PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-034
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2024-03-14-00001 - Décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire (12 pages) Page 3
Prefecture des Vosges /
88-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges (4 pages)Page 16
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-03-14-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur les communes de
VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS,
HAREVILLE-SOUS-MONFORT et THEY-SOUS-MONFORT (3 pages) Page 21
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant
institution de servitudes d'utilité publique dite de "sur-inondation" pour des travaux de
protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de
l'Etablissement Public Territorial de Bassin Meurthe-Madon (EPTB Meurthe Madon) (84
pages) Page 25
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-14-00001
Décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation
de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires, à la gestion des personnels,
à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-14-00001 - Décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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èPRÉFÈTEDES VOSGESL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision n°059/2024 du 14 mars 2024
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès
des comptables publics assignataires ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie et du ministère de
l'Égalité des Territoires et du Logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne comptable ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561.5 et L.562-1 à L.562-9 ;
Vu les articles 317 septies A de l'annexe II du Code général des impôts, L.332-6 et suivants, R.333-6,
R.520-6 et R.620-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu les décrets du 1er août 1990 relatifs aux dispositions statutaires applicables aux corps de
fonctionnaires des catégories C et D ;
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-14-00001 - Décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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Vu l'arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'Équipement, du logement, des transports ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources
humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur
Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Pour les actes et décisions mentionnés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé porta nt délégation
de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature
est donnée aux agents nommément désignés ci-après :
Service connaissance territoriale et sécurité
a/ Mme Julia GALVEZ, cheffe de service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 1.b.2 à 1.b.8, 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 2.g.1, 5.e.1 à 5.e.9, 6.b.1 à
6.b.3, 8.a.1 à 8.a.8, 8.a.10, 8.b.1 à 8.b.5.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M. Julien OSTER, chef du bureau d'appui aux services.
Bureau d'appui aux services
b/ M. Alexis BRIAT, chef du bureau d'appui aux services, pour ce qui concerne les actes et décisions
numérotés 1.b.3 à 1.b.8.
M. Thomas VIGNERON, rédacteur juridique, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés
1.b.3 à 1.b.8.
Bureau éducation routière
c/ M. Jean-Philippe KOPF, chef du bureau éducation routière, pour ce qui concerne les actes et
décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.8.
Mme Séverine PAYOT, adjointe au chef du bureau éducation routière, pour ce qui concerne les actes et
décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.8.
Bureau sécurité routière
d/ Mme Nadège VILLIAUME, cheffe du bureau sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et
décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 8.b.1 à 8.b.5.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Pascaline DUPRE, adjointe à la cheffe du bureau sécurité routière.
M. Étienne COURTY, chargé de l'observatoire départemental de la sécurité routière, pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 8.b.5.
Mme Marie-José CLAUDON, instructeur de transports exceptionnels, pour ce qui concerne les actes et
décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2 et 2.d.1 à 2.d.4.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-14-00001 - Décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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Mme Delphine AUBRY, Mme Marie-José CLAUDON et M. Eric JANTEL, instructeurs de transports
exceptionnels, pour les avis des services instructeurs mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006
relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de
véhicules comportant plus d'une remorque.
Service de l'économie agricole et forestière
e/ Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et forestière (SEAF), pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 6.a, 7 .a.1 à 7 .a.7 , 7 .b., 7 .c, 7 .d.1 à 7 .d.7 , 7 .e.1 à 7 .e.3, 7 .f.1 à 7 .f.8,
7 .g.1 à 7 .g.11, 7 .h, 7 .i, 9.d.9, ainsi que les décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés par le
loup ou le lynx mentionnées au 9.a.2.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par Mme Blandine GUERARD, cheffe de service adjointe.
Bureau forêt
g/ Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt pour ce qui concerne les décisions numérotées
7 .g.4.
Service environnement et risques
h/ M. Alain LERCHER, chef du service environnement et risques (SER), pour ce qui concerne les actes et
décisions numérotés 1.b.3, 1.b.6 à 1.b.9, 2.e.1 à 2.e.9, 3.1 à 3.3, 5.c.2, 2.f.1 à 2.f.4, 5.f.2, 6.a., 9.a.1 à 9.a.12
(hormis les décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés par le loup ou le lynx
mentionnées au 9.a.2), 9.b.1 à 9.b.20, 9.c.1 à 9.c.24, 9.d.2 à 9.d.12, 9.e.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par Mme Isabelle MILLOT, cheffe de service adjointe.
Mission d'animation des politiques et polices environnementales
i/ M. Julien ESCHENBRENNER, chef de la mission d'animation des politiques et polices
environnementales pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7 .
Mme Dominique YAGER, responsable des procédures pénales et de police administrative dans le
domaine de l'eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7 .
Mme Dolores FONTAINE, chargée de mission préservation des ressources naturelles et du paysage dans
le domaine de l'eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7 .
Service de l'urbanisme et de l'habitat
j/ M. Sébastien JEANGEORGES, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat (SUH) pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 1.b.5, 1.b.8, 4.a, 4.b.1 à 4.b.9, 4.c.1 et 4.c.2, 4.d, 4.e.1 et 4.e.2,
4.f, 4.g, 4.h, 4.i, 4.j.1 à 4.j.7 , 5.a.1 à 5.a.5, 5.b.1 et 5.b.2, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1 à 5.e.9, 5.f.1 à 5.f.5, 6.a.
et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des
procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au
recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et
participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M. Guy HOYON, chef de service adjoint.
Bureau application du droit des sols
k/ M. Daniel MARCHAL, chef du bureau application du droit des sols (ADS), pour ce qui concerne les
actes et décisions numérotés 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1, 5.f.1, 5.f.3, et à l'effet de signer les titres de
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attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision
et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations
préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire
constituent le fait générateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau ADS, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Isabelle HAPP , adjointe au chef du bureau ADS.
Les délégataires suivants pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes publiques,
services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de leur
compétence :
- Mme Sylvie LAURENT, instructrice.
- Mme Sophie PIERREL, instructrice.
Bureau du logement social et de l'accessibilité
l/ Mme Fadila BOURESAS, cheffe du bureau du logement social et de l'accessibilité, pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 4.g, 4.i et 4.j.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau du logement social et de l'accessibilité, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Catherine ROYER, adjointe à la
cheffe du bureau du logement social et de l'accessibilité.
