PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-604
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de
l□enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
désaturation de la gare Cité Universitaire du RER B dans le
14e arrondissement de Paris nécessitant une mise en compatibilité du Plan
Local d□Urbanisme (PLU) de Paris (6 pages) Page 4
75-2023-10-23-00008 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la
déclaration d□utilité publique du projet d□aménagement portant sur la
réalisation de onze logements sociaux sur la parcelle sise 80, rue de Javel à
Paris 15e arrondissement (2 pages) Page 11
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT (2 pages) Page 14
75-2023-10-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
A.C.T.I.O.N. (2 pages) Page 17
75-2023-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FOREVER YOUNG
FOUNDATION (2 pages) Page 20
75-2023-10-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FOREVER YOUNG
FOUNDATION (2 pages) Page 23
75-2023-10-23-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation FONDS URGENCE &
DEVELOPPEMENT
(2 pages) Page 26
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à
l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l□exercice de ses attributions
(10 pages) Page 29
75-2023-10-21-00001 - Arrêté n° 2023-01283 modifiant provisoirement la
circulation dans certaines voies à Paris Centre
à l□occasion du tournage
de la série TV « METAMORPH »
(3 pages) Page 40
75-2023-10-21-00002 - Arrêté n° 2023-01285 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le dimanche 22 octobre 2023 dans le secteur de
la place de la République à Paris
(5 pages) Page 44
2
75-2023-10-23-00001 - Arrêté n° 2023-01287 modifiant provisoirement la
circulation sur la contre-allée de l□avenue d□Eylau à Paris 16ème le 31
octobre 2023 et le 2 novembre 2023
(3 pages) Page 50
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-10-23-00003 - Arrêté n°2023T19728 du 23 octobre 2023 modifiant
l□arrêté préfectoral n° 2017-591 du 2 juin 2017 agréant des entreprises
appelées à intervenir pour le dépannage et le remorquage des véhicules en
panne ou accidentés sur le boulevard périphérique, les voies express, la
voie Georges Pompidou et la voirie souterraine des Halles.
(2 pages) Page 54
3
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-10-23-00004
Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de
l□enquête publique unique préalable à la
déclaration de projet de désaturation de la gare
Cité Universitaire du RER B dans le
14e arrondissement de Paris nécessitant une
mise en compatibilité du Plan Local
d□Urbanisme (PLU) de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête publique unique préalable à la déclaration de projet
de désaturation de la gare Cité Universitaire du RER B dans le 14e arrondissement de Paris nécessitant une mise en compatibilité du
Plan Local d□Urbanisme (PLU) de Paris4
Ex
PREFET
DE PARIS
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique
préalable à la déclaration de projet de désaturation
de la gare Cité Universitaire du RER B dans le 14e arrondissement de Paris
nécessitant une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris
Vu le code de l'environnement notamment le chapitre III du titre II du livre 1er et ses articles L.123-1 à L.123-18 et
R.123-1 à R.123-27 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L.300-6 L. 153-54 à L153-59 et R.153-16  ;
Vu le code général des collectivités territoriales  ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris approuvé les 12 et 13 juin 2006 et ses mises à jour, modifications,
révisions simplifiées et mises en compatibilité intervenues depuis cette date  ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement  ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 27 juin 2023 relative à l'examen conjoint des personnes publiques associées
dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris (compte-rendu inclus dans l a
pièce D du dossier d'enquête publique)  ;
Vu la décision n° F-011-23-C-0057 du 18 avril 2023 de l'Autorité environnementale après examen au cas par cas,
dispensant  de la réalisation d'une évaluation environnementale sur le projet de désaturation de la gare Cité
Universitaire du RER B dans le 14e arrondissement de Paris, en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement (avis inclus dans la pièce D du dossier d'enquête publique)  ;
Vu la décision n° MRAe DKIF-2022-022 du 09 août 2023 de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-
de-France (MRAe) dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de Paris par déclaration de projet relative à l'intérêt général du projet de désaturation de la gare
Cité Universitaire du RER B dans le 14e arrondissement de Paris et abrogeant la décision n° MRAe DKIF-2023-20 du
1er juin 2023  (avis inclus dans la pièce D du dossier d'enquête publique)  ;
Vu le dossier d'enquête publique  ;
Vu la décision du 22 août 2023 du président du Tribunal administratif de Paris portant désignat ion d'une
commission d'enquête  ;
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête publique unique préalable à la déclaration de projet
de désaturation de la gare Cité Universitaire du RER B dans le 14e arrondissement de Paris nécessitant une mise en compatibilité du
Plan Local d□Urbanisme (PLU) de Paris5
Considérant qu'en vertu de l'article R.153-16 alinéa 2 du code de l'urbanisme relatif à la mise en compatibilité de
document d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration de projet, le préfet du département concerné est chargé
d'organiser l'enquête publique unique préalable  ;
Considérant que le projet de désaturation de la gare Cité Universitaire du RER B dans le 14e arrondissement de Paris
doit faire l'objet d'une enquête publique unique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II
du livre 1er du code de l'environnement  ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et après
concertation avec la commission d'enquête ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Durée et objet  : Une enquête publique unique portant sur l'intérêt général du projet de désaturation
de la gare Cité Universitaire du RER B dans le 14e arrondissement de Paris et sur la mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de Paris rendue nécessaire pour la réalisation de ce projet, sera ouverte du lundi 20
novembre 2023 à 8h30 jusqu'au mardi 19 décembre 202 3 à 17h, soit pendant 30 jours consécutifs, à la demande de
la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) , responsable de projet.
Le projet consiste à améliorer la régularité de la ligne par la rénovation des infrastructures, du dimensionnement et
de la desserte des quais. La création de nouveaux accès permettra de faciliter les mouvements de voyageurs.
Ce projet prévoit notamment de  :
•reconfigurer et redimensionner l'accès au quai 2 (direction Paris) en dissociant les flux entrants et sortants,
•créer un escalier mécanique à la montée en sortie directe depuis le quai 2 (direction Paris),
•renouveler les appareils de la ligne de contrôle et ajouter un appareil supplémentaire pour le quai 1
(direction Saint-Rémy-Lès-Chevreuse).
Afin de réaliser les nouveaux ouvrages, l'emprise des travaux nécessite l'abattage de 9 arbres qui sont actuellement
en zone d'espace boisé classé (EBC) au sein du parc Montsouris. Ainsi le projet prévoit de déclasser 2  009 m² d'EBC,
l'abattage des arbres n'étant pas compatible avec les dispositions du PLU pour cette zone.
Aussi, il convient de procéder à une mise en compatibilité du PLU de Paris par le biais d'une procédure de
déclaration de projet suivant les dispositions des articles L.300-6, L.153-54 à L.153-59 et R.153-16 du code de
l'urbanisme.
L'enquête publique unique porte donc à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de Paris rendue nécessaire pour sa réalisation.
ARTICLE 2 – C ommission d'enquête  : Cette enquête est conduite par une commission d'enquête ainsi constituée  :
Président : Monsieur Claude BURLAUD directeur de l'urbanisme dans la fonction publique territoriale, retraité
Membres titulaires :
•Madame Martine BAUCAIRE, urbaniste, cheffe de service planification et droits des sols, retraitée
•Monsieur Pierre PONROY, contrôleur général économique et financier honoraire, retraité
Membre suppléant :
•Madame Geneviève VOISIN, architecte DLPG libérale.
2/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête publique unique préalable à la déclaration de projet
de désaturation de la gare Cité Universitaire du RER B dans le 14e arrondissement de Paris nécessitant une mise en compatibilité du
Plan Local d□Urbanisme (PLU) de Paris6
ARTICLE 3 – Publicité : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications
mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et
est rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le département de Paris.
Cet avis est également publié par voie d'affichage quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci, à la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris, siège de l'enquête et à la
mairie du 14e arrondissement de Paris.
L'accomplissement de cet affichage incombe à la maire d'arrondissement, par délégation de la Maire de Paris, et
est certifié par elle. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du
responsable du projet, à l 'affichage du même avis, sur le lieu de l'opération.
En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, cet avis est également publié sur le site internet de
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris  :
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications (thème : Enquêtes publiques).
ARTICLE 4 – Dossier d'enquête et personne responsable du projet  : Le dossier d'enquête publique comprend
notamment :
•guide de lecture (pièce 0)
•une présentation de l'objet de l'enquête publique ainsi que les informations juridiques et
administratives inhérentes à l'enquête (pièce A),
•une présentation de l'intérêt général du projet (pièce B),
•un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLU de la ville de Paris
(pièce C)
•les avis relatifs au projet (pièce D), comportant notamment les décisions de l'autorité
environnementale dispensant d'évaluation environnementale sur le projet et sur la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Paris par déclaration de projet, l'avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris, le procès-verbal de la réunion
d'examen conjoint des personnes publiques associées,
•le bilan de la concertation (pièce E)
•le glossaire (pièce F)
Pendant la durée de l'enquête publique, toute information sur le projet soumis à enquête publique peut être
demandée au responsable du projet, par courrier à l'attention de la Régie Autonome des Transports Parisiens
(RATP) – MOP MOA ES, 11 avenue Louison Bobet, Immeuble Val Bienvenüe – LAC UP08 – 94120 Fontenay-sous-Bois ,
ou à l'adresse courriel  : enquete_publique_citeU@ratp.fr
Par ailleurs, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (Unité départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris – Service utilité publique et équilibres territoriaux) –
5, rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15.
ARTICLE 5 – Consultation du dossier et observations  : Le siège de l'enquête se situe à la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports de Paris – Service utilité publique et équilibres territoriaux – 5, rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15.
Pendant toute la durée d e l'enquête publique, un exemplaire papier du dossier d'enquête est mis à la disposition
du public dans les lieux d'enquête mentionnés ci-dessous aux horaires d'ouverture habituels  :
•Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc – 75015 Paris, siège de l'enquête
•Mairie du 14e arrondissement de Paris – 2, place Ferdinand Brunot - 75014 Paris
3/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête publique unique préalable à la déclaration de projet
de désaturation de la gare Cité Universitaire du RER B dans le 14e arrondissement de Paris nécessitant une mise en compatibilité du
Plan Local d□Urbanisme (PLU) de Paris7
et sous une forme dématérialisée via :
•le site internet dédié à l'enquête publique  :
www.enquete-publique-garererb-citeu.fr  
•le site internet de la préfecture de Paris et de la région d'Île-de-France  :
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications (thème : Enquêtes publiques).
Conformément aux dispositions de l'article L.123-12 du code de l'environnement, un poste informatique,
permettant un accès gratuit au dossier d'enquête, est mis à disposition du public au siège de l'enquête.
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le président de la commission d'enquête, est
déposé dans chaque lieu d'enquête précité et mis à la disposition du public qui peut y consigner ses observations
et ses propositions.
Les observations et propositions peuvent également être adressées par courrier, au siège de l'enquête, pendant
toute la durée de l'en quête, à l'attention de Monsieur Claude BURLAUD , président de la commission d'enquêt e,
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, UDEAT 75 – SUPET - PUUP - 5, rue Leblanc, 75911 Paris
Cedex 15.
Les observations et propositions adressées par courrier sont annexées au registre d'enquête ouvert au siège de
l'enquête et consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête.
De plus, les observations et propositions peuvent aussi être déposées, de manière électronique, sur un registre
dématérialisé du lundi 20 novembre 2023 à 8h30 jusqu'au mardi 19 décembre 202 3 à 17h via :
•le site internet dédié à l'enquê te : www.enquete-publique-garererb-citeu.fr   
•l'adresse de courriel : enquete-publique-garererb-citeu@registre-dematerialise.fr
Ces observations et propositions déposées de manière électronique sont consultables par le public sur le registre
dématérialisé pendant toute la durée de l'enquête.
En application de l'article R.123-13 du code de l'environnement, les observations du public déposées sur les
registres d'enquête publique, sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 – Permanences   :
•Permanences en présentiel  :
Un des membres de la commission d'enquêt e se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations
dans les lieux suivants, aux jours et heures précisés ci-dessous.
LIEU DATE HORAIRES
Mairie du 14e arrondissement
2, place Ferdinand Brunotlundi 20 novembre 2023 9h à 12h
jeudi 14 décembre 2023 16h à 19h
mardi 19 décembre 2023 14h à 17h
Local de l'association française
d'astronomie
dans le parc Montsouris
(non accessible PMR)samedi 9 décembre 2023 14h à 17h
Cité Universitaire
bâtiment Honnorat
17 bd Jourdan Paris 14e mardi 28 novembre 2023 16h à 19h
Toutes les mesures sanitaires sont prises pour assurer la bonne réception du public.
4/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête publique unique préalable à la déclaration de projet
de désaturation de la gare Cité Universitaire du RER B dans le 14e arrondissement de Paris nécessitant une mise en compatibilité du
Plan Local d□Urbanisme (PLU) de Paris8
Si les mesures sanitaires le justifient, une permanence physique peut être remplacée par une permanence
téléphonique. Le changement est communiqué au public, au plus tard 24 heures avant, sur le site internet dédié à
l'enquête : www.enquete-publique-garererb-citeu.fr  
•Permanence téléphonique  :
Un membre de la commission d'enquête se tient à la disposition du public le samedi 2 décembre 2023 de 10 h à
12 h pour échanger par audioconférence, sur rendez-vous par le biais du site dédié à l'enquête publique :
www.enquete-publique-garererb-citeu.fr  
ARTICLE 7 – Réunion publique : Une réunion d'information et d'échanges avec le public est organisée par le
président de la commission d'enquête :
• le mardi 5 décembre 202 3 de 19h à 20h30
salle des fêtes de la mairie annexe du 14e arrondissement, 26 rue Mouton Duvernet 75014 Paris
Les modalités d'organisation de la réunion peuvent être précisées ultérieurement sur le site internet dédié à
l'enquête publique : www.enquete-publique-garererb-citeu.fr  
Conformément à l'article R.123-17 du code de l'environnement et à l'issue de la réunion, un compte rendu est
établi par le président de la commission d'enquête puis adressé au responsable du projet et au préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, l'autorité organisatrice de l'enquête publique. Il est procédé, aux fins
d'établissement de ce compte rendu, à un enregistrement audio et  à la production d'un verbatim. Le public
présent en est averti.
ARTICLE 8 – Clôture de l'enquête : En application de l'article R.123-18 du code de l'environnement, à l'expiration du
délai d'enquête, les registres d'enquête sont transmis, sans dé lai, au président de la commission d'enquêt e qui doit
les clore et les signer.
Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d'enquêt e rencontre, dans la
huitaine, le responsable du projet, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) afin de lui communiquer les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un
délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 9 – Rapport d'enquête : Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la
commission enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
consignées ou annexées au registre d'enquête. Le rapport d'enquête comporte notamment le rappel de l'objet du
projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du
public, une analyse des propositions produites durant l'enquêt e, et les observations du responsable du projet, en
réponse aux observations du public.
La commission d'enquête consign e dans un document séparé ses conclusions motivées sur l'intérêt général du
projet de désaturation de la gare Cité Universitaire du RER B dans le 14e arrondissement de Paris et sur la mise en
compatibilité du PLU de Paris rendu nécessaire pour la réalisation d udit projet, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves, ou défavorables.
Le président de la commission enquête remet au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, ( Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris – 5, rue Leblanc - 75911 Paris
cedex 15) le rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la clôture de
l'enquête. À défaut, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.123-15 alinea 4 du code de
l'environnement. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande
motivée du président de la commission d'enquêt e, par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis
du responsable du projet. Le rapport et ses conclusions motivées sont accompagnés des registres d'enquête et des
pièces annexées à ces registres.
Le président de la commission d'enquête transmet sim ultanément une copie du rapport et ses conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Paris .
5/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête publique unique préalable à la déclaration de projet
de désaturation de la gare Cité Universitaire du RER B dans le 14e arrondissement de Paris nécessitant une mise en compatibilité du
Plan Local d□Urbanisme (PLU) de Paris9
ARTICLE 10 – Diffusion du rapport d'enquête  : En application de l'article R.123-21 du code de l'environnement, le
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris adresse copie du rapport et des conclu sions de la commission
d'enquête au responsable du projet ainsi qu'à la mairie du 14e arrondissement de Paris . Ces documents sont tenus
à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête à la mairie du 14e arrondissement de
Paris et au siège de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication du rapport et des conclusions d e
la commission d'enquête à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris - Unité départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris – Service utilité publique et équilibres territoriaux -
5, rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15.
De même, ces documents sont consultables, pendant un an, sur le site internet de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris  :
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications (thème : Enquêtes publiques).
ARTICLE 11 – Frais d'enquête : Le responsable du projet , la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) prend
en charge les frais d'enquête, notamment les frais d'affichage, de publicati on et l'indemnité allouée aux membres
de la commission d'enquête.
ARTICLE 12 – Déclaration de projet  : À l'issue de l'enquête publique, conformément notamment aux dispositions
de l'article R. 153-16-2° du code de l'urbanisme, le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du
public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ainsi que le procès-
verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par la RATP au conseil de Paris qui dispose d'un délai de deux
mois à compter de la réception de l'avis de la commission d'enquête pour approuver la mise en compatibilité du
plan.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité du
plan et notifie sa décision au maire dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme.
ARTICLE 1 3 – Exécution de l'arrêté  : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports
de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Par is, le président-directeur général de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) et la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications (thème : Enquêtes publiques).
Fait à Paris, le 23 octobre 2023
6/6Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris
signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-23-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête publique unique préalable à la déclaration de projet
de désaturation de la gare Cité Universitaire du RER B dans le 14e arrondissement de Paris nécessitant une mise en compatibilité du
Plan Local d□Urbanisme (PLU) de Paris10
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-10-23-00008
Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la
déclaration d□utilité publique du projet
d□aménagement portant sur la réalisation de
