PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-178
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-10-31-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé 52
rue des Troènes, Le Mas du Cyprès à Pont Saint Esprit - Parcelle
cadastrée AY 85 (4 pages) Page 6
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-10-30-00003 - arreté modificatif 30 octobre2024 COMED DU
GARD (4 pages) Page 11
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-11-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE
de Nîmes (6 pages) Page 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-11-07-00004 - Arrêté portant autorisation des opérations
d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze (7 pages) Page 23
30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues (8 pages) Page 31
30-2024-10-28-00002 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Saze (5 pages) Page 40
30-2024-10-30-00002 - Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la forêt communale de
Caveirac (4 pages) Page 46
30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la forêt communale de
Clarensac (8 pages) Page 51
30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les
bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la commune
Sommières et prescriptions complémentaires pour l'extension du
réfectoire de l'institution Maintenon (10 pages) Page 60
30-2024-11-08-00004 - arrêté portant renonciation de l'exercice du droit
de préemption par l'EPF eoccitanie et par l'Etat pour la parcelle
cadastrée AW85 sur la commune de Les Angles et portant autorisation
de la commune des Les Angles à exercer ce droit pour ce seul bien (2
pages) Page 71
30-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif à la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis
et garrigue (5 pages) Page 74
2
30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés
pas le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en
adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024 (7 pages) Page 80
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-11-07-00003 - AVIS défavorable émis par la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Gard le 30 octobre
2024 sur le projet de construction d'un bâtiment à usage de commerce
d'une surface de vente annoncée à moins de 1000 m2, sur la commune
de Quissac. (4 pages) Page 88
30-2024-10-28-00004 - Ordre du jour modifié de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Gard du mercredi 30
octobre 2024 suite à l'annulation de l'examen de l'un des deux projets qui
y était inscrit (1 page) Page 93
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-11-05-00009 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 012 20 R0014 / P01 délivré à EDF RENOUVELABLES
FRANCE pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de ARAMON (2 pages) Page 95
30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030
263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une
ombrière photovoltaïque sur la commune de
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (8 pages) Page 98
30-2024-11-08-00001 - Arrêté interdépartemental portant approbation
du réglement de sécurité de l'exploitation de la ligne de chemin de
fer touristique de l'Andorge en Cévennes (2 pages) Page 107
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-11-07-00005 - AP complémentaire n°30-2024-08 portant
modification de l'AP n°30-2024-05 du 1er août 2024 portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
des installations sur la commune de Beaucaire (4 pages) Page 110
30-2024-11-04-00006 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Bouillargues (7 pages) Page 115
30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Garons (7 pages) Page 123
3
30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Marguerittes (7 pages) Page 131
30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Nîmes (7 pages) Page 139
30-2024-11-04-00010 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-05 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Rodilhan (3 pages) Page 147
Prefecture du Gard /
30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif
à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP) (8 pages) Page 151
30-2024-11-05-00004 - AP 2024-10-01-02 en date du 29 octobre 2024 relatif
à la commission communale d'Alès pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP) (6 pages) Page 160
30-2024-11-05-00003 - AP 2024-10-01-04 en date du 29 oct 2024 relatif à la
commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) (6 pages) Page 167
30-2024-11-07-00002 - Arrêté n° DCLC-BFLI-BCLI-2024-07-11-001 du 7
/11/2024 portant adhésion des communes de Bouquet,
Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse au SIAEPA de
Saint-Laurent-la-Vernède (2 pages) Page 174
30-2024-11-07-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06 novembre 2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à
l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du
Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du
périmètre délimité des abords (P.D.A.) des communes
d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Occitanie. (4 pages) Page 177
4
30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et
de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR)
d'Aigues-Mortes et la création du périmètre délimité des
abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent
d'Aigouze portée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles
- Occitanie.
(8 pages) Page 182
30-2024-11-06-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du
projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement et
enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles
nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à la réalisation
du projet sur la commune de Montclus. (6 pages) Page 191
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-11-04-00005 - Arrêté n°30-2024-309-01 donnant
subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur
Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière, et
à Mme Émeline CROS, chargée de l'ODSR et opératrice Chorus à la
cellule Sécurité routière (2 pages) Page 198
5
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-10-31-00003
Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé 52 rue
des Troènes, Le Mas du Cyprès à Pont Saint
Esprit - Parcelle cadastrée AY 85
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-31-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé
52 rue des Troènes, Le Mas du Cyprès à Pont Saint Esprit - Parcelle cadastrée AY 85 6
PDTJEETRD Agence Régionale de SantéTébenté Délégation Départementale du GardÉgalitéFraternité
Arrêté n°De traitement de l'insalubrité d'un logement situé 52 rue des Troènes,Le Mas du Cyprès à Pont-Saint-EspritParcelle cadastrée AY 85
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard - Monsieur Jérôme BONET:Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à Monsieur YannGERARD, secrétaire général de la préfecture du GardVu le rapport du directeur général de l''agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du 26 juin2024 ;Vu les courriers des 09 juillet et 06 août 2024 lançant la procédure contradictoire adressés au bailleur,lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l''insalubrité etlui ayant demandé ses observations dans un délai d'un mois;Vu l'absence de réponse du bailleur, et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé deI'occupante du logement susvisé;Considérant le rapport du directeur général de 'ARS susvisé constatant que ce logement constitue undanger pour la santé et la sécurité des personnes, du fait notamment :- De manifestations d'humidité ;- De l'insuffisance de dispositif de chauffage et d'isolation thermique ;- De mauvaises conditions d'aération- De revêtements très dégradés qui ne permettent pas un entretien satisfaisant ;- D'installations à combustion qui ne présentent pas toute garantie de sécurité contre le risqued'intoxication par le monoxyde de carbone.Considérant que cette situation d''insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du CSP est susceptibled'engendrer des risques sanitaires notamment ;- Risque d'affections respiratoires ;- Risque d'électrisation ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie.Considérant des lors, qu''il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer les risques susviséspour les occupants et/ou d'éventuels occupants du logement, dans un délai fixé;Considérant que le coût des travaux à réaliser pour remédier aux causes de l'insalubrité, a été estimécomme étant inférieur au coût relatif aux travaux de démolition et de reconstruction ;Considérant que le logement est à ce jour occupé.6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-31-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé
52 rue des Troènes, Le Mas du Cyprès à Pont Saint Esprit - Parcelle cadastrée AY 85 7