_______________
m/ En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires nommés ci-dessus, la délégation de
signature est donnée aux cadres désignés par décision du directeur départemental des territoires pour
assurer l'astreinte de sécurité à l'effet de signer les actes et décisions numérotés 2.d.2.
n/ En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires, les délégations de signature seront
exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l'intérim.
Article 2 :
Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d'activité (PCA), les
chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et
décisions relevant de l' article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires.
Article 3 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :
✔ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe 1 pour l'octroi, en ce
qui concerne les agents placés sous leur autorité, :
– des congés annuels ;
– des JRTT ;
– des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives aux
heures supplémentaires ;
– des ordres de mission et états de frais ;
– des décisions d'intérim ;
– des autorisations spéciales d'absence ;
✔ aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe 2 pour l'octroi, en
ce qui concerne les agents placés sous leur autorité, :
– des congés annuels ;
– des JRTT ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-14-00001 - Décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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– des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives aux
heures supplémentaires ;
✔ aux chefs de bureau et de mission, dont la liste est précisée en annexe 3, pour la validation des
ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité ;
Toute situation d'avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être
portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur
départemental des territoires, préalablement à la décision.
Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à
la décision du directeur départemental des territoires.
Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 3, les
subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l'agent
désigné pour assurer leur intérim.
Article 5 : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement, leurs
intérimaires nommément désignés, ont délégation pour exécuter les actes dévolus au représentant du
pouvoir adjudicateur, chacun dans la limite de son domaine de compétence.
Services Chefs de service Adjoints
Service connaissance territoriale
et sécurité Julia GALVEZ Julien OSTER
Service de l'économie agricole et
forestière Isabelle ANNESSER Blandine GUERARD
Service environnement et risques Alain LERCHER Isabelle MILLOT
Service de l'urbanisme et de
l'habitat Sébastien JEANGEORGES Guy HOYON
À cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification et
exécution des marchés dans le respect des règles de la commande publique.
Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu'après vérification, auprès du
gestionnaire des crédits concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.
La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu'après la validation de l'engagement
juridique dans Chorus.
Article 6 : Les personnes nommément désignées en annexe 4 ont délégation de signature pour saisir
et/ou valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle
interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés ou non avec Chorus, et établir
le service fait, les états de règlement et certifications, tels que précisés dans ladite annexe.
Article 7 : Les personnes nommément désignées en annexe 6 sont autorisées, exclusivement pour les
besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et d ans les conditions mentionnées en annexe
6, à utiliser une carte d'achat nominative.
Article 8 : Les personnes nommément désignées en annexe 5 ont délégation de signature pour valider,
sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne
comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-14-00001 - Décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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Les spécimens de signature nécessaires à l'accréditation font l'objet de fiches individualisées transmises
au comptable assignataire.
Article 9 : La cheffe de service et la cheffe de service adjointe du service de l'économie agricole et
forestière mentionnée à l'article 5 ont délégation de signature pour valider en tant qu'ordonnateur
secondaire les actes initiés dans le progiciel Osiris au titre des BOP 149 et 362.
Cette délégation est également accordée à Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt.
Article 10 : La d écision n°509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire est
abrogée.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Une copie sera adressée à :
– Mme la préfète des Vosges,
– M. le directeur régional des finances publiques du Grand Est,
– Mme la directrice du secrétariat général commun départemental des Vosges,
– Responsables du Centre de service partagé et du Service Facturier.
Le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur départemental des
territoires, ou d'un recours hiérarchique auprès du préfet des Vosges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-14-00001 - Décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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Annexe 1
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable
et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, des ordres de mission et états de frais, des
décisions d'intérim, des autorisations spéciales d'absence)
Chefs de service
Service connaissance territoriale et sécurité Mme Julia GALVEZ
Service de l'économie agricole et forestière Mme Isabelle ANNESSER
Service environnement et risques M. Alain LERCHER
Service urbanisme et habitat M. Sébastien JEANGEORGES
Chefs de service adjoints
Service économie agricole et forestière Mme Blandine GUERARD
Service environnement et risques Mme Isabelle MILLOT
Service urbanisme et habitat M. Guy HOYON
Adjoint aux chefs de service
Service connaissance territoriale et sécurité M. Julien OSTER
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attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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Annexe 2
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable
et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, pour les agents placés sous leur autorité)
Service connaissance territoriale et sécurité
Bureau d'appui aux services M. Alexis BRIAT
Mme Nathalie VACHER
Bureau données et méthodes M. Julien OSTER
M. Emmanuel GARBE
Bureau éducation routière M. Jean-Philippe KOPF
Mme Séverine PAYOT
Bureau sécurité routière Mme Nadège VILLIAUME
Mme Pascaline DUPRE
Mission crise M. Régis BENARD
Service de l'économie agricole et forestière
Bureau agriculture et enjeux environnementaux M. Nicolas FINANCE
Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Service environnement et risques
Bureau de la biodiversité, de la nature et Mme Marie-Laure GAUDY
du paysage M. Hubert PIERROT
Bureau de la police de l'eau et des milieux Mme Cécile ROYER
physiques superficiels
Bureau des politiques territoriales de l'eau Mme. Amélie ARNOULD
Bureau de la prévention des risques Mme Maureen LEAO
M. Victorien THIEBAULT
Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER
environnementales
Service urbanisme et habitat
Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL
Mme Isabelle HAPP
Bureau du logement social et de l'accessibilité Mme Fadila BOURESAS
Mme Catherine ROYER
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Mme Vanina COLNAT
Bureau des stratégies d'aménagement Mme Frankie CHEVRIER
M. Geoffroy HUTH
Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Isabelle KLIPFEL
Mme Dorothée BRYL
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attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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Annexe 3