onze logements sociaux sur la parcelle sise 80,
rue de Javel à Paris 15e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-23-00008 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d□utilité publique du projet d□aménagement portant
sur la réalisation de onze logements sociaux sur la parcelle sise 80, rue de Javel à Paris 15e arrondissement11
Ex
PREFET
DE PARIS
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement portant sur la réalisation de onze logements sociaux
sur la parcelle sise 80, rue de Javel
à Paris 15e arrondissement
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L.121-5 et L.421-1  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2018-11-13-015 du 13 novembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement portant sur la réalisation de onze logements sociaux sur la parcelle sise 80, rue de Javel
et cessible le bien immobilier susvisé à Paris 15e arrondissement ;
Vu la lettre de la Soreqa du 22 septembre 2023 demandant la prorogation pour une durée de 5  ans, de
l'arrêté déclarant l'utilité publique le projet d'aménagement portant sur la réalisation de onze
logements sociaux sur la parcelle sise 80, rue de Javel afin de poursuivre la procédure d'expropriation  ;
Considérant que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique fixé à 5  ans par l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 75-2018-11-13-015 du 13 novembre 2018 a débuté à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture n° 75-2018-379 le 14 novembre  2018 ;
Considérant qu'après poursuite de la procédure de fixation des indemnités judiciaire en 2019, la
survenue de l'épidémie du COVID 19 repoussant l'audience prévue initialement en mars 2020 à
avril 2022, n'a pas permis la prise de possession de l'ensemble immobilier avant le 5 octobre 2022,
retardant le relogement des occupants et le début des travaux annoncés  ;
Considérant que le projet n'a pas connu d'évolution substantielle depuis l'enquête  ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de proroger, pour une durée de 5 ans, les effets de la
déclaration d'utilité publique  ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris  ;
A R R E T E :
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-23-00008 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d□utilité publique du projet d□aménagement portant
sur la réalisation de onze logements sociaux sur la parcelle sise 80, rue de Javel à Paris 15e arrondissement12
ARTICLE 1 - Sont prorogés pour une durée de 5  ans, à compter du 14 novembre 2023, les effets
de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral n° 75-2018-11-13-015 du
13 novembre 2018, pour le projet d'aménagement portant sur la réalisation de onze logements sociaux
de la parcelle sise 80, rue de Javel à Paris 15e arrondissement, conformément au plan périmétral annexé
au présent arrêté (1).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie du 15e arrondissement de Paris pendant une
durée de un mois. L'exécution de cette publicité sera justifiée par un  certificat de la maire du
15e arrondissement.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
accessible sur le site internet  : http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications
(thème : Enquêtes publiques).
ARTICLE 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 - Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, le
directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et  interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la directrice de la Soreqa sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, accessible sur le site internet  :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications/recueil-des-actes-
administratifs.
Fait, à Paris le 23 octobre 2023
(1) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la préfecture de la région d' Île-de-France, préfecture de  Paris – Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris (UDEAT 75) - Service utilité publique et  équilibres
territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15.
2/2Le préfet, Directeur de cabinet
Signé
Christophe NOËL du PAYRATDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-10-23-00008 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d□utilité publique du projet d□aménagement portant
sur la réalisation de onze logements sociaux sur la parcelle sise 80, rue de Javel à Paris 15e arrondissement13
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-10-23-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT14
PREFET
DE PARIS
Liberte CABINETEgalité . . . o .« o
Fraternits Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT
Le préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de
Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1" : Le FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel public à la générosité est la réalisation et/ou le soutien d'actions
caritatives à vocation sociale et humanitaire par lesquelles le fonds sera selon les cas opérateur ou
distributeur.
1/2
Référence du fonds de dotation : FD754
Dossier n° 13511617
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT15
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 23 octobre 2023
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
2/2
Référence du fonds de dotation : FD754
Dossier n° 13511617
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION ANNIE BESANT16
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-10-23-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
A.C.T.I.O.N.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
A.C.T.I.O.N.17
PREFET
DE PARIS
Liberte CABINETEgalité . . . o .« o
Fraternits Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
A.C.T.1L.O.N.
Le préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation A.C.T.[.O.N. ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de
Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1°" : Le fonds de dotation A.C.T.1.O.N. est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 1°' janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
- conduire et/ou soutenir des actions scientifiques en matière d'évolution des sciences en recherche
fondamentale, appliquée ou académique pour l'amélioration des connaissances scientifiques et
médicales dans le domaine cardiovasculaire, et l'amélioration de la prise en charge et le pronostic
des patients, notamment mais non exclusivement au sein de l'unité des soins intensifs cardiologiques
1/2
Référence du fonds de dotation : FD481
Dossier n° 14177404
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
A.C.T.I.O.N.18
de l'Institut de cardiologie de l'Hôpital Pitié Sal pêtrière ;
- conduire et/ou soutenir des actions d'Enseignemen t, de Formation et d'Education liées à la
prévention des risques cardiaques et à l'éducation sanitaire ;
- conduire et/ou soutenir la diffusion de publicati ons scientifiques, éducatives et techniques sur des
thématiques associant travaux de recherche médicale et pharmacologique, compréhension
scientifique et populaire des troubles cardiovascul aires, traitements et moyens de prévention
sanitaire.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 23 octobre 2023
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
2/2
Référence du fonds de dotation : FD481
Dossier n° 14177404
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
A.C.T.I.O.N.19
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-10-23-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FOREVER YOUNG FOUNDATION
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FOREVER YOUNG FOUNDATION20
PREFET
DE PARIS
Liberté CABINET
Egalité . . . o .« o
Fraternits Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FOREVER YOUNG FOUNDATION
Le préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation FOREVER YOUNG FOUNDATION ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de
Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1* : Le fonds de dotation FOREVER YOUNG FOUNDATION est autorisé à faire appel public
à la générosité à compter du 2 octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.
L'objectif du présent appel public à la générosité est I'acquisition de meubles et immeubles pour les
associations d'intérêt général en vue de réaliser leurs objets sociaux, événements culturels, sportifs,
artistiques, philanthropiques....
1/2
Référence du fonds de dotation : FD917
Dossier n° 14368953
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FOREVER YOUNG FOUNDATION21
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 23 octobre 2023
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
2/2
Référence du fonds de dotation : FD917
Dossier n° 14368953
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FOREVER YOUNG FOUNDATION22
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-10-23-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FOREVER YOUNG FOUNDATION
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FOREVER YOUNG FOUNDATION23
PREFET
DE PARIS
Liberte CABINETEgalité . . . o .« o
Fraternits Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FOREVER YOUNG FOUNDATION
Le préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation FOREVER YOUNG FOUNDATION ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de
Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1* : Le fonds de dotation FOREVER YOUNG FOUNDATION est autorisé à faire appel public
à la générosité à compter du 1°" janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel public à la générosité est I'acquisition de meubles et immeubles pour les
associations d'intérêt général en vue de réaliser leurs objets sociaux, événements culturels, sportifs,
artistiques, philanthropiques....
1/2
Référence du fonds de dotation : FD917
Dossier n° 14370921
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FOREVER YOUNG FOUNDATION24
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 23 octobre 2023
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
2/2
Référence du fonds de dotation : FD917
Dossier n° 14370921
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FOREVER YOUNG FOUNDATION25
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-10-23-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS URGENCE & DEVELOPPEMENT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation FONDS URGENCE & DEVELOPPEMENT 26
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS URGENCE & DEVELOPPEMENT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation FONDS U RGENCE & DEVELOPPEMENT ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS URGENCE & DEVELOPPEME NT est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
- Contribuer à la lutte contre les conséquences de to us types de catastrophes (naturelles,
environnementales, humanitaires, climatiques, etc.) susceptibles de se produire tant en France
qu'à l'étranger en apportant des réponses concrètes et actives dans les zones sinistrées. Ce
soutien se fait par le biais d'associations partena ires préalablement désignées. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation FONDS URGENCE & DEVELOPPEMENT 27