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arréte
Article 1 :Est reconnu comme étant insalubre, le logement identifié sous le numéro invariant fiscal 3020205939situé 52 rue des Troénes, Le Mas du Cyprès 30130 Pont-Saint-Esprit, sur la parcelle cadastrée AY 85.Ce logement est la propriété de Madame Jacqueline Maggiol domiciliée 32 Allée des Myosotis 03210Noyant d'Allier.Article 2 :Afin de remédier aux causes d'insalubrité constatées, il appartiendra à la propriétaire mentionnée àI'article 1 et/ou à ses ayants droit, de réaliser selon les régles de l'art, dans les délais mentionnés ci-après à compter de la notification du présent arrété, les mesures suivantes :Dans un délai d''un mois :> Assurer la mise hors d'eau du logement.Dans un délai de 4 mois :- Mise en œuvre de solutions techniques visant à supprimer toutes les causes d' humldlte et àréduire les déperditions de chaleur :». Réfection de la toiture-terrasse avec pose d'un isolant thermique et vérification del'ensemble des accessoires de toiture (solins, conduit de cheminée, conduit deventilation...), y compris la gestion des eaux pluviales. Réalisation des mesures quis'avéreraient nécessaires. Une attention particulière sera portée quant aux panneauxrayonnants posés sur le toit: une dépose-repose de ces panneaux seravraisemblablement nécessaire dans le cadre des travaux d'étanchéité.> Assurer un dispositif de chauffage qui doit étre adapté aux caractéristiques du logement,et permettre d'assurer et de maintenir un confort thermique minimal dans chaque piècemoyennant une dépense d'énergie limitée.- Mise en œuvre de toute mesure visant à supprimer les problèmes de sécurité :> Vérification de l'installation électrique par un professionnel qualifié qui devra délivrer uneattestation certifiant que l'installation ne présente pas de risque pour la sécurité despersonnes et des biens ;> Le cas échéant, mise en œuvre de toute mesure pour supprimer tout risque d'intoxicationpar le monoxyde de carbone (CO). Le professionnel intervenant devra délivrer uneattestation certifiant que la cheminée à bois, son raccordement et le conduit de fuméesprésentent toutes les garantles de sécurité contre le risque d'intoxication par le CO et lerisque incendie.- Mise en place d''un système de ventilation permettant d'assurer une aération satisfaisante etpermanente des locaux sans engendrer des déperditions de chaleur, avec pose d''un dispositifde ventilation adapté à I'extraction de l''humidité dans les pièces de service (avec évacuation deI'air vicié vers l'extérieur) ; conformément à l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;- Réfection des revêtements (mur, sol, plafond) dégradés par 'humidité, et remplacement ouréfection des menuiseries extérieures et intérieures dégradées par les infiltrations d'eau.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-31-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé
52 rue des Troènes, Le Mas du Cyprès à Pont Saint Esprit - Parcelle cadastrée AY 85 8
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Article 3 : ;Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits à l'article 2 susvisé,l'autorité administrative pourra les exécuter d'office, aux frais de la propriétaire et/ou de ses ayantsdroit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du CCH. 'La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du CCH.Article 4 :Pour la mainlevée du présent arrété, la propriétaire devra demander un contrôle des lieux auprès del'ARS, qui ne pourra prononcer la mainlevée qu'aprés constatation de la réalisation de la totalité destravaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité.La propriétaire devra tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de I'art et de la construction.En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.Article 5 : :Compte tenu de la nature des travaux, il n'a pas lieu de prescrire une interdiction temporaire d'habiterle logement jusqu'a I'achévement des travaux.Toutefois, l'organisation du chantier ne devra pas porter atteinte à la santé ou la sécurité del'occupante. Si les conditions de réalisation des travaux le justifient, la propriétaire sera alors tenued'assurer, à ses frais, l'hébergement temporaire de l'occupante pendant la durée des travaux, dansles conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du CCH.Le logement susvisé rendu vacant ne peut être ni reloué ni mis à la disposition à quelque usage quece soit, jusqu'a la mainlevée du présent arrété.Article 6 :Conformément à l'article L.521-2 du CCH, le loyer en principal (hors charges) ou toute autre sommeversée en contrepartie de I'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit I'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble.Article 7 :La propriétaire mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits de l'occupante dans lesconditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du CCH.La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose la propriétaire aupaiement d'une astreinte financiére calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L.511-15 du CCH.Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent, est passibledes sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du CCH.Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l'article 1 susvisé, ainsi qu'a l'occupante.Il sera également affiché à la mairie de Pont-Saint-Esprit, ainsi que sur la façade de 'immeuble, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.Il sera transmis au maire de Pont-Saint-Esprit, au président de la communauté d'agglomération duGard rhodanien, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsiqu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambredépartementale des notaires, conformément à l'article R. 511-7 du CCH.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-31-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé
52 rue des Troènes, Le Mas du Cyprès à Pont Saint Esprit - Parcelle cadastrée AY 85 9
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Article 9 :Le présent arrété sera publié au fichier immobilier du service de publicité fonciére dont dépend lelogement aux frais de la propriétaire mentionnée à l'article 1.Il sera egalement publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la prefecture du Gard.Article 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai dedeux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Pont-Saint-Esprit, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur général de I'agence régionale de santéOccitanie, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, et les agents de police Jud|C|a|resont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété, qui prendra effet acompter de sa notification.
Nimes, leLe Préfet,Peufi'ê'b'rë/,, ———
L'-"'"'"""""ä'aann GERARD
31 octobre 2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-31-00003 - Arrêté de l'insalubrité d'un logement situé
52 rue des Troènes, Le Mas du Cyprès à Pont Saint Esprit - Parcelle cadastrée AY 85 10
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-10-30-00003
arreté modificatif 30 octobre2024 COMED DU
GARD
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-30-00003 - arreté modificatif 30
octobre2024 COMED DU GARD 11
ElPREFET Direction DépartementaleDU GARD - - de l'Emploi, du Travail et des Solidarités' LibertéÎÊgalz'î'éFraternité
Arrêté n° 30-2024-Modifiant la liste des membres de la commissionde médiation du département du Gard.. Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;Vu l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R 441-13 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n°2014-116 du 11'février 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 portant nomination des membres de la commission dela commission de médiation du département du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2023 modifiant la liste des membres de la commission de lacommission de médiation du département du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 modifiant la liste des membres de la commission de lacommission de médiation du département du Gard ;Vu la demande de Madame Monticelli direc{tricé de l'ADHL en date du 19 septembre 2023 ;Vu la demande de madame Eymard directrice du CSAPA MAS SAINT GILLES GroupeSOS endate du 22 octobre 2024 : 'Vu la demande de monsieur Josien directeur SOLIHA Méditerranée en date du 23 octobre 2024Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-30-00003 - arreté modificatif 30
octobre2024 COMED DU GARD 12
Article 1 :L'article 2: « Membres de la commission » de l'arrété préfectoral du 22 avril 2022 portantnomination des membres de la commission de médiation du département du Gard estmodifié comme suit :
2/ Collège des collectivités locales :Un représentant du Conseil Départemental :Membre titulaire : M. Christian BASTID, Vice-président du conseil départementaldu GardMembres suppléants : Madame Magali MONTICELLI de l ADHL —Madame Parguel de 'ADHLMadame CERVERA de l'ADHL
