PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-015
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-01-22-00001 - AP 2026-47 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 55 rue du 18 juin 1940 - 08320 VIREUX-MOLHAIN (8 pages) Page 3
8-2026-01-22-00002 - Ap 2026-48 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2025-204 du 10 avril 2025
relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la Résistance - 08150
RENWEZ (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2026-01-19-00001 - Arrêté Interim du Pôle de Contröle des Revenus
Patrimoniaux au 01 février 2026 (2 pages) Page 17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2020-06-02-00005 - AM dérogation MNHN 2020 2024 Chiroptères
Arrêté ministériel du 02 juin 2020 portant dérogation à la
protection stricte des espèces. (6 pages) Page 20
8-2024-12-20-00009 - MNHN CACCHI AM modificatif 20252026 - Arrêté
ministériel du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin
2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces

délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France). (10
pages) Page 27
8-2024-06-27-00006 - OFB AM SAGIR RNE Tortues marines V7 20242034 -
Arrêté ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...). (10 pages) Page 38
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-01-20-00008 - Arrêté n°2026-47 portant agrément d'un
agent de police municipale - M. Popinot, Charleville-Mézières (2 pages) Page 49
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-01-22-00001
AP 2026-47 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 55 rue du 18 juin 1940
- 08320 VIREUX-MOLHAIN
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-22-00001 - AP 2026-47 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 55 rue du 18 juin 1940 - 08320
VIREUX-MOLHAIN
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2026-Lj +Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 55 rue du 18 juin 1940 - 08320 VIREUX-MOLHAINLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, et L.521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et |'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire dépar-temental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-22-00001 - AP 2026-47 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 55 rue du 18 juin 1940 - 08320
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 15/01/2026,relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 55 rue du 18 juin 1940 - 08320 VIREUX-MOLHAIN (référence cadastrale : section AC n° 46);
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 55 rue du 18 juin 1940 - 08320VIREUX-MOLHAIN présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants etdu voisinage, du fait des risques suivants :-Risques de chute de personnes liés à :* __ L'absence de garde-corps aux marches menant à l'entrée du logement ;+ __ L'absence de garde-corps aux fenêtres du premier étage;* La présence d'un garde-corps menant au premier et au second étage ainsi qu'au droit dupalier du premier étage instable et non-sécuritaire ;° L'absence de garde-corps au droit des marches menant à la cave ;* La présence d'escaliers menant au premier étage instables ;* La présence d'instabilités au niveau du sol du premier étage;¢ La présence d'une baignoire instable ;-Risques de chute d'éléments liés à :. La présence de nombreuses fissures à l'intérieur du logement, dont des éléments ontchuté;-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :° La présence d'installations électriques non sécuritaires;° La présence de prises électriques dessoclées ;-Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:° L'absence d'aération haute dans la cuisine, munie d'un appareil à combustion (chau-diére);-Risques d'hypothermie liés à :° La présence d'une chaudiére non-fonctionnelle,° L'absence de chauffage et d'eau chaude dans le logement ;° La présence d'une porte d'entrée non étanche a l'air.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est;
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ARRETE
Article 1° :La SCI ADRI immatriculée au RCS de Sedan le 27/11/1998 sous le numéro 421 069 139, dont lenuméro SIRET est 421 069 139 00010, dont le siège social est situé 183 avenue Roger Posty -08320 VIREUX-MOLHAIN, représentée par Monsieur RIBOWICZ Jean-Marie, propriétaire de l'im-meuble sis 55 rue du 18 juin 1940 — 08320 VIREUX-MOLHAIN (référence cadastrale : section ACn° 46), est mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent ar-rêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :. La mise en place de garde-corps aux marches menant à l'entrée du logement;. La mise en place de garde-corps aux fenétres du premier étage ;° La mise en place d'un garde-corps stable et sécuritaire dans les escaliers menant aupremier et au second étages ainsi qu'au droit du sas du premier étage ;° La mise en place d'un garde-corps dans les escaliers menant à la cave;° La stabilisation des escaliers menant au premier étage ;° La stabilisation du sol du premier étage ;° La stabilisation de la baignoire ;- La stabilisation des éléments fissurés à l'intérieur du logement et la mise en sécurité des élé-ments menaçant de chuter;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifié avecfourniture d'unjustificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir une bonne fixation des prises électriquesdessoclées;- Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnement sécuritaire de l'appa-reil à combustion (chaudière dans la cuisine) ;- Mise en place d'un système de chauffage fonctionnel, suffisant et adapté au logement;- Prise de toutes les mesures nécessaires afin de garantir un accès à l'eau chaude pour le loge-ment;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'étanchéité à l'air de la porte de la cave.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de I'habita-tion, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la notifi-cation du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont les travaux), auxfrais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction
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et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées a |'ar-ticle L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pé-nales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habita-tion.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de VIREUX-MOLHAIN et apposé sur la façade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :: au maire de VIREUX-MOLHAIN ;- au procureur de la République;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;—- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires;— à la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale d'in-formation sur le logement.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de VIREUX-MOLHAIN, les officiers et les agents de po-lice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à
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l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 JAN. 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire- Genera
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.
xLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Ap 2026-48 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2025-204 du 10 avril 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la
Résistance - 08150 RENWEZ
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-22-00002 - Ap 2026-48 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-204 du 10 avril 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la
Résistance - 08150 RENWEZ
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennes. Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrété n° 2026-48portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-204 du 10 avril 2025relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede I'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la Résistance - 08150 RENWEZ
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-204 du 10 avril 2025 relatif au danger imminent pour la santé etla sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de laRésistance — 08150 RENWEZ ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-22-00002 - Ap 2026-48 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-204 du 10 avril 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la
Résistance - 08150 RENWEZ
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature a MonsieurJoél DUBREUIL, secrétaire, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 16 janvier 2026,constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs dela Résistance — 08150 RENWEZ (référence cadastrale : section AB n° 491) ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 40 Avenue desMartyrs de la Résistance — 08150 RENWEZ a permis d'écarter la situation de danger imminent,pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoraln° 2025-204 du 10 avril 2025 ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 2025-204 du 10 avril 2025 relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de laRésistance — 08150 RENWEZ - cadastrée section AB n° 491, propriété de monsieur FreddyJoseph VIAENE et ses ayants droit - est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RENWEZ et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :_ à la maire de RENWEZ;- ala procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-22-00002 - Ap 2026-48 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-204 du 10 avril 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la
Résistance - 08150 RENWEZ
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Article 3:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, la maire de RENWEZ, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Charleville-Mézières, le 22 JAN. 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Secrétai -
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des Ardennes dans le délaide deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-22-00002 - Ap 2026-48 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-204 du 10 avril 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la
Résistance - 08150 RENWEZ
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-01-22-00002 - Ap 2026-48 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-204 du 10 avril 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la
Résistance - 08150 RENWEZ
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Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-01-19-00001
Arrêté Interim du Pôle de Contröle des Revenus
Patrimoniaux au 01 février 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-19-00001 - Arrêté Interim du Pôle de Contröle des
Revenus Patrimoniaux au 01 février 2026 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTE
portant désignation du responsable par intérim
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de Charleville-Mézières
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant pos itions statutaires relatives à la fonction publique
d'État ;
- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
définitive des fonctions ;
- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié re latif à la Direction Générale des Finances
publiques ;
- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances publiques ;
- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié po rtant statut particulier des personnels de la
catégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 rela tif au corps de catégorie A de la Direction
Générale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;
- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
- Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de dire ctrice départementale des Finances publiques
des Ardennes ;
- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 d u 09 janvier 2020 relative au référentiel des
structures comptables au 01/01/2020 ;
- Considérant la vacance du poste de responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine à compter du 01/02/2026 et la décision e n date du 19 janvier 2026 de la Directrice
départementale des Finances publiques des Ardennes de nommer Madame Aurélie PATUREL
responsable par intérim du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-19-00001 - Arrêté Interim du Pôle de Contröle des
Revenus Patrimoniaux au 01 février 2026 18
ARRETE:
Article 1: Madame Aurélie PATUREL, inspectrice principale des Finances publiques, est nomméeresponsable par intérim du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine.
