PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-037-2024-06
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
IDF-2024-06-21-00005 - Rectificatif du 21 juin 2024 du recueil des actes
administratifs spécial n° IDF-020-2024-05 publié le
15 mai 2024 (36 pages) Page 3
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-21-00005
Rectificatif du 21 juin 2024 du recueil des actes
administratifs spécial n° IDF-020-2024-05 publié
le
15 mai 2024
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-21-00005 -
Rectificatif du 21 juin 2024 du recueil des actes administratifs spécial n° IDF-020-2024-05 publié le
15 mai 20243
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

1
RECTIFICATIF

Rectificatif du 21 juin 2024 du recueil des actes a dministratifs spécial n° IDF-020-2024-05 publié le
15 mai 2024, en raison d'une erreur matérielle lors de sa publication dans les annexes jointes aux arr êtés
suivant :
- Acte n° IDF-2024-05-02-00007 : 0 20240416 Arrêté PR IF Plaine Commune
(fixant les loyers de référence, les loyers de référence ma jorés et les loyers de référence minorés pour
l'établissement public territorial Plaine Commune)
- Acte n° IDF-2024-05-02-00006 : 0 20240424 Arrêté PR IF Est Ensemble
(fixant les loyers de référence, les loyers de référence ma jorés et les loyers de référence minorés pour
l'établissement public territorial Est Ensemble)
publiés en page 3 à 36 de ce recueil
Lire ainsi en annexe les pages 3 à 36 du recueil de s actes spécial n°IDF-020-2024-05 publié le 15 mai 2024 :




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-21-00005 -
Rectificatif du 21 juin 2024 du recueil des actes administratifs spécial n° IDF-020-2024-05 publié le
15 mai 20244
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA REGION de l'hébergement et du logement
D'ÎLE-DE-FRANCE DRIHL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Mérite
Tél : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de-france.developpement -durable.gouv.fr

1



VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 111 -1 ;

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la l oi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

VU la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, notamment son article 140 mettant en place un dispositif expérimental
d'encadrement des loyers ;

VU le décret n°2014 -1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des
loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du
comité scientifique de l'observation des loyers ;

VU le décret n°2015 -650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du
dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R 366 -5
du code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2021 -688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement
public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des
loyers prévu à l'article 140 de la loi n°2018 -1021 du 23 novembre 2018 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant no mination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet
de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à
l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne pour l'extension de son
périmètre géographique d'observation ;
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ARRETE

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2
VU l'arrêté du préfet de la ré gion Île -de-France, préfet de Paris n°IDF -2021 -04-01-00041 du
1er avril 2021 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune à compter du 1er juin
2021 ;
l'arrêté du préfet de la région Île -de-France, préfet de Paris n°IDF -2022 -05-06-00001 du 6
mai 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Co mmune à compter du 1er juin
2022 ;

l'arrêté du préfet de la région Île -de-France, préfet de Paris n°IDF -2023 -05-04-00006 du 4
mai 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune à compter du 1er juin
2023 ;


ARTICLE 1ER

Le présent arrêté fixe, sur l'intég ralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine
Commune les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence
minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au I de l'article
140 d e la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré
de surface habitable, f igurent aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.


ARTICLE 2

Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie
de logement et par secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à
partir des niveaux de loyers constatés par l'O bservatoire des loyers de l'agglomération
parisienne.

Pour l'application du présent arrêté, les catégories de logement sont déterminées en fonction
des caractéristiques du logement suivantes :
• le type de logement, maison ou appartement ;
• le type de locati on, non meublée ou meublée ;
• le nombre de pièces principales au sens de l'article R 111-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
• l'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.

Au sens du présent arrêté, une maison est un bâtiment à usage d'habitation ne comportant
qu'un seul logement. Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments
mitoyens ou issus de la division verticale d'un bâtiment unique sont considérés comme deux
bâtiments.
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3
Les se cteurs géographiques figurant à l'annexe 1 regroupent les communes d'Plaine
Commune, et, dans le cas de Saint -Denis, les quartiers délimités par les documents
cartographiques figurant à l'annexe 5.


ARTICLE 3

Pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés, mentionnés au IV de
l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du secteur
géographique et de la catégorie de logement, d'une majoration unitaire par mètre carré aux
loyers de référenc e mentionnés aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette majoration est
déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués non meublés et
des logements loués meublés observés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération
parisienne.

ARTICLE 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2024.


ARTICLE 5

Le présent arrêté comportant ses annexes est consultable sur le site internet de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile -de-France à l'adresse
suivante : www.drihl.ile -de-france.developpement -durable.gouv.fr .


ARTI CLE 6

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la région d'Ile -de-France, et la
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile -de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France, accessible sur le
site internet de la préfecture : https://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france .


Fait à Paris, le 2 mai 2024




Le préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris
Signé
Marc Guillaume



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ANNEXE 1: Les secteurs géographiques

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4


Territoire Secteur géographique
Aubervilliers 314
Epinay -sur-Seine 315
L'Ile-Saint -Denis 312
La Courneuve 316
Pierrefitte -sur-Seine 317
Saint -Denis infra 1 311
Saint -Denis infra 2 312
Saint -Ouen -sur-Seine 310
Stains 318
Villetaneuse 316