3/ Collège des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'unestructure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logementfoyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dansle parc privé et agréés pour des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article L.365-2 ou desactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 :Membre titulaire : Pierre CASTERAS, de l'association SOLIHA MéditerranéeMembres suppléants : Lucie GRAVIER, de l'association SOLIHA MéditerranéeChristophe JOSIEN, de l'association SOLIHA Méditerranéereprésentant5/ Collège des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrantdans le département et représentants des personnes prises en charge, ou l'ayant été, parle dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement d'insertion vers le logementDeux représentants des associations de défense des personries en situation d'exclusion œuvrantdans le département :Membre titulaire : M Malik BERKANI, de la Croix Rouge FrançaiseMembres suppléants : M Fabrice BON, de la Croix Rouge FrançaiseM. Julien MALJOURNAL, de la Croix Rouge FrançaiseMembre titulaire : Madame Sophie EYMARD, du Groupe SOS SolidaritésMembres suppléants : Monsieur Camille MARIDET JUAN, du Groupe SOS SolidaritésMonsieur Olivier BRICARD du Groupe SOS Solidarités
Article 2 :Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-30-00003 - arreté modificatif 30
octobre2024 COMED DU GARD 13
Article 3 :Les arrétés préfectoraux des 08 juin 2023 et 31 août 2023 modifiant la liste des membres de lacommission de la commission de médiation du département du Gard, sont abrogés
Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le - Ü OCT. 2024_— Pour & gréfet,le secrétairé général
Yann GÉRARD
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-30-00003 - arreté modificatif 30
octobre2024 COMED DU GARD 14
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-30-00003 - arreté modificatif 30
octobre2024 COMED DU GARD 15
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-11-08-00003
Délégation de signature du responsable du SIE
de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de
Nîmes 16
- Liberté » Egalisd » Fratermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nîmes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie CAZALS, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Nîmes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 €
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Nîmes 17
Liberté » Egalisd » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CIVILITE NOM PRENOM
MME ANTON HELENE
MME COMBE-OUNKHAM SOUT-AVONE
M COUZY DIDIER
M. FOLLIET GUILLAUME
M LAURENT WILLY
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E'!Liberté » Egalisd » FratermitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) dans la limite de 7 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CIVILITE NOM PRENOM
M. BANGARDI LAURENT
MME BIOSCA SABINE
MME BOUCHITE ANAELLE
MME BREST ISABELLE
MME BUISSOT STEPHANIE
MME CANO MARIE
M. CHARPY FABRICE
MME CHAUZAL DANY
M. CHRISTOL SYLVAIN
MME COUZY MARIELLE
MME CRESTEY ISABELLE
Mme CUADRADO SIBYLLE
M. DANGUIRAL JEAN-PAUL
M. DAUBAGNAN GUY
M. DEBONO MICHEL
MME DIGUET GENEVIEVE
M. DURAND THIERRY
M. FAVARD SANDY
M. FELIS NICOLAS
MME FREMONT CAROLINE
M. FUSEAU PHILIPPE
MME GIRAUD SONIA
M. GRANOLLERAS ROLAND
M. HENRY MARC
M. JAMET OLIVIER
MME JOSEPH SYLVIE
Mme LARIVIERE PAULINE
MME LEDOUX JOELLE
M. LEOTARD ROBERT
MME MAGGIO ALEXANDRA
MME MICHELET LILIANE
Mme MINARD VALERIE
MME NOGAREDE LAURE
MME PASTRE CHRISTINE
MME PATTIN DELPHINE
MME PENNE VALERIE
M. PRUDENT SEBASTIEN
MME QUEYREL STEPHANIE
Mme SAADI ESTELLE
MME SERODY LAURENCE
M. SILVESTRI DAMIEN
MME SUTRA CHANTAL
M THIROUX LOIC
MME TISSANDIER VERONIQUE
M TOURNIER OLIVIER
MME VALERO JULIE
M VALVERDE LOIC
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Liberté » Egalisd » Fretermiténmuqyl FRANÇAISE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CIVILITE NOM PRENOM
MME BAHARI AMINA
M. CANTON LUC
Mme DAHMANI KHEIRA
MME CHEVALLIER CLOTILDE
M. HILLION GAETAN
M. RICHART MICHEL
M. THEROND ALAIN
M RODRIGUEZ JEAN-JACQUES
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner les décisions sur les demandes de remboursement
de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
1°) dans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CIVILITE NOM PRENOM
MME ANTON HELENE
MME COMBE-OUNKHAM SOUT-AVONE
M COUZY DIDIER
M. FOLLIET GUILLAUME
M LAURENT WILLY
2°) dans la limite de 7 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CIVILITE NOM PRENOM
M. BANGARDI LAURENT
MME BIOSCA SABINE
MME BUISSOT STEPHANIE
MME CRESTEY ISABELLE
M. DANGUIRAL JEAN-PAUL
M. DEBONO MICHEL
M. FELIS NICOLAS
MME GIRAUD SONIA
M. HENRY MARC
MME MAGGIO ALEXANDRA
MME NOGAREDE LAURE
MME PENNE VALERIE
M. SILVESTRI DAMIEN
M THIROUX LOIC
MME TISSANDIER VERONIQUE
M TOURNIER OLIVIER
MME QUEYREL STEPHANIE
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) dans la limite de 2 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
CIVILITE NOM PRENOM Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MME COMBE-OUNKHAM SOUT-AVONE 12 mois 50000
M. COUZY DIDIER 12 mois 50000
M. FOLLIET GUILLAUME 12 mois 50000
MME ANTON HELENE 12 mois 50000
MME VALERO JULIE 12 mois 50000
M. CHARPY FABRICE 12 mois 20000
MME CHAUZAL DANY 12 mois 20000
MME LEDOUX JOELLE 12 mois 20000
MME PASTRE CHRISTINE 12 mois 20000
M. PRUDENT SEBASTIEN 12 mois 20000
M. RODRIGUEZ JEAN-JACQUES 12 mois 20000
NOM PRENOM
CANTON LUC
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de
Nîmes 21
E'I'Liberté » Égalieé » FrosernivéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Régihald NITGENChef d& service comptable
Article 5
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène ANTON, Inspectrice des finances publiques, à l'effet de
signer tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A Nîmes, le 8/11/2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-08-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de
Nîmes 22
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-07-00004
Arrêté portant autorisation des opérations
d'abattage d'un alignement d'arbres bordant
une voie ouverte à la circulation publique sur la
commune de Saint Laurent d'Aigouze
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00004 - Arrêté portant autorisation des opérations
d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze 23
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
portant autorisation des opérations d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique sur la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-1, L.171-7 , L.171-8, L.350-3 et
R.350-20 à R.350-31 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
VU l'arrêté n°30-2024-05-06-00001 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire
général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU la demande en date du 21 septembre 2024 de la société Grands Domaines du Littoral sollicitant une
autorisation d'abattage de 254 arbres d'alignement dans le cadre de travaux de curage de roubines à
Saint-Laurent-d'Aigouze ;
VU le courrier en date du 9 octobre 2024 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU l'absence d'observations sur le projet d'arrêté d'autorisation signifiée par le pétitionnaire le 21
octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les Grands Domaines du Littoral ont procédé en 2023 à l'abattage de 254 arbres
d'alignement sans bénéficier au préalable de l'autorisation requise par l'article L.350-3 du code de
l'environnement,
CONSIDERANT que la demande en date du 21 septembre 2024 des Grands Domaines du Littoral s'inscrit
dans le cadre d'une procédure de régularisation administrative au titre du code de l'environnement,
CONSIDERANT que l'opération d'abattage était rendue nécessaire afin de procéder à des travaux de
curage de roubines dont le bon fonctionnement est indispensable à la conservation en bon état des
vignes exploitées sur la propriété des Grands Domaines du Littoral sise à Saint-Laurent d'Aigouze,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00004 - Arrêté portant autorisation des opérations
d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze24
CONSIDERANT les effets dommageables notables de l'opération sur un patrimoine culturel, source
d'aménités et ayant un rôle pour la préservation de la biodiversité,
CONSIDERANT la nécessité de compenser ces effets dommageables,
CONSIDERANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures de compensation
des atteintes à l'alignement d'arbres concerné définies dans sa demande du 21 septembre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et nature de l'autorisation
Le demandeur de l'autorisation est la société Grands Domaines du Littoral située route de Grau au
Domaine royal de Jarras sur la commune d'Aigues-Mortes.