Article 2 : La présente décision prend effet le 01 février 2026 jusqu'à nouvel ordre.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 janvier 2026
Pour la Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,7 Le Directeur adjoint,_ Administrateur H'État
Dominique QEUF
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-19-00001 - Arrêté Interim du Pôle de Contröle des
Revenus Patrimoniaux au 01 février 2026 19
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2020-06-02-00005
AM dérogation MNHN 2020 2024 Chiroptères
Arrêté ministériel du 02 juin 2020 portant
dérogation à la protection stricte des espèces.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2020-06-02-00005 - AM dérogation
MNHN 2020 2024 Chiroptères Arrêté ministériel du 02 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 20
|Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCESLa Ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14; |Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivitéd'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans ledépartement de Mayotte, et complétant les listes nationales ;VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous laresponsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2020-06-02-00005 - AM dérogation
MNHN 2020 2024 Chiroptères Arrêté ministériel du 02 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 21
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, detransport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimenset d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener àbien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, del'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unitémixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet duprésent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étantdirigée par un/une coordinateur/trice.L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche «Capture » qui couvre différentes thématiques sur lesChiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santédes populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espècesen main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude...;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2020-06-02-00005 - AM dérogation
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- Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individusou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;- Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre deprojets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer lesconnaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, ...En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœursde parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernéspar ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires dedétenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisationde procédures décrites ci-après.La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ouéquipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons dematériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phanères, etc).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaireset à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (demanière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces deChiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ouvivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exempled'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts etl'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques,épidémiologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble deséchantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (etparties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons dematériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6
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MNHN 2020 2024 Chiroptères Arrêté ministériel du 02 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 23
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire cesmêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogationLes opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de laprésente dérogation ;- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptéres pour lapériode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comité, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévupar la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et laprotection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;—Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisantréférence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétencesnécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre etrespecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, leprogramme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilitéà intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registredes personnes désignées ;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés(réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par lespersonnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;—Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;—La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités decapture et d'enlèvement.
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Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des donnéesLe coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activitéseffectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueannée à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune desespèces (ou groupes d'espèces) concernés.Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de laprésente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à laprotection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; cerapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupesd'espèces) et les spécimens correspondantsLes données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadrede cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le 'Systèmed'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne lesprogrammes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des donnéesrécoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/6
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MNHN 2020 2024 Chiroptères Arrêté ministériel du 02 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 25
Article 8 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06 [2020
Pour la Ministre et par délégationle Directe @ l'eau et deta biodiversité
Olivier THIBAULT
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2020-06-02-00005 - AM dérogation
MNHN 2020 2024 Chiroptères Arrêté ministériel du 02 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 26
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2024-12-20-00009
MNHN CACCHI AM modificatif 20252026 -
Arrêté ministériel du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites
par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2024-12-20-00009 - MNHN CACCHI
AM modificatif 20252026 - Arrêté ministériel du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la
protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France).
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique,de l'énergie, du climat et de laprévention des risques
Arrêté du 20 décembre 2024modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadredes activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animationde la capture des Chiroptères en France)La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention desrisques,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, etR. 411-1 aR. 411-14:Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle etnotamment son article 3 ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammiféres représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrété du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
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AM modificatif 20252026 - Arrêté ministériel du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la
protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France).
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Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptéres pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaborésous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré auMuséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 -57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 :Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du8 octobre 2024 :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à desfins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure al'amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,génétiques, biométriques...) relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscriventpleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l'établissement public souscouvert de l'arrêté précité ;Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par leMNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu'elle ne soulève pas dequestion nouvelle au regard de son objet initial ;Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avecrelâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport etdétention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétiquesur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leuraire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrela réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher surplace des spécimens considérés ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pourmener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêtémodificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dansl'attente du dépôt d'un nouveau dossier,
