PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-005
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-01-01-00011 - 004.2025 Délégation signature DRH (3 pages) Page 3
91-2025-01-01-00012 - 005.2025 Délégation signature
DSI/CYBERSECURITE (3 pages) Page 7
91-2025-01-01-00013 - 011.2025 Délégation signature DALIP (4 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-01-07-00006 - AP SCCV ETAMPES PARIS (12 pages) Page 16
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-01-09-00003 - ARRETE n°2025-PREF-DRCL/001 du 09 janvier
2025 portant modification de l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/281
du 17 décembre 2024 portant composition de la commission de
recensement des votes pour l'élection partielle à la commission
administrative du service départemental d'incendie et de secours de
l'Essonne (SDIS) (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-01-09-00002 -
Arrêté n° 2025-00047
portant
délégation de la signature préfectorale
au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridictions
(5 pages) Page 32
91-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025-00048
accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance

(8 pages) Page 38
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00011
004.2025 Délégation signature DRH
Publié au Recueil
= ud Francilien 4 ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°004/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION
COMMUNE ATTRIBUEE ALA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien 4 Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu Porganigramme de la Direction Commune effectif au 1° janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frangois BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,
consentie au profit de la Direction des Ressources Humaines.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des
Ressources Humaines et notamment la DECISION DG N°2024/002 du 1° mai 2024.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute
affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la
délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Ressources Humaines, les services
relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur de la
Direction Commune.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
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ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Madame Mathilde LABOURIER en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Direction
Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon
Madame Gaëlle MAILLE en qualité d'adjointe à la Directrice des Ressources Humaines au sein de la
Direction des Ressources Humaines du CHS ;
Madame Dorothée FERNANDES, en qualité de Responsable Ressources Humaines du site d'Arpajon
au sein de la Direction des Ressources Humaines de la Direction commune ; ;
Madame Sandrine POLVERELLI, en qualité de Responsable du Département Formation, GPMC et
Concours au sein de la Direction des Ressources Humaines de la Direction commune ;
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Madame Mathilde LABOURIER recoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Ressources
Humaines et l'encadrement des équipes se trouvant sous leur responsabilité ;
- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines ;
- Les décisions individuelles de recrutement et de licenciements ;
- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont elles
assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde LABOURIER sans qu'il soit besoin de
l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame Gaëlle MAILLE, à l'effet de signer au
nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame
Mathilde LABOURIER l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la
limite des compétences de la Direction des Ressources Humaines.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde LABOURIER et de Madame Gaëlle
MAILLE sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame
Dorothée FERNANDES, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les
mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mathilde LABOURIER flensemble des actes et
décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur de la Direction
des Ressources Humaines dont elle a la charge à Fexception des mandats de paiement et titre de
recettes émis.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde LABOURIER et de Madame Gaëlle
MAILLE sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame
Sandrine POLVERELLI, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les
mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mathilde LABOURIER l'ensemble des actes et
décisions administratives et correspondances dans fa limite des compétences du secteur de la Direction
des Ressources Humaines dont elle a la charge à l'exception des mandats de paiement et titre de
recettes émis.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement
- Les sanctions disciplinaires faisant suite à un Consell de Discipline
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelle
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur
par la Direction des Ressources Humaines, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité
d'une validation par la Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
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ARTICLE 5 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée a la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres
hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Spécimen des signatures :Fait à Corbeil-Essonnes, le 1% janvier 2025
Le Directeur de la Direction Commune,
|
Madame Mathilde LABOURIER,
Directrice des Ressources Humaines
-—
Madame G. MAILLE,
Adjointe à la Directrice de Ressources HumainesÀ
Frangois D
Signatures
| eu —— Ja late K
or ZT
Za ZT |
Madame Sandrine POLVERELLI,
Responsable Département formation, GPMC et
concours
Madame Dorothée FERNANDES,
Responsable Ressources Humaines
site Arpajon
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CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00012
005.2025 Délégation signature
DSI/CYBERSECURITE
Publié au Recueil
Centre Hospitalier CENTRE HOSPITALIER
= ud Francilien ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG_n°005/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION
COMMUNE ATTRIBUEE A LA DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION ET DE LA
CYBERSECURITE
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien a Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1°' janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,
consentie au profit de la Direction du Système d'Information et de la Cybersécurité.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction du Système
d'Information et de la Cybersécurité et notamment les DECISIONS DG N°2023/008 et N°2023/009 du
1" octobre 2023.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute
affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la
délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction du Système d'information et de la
Cybersécurité, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la
signature du Directeur de la Direction Commune.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
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ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
Monsieur Thierry PASQUELIN, en qualité de Directeur du Système d'information et de la
Cybersécurité de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier
d'Arpajon ;
Monsieur Marc PETIT, en qualité de Responsable informatique du site d'Arpajon ;
ARTICLE 3 -— DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTEME D'INFORMATION ET A_ LA
CYBERSECURITE
Monsieur Thierry PASQUELIN reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction du Système d'Information
et de la Cybersécurité et l'encadrement des équipes se trouvant sous leur responsabilité ;
- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction du Système d'Information et de la Cybersécurité ;
- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont elles
assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thierry PASQUELIN sans qu'il soit besoin de
l''évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Monsieur Marc PETIT, à l'effet de signer au nom
du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Monsieur
Thierry PASQUELIN tous les actes, décisions et correspondances relevant de son secteur pour le site
d'Arpajon qui lui sont rattachés à l'exception des marchés publics et de tous les achats d'un
montant égal ou supérieur à 10 000 € HT.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conciusion de contrats de marché public supérieur à 100.000€ ;
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelle
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur
par la Direction des Achats, de la Logistique, des Investissements, du Patrimoine, de des Services
Techniques et de la Sécurité, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation
par la Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une
copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres
hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Page 2 sur 3