Le demandeur de l'autorisation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les
mesures de compensation prescrites aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de compensation
Afin de compenser l'atteinte portée à un alignement d'arbres, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre
les mesures de plantations et d'entretien de plants d'arbres selon les modalités détaillées dans les articles
suivants.
ARTICLE 2.1 : Plantations
Le bénéficiaire assure la plantation de 712 arbres : jeunes plants de Pin pignon ( Pinus pinea), de Tamaris
(Tamarix gallica), de Peuplier blanc ( Populus alba) et de Peuplier noir ( Populus nigra neapolitana) à raison
d'un plant tous les 5 mètres minimum sur les tronçons identifiés en annexe A et selon les modalités
décrites en annexe B. Les plants utilisés doivent avoir une provenance d'origine locale.
ARTICLE 2.2 : Durée de la compensation et calendrier
La compensation est mise en œuvre pour une durée de 30 années à compter de la date de plantation
des arbres.
Les travaux de plantation prescrits à l'article 2.1 doivent être exécutés intégralement au plus tard le 15
janvier 2026.
ARTICLE 2.3 : Modalités d'exécution des travaux
La préparation du sol doit s'effectuer entre le 1er septembre et le 31 octobre et les plantations entre le 1 er
novembre et le 31 janvier.
La préparation du sol doit être exécutée de manière à favoriser la reprise des plants et est ainsi adaptée
en fonction des conditions stationnelles locales sur les tronçons de plantation.
Les plantations ne sont pas réalisées en période de gel.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00004 - Arrêté portant autorisation des opérations
d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze25
ARTICLE 2.4 : Protection des alignements d'arbres
Afin de parvenir au bon développement des plants, le bénéficiaire protège si nécessaire chaque
spécimen à l'aide d'un manchon anti-prédation.
Le bénéficiaire s'engage à inscrire la protection des nouveaux alignements d'arbres plantés dans un
document de gestion interne à son entreprise. Une justification de cette inscription peut être demandée
par les agents en charge de contrôles.
ARTICLE 2.5 : Suivi et entretien des plantations
Les plantations font l'objet d'un entretien des plants pour assurer leur bon développement.
Les plantations font l'objet d'un suivi par un écologue en deux phases :
– un suivi annuel durant les 5 premières années en vue d'entretenir les plants et de remplacer les plants
morts ;
– un suivi quinquennal durant les 25 années suivantes.
ARTICLE 2.6 : Suivi de la mise en œuvre de la compensation
Le bénéficiaire doit produire et transmettre à l'État, via les services de la D.D.T.M du Gard en charge de
l'environnement, tous les cinq ans, un bilan de la mise en œuvre des mesures de compensation et de suivi
prescrites par le présent arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires.
Un premier bilan sera produit et transmis à l'administration dès la fin d'exécution des travaux de
plantation.
ARTICLE 2.7 : Modifications ou adaptations des engagements
Tous les éléments nécessaires pour préciser ou modifier les engagements du dossier de demande
d'autorisation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et
l'État, via la DDTM du Gard - service en charge de l'environnement, préalablement à la mise en œuvre sur
le terrain.
ARTICLE 3 : Mesures de police
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents missionnés
au titre de l'article L.171-1 du Code de l'Environnement. Après contact avec le gestionnaire du domaine,
ces agents ont libre accès aux sites de compensation faisant l'objet de la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des sanctions définies à
l'article R.350-31 du Code de l'Environnement, les mesures de police administrative prévues aux articles
L.171-7 et L.171-8 du Code de l'Environnement s'appliquent.
ARTICLE 4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié aux Grands Domaines du Littoral par lettre recommandée avec avis de
réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du Code de l'Environnement, une copie sera
transmise sans délai à monsieur le maire de Saint-Laurent-d'Aigouze.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00004 - Arrêté portant autorisation des opérations
d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze26
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé directement devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens »
accessible par le site internet : https://telerecours.fr
Dans le même délai, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet du Gard ou
d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour
Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet de Nîmes, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 07/11/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la
préfecture du Gard
SIGNE
Yann GERARD
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze27
Liste des annexes :
- Annexe A : Carte des tronçons de plantations
- Annexe B : Modalités de plantation pour chaque tronçon dans le cadre de la compensation
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze28
Dossier de demande d'aulorisation pouratlginte d'un alignement dartbresSaint-Laurent-d'Agouze (30)
DGDOL- Tous droits réservés - Sources | CIGN Orhophoto, Cartographie | Biotope, 2024—— Tronçons de compensation retenus— Alignement d'arbres impacté
ANNEXE A : Carte des tronçons de plantations concernés par la demande
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze29
Modalités d'implantation= NombreN° Localisation Tronçon Longueur Essençesr Schéma d'implantation Vigilance environnementale d'arbresrecommandées plantés
Espèce indigèneLe Bosquet — Êfggä'äëä't us Retirer au préalable lesboisement en vis- PE ; . Canne de Provence (Arundo1 à-vis du linéaire 1.A (extrémité sud) 9, ifiir&%';fle AP s en donax) en veillant à ne pas 17impacté J ; propager les tuberculesPopulus alba
Espèce indigène Veiller à ne pas dégrader lesspontanée et berges de l'étang.Le Bosquet — prépondérante sur le ;, |boisementen | Toutle linéaire e secteur (hors pins :1 g'rf"bgz"f]é'z â'g'ù mars | Intervention obligatoire hors ücontinuité du Côté étang (D) plantés et peu (10% du(l'inéaire) période sensible (période delinéaire impacté vigoureux) : reproduction printanière maisaussi périodes hivernalesTamarix gallica particulièrement froides)
- Mixte entre :3.A (extrémité N, - Pin pignon,perpendiculaire à la - essencespiste principale) indigènes ; _180 m spontanées du 1 pied tous les 5m 38secteur (Tamarixgallica, Fraxinusangustifolia)
Sz Limiter au maximum les; essences indigenes 1 pied tous les 5m, interventions sur la végétation3.B (partie N, spontanées du secteur - < SNcourbe) 170 m (Tamarix gallica, hors bouquets de tamaris ou | existante, de manière à limiter 28Fraihisa ust'ifolia) frénes (20% du linéaire) les perturbations sur ceng secteur relativement naturel
Le Bosquet —3 | bordure duchemin public 1 pied tous les 5mCe tronçon correspond à un3.C (longue partie S bourrelet d'anciennes boues Pcentrale rectiligne) 1450m Pin pignon de curage sur 0.5 à 1m de 20haut. Leur évacuation est unpréalable aux travaux deplantation.