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ARRETE
Article 1 :L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».Article 2:La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autresréglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès auxressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.Article 3 :Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 4 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 :La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.Fait le 2 0 DEC. 2024
La ministre de la transition écologique,de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,Pour la ministre et par délégation :Célia DE- Signature numériquede Célia DE-LAVERGNE LAVERGNE celia.de-celia.de- lavergneDate : 2024.12.20lavergne 15:57:27 +01'00'
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protection stricte des espèces
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Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
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Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulémeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Normandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliotheque du Chateau de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHATEAUDUNCLERESCCEUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNE LES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZÉCHASSIÈRESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunParc Zoologique de ClèresRéserve naturelle nationale du LotMairie de CommentryMairie Courseules sur merAbbaye de DaoulasMusée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleMusée Gassendi - Digne les BainsRéserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceMusée des Beaux-Arts - DijonMuséum-Jardin des Sciences DijonSociété de Minéralogie et de Paléontologie DijonnaiseVille de DijonMairie de DinardMaison Natale de Louis PasteurPort-musée de Douarnenez (expo hors régie)Musée de Wolframines - EchassièresMusée national de la RenaissanceMusée d'ElbeufMusée Champollion de FigeacEcomusée du Val de Bièvre-FresnesPaléopolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLEJONZACLA HAGUELA MOTTE TILLYLA ROCHE GUYONLA ROCHE SUR YONLA ROCHE SUR YONLA ROCHELLELA VOULTE-SUR-RHÔNELAVALLAVALLE CRÈSLE GRAND-PRESSIGNYLE HAVRELE HAVRE
Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChâteau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhôneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Château - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du Havre
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LE HAVRELE HAVRELE MANSLE MANSLENSLES EYZIESLILLELILLELINDRE-BASSEL'ISLE-ADAMLOUVIERSLUSSAC-LES-CHÂTEAUXLYONLYONLYONMARSEILLEMEAUXMELUNMETZMONTARGISMONTBARDMONTPELLIERMULHOUSENANCYNANCYNANTESNATZWILLERNEMOURSNICENICE
Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMuséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-LensMusée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de I'lsle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChâteauxAssociation Planet' Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - MetzCommunauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déportéMusée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'IndustrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisÉcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'École Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris
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PARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPAUPERPIGNANPLOEZALPOITIERSPORQUEROLLEPORT-LOUISQUINSONRENNESROCHE SUR YONROUENROUENROUENRUEIL-MALMAISONVERSAILLESSAINT BRIEUC
Musée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'OrsayMusée du LouvreMusée du quai Branly - ParisMusée Maillol ParisMusée national de la marine de ParisMusée national des Arts asiatiques Guimet - ParisMusée national Picasso-ParisMusée Zadkine - ParisPalais de la découvertePalais de TokyoPetit PalaisRéunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)Réunion des musées nationaux (Agence des)Société Nationale d'Horticulture de FranceSorbonne UniversitéUniversité Paris 12Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont InternationalUniversité de Pau et des Pays de l'AdourMuséum d'Histoire naturelle de PerpignanDomaine départemental de la Roche JaguInst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)Fondation CarmignacMusée de la Compagnie des Indes - Port-LouisMusée de Préhistoire des Gorges du VerdonMusée de Bretagne de RennesMusée municipal de la Roche sur YonArchives départementales de la Seine-MaritimeMairie de RouenMuséum de RouenMusée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauMusée national des chateaux de Versailles et de TrianonChateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAASTMusée Maritime de l'île Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCELMusée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSERIGNAN DU COMTATTHALGAUMairie de Sérignan-du-ComtatMusée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Château de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaôneVILLERS-SUR-MERPaléospace-L'odyssée
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Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifiqueAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIEREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANCONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBERYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIEGNECONCARNEAUCRETEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLE
Centre européen recherche & enseignement... (CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerre |Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250- Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Ilmmunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothéque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-CharlesInst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)
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AM modificatif 20252026 - Arrêté ministériel du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la
protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France).
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MARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERNANCYNANTERRENANTERRENANTESNICENICE
Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo, bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier II - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier Ill (UM3)Université de LorraineUMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)Université Paris-Ouest NanterreUniversité de NantesObservatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGEUniversité Nice-Sophia AntipolisNOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)NORT-SUR-ERDRENOUMEAORLEANSORLEANSORSAYOUANGANIPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPERPIGNANPERPIGNAN
Groupe d'étude des invertébrés armoricains Nort/Erdre (GRETIA)Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnementLabo. d'Eco-Entomologie - OrléansUniversité Paris SUDConservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de MayotteAgroparisTech - ParisAssociation Française de Conchyliologie - Paris (AFC)Association Magellanes (Editions entomologiques)Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)Centre de Recherche et de Restauration des Musées de FranceCNRSÉcole de Condé Paris - restauration du PatrimoineÉcole Normale Supérieure de Paris (ENS)ESPCI ParisINRAPInst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimieInst. de Paléontologie humaine (IPH)Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)Inst. PasteurInst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)Société mycologique de FranceUMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)UMR 7159 - LOCEANUMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme PréhistoriqueUMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la BiodiversitéUMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologieUMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt. (CR2P)UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de ParisUMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)Universcience Cité des SciencesUniversité de ParisUniversité Paris 1 - Panthéon SorbonneUniversité Paris 5 - René-DescartesUniversité Paris 6 - Pierre et Marie CurieUniversité Paris 7 - Paris-DiderotUPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)UMR 5110- Ctr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)
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AM modificatif 20252026 - Arrêté ministériel du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la
protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France).