Dans le cas de Saint -Denis, au moyen du plan d'ensemble figurant à l'annexe 5 du présent
arrêté, une planche cartographique permet d'identifier le secteur géog raphique.Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-21-00005 -
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ANNEXE 2 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées en appartement (toutes les zones sauf les 310)
Appartements vides Appartements meublés
; . Nombre de | Epoque de MajorationSecteur geographique pièces Œ::qWCÜOfl rLêîzlînî l:oyer de rLê(:äînË —2 rLé(f)ëïndoî L-oyer de räëïnîminoré reference majoré I.oy'er de minoré reference majoré
référence
avant 1946 15,5 22,2 26,6 0,6 16 228 274
1 1946-1970 15,2 21,7 26 0,5 15,5 22,2 26,6
1971-1990 13,9 19,9 239 0,5 143 204 245
après 1990 143 204 245 0,5 146 20,9 25,1
avant 1946 13,7 19,5 234 2,5 14 20,0 24
2 1946-1970 10,9 15,6 18,7 2,5 11,2 16,0 19,2
1971-1990 10,6 15,2 18,2 2,5 10,9 15,6 18,7
311 après 1990 118 16,8 20,2 2,5 12 17,2 20,6
avant 1946 10,6 15,2 18,2 02 10,9 15,6 18,7
3 1946-1970 95 13,5 16,2 0,3 9,7 13,8 16,6
1971-1990 9,3 13,3 16 0,3 9,5 13,6 16,3
après 1990 10,6 15,1 18,1 0,4 10,9 15,5 18,6
avant 1946 8,6 12,3 148 0,3 8,8 12,6 15,1
4 et plus 1946-1970 7,9 11,3 13,6 0,3 81 11,6 13,9
1971-1990 71 10,1 12,1 0,3 7,3 10,4 12,5
apres 1990 92 13,4 16,1 0,3 9,6 13,7 16,4


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Appartements vides Appartements meublés
; ; Nombre de | Epoque de Majorationsecteur géographique pièces COΑ.:WOÜO" räzrîn'::î Loyer de rl;ëre;ndoî unitaire du rë'f)ërïndcî Loyer de räëïndcî
minoré reference majoré '.o)fer de minoré référence majoré
référence
avant 1946 146 20,9 25,1 0,5 15 21,4 25,7
1 1946-1970 14 20,0 24 0,5 144 20,5 246
1971-1990 13,3 19,0 228 0,5 13,7 19,5 23,4
après 1990 12,9 184 22,1 0,5 13,2 189 22,7
avant 1946 11,7 16,7 20 04 12 17,1 20,5
2 1946-1970 11,6 16,5 198 0,4 118 16,9 20,3
1971-1990 11 15,7 18,8 04 11,3 16,1 19,3
312 après 1990 11,3 16,1 19,3 04 116 16,5 198
avant 1946 9,8 140 16,8 0,4 10,1 144 17,3
3 1946-1970 84 12,0 144 0,3 8,6 12,3 148
1971-1990 8,6 12,3 148 0,3 88 12,6 15,1
après 1990 9,7 13,9 16,7 0,3 99 142 17
avant 1946 88 12,5 15 0,3 9 12,8 15,4
4 et plus 1946-1970 74 10,5 12,6 0,3 7,6 10,8 13
1971-1990 79 11,3 13,6 0,3 81 11,6 13,9
après 1990 8,7 12,4 149 0,3 89 12,7 15,2


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Appartements vides Appartements meublés
Majoration; ; Nombre de | Epoque desecteur géographique| ... poquece | Loyerde |\ erde | Loverde | antairedu | Loverde | Loyerde | Loyerdepieces ... |construction | référence el référence référence l référencem référence e loyer de m référence eminoré majoré Lo minoré majoré
référence
avant 1946 146 20,9 25,1 0,5 15 21,4 25,7
1 1946-1970 148 211 25,3 0,5 15,1 21,6 25,9
1971-1990 13,4 19,2 23 0,5 13,8 19,7 23,6
après 1990 13,5 19,3 23,2 0,5 139 198 23,8
avant 1946 12,9 18,4 22,1 0,5 13,2 18,9 22,7
2 1946-1970 10,8 15,4 18,5 0,4 11,1 15,8 19
1971-1990 10,9 15,5 18,6 0,4 11,1 15,9 19,1
314 après 1990 11,6 16,5 198 0,4 118 16,9 20,3
avant 1946 99 141 16,9 02 10,2 145 17,4
3 1946-1970 8,3 119 143 0,3 85 12,2 146
1971-1990 9,2 13,1 15,7 0,3 94 13,4 16,1
apres 1990 9,7 13,8 16,6 0,3 99 141 16,9
avant 1946 7,6 10,8 13 0,3 7,8 11,1 13,3
1946-1970 6,3 9,0 10,8 0,2 6,4 9,2 11
4 etplus
1971-1990 78 11,2 13,4 0,3 81 11,5 13,8
après 1990 85 12,2 146 0,3 88 12,5 15


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Appartements vides Appartements meublés
; ; Nombre de | Epoque de Majorationsecteur géographique pièces OOD_MQNCÜO" räëre;n(ä: L.o.yer - rlggre;ndoî unitaire du rë'f)ërïnd; l:oyer de räëïndcî
minoré référence majoré I_o;rer de minoré référence majoré
référence
avant 1946 148 21,2 254 0,5 15,2 21,7 26
1 1946-1970 9,7 13,9 16,7 0,3 99 14 2 17
1971-1990 13 18,5 22,2 0,5 13,3 19,0 22,8
après 1990 13 18,6 22,3 0,5 134 19,1 229
avant 1946 12,3 17,6 211 0,4 12,6 18,0 21,6
2 1946-1970 81 115 13,8 0,3 83 118 142
1971-1990 11 15,7 18,8 0,4 11,3 16,1 19,3
315 après 1990 11,3 16,2 192 0,4 116 16,6 199
avant 1946 94 13,4 16,1 0,3 9,6 13,7 16,4
3 1946-1970 7,7 11,0 13,2 0,3 79 113 13,6
1971-1990 94 13,4 16,1 0,3 9,6 13,7 16,4
après 1990 g4 13,4 16,1 0,3 96 13,7 16,4
avant 1946 78 11,1 13,3 0,3 8 11,4 13,7
4 et plus 1946-1970 6,7 95 114 0,2 6,8 97 116
1971-1990 7,6 10,9 13,1 0,3 78 11,2 13,4
après 1990 88 12,5 15 0,3 9 12,8 15,4