Mixte entre :| - Pin pignon,3D (partie S - Essences 1 pied tous les 5m, Eviter I'évacuation de terres etcôur:e) ; 210 m indigènes hors bouquets de tamaris matériaux végétaux dans le 39spontanées du (10% du linéaire) canal en arrièresecteur (Tamarixgallica, Populus)
Espèce indigène 4 pied tous les 5spontanée et rc e ;= F 1 station (photo) de planteLe Bosquet prépondérante surle | Eviter la plantation au niveau | patrimoniale (Imperata16 (nord-ouest) Tout le linéaire 550 m sîadnîéusrgt\orsupms des quelques bouquets cylindrica) 105si oureux)qe arbustifs ou arborés (5% du9 ; linéaire)Tamarix gallica
1 pied tous les 5m,17.A hors bouquets de tamaris(long secteur nord, (10% du linéaire)côté étang etphragmitaie, en 470 m En aval du tronçon 86continuité des cartographié, le boisement de | Avant la plantation,boisements linéaires tamaris est déjà presque repérage et balisage dede tamaris et filaires) IO - continu, ne nécessitant pas | habitats patrimoniauxv v d'intervenir (Gazons d'annuelles desspontanée et ; SLe Bosquet (sud, ué su 16 sables dunaires mobiles,17 |le long du gecî R Ourlets riverains hygrophilesBourdigou) ; et psammophiles) et desŸ ! espèces patrimonialesps —— (Tripidium ravennae, Imperata17.8 P cylindrica, Catapodium(secteur sud, 1 pied tous les 5m, hemipoa)côté canal, à la place 260 m hors bouquets de tamaris 48des fourrés de (10% du linéaire)ronces etphragmites)
Total 712
ANNEXE B : Modalités de plantation pour chaque tronçon dans le cadre de la compensation
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00004 - Arrêté portant autorisation des opérations
d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze30
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-30-00001
Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Nages
et Solorgues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 31
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Stéphane MARTIN
Tél. : 04 66 62 63 55
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant distraction et application du régime forestier de
la forêt communale de Nages et Solorgues
VU le code forestier, notamment les articles L 211-1 , L 214-3 et R 214-1 et suivants.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur BONET Jérôme en tant que préfet du
Gard à compter du 21 août 2023.
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer et la décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale, pour les actes d'application et de distraction du régime forestier portant sur
des superficies inférieures à 25 ha.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nages et Solorgues en date du 18 septembre
2024 sollicitant la distraction du régime forestier pour 3 ha 36 a 96 ca de la forêt communale de Nages et
Solorgues.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nages et Solorgues en date du 18 septembre
2024 sollicitant l'entrée en application du régime forestier pour 7 ha 85 a 59 ca de la forêt communale de
Nages et Solorgues.
VU l'avis émis le 18/10/24 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National des Forêts.
VU le dossier du projet et le plan des lieux.
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités
relèvent du régime forestier.
CONSIDERANT que les surfaces à distraire du régime forestier correspondent à 3 ha 36 a 96 ca.
CONSIDERANT que les surfaces à entrer en application du régime forestier correspondent à 7 ha 85 a 59
ca.
CONSIDERANT que les surfaces distraites et entrant en application du régime forestier correspondent à
12 ha 22 a 55 ca, soit moins de 25 ha.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 32
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-mentionnés, la
distraction, la restructuration foncière, et l'application du régime forestier sont prononcées par l'autorité
administrative compétente de l'Etat après avis de la collectivité.
ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Nages et
Solorgues distraite du régime forestier est de 3 ha 36 a 96 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Nages et
Solorgues entrant en application du régime forestier est portée à 7 ha 85 a 59 ca. Le détail parcellaire est
fourni en annexe.
Article 4 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Nages et
Solorgues relevant du régime forestier est portée à 59 ha 36 a 61 ca au lieu de 54 ha 87 a 98 ca. Le détail
parcellaire est fourni en annexe.
Article 5 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera effectué par les
soins et aux frais de la commune de Nages et Solorgues sous le contrôle de l'office national des forêts.
Article 6 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé la distraction, la
restructuration, et l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Nages
et Solorgues.
Article 7 :
Le Maire de Nages et Solorgues procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et
transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de l'agence interdépartementale Gard/Hérault
de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer du gard, le maire de
Nages et Solorgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes, le 30/10/2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe de l'unité forêt DFCI
SIGNE
Carole TROY
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain
et en mairie).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 33
Annexe à l'arrêté préfectoral n° relatif
à la distraction et à l'application du régime forestier de
la forêt communale de NAGES ET SOLORGUES
sise sur le territoire communal de Nages-et-Solorgues
1- Prise en compte de la distraction du régime forestier   de l'emprise
des routes d'accès aux nouveaux lotissements dont les tracés empiètent à
l'intérieur de la forêt communale et des 34 parcelles cadastrales suivantes   :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime
forestier
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1630
(ex A 77
partie et
A 1347
partie)
0,1510 0,1510
2023 : propriétaires en
indivision : M. Dorian SALLIENS
et Mme Laureline GUERLIN (et
en 2022  : propriétaires en indivision  :
M. et Mme Jean-Claude et Martine
SALLIENS)
Arrêté
Préfectoral
n° 91-00793
du
29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1631
(ex A 77
partie et
A 1347
partie)
0,1510 0,1510
Propriétaires en indivision :
M. Frédéric MONCET et Mme
Sophie CAZELLES
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES
A 1634
partie
(ex A 1347
partie)
1,2348 0,0488 Commune de
Nages et Solorgues
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1636
(ex A 82
partie et
A 84 partie)
0,1500 0,1500
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Daniel et Marie
France LOUIS
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1637
(ex A 82
partie et A
84 partie)
0,1500 0,1500
2023 : usufruitier :
Mme Aline FALGAS et nus-
propriétaires en indivision : MM.
