (BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) AE0163 25638
85114 JARD-SUR-MER FORET DE JARD (BOIS DES SABLES DE LA GRANGE (LE) AE0162 26247
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00022 - Arrêté N°25-DDTM85-714 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des sables de la Grange à
Jard-sur-Mer.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-19-00006
Avenant n° 2 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre
2025-2030 du 2 juin 2025 "fin de gestion" pour le
Parc Public pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-19-00006 - Avenant n° 2 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2025-2030 du 2 juin 2025 "fin de gestion" pour le Parc Public pour l'année
2025
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LaRoche-sur-YonAaglonsiatson—/Liberté » Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA VENDEE
Avenant n°2 à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre 2025-2030 du 2 juin 2025« fin de gestion » pour le Parc Public pour l'année 2025
Le présent avenant est établi entre :l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,etLa Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Monsieur Luc BOUARD, Président,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence conclue le 2 juin 2025 entre le délégataire et l'État en applicationde l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu l'avenant n° 1 du 4 juillet 2025 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre2025-2030 du 2 juin 2025 relatifà la réhabilitation du parc public « début de gestion » pour l'année 2025,Vu la décision du CAR en date du 15 octobre 2025 validant la programmation finale de l'offre nouvelle, de larénovation énergétique et de la démolition du parc public pour 2025,Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 16 octobre 2025 concernant la répartition finalede la programmation de l'offre nouvelle, de la rénovation énergétique et de la démolition pour 2025,Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 2 mai 2023 autorisant le Président de la Communautéd'Agglomération à signer avec le Préfet de la Vendée tout avenant relatif à la convention de délégation decompétence du 2 juin 2025,
H a été convenu ce qui suit:
Avenant n°2 - fin de gestion 2025Etat/ La Roche-sur-Yon Agglomération
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-19-00006 - Avenant n° 2 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2025-2030 du 2 juin 2025 "fin de gestion" pour le Parc Public pour l'année
2025
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e Obiet de l'avenantLe présent avenant finalise les objectifs et les droits à engagements prévus en 2025 que l'État confie au délégataireen matière de logements financés pour le parc public.Pour le parc privé, les objectifs et les enveloppes afférentes pour 2025 sont modifiés conformément à l'avenantde fin de gestion 2025 n° 1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé, conclue le 11 juin 2024,entre La Roche-sur-Yon agglomération et l'Anah.
1-2- Objectifs quantitatifs en 2025L'article I-2-1 est modifié comme suit :Pour 2025, les objectifs finaux en nombre de logements sont les suivants :a — obiectifs de développement et de diversification de l'offre de logements sociaux :Total LLS sous-totalPLUS-PLAI PLUS PLAI dont dont dont T1/T2 PLS| PLAI-C PLAI-A | |343 274 144 130 50 16 96 69Parmi les 50 PLAI-C est programmée : une résidence sociale FJT de 19 logements.Pour l'année 2025, deux opérations de PLAI adapté sont programmées pour un volume de 16 logements dont 13logements ordinaires, et 3 logements structures.La répartition territorialisée de la programmation est de 95 % en zone PDL1 et 5 % en zone PDL2 (zonage local« Pays de la Loire » 2025/2027).La cible de réalisation des petits logements T1/T2 est de 35 % des logements ordinaires PLAI-PLUS, celle deslogements « recyclage foncier et immobilier » est de 53 PLAI-PLUS.Article 1-2-1 paragraphe b) : sans modification
Article 1-2-1,paragraphe c) : se reporter à l'avenant n° 1 du 4 juillet 2025 susvisé qui n'est pas modifié
Il- Moyens financiers mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc public en 2025 :L'enveloppe finale modifie l'enveloppe initiale pour 2025 fixée dans la convention susvisée. L'enveloppe relative àla rénovation énergétique des LLS définie dans l'avenant n° 1 susvisé n'est pas modifiée.L'article 1l-1 est modifié comme suit:
Avenant n°2 - fin de gestion 2025 | | 2Etat/ La Roche-sur-Yon Agglomération
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-19-00006 - Avenant n° 2 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2025-2030 du 2 juin 2025 "fin de gestion" pour le Parc Public pour l'année
2025
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ll-1 Movens mis à disposition du délégataire par l'État pour l'offre nouvelle:Dans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, l'État alloue au délégataire pour l'année2025 un montant de droits à engagement pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1-2-1.Pour l'année 2025, l'enveloppe relative à l'offre nouvelle (fonds de concours 1-2-00479 — domaine fonctionnel0135-01-17) mobilise 1 380 893 € et correspond à des droits à engagements alloués par l'État en 2025 dont :e 76720 € de prime pour la réalisation de petits logementse 349 145 € de prime liée au « surcoût de construction »e 159000 € de prime pour « recyclage foncier et immobilier »Pour l'année 2025, l'enveloppe relative aux PLAI adaptés (fonds de concours 1-2-00480 - domaine fonctionnel0135-01-17) s'élève à 238 783 € et correspond à des droits à engagements alloués par l'État en 2025.L'article 1-1 5°" alinéa est remplacé comme suit :Pour l'année 2025, le contingent est de 69 PLS et de 29 agréments PSLA.Outre çes droits à engagement, l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre du présentavenant des aides indirectes : TVA à taux réduit, exonération compensée de la TFPB et aides équivalentes auxprêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations.Pour l'année 2025, le montant de ces aides indirectes pourrait s'élever à 11 537 010 €.