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15 mai 202412
Appartements vides Appartements meublés
; ; Nombre de | Epoque de Majorationsecteur géographique pièces OOD_MQNCÜOH räërïnü Loyer de rLè(:èyre;n'::î Ps d rë'f)ërïndoî Loyer de räëïndcî
minoré référence majoré I_o;rer de minoré référence majoré
référence
avant 1946 145 20,7 248 0,5 148 212 25,4
1 1946-1970 12,3 17,6 21,1 0,4 12,6 18,0 21,6
1971-1990 12,7 18,1 21,7 0,5 13 18,6 22,3
après 1990 13,5 19,3 23,2 0,5 139 198 23,8
avant 1946 12 17,1 20,5 0,4 12,3 17,5 21
2 1946-1970 98 140 16,8 0,4 10,1 144 17,3
1971-1990 10,9 15,6 18,7 02 11,2 16,0 19,2
316 après 1990 10,9 15,6 18,7 02 11,2 16,0 19,2
avant 1946 9,7 13,8 16,6 0,3 9,9 141 16,9
3 1946-1970 7,2 10,3 12,4 0,3 74 10,6 12,7
1971-1990 9,2 13,1 15,7 0,3 94 13,4 16,1
apres 1990 95 13,5 16,2 0,3 9,7 13,8 16,6
avant 1946 8,3 11,9 143 0,3 8,5 12,2 146
4 et plus 1946-1970 5,7 8,2 98 0,2 5,8 84 10,1
1971-1990 7,6 10,9 13,1 0,3 78 11,2 13,4
après 1990 8,2 11,7 14 0,3 84 12,0 144


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Rectificatif du 21 juin 2024 du recueil des actes administratifs spécial n° IDF-020-2024-05 publié le
15 mai 202413
Appartements vides Appartements meublés
; ; Nombre de | Epoque de Majorationsecteur géographique pièces Comflsgmcmfl räë::rn(::: l:o'yer - rl;greern':; unitaire du räërïndoî l:oyer de räëïndcîminoré reference majoré I.ogfer de minoré reference majoré
référence
avant 1946 128 18,3 22 0,7 13,3 19,0 228
1 1946-1970 12,3 17,6 21,1 0,7 12,8 18,3 22
1971-1990 12,9 184 22,1 0,7 13,4 19,1 22,9
après 1990 12,6 18,0 216 0,7 13,1 18,7 22,4
avant 1946 11,1 15,8 19 0,6 115 16,4 19,7
2 1946-1970 10,4 149 17,9 0,6 10,9 15,5 18,6
1971-1990 9,5 13,6 16,3 0,5 9,9 141 16,9
317 après 1990 10,9 15,5 18,6 0,6 11,3 16,1 18,3
avant 1946 84 12,0 144 0,5 88 12,5 15
3 1946-1970 88 12,5 15 0,5 9,1 13,0 15,6
1971-1990 85 12,2 146 0,5 8,9 12,7 15,2
après 1990 91 13,0 15,6 0,5 95 13,5 16,2
avant 1946 7,6 10,8 13 0,4 78 11,2 134
4 et plus 1946-1970 7,1 10,1 12,1 0,4 74 10,5 12,6
1971-1990 7,7 11,0 13,2 04 8 11,4 13,7
apres 1990 8,5 12,1 145 0,5 8,8 12,6 15,1


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Appartements vides Appartements meublés
; ; Nombre de | Epoque de Majorationsecteur géographique pièces OODÆNCÜO" räëre;n(ä: L'o'yer - rLêîëre;n'::î unitaire du rë'f)ërïnd; I:oyer de räëïndcî
minoré référence majoré I_oYer de minoré référence majoré
référence
avant 1946 13,3 19,0 228 08 13,9 198 23,8
1 1946-1970 12,5 17,9 21,5 0,7 13 18,6 22,3
1971-1990 12 17,1 20,5 0,7 12,5 17,8 21,4
après 1990 13,4 19,1 22,9 08 139 199 23,9
avant 1946 10,6 15,1 18,1 0,6 11 15,7 18,8
2 1946-1970 10,1 142 17,3 0,6 10,5 15,0 18
1971-1990 10,6 15,2 18,2 0,6 11,1 15,8 19
318 après 1990 10,9 15,6 18,7 0,6 113 16,2 184
avant 1946 89 12,7 15,2 0,5 9,2 13,2 15,8
3 1946-1970 81 115 13,8 0,5 84 12,0 144
1971-1990 88 12,6 15,1 0,5 9,2 13,1 15,7
après 1990 93 13,3 16 0,5 97 13,8 16,6
avant 1946 7,6 10,9 13,1 0,4 7,9 11,3 13,6
4 et plus 1946-1970 6,9 99 119 0,4 7,2 10,3 12,4
1971-1990 74 10,5 12,6 04 7,6 10,9 13,1
apres 1990 8,1 115 13,8 0,5 84 12,0 144


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ANNEXE 3 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées en maison (toutes les zones sauf 310)
Maisons vides Maisons meublées
. . Nombre de | Epoque de Majoration
minoré reference majoré I'oy.er de minoré reference majoré
référence
avant 1946 17,6 25,1 30,1 0,6 18 25,7 30,8
1 1946-1970 17,2 245 284 0,6 17,6 25,1 30,1
1971-1990 15,8 22,5 27 0,6 16,2 23,1 27,7
après 1990 16,2 23,1 27,7 0,6 16,6 23,7 284
avant 1946 15,4 22 264 0,6 15,8 22,6 27,1
2 1946-1970 12,3 17,6 21,1 0,4 12,6 18 216
1971-1990 12 17,2 20,6 02 12,3 17,6 21,1
311 après 1990 13,3 19 228 0,5 13,7 19,5 234
avant 1946 12 17,2 20,6 0,4 12,3 17,6 211
3 1946-1970 10,7 15,3 18,4 0,4 11 15,7 18,8
1971-1990 10,5 15 18 0,4 10,8 15,4 18,5
apres 1990 12 17,1 20,5 0,4 12,3 17,5 21
avant 1946 97 13,9 16,7 0,3 99 142 17
4 et plus 1946-1970 9 12,8 15,4 0,3 9,2 13,1 15,7
1971-1990 8 114 13,7 0,3 8,2 11,7 14
apres 1990 10,6 15,1 18,1 0,4 10,9 15,5 18,6


