PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-461
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-12-15-00005 - Arrêté portant interdiction de défrichement
de BELLAY Vincent (4 pages) Page 3
R02-2025-12-15-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20
mars 2025 autorisant le défrichement avec réserves et dispense de
MARNET Yolande Félicienne (5 pages) Page 8
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-12-15-00005
Arrêté portant interdiction de défrichement de
BELLAY Vincent
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-15-00005 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de BELLAY Vincent 3
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6, 7,R 341-1, 4, 5, 6, et R373-1;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES prefet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-11-19-00001 du19/11/2025 ;Vu la demande de Monsieur BELLAY Vincent, enregistrée en date du 13/10/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 09a 89ca sur la parcelle cadastréesection | n°2323 sise sur la commune de SAINTE LUCE :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 06/11/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 GF)G*_à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-15-00005 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de BELLAY Vincent 4
Rapport annexé a la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 06/11/2025La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandeest reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant unintérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ouvégétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier),pour les raisons ci-dessous.
Plusieurs individus de Zanthoxylum tragodes (espèce menacée, classée VU par l'UICN) ontété rencontrés sur la parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniquepref gouv.fr
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défrichement de BELLAY Vincent 5
ARRETE
Article 1: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 09a 89ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°2323 sise sur la commune de SAINTELUCE.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINTE LUCE. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.
Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE LUCE leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". 15 DEC. 2025Fort de France, le
Le Préfgt, et par délégationLe Diregteur de l'Alimentation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
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défrichement de BELLAY Vincent 6
|B|REPUBLIQUEFRANCAISELibe.ÉgsiiaditdPrarcraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 24/11/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementBELLAY Vincent ; Dossier n° 51/25-DD25-15SAINTE-LUCE Deville ; Parcelle 12323
Légende(LT Parcellaire cadastral 2023EM Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:bus 4 5 DEC 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-15-00005 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de BELLAY Vincent 7
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-12-15-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 20
mars 2025 autorisant le défrichement avec
réserves et dispense de MARNET Yolande
Félicienne
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-15-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 20 mars 2025 autorisant le défrichement avec réserves et dispense de MARNET Yolande Félicienne 8
E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification de l'arrêté du 20 mars 2025 autorisant le défrichement avec réserves etdispense
LE PREFETVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-11-19-00001 du19/11/2025 ;Vu la demande de Madame MARNET Yolande Felicienne, enregistrée en date du 12/12/2024tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 79a 17ca sur les parcellescadastrées section M n° 555, 556, 557, 558, 559 et 560 sises sur la commune de LA TRINITE :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 04/02/2025 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 20/03/2025n° RO2-2025-03-20-000001 délivrée à Madame MARNET Yolande ;Vu la demande de Madame MARNET Yolande en date du 20/11/2025, souhaitant faire annulerle bénéfice de son autorisation de défrichement en date du 20/03/2025 n° RO2-2025-03-20-000001;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire:e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;* à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) :e _à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-15-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 20 mars 2025 autorisant le défrichement avec réserves et dispense de MARNET Yolande Félicienne 9
+ ala protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duqueliis Sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risqued'inondation) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 29a 86ca (partie en vert surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section M n° 556, 557, 558, 559 et 560 sises sur lacommune de LA TRINITE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 29a 86ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit2986 €;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 2986 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 06a O2ca (partie hachurée en vertsur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2, 3, 8 et 9 de l'articleL341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 06a 02ca (partie en rouge surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section M n° 555, 556, 558, 559 et 560 sises sur lacommune de LA TRINITE.Article 5: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 00ha 42a 48ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section M n° 555 sise sur lacommune de LA TRINITE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-15-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 20 mars 2025 autorisant le défrichement avec réserves et dispense de MARNET Yolande Félicienne 10
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie de LA TRINITE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 7 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation visée à l'article9 Sont valables cing (5) ans à compter de la notification de la présente décision.Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article9: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LA TRINITÉ, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant :° un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 1 5 DEC, 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directéur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-15-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 20 mars 2025 autorisant le défrichement avec réserves et dispense de MARNET Yolande Félicienne 11
Rapport annexé a la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 04/02/2025La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandeest reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant unintérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ouvégétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier),pour les raisons suivantes :
e Le terrain est compris dans un espace naturel remarquable à conserver au plan locald'urbanisme sur les parcelles M558 et 559.« Un individu de Cedrela odorata (espèce menacée, classée VU par l'UICN) a été rencontrésur la parcelle M556.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-15-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 20 mars 2025 autorisant le défrichement avec réserves et dispense de MARNET Yolande Félicienne 12
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELgalitéFrareraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 10/12/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementMARNET Yolande ; dossier n° 60/24 TRINITE Dufferet Nord :Parcelle M555-M556-M557-M558-M559-M560
Légende|__|} Parcellaire cadastral 2023Défrichement autoriséDispense d'autorisationDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:Du: 15 DEC. 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt _//
|C _JearcRémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-15-00001 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 20 mars 2025 autorisant le défrichement avec réserves et dispense de MARNET Yolande Félicienne 13