Patrick, Lionel et Laurent
FALGAS (et en 2022  : propriétaires
en indivision  : M. et Mme Emmanuel
et Aline FALGAS)
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES
A 1638 (ex
A 84 partie) 0,0251 0,0251 Commune de
Nages et Solorgues
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1688
(ex A 1522
partie)
0,1910 0,1910
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Jean Pierre et
Martine THEULE
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEMENT
LES LAUZES
A 1689
(ex A 1522
partie)
0,2000 0,2000
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Claude et Marie
Christine PARMENTIER
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1729
(ex A 1522
partie)
0,1556 0,1556
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Claude Et Marylène
PERRIN
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEME
NT LES
LAUZES
A 1730
(ex A 1522
partie)
0,1557 0,1557
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Xavier et Evelyne DE
VERON DE LA COMBE
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1731
(ex A 1522
partie)
0,1645 0,1645 Madame Sylvette HOCHET -
RENAUD
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 1732
(ex A 1522
partie)
0,1700 0,1700
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Bruno et Christel
DEBREUX
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 34
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime
forestier
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEMENT
LES LAUZES
A 1733
(ex A 1522
partie)
0,1704 0,1704
Propriétaires : - Usufruitiers en
indivision : M. Jean SEVILLANO
et Mme Arlette PELISSIER et nu
propriétaire : Mme Axelle
SEVILLANO
Arrêté
Préfectoral
n° 91-00793
du
29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEME
NT LES
LAUZES
A 1735
(ex A 1522
partie)
0,2275 0,2275
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Michel et Michèle
BEAURAIN
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE
LA FONT
A 1890
(ex A 1295
partie)
0,0730 0,0730
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Eric et Catherine
NASCIMBEN
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE
LA FONT
A 1891
(ex A 1295
partie)
0,0059 0,0059
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Marc et Danielle
THIBON
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEMENT
LI PESQUIE
A 1974
(ex A 1522
partie)
0,0486 0,0486
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Jacques et Jocelyne
JAUNIN
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 2375
(ex A 77
partie et
A 1347
partie)
0,0844 0,0844
Propriétaires en indivision :
M. Elie RAFFY et Mme Lucie
HAMANN
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 2376
(ex A 77
partie et
A 1347
partie)
0,0668 0,0668 Monsieur Fernand AMBERT
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 2383
(ex A 77
partie et
A 1347
partie)
0,0628 0,0628
Propriétaires en indivision :
M. Pierre-Olivier MARQUET et
Mme Carine GARCIA
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
DES
LAUZIERES
A 2384
(ex A 77
partie et
A 1347
partie)
0,0882 0,0882
2023 : propriétaires en
indivision : Mme Stéphanie
GRAVA et Mme Elvira BIGAND
(et en 2022  : SARL Les Authentiques)
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEMENT
LES LAUZES
A 2400
(ex A 1522
partie)
0,0761 0,0761 Monsieur Philippe ARNAUD
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEMENT
LES LAUZES
A 2401
(ex A 1522
partie)
0,0435 0,0435
2023 : propriétaires en
indivision : M. Jérémy BENAMAR
et Mme Héloïse GAUSSEN
(et en 2022  :
M. Philippe ARNAUD)
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEMENT
LES LAUZES
A 2402
(ex A 1522
partie)
0,0445 0,0445 Monsieur Philippe ARNAUD
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LOTISSEMENT
LES LAUZES
A 2403
(ex A 1522
partie)
0,0265 0,0265
2023 : propriétaires en
indivision : M. Jérémy BENAMAR
et Mme Héloïse GAUSSEN
(et en 2022  :
M. Philippe ARNAUD)
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES
B 1550
(ex B 969
partie) 0,0111 0,0111
Commune de
Nages et Solorgues
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGU
ES
B 1551
(ex B 969
partie)
0,0013 0,0013 Commune de
Nages et Solorgues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 35
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime
forestier
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES
B 1553
(ex B 1044
partie)
0,0449 0,0449 Commune de
Nages et Solorgues
Arrêté
Préfectoral
n° 91-00793
du
29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES
B 1615
(ex B 1044
partie)
0,0294 0,0294
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Jean Michel et
Dominique GUINTOLI
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
IMPASSE DU
PUECH DE
SOLORGUES
B 1616
(ex B 1044
partie)
0,1022 0,1022
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Michael et Karine
PAULIN
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES
B 1618
(ex B 1044
partie)
0,0054 0,0054
Propriétaires en indivision :
M. Sébastien FASSEL
et Mme Audrey FICHEUX
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
IMPASSE DU
PUECH DE
SOLORGUES
B 1625
(ex B 1044
partie)
0,0550 0,0550
Propriétaires en indivision :
M. Christophe GRANADAS et
Mme Valérie MARTI
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
IMPASSE DU
PUECH DE
SOLORGUES
B 1626
(ex B 1044
partie)
0,0583 0,0583
Propriétaires en indivision :
M. Sébastien FASSEL
et Mme Audrey FICHEUX
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES
B 1732
(ex B 969
partie)
0,0181 0,0181
Propriétaires en indivision :
M. et Mme Raymond et Marie
Josée MANGINI
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES
PAS DE
REFERENCE
(ex A 82 partie
et A 84 partie)
0,0292 0,0292 Elargissement route
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES
PAS DE
REFERENCE
(ex A 1522
partie)
0,2758 0,2758
Emprise des routes d'accès
intérieur du lotissement
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES
PAS DE
REFERENCE
(ex B 969
partie)
0,0012 0,0012 Emprise des routes d'accès
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES
PAS DE
REFERENCE
(ex B 1044
partie)
0,0068 0,0068 Emprise des routes d'accès
SURFACE TOTALE de la
forêt communale de Nages et Solorgues
à distraire du régime forestier
3 ha 36 a 96 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 36
2- Liste des 23 parcelles cadastrales, dont la parcelle cadastrale A 1634 est
gérée pour partie, maintenues sous régime forestier   :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
MARIGNAN A 51 4,6855 4,6855
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES A 67 0,6615 0,6615
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES A 68 0,2020 0,2020
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES A 141 0,3200 0,3200
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 177 0,1150 0,1150
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 178 0,0500 0,0500
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 179 0,0880 0,0880
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 347 4,6160 4,6160
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
COMBE DES
MOLES A 1293 4,8410 4,8410
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES
A 1634
partie 1,2348 1,1700
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES A 1639 0,8212 0,8212
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE LA
FONT A 1775 9,2551 9,2551
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DES
TERMES B 254 1,7520 1,7520
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 266 0,4470 0,4470
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 268 0,8280 0,8280
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
D'UCHAUD B 559 1,0150 1,0150
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
CHEMIN
D'UCHAUD B 561 4,8260 4,8260
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE LA
MARGUE B 585 0,4000 0,4000
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 37
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE LA
MARGUE B 586 1,0430 1,0430
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE LA
MARGUE B 588 9,6080 9,6080
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE LA
MARGUE B 593 1,2150 1,2150
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
SERRE DE LA
MARGUE B 607 0,2770 0,2770
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 1731 3,2739 3,2739
Commune
de Nages et
Solorgues
Arrêté Préfectoral
n° 91-00793 du 29/05/1991
SURFACE TOTALE
maintenue au régime forestier pour la
forêt communale de
NAGES ET SOLORGUES
relevant du régime forestier
51 ha 51 a 02 ca
3- Liste des 19 parcelles cadastrales intégrant le régime forestier   :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES
LAUZIERES A 65 0,0690 0,0690
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission :
parcelle proposée pour
intégrer le Régime
Forestier à partir de 2024
(noté : Nouvelle soumission
au Régime Forestier 2024)
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 181 0,0210 0,0210
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 341 1,3130 1,3130
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 344 0,3400 0,3400
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
LES COMBES
A 345 0,2910 0,2910
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
TERRE ROUGE B 175 1,6120 1,6120
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
TERRE ROUGE B 180 0,1070 0,1070
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
TERRE ROUGE B 187 0,4430 0,4430
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 38
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
BOIS DE
BERNIS B 196 0,2440 0,2440
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
BOIS DE
BERNIS B 197 0,4710 0,4710
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
L'HOMME
MORT B 215 0,2320 0,2320
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
L'HOMME
MORT B 228 0,7260 0,7260
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
L'HOMME
MORT B 235 0,3040 0,3040
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
L'HOMME
MORT B 237 0,1170 0,1170
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 260 0,6400 0,6400
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 932 0,6441 0,6441
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 933 0,0825 0,0825
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 935 0,0702 0,0702
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Nages et
Solorgues
F.C. de
NAGES ET
SOLORGUES
PUECH DE
SOLORGUES B 937 0,1291 0,1291
Commune
de Nages et
Solorgues
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
TOTAL des surfaces complémentaires
intégrant la forêt communale de
NAGES ET SOLORGUES
relevant du régime forestier
7 ha 85 a 59 ca
Superficie actualisée   :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Nages et Solorgues : 54 ha 87 a 98 ca
* Superficie totale à distraire du régime forestier : - 3 ha 36 a 96
ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par soumissions complémentaires :
+ 7 ha 85 a 59 ca
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de NAGES ET SOLORGUES :
59 ha 36 a 61 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Nages et Solorgues 39
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-28-00002
Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Saze
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00002 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Saze 40
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Stéphane MARTIN
Tél. : 04 66 62 63 55
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant distraction et application du régime forestier de
la forêt communale de Saze
VU le code forestier, notamment les articles L 211-1 , L 214-3 et R 214-1 et suivants.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur BONET Jérôme en tant que préfet du
Gard à compter du 21 août 2023.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saze en date du 27 juin 2024 sollicitant la
distraction du régime forestier pour 0 ha 20 a 74 ca de la forêt communale de Saze.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saze en date du 27 juin 2024 sollicitant
l'entrée en application du régime forestier pour 29 ha 22 a 44 ca de la forêt communale de Saze.
