CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-128
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES / SERVICE DU
DROIT PENITENTIAIRE
17-2024-06-17-00004 - Arrêté du 17 juin 2024 portant délégation de signature
relative aux élections législatives - Maison centrale de Saint Martin de Ré (1 page)Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-07-03-00001 - Avis de consultation publique - AOP "Pineau des
Charentes" - Dénominations géographiques complémentaires "île de ré" et "île
d'Oléron" (1 page) Page 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-07-03-00002 - Convention communale de coordination entre la police
municipale de SAINT-DENIS D'OLERON et les forces de sécurité de l'Etat signée
le 3 juillet 2024 (1 page) Page 7
17-2024-07-03-00003 - Convention communale de coordination entre la police
municipale de SAINTE-MARIE DE RE et les forces de sécurité de l'Etat signée le
3 juillet 2024 (1 page) Page 9
2
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2024-06-17-00004
Arrêté du 17 juin 2024 portant délégation de
signature relative aux élections législatives - Maison
centrale de Saint Martin de Ré
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-06-17-00004 - Arrêté du 17 juin 2024 portant délégation de
signature relative aux élections législatives - Maison centrale de Saint Martin de Ré 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXN'ACS. Jodl À Saint Martin de Ré,Le 17 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 septembre 2023 nommant MonsieurPascal BRUNEAU en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de SaintMartin de Ré ;
Le chef de l'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Franck DUTER, CSP chef de détention à lamaison centrale de Saint Martin de Ré, à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Franck DUTER, CSP chef de détention à la maison centrale, assiste en tant que debesoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1* de I'arrété du chef del'établissement de la maison centrale lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Saint Martin de RéLe 17 juin 2024
,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-06-17-00004 - Arrêté du 17 juin 2024 portant délégation de
signature relative aux élections législatives - Maison centrale de Saint Martin de Ré 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-03-00001
Avis de consultation publique - AOP "Pineau des
Charentes" - Dénominations géographiques
complémentaires "île de ré" et "île d'Oléron"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-03-00001 - Avis de consultation publique - AOP "Pineau des Charentes" -
Dénominations géographiques complémentaires "île de ré" et "île d'Oléron" 5
AOP « Pineau des Charentes »
Dénominations géographiques complémentaires
« Ile de Ré » et « Ile d'Oléron »

Avis de consultation publique

Lors de sa séance du 25/06/2024, le comité national des appellations d'origine relatives aux
vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO a décidé la mise en
consultation publique des projets d'aires géographiques des dénominations géographiques
complémentaires « Ile de Ré » et « Ile d'Oléron » de l'appellation d'origine susmentionnée.

Ces projets d'aires géographiques concernent respectivement 10 et 8 communes situées dans
le département de Charente-Maritime. La liste des communes proposées est consultable sur
www.inao.gouv.fr à la rubrique suivante :

Espace-professionnel-et-outils/Suivi-des-demarches/Consultations-publiques-des-projets-d-
aires-geographiques-ou-parcellaires-delimitees-des-AOC-et-IGP

La consultation se déroulera du 21/07/2024 au 21/09/2024 inclus.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique
ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès de
l'INAO par courrier à l'adresse suivante : 3 rue Samuel Champlain 16100 Chateaubernard ou
par courriel à l'adresse suivante : inao-cognac@inao.gouv.fr

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 21/09/2024, le cachet de la poste ou
l'accusé de réception électronique faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO
susnommé ainsi qu'au siège de l'ODG Syndicat des Producteurs de Pineau Des Charentes
112, avenue Victor Hugo CS 50012 16121 Cognac cedex aux jours et heures habituels
d'ouverture des bureaux.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-03-00001 - Avis de consultation publique - AOP "Pineau des Charentes" -
Dénominations géographiques complémentaires "île de ré" et "île d'Oléron" 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-03-00002
Convention communale de coordination entre la
police municipale de SAINT-DENIS D'OLERON et les
forces de sécurité de l'Etat signée le 3 juillet 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-03-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
SAINT-DENIS D'OLERON et les forces de sécurité de l'Etat signée le 3 juillet 2024 7
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT
En application des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure et du décret n°2012-2
du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, la convention
entre la commune de SAINT-DENIS D'OLERON et l'État a été signée le 3 juillet 2024, après avis du procureur de
la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle pour formaliser la coordination entre la police municipale
et les forces de sécurité de l'État, représentées au cas présent par la gendarmerie nationale.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-03-00002 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
SAINT-DENIS D'OLERON et les forces de sécurité de l'Etat signée le 3 juillet 2024 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-03-00003
Convention communale de coordination entre la
police municipale de SAINTE-MARIE DE RE et les
forces de sécurité de l'Etat signée le 3 juillet 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-03-00003 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
SAINTE-MARIE DE RE et les forces de sécurité de l'Etat signée le 3 juillet 2024 9
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT
En application des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure et du décret n°2012-2
du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, la convention
entre la commune de SAINTE-MARIE DE RE et l'État a été signée le 3 juillet 2024, après avis du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de La Rochelle pour formaliser la coordination entre la police municipale et
les forces de sécurité de l'État, représentées au cas présent par la gendarmerie nationale.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-03-00003 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
SAINTE-MARIE DE RE et les forces de sécurité de l'Etat signée le 3 juillet 2024 10