Fait a Corbeil-Essonnes, le 1° janvier 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
Francois
Signatures
Monsieur Thierry PASQUELIN,
Directeur du Système d'Information et de la + rapues
Cybersécurité de la Direction Commune - Centre Nu Système d'information
Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier
d'Arpajon
Monsieur Marc PETIT
Responsable informatique du site d'Arpajon
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CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00013
011.2025 Délégation signature DALIP
Publié au Recueil
Centre Hospitalier CENTRE HOSPITALIER
= ud Francilien ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°011/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION
COMMUNE ATTRIBUEE A LA DIRECTION DES ACHATS - DE LA LOGISTIQUE - DES
INVESTISSEMENTS — DU PATRIMOINE — DES SERVICES TECHNIQUES ET DE LA
SECURITE
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articies D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1°" janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,
consentie au profit de la Direction des Achats, de la logistique, des investissements, du patrimoine, des
Services Techniques et de la sécurité.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Achats, de
la logistique, des investissements, du patrimoine, des Services Techniques et de la sécurité, et
notamment les DECISIONS DG N°2023/011 du 1° octobre 2023, et DG N°2024/011 du 21 octobre
2024.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute
affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la
délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Achats, de la logistique, des
investissements, du patrimoine, des Services Techniques et de la sécurité, les services relevant de
cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur de la Direction
Commune.
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A leur initiative, les délégataires portent a la connaissance du Directeur de la Direction Commune les
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Monsieur Julien BOGUET, en qualité de Directeur des Achats, de la logistique, des investissements,
du patrimoine, des Services Techniques et de la sécurité ;
Madame Florence BRICOT, en qualité de responsable du service Biomédical, achat et maintenance
du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon ;
Madame Priscillia FEBRISSY, en qualité d'Ingénieur biomedical ;
Monsieur Réal CAILLERET, en qualité de Responsable des services techniques du Centre Hospitalier
d'Arpajon ;
Monsieur Eric FAGUNDEZ, en qualité de Responsable des services techniques adjoint du Centre
Hospitalier Sud Francilien ;
Monsieur Bertrand BEYLAT, en qualité de Responsable des achats du Centre Hospitalier Sud
Francilien ;
Monsieur Christophe BEGYN, en qualité Responsable des services logistiques du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon ;
Monsieur Joel DROGUEST, Responsable sécurité du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre
Hospitalier d'Arpajon
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS, A LA LOGISTIQUE, AUX
INVESTISSEMENTS, AU PATRIMOINE, A LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ETALA
SECURITE
Monsieur Julien BOGUET recoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Achats, de la
logistique, des investissements, du patrimoine, des Services Techniques et de la sécurité ;
- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité du
'fonctionnement de la Direction des Achats, de la logistique, des investissements, du patrimoine,
des services techniques et de la sécurité ;
- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont elles
assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
Au titre du secteur biomédical de la direction commune, et en cas d'absence ou d'empéchement de
Monsieur Julien BOGUET sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie
à Madame Florence BRICOT, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans
les mêmes conditions que celles actroyées à Monsieur Julien BOGUET l'ensemble des actes et
décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur des
Ressources Biomédicales, à l'exception de tous les achats d'un montant égal ou supérieur à
200 000€ HT (biomédical).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien BOGUET et de Madame Florence BRICOT
sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame Priscillia
FEBRISSY, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes
conditions que celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET l'ensemble des actes et décisions
administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur des Ressources
Biomédicales dont elle a la charge, à l'exception de tous les achats d'un montant égal ou supérieur
à 200 000€ HT (biomédical).
Au titre du secteur Achats, et en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien
BOGUET sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Monsieur
Bertrand BEYLAT, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes
conditions que celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET l'ensemble des actes et décisions
administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur des Achats, dont il a la
charge, et des services logistiques, à l'exception des achats d'un montant égal ou supérieur à
100 000€ HT.
Au titre du secteur logistique, et en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien
BOGUET sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Monsieur
Christophe BEGYN, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes
conditions que celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET l'ensemble des actes et décisions
Page 2 sur 4

administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur des services logistiques,
dont il a la charge, et secteur des achats, à l'exception des achats d'un montant égal ou supérieur
à 100 000€ HT.
Au titre des services techniques du Centre Hospitalier d'Arpajon, et en cas d'absence ou
d'empéchement de Monsieur Julien BOGUET sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier,
délégation est consentie à Monsieur Real CAILLERET, à l'effet de signer au nom du Directeur de la
Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET
l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences
du secteur des Services Techniques du Centre Hospitalier d'Arpajon, et a l'exception de tous les
achats d'un montant égal ou supérieur à 100 000€ HT.
Au titre des services techniques du Centre Hospitalier Sud Francilien, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Julien BOGUET sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier,
délégation est consentie à Monsieur Eric FAGUNDEZ, à l'effet de signer au nom du Directeur de la
Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Monsieur Julien BOGUET
l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences
du secteur des Services Techniques du Centre Hospitalier Sud Francilien, et à l'exception de tous les
achats d'un montant égal ou supérieur à 100 000€ HT.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- Laconclusion de contrats de marché public ; de Délégations de Service Public ;
- La conclusion de conventions d'occupation du domaine public à titre temporaire.
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelle
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur
par la Direction des Achats, de la logistique, des investissements, du patrimoine, des Services
Techniques et de la sécurité, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation
par la Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une
copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres
hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Page 3 sur 4

