HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-111
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-05-28-00001 - AP Modification01 CompositionCDCFS 2024-2027 (6
pages) Page 3
43-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-160 DU
28 mai 2025 autorisant Monsieur Lucas Fontanier à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAUGUES (6 pages) Page 10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-54
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Loire (13 pages) Page 17
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-05-28-00001
AP Modification01 CompositionCDCFS
2024-2027
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-28-00001 - AP Modification01 CompositionCDCFS
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-158 EN DATE DU 28 MAI 2025
ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-532 EN DATE DU 3 DÉCEMBRE 2024
ET PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (CDCFS) ET DE SES FORMATIONS SPÉCIALISÉES
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, R.421-29 à R.421-32 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R.133.1
et suivants ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8, 9 et
15 ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier aux cultures et aux récoltes ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la Républi que du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2025-22 du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2024-532 en date du 3 décembre 2024 portant nomination
des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
et de ses formations spécialisées ;
VU la proposition de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire, portant
sur la modification de la composition des représentants des intérêts cynégétiques de la
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux forêts occasionnés par le grand
gibier ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt - 13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-28-00001 - AP Modification01 CompositionCDCFS
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage comprend les membres
suivants :

- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant
- le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant
- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant
 le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
 M. Georges BAGES - 8 rue Saint-Roch 43300 LANGEAC
 M. Jean-Paul BAYLE - rue des Terres Blanches - Le Vignoble 43700 LE MONTEIL
 M. Philippe GORSSE - 9 rue de Pissavit - Coste-Cirgues 43100 VIEILLE-BRIOUDE
 M. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZE
 M. Jean-Marc MINOT - 5 place Etienne Pichat, Appt 10 43410 LEMPDES-SUR-ALAGNON
 M. Luc MONGINOU - Le Mas Marchet 43160 LA CHAPELLE-GENESTE
 M. Patrick MOREL - rue des Guinguettes 43500 SAINT-FRONT
 M. Eric PONCET - 13 lotissement Le Garay 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE
 M. Georges POT - Soye 43000 POLIGNAC
 M. Petrus VILLARD - Plantegramme 43330 SAINT-FERREOL-D'AUROURE
- le président de l'association départementale des gardes particuliers et des piégeurs
agréés ou son représentant
- M. Pierre BONNAUD - Bonnefont 43510 SENEUJOLS
2/6
Président
Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (5 membres)
Collège des représentants des intérêts cynégétiques (11 membres)
Collège des représentants des piégeurs (2 membres)
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 le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
 M. Jérôme BATRET - 495 route de Chabanolles 43130 RETOURNAC
 M. Nicolas MERLE - Lutaud 43150 SAINT-MARTIN-DE-FUGERES
 M. Pierre Baptiste OLLIER - Le Bourg 43230 CHAVANIAC-LAFAYETTE
 M. Gilles TEMPERE - La Chaud de Mézères 43800 ROSIERES
 M. Joris DUCLAUD - L'Herm 43200 LE PERTUIS
 le président du Centre national de la propriété forestière ou son représentant
 le président du syndicat Fransylva 43 ou son représentant
 le directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts ou
son représentant
 le président de l'union départementale des communes forestières de la Haute-Loire ou
son représentant
 le président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
 le vice-président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
 M. Yann GLEMAREC - EPLEFPA - Bonnefont 43100 FONTANNES
 M. Henri RODIER - 26 rue des Vignes, Volhac 43700 COUBON
ARTICLE 2 :
La formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles occasionnés par le grand
gibier comprend les membres suivants :
- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
3/6
Collège des représentants des associations agréées au titre de l'article
L.141-1 du code de l'environnement (2 membres)
Collège des représentants des intérêts agricoles (6 membres)
Collège des représentants des intérêts sylvicoles (4 membres)
Collège des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine
de la chasse et de la faune sauvage, désignées intuitu personae (2 membres)
Président
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 le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
 M. Georges BAGES - 8 rue Saint-Roch 43300 LANGEAC
 M. Philippe GORSSE - 9 rue de Pissavit - Coste-Cirgues 43100 VIEILLE-BRIOUDE
 M. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZE
 M. Jean-Marc MINOT - 5 place Etienne Pichat, Appt 10 43410 LEMPDES-SUR-ALAGNON
 M. Georges POT - Soye 43000 POLIGNAC
 le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
 M. Jérôme BATRET - 495 route de Chabanolles 43130 RETOURNAC
 M. Nicolas MERLE - Lutaud 43150 SAINT-MARTIN-DE-FUGERES
 M. Pierre Baptiste OLLIER - Le Bourg 43230 CHAVANIAC-LAFAYETTE
 M. Gilles TEMPERE - La Chaud de Mézères 43800 ROSIERES
 M. Joris DUCLAUT - L'Herm 43200 LE PERTUIS
ARTICLE 3 :
La formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux forêts occasionnés par le grand
gibier comprend les membres suivants :
- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
 le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
 M. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZE
 M. Patrick MOREL - Rue des Guinguettes 43500 SAINT-FRONT
 M. Petrus VILLARD - Plantegramme 43330 SAINT-FERREOL-D'AUROURE
 le président du Centre national de la propriété forestière ou son représentant
 le président du syndicat Fransylva 43 ou son représentant
 le directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts ou
son représentant
 le président de l'union départementale des communes forestières de la Haute-Loire ou
son représentant
4/6
Représentants des intérêts cynégétiques (6 membres)
Président
Représentants des intérêts agricoles (6 membres)
Représentants des intérêts cynégétiques (4 membres)
Collège des représentants des intérêts sylvicoles (4 membres)
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ARTICLE 4 :
La formation spécialisée pour les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts comprend
les membres suivants :
- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
 le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
- le président de l'association départementale des gardes particuliers et des piégeurs
agréés ou son représentant
 le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
 le président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
 M. Yann GLEMAREC - EPLEFPA - Bonnefont 43100 FONTANNES
 M. Henri RODIER - 26 rue des Vignes, Volhac 43700 COUBON
- le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant
- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant
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Président
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine