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PESSACPESSACPLOUZANEPLOUZANEPLOUZANEPOINTE A PITREPOITIERSPOITIERSPOITIERSPRIVASQUILLANREMIRE MONTJOLYRENNESRENNESROSCOFFROSNY SOUS BOISSAINT AMANS VALTORETSAINT CHAMONDSAINT DENISSAINT DIESAINT ETIENNESAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIAANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)UMR 5607 - CNRS - AUSONIUSinst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)Technopôie Brest Iroise - DRDHUniversité Antilles-Guyane (UAG)Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie HumaineUMR 7267 ecologie et biologie des interactionsSyndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)Office national des foréts - Aude (ONF)Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)Ecole des hautes études en Santé PubliqueUniversité de Rennes 1Station Biologique de Roscoff (SBR)Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)ENTOMA (Environnement - études, contréles)Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la RéunionOffice national des foréts - Agence de Saint Die (ONF)Inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2024-12-20-00009 - MNHN CACCHI
AM modificatif 20252026 - Arrêté ministériel du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la
protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France).
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2024-06-27-00006
OFB AM SAGIR RNE Tortues marines V7
20242034 - Arrêté ministériel du 27 juin 2024
portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des
mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...).
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RNE Tortues marines V7 20242034 - Arrêté ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'Office français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...).
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 27 juin 2024portant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré à l'Office français de la biodiversité(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortuesmarines...)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivantset R. 411-1 et suivants ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l'Office français de labiodiversité dans l'animation et la coordination technique du système d'information sur labiodiversité ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentésdans le département de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiensreprésentés dans le département de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiensreprésentés dans le département de la Guadeloupe :Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection desoiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises :Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;:Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesde mammifères sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dansle département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code del'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articlesL. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation a la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposéepar l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB) dont le siège se situe12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;:Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de |'OFB estdéposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématiqueplus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de préventionde dommages à l'élevage et aux pêcheries ;Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecterprécocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveillerles agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animauxdomestiques ;Considérant que les missions d'appui de |'OFB à la surveillance des échouages de mammifèresmarins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
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des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortuesmarines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de Francemétropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précitésparticipent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étudedes causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans lecadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de laDirective cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquentl'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur lesspécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur airede répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans lemilieu naturel ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;Considérant que l'OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise etd'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,
ARRETENT
Article 1 : Identité du bénéficiaireL'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérationsdécrites par le présent arrêté.Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concernel'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :— programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par leréseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles etd'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement et le réseau SMAC ;— Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),coordonné par l'Observatoire Pelagis ;— Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observationde tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortuesmarines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum nationald'histoire naturelle (MNHN).
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1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés audeuxième alinéa du présent articleDans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvageprécités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimensmoribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufsnon viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (parexemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits etsous-produits d'animaux.À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires etprestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.L'OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruireces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits etsous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueurconcernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d'animauxcliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnelautorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, lesdivers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autrespartenaires y compris a des fins d'archivage dans des collections ou de destruction(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animauxissus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marinesDans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM (RTMAE, RTMMF etRTSPM), l'OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seulsspécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservationdésignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisationde prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissusépidermiques et adipeux, etc.).3) Dispositions communesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'OFB et sespartenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoiremétropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiquesfrançaises;
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— L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernéspar les opérations. || informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans cesespaces;— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées etdécrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté ;— Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimensou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant labiosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dontzoonoses) ;— Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensionsdu spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes auxprescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faunesauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;— Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenairesassociés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitairesréglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l'exception des espèces de mammifèresmarins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés parles coordinations du RNE et de l'OTM ;— En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature enpériode d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires, ainsi que l'ensemble des mandatairesassociés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santéanimale :— Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir comptedes orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalitéet de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l'OFB met en œuvre les protocolesadaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;— Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sontconduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupestaxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de telsspécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvrelors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;— A titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égardnotamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre duprésent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun desgroupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;— Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception desespèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assuréepar les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
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mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espécesfaisant l'objet de PNA) ;— Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementairesen vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par lesrèglements de la Commission associés.Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents del''OFB et des opérateursLes agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 duprésent arrêté. Le directeur général de l'OFB veille à ce que ces agents possèdent lescompétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilitéà intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifsmentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussides volets liés à la biosécurité.Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa del'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFBpeuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : lescollecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agentsd'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations dechasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de sespartenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne lesopérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègreégalement des volets liés à la biosécurité.En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à laprotection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ouactivités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérationsréalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. II tient également un registre des personnelsde l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux del'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent lacollecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, deséchantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux susmentionnés, l'OFBdésigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées audernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance duprésent arrêté.