VU l'avis émis le 6 septembre 2024 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National
des Forêts.
VU le dossier du projet et le plan des lieux.
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités
relèvent du régime forestier.
CONSIDERANT que les surfaces à distraire du régime forestier correspondent à 0 ha 20 a 74 ca.
CONSIDERANT que les surfaces à entrer en application du régime forestier correspondent à 29 ha 22 a
44 ca.
CONSIDERANT que les surfaces distraites et entrant en application du régime forestier correspondent à
29 ha 43 a 18 ca, soit plus de 25 ha.
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-mentionnés, la
distraction, la restructuration foncière, et l'application du régime forestier sont prononcées par l'autorité
administrative compétente de l'Etat après avis de la collectivité.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00002 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Saze 41
ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Saze
distraite du régime forestier est de 0 ha 20 a 74 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Saze entrant
en application du régime forestier est portée à 29 ha 22 a 44 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 3 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Saze
relevant du régime forestier est portée à 206 ha 25 a 30 ca au lieu de 177 ha 23 a 60 ca. Le détail
parcellaire est fourni en annexe.
Article 4 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera effectué par les
soins et aux frais de la commune de Saze sous le contrôle de l'office national des forêts.
Article 5 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé la distraction, la
restructuration, et l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Saze.
Article 6 :
Le Maire de Saze procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra à la
préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de l'agence interdépartementale Gard/Hérault
de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer du gard, le maire de
Saze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes, le 28/10/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain
et en mairie).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00002 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Saze 42
Annexe à l'arrêté préfectoral n° relatif
à la distraction et à l'application du régime forestier de
la forêt communale de SAZE
sise sur le territoire communal de Saze
1- Prise en compte de la distraction du régime forestier   des parcelles
cadastrales AN 121 b et AN 413   :
Commune de
situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
(date 1ère soumission)
Commune de
Saze F.C. de SAZE
BOIS DE GAJAN
ET L'HERMITAGE
AN 121 b
(ex AN 121
partie)
0,1599 0,1599
Commune
de Saze
Arrêté préfectoral
n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(parcelle cadastrale gérée
depuis l'arrêté présidentiel
du 10/08/1881)
[noté : A.P. n ° 2009-301-19
du 28/10/2009 (A. Présid.
du 10/08/1881)]
Commune de
Saze F.C. de SAZE
GAJAN ET
L'HERMITAGE
AN 413
(ex AN 241
partie)
0,0475 0,0475 Usufruitier :
M. Gilbert
MONNEY –
nu
propriétaire 
: Mme
Mariève
MONNEY
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
SURFACE TOTALE de
la forêt communale de
SAZE
à distraire du régime forestier
0 ha 20 a 74 ca
2- Liste des 20 parcelles cadastrales, dont les parcelles cadastrales AO 31
et AP 165 sont gérées pour partie, maintenues sous régime forestier   :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
(date 1ère soumission)
Commune
de Saze F.C. de SAZE
BOIS DE
GAJAN ET
L'HERMITAGE
AN 121 a
(ex AN 121
partie)
2,4994 2,4994 Commune
de Saze
Arrêté préfectoral
n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(parcelle cadastrale gérée
depuis l'arrêté présidentiel
du 10/08/1881)
[noté : A.P. n ° 2009-301-19
du 28/10/2009 (A. Présid.
du 10/08/1881)]
Commune
de Saze
F.C. de SAZE GAJAN ET
L'HERMITAGE
AN 239 0,0844 0,0844 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(Plan de juin 1981)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE GAJAN ET
L'HERMITAGE
AN 414
(ex AN 241
partie)
7,3060 7,3060 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune Forêt de Lieu-dit Parcelle Surface Surface Propriétaire Régime forestier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00002 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Saze 43
de
situation rattachement cadastrale Cadastrale
(ha)
soumise
(ha) (date 1ère soumission)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE BOIS DE
GAJAN ET
L'HERMITAGE
AO 11
44,2539 44,2539 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
CREUX DE
L'ARNEDE AO 29
0,0398 0,0398 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
L'ARNEDE
AO 31
partie
17,1352 16,1882 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
L'ARNEDE AO 122
1,2572 1,2572 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
LES PLAINES AP 50
17,6309 17,6309 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19
du 28/10/2009
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 81
0,0777 0,0777 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 82
0,0406 0,0406 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 161
1,3467 1,3467 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 164
0,1081 0,1081 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON
AP 165
partie
40,4325 37,6772 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 168
0,0856 0,0856 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 170
9,0791 9,0791 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 179
0,0136 0,0136 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
BOIS DE
ROCASSON AP 180
0,0452 0,0452 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19 du
28/10/2009
(A. Présid. du 10/08/1881)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE SERRE
PERRIERES ET
PARE LO AS 61
6,0631 6,0631 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19
du 28/10/2009
Commune
de Saze
F.C. de SAZE LA GDE
VIRADE ET
ESQUINE D AS 81
25,4234 25,4234 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19
du 28/10/2009
Commune
de Saze
F.C. de SAZE PETITS
CHENES ZA 80
7,8085 7,8085 Commune
de Saze
A.P. n ° 2009-301-19
du 28/10/2009
TOTAL des surfaces maintenues au RF -
forêt communale de SAZE
relevant du régime forestier
177 ha 02 a 86 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00002 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Saze 44
3- Liste des 5 parcelles cadastrales intégrant le régime forestier   :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
(date 1ère soumission)
Commune
de Saze F.C. de SAZE
BOIS DE
GAJAN ET
L'HERMITAGE AO 9 0,0752 0,0752
Commune
de Saze
Nouvelle soumission :
parcelle proposée pour
intégrer le Régime
Forestier à partir de 2024
(noté : N.S. au R.F. 2024)
Commune
de Saze
F.C. de SAZE BOIS DE
GAJAN ET
L'HERMITAGE
AO 10
0,1440 0,1440 Commune
de Saze
N.S. au R.F. 2024
Commune
de Saze
F.C. de SAZE CREUX DE
L'ARNEDE AO 23
0,2702 0,2702 Commune
de Saze
N.S. au R.F. 2024
Commune
de Saze
F.C. de SAZE
LES JAS AR 181
18,3877 18,3877 Commune
de Saze
N.S. au R.F. 2024
Commune
de Saze
F.C. de SAZE LES
HIRONDELLES AR 192
10,3473 10,3473 Commune
de Saze
N.S. au R.F. 2024
TOTAL des surfaces complémentaires
intégrant la forêt communale de
SAZE
relevant du régime forestier
29 ha 22 a 44 ca
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Saze : 177 ha 23 a 60
ca
* Superficie totale à distraire du régime forestier : - 0 ha 20 a 74
ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par soumissions complémentaires :
+ 29 ha 22 a 44 ca
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de SAZE : 206 ha 25 a 30 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00002 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale de Saze 45
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-30-00002
Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la
forêt communale de Caveirac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-30-00002 - Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Caveirac 46
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Stéphane MARTIN
Tél. : 04 66 62 63 55
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant distraction, restructuration foncière, et application du régime forestier de
la forêt communale de Caveirac
VU le code forestier, notamment les articles L 211-1 , L 214-3 et R 214-1 et suivants.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur BONET Jérôme en tant que préfet du
Gard à compter du 21 août 2023.