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité)
Service connaissance territoriale et sécurité
Bureau d'appui aux services M. Alexis BRIAT
Mme Nathalie VACHER
Bureau données et méthodes M. Julien OSTER
M. Emmanuel GARBE
Bureau éducation routière M. Jean-Philippe KOPF
Mme Séverine PAYOT
Bureau sécurité routière Mme Nadège VILLIAUME
Mme Pascaline DUPRE
Mission crise M. Régis BENARD
Service de l'économie agricole et forestière
Bureau agriculture et enjeux environnementaux M. Nicolas FINANCE
Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Service environnement et risques
Bureau de la biodiversité, de la nature et Mme Marie-Laure GAUDY
du paysage M. Hubert PIERROT
Bureau de la police de l'eau et des milieux Mme Cécile ROYER
physiques superficiels
Bureau des politiques territoriales de l'eau Mme. Amélie ARNOULD
Bureau de la prévention des risques Mme Maureen LEAO
M. Victorien THIEBAULT
Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER
environnementales
Service urbanisme et habitat
Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL
Bureau du logement social et de l'accessibilité Mme Fadila BOURESAS
Mme Catherine ROYER
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Bureau des stratégies d'aménagement Mme Frankie CHEVRIER
M. Geoffroy HUTH
Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Isabelle KLIPFEL
Mme Dorothée BRYL
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attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
12
Annexe 4
Délégataires au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
Service fait, états de règlement et certifications
Prénom Nom Fonction
Fadila BOURESAS Cheffe de bureau (SUH/BLSA)
Pascaline DUPRE Adjointe à la cheffe de bureau (SCTS/BSR)
Marie-Laure GAUDY Cheffe de bureau (SER/BBNP)
Jean-Philippe KOPF Chef de bureau (SCTS/BER)
Laurence KURTZEMANN Présidente du CLAS
Maureen LEAO Cheffe de bureau (SER/BPR)
Amélie ARNOULD Cheffe de bureau (SER/BPTE)
Sébastien PIERRE Référent environnement, montagne (SEAF/BAEE)
Hubert PIERROT Adjoint à la cheffe de bureau (SER/BBNP)
Catherine ROYER Adjointe à la cheffe de bureau (SUH/BLSA)
Cécile ROYER Cheffe de bureau (SER/BPEMIPS)
Nadège VILLIAUME Cheffe de bureau (SCTS/BSR)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-14-00001 - Décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
13
Annexe 5
Délégataires au titre de l'ordonnancement secondaire
Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus
Dépenses / Chorus-formulaires (demande d'achat, demande de subvention, service fait,
remboursement TIC)
Prénom Nom Fonction
Thierry GAUDEL Gestionnaire valideur niveau 1
Blandine GUERARD Gestionnaire valideur niveau 2
Dépenses / Chorus DT
Prénom Nom Fonction
Nadine BERGERET Gestionnaire contrôleur
Monique CHAINEL Gestionnaire contrôleur
Tatiana COINCHELIN Gestionnaire contrôleur
Nathalie COLIN Gestionnaire contrôleur
Myriam DEMURGER Gestionnaire contrôleur
Céline EISENBARTH Gestionnaire contrôleur
Bernadette JOUANIQUE Gestionnaire contrôleur
Sanja KATIC Gestionnaire contrôleur
Sabine LALLEMAND Gestionnaire contrôleur
Virginie LONGATTE Gestionnaire contrôleur
Murielle PAPELIER Gestionnaire contrôleur
Séverine PAYOT Gestionnaire contrôleur
Elisabeth PETITFOURT Gestionnaire contrôleur
Dépenses / Système d'information des aides à la pierre (SIAP)
Prénom Nom Fonction
Maryline COLNOT Instruction conventionnement logement locatif social
Bruno COUTIER Instruction logement locatif social
Guy HOYON Chef de service adjoint urbanisme et habitat
Sébastien JEANGEORGES Chef de service urbanisme et habitat
Emmanuel PERRIN Instruction Logement Locatif Social
Catherine ROYER Instruction Logement Locatif Social
Recettes / Chorus
Prénom Nom Fonction
Daniel MARCHAL Chef du bureau application du droit des sols
Isabelle HAPP Adjointe au chef de bureau application du droit des sols
Recettes / ADS 2007
Prénom Nom Fonction
Daniel MARCHAL Chef du bureau application du droit des sols
Isabelle HAPP Adjointe au chef du bureau application du droit des sols
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-14-00001 - Décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
14
Annexe 6
Conditions relatives à l'utilisation d' une carte d'achat nominative
Porteur de
carte d'achat Service
Programme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et 1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Nathalie
COLIN
Service de
l'urbanisme et
de l'habitat
354 2 000,00 € Non
concerné 10 000,00 €
Séverine
PAYOT
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
207 2 000,00 € Non
concerné 8 000,00 €
André
THOUVENIN
Service
environnement
et risques
113
2 000,00 € (N1)
2 000,00 €
(N1bis)
Non
concerné
5 000,00 € (N1)
8 000,00 €
(N1bis)
Nadège
VILLIAUME
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
207
2 000,00 € (N1)
2 000,00 €
(N1bis)
Non
concerné
4 000,00 € (N1)
4 000,00 €
(N1bis)
Niveau N1 (frais de représentation) , Niveau N1bis (fournisseurs référencés).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-14-00001 - Décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
15
Prefecture des Vosges
88-2024-03-07-00007
Arrêté préfectoral accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges 16
ExPREFETDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
PÔLE JURIDIQUE
ARRETE PREFECTORAL du 7 mars 2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO,
Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations
des Vosges
LA PREFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décre t du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des
Vosges ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur
Yann NEGRO Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges, à compter du 1er avril 2021 ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges 17
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
ARRETE :
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges, en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants :
- BOP 102 : « Accès et retour à l'emploi »
- BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi
- BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail »
- BOP 135 : « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;
- BOP 147 : « Politique de la ville » ;
- BOP 157 : « Handicap et dépendance » ;
- BOP 177 : « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
- BOP 183 : « Protection maladie » ;
- BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
- BOP 303 : « Immigration et asile »
- BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et
solidaire » ;
- BOP 354 : «Administration territoriale de l'Etat», pour les domaines relevant de sa
compétence, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du
secrétariat général commun départemental ;
- BOP 362 : « Plan de Relance – Mesure 4 « Plan de soutien à l'accueil des animaux
abandonnés et en fin de vie »
Cette délégation porte sur la préparation des BOP et comptes-rendus, l'engagement juridique et
comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau
de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués trimestriellement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann NEGRO aux fins d'utiliser, dans les
conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d'achat nominative.
Article 4 : Sont réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public et les éventuelles décisions de passer outre un
avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions
fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- tout engagement juridique de dépenses pour des opérations dont le coût est supérieur
à 50.000 €, sauf autorisation écrite au cas par cas ;
- les conventions conclues au nom de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics.
Article 5 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la Protection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Vosges. Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges.
2
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges 18
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances
Publiques des Vosges.