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 octobre 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Dossier n° 14335697
FD 376


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-23-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation FONDS URGENCE & DEVELOPPEMENT 28
Préfecture de Police
75-2023-10-23-00002
Arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à
l□immigration et aux services de la préfecture de
police placés sous sa direction pour l□exercice
de ses attributions
Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses attributions 29



1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2023-01288
relatif au préfet délégué à l'immigration et aux se rvices de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions


Le préfet de police,

VU le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R. 15-19 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment le c d u 3° de son article R. 851-1 ;

VU le code du travail, notamment son article L. 8272- 2 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 71, 73-1, 73- 2 et
76 ;

VU le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié rel atif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l' organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise e t des Yvelines ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour l a mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
de la République algérienne démocratique et populai re relatif à la circulation, à l'emploi et au séjou r
des ressortissants algériens et de leurs familles ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement g énéral d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 m odifié relatif à l'organisation de la préfecture de Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses attributions 30



2
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne, notamment son article 13 ;

VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et services administratifs et techniques de l a
préfecture de police en date du 12 septembre 2023 ;

VU l'avis du comité social territorial des administrat ions parisiennes de la préfecture de police en date
du 27 septembre 2023 ;

ARRÊTE

Article 1 er

Le préfet délégué à l'immigration, placé sous l'aut orité du préfet de police, est assisté d'un adjoint , chef
du service de l'administration des étrangers, qui a ssure son intérim ou sa suppléance, en cas d'absenc e
ou d'empêchement.