de la chasse et de la faune sauvage, désignées intuitu personae (2 membres)
Représentant des intérêts agricoles (1 membre)
Représentant des associations agréées au titre de l'article
L.141-1 du Code de l'Environnement (1 membre)
Membres à voix consultative (2 membres)
Représentant des intérêts cynégétiques (1 membre)
Représentant des piégeurs (1 membre)
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ARTICLE 5 :
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans à compter de la date de l'entrée
en vigueur l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2024-532 en date du 3 décembre 2024.
ARTICLE 6 :
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré
par la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 :
Les membres de la commission, à l'exception de ceux composant le collège des personnalités
qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune
sauvage, peuvent donner mandat à un autre membre de la commission. Nul ne peut détenir
plus d'un mandat.
Les membres désignés de façon non nominative, du fait de leur fonction/mandat électif au
sein d'une structure, peuvent être suppléés par une personne de la même structure.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2024-532 en date du 3 décembre 2024 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et
de ses formations spécialisées est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
ARTICLE 10 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire et dont copie sera adressée à
chacun des membres de la commission.
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service « Environnement-Forêt »,
Signé
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-05-28-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-160 DU 28
mai 2025 autorisant Monsieur Lucas Fontanier à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de SAUGUES
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-160 DU
28 mai 2025 autorisant Monsieur Lucas Fontanier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAUGUES
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ExPREFETDE HAUTE-LOIREL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF-2025-160 DU 28 MAI 2025
AUTORISANT MONSIEUR LUCAS FONTANIER À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE DE SAUGUES
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
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Direction départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-160 DU
28 mai 2025 autorisant Monsieur Lucas Fontanier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAUGUES
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Vu l'arrêté DDT N°SEF 2024-534 du 11 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de la Haute-Loire pour une période de 5  ans allant du 1 er
janvier
2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-400 du 28 juin 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus ) dans le département de la
Haute-Loire ;
Vu la demande en date du 28 mai 2025 par laquelle Monsieur Lucas Fontanier , sollicite une
autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Lucas Fontanier a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup par la mise en place d'un parc de regroupement nocturne constitué de deux
filets électrifiés de hauteur 1,40 m et de longueur 50 m, soit un périmètre de 100 mètres
linéaires doublé à l'extérieur par des filets de hauteur 0,90  m également électrifiés ainsi que le
renforcement de la protection de son parc de jour en doublant la clôture fixe existante par des
filets électrifiés de 0,90 m de hauteur sur un périmètre de 250 mètres linéaires ;
Considérant que la mise en œuvre effective des mesures sus-citées a été constatée par l'OFB,
en présence de l'exploitant, lors d'une visite sur site le 28 mai 2025 ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Lucas Fontanier sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Lucas Fontanier a fait l'objet d'une attaque la nuit du
16 au 17 mai 2025 pour laquelle la responsabilité du loup ne peut être exclue selon l'expertise
de l'OFB ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Lucas
Fontanier du fait des attaques ayant eu lieu dans le département et les départements
limitrophes de la Lozère et du Cantal pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas
écartée, et notamment en date du 12/05/2025 sur LORCIERES (15), des 14 et 16/05/2025 sur
SAUGUES (43), 19/05/2025 sur MAURINES (15), des 16 et 20/05/2025 sur ST ALBAN LIMAGNOLE
(48), du 23/05/2025 sur PAULHAC EN MARGERIDE (48) soit 52 brebis mortes et 6 blessées,
attestant de l'exposition à la prédation ;
Considérant qu' il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
Lucas Fontanier par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
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28 mai 2025 autorisant Monsieur Lucas Fontanier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAUGUES
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s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
: Monsieur Lucas Fontanier est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures
de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur   par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et
mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct   :
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-400 du 28 juin
2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-160 DU
28 mai 2025 autorisant Monsieur Lucas Fontanier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAUGUES
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interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) dans le département de la Haute-Loire ;
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup  et mentionnés sur le
registre de tir.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 28 mai 2025 par laquelle
Monsieur Lucas Fontanier , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la
DDT de la Haute-Loire.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de SAUGUES ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Lucas Fontanier ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Monsieur Lucas Fontanier ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
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28 mai 2025 autorisant Monsieur Lucas Fontanier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAUGUES
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Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du Code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Monsieur Lucas Fontanier, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 :  Monsieur Lucas Fontanier, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Lucas Fontanier
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Lucas Fontanier informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans cette attente, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 04 71 05
84 00 et l'OFB au 07 61 18 02 74.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
5 / 6
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-160 DU
28 mai 2025 autorisant Monsieur Lucas Fontanier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAUGUES
15
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11   : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition
écologique et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Loire, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Haute-Loire, ainsi que le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Haute-Loire et notifié à Monsieur Lucas Fontanier.