A Épinal, le 7 mars 2024


La Préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges 19
Annexe 1 :
Porteur de
carte d'achat Service
Prog.
carte
d'achat
N°
carte
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Yann NEGRO Directeur
DDETSPP 354
4484 1285
0694 1521 2.000 € Non
concerné 6.000 €
4484 1285
0803 4705 2.000 € Non
concerné 3.000 €
4
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-07-00007 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges 20
Prefecture des Vosges
88-2024-03-14-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des
zones humides sur les communes de VITTEL,
CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS,
HAREVILLE-SOUS-MONFORT et
THEY-SOUS-MONFORT
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-14-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire
des zones humides sur les communes de VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et
THEY-SOUS-MONFORT
21
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 14 mars 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides
sur les communes de VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS,
HAREVILLE-SOUS-MONFORT et THEY-SOUS-MONFORT
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté n°289/2022 du 19 octobre 2022 portant autorisation environnementale de
prélèvement d'eau dans le gîte A sur le bassin de VITTEL, CONTREXEVILLE et de l'ANGER
pour la société Nestlé Waters Supply Est dans le département des Vosges demandant au
pétitionnaire de faire réaliser par un bureau d'études indépendant et spécialisé un
inventaire des zones humides effectives sur les communes de VITTEL, CONTREXEVILLE,
SURIAUVILLE, CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et THEY-SOUS-MONFORT ;
Vu le mail de M. Alexandre BOULAY, hydrogéologue de Nestlé Waters Supply Est du 8
mars 2024 ;
Considérant que pour effectuer un inventaire des zones humides sur les communes de
VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et
THEY-SOUS-MONFORT, les agents du bureau d'études ELEMENT5 sont appelés à pénétrer
dans les propriétés privées pour y réaliser des sondages pédologiques ne portant pas
atteintes à l'intégrité des terrains ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-14-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire
des zones humides sur les communes de VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et
THEY-SOUS-MONFORT
22
Article 1 :
Les agents du bureau d'études ELEMENT5 sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,
à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons
d'habitation) sur l'ensemble des parcelles des communes suivantes :
VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et
THEY-SOUS-MONFORT
Article 2 :
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'interviendra qu'après
l'accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant
agricole, s'il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du
juge du Tribunal d'Instance.
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de
l'affichage du présent arrêté dans les mairies des communes concernées.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été
procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 :
Les personnes désignées à l'article 1 devront être munies d'une copie du présent arrêté
d'autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4:
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et au besoin,
l'appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles
pourraient donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque,
il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution des
dispositions qui précèdent.
Article 5:
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères,
donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 :
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2024.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-14-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire
des zones humides sur les communes de VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et
THEY-SOUS-MONFORT
23
© @ (n @ (&
Article 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires et
aux exploitants à l'occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et
si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental des Vosges, le
commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, les maires des communes de
VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et
THEY-SOUS-MONFORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 14 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale
par suppléance
SIGNE
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-14-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire
des zones humides sur les communes de VITTEL, CONTREXEVILLE, SURIAUVILLE, CRAINVILLERS, HAREVILLE-SOUS-MONFORT et
THEY-SOUS-MONFORT
24
Prefecture des Vosges
88-2024-03-11-00002
Arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024
portant institution de servitudes d'utilité publique dite de
"sur-inondation" pour des travaux de protection contre les
inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de
l'Etablissement Public Territorial de Bassin
Meurthe-Madon (EPTB Meurthe Madon)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de
"sur-inondation" pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin
Meurthe-Madon (EPTB Meurthe Madon)
25
ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024
portant institution de servitudes d'utilité publique dite de « sur-inondation » pour des
travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de
l'Etablissement Public Territorial de Bassin Meurthe-Madon (EPTB Meurthe-Madon)
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-2 et R 211-96 à 211-106 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L
311-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 230-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 151-36 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-8895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la
hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de
ces ouvrages en application de l'article R 214-112 du Code de l'environnement ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de
"sur-inondation" pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin
Meurthe-Madon (EPTB Meurthe Madon)
26
Vu l'arrêté ministériel modifié du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et Visites Techniques Approfondies (VTA) des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 , des
parties françaises des bassins hydrographiques du Rhin et de la Meuse, approuvé par
la préfète coordonnatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ,
du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022 ;
Vu la concertation préalable menée par l'EPTB Meurthe-Madon du 16 octobre 2020 au 22
novembre 2020 pour le projet du Programme d'Opérations d'Aménagement et de
Protection contre les Inondations dans le bassin versant du Madon (PAPI Madon) et
son bilan ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général comprenant une demande
d'autorisation environnementale, déposé numériquement par l'Etablissement Public
Territorial de Bassin Meurthe et Madon (EPTB Meurthe-Madon), dont le siège se trouve
3 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY, le 23 juillet 2021 au titre du 1° de l'article L
181-1 du Code de l'environnement, sur la plateforme GUN Env, enregistré sous le n°
DAENV B-210723-090859-593-032, relatif à la réalisation des aménagements du PAPI
Madon sur le département des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ;
Vu la délibération n° 2021-61 du 24 novembre 2021 du Bureau syndical de l'EPTB Meurthe-
Madon demandant l'institution des servitudes d'utilité publique, d'une déclaration
d'utilité publique et le recours à l'expropriation des emprises nécessaires à la
réalisation des aménagements préconisés ;
Vu l'accusé de réception du dossier complet de demande de déclaration d'intérêt
général comprenant une demande d'autorisation environnementale, délivré
numériquement par la direction départementale des territoires de Meurthe-et-
Moselle le 12 décembre 2022, par délégation du préfet des Vosges ;
Vu les dossiers d'enquête parcellaire et de servitudes d'utilité publique transmis le 1 er
septembre 2023 par l'EPTB Meurthe-Madon ;
Vu l'ordonnance n° E23000078/54 du 6 septembre 2023 du président du tribunal
administratif de Nancy désignant M. Pascal GAIRE, commissaire enquêteur pour
mener l'enquête publique unique sur les demandes d'institution de servitudes
d'utilité publique et d'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté n° 91/2023/ENV du 13 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique d'une durée de 33 jours du 16 octobre 2023 à 9H00 au 17 novembre
2023 à 17H00 inclus, sur le territoire des communes de Hymont, Velotte-et-
Tatignécourt, Escles, Lerrain, Mirecourt, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules sises dans le
2
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de
"sur-inondation" pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin
Meurthe-Madon (EPTB Meurthe Madon)
27
département des Vosges en application des articles L 123-1 et suivants du Code de
l'environnement ayant notamment pour objet :
• l'instauration de servitudes de rétention temporaire des eaux de crue ou de
ruissellement,
• la réalisation d'une enquête parcellaire permettant d'obtenir la maîtrise foncière des
emprises des aménagements préconisés.