La délégation à l'immigration, dont les missions et l'organisation sont fixées aux titres I er et II du présent
arrêté, est placée sous son autorité.

Le préfet délégué à l'immigration dispose pour empl oi de la sous-direction de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de la séc urité de proximité de l'agglomération parisienne et est
associé à la définition des moyens qui lui sont all oués.

Il dispose, en tant que de besoin, des directions a ctives de la préfecture de police lorsque celles-ci
interviennent en matière de lutte contre l'immigrat ion irrégulière et de contrôle du droit au séjour.

Il préside la cellule de coordination opérationnell e zonale en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris.

TITRE I : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 2

La délégation à l'immigration est chargée de la mis e en œuvre des compétences du préfet de police en
matière :
1° d'enregistrement des demandes d'asile et de déte rmination de l'Etat responsable de leur examen ;
2° d'instruction et de la délivrance des titres de séjour ;
3° de traitement des demandes relatives à l'entrée dans la nationalité française ;
4° d éloignement et de rétention.

Elle assiste le préfet délégué dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le
ressort de la zone Île-de-France.

TITRE II : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 3

La délégation à l'immigration se compose du cabinet du préfet délégué à l'immigration, de la cellule
d'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des étrangers.



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préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses attributions 31



3
Chapitre 1 : Le cabinet du préfet délégué à l'immigration

Article 4

Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, com prend :
- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la préparation des
dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l'immigration, de la gestion des agendas, du
secrétariat de direction, et des questions protocol aires. Elle est en outre chargée du suivi des
interventions, dossiers et courriers signalés ;
- Un conseiller police, dont la mission est d'assiste r le préfet délégué dans le pilotage de l'action
des services de police spécialisés et généralistes en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière ;
- Une section des affaires générales, chargée du trai tement des interventions.

Le directeur de cabinet assure, en outre, la missio n d'officier de sécurité et est responsable, pour l a
délégation, du respect du règlement général de la p rotection des données.

Chapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination zonale

Article 5

La cellule d'appui et de coordination zonale assist e le préfet délégué dans le pilotage de la coordina tion
zonale, l'appui des réformes, la modernisation, le contrôle de gestion et la production d'études et
d'analyses. En tant que de besoin, elle est mise à disposition du chef du service de l'administration des
étrangers.

Chapitre 3 : Le service de l'administration des étr angers (SAE)

Article 6

Le service de l'administration des étrangers est ch argé de la mise en œuvre des compétences du préfet
de police en matière d'entrée et de séjour des ress ortissants étrangers, de demande d'asile et d'accès à
la nationalité française.

Article 7

Le service de l'administration des étrangers compre nd :
- une sous-direction du séjour et de l'accès à la nat ionalité ;
- un département zonal de l'asile et de l'éloignement ;
- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Section 1 : La sous-direction du séjour et de l'acc ès à la nationalité (SDSAN)

Article 8

La sous-direction est composée du pôle de l'instruc tion des demandes de titres de séjour, du pôle de l a
relation et du service à l'usager, et du pôle de l' accès à la nationalité.

Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nati onalité est secondé dans ses missions par un adjoin t.

Article 9

Le pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour est chargé de l'application du droit au séjo ur
pour les ressortissants étrangers domiciliés à Pari s. Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la
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4

Il comprend quatre divisions et deux cellules :
- la division de l'immigration professionnelle et étu diante ;
- la division de l'immigration familiale ;
- la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations
administratives et de voyage ;
- la division de la rédaction et des examens spéciali sés ;
- la cellule de la fraude et du contrôle qualité ;
- la cellule d'appui.

Article 10

La division de l'immigration professionnelle et étu diante est chargée de l'application du droit au séj our
des ressortissants étrangers, dès lors qu'ils ne so nt pas ressortissants de l'Union européenne ou qu'i ls ne
sont pas de la famille de ressortissants de l'Union européenne, qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif professionnel ;
- pour motif d'études.
La division de l'immigration professionnelle et étu diante est également chargée de l'application du
droit au séjour pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour
Algérien de 10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de s on
champ de compétence.

Article 11

La division de l'immigration familiale est chargée de l'application du droit au séjour des ressortissa nts
étrangers qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif familial ;
- pour motif humanitaire ;
- en tant que bénéficiaires d'une protection internat ionale ;
- en tant qu'étrangers ayant des liens particuliers a vec la France ;
- en tant qu'étrangers titulaires d'une rente ou d'un e pension de retraite ;
- en tant qu'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou en tant que membre de la f amille d'un résident longue durée - UE
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- en tant qu'étranger justifiant d'une résidence régu lière ininterrompue en France, d'un certain
niveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'étranger visiteur.

Elle est également chargée de l'application du droi t au séjour :

- pour les ressortissants européens et leur famille ;
- pour les primo-demandeurs de carte de résident et d e certificat de résidence pour Algérien de
10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été d élivré pour un des motifs relevant de son champ
de compétence.

Article 12

La division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administrativ es et
de voyage est chargée de l'application du droit au séjour : Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses attributions 33



5
- des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du
livre quatrième du code de l'entrée et du séjour de s étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) de
l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le g ouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratiq ue et populaire relatif à la circulation, à
l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-
algérien » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant le renouve llement d'une carte de résident ou d'un
certificat de résidence pour Algérien de 10 ans ;
- des ressortissants étrangers sollicitant un titre d e séjour portant la mention « retraité » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des docume nts de voyage et de circulation ;
- des ressortissants étrangers sollicitant la modific ation de l'état-civil ou de l'adresse figurant dans
leur titre de séjour ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des duplic atas de titre de séjour.

Article 13

La division de la rédaction et des examens spéciali sés est chargée de l'application du droit au séjour sur
l'ensemble du périmètre relevant de la division de l'immigration professionnelle et étudiante, de la
division de l'immigration familiale ainsi que de la division de l'admission exceptionnelle au séjour e t de
l'actualisation des situations administratives et d e voyage, pour les dossiers qui lui sont confiés.
A ce titre, en appui du chef de pôle de l'instructi on des demandes de titres de séjour, elle :
- expertise les demandes de titre de séjour qui lui s ont soumises pour avis par les autres divisions
du pôle ;
- expertise les demandes de titre de séjour des resso rtissants étrangers ayant commis des
infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public .

Elle prépare les décisions de refus d'admission au séjour et les obligations de quitter le territoire français
pour les demandes qui lui sont transmises.

Elle assure le secrétariat de la commission du titr e de séjour.

Article 14

La cellule de la fraude et du contrôle qualité inte rvient en appui du chef du pôle de l'instruction de s
demandes de titres de séjour et est chargée à ce ti tre :
- de l'instruction et des décisions liées à la fraude , qu'elle soit externe ou interne, relative aux
demandes de titres de séjour, en lien avec le référ ent fraude départemental ;
- du contrôle qualité de l'instruction des titres de séjour.