Spécimen des signatures :Fait à Corbeil-Essonnes, le 1° janvier 2025
Le Directeur de la Direction Commune,
Frangois B RD
Signatures
Monsieur Julien BOGUET,
Directeur des Achats, de la logistique, des
investissements, du patrimoine, des Services
Techniques et de la sécurité
Madame Florence BRICOT,
Responsable du service Biomédical, achat et
maintenance du Centre Hospitalier Sud Francilien
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Madame Priscillia FEBRISSY,
Ingénieur biomédical
Monsieur Réal CAILLERET,
Responsable des services techniques du Centre
Hospitalier d'Arpajon
Monsieur Eric FAGUNDEZ,
Responsable des services techniques adjoint du
Centre Hospitalier Sud Francilien
Monsieur Bertrand BEYLAT,
Responsable des achats du Centre Hospitalier
Sud Francilien
Monsieur Christophe BEGYN,
Responsable des services logistiques du Centre
Hospitalier Sud Francilien et du
Hospitalier d'ArpajonCentre |
Monsieur Joel DROGUEST,
Responsable sécurité du Centre Hospitalier Sud
Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Page 4 sur 4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-07-00006
AP SCCV ETAMPES PARIS
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau de l'eau
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2025-DDT-SE-005 du 7 janvier 2025
portant prescriptions particulières et autorisation temporaire de prélèvement dans la nappe, au
titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, pour la réalisation d'un ensemble immobilier de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUlogements sur la commune d'ETAMPES par la SCCV ETAMPES PARIS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 et suivants,
L.214 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, , en
qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités
de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables
de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
l'arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de
surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
'environnement; '
l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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VUl'arrêté préfectoral Régional n° 13-114 en date du 11 juin 2013 modifié, approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques
associés (SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés) ;
l'arrêté n° 2005-DDAF-MISE -— 058 du 21 avril 2005 constatant la liste des communes incluses
dans les zones de répartition des eaux en application du décret n°94-354 du 29 avril 1994
modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE 1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté n°2005-DDAF
SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et
abrogeant l'arrêté n° 2008-DDAF SE - 1177 du 31 décembre 2008 ;
l'arrêté DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction
départementale des territoires à compter du 15 avril 2021;
l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
l'arrêté n° 2024-DDT-SE-118 du 19 mars 2024 portant autorisation temporaire, au titre de la loi
sur l'eau et les milieux aquatiques, à la SCCV ETAMPES PARIS, à réaliser un ensemble
immobilier de logements sur la commune d'ÉTAMPES
la décision n° DRIEAT-SCDD-2024-179 du 28 octobre 2024 maintenant la dispense de réaliser
une évaluation environnementale en application de l'article R122-3-1 du code de
l'environnement ;
la demande parvenue au guichet unique de l'eau de la direction départementale des
territoires de l'Essonne le 29 octobre 2024, par laquelle là SCCV ETAMPES PARIS sollicite
l'autorisation temporaire, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, pour réaliser un
ensemble immobilier de logements sur la commune d'ETAMPES ;
l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation temporaire du 12 novembre
2024 ;
l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'autorisation temporaire susvisée, dont
l'étude d'incidence :
l'avis du 25 novembre 2024 de la délégation départementale de l'Essonne de l'agence
régionale de santé de l'Ile-de-France ;
l'avis réputé favorable de la commission locale de l'eau du SAGE de la nappe de Beauce suite
à la demande d'avis du 29 octobre 2024;
le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire notifié à la SCCV ETAMPES par
courrier du 12 décembre 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
le courrier électronique en réponse et les observations de la SCCV ETAMPES PARIS du 17
décembre 2024 :
la transmission pour information au CoDERST du 12 décembre 2024 ;
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CONSIDERANT que le projet prévoit la réalisation d'un rabattement provisoire de la nappe
nécessitant un prélèvement d'eau souterraine d'un débit maximal 96 m3/h en zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative ont été instituées ;
CONSIDÉRANT que des installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de
la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants et
L.214-3 et suivants code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1 et suivants et L.211-1 du code de
l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent le principe de la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRETE :
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 1": Bénéficiaire et objet de l'autorisation temporaire
En application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, la Société civile de
construction vente (SCCV) ETAMPES PARIS (SIRET : 908 349 244 00016), sis 58 avenue du Maréchal
Foch, 69006 LYON, identifiée comme le maître d'ouvrage, et dénommée ci-après « le bénéficiaire
de l'autorisation », est autorisé, à réaliser la création d'un ensemble immobilier de logements sur la
commune d'Etampes, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément
aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation temporaire et ses
annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté
Article 2 : Description, caractéristiques et localisation des ouvrages et travaux
L'opération d'aménagement est située sur les parcelles cadastrales n°201 et 222 de la section AH.
La superficie totale du projet est d'environ 9 875 m2, L'ensemble immobilier sera composé de 2
bâtiments reposant sur deux niveaux de sous-sol à vocation de parking et de locaux techniques
Pour permettre la réalisation de ces niveaux de sous-sol, le bénéficiaire est autorisé à prélever dans
la nappe phréatique au droit du site de l'aménagement et ce pour une durée de 6 mois à un débit
d'exhaure maximal de 96 m?/heure
Article 3 : Champ d'application de l'arrêté
Au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, la demande d'autorisation temporaire est
concernée par les rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement :
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Rubriques Intitulés
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de laRégimes applicables
Phase étude : Un
piézomètre installé
Phase travaux : mise en
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un .
air . place de pointesprélèvement temporaire ou permanent dans les eaux} filtrantes :
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement Sel .
de cours d'eau Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, aps; | A ex 5 Prélévement total
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifére, a estimé à 300 000 m°
112.0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par maximum :
TT pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le Autorisation
volume total prélevé étant : temporaire
1° Supérieur ou égal à 200 000 m/an P
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par| _,. aayee . . Débit de prélévement
l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un maximum estimé à
1310 prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures 96 m°/h :
TT permanentes de répartition quantitative instituées, Autorisation
notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu temporaire
l'abaissement des seuils : P
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou| La superficie du projet
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,| 'augmenté de son
2150 augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin bassin versant
intercepté a environ
Tha:
Déclaration
Les prescriptions des arrétés ministériels visés par le présent arrété s'appliquent. Les articles
suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
TITRE il : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4 : Organisation du chantier
41 Information préalable
Au moins 2 mois avant le début des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation communique au
service chargé de la police de l'eau les dates prévisionnelles de début et fin du chantier.
AU moins 1 mois avant le début des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation communique au
service chargé de la police de l'eau :
- le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits
et ouvrages souterrains ;
- les coordonnées précises en Lambert 93 des piézomètres exécutés et un plan de localisation du
dispositif de prélèvement (pointes filtrantes);
- les dates de début et de fin de pompages.
4.2 Suivi des travaux
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure de
l'avancement des travaux. Y figurent :
* un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
+ les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de
connaître l'organisation du chantier ; les dates de début et fin de forages, ainsi que le nom
de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
4/12