Vu la délibération n° 2023-45 du 16 octobre 2023 du Bureau syndical de l'EPTB Meurthe-
Madon portant approbation de la déclaration de projet prononçant l'intérêt général
du programme de travaux prévus au Programme d'Actions de Préventions des
Inondations du Madon (PAPI Madon) ;
Vu les avis favorables des conseils départementaux de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 12 octobre 2023 pour les Vosges et du 19 octobre
2023 pour la Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2023 portant déclaration d'intérêt général,
autorisation environnementale et dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
protégées au bénéfice de l'EPTB Meurthe-Madon concernant le projet
d'aménagements hydrauliques et environnementaux du bassin du Madon ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur à la clôture de
l'enquête parcellaire et préalable à l'institution des SUP en date du 14 décembre
2023 ;
Vu les avis des conseils municipaux consultés ;
Vu l'avis de la Commission Départementales des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) du 8
décembre 2023 du département des Vosges ;
Vu l'avis sur la recevabilité du dossier de SUP rédigé par la direction départementale des
territoires des Vosges du 10 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagements hydrauliques et environnementaux
répondent à des raisons impératives d'intérêt public majeur en ce qu'ils visent à
protéger les secteurs urbanisés contre les crues et à améliorer et restaurer la qualité
écologique des cours d'eau du bassin du Madon ;
CONSIDERANT la nécessité d'instaurer des Servitudes d'Utilité Publique de « sur-inondation »
prévues à l'article L 211-12 du Code de l'environnement :
• Opération 1 action 6.1 : instauration d'une servitude en amont de la zone de
ralentissement dynamique des crues sur les communes de Hymont,
Maroncourt, Valleroy-aux-Saules et Velotte-et-Tatignécourt pour ralentir la
progression des crues débordantes et favoriser leur stockage au sein d'une
zone naturelle d'inondation
• Opération 4 action 6.4 : instauration d'une servitude dans le nouveau chenal de
crue créé sur le ban communal de Mirecourt
Sur proposition de la secrétaire générale par suppléance de la préfecture des Vosges
Arrête :
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Prefecture des Vosges - 88-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de
"sur-inondation" pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin
Meurthe-Madon (EPTB Meurthe Madon)
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ARTICLE 1 er ; OBJET :
Sont instituées, au profit de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Meurthe et Madon
(EPTB Meurthe-Madon) dont le siège se trouve 3 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY les
servitudes d'utilité publique liées à la création de zones de rétention temporaire des eaux de
crues par des aménagements permettant leur stockage afin de réduire les crues du Madon et
de contribuer ainsi à la protection des zones habitées à l'aval des ouvrages.
L'état parcellaire désignant les parcelles affectées par les servitudes est annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 ; PERIMETRE DE LA ZONE SOUMISE A SERVITUDE :
La servitude s'applique sur les périmètres fixés à l'issue des études hydrauliques et
hydrologiques réalisées sous maîtrise d'ouvrage de l'EPTB Meurthe-Madon. Ces périmètres,
ainsi que les parcelles qu'il comprend et les propriétaires concernés, figurent tous trois en
annexe du présent arrêté préfectoral.
Cette servitude englobe les secteurs submergés en amont des ouvrages des zones de sur-
stockage et des protections localisées.
ARTICLE 3 ; TRAVAUX PREALABLES A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE :
Les servitudes d'utilité publique sont instituées dès la signature du présent arrêté préfectoral.
La préfète des Vosges prendra un arrêté préfectoral pour constater l'achèvement des travaux
et autoriser la mise en œuvre des servitudes. Ces servitudes, ainsi constatées, seront annexées
au document d'urbanisme communal.
Les travaux des opérations 1 et 4 seront réalisés à partir de 2023 .
ARTICLE 4 ; ACTIVITES REGLEMENTEES :
La présente servitude applicable aux parcelles est une servitude de sur-inondation liée au
caractère de « zone de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ».
Dans les zones de sur-inondation, les propriétaires et les exploitants contenus dans la liste
jointe au présent arrêté (pour l'opération 01) doivent s'abstenir de tout acte de nature à nuire
au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre
l'inondation des zones définies.
Tous les travaux ou ouvrages, qui en raison de leur nature, de leur importance ou de leur
localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et qui
n'entrent pas dans le champ d'application des déclarations ou autorisations instituées par le
Code de l'urbanisme et/ou le Code de l'environnement sont soit interdits, soit soumis à
demande d'autorisation préalable auprès du bénéficiaire de la servitude.
Dans le périmètre de la Servitude d'Utilité Publique, seront interdits, pour l'ensemble des
aménagements, zones de sur-stockage et protections localisées :
- les installations, les occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à l'étalement ou à
l'écoulement des eaux de crues, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de l'ouvrage des
zones de sur-stockage ainsi qu'à son entretien ;
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Prefecture des Vosges - 88-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de
"sur-inondation" pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin
Meurthe-Madon (EPTB Meurthe Madon)
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- les remblais, sauf s'ils sont directement liés aux travaux de construction et d'entretien de la
digue ;
- les travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les
berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus ou de faire obstacle au libre
écoulement des eaux ;
- la réalisation de travaux de drainage (noues, fossés, drain enterré…)
- le dépôt, même temporaire, de déchets végétaux de types coupes de bois (tailles d'arbustes
et arbres) en raison du risque d'embâcle que cela engendre ;
- le stockage de produits conditionnés ou mis en tas sur la zone (meubles, balles de foin et de
paille, tas de fumier, silo à maïs) ;
- les dépôts de tout type d'effluents et de déchets, même inerte ;
- les dépôts de matériel ;
- le stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
- l'installation de toute infrastructure permettant de pratiquer une nouvelle activité sportive
ou ludique, ou permettant le camping, le caravaning ou le stationnement de mobil-home ;
- le stationnement même temporaire de caravanes, mobil-home, camping-car, autres
véhicules, tentes ;
- le garage mort de tout véhicule est interdit ;
- les aménagements de tout obstacle aux écoulements du cours d'eau ou des fossés ;
- les boisements et la plantation de pépinières ;
- les affouillements de plus de 1 m de profondeur par rapport au terrain naturel, dans une
bande de 20 m calculée à compter du pied de talus de la digue construite ;
Parmi les activités et ouvrages sont concernés par une autorisation préalable :
- les affouillements de toute nature ;
- la création de plan d'eau, mares, fossés, étangs ou chemin ;
- la création de nouvelle clôture ;
- les constructions de quelque nature que ce soit (serres agricoles, les bâtiments agricoles,
huttes de chasse, cabane, les abris de jardin, dépendance, etc...) ;
- les coupes et arrachages d'arbres, arbustes et haies ;
- la création d'ouvrage de franchissement de cours d'eau ;
- tout aménagement ayant un lien avec le lit mineur du cours d'eau. Cette demande ne se
substitue pas aux procédures loi sur l'eau en vigueur et elle s'applique aux linéaires concernés
directement à la Zone de Ralentissement Dynamique des Crues (ZRDC) et sa zone d'influence
hydraulique ;
De plus, les propriétaires et locataires auront les obligations suivantes :
- obligation du maintien d'accès libre au bénéficiaire de la servitude. S'il y a présence d'un
cadenas sur portail, le double des clés est à fournir à l'EPTB ;
- obligation d'informer les locataires du règlement de la servitude ;
- obligation de signaler à l'EPTB Meurthe-Madon bénéficiaire de la servitude, tout changement
de locataire.