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Maisons vides Maisons meublées
; ; Nombre de | Epoque de MajorationSecteur géographique| ol TM |construction | référence | L°Y°79® | référence | vairedu | rétérence | Loyerae | rétérenceL e référence e loyer de L e référence eminoré majoré référence minoré majoré
avant 1946 16,5 23,6 28,3 0,6 16,9 242 29
1 1946-1970 15,8 22,6 27,1 0,6 16,2 23,2 27,8
1971-1990 15,1 215 25,8 0,5 154 22 26,4
après 1990 146 20,8 25 0,5 149 213 25,6
avant 1946 13,2 18,9 22,7 0,5 13,6 15,4 23,3
2 1946-1970 13 18,6 22,3 0,5 134 19,1 229
1971-1990 12,4 17,7 21,2 0,4 12,7 18,1 21,7
312 apres 1990 12,7 18,2 218 0,5 13,1 18,7 22,4
avant 1946 11,1 15,8 19 04 11,3 16,2 194
3 1946-1970 95 13,6 16,3 0,3 97 139 16,7
1971-1990 9,7 13,9 16,7 0,3 99 142 17
après 1990 11 15,7 18,8 0,4 11,3 16,1 18,3
avant 1946 99 141 16,9 0,4 10,2 145 17,4
1946-1970 8,3 119 143 0,3 8,5 12,2 146
4 etplus
1971-1990 9 12,8 15,4 0,3 9,2 13,1 15,7
apres 1990 98 14 16,8 04 10,1 144 17,3


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Maisons vides Maisons meublées
; ; Nombre de | Epoque de MajorationSecteur géographique pièces OODÆWCÜO" räëre;nü L.o.yer de räëre;n':; unitaire du rë'f)ërïndcî l:oyer de räëïndcî
minoré référence majoré l.o)fer de minoré référence majoré
référence
avant 1946 16,5 23,6 28,3 0,6 16,9 242 29
1 1946-1970 16,7 23,8 28,6 0,6 17,1 244 29,3
1971-1990 15,2 21,7 26 0,5 15,5 22,2 26,6
après 1990 15,3 218 26,2 0,5 15,6 22,3 26,8
avant 1946 146 20,8 25 0,5 148 213 25,6
2 1946-1970 12,2 17,4 20,9 0,4 12,5 17,8 214
1971-1990 12,3 17,5 21 04 12,5 17,9 215
314 après 1990 13 18,6 22,3 0,5 134 19,1 22,9
avant 1946 11,1 15,9 19,1 0,4 11,4 16,3 19,6
3 1946-1970 sS4 13,4 16,1 0,3 96 13,7 16,4
1971-1990 10,4 148 17,8 0,4 10,6 15,2 18,2
après 1990 10,9 15,6 18,7 0,4 11,2 16 19,2
avant 1946 8,5 12,2 146 0,3 88 12,5 15
4 et plus 1946-1970 7,1 10,2 12,2 0,3 74 10,5 12,6
1971-1990 8,9 12,7 15,2 0,3 9,1 13 15,6
après 1990 97 13,8 16,6 0,3 99 141 16,9


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Maisons vides Maisons meublées
; ; Nombre de | Epoque de MajorationSecteur géographique | "ol oTM ... |construction | référence | L% | référence | vrtairedu | Gétérence | Loyerce | rétérence" reference - loyer de M reference . ominoré majoré référence minoré majoré
avant 1946 16,8 24 28,8 0,6 17,2 246 29,5
1 1946-1970 11 15,7 18,8 0,4 11,3 16,1 19,3
1971-1990 146 20,9 25,1 0,5 15 214 25,7
après 1990 147 21 25,2 0,5 15,1 215 25,8
avant 1946 13,9 19,9 239 0,5 143 204 245
2 1946-1970 91 13 15,6 0,3 9,3 13,3 16
1971-1990 12,4 17,7 21,2 0,4 12,7 18,1 21,7
315 après 1990 12,8 18,3 22 0,5 13,2 18,8 22,6
avant 1946 10,6 15,1 18,1 0,4 10,9 15,5 18,6
3 1946-1970 8,7 12,4 149 0,3 8,9 12,7 15,2
1971-1990 10,6 15,1 18,1 0,4 10,9 15,5 18,6
après 1990 10,6 15,1 18,1 0,4 10,9 15,5 18,6
avant 1946 88 12,5 15 0,3 9 128 15,4
4 et plus 1946-1970 7,5 10,7 12,8 0,3 7,7 11 13,2
1971-1990 86 12,3 148 0,3 8,8 12,6 15,1
après 1990 9,9 141 16,9 0,4 10,2 145 17,4


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Maisons vides Maisons meublées
; ; Nombre de | Epoque de MajorationSecteur géographique pièces OODCÆNCÜO" räëfern(::: Loyer de räèyre;n'::î Ps d rë'f)ërïnd; Loyer de rLé';ëïndcî
minoré référence majoré I_oy.er de minoré référence majoré
référence
avant 1946 16,4 23,4 28,1 0,6 16,8 24 28,8
; 1946-1970 13,9 19,9 23,9 0.5 143 20,4 245
1971-1990 144 20,5 246 0,5 14,7 21 25,2
après 1990 153 2138 26,2 05 15,6 223 26,8
avant 1946 13,5 19,3 23,2 0,5 13,9 198 23,8
2 1946-1970 11,1 15,8 19 04 113 16,2 192
1971-1990 12,3 176 211 04 12,6 18 216
316 après 1990 12,3 17,6 21,1 04 12,6 18 216
avant 1946 10,8 15,6 18,7 04 11,2 16 18,2
3 1946-1970 81 116 13,9 0,3 83 119 143
1971-1990 10,4 148 17,8 04 10,6 15,2 18,2
après 1990 10,7 15,3 184 04 11 15,7 18,8
avant 1946 g4 134 16,1 0,3 96 13,7 16,4
4 et plus 1946-1970 6,5 93 11,2 0,2 6,7 95 11,4
1971-1990 8,6 12,3 148 0,3 88 12,6 15,1
après 1990 92 13,2 15,8 0,3 95 13,5 16,2