li-3— Interventions financières du délégataire :Pour l'année 2025, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres de la Roche-sur-YonAgglomération au profit de la création d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux pourrait s'éleverà 700 000 €.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le 1 9 DEC. 2025
Le Président de la Communauté d'Agglomération« La Roche-sur-Yon Agglomération » Le Préfet de la Vendée
Avenant n°2 - fin de gestion 2025 3Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération
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ANNEXE1—Tableaudebordrelatifausuividesobjectifsderéalisationdelaconvention,parcpublicetparcprivéannexe1
20262028Réalisés
PARCPUBLICprévusprévusMisenfinancéschantPLAI8282PLUS118118PLS4444Accessionàlapropriété(PSLA)4444|démolitionlogementlocatifsocialnonconnunonconnudontlogementsindignesettrèsdégradédonttravauxdeluttecontrelaprécaritééneraétiaue
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délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2025-2030 du 2 juin 2025 "fin de gestion" pour le Parc Public pour l'année
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annexe7MontantprévisionnelsurlaconventionMontantprévisionnel|2025-20302028
Aidesdel'ÉtatDroitsàengagementsallouésaudélégataire(subventions,horsreports)4640751€1619676€
Autresaidesdel'ÉtatTauxréduitdeTVA31608815,92€7238784€ExonérationcompenséedeTFPB18684127,16€4298226€
AidesdecircuitS/total50292943,08€11537010€Totaldesaidesdel'État[A]54933694,08€13156686€[Interventionspropresdudélégataire[B]4200000,00€700000,00€|Totalgénéral[A+B]59133694,08€10853506,43€|Page1
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délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2025-2030 du 2 juin 2025 "fin de gestion" pour le Parc Public pour l'année
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-19-00006 - Avenant n° 2 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2025-2030 du 2 juin 2025 "fin de gestion" pour le Parc Public pour l'année
2025
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-16-00014
Avenant n° 3 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre
2024-2029 du 12 juin 2024 "fin des gestion" pour
l'année 2025 du Parc Public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-16-00014 - Avenant n° 3 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 12 juin 2024 "fin des gestion" pour l'année 2025 du Parc
Public
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|PREFET les SablesDE LA VENDÉE d'Olonne...Épalité AGGLOMÉRATIONFraternité
i
Avenant n° 3 à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre 2024-2029 du 12 juin 2024« fin de gestion » pour l'année 2025du Parc PublicLe présent avenant est établi entre :l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,etLes Sables d'Olonne Agglomération, représentée par Monsieur Nicolas CHENECHAUD, Président, et dénomméci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence 2024-2029 conclue le 12 juin 2024 entre le délégataire et l'Étaten application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu l'avenant n°2 du 27 mai 2025 a la convention de délégation de compétence des aides publiques à la pierre2024-2029 du 12 juin 2024 relatif au parc public « début de gestion » pour l'année 2025,Vu la décision du CAR en date du 15 octobre 2025 validant la programmation finale de l'offre nouvelle, de larénovation énergétique et de la démolition du parc public pour 2025,Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de I'hébergement du 16 octobre 2025 concernant la répartitionfinale de la programmation de l'offre nouvelle, de la rénovation énergétique et de la démolition pour 2025,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2024 autorisant le Président de laCommunauté d'Agglomération à signer avec le Préfet de la Vendée le présent avenant à la convention dedélégation de compétence,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-16-00014 - Avenant n° 3 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 12 juin 2024 "fin des gestion" pour l'année 2025 du Parc
Public
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Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2025 portant désignation de NicolasCHENECHAUD, en qualité de Président des Sables d'Olonne Agglomération,lla été convenu ce qui suit :
Obiet de l'avenantLe présent avenant finalise les objectifs et les droits à engagements prévus en 2025 que l'État confie audélégataire en matière de logements financés pour le parc public. Pour le parc privé, les objectifs et lesenveloppes afférentes pour 2025 sont modifiés conformément à l'avenant de fin de gestion 2025 n° 3 à laconvention pour la gestion des aides à l'habitat privé, conclue le 12 juin 2024, entre Les Sables d'OlonneAgglomération et l'Anah.