Dans le périmètre des Servitudes d'Utilité Publique, seront soumis à déclaration préalable les
travaux, installations ou ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou leur
localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage et à l'écoulement des eaux et
n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le
Code de l'urbanisme.
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"sur-inondation" pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin
Meurthe-Madon (EPTB Meurthe Madon)
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Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté
préfectoral instituant des Servitudes d'Utilité Publique en application de l'article L 211-12 du
Code de l'environnement et n'entrant pas dans le champ d'application des autorisations ou
déclarations instituées par le Code de l'urbanisme, remplit une déclaration qui indique :
1 – Ses nom et adresse ;
2 – L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être
réalisés ;
3 – La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
de l'activité envisagés ;
4 – Un document justifiant la compatibilité du projet avec la Servitude d'Utilité Publique ;
5 – Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,
notamment de celles mentionnées aux 3 et 4.
La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la
commune dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire transmet sans délai
un exemplaire de la déclaration au préfet et, le cas échéant, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent.
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration en
préfecture pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les adaptations ou
modifications nécessaires. Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration pour avis au
bénéficiaire de la servitude. La réalisation de ces ouvrages ne peut commencer avant
l'expiration de ce délai.
Pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou une déclaration instituée par le
Code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, leur importance ou
leur localisation, de faire obstacle au stockage et à l'écoulement des eaux, l'autorité
compétente pour statuer en matière d'urbanisme recueille l'accord du préfet qui dispose d'un
délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation
pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Les
travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 5 ; ACCES POUR ENTRETIEN ET EXPLOITATION :
Les propriétaires et occupants des parcelles dans la liste jointe au présent dossier sont tenus
de laisser libre le passage des engins de chantier et des équipes de surveillance et d'entretien
des ouvrages mandatés par le maître d'ouvrage pour réaliser les travaux liés à la construction
et l'entretien des ouvrages (ZRDC et chenal de crue). Il s'agira notamment de laisser le libre
passage pour l'entretien :
- des ouvrages eux-mêmes pour leur surveillance et leur entretien ;
- des chemins en pied des ouvrages pour assurer la surveillance et l'entretien ;
- des ouvrages connexes à la ZRDC comprenant : la fosse de dissipation, le déversoir de
sécurité, etc.
- des réseaux de fossé de drainage qui sont aménagés pour faciliter le ressuyage de la zone de
surinondation.
Ces interventions d'entretien auront notamment lieu après chaque remplissage important et
dans une périodicité dictée par les conditions de surveillance et d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 6 ; INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES ET DROIT DE DELAISSEMENT :
L'instauration des servitudes « sur-inondation », mentionnées à l'article 1 ouvre droit à
indemnité pour les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un préjudice
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Meurthe-Madon (EPTB Meurthe Madon)
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matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de l'EPTB Meurthe- Madon qui a
demandé l'institution des servitudes. Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge
de l'expropriation compétent dans le département concerné.
Ces indemnités seront fixées sur la base d'un protocole d'accord signé entre l'EPTB Meurthe-
Madon et la Chambre d'agriculture du département des Vosges.
Si, dans le délai de 3 mois à partir de la notification aux propriétaires du présent arrêté, aucun
accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des
servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III
du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des parcelles grevées par la servitude
pendant les dix ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral constatant l'achèvement des
travaux.
ARTICLE 7 ; INDEMNISATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES :
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif causés par
une sur-inondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées des
servitudes instituées à l'article 1 ouvrent droit à indemnité pour les occupants.
Ces dommages seront indemnisés sur la base d'un protocole d'accord signé entre l'EPTB
Meurthe-Madon et la Chambre d'agriculture du département des Vosges. Elles seront fixées à
défaut d'accord amiable par le juge de l'expropriation compétent dans le département
concerné.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur
négligence à la réalisation des dommages sont exclus du bénéfice de l'indemnisation dans la
proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.
Ces indemnités sont à la charge de l'EPTB Meurthe-Madon qui a demandé l'institution des
servitudes grevant la zone.
ARTICLE 8 ; POLICE DE LA SERVITUDE :
Le bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d'effet, à faire
disparaître, aux frais du contrevenant, toute modification, installation et objet de toute taille
et de toute nature qui s'avérerait contraire à l'exercice normal de la servitude.
Si l'urgence le justifie, en période de risque de crue avéré - notamment en cas de bulletin
d'alerte orange ou rouge de Météo France - ou pour tout autre situation, l'enlèvement des
véhicules ou gros encombrants susceptibles de créer des désordres pourra être réalisé d'office
sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propriétaire.
ARTICLE 9 : NETTOYAGE ET ENTRETIEN :
L'entretien régulier des zones impactées par la servitude de sur-inondation est à la charge du
propriétaire foncier de la parcelle.
Concernant les zones de sur-stockage, l'EPTB Meurthe-Madon, bénéficiaire de la servitude,
assurera à ses frais, après chaque crue, la réalisation de visites de vérification des ouvrages et
l'enlèvement des embâcles susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des
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Meurthe-Madon (EPTB Meurthe Madon)
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eaux si nécessaires, soit par ses propres moyens, soit en faisant appel à un prestataire qualifié
pour ce type d'opérations.
ARTICLE 10 ; FRAIS D'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES :
Les frais d'établissement des servitudes, leur publication dans les journaux et les indemnités,
sont à la charge du bénéficiaire de la servitude, soit l'EPTB Meurthe-Madon.
ARTICLE 11 ; PUBLICITE :
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et à l'EPTB Meurthe-Madon. Ce
dernier notifie à chaque propriétaire intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, le présent arrêté avec l'état parcellaire et l'extrait du plan parcellaire le
concernant. Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est
faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.
