PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-337
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-10-24-00011 - Arrêté limites géographiques IP St-Bernard Port
de Bayonne (2 pages) Page 3
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-10-24-00011
Arrêté limites géographiques IP St-Bernard Port
de Bayonne
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-10-24-00011 - Arrêté limites géographiques IP St-Bernard Port de Bayonne 3
Any mrad NEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
Liberté défense et de protection civilesEgalité P
Fraternité
Arrêté n°64-2024-
approuvant les limites géographiques de l'installation portuaire 2006 : Terminal
marchandises diverses Saint-Bernard FRBAY 005
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment l'article L.5332-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2020, établissant la liste des installations portuaires du port
de Bayonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 18 mars 2020, portant approbation de l'évaluation de sûreté
portuaire du port de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2014, portant identification des limites portuaire de
sûreté du port de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-03-09-011 en date du 9 mars 2020, approuvant les limites
géographiques de l'installation portuaire 2006 : terminal marchandises diverses Saint-Bernard FRBAY
005 ;
VU l'avis émis par les membres du comité local de sûreté portuaire en date du 8 octobre.
CONSIDÉRANT la proposition de modification des limites géographiques de l'installation portuaire du
terminal marchandises diverses Saint-Bernard de l'autorité portuaire par courriel en date du 4 juin
2024 ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n° 64-2020-03-09-011 en date du 9 mars 2020, approuvant les
limites géographiques de l'installation portuaire 2006 : terminal marchandises diverses Saint-Bernard
FRBAY 005 est abrogé.
Article 2: Le périmètre géographique de l'installation portuaire « n°2006 : Terminal marchandises
diverses Saint-Bernard FRBAY 005 », exploitée par la Société Portuaire Port de Bayonne est approuvé
conformément au plan géographique et à la fiche OMI joints en annexes du présent arrêté.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovrenees-atlantiques.zouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-10-24-00011 - Arrêté limites géographiques IP St-Bernard Port de Bayonne 4
Article 3 : l'installation portuaire « n°2006 : Terminal marchandises diverses Saint-Bernard FRBAY 005 »
est soumise aux dispositions du chapitre 2 du titre III du livre III du code des transports, ainsi qu'au
règlement 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. Elle
dispose à ce titre d'un plan de sûreté.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne,
l'agent de sûreté portuaire représentant l'autorité portuaire du port de Bayonne, le commandant de
port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :
* D'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le
présent timbre ;
* _ D'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, 11 rue des saussaies 75800 Paris Cedex 8 ;
* __ D'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50
Cours Lyautey 64010 Pau Cedex ; Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard
avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le
rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;
Pau, le 2 & OCT. 2024
7 LE PREFET,
Le Sous-Préfet de i
ee
Fabrice ROSAY
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www pyrenees-atiantiques gouv.fr
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