Article 15

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de l'i nstruction des titres de séjour, le soutien nécessa ire au
fonctionnement du service.

Article 16

Le pôle de la relation et du service à l'usager est chargé de l'accueil des usagers étrangers. Il assu re
l'accompagnement et la réception du public dans le cadre de l'instruction des titres de séjour. Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses attributions 34



6
Il comprend deux divisions, la division de l'accomp agnement des usagers et la division de la réception
des usagers, et une cellule d'appui.

Un coordinateur fraude et politique qualité intervi ent en appui du chef de pôle de la relation et du
service à l'usager. A ce titre, en lien avec le réf érent fraude départemental, il pilote et coordonne la
lutte contre les fraudes externes et internes au se in du pôle et assure l'élaboration et le suivi de l a
politique qualité.

Article 17

La division de l'accompagnement des usagers est cha rgée de la gestion des canaux de communication
mis à la disposition des usagers et des partenaires de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité, notamment :
- de l'accompagnement téléphonique ;
- de la gestion du courrier électronique ;
- de la mission d'appui et de médiation numérique aup rès des usagers ;
- de l'animation de l'agent conversationnel de la dél égation à l'immigration ;
- des relations avec les partenaires extérieurs de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité.

Article 18

La division de la réception des usagers est chargée de l'accueil des usagers étrangers domiciliés à Pa ris,
s'agissant :
- du dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;
- du dépôt des demandes de documents de voyage et de circulation ;
- de la délivrance des titres de séjour.

Article 19

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de la relation et du service à l'usager, le soutien néces saire au
fonctionnement du service.

Article 20

Le pôle de l'accès à la nationalité est chargé de l 'accès à la citoyenneté française, en particulier :
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par décret
(naturalisation et réintégration dans la nationalit é française) ;
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par souscription
d'une des déclarations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale ;
- de l'instruction des demandes relatives à la libéra tion des liens d'allégeance envers la France ;
- de la préparation et de l'organisation des cérémoni es d'accueil dans la citoyenneté française à
l'attention des nouveaux Français.

Section 2 : Le département zonal de l'asile et de l'éloigneme nt (DZAE)

Article 21

Le département zonal de l'asile et de l'éloignement , placé sous l'autorité d'un chef de département,
composé du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et du bureau de l'accueil de la demande
d'asile, est compétent en matière d'éloignement et de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que du Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses attributions 35



7
traitement de la demande d'asile.

Article 22

Le bureau de la lutte contre l'immigration irréguli ère est chargé de l'instruction des décisions et me sures
relatives à la lutte contre l'immigration irréguliè re, en particulier :
- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes d écisions prises pour leur exécution ;
- des mesures de transfert, suivi et exécution des pr océdures prises dans le cadre de la mise en
œuvre du règlement Dublin ;
- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement ou de transfert ;
- de la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale pour les étrangers placés en rétention
lorsque leur situation l'exige ;
- des décisions de maintien en rétention prises en ap plication de l'article L.754-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a sile ;
- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font sui te à une mesure d'éloignement ;
- des mesures de fermeture d'établissements prises en application de l'article L. 8272-2 du code
du travail ;
- de la représentation du préfet de police devant la commission d'expulsion prévue à l'article
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger s et du droit d'asile.

Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en
rétention devant le tribunal judiciaire compétent e t devant la cour d'appel compétente.

Il est chargé de défendre devant le tribunal admini stratif compétent, y compris en référé, les décisio ns
relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés en rétention et de toutes les
décisions prises pour leur exécution ainsi que des décisions de maintien en rétention prises en
application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger s et du droit d'asile.

Il est chargé de défendre devant le tribunal admini stratif compétent les décisions relevant des mesure s
d'éloignement et de transfert des étrangers placés en détention et de toutes les décisions prises pour
leur exécution dès lors qu'il apparaît, en cours d' instance, que l'étranger détenu est susceptible d'ê tre
libéré avant que le juge ne statue (Art L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrange rs et du droit
d'asile).

Au sein de la cellule de coordination zonale pour l e placement en rétention en Île-de-France, il assur e,
en partenariat avec la direction centrale de la pol ice aux frontières (DCPAF), la gestion de l'ensembl e
des places dans les centres de rétention administra tive (CRA) de la région d'Île-de-France.

Il participe à l'animation et la coordination de la politique de l'éloignement dans le ressort de la z one
Île-de-France.

Il participe à la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration en matière de lutte
contre l'immigration irrégulière sur les emprises d es aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et
de Paris-Orly.

Il suit la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des lieux de rétention, prévues a u
chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'e ntrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil e, dans
les lieux de rétention placés sous l'autorité du pr éfet de police.


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Article 23

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile est ch argé du séjour des demandeurs d'asile et des
apatrides, et en particulier de :
- l'enregistrement des demandes d'asile, la délivranc e des attestations de demande d'asile et le
renouvellement de ces attestations dans l'attente d e l'instruction des demandes par l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides ou de la décision de la Cour nationale du droit
d'asile ;
- la mise en œuvre des dispositions permettant de dét erminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale , la prise d'arrêtés de transferts et d'arrêtés
d'assignation à résidence pour les personnes placée s sous procédure "Dublin" conformément
aux dispositions du Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et
mécanismes de détermination de l'État européen resp onsable de l'examen d'une demande
d'asile ;
- la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pour
les personnes déboutées de leur demande d'asile en France.

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile compre nd le pôle interdépartemental Dublin, chargé de
l'instruction préparatoire des procédures « Dublin » mises en œuvre dans le cadre du Règlement Dublin
III du 26 juin 2013 pour les préfectures des Yvelin es, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce titre, il assure
pour leur compte :
- la saisine des Etats membres responsables de la dem ande d'asile ;
- le traitement des réponses de ces derniers ;
- la rédaction des arrêtés de transfert.

Section 3 : Le département des ressources, de la mo dernisation
et du soutien juridique (DRMJ)

Article 24

Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous l'autorité d'un
chef de département, est chargé des sujets relatifs aux ressources humaines et aux moyens budgétaires,
matériels, immobiliers et informatiques qui sont né cessaires au fonctionnement de la délégation à
l'immigration ainsi que de son soutien juridique. I l assure, à ce titre, les liaisons avec les directi ons et
services concernés de la préfecture de police. Il c omprend quatre bureaux :
- le bureau des relations et des ressources humaines ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- le bureau de l'accompagnement et de la transformati on numériques ;
- le bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 25

Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :
- de la gestion de proximité de l'ensemble des agents affectés au sein de la délégation, tous statuts
confondus ; à ce titre, il assure notamment le suiv i de leur carrière, les avancements, les mobilités,
les maladies ainsi que la gestion du temps de trava il ;
- du pilotage des effectifs de la délégation et du su ivi des plafonds d'emplois ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation de la délégation, ainsi que des
inscriptions aux concours et examens et aux session s de formation ; Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses attributions 37



9
- de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires ann uelles ainsi que du suivi de la nouvelle
bonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ;
- de l'accompagnement des réformes impactant l'organi sation des services.