* unplan de localisation des pointes filtrantes permettant l'exécution du pompage ;
+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure
des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs mesurées ;
* les opérations de contrôle, d'entretien et de renouvellement des moyens de comptage des
prélèvements en nappe ;
¢ les caractéristiques techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus à l'article
11, ainsi que les plans de récolement ;
Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées trois ans.
4.3 Documents à transmettre à l'achèvement des travaux de prélèvement
AU moins 1 mois avant le comblement du piézomètre ou la mise à l'arrêt définitive des ouvrages
de prélèvement, le bénéficiaire de l'autorisation communique au service chargé de la police de
l'eau les modalités de comblement ouvrages souterrains (piézomètres, ouvrages de prélèvement)
comprenant :
* la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
* une coupe technique précisant les équipements en place ;
+ des informations sur l'état du tubage et de la cimentation du piézomètre;
+ les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement et qui devront
respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux de pompage, le bénéficiaire de l'autorisation
adresse au service chargé de la police de l'eau un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace
le déroulement des travaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent
arrêté, ainsi que les éventuels effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et
sur l'écoulement des eaux, et les mesures de rétablissement prises en conséquence pour atténuer
ou compenser ces effets. Ce compte-rendu comprend également le rapport des travaux de
comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages de
prélèvement.
Article 5 : Constat de voisinage
Le bénéficiaire de l'autorisation établit en amont des travaux un constat de voisinage pour les
constructions avoisinantes, défini en page 45 du dossier demande d'autorisation temporaire
transmis le 29 octobre 2024. Le rapport de ce constat est transmis aux différents habitants, ainsi
qu'au service chargé de la police de l'eau avant le démarrage des travaux de rabattement de
nappe.
Article 6 : Prévention des pollutions et des risques
Lors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter de polluer les eaux
superficielles et les eaux souterraines :
* les engins doivent emprunter préférentiellement les franchissements et pistes existants
autour du site ;
* les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de
stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées en
dehors de zones de crues et des zones sensibles.
5/12

Article 7 : Disposition particulière en période d'étiage
Le bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues
dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont
disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la préfecture de l'Essonne et sur le site VigiEau à l'aide
des liens ci-dessous :
httos://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-
declaration (Rubrique « Sécheresse et limitation d'usage de l'eau »)
https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
8.1 Condition de réalisation de l'équipement
Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriser
l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre
de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
La nature des dispositifs autorisés est la suivante: pointes filtrantes et piézomètres de
surveillance.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtrantes et
piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espäce interannulaire, compris entre le
tubage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain
naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain
naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête des piézomètres.
8.2 Conditions de surveillance et d'abandon
L'ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètres est comblé à l'issue des travaux.
xLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitements.
Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier.
Article 9 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe (rubriques 1.1.2.0 et 1.3.1.0)
9.1 Conditions d'exploitations des ouvrages et installations de prélèvement
Le débit d'exhaure maximal autorisée est fixé à 96m3/h sur une durée de 6 mois
Aucun prélèvement en nappe n'est réalisé avant signature de la convention de rejet visée à
l'article 101 du présent arrêté.
Aucun prélèvement en nappe n'est réalisé en phase d'exploitation.PP
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9.2 Conditions de suivi des prélevements
Chaque ouvrage et installations de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du débit et du volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits
Ces dispositifs sont accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une
vérification simple du débit et des volumes prélevés.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et des volumes prélevés sont régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation en cours de
travaux est préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau.
9.3 Autosurveillance des volumes d'eau prélevés
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :
* Les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement
* Les débits constatés quotidiennement et mensuellement
+ Les niveaux piézométriques de la nappe relevés toutes les semaines sur les piézomètres
Les résultats de cette autosurveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police
de l'eau dans les 15 jours qui suivent la fin du mois et inscrits dans le cahier de suivi de chantier.
Article 10 : Dispositions relatives aux rejets d'eaux d'exhaure
101 Convention de rejet
Le bénéficiaire de l'autorisation transmettra au service de police de l'eau avant le démarrage des
travaux de prélèvement, la convention de rejet des eaux d'exhaure établie avec le gestionnaire du
réseau d'eaux pluviales
10.2 Exutoire des rejets
Les eaux prélevées en phase travaux sont rejetées au réseau d'eaux pluviales de la ville suivant les
modalités prévues dans la convention de rejet établie avec le gestionnaire concerné et cité à
l'article 10.1.
Les analyses de la qualité des eaux fournies par le bénéficiaire de l'autorisation au gestionnaire de
réseau dans le cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets des eaux d'exhaure
sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Un bac de décantation permet l'abattement des matières en suspension et les valeurs seuils
inscrites dans la convention de rejet sont respectées.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise Une autosurveillance mensuelle de la qualité des eaux
rejetées à minima pour les paramètres MES, HAP, DCO, Arsenic, Plomb et Mercure. Les résultats de
cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de l'eau dans
les 15 jours suivant la fin du mois et inscrits dans le cahier de suivi de chantier
7/2