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Maisons vides Maisons meublées
; ; Nombre de | Epoque de MajorationSecteur géographique pièces 00&060" räërïnü Loyer de rë'gre;ndoî P d rë'f)ërïnd; Loyer de räëïndcî
minoré référence majoré I_oyfer de minoré référence majoré
référence
avant 1946 145 20,7 248 08 15,1 21,5 25,8
; 1946-1970 13,9 19,9 23,9 0.8 145 207 2438
1971-1990 146 20,8 25 08 15,1 216 25,9
après 1990 142 20,3 24,4 0.8 148 211 25,3
avant 1946 12,5 17,9 215 0,7 13 18,6 22,3
2 1946-1970 11,8 16,8 20,2 0,7 12,3 17,5 21
1971-1990 10,8 15,4 18,5 0,6 11,2 16 19,2
317 après 1990 12,3 17,5 21 0,7 12,7 18,2 218
avant 1946 95 13,6 16,3 0,5 99 141 16,9
3 1946-1970 89 141 16,9 0,6 10,3 147 17,6
1971-1990 97 13,8 16,6 0,6 10,1 144 17,3
après 1990 10,3 147 17,6 0,6 10,7 15,3 184
avant 1946 85 12,2 146 0,5 89 12,7 15,2
4 et plus 1946-1970 8 11,4 13,7 0,5 83 119 143
1971-1990 8,7 12,4 149 0,5 9 12,9 15,5
après 1990 9,6 13,7 16,4 0,5 99 142 17


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Maisons vides Maisons meublées
; ; Nombre de | Epoque de Majoration
minoré référence majoré I_o;rer de minoré référence majoré
référence
avant 1946 145 20,7 248 0,8 15,1 215 25,8
1 1946-1970 13,7 19,5 234 0,8 14,2 20,3 244
1971-1990 13 18,6 22,3 0,7 13,5 19,3 23,2
après 1990 146 20,8 25 0,8 15,1 216 25,9
avant 1946 116 16,5 19,8 0,7 12 17,2 20,6
2 1946-1970 11 15,7 18,8 0,6 11,4 16,3 19,6
1971-1990 116 16,6 19,9 0,7 12,1 17,3 20,8
318 après 1990 11,9 17 204 0,7 12,4 17,7 212
avant 1946 9,7 13,8 16,6 0,6 10,1 144 17,3
3 1946-1970 88 12,5 15 0,5 91 13 15,6
1971-1990 9,6 13,7 16,4 0,5 99 142 17
après 1990 10,2 145 17,4 0,6 10,6 15,1 18,1
avant 1946 8,3 119 143 0,5 87 12,4 149
4 et plus 1946-1970 7,6 10,8 13 0,4 78 11,2 13,4
1971-1990 8 114 13,7 0,5 8,3 119 143
après 1990 88 12,5 15 0,5 91 13 15,6


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15 mai 202422
ANNEXE 4 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées (toute typologie confondue 310)
Locations vides Locations meublées
_ Secteur Nombre de | Epoque de | Loyer de Lover d Loyer de Ma::_rau:n Loyer de L de Loyer de
géographique | pièces ... |construction | référence OYETCE | référence | VNTANECU | référence -0yer référenceminoré reference majoré l'oy'er de minoré reference majoré
référence
avant 1946 16,6 23,7 284 1,2 17,4 249 299
1 1946-1970 13 18,6 22,3 08 13,7 19,5 23,4
1971-1990 14 20 24 1 147 21 25,2
après 1990 15,2 21,7 26 1,1 16 22,8 27,4
avant 1946 13,8 19,7 23,6 1 145 20,7 248
2 1946-1970 11,7 16,7 20 08 12,3 17,5 21
1971-1990 11,9 17 20,4 0,9 12,5 17,9 21,5
310 après 1990 12,7 18,2 218 08 13,4 19,1 22,9
avant 1946 115 16,4 19,7 08 12 17,2 20,6
3 1946-1970 89 12,7 15,2 0,6 93 13,3 16
1971-1990 10,3 147 17,6 0,7 10,8 15,4 18,5
après 1990 11,1 15,8 19 08 11,6 16,6 19,9
avant 1946 10,3 147 17,6 0,7 10,8 15,4 18,5
4 et plus 1946-1970 83 118 142 0,6 8,7 124 149
1971-1990 8,7 12,4 148 0,6 91 13 15,6
après 1990 10,2 146 17,5 0,7 10,7 15,3 18,4


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ANNEXE 5 : Délimitation des secteurs géographiques de Saint-Denis


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PRÉFET _ Direction régionale et interdépartementale
DE LA REGION "héD'ÎLE-DE-FRANCE de l'hébergement et du logement
Liberté DRIHL
Egalité
Fraternité
ARRETE
fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Est Ensemble
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
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1


VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 111 -1 ;

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembr e 1986 ;

VU la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, notamment son article 140 mettant en place un dispositif expérimental
d'encadrement des loyers ;

VU le décret n°2014 -1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des
loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du
comité scientifique de l'observation des loyers ;

VU le décret n°2015 -650 du 10 juin 2015 modifié relati f aux modalités de mise en œuvre du
dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R 366 -5
du code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2021 -688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire d e l'établissement
public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers
prévu à l'article 140 de la loi n°2018 -1021 du 23 novembre 2018 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la régio n d'Ile -de-France, préfet
de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à
l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne pour l'extension de son
périmètre géographique d'observation ;
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2

l'arrêté du préfet de la ré gion Île -de-France, préfet de Paris n°IDF -2021 -11-03-00006 du 3
novembre 2021 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er
décembre 2021 ;
l'arrêté du préfet de la région Île -de-France, préfet de Paris n°IDF -2022 -05-06-00001 du 6
mai 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Est En semble à compter du 1er juin
2022 ;

l'arrêté du préfet de la région Île -de-France, préfet de Paris n°IDF -2023 -05-04-00005 du 4
mai 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissem ent public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin
2023 ;


ARTICLE 1ER

Le présent arrêté fixe, sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est
Ensemble les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence
minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, m entionnés au I de l'article
140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré
de surface habitable, f igurent aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.


ARTICLE 2

Les loyers de référence, les loyers de référence majo rés et les loyers de référence minorés
mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie
de logement et par secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à
partir des niveaux de loy ers constatés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération
parisienne.