Article 26
Le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques est chargé :
- de la préparation, de l'exécution et du suivi du bu dget de la délégation ;
- de la planification et de la réalisation des opérat ions mobilières et immobilières ; à ce titre, il suit les
déménagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures ;
- de la logistique ; à ce titre, il assure notamment le suivi de la si gnalétique et la gestion des badges et
du parc automobile ;
- de l'appui à l'exécution financière des dépenses en gagées pour la mise en œuvre, dans le périmètre
de compétence du préfet de police, du régime de rét ention applicable dans les conditions fixées au
chapitre 4 du titre IV du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
- de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la santé au travail et de la sécurit é
incendie.

Le conseiller de prévention de la délégation exerce ses fonctions dans le bureau des affaires financiè res,
immobilières et logistiques. Il anime le réseau des assistants de prévention de la délégation.

Article 27

Le bureau de l'accompagnement et de la transformati on numériques est chargé :
- de l'installation et de la maintenance des postes d e travail, des applications informatiques, des
périphériques associés, des outils de téléphonie et de visioconférence ; à ce titre, il assure le sout ien
aux utilisateurs ;
- de veiller à la sécurité du système d'information, en lien avec le directeur de cabinet ;
- d'accompagner le développement des projets applicat ifs et des projets d'infrastructures des
services.

Article 28

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé de défendre devant le tribunal
administratif compétent, y compris en référé :
- les décisions relatives au séjour des étrangers rel evant de la compétence du pôle de l'instruction
des demandes de titres de séjour ainsi que de la se ction des affaires générales, y compris en
référé ;
- les décisions prises en matière d'asile du bureau d e l'accueil de la demande d'asile ;
- toutes les mesures d'éloignement ou de transfert re levant du bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière dès lors que l'étranger n 'est pas ou plus placé en rétention ainsi que les
mesures d'assignation à résidence les accompagnant.

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé du greffe pour ces contentieux ainsi que d u
suivi de l'exécution financière des jugements et de s ordonnances des tribunaux administratifs y
afférents.

Il veille à la sécurisation des actes juridiques po ur le service de l'administration des étrangers.

Il effectue une veille juridique au profit des serv ices de la délégation à l'immigration. Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses attributions 38



10

Il organise la consultation des dossiers administra tifs d'étrangers en application du livre III du cod e des
relations entre le public et l'administration.

Article 29

L'arrêté n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au pr éfet délégué à l'immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions, est abrogé.

Article 30

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.

Article 31

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacun en qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-S eine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis ,
du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines, ainsi que sur le portail des publications administr atives
de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 23/10/2023


Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00002 - Arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l□exercice de ses attributions 39
Préfecture de Police
75-2023-10-21-00001
Arrêté n° 2023-01283 modifiant provisoirement
la circulation dans certaines voies à Paris Centre
à l□occasion du tournage de la série TV «
METAMORPH »
Préfecture de Police - 75-2023-10-21-00001 - Arrêté n° 2023-01283 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
Centre
à l□occasion du tournage de la série TV « METAMORPH »40

CABINET DU PREFET

Paris, le 21 octobre 2023 ARRETE N° 2023-01283 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris Centre à l'occasion du tournage de la série TV « METAMORPH » LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 13 octobre 2023 ; Considérant l'organisation du tournage de la série TV « METAMORPH », qui se déroulera à Paris Centre le 25 octobre 2023 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation dans certaines voies à Paris Centre ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : ARRETE: Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite le 25 octobre 2023 de 15h00 à 23h59 rue de Sully, entre la rue de Schomberg et le boulevard Henri IV, à Paris Centre. Article 2 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2023-10-21-00001 - Arrêté n° 2023-01283 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
Centre
à l□occasion du tournage de la série TV « METAMORPH »41

Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Ces mesures prendront effet après leur affic hage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La Préfète,
Directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2023-10-21-00001 - Arrêté n° 2023-01283 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
Centre
à l□occasion du tournage de la série TV « METAMORPH »42
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-01283 DU 21 OCOTBRE 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-21-00001 - Arrêté n° 2023-01283 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
Centre
à l□occasion du tournage de la série TV « METAMORPH »43
Préfecture de Police
75-2023-10-21-00002
Arrêté n° 2023-01285 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
dimanche 22 octobre 2023 dans le secteur de la
place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2023-10-21-00002 - Arrêté n° 2023-01285 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 22 octobre 2023 dans le secteur de la place de la République
à Paris44
PREFECTURE
DE POLICE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité+
e
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01285
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le dimanche 22 octobre 2023 dans le secteur de la place de la
République à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2023 formée par le directeur de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens et d'assurer la sécurité des
rassemblements dans le cadre de la manifestation « Solidarité avec le peuple palestinien et
soutien à ses droits » le dimanche 22 octobre 2023 sur la place de la Ré publique à Paris ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'a ssurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique et l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de ré tablir l'ordre public lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des tr oubles graves à l'ordre public ;
Considérant que se tiendra le dimanche 22 octobre 2 023 une manifestation « Solidari-
té avec le peuple palestinien et soutien à ses droi ts » sur la place de la République à Paris de
14h30 à 18h30 ; que plusieurs milliers de participants sont atten dus ; qu'en raison du contexte
2023-01285 1Préfecture de Police - 75-2023-10-21-00002 - Arrêté n° 2023-01285 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 22 octobre 2023 dans le secteur de la place de la République
à Paris45
géopolitique suite à l'attaque lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 et la contre-offensive en
cours de l'Etat d'Israël, il existe des risques sér ieux d'affrontements entre des éléments radi-
caux et les forces de l'ordre ; qu'il existe par ailleurs des risques de départs de cortèges sau-
vages en marge de la manifestation susceptibles de causer des troubles graves à l'ordre pu-
blic ;
Considérant que d'autres rassemblements et évènemen ts se tiendront à Paris et dans sa
proche banlieue le dimanche 22 octobre 2023 qui mob iliseront fortement les forces de
sécurité intérieure pour en assurer la sécurité et le bon déroulement dans un contexte de
menace terroriste aigue qui les sollicites à un niv eau particulièrement élevé pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à
caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rét ablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où de graves trouble s à l'ordre public sont susceptibles de se
produire et où il convient d'assurer la sécurité de s rassemblements ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police, d' une information sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és dans le secteur de la place de la
République le dimanche 22 octobre 2023 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'ap pui, au sol, des forces de sécurité inté-
rieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public dès lors que
ce rassemblement est susceptible d'entraîner des tr oubles graves à l'ordre public .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan transmis en annexe au présent arrêté.
2023-01285 2Préfecture de Police - 75-2023-10-21-00002 - Arrêté n° 2023-01285 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 22 octobre 2023 dans le secteur de la place de la République
à Paris46
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 22 octobre 2023 de
13h30 à 18h30 pour les deux finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation au recueil des actes
administratifs, la diffusion d'un message sur les r éseaux sociaux et d'un communiqué de
presse de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 21 octobre 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2023-01285 3Préfecture de Police - 75-2023-10-21-00002 - Arrêté n° 2023-01285 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 22 octobre 2023 dans le secteur de la place de la République
à Paris47
Annexe de l'arrêté n° 2023-01285 du 21 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2023-01285 4Préfecture de Police - 75-2023-10-21-00002 - Arrêté n° 2023-01285 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 22 octobre 2023 dans le secteur de la place de la République
à Paris48
2023-01285 5Préfecture de Police - 75-2023-10-21-00002 - Arrêté n° 2023-01285 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 22 octobre 2023 dans le secteur de la place de la République
à Paris49
Préfecture de Police
75-2023-10-23-00001
Arrêté n° 2023-01287 modifiant provisoirement
la circulation sur la contre-allée de l□avenue
d□Eylau à Paris 16ème le 31 octobre 2023 et le 2
novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00001 - Arrêté n° 2023-01287 modifiant provisoirement la circulation sur la contre-allée de
l□avenue d□Eylau à Paris 16ème le 31 octobre 2023 et le 2 novembre 2023 50