TITRE Ill: PRESCRIPTIONS EN PHASE D'EXPLOITATION
Article 11: Dispositions relatives aux rejets d'eaux pluviales en phase d'exploitation (rubrique
2.1.5.0)
11.1 Prescriptions générales
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales ne doivent en aucun cas recevoir de rejets d'eaux usées.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure le suivi et l'entretien régulier des ouvrages de gestion des
eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur
pérennité et le bon écoulement des eaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à ses frais aux différentes constatations, études ou
travaux qui pourraient s'imposer pour s'assurer de la bonne conservation des ouvrages.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque
événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisées préférentiellement par désherbage
thermique ou mécanique. L'emploi de produit phytopharmaceutique est interdit
Les modalités de gestion des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont portés à la connaissance
des futurs acquéreurs par le bénéficiaire de l'autorisation.
11.2 Principe de gestion de la pluie courante (10 mm/24 heures)
Pour la partie non aménagée de l'emprise du projet, à savoir les 7 211 m° d'espace boisé classé, la
gestion de la pluie courante se fait par infiltration, sans rejet au réseau.
Concernant la partie aménagée du projet, au moins 920 m° de toiture végétalisées sont mises en
place afin de gérer la pluie courante. Le surplus de précipitation est redirigé vers les espaces verts
de pleine terre.
11.3 Principe de gestion pour les pluies forte (occurrence trentennale)
Le principe de neutralité hydraulique est assuré par le bénéficiaire de l'autorisation, a minima
jusqu'à la pluie d'occurrence trentennale. Pour cela, les précipitations sont maîtrisées de manière à
respecter un débit de fuite de 1 1/s/ha aménagés, soit 0,25 |/s pour ce projet. Afin d'y parvenir un
bassin de rétention d'une capacité de 161m° est mis en place.
Les eaux pluviales sont rejetées au réseau d'eaux pluviales de la ville suivant les modalités de
prévues dans la convention de rejet établie avec le gestionnaire concerné. Cette convention est
transmise au service de police de l'eau avant le raccordement au réseau d'eaux pluviales.
Article 12 : Documents de récolement
En plus des documents prévus à l'article 4.3, le bénéficiaire de l'autorisation remet sous format
papier et numérique au service police de l'eau de la direction départementale des territoires de
l'Essonne dans le mois qui suit l'achèvement des travaux les procès-verbaux de réception des
travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
8/12

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Abrogation
L'arrêté n° 2024-DDT-SE-118 du 19 mars 2024 portant autorisation temporaire, au titre de la loi sur
l'eau et les milieux aquatiques, à la SCCV ETAMPES PARIS, à réaliser un ensemble immobilier de
logements sur la commune d'ÉTAMPES susvisé est abrogée
Article 14 : Conformité du dossier
Sous réserve des dispositions de la présente autorisation, les installations, ouvrages, travaux et
aménagements, objets de la présente autorisation, sont installés et exploités conformément aux
éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation temporaire, susvisé.
Article 15 : Durée de l'autorisation
La présenté autorisation est accordée pour une durée de six mois, renouvelable une fois à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, pour ce qui concerne la phase travaux et ce, à compter
du début effectif du prélèvement temporaire. La présente autorisation est accordée sans durée de
validité pour l'ensemble des rubriques soumises à déclaration en phase exploitation.
Article 16 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait dans un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 17 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence
gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception
délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les
modalités prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 18 : Modifications
En application des articles L181-14 et R181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement :
* toute modification substantielle des activités, installations ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation,
qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation ;
9/12

@- * toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou a
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l'Essonne avec tous les éléments
d'appréciation.
L'autorité administrative compétente fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues par l'article R181-45.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont applicables aux opérations prévues au IV de
l'article L.214-4 du code de l'environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique
et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel.
Article 19 : Transmission de l'autorisation
Une modification du bénéficiaire de l'autorisation environnementale peut être opérée
conformément aux dispositions des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement.
Dans ce cas le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet de l'Essonne dans les trois mois
qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile du
nouveau bénéficiaire de l'autorisation environnementale et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro de
SIRET, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un
délai d'un mois.
Article 20 : Contrôles et accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code
forestier peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles
inopinés, notamment techniques, cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux
articles L171-1 et L171-2 et L172-4 à L172-6 et L181-16 du code de l'environnement. Le bénéficiaire
de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code
forestier peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L171-3 à L171-5, L.172-11, L172-12
et L.172-14 du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou
saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.
10/12

Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement et, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet de l'Essonne, préfet coordonnateur, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles
L181-3 et L181-4 du code de l'environnement. |
Le service départemental 91 de l'office français de la biodiversité est également alerté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet de l'Essonne, le bénéficiaire
de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 22: Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 23: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 24: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
En vue de l'information des tiers, en application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale du projet visé à l'article 11 est
déposée à la mairie d'ÉTAMPES et peut y être consultée ;
* un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'ÉTAMPES, pendant une durée minimum
d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les
soins du maire au préfet de l'Essonne ;
+ le présent arrêté est adressé au conseil municipal et autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R181-38 du code de l'environnement ;
+ le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet
des services de l'État en Essonne.
Une copie sera adressée pour information à la présidente de la commission locale de l'eau du
SAGE de la nappe de Beauce, à la directrice régionale Île-de-France de l'office français de la
biodiversité, à la directrice générale de l'agence régionale de santé Île-de-France.
Article 25: Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 26: Délais et voies de recours - obligation de notification des recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1/12