Pour l'application du présent arrêté, les catégories de logement sont déterminées en fonction
des caractéristiques du logement suivantes :
• le type de logement, maison ou appartemen t ;
• le type de location, non meublée ou meublée ;
• le nombre de pièces principales au sens de l'article R 111-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
• l'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.

Au sens du présent arrêté, une maison est un bâtiment à usage d'habitation ne comportant
qu'un seul logement. Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments
mitoyens ou issus de la division verticale d'un bâtiment unique sont considéré s comme deux
bâtiments.
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3
Les secteurs géographiques figurant à l'annexe 1 regroupent les communes d'Est Ensemble,
et, dans le cas de Montreuil, les quartiers délimités par les documents cartographiques figurant
à l'annexe 5.


ARTICLE 3

Pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés, mentionnés au IV de
l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du secteur
géographique et de la catégorie de logement, d'une majoration unitaire p ar mètre carré aux
loyers de référence mentionnés aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette majoration est
déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués non meublés et
des logements loués meublés observés par l'Observat oire des loyers de l'agglomération
parisienne.

ARTICLE 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2024.


ARTICLE 5

Le présent arrêté comportant ses annexes est consultable sur le site internet de la direction
régional e et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile -de-France à l'adresse
suivante : www.drihl.ile -de-france.developpement -durable.gouv.fr .


ARTICLE 6

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la région d'Ile -de-France, et la
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile -de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France, accessible sur le
site internet de la préfecture : https://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france .


Fait à Paris, le 2 mai 2024




Le préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris
Signé
Marc Guillaume


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ANNEXE 1: Les secteurs géographiques

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4


Territoire Secteur géographique
Bagnolet 308
Bobigny 315
Bondy 318
Le Pré -Saint -Gervais 308
Les Lilas 307
Montreuil infra 1 307
Montreuil infra 2 308
Noisy -le-Sec 311
Pantin 308
Romainville 313


Dans le cas de Montreuil, au moyen du plan d'ensemble figurant à l'annexe 5 du présent
arrêté, une planche cartographique perme t d'identifier le secteur géographique.Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-21-00005 -
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ANNEXE 2 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par metre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées en appartement (toutes les zones sauf les 307/308)
Appartements vides Appartements meublés
; . Nombre de | Epoque de ngoration
minoré référence majoré '?Ye' de minoré vésisance majoré
référence
avant 1946 15,5 22,2 26,6 0,6 16 22,8 27,4
1 1946-1970 15,2 21,7 26 0,5 15,5 22,2 26,6
1971-1990 13,9 19,9 23,9 0,5 14,3 20,4 24,5
après 1990 14,3 20,4 24,5 0,5 14,6 20,9 25,1
avant 1946 13,7 19,5 23,4 2,5 14 20,0 24
2 1946-1970 10,9 15,6 18,7 2,5 11,2 16,0 19,2
1971-1990 10,6 15,2 18,2 2,5 10,9 15,6 18,7
311 après 1990 11,8 16,8 20,2 2,5 12 17,2 20,6
avant 1946 10,6 15,2 18,2 0,4 10,9 15,6 18,7
3 1946-1970 9,5 13,5 16,2 0,3 9,7 13,8 16,6
1971-1990 9,3 13,3 16 0,3 9,5 13,6 16,3
apres 1990 10,6 15,1 18,1 04 10,9 15,5 18,6
avant 1946 8,6 12,3 14,8 0,3 8,8 12,6 15,1
1946-1970 7,9 11,3 13,6 0,3 8,1 11,6 13,9
4 et plus
1971-1990 7,1 10,1 12,1 0,3 7,3 10,4 12,5
apres 1990 9,4 13,4 16,1 0,3 9,6 13,7 16,4


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Appartements vides Appartements meublés
. . Nombre de | Epoque de | Lover de Loyer de Ma'jo.ration Loyer de Loyer deSecteur géographique pièces COY':::UCÜOH réfërence L'oyer de réfërence unitaire du réfërence L'oyer de réfërenceminoré référence majoré I?)fer de minoré référence majoré
référence
avant 1946 14,1 20,1 24,1 0,5 144 20,6 24,7
1 1946-1970 12,7 18,2 21,8 0,5 13,1 18,7 22,4
1971-1990 12,7 18,2 21,8 0,5 13,1 18,7 22,4
après 1990 14,1 20,1 24,1 0,5 14,4 20,6 24,7
avant 1946 11,5 16,4 19,7 0,4 11,8 16,8 20,2
2 1946-1970 8,1 11,5 13,8 0,3 8,3 11,8 14,2
1971-1990 10 14,3 17,2 0,4 10,3 14,7 17,6
313 apres 1990 11,3 16,2 19,4 04 11,6 16,6 19,9
avant 1946 9,5 13,6 16,3 0,3 9,7 13,9 16,7
3 1946-1970 8,5 12,1 14,5 0,3 8,7 12,4 14,9
1971-1990 8,9 12,7 15,2 0,3 9,1 13,0 15,6
apres 1990 10,4 149 17,9 0,4 10,7 15,3 18,4
avant 1946 9,3 13,3 16 0,3 9,5 13,6 16,3
1946-1970 6,7 9,5 11,4 0,2 6,8 9,7 11,6
4 etplus
1971-1990 6,4 9,1 10,9 0,2 6,5 9,3 11,2
après 1990 9,2 13,2 15,8 0,3 9,5 13,5 16,2