CABINET DU PREFET

Paris, le 23 OCT. 2023 ARRETE N° 2023-01287 modifiant provisoirement la circulation sur la contre-allée de l'avenue d'Eylau à Paris 16 ème le 31 octobre 2023 et le 2 novembre 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 12 octobre 2023 ; Considérant que le tournage de la série télévisée «LACE » se déroulera du 31 octobre 2023 au 2 novembre 2023 à Paris 16ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation contre-allée avenue d'Eylau, à Paris 16ème ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : ARRETE Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite du n°5 au n°11 sur la contre-allée de l'avenue d'Eylau, à Paris 16 ème aux dates et horaires suivants : - le 31 octobre 2023 de 09h00 à 14h00, - le 2 novembre 2023 de 06h00 à 22h00. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Article 3 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00001 - Arrêté n° 2023-01287 modifiant provisoirement la circulation sur la contre-allée de
l□avenue d□Eylau à Paris 16ème le 31 octobre 2023 et le 2 novembre 2023 51

ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat des arr ondissements concernés. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice du
cabinet,

Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00001 - Arrêté n° 2023-01287 modifiant provisoirement la circulation sur la contre-allée de
l□avenue d□Eylau à Paris 16ème le 31 octobre 2023 et le 2 novembre 2023 52


Annexe à l'arrêté n° 2023-01287 du 23 OCT. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00001 - Arrêté n° 2023-01287 modifiant provisoirement la circulation sur la contre-allée de
l□avenue d□Eylau à Paris 16ème le 31 octobre 2023 et le 2 novembre 2023 53
Préfecture de Police
75-2023-10-23-00003
Arrêté n°2023T19728 du 23 octobre 2023
modifiant l□arrêté préfectoral n° 2017-591 du 2
juin 2017 agréant des entreprises appelées à
intervenir pour le dépannage et le remorquage
des véhicules en panne ou accidentés sur le
boulevard périphérique, les voies express, la voie
Georges Pompidou et la voirie souterraine des
Halles.
Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00003 - Arrêté n°2023T19728 du 23 octobre 2023 modifiant l□arrêté préfectoral n° 2017-591 du 2
juin 2017 agréant des entreprises appelées à intervenir pour le dépannage et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur
le boulevard périphérique, les voies express, la voie Georges Pompidou et la voirie souterraine des Halles.54
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public




Arrêté n°2023T19728
du 23 octobre 2023
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2017-591 du 2 jui n 2017 agréant des
entreprises appelées à intervenir pour le dépannage et le remorquage des
véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard p ériphérique, les voies
express, la voie Georges Pompidou et la voirie sout erraine des Halles.


Le Préfet de Police,






VU l'arrêté modifié n° 3605-2005 du 7 octobre 2005 re latif aux interventions de
dépannage des véhicules légers sur le boulevard pér iphérique, les voies express, la
voie Georges Pompidou et la voirie souterraine des Halles ;

VU l'arrêté n° 2017-591 du 2 juin 2017 agréant des en treprises pour le dépannage et le
remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard périphérique, les
voies express, la voie Georges Pompidou et la voiri e souterraine des Halles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01060 du 13 septembre 2023 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction d es usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattac hés ;

VU la demande en date du 2 août 2023 de la société PARIS FAST DEPANN ;

VU le certificat n° DR 5150 attestant la conformité d e la société aux exigences du
référentiel de certification de service CERTIREM de la marque Cofrac délivré à la
société PARIS FAST DEPANN en date du 12 janvier 202 3 pour une durée de
3 ans ;

VU le courriel du 7 septembre 2023 de la société PARIS FAST DEPANN précisant le
secteur du boulevard périphérique pour lequel cette société souhaite être agréée ; Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00003 - Arrêté n°2023T19728 du 23 octobre 2023 modifiant l□arrêté préfectoral n° 2017-591 du 2
juin 2017 agréant des entreprises appelées à intervenir pour le dépannage et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur
le boulevard périphérique, les voies express, la voie Georges Pompidou et la voirie souterraine des Halles.55



2
SUR proposition du Directeur des Usagers et des Police s Administratives ;


A R R Ê T E

Article 1 er :

L'article 1 de l'arrêté n° 2017-591 susvisé est mod ifié comme suit :

Il est ajouté à la rubrique « ZONE B » (porte de Saint-Cloud/porte de la Chapelle) :

"Société PARIS FAST DEPANN
355, rue d'Estienne d'Orves
92700 COLOMBES "

Article 2 :

L'agrément est accordé à la société PARIS FAST DEPA NN jusqu'au
31 décembre 2023.

Cet agrément autorise la société susvisée à interve nir pour le dépannage et le
remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard périphérique, les
voies express, la voie Georges Pompidou et la voiri e souterraine des Halles, dans les
conditions et selon les modalités en vigueur déterm inées par l'arrêté n°3605-2005
susvisé.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police d e Paris ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.

Pour le préfet de Police
et par délégation,
le sous- directeur des déplacements
et de l'espace public




Charles BARBIER Préfecture de Police - 75-2023-10-23-00003 - Arrêté n°2023T19728 du 23 octobre 2023 modifiant l□arrêté préfectoral n° 2017-591 du 2
juin 2017 agréant des entreprises appelées à intervenir pour le dépannage et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur
le boulevard périphérique, les voies express, la voie Georges Pompidou et la voirie souterraine des Halles.56