—par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne,
dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous
peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, le Préfet de
l'Essonne à l'adresse suivante (M. le Préfet de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-
COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (SCCV ETAMPES PARIS,
sis 58 avenue du Maréchal Foch, 69006 LYON). La notification doit être effectuée par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de
dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne -
DCPPAT /BUPPE — TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense
Cedex, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision,
selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de
recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
Article 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet d'Etampes, la directrice
départementale des territoires de l'Essonne, le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement de l'aménagement et des transports Île-de-France, lé maire de la commune
d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
Olivier DELCAYROU
12/12

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-09-00003
ARRETE n°2025-PREF-DRCL/001 du 09 janvier
2025 portant modification de l'arrêté
n°2024-PREF-DRCL/281 du 17 décembre 2024
portant composition de la commission de
recensement des votes pour l'élection partielle à
la commission administrative du service
départemental d'incendie et de secours de
l'Essonne (SDIS)
EE a DIRECTION DES RELATIONS AVEC
5 LES COLLECTIVITÉS LOCALESPRE FET Bureau des Élections et du
DE L'ESSO N N E Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025-PREF-DRCL/001 du 09 janvier 2025
portant modification de l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/281 du 17 décembre 2024
portant composition de la commission de recensement
des votes pour l'élection partielle à la commission administrative
du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne (SDIS)
La préfète de l'Essonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.1424-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-
préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-270 du 9 septembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, directrice des relations avec les
collectivités locales ;
Vu l'arrêté du SDIS de l'Essonne n°244469 du 8 novembre 2024 portant organisation de
l'élection partielle des représentants des communes au conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du SDIS de l'Essonne n°244972 du 12 décembre 2024 fixant les listes définitives
des candidats à l'élection partielle des représentants des communes au conseil
d 'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL/281 du 17 décembre 2024 portant composition
de la commission de recensement des votes pour l'élection partielle à la commission
administrative du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne (SDIS) ;
Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE
Article 1°:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL/281 du 17 décembre 2024 portant
composition de la commission de recensement des votes pour l'élection partielle à la
commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne
(SDIS) est modifié comme suit :
« Cette commission de recensement est composée comme suit :
Présidente :
* Madame Laurence BOISARD, directrice des relations avec les collectivités locales de
la préfecture de l'Essonne.
Membres :
+ Monsieur Guy CROSNIER, président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours.
* Madame Marie-Claire CHAMBARET, maire de Cerny ou son représentant.
* Monsieur Grégory COURTAS, maire de Pussay ou son représentant.
+ Monsieur Germain DUPONT, maire de Tigery ou son représentant.
* Monsieur Olivier THOMAS, maire de Marcoussis ou son représentant.
+ Monsieur le contrôleur général Patrick VAILLI, directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Essonne.
Secrétaire :
* Madame Alexandra RODRIGUES, cheffe du bureau des élections et du
fonctionnement des assemblées de la préfecture de l'Essonne. »
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL/281 du 17 décembre
2024 portant composition de la commission de recensement des votes pour l'élection
partielle à la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours
de l'Essonne (SDIS) demeurent sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général et le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et au recueil des actes
administratifs du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des relations
avec les collectivités locales
;
F Laurence BOIS RD

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-01-09-00002
Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les
juridictions
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1
Cabinet du préfet




Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du co ntentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridict ions


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'adminis tration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'adminis tration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de p olice par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision du ministre de l'intérieur du 15 octob re 2024 par laquelle Mme Elisabeth THERBY-
VALE, administratrice civile du deuxième grade, a é té affectée en qualité d'adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux a u secrétariat général pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 12 novembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du servic e
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00882 du 28 juin 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'a dministration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 20 25 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de Personne responsable de l'accès aux docu ments administratifs et des questions relatives à
la réutilisation des informations publiques ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,







2
A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à Mme THERBY-VALE, administra trice de l'État, adjointe au chef du service des
affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire généra l
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions ,
réponses aux demandes d'accès aux données et docume nts administratifs, transactions et médiations
dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrant dans le
champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2 022 susvisé. À cet effet, elle représente, de façon
permanente, le préfet de police devant toute juridi ction et peut habiliter tout agent à cette même fin .