1 - Le parc public : obiectif quantitatif en 2025L'article |-2-1, paragraphe a), est complété comme suit :Pour l'année 2025, les objectifs finaux en nombre de logements sont les suivants :Total sous-total PLUS PLAI dont dont T1/T2 PLSLLS PLUS-PLAI PLAI-C PLUS-PLAI134 88 53 35 8 31 46La répartition territorialisée de la programmation est de 95 % en zone PDL1', 5 % en zone PDL2 (zonage local« Pays de la Loire » 2025/2027).La cible de réalisation des petits logements T1/T2 est de 35 % des logements ordinaires PLAI-PLUS, celle deslogements « recyclage foncier et immobilier » est de 28 PLAI-PLUS.Article 1-2-1, paragraphe c) est modifié comme suit :Pour 2025, l'objectif final de réhabilitation est de 6 logements au titre du dispositif de soutien à la rénovationénergétique.La mise à jour de l'annexe 1 portant sur la déclinaison annuelle des objectifs et le tableau de bord de suivi dela convention de gestion figure en annexe du présent avenant.
Il - Moyens financiers mis à disposition en 2025 :Dans la limite des dotations ouvertes par le FNAP et par la loi de finances, l'État alloue au délégataire, pourl'année 2025, un montant de droits à engagement pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1-2-1.
L'article II-1, 2°" alinéa est complété comme suit :Pour 2025, l'enveloppe relative à la rénovation énergétique de logements locatifs sociaux (fonds du trésor N/A— domaine fonctionnel 0135-01-18) s'élève à 57 000 € et correspond essentiellement à des droits àengagements alloués par l'État en 2024 et non consommés par le délégataire au 31 décembre 2024.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-16-00014 - Avenant n° 3 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 12 juin 2024 "fin des gestion" pour l'année 2025 du Parc
Public
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L'article II-1, 5°" alinéa est modifié comme suit :Pour 2025, l'enveloppe des crédits pour le parc public s'élève à 459 121 € (enveloppe offre nouvelle relevantdu fonds de concours 1-2-00479 — domaine fonctionnel 0135-01-17) et est ainsi répartie :e 125 413€ au titre des droits à engagement alloués par l'État en 2024, non consommés par ledélégataire au 31 décembre 2024. Ces reports de crédits ont déjà fait l'objet d'un réengagement en2025 dans le cadre de la procédure de recyclage d'engagements juridiques basculés.e 333 708 € au titre des droits à engagement alloués par l'État en 2025 pour l'offre nouvelle. Ce montantcomprend :- 24 640 € de prime pour la réalisation de petits logements- 169 400 € de prime liée au « surcoût de construction »- 84 000 € de prime pour « recyclage foncier et immobilier »
Chaque année, l'État met à disposition du délégataire un montant de crédits de paiements dont l'annexe 1-bisde la convention de gestion détaille l'utilisation pour l'exercice précédent. La mise à jour de cette annexe 1-bisest jointe en annexe du présent avenant.Outre les droits à engagement cités ci-dessus, l'État mobilise, pour les différentes opérations financées dans lecadre du présent avenant, des aides indirectes : TVA à taux réduit, exonération de la TFPB (compensée parl'État les 10 premières années) et aides équivalentes aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations(CDC).Pour l'année 2025, le montant de ces aides indirectes pourrait s'élever à 4 487 062 €.l'annexe 7, qui détaille l'estimation de ces aides indirectes pour l'année 2025, figure en annexe du présentavenant.
1.3 - Aides propres du délégatairePour l'année 2025, au vu de la programmation prévisionnelle, le montant des aides propres des Sables d'OlonneAgglomération au profit de la création d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux pourrait s'élever à529 000 €.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le '16 DEC. 2025
Le Président des Sables d'Olonne Agglomération Le Préfet de la VendéeJ Ou Le f Lodent efa. dole C4Tenn - Vine CHACALA ' Viee- tea iolat-
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annexe 7
ANNEXE 4 - Aides publiques en faveur du parc de logements
Outre les droits à engagement cités (subvention), l'État mobilise annuellement, pour lesdifférentes opérations de développement de l'offre de locatifs sociaux financés dans le cadre dela convention, des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuits).Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI - PLUS - PLS dans le cadre de la-dite conventionsont des opérations neuves, au regard du bilan des aides de l'État disponible sur l'infocentreSISAL (vademecum), l'État mobiliserait pour les différentes opérations les aides suivantes, dansles conditions réglementaires et financières en vigueur au moment de la décision de subventionou d'agrément :
Aides de l'ÉtatDroits à engagement alloués au délégataire 3 062 370 € 333 708 €(subvention hors reports)Autres aides de l'EtatTaux réduit de TVA 16 121 928 € 2 807 872€Exonération de TFPB (compensée par l'Etat les 10 9 473 642 € 1 679 191 €premières années)Aides de circuit S/ total 25 595 570 € 4 487 063 €Total des aides de l'État [A] sh 28 657 940 € 4 820 771€[Intervention propres du délégataire [B] | 3 600 000 € |4 820 771€
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