Spécial n° 11 de février 2025
n° 2025 02 11
Mardi 18 février 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
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Table des matières
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX...........................................................................3
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'ORNE..................................................................................... 3
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports...................................................... 3
Arrêté n° 6400-2025-002......................................................................................................................3
Portant actualisation de la composition du collège départemental consultatif de l'Orne.....................3
de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative.............................3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE....................................................................... 5
Délégation Départementale de l'Orne......................................................................................................5
Arrêté n° 2540-2025-003......................................................................................................................5
Portant mainlevée de l'arrêté n° 2540-2024-008..................................................................................5
Portant sur un traitement d'urgence d'une situation présentant des dangers sanitaires....................... 5
dans un immeuble sis 310 Chemin du Sifflet, Anceins, 61550 La Ferté en Ouche............................. 5
Référence cadastrale C262................................................................................................................... 5
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'ORNE
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
Arrêté n° 6400-2025-002
Portant actualisation de la composition du collège départemental consultatif de l'Orne
de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds de développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation
des services chargés de leur mise en œuvre, notamment l'article 8 alinéa 5 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et des services départementaux à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc LEGRAND directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de l'Orne ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne;
Vu la nomination du 06 décembre 2024 de Madame Chantal JOURDAN et de Madame Véronique LOUWAGIE pour siéger en
qualité de membres titulaires au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fond pour le
développement de la vie associative ;
Vu la nomination du 06 décembre 2024 de Monsieur Jérôme NURY pour siéger en qualité de membre suppléant au sein du
collège départemental consultatif de la commission régionale du fond pour le développement de la vie associative ;
Considérant les propositions exprimées par l'association des maires de l'Orne, la fédération des maires ruraux de l'Orne, le
conseil départemental de l'Orne, et le membre régional du mouvement associatif ;
Considérant la nécessité de constituer le collège départemental de la commission régionale du fonds pour le développement de
la vie associative.
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La composition du collège départemental de l'Orne de la commission régionale du fonds pour le
développement de la vie associative constitué par l'arrêté n°6400-2021-001 du 28 janvier 2021 est actualisée.
ARTICLE 2 - Sa présidence est assurée par le Préfet de l'Orne. En son absence, il est représenté par le secrétaire général de la
préfecture ou un membre du corps préfectoral.
ARTICLE 3 - Le collège départemental de la commission régionale du fonds comprend :
1° Au titre des collectivités territoriales, désignés par les associations des maires du département :
- Deux représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'association des
maires de l'Orne :
- Monsieur Michel LERAT, Maire de Boischampré
- Monsieur Philippe V AN HOORNE, Maire de l'Aigle.
- Un représentant des maires et établissements publics de coopération intercommunale, désigné par la fédération des maires
ruraux de l'Orne :
- Monsieur Marc QUEROLLE, Maire de Pervenchères
2° Au titre des autres collectivités territoriales :
- Un représentant du Conseil Départemental de l'Orne, désigné par le président du conseil départemental :
- Monsieur Jérôme NURY , Député de l'Orne.
3° En qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative
ou de formation :
Sur proposition du membre régional du Mouvement associatif :
- Monsieur Albert LEMONNIER, Ligue de l'enseignement, Fédération de l'Orne
- Madame Axelle LARUE, Mouvement rural de la jeunesse chrétienne
Sont également désignés :
- Monsieur Edouard ROMET, Président de la Banque Alimentaire de l'Orne
- Madame Charlène BRINDEJONC, Présidente de la Fédération départementale de l'Orne du Secours Populaire Français
4° Sont également membres du collège départemental consultatif les parlementaires désignés par le Président de l'Assemblée
nationale et par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités
de leur nomination.
- Madame Nathalie GOULET, Sénatrice, membre titulaire département Orne
- Monsieur Olivier BITZ, Sénateur, membre titulaire département Orne
- Madame Chantal JOURDAN, Député de l'Orne, membre titulaire département Orne
- Monsieur Thierry LIGER , Député de l'Orne, membre suppléant département Orne
ARTICLE 4 - Les personnalités qualifiées sont désignées pour un mandat renouvelable de 5 ans. Les mandats des personnes
qualifiées prennent fin à la date anniversaire de l'arrêté du 28 janvier 2021 portant constitution du collège départemental de
l'Orne.
ARTICLE 5 - Le secrétariat est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne.
ARTICLE 6 - L'arrêté n° 6400-2021-001 en date du 28 janvier 2021 portant modification de la composition du collège
départemental consultatif de la commission régionale du fonds de développement de la vie associative est abrogé.
ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 18 février 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Délégation Départementale de l'Orne
Arrêté n° 2540-2025-003
Portant mainlevée de l'arrêté n° 2540-2024-008
Portant sur un traitement d'urgence d'une situation présentant des dangers sanitaires
dans un immeuble sis 310 Chemin du Sifflet, Anceins, 61550 La Ferté en Ouche
Référence cadastrale C262

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1331-14 à R.1331-78 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1122-2024-10011 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 1984 portant règlement sanitaire départemental du département de l'Orne ;
VU le protocole en date du 11 février 2022 organisant les relations entre le préfet, représentant de l'état dans le département de
l'Orne et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 5 juillet 2024, confirmant la présence de
dangers sanitaires au sein du logement sis 310 chemin du Sifflet - 61550 La Ferté-en-Ouche, références cadastrales C262,
propriété de Monsieur DUGUE Simon-Pierre et Madame LECOMPTE Alexandra ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2540-2024-008 du 15 juillet 2024 portant sur un traitement d'urgence d'une situation présentant des
dangers sanitaires dans un immeuble ;
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 14 janvier 2025, constatant la bonne mise
en œuvre des prescriptions de l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2540-2024-008 du 15 juillet 2024 susvisé ont
été mises en application et ont ainsi permis de résorber les dangers sanitaires identifiés ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie et du Sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral n°2540-24/0008 du 15 juillet 2024 portant sur un traitement d'urgence d'une situation
présentant des dangers sanitaires dans un immeuble sis 310 Chemin du Sifflet, Anceins – 61550 La Ferté-en-Ouche, dont
Monsieur DUGUE Simon-Pierre, Xavier, né le 03 décembre 1970 à Courbevoie (92) et Madame LECOMPTE Alexandra,
Nadège, née le 28 janvier 1974 à Le Blanc Mesnil (93) sont les propriétaires-bailleurs, est abrogé.
ARTICLE 2 - A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation dans
les conditions fixées par les lois et règlements.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature
ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à l'occupante, Madame DECOSTER Tatiana, selon les mêmes modalités.
ARTICLE 4 - Il sera également transmis :
- à la Sous-préfète d'Argentan, référente habitat indigne de l'Orne, 9, route de Sées B.P. 20207, 61202 Argentan cedex ;
- au Procureur de la République, Tribunal judiciaire, rue des Anciens Combattants, 61202 Argentan ;
- au Directeur départemental des territoires (DDT), Cité administrative, 21 place Bonet, CS 20537, Alençon Cedex 61007 ;
- au Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), cité
administrative, 21 place Bonet, BP538, 61007 Alençon cedex ;
- à Monsieur le Maire de La Ferté en Ouche.
ARTICLE 5 - Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, la sous-préfète d'Argentan, référente de la lutte
contre l'habitat indigne, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, le Maire de La Ferté en Ouche, le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 17 février 2025
Pour le Préfet de l'Orne,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
V oies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Orne, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention
(Direction générale de la santé - EA2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 Caen
cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.