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Appartements vides Appartements meublés
. . Nombre de | Epoque de | Lover de Loyer de Ma_jo_ration Loyer de Loyer deSecteur géographique pièces CO":::'IUCÜOH réfërence L.°Y°' de réfërence unitaire du réfërence L'oyer de réfërenceminoré référence majoré I?Yer de minoré référence majoré
référence
avant 1946 14,8 21,2 25,4 0,5 15,2 21,7 26
1 1946-1970 9,7 13,9 16,7 0,3 9,9 14,2 17
1971-1990 13 18,5 22,2 0,5 13,3 19,0 22,8
après 1990 13 18,6 22,3 0,5 13,4 19,1 22,9
avant 1946 12,3 17,6 21,1 04 12,6 18,0 21,6
2 1946-1970 8,1 11,5 13,8 0,3 8,3 11,8 14,2
1971-1990 11 15,7 18,8 0,4 11,3 16,1 19,3
315 apres 1990 11,3 16,2 19,4 04 11,6 16,6 19,9
avant 1946 9,4 13,4 16,1 0,3 9,6 13,7 16,4
3 1946-1970 7,7 11,0 13,2 0,3 7,9 11,3 13,6
1971-1990 9,4 13,4 16,1 0,3 9,6 13,7 16,4
après 1990 94 13,4 16,1 0,3 9,6 13,7 16,4
avant 1946 7,8 11,1 13,3 0,3 8 11,4 13,7
1946-1970 6,7 9,5 11,4 0,2 6,8 9,7 11,6
4 etplus
1971-1990 7,6 10,9 13,1 0,3 7.8 11,2 13,4
après 1990 8,8 12,5 15 0,3 9 12,8 15,4


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Appartements vides Appartements meublés
; . Nombre de | Epoque de Ma_jo_ration
minoré référence majoré 'È'Ye' o minoré sc majoré
référence
avant 1946 13,3 19,0 22,8 0,8 13,9 19,8 23,8
1 1946-1970 12,5 17,9 21,5 0,7 13 18,6 22,3
1971-1990 12 17,1 20,5 0,7 12,5 17,8 21,4
après 1990 13,4 19,1 22,9 0,8 13,9 19,9 23,9
avant 1946 10,6 15,1 18,1 0,6 11 15,7 18,8
2 1946-1970 10,1 14,4 17,3 0,6 10,5 15,0 18
1971-1990 10,6 15,2 18,2 0,6 11,1 15,8 19
318 après 1990 10,9 15,6 18,7 0,6 11,3 16,2 19,4
avant 1946 8,9 12,7 15,2 0,5 9,2 13,2 15,8
3 1946-1970 8,1 11,5 13,8 0,5 8,4 12,0 144
1971-1990 8,8 12,6 15,1 0,5 9,2 13,1 15,7
après 1990 9,3 13,3 16 0,5 9,7 13,8 16,6
avant 1946 7,6 10,9 13,1 04 7,9 11,3 13,6
1946-1970 6,9 9,9 11,9 04 7,2 10,3 12,4
4 etplus
1971-1990 74 10,5 12,6 0,4 7,6 10,9 13,1
après 1990 8,1 11,5 13,8 0,5 8,4 12,0 144


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ANNEXE 3 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées en maison (toutes les zones sauf 307/308)
Maisons vides Maisons meublées
; . Nombre de | Epoque de ngoration
minoré référence majoré I?Yer de minoré référence majoré
référence
avant 1946 17,6 25,1 30,1 0,6 18 25,7 30,8
1 1946-1970 17,2 24,5 29,4 0,6 17,6 25,1 30,1
1971-1990 15,8 22,5 27 0,6 16,2 23,1 27,7
après 1990 16,2 23,1 27,7 0,6 16,6 23,7 28,4
avant 1946 15,4 22 26,4 0,6 15,8 22,6 27,1
2 1946-1970 12,3 17,6 21,1 0,4 12,6 18 21,6
1971-1990 12 17,2 20,6 0,4 12,3 17,6 21,1
311 après 1990 13,3 19 22,8 0,5 13,7 19,5 23,4
avant 1946 12 17,2 20,6 0,4 12,3 17,6 21,1
3 1946-1970 10,7 15,3 18,4 0,4 11 15,7 18,8
1971-1990 10,5 15 18 0,4 10,8 15,4 18,5
après 1990 12 17,1 20,5 0,4 12,3 17,5 21
avant 1946 9,7 13,9 16,7 0,3 9,9 14,2 17
1946-1970 9 12,8 15,4 0,3 9,2 13,1 15,7
4 et plus
1971-1990 8 114 13,7 0,3 8,2 11,7 14
après 1990 10,6 15,1 18,1 0,4 10,9 15,5 18,6


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Maisons vides Maisons meublées
; ; Nombre de | Epoque de | Loyer de Loyer de Ma_jo_ration Loyer de Loyer deSecteur géographique pièces CO":::UCÜOH réfërence L.°Y°' de réfërence unitaire du réfërence L'oyer de réfërenceminoré référence majoré I?)fer de minoré référence majoré
référence
avant 1946 15,9 22,7 27,2 0,6 16,3 23,3 28
1 1946-1970 14,4 20,6 24,7 0,5 14,8 21,1 25,3
1971-1990 14,4 20,6 24,7 0,5 14,8 21,1 25,3
après 1990 15,9 22,7 27,2 0,6 16,3 23,3 28
avant 1946 13 18,5 22,2 0,5 13,3 19 22,8
2 1946-1970 9,1 13 15,6 0,3 9,3 13,3 16
1971-1990 11,3 16,2 19,4 0,4 11,6 16,6 19,9
313 après 1990 12,8 18,3 22 0,5 13,2 18,8 22,6
avant 1946 10,8 15,4 18,5 0,4 11,1 15,8 19
3 1946-1970 9,6 13,7 16,4 0,3 9,8 14 16,8
1971-1990 10,1 14,4 17,3 0,4 10,4 14,8 17,8
après 1990 11,8 16,8 20,2 0,4 12 17,2 20,6
avant 1946 10,5 15 18 0,4 10,8 15,4 18,5
1946-1970 7,5 10,7 12,8 0,3 7,7 11 13,2
4 etplus
1971-1990 7,2 10,3 124 0,3 7,4 10,6 12,7
après 1990 10,4 14,9 17,9 0,4 10,7 15,3 18,4