L'arrêté préfectoral sera affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'au moins un
an. Il fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l'État dans le
département des Vosges, ainsi que d'une mention dans le journal local diffusé dans ce
département.
ARTICLE 12 ; EXECUTION :
La secrétaire générale par suppléance de la préfecture des Vosges, le président de l' EPTB
Meurthe-Madon, le directeur départemental des territoires des Vosges et les maires des
communes de Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules, Velotte-et-Tatignécourt et
Mirecourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'EPTB Meurthe-Madon qui se chargera de le notifier aux différents propriétaires
concernés par les Servitudes d'Utilité Publique.
Fait à EPINAL le 11 mars 2024 La préfète des Vosges
pour la préfète et par délégation
la sous-préfète,
secrétaire générale par suppléance
Carole DABRIGEON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication :
- recours gracieux :
Ce recours est introduit auprès du préfet des Vosges, Direction du Pilotage et de l'Animation Interministérielle, bureau de
l'environnement – Place Foch 88026 EPINAL Cedex
- recours hiérarchique :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services
publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- recours contentieux :
Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en
cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du président du tribunal administratif de
NANCY. Le Tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
De plus, la présente décision, en tant qu'elle autorise les travaux au titre de la loi sur l'eau, peut faire l'objet dans un délai d'un an,
à compter de sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux par les tiers au tribunal administratif de Nancy.
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SIGNE
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PIECES ANNEXES A L'ARRETE PREFECTORALdu 7 mans 2024
Annexe 1: Deux documents de plans de situation des aménagementsAnnexe 2: Délimitation du périmètre de servitudes et plans parcellaires(deux documents)Annexe 3: Liste des parcelles (sur deux feuilles)Annexe 4: Liste des propriétaires dont les terrains sont grevés deservitudes ( Hymont (pages de 1 à 13), Maroncourt (pages de 1 à 8),Valleroy-aux-Saules (pages de 1 à 28) et Velotte-et-Tatignécourt (pages de30 à 38) puisMirecourt(pages de 1 à 3))Annexe 5: Attestations notariales (deux documents)
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Meurthe-Madon (EPTB Meurthe Madon)
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Annexe 1
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de
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Meurthe-Madon (EPTB Meurthe Madon)
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Annexe 1
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de
"sur-inondation" pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin
Meurthe-Madon (EPTB Meurthe Madon)
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Annexe 2
, 7 = = =
DEPARTEMENT DES VOSGES l 5 : NOTA:7 1/ Lo plan a 416 étabil sur le fond d plan cadastral ot sur le relavé— == , topographique effeclué par nos soins {transmission an date du 30-08-2021}
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Prefecture des Vosges - 88-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de
"sur-inondation" pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin
Meurthe-Madon (EPTB Meurthe Madon)
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Annexe 2
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"sur-inondation" pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin
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LISTE PARCELLES SUP MISE A JOUR AU 06.03.2024Code . Surface de la . Pourcentagee~ Commune section | numéro parcelle Surface inondée inondé88246 Hymont ZA 128 16 566 m? 5 585 m? 34%88246 Hymont ZA 129 67 974 m? 14 168 m? 21%88246 Hymont ZA 68 7 845 m? 5 619 m? 72%88246 Hymont ZA 69 2 503 m 1 291 m? 52%88246 Hymont ZA 70 30 710 m? 30 710 m* 100%88246 Hymont ZA 71 10 442 m? 10 442 m° 100%88246 Hymont ZA 72 6 310 m? 6 310 m? 100%88246 Hymont ZA 28 7 134 m? 636 m? 9%88246 Hymont ZA 75 3 174 m? 3 174 m? 100%88246 Hymont ZA 76 210 m? 210 m° 100%88246 Hymont ZA 73 10 478 m? 10 478 m? 100%88246 Hymont ZA 77 1 542 m? 1 542 m° 100%88246 Hymont ZA 134 11 918 m? 4 389 m? 37%88246 Hymont ZA 133 11 922 m? 11 922 m? 100%88246 Hymont ZA 74 6 609 m* 6 609 m? 100%88288 Maroncourt ZB 6 2 151 m? 790 m? 37%88288 Maroncourt ZB 11 52 360 m? 16 814 m? 32%88288 Maroncourt ZB 9 17 699 m? 14 347 m 81%88288 Maroncourt ZB 78 48 978 m? 1909 m? 4%88288 Maroncourt zB 8 389 m? 389 m? 100%88288 Maroncourt ZB 4 756 m? 4 756 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 34 18 125 m° 18 125 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 37 21484 m? 21 484 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 38 16 855 m? 16 855 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 35 915 m? 915 m 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 32 93 271 m? 93 271 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 4 32 029 m? 21 958 m° 69%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 3 11 321 m 871 m° 8%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 14 1 087 m* 1 087 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 31 24 079 m? 24 079 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 30 19 101 m? 19 101 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 27 10 371 m? 10 371 m° 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 16 31 740 m? 31 740 m° 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 22 17 827 m? 17 827 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 21 18 904 m 18 904 m 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 23 14 294 m? 14 294 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 17 2 138 m? 2 138 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 18 1725 m? 1725 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 19 2 055 m? 2 055 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 20 2 445 m? 2 445 m° 100%,
