AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-274
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2024-09-25-00003 - Récépissé de déclaration
modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous le N° SAP504744590
SOLUTIA OYONNAX (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-09-16-00002 - Arrêté Modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour
les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie (2 pages) Page 6
01-2024-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle du EARL DE LA NICOLLIERE (2 pages) Page 9
01-2024-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle du EARL LA DAME DE COEUR (2 pages) Page 12
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-09-25-00003
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504744590
SOLUTIA OYONNAX
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-25-00003 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504744590
SOLUTIA OYONNAX
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PREFETE Direction départementale de l'emploi, du Iraval.l et de<DE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP504744590Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l''organisme SOLUTIA OYONNAX, 7 ruevoltaire 01100 Oyonnax, le 26/07/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 26/07/2024 par M. VINCENT Jean François en qualité de dirigeant, pour l'organismeSOLUTIA OYONNAX dont l'établissement principal est dorénavant situé 7 rue voltaire 01100 oyonnaxet enregistré sous le N° SAP504744590 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-25-00003 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504744590
SOLUTIA OYONNAX
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En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25/09/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable Service Insertion professionnelEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-25-00003 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504744590
SOLUTIA OYONNAX
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-16-00002
Arrêté Modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de
l'économie
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-16-00002 - Arrêté Modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É
Modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement
du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 22 mars 2023 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du
renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie.
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvre
du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORÊT À
S'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »
Considérant que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le
bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit
déclarer l'achèvement des travaux, initialement fixée au 01 octobre 2024 par le décret n°
2021-54 du 22 janvier 2021, au 01 février 2025.
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien des Exploitations Agricoles et Forestières
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-16-00002 - Arrêté Modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
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ARRÊTE
Article 1er
Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier
dans le cadre du plan de relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit
adresser au service instructeur l'attestation de bonne exécution (annexe J de
l'instruction technique susvisée) ainsi que la demande de solde est portée au 01 février
2025
Article 2
L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Article 3
Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation, le directeur
départemental des territoires
Signé
Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-16-00002 - Arrêté Modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-21-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle du EARL DE LA
NICOLLIERE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du EARL DE LA NICOLLIERE 9
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle du EARL DE LA NICOLLIERE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de M. Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain, à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par M. François MARGUIN le 6 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'AIN du
13 août 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la
cession de parts sociales liée au départ de deux associés et la transformation juridique du
GAEC DE LA NICOLLIERE ( SIREN 326 353 992) en EARL DE LA NICOLLIERE ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société EARL DE LA
NICOLLIERE par M. François MARGUIN qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.
François MARGUIN suite à l'opération sera de 188,09 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du EARL DE LA NICOLLIERE 10
- L'opération envisagée permet de maintenir une exploitation agricole de production
laitière contribuant à la diversité des systèmes de production locaux.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation de prise de contrôle de la société EARL DE LA NICOLLIERE , au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, est accordée à M. François
MARGUIN, 137 chemin des Vignes 01 400 ABERGEMENT CLEMENCIAT.
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des
structures des exploitations agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 du code de justice
administrative et L411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier
au greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourg en Bresse, le 21 août 2024
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation du DDT,
L'adjointe au chef de service

Béatrice Chevalier
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du EARL DE LA NICOLLIERE 11
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-21-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle du EARL LA DAME
DE COEUR
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du EARL LA DAME DE COEUR 12
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle du EARL LA DAME DE COEUR
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
PATRIARCA directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de M. Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain, à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par M. Olivier DURET le 11 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'AIN du
13 août 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la
cession de parts sociales liée au départ d'un associé et à la transformation juridique du GAEC
LA DAME DE COEUR ( SIREN 949 575 930) en EARL LA DAME DE COEUR;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société EARL LA DAME DE
COEUR par M. Olivier DURET qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Olivier
DURET suite à l'opération sera de 133,74 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 108 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du EARL LA DAME DE COEUR 13
- L'opération envisagée permet de maintenir une exploitation agricole d'élevage de
vaches laitières contribuant à la diversité des systèmes de production locaux.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation de prise de contrôle de la société EARL LA DAME DE COEUR, au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, est accordée à M. Olivier DURET,
119 Chemin des Chapons-Chevrier 01 350 ANGLEFORT.
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des
structures des exploitations agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 du code de justice
administrative et L411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier
au greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourg en Bresse, le 21 août 2024
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation du DDT,
L'adjointe au chef de service

Béatrice Chevalier
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du EARL LA DAME DE COEUR 14