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En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositionsdu présent arrété pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées a saconnaissance.Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des donnéesA l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluantpossiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) esttransmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire peut être demandé par l'autoritéadministrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présentéaprès chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eauet de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dansdes bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de Ja faunesauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-a-vis notamment des réseauxpartenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.Un processus de gestion, de mise a disposition et de valorisation est adossé aux données desdifférents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sontarchivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unitéd'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortuesmarines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différentsréseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autresréglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès auxressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.Article 8 : PublicationsDans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que cestravaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte desespèces.Article 9 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 11 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou Sa notification :* par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque départementconcerné.Faitle 2 7 JUIN 2024
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires,Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d'État chargé de la mer etCélia DE- Signature numérique de:la biodiversité,de Célia DE- "tai reLAVERGNE LAVERGNE celia.de- Pour le secrétaire d'Etat et pardélégation :celia.de- te| Date : 2024.06.27 La cheffe du service pêche maritime etavergne 15:34:29 +02'00' aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2024-06-27-00006 - OFB AM SAGIR
RNE Tortues marines V7 20242034 - Arrêté ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'Office français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...).
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ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,partenaires et prestataires (non exhaustif)Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation- Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas detraumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide defilets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).- A titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlementCE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise àmort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou desouffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminementvers un centre de soins.- Recherche de cadavres à toute période de l'année: à vue, à l'aide de sources lumineusesou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris dedrones.- Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons oud'œufs non viables.- Reécolte/prélevements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus despécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, ...).Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques- Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs nonviables, a des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou dedestruction.- Prelévements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimensmorts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, ...) a des finsd'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (exemples:organotheque, sérothèque, histothèque, ...).- Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (ycompris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.- Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animauxen vigueur (filière équarrissage).Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou lespartenaires scientifiques- Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenairesscientifiques.
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l'Office français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...).
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ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (a titre uniquement indicatif)(toutes classes d'age et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent étre considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues :Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues :Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-01-20-00008
Arrêté n°2026-47 portant agrément d'un agent
de police municipale - M. Popinot,
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00008 - Arrêté n°2026-47 portant agrément d'un agent de police municipale - M. Popinot,
Charleville-Mézières 49
EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-47 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, R1144,R114-2, R.511-2, R.515 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire Charleville-Mézières en date du 1% octobre 2025 nommant M. ThéoPOPINOT, né le 9 mai 1995 à Neuilly-sur Seine (92) en qualité de gardien brigadier de policemunicipale;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de Charleville-Mézières datée du 22octobre 2025 en faveur de M. Théo POPINOT;Vu l'agrément délivré le 17 novembre 2025 en faveur de M. Théo POPINOT, né le 9 mai 1995 àNeuilly-sur Seine (92) par Mme la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire deCharleville-Mézières ;Considérant que M. Théo POPINOT, né le 9 mai 1995 à Neuilly-sur Seine (92), remplit lesconditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de police municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Théo POPINOT, né le 9 mai 1995 a Neuilly-sur Seine (92), est agréé en qualitéd'agent de police municipale.ARTICLE 2: L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00008 - Arrêté n°2026-47 portant agrément d'un agent de police municipale - M. Popinot,
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ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrété dont copie sera adressée a M. le maire de Charleville-Méziéres pournotification à l'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,ÉPSébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-20-00008 - Arrêté n°2026-47 portant agrément d'un agent de police municipale - M. Popinot,
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