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Maisons vides Maisons meublées
. . Nombre de | Epoque de | Lover de Loyer de Ma.jo.ration Loyer de Loyer deSecteur géographique pièces cor'::?mction réfè(rence L.°Y°' de réfà(rence unitaire du réfè(rence L'oyer de réfërence
minoré référence majoré '?Ye' de minoré référence majoré
référence
avant 1946 16,8 24 28,8 0,6 17,2 24,6 29,5
1 1946-1970 11 15,7 18,8 0,4 11,3 16,1 19,3
1971-1990 14,6 20,9 25,1 0,5 15 21,4 25,7
après 1990 14,7 21 25,2 0,5 15,1 21,5 25,8
avant 1946 13,9 19,9 23,9 0,5 14,3 20,4 24,5
2 1946-1970 9,1 13 15,6 0,3 9,3 13,3 16
1971-1990 12,4 17,7 21,2 0,4 12,7 18,1 21,7
315 après 1990 12,8 18,3 22 0,5 13,2 18,8 22,6
avant 1946 10,6 15,1 18,1 0,4 10,9 15,5 18,6
3 1946-1970 8,7 12,4 14,9 0,3 8,9 12,7 15,2
1971-1990 10,6 15,1 18,1 0,4 10,9 15,5 18,6
après 1990 10,6 15,1 18,1 0,4 10,9 15,5 18,6
avant 1946 8,8 12,5 15 0,3 9 12,8 15,4
1946-1970 7,5 10,7 12,8 0,3 7,7 11 13,2
4 etplus
1971-1990 8,6 12,3 14,8 0,3 8,8 12,6 15,1
après 1990 929 14,1 16,9 04 10,2 14,5 17,4


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Maisons vides Maisons meublées
; . Nombre de | Epoque de Ma_jo_ration
minoré référence majoré I?Yer de minoré référence majoré
référence
avant 1946 14,5 20,7 24,8 0,8 15,1 21,5 25,8
1 1946-1970 13,7 19,5 23,4 0,8 14,2 20,3 24,4
1971-1990 13 18,6 22,3 0,7 13,5 19,3 23,2
après 1990 14,6 20,8 25 0,8 15,1 21,6 25,9
avant 1946 11,6 16,5 19,8 0,7 12 17,2 20,6
2 1946-1970 11 15,7 18,8 0,6 11,4 16,3 19,6
1971-1990 11,6 16,6 19,9 0,7 12,1 17,3 20,8
318 après 1990 11,9 17 20,4 0,7 12,4 17,7 21,2
avant 1946 9,7 13,8 16,6 0,6 10,1 144 17,3
3 1946-1970 8,8 12,5 15 0,5 9,1 13 15,6
1971-1990 9,6 13,7 16,4 0,5 9,9 14,2 17
après 1990 10,2 14,5 17,4 0,6 10,6 15,1 18,1
avant 1946 8,3 11,9 14,3 0,5 8,7 12,4 14,9
1946-1970 7,6 10,8 13 0,4 7,8 11,2 13,4
4 etplus
1971-1990 8 11,4 13,7 0,5 8,3 11,9 14,3
après 1990 8,8 12,5 15 0,5 9,1 13 15,6


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ANNEXE 4 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros par mètre carré de
surface habitable) pour les locations vides et meublées toute typologie confondue (307/308)
Locations vides Locations meublées
Secteqr Nor_nbre de | Epoque fie Loyer de Loyer de Loyer de uMnî::irîl:: Loyer de Loyer de Loyer de
géographique pièces ... |construction| référence P référence référence P référence
minoré réfisonce majoré I?Yer de minoré référonce majoré
référence
avant 1946 16,9 24,1 28,9 1,9 18,2 26 31,2
1 1946-1970 15,9 22,7 27,2 1,8 17,2 24,5 29,4
1971-1990 16,3 23,3 28 1,9 17,6 25,2 30,2
après 1990 15,9 22,7 27,2 1,8 17,2 24,5 29,4
avant 1946 13,7 19,5 23,4 1,6 14,8 21,1 25,3
2 1946-1970 12,5 17,8 21,4 1,4 13,4 19,2 23
1971-1990 12,7 18,2 21,8 1,5 13,8 19,7 23,6
307 après 1990 13,6 19,4 23,3 1,6 14,7 21 25,2
avant 1946 12 17,1 20,5 1,4 13 18,5 22,2
3 1946-1970 10,9 15,5 18,6 1,2 11,7 16,7 20
1971-1990 10,4 14,8 17,8 1,2 11,2 16 19,2
après 1990 12,4 17,7 21,2 1,4 13,4 19,1 22,9
avant 1946 12,3 17,6 21,1 1,4 13,3 19 22,8
1946-1970 9,8 14 16,8 1,1 10,6 15,1 18,1
4etplus
1971-1990 10,2 14,6 17,5 1,2 11,1 15,8 19
après 1990 11,9 17 20,4 1,4 12,9 18,4 22,1


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Locations vides Locations meublées
Secteur | Nombre de | Epoque de | Loyer de L Loyer de Majoration Loyer de Loyer de
géographique pieces ... |construction| référence OYer de référence unitaire du référence L'oyer de référenceminoré référence majoré I?Yer de minoré référence majoré
référence
avant 1946 17,8 25,4 30,5 2 19,2 27,4 32,9
1946-1970 13,9 19,8 23,8 1,6 15 21,4 25,7
1 1971-1990 14,1 20,1 24,1 1,6 15,2 21,7 26
après 1990 15,3 21,9 26,3 1,8 16,6 23,7 28,4
avant 1946 13,9 19,8 23,8 1,6 15 21,4 25,7
2 1946-1970 12,4 17,7 21,2 1,4 13,4 19,1 22,9
1971-1990 10,9 15,6 18,7 1,2 11,8 16,8 20,2
308 après 1990 13,2 18,9 22,7 1,5 14,3 20,4 24,5
avant 1946 12,8 18,3 22 1,5 13,9 19,8 23,8
3 1946-1970 10 14,3 17,2 1,1 10,8 15,4 18,5
1971-1990 10,1 144 17,3 1,2 10,9 15,6 18,7
apres 1990 12 17,2 20,6 14 13 18,6 22,3
avant 1946 11,3 16,1 19,3 1,3 12,2 17,4 20,9
1946-1970 7 10 12 0,8 7,6 10,8 13
4 etplus
1971-1990 8,5 12,2 14,6 1 9,2 13,2 15,8
après 1990 11,2 16 19,2 1,3 12,1 17,3 20,8


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ANNEXE 5 : Délimitation des secteurs géographiques de Montreuil


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