Le préfet
Signé
Yvan CORDIER
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2025-160 DU
28 mai 2025 autorisant Monsieur Lucas Fontanier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAUGUES
16
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-05-28-00003
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-54
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-54
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Loire
17
PREFETDE LA HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 28 mai 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-54
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTERIM
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER, préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud
DURAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-24 du
26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes par intérim pour le département de la
Haute-Loire ;
à savoir :
• tous actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant de sa direction ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. BORREL Didier DIR
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Loire
18
M./Mme NOM Prénom Service
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants, ainsi qu'à l'article 2.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Haute-Loire
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. POLGE Christophe UID LHL /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. DELORME David PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PARISOT Alexandre PRNH OH À compter du 01/06/2025
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Haute-Loire
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. POLGE Christophe UID LHL /
Mme ROME Stéphanie UID LHL MEA
Mme V ASSAL REVEILLE Christelle UID LHL MEA
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. LOUV AT Paul PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Haute-Loire
22
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
M. PIEYRE Mathias UD I /
M. BRUN Benjamin UD I CAP 3SD
M. CLOIX Romain UD I CAP 3SD
M. ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
Mme SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
M. V ALLAT Boris UD I SPF
Mme TAIN Christelle UD I TN
M. GABET Bruno UD I TS Jusqu'au 30/09/2025
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Haute-Loire
23
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. POLGE Christophe UID LHL /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. NODIN Thibault PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Mme DIART Mireille UID LHL DSSP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Haute-Loire
24
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. GHEZOUI Omar UID LHL DSSP
Mme GIBERT Chrystelle UID LHL DSSP
M. MICHEL Jean-François UID LHL DSSP
M. PAROT URROZ Peire UID LHL DSSP
Mme COLLET Marion UID LHL EAR
Mme DESIDERIO Corine UID LHL EAR
M. DOUSSON Denis UID LHL EAR
M. DOUSSON Denis UID LHL EAR
M. GALTIÉ Sylvain UID LHL EAR
Mme JUHEM Delphine UID LHL EAR
M. LABLANCHE Florian UID LHL EAR
M. LABLANCHE Florian UID LHL EAR
Mme MASSON Cécile UID LHL EAR
M. MALTESE Léa UID LHL MEA
Mme PROT Annabel UID LHL MEA
Mme ROME Stéphanie UID LHL MEA
Mme V ASSAL REVEILLE Christelle UID LHL MEA
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
M. GEORJON Bertrand UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/13
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pour le département de la Haute-Loire
25
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
M. COMBE Philippe UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. PIEYRE Mathias UD I /
M. ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
Mme SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
M. V ALLAT Boris UD I SPF
Mme TAIN Christelle UD I TN
M. GABET Bruno UD I TS Jusqu'au 30/09/2025
M. JALOUX Corentin UD I V À compter du 01/06/2025
M. MENUISIER Thierry UD I V
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
Mme DEMADE Marina UID DA CTU À compter du 01/06/2025
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
Mme RODES Ameline UID DS CTV
M. POLGE Christophe UID LHL /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/13
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Loire
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
Néant.
3.9.2. Astreinte
Néant.
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Haute-Loire
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3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant.
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme DAYET Laurence EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/13
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pour le département de la Haute-Loire
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. ALLARD William EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025-32/43 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Loire est abrogé.
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ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
par intérim est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Loire.
Pour le préfet de la Haute-Loire,
et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/13
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