Délégation est également donnée à Mme THERBY-VALE à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestat aires extérieurs, les décisions relatives aux congé s
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autor ité,
ainsi qu'aux fins de signer tout acte visant à inde mniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2

Délégation est donnée à Mme THERBY-VALE à l'effet d e prononcer à l'encontre des personnels relevant
de son autorité les sanctions disciplinaires d'aver tissement et de blâme, ainsi que l'ensemble des
décisions préalables ou nécessaires à celles-ci.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VAL E, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées, dans la limite des attributions défi nies au chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 202 2
susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'adminis tration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès d e pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Fran çois LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'État, adj ointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Fran çois LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o par Monsieur Cyril MEDARD, agent contractuel de cat égorie A, consultant juridique
o par Madame Juliette MATHIS, attachée d'administrati on de l'État, consultante juridique,
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégo rie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limit e de ses attributions.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le pr éfet de police devant les juridictions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VAL E, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées, dans la limite des attributions défi nies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susv isé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de caté gorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engage ant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la che ffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administratio n pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;




3
o M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des
expulsions locatives, dans la limite de ses attribu tions et à l'exception des décisions et
actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le pr éfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VAL E , dans le cadre des procédures
juridictionnelles urgentes, notamment visées aux ar ticles L. 521-1 et suivants du code de justice
administrative, peuvent représenter le préfet de po lice devant les juridictions dans la limite des
attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêt é du 4 avril 2022 susvisé :
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef de bureau ;
o Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégo rie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
o Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administrat ion de l'État, adjointe au chef de
bureau ;
o Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VAL E, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées, dans la limite des attributions défi nies au chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susv isé,
par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégor ie A, chef du bureau du droit des données et des
documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-
VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accè s aux documents administratifs, aux informations
publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfe t de police devant les juridictions.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VAL E, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées, dans la limite des attributions défi nies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susv isé,
par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors éc helle d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la protection juridique, de l'assurance e t de la réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d 'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assuranc e et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;




4
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les dép artements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de r efus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de cl asse supérieure, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'ex ception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
 dans le cadre du traitement des attributions en mat ière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administratio n de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la ré paration, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la se ction de la protection juridique.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VAL E, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées dans la limite des attributions défin ies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvi sé, par
Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agent contractuel de cat égorie A, adjointe au chef de bureau des
ressources, du pilotage et de la modernisation, à l 'exception des décisions et actes engageant les
dépenses supérieures à 1 000 euros .

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VAN HOUTTE GHEM, la délégation ainsi consentie est
exercée par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire a dministratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable.

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'ap plication informatique financière de l'État aux fin s de
certification du service fait et de validation de d emande d'achat, dans la limite de leurs attribution s
respectives, aux agents placés sous l'autorité du c hef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principa le de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal d e deuxième classe des administrations
parisiennes.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VAL E, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées en matière contentieuse, de médiation s et de transactions relatives à la commande
publique par Mme Sarah AMIRI.

À cet effet, elle est habilitée à représenter le pr éfet de police devant les juridictions.





5

Article 11

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont chargé s,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 9 janvier 2025


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-01-09-00001
arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
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1
Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la command e publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'adm inistration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administr ation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,



2 A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2 ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer , dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal d es études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Terava CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau d u budget spécial, M. Eric SARAMITO,
agent contractuel, chef du bureau de la commande pu blique et de l'achat, M. Mathias
DENJEAN, administrateur de l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et
d'appui à la performance, sont habilités à signer t ous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables et administratives, dans la limite de le urs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMP ARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, con seillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'État, et par M. Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partagés « Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa
SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme

3 Camille THOREAU, attachée principale d'administrati on de l'État et Mme Fanny NEYRAT,
attachée d'administration de l'État, adjointes au c hef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLE RC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint es Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI,
agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent con tractuel, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Magaid AHMED, agent contractuel,
Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy
MODESTE, secrétaire administratif de classe normale , chef de section, dans la limite de leurs
attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1 er alinéa du
présent article.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Guillaume CATTA, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au ch ef du pôle d'appui à la performance, dans la
limite de leurs attributions respectives.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commanda nt de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction d es affaires financières, dans la limite de ses
attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,

4 - Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration d e l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'É tat.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrativ e de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intér ieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chourouk FANOUNI, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,

5 - Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe ad ministrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int érieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel ,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intér ieur et de l'outre-mer.

Article 13

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.

Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les n oms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'Éta t,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

6 - Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nat ionale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieu r et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (dépl acements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suiven t :
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'Éta t,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Ét at,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études e t techniques de l'armement,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administ ration de l'État,
- et en qualité de gestionnaire et de valideur d'ordr es de mission et d'états de frais sur
l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, com mandant de la gendarmerie
nationale.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en ca s d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRIST OPHE EL ARROUBI et Mme Ani
ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet d e police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exé cution budgétaire confié au bureau du
budget spécial, dans la limite de leurs attribution s respectives.

7 Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de M me Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des adm inistrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Terava CLERC, dont le
nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des ad ministrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des a dministrations parisiennes .

TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificat ives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justi ficatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.

Article 23

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 24

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Mar ion COHEN-GAVIN, agent
contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines de la direction.

Article 25

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, à l'effet de sig ner, au nom du préfet de police, les
demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de
la direction.

8 Article 26

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, à l'effe t de signer, au nom du préfet de police,
les documents relevant de la gestion de proximité d es ressources humaines des agents de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site
« les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