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LISTE PARCELLES SUP MISE A JOUR AU 06.03.2024G o?n(:gs e Commune section | numéro Su;f:ägee g Surface inondée Pomilr:gîgtâge88489 Valleroy-aux-Saules ZA 15 1612 m? 1 612 m° 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 36 3 395 m? 3 395 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 39 424 m? 424 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 24 6 566 m" 6 566 m* 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 25 9 520 m? 9 520 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 26 6 715 m° 6 715 m° 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 29 5 192 m? 5 192 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 2 225 206 m? 13 471 m? 6%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 33. 129 291 m? 128 849 m° 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 13 59 853 m? 17 555 m? 29%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 12 316 m? 7221 m? 59%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 3 306 m? 3306 m? 100%88489 Valleroy-aux-Saules ZA 28 1947 m? 1947 m? 100%88499 Velotte-et-Tatignécourt ZD 25 10 450 m? 10 450 m? 100%88499 Velotte-et-Tatignécourt ZD 24 14 023 m° 14 023 m? 100%88499 Velotte-et-Tatignécourt ZD 51 10 806 m? 10806 m? 100%88499 Velotte-et-Tatignécourt ZD 31 2 856 m" 131 m° 5%88499 Velotte-et-Tatignécourt ZD 27 6 635 m? 5418 m? 82%88499 Velotte-et-Tatignécourt ZD 23 1030 m? 1 030 m? 100%88499 Velotte-et-Tatignécourt ZD 26 7 570 m? 7 414 m? 98%88499 Velotte-et-Tatignécourt ZD 50 2 999 m" 2 089 m? 70%88304 Mirecourt AL 449 11 293 m? 6 265 m? 55%88304 Mirecourt AO 11 25 721 m? 16 653 m? 65%88304 Mirecourt AL 450 316 m? 171 m? 54%
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Prefecture des Vosges - 88-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de
"sur-inondation" pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin
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Prefecture des Vosges - 88-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de
"sur-inondation" pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin
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"sur-inondation" pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin
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Prefecture des Vosges - 88-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 20/2024/ENV du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité publique dite de
"sur-inondation" pour des travaux de protection contre les inondations prévus sur le bassin du Madon au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial de Bassin
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Ï' Valérie FRANTZEN-BONTEMPSL\ | ; Marie RICHARDNotaires AssociésSuccesseurs de Maîtres Babouhot, Bazelaire, Renard et RolletN O ta ires | | Et Mqî"'l'r'es Guillaume Forquin e.î Aubry
Téléphone : 03 29 37 00 03 Télécopie : 03 29 37 10 66 - Email. : officenotarial.mir@notaires.frATTESTATIONMon Notalrerend mes projetsplus sûrsAux termes d'un acte reçu par Maître Valérie FRANTZEN-BONTEMPS NotaireAssocié de la Société Civile Professionnelle «Valérie FRANTZEN-BONTEMPS et MarieRICHARD, Notaires Associés », titulaire d'un Office Notarial à MIRECOURT, Résidence "LesCordeliers", 11 rue Abbé Grégoire, le 30 janvier 2024 il a été constaté la VENTE,Avec la participation à distance, en son office notarial, de Maitre NathalieBERBERAT, notaire à XERTIGNY, assistant L'ACQUEREUR,Par :La Société dénommée GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE BREGEOT, Groupement forestieragricole au capital de 241980,00 €, dont le siège est à MARONCOURT (88270), 3 Le Village,identifiée au SIREN sous le numéro 488005026 et immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés d'EPINAL.Au profit de :Le SYNDICAT MIXTE EPTB MEURTHE MADON, Syndicat mixte, dont le siège est à NANCY(54000), 3 rue Jacques Villermaux, identifiée au SIREN sous le numéro 200028629.Quotités acquises :Le SYNDICAT MIXTE EPTB MEURTHE MADON acquiert la pleine propriété.Identification des biensDésignationA HYMONT (VOSGES) 88500 Lieudit "A L'EPINE".Une parcelle de terrain en nature de terre.Ficurant ainsi au cadastre :Section |N° | Lieudit SurfaceZA __ |128 |ALEPINE 104 ha 65 a 66 ca104- TRANSFERT104-3- LOCATION QU OCCUPATIONL'ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN à compter de ce jour.- ll en aura la jouissance à compter de ce jour, par la prise de possession réelle, le bienétant libre de toute location ou accupation.EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que dedroit.FAIT A MIRECOURT (Vosges)LE 30 JANVIER 2024
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» — vMérie FRANTZEN-BONTEMTS\ % 4 e - .l\ Hotaires asso —— 115 *_\w 11, rue Abbé Grégoire - B.P. 55N O ir essPeliglémierFRANFZENBONTEMPS et Marie RICHARD !R«Ësldenœ «Les Cordeliers » - 11 Rue Abbé Grégoire - Boîte postale 55 - 88502-Mirécourt CedexMembre d'une association agréée, accepte le paiement par chèque.C.D.C. compte IBAN n° FR56-4003-1000-0100-00177354-A-57Annexe 5
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Office Notarial Vincent HERMANNOOc (== Nathalie BERBERATNotaires30 rue Marius Becker88220 XERTIGNY ; | |VENTE (Me GANTOIS-VILLEMIN en 2nd) M. et Mme Francis DEMANGEL à EPTB MEURTHE MADON1013255 /VH /NB /DTDroit des Affaires ATTESTATIONDroit Immobilieréc E Aux termes d'un acte reçu par Maître Nathalie BERBERAT Notaire au sein de la sociétéExpertises d'exercice libéral à responsabilité limitée "Vincent HERMANN, Notaire associé" titulaire d'unNégociation office notarial, dont le siège est à XERTIGNY (Vosges) 30 rue Marius Becker, le 30 janvier 2024 ilImmobilière a été constaté la VENTE,Droit Fiscal ' . .et Administratif Avec la participation de Maitre Virginie GANTOIS-VILLEMIN, notaire à EPINAL,assistant le VENDEUR,Par :Monsieur Francis Victor Marcel DEMANGEL, agriculteur, et Madame Isabelle MarieCLEMENT, aide-soignante, demeurant ensemble à HYMONT (88500) 17 route de Valleroy.Monsieur est né à EPINAL (88000), le 4 novembre 1966;Madame est née à CHARMES (88130), le 9 mai 1967.Au profit de :Le Syndicat Mixte EPTB MEURTHE MADON, Syndicat mixte, dont le siège est à NANCY(54000), 3 Rue Jacques Villermaux, identifiée au SIREN sous le numéro 200028629.Quotités vendues :Monsieur Francis DEMANGEL et Madame Isabelle CLEMENT vendent la pleine propriété.Quotités acquises :Le Syndicat Mixte EPTB MEURTHE MADON acquiert la pleine propriété.IDENTIFICATION DES BIENSDESIGNATIONA HYMONT (VOSGES) 88500 A Voivre.Une parcelle de terrainFigurant ainsi au cadastre :Section N° Lieudit SurfaceZA 134 A VOIVRE 01 ha 19 a 18 caPROPRIETE - JOUISSANCEL'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.ll en a la jouissance à compter de ce jour, par la prise de possession réelle, le BIEN étantentièrement libre de location ou occupation.EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que deOffice Notarial équipé d'un droit. FAIT A XERTIGNY (Vosges)systéme de visioconférence LE 30 JANVIER 2024 ' \.1\22NotairesTél. : 03 29 30 13 05 - Fax : 03 29 30 19 93 d FranceMail : vincent.hermann@notaires.fr - Site : vincent-hermann.notaires.frSociété titulaire d'un Office Notarial, membre d'une association agréée, le réalement des honoraires par chèque est accepté.SIRET 345 166 615 00012 - N° TVA intracommunautaire : FR 25 345 166 615 00012 - CDC EPINAL : 0000177398Y74 ... A 5nnexe
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Fait à XERTIGNYLe 30 janvier 2024
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