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer et la décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale, pour les actes d'application et de distraction du régime forestier portant sur
des superficies inférieures à 25 ha.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Caveirac en date du 26 septembre 2024
sollicitant l'entrée en application du régime forestier pour 3 ha 79 a 69 ca de la forêt communale de
Caveirac.
VU l'avis émis le 18 octobre 2024 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National des
Forêts.
VU le dossier du projet et le plan des lieux.
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités
relèvent du régime forestier.
CONSIDERANT que les surfaces à entrer en application du régime forestier correspondent à 3 ha 79 a 69
ca
CONSIDERANT que les surfaces distraites et entrant en application du régime forestier correspondent à
3 ha 79 a 69 ca, soit moins de 25 ha.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Caveirac 47
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-mentionnés, la
distraction, la restructuration foncière, et l'application du régime forestier sont prononcées par l'autorité
administrative compétente de l'Etat après avis de la collectivité.
ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de
Caveiracbentrant en application du régime forestier est portée à 3 ha 79 a 69 ca . Le détail parcellaire est
fourni en annexe.
Article 2 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Caveirac
relevant du régime forestier est portée à 318 ha 88 a 62 ca au lieu de 315 ha 08 a 96 ca. Le détail
parcellaire est fourni en annexe.
Article 3 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera effectué par les
soins et aux frais de la commune de Caveirac sous le contrôle de l'office national des forêts.
Article 4 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé la distraction, la
restructuration, et l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
Caveirac.
Article 5 :
Le Maire de Caveirac procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra à la
préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de l'agence interdépartementale Gard/Hérault
de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer du gard, le maire de
Caveirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes, le 30/10/2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe de l'unité forêt-DFCI
SIGNE
Carole TROY
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain
et en mairie).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Caveirac 48
Annexe à l'arrêté préfectoral n° relatif
à l'application du régime forestier de
la forêt communale de CAVEIRAC
sise sur le territoire communal de Caveirac
1- A la suite du remembrement du territoire communal de Caveirac qui a
affecté la totalité de l'enveloppe foncière de la F.C. de Caveirac, voici la l iste des
29 nouvelles parcelles cadastrales composant l'emprise de la nouvelle F.C. de
Caveirac et maintenues sous régime forestier   :
Commune
de situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
LA COMBE
D'AYNARDE BE 11
36,1543 36,1543
Commune
de Caveirac
Arrêté
préfectoral
n ° 2004-20-3 du
20/01/2004
(noté : A.P. n °
2004-20-3 du
20/01/2004)
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
SERRE DU PIED
LONG BH 13
5,9743 5,9743 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
SERRE DU PIED
LONG BH 14
2,7437 2,7437 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC COMBE DES BUIS BI 1
7,7007 7,7007 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC COMBE DES BUIS BI 9
9,6309 9,6309 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
COMBE DE
SSAINT ROCH BI 16
17,2980 17,2980 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
COMBE DE
SSAINT ROCH BI 36
0,6390 0,6390 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
COMBE DE
SSAINT ROCH BI 39
0,2518 0,2518 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC COMBE DES BUIS BI 55
24,4983 24,4983 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC COMBE DES BUIS BI 56 4,4543 4,4543
Commune
de Caveirac
(bail
emphytéote 
: URBA 6)
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LA FONT BK 11
5,0776 5,0776 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC GRAND BOIS BK 13
16,1506 16,1506 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LA FONT BK 20
18,7521 18,7521 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LES VALONS BL 1
71,4643 71,4643 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LES VALONS BL 2
0,0764 0,0764 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune Forêt de Lieu-dit Parcelle Surface Surface Propriétaire Régime forestier
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foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Caveirac 49
de situation rattachement cadastrale cadastrale
(ha)
soumise
(ha)
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC GARIGUES BL 15
0,4510 0,4510 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LES VALONS BL 20
16,8479 16,8479 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LA RESERVE BM 10
18,5073 18,5073 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LA RESERVE BM 11
0,1269 0,1269 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC LA RESERVE BM 12
1,1771 1,1771 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC PEYRELOUBES BM 84
17,3502 17,3502 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC PEYRELOUBES BM 85
6,3067 6,3067 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC PEYRELOUBES BM 127
0,8054 0,8054 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC PEYRELOUBES BM 131
4,2507 4,2507 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
AIRES DES
PONTYS BO 27
25,6359 25,6359 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
COUR DE
CHAUVET BR 5
1,2261 1,2261 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
COUR DE
CHAUVET BR 29
2,4941 2,4941 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
AIRES DES
PONTYS BR 42 0,8580 0,8580
Commune
de Caveirac
(bail
emphytéote 
: URBA 6)
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
Commune
de Caveirac
F.C. de
CAVEIRAC
AIRES DES
PONTYS BR 43 1,9826
1,9826 Commune
de Caveirac
A.P. n ° 2004-20-3
du 20/01/2004
SURFACE TOTALE de
la nouvelle forêt communale de
CAVEIRAC
relevant du régime forestier
318 ha 88 a 62 ca
Superficie actualisée   :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Caveirac : 315 ha 08 a 93
ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par rectification de surfaces cadastrales liée
au remembrement du territoire communal de Caveirac : + 3 ha 79 a 69
ca
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de CAVEIRAC : 318 ha 88 a 62 ca
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foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Caveirac 50
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-28-00001
Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la
forêt communale de Clarensac
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foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 51
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Stéphane MARTIN
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ARRETE N°
portant distraction, restructuration foncière, et application du régime forestier de
la forêt communale de Clarensac
VU le code forestier, notamment les articles L 211-1 , L 214-3 et R 214-1 et suivants.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur BONET Jérôme en tant que préfet du
Gard à compter du 21 août 2023.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Clarensac en date du 4 juillet 2024 sollicitant
la distraction du régime forestier pour 4 ha 75 a 27 ca de la forêt communale de Clarensac.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Clarensac en date du 4 juillet 2024 sollicitant
la restructuration foncière du régime forestier pour 1 ha 12 a 71 ca de la forêt communale de Clarensac.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Clarensac en date du 4 juillet 2024 sollicitant
l'entrée en application du régime forestier pour 74 ha 01 a 71 ca de la forêt communale de Clarensac.
VU l'avis émis le 13 septembre 2024 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National
des Forêts.
VU le dossier du projet et le plan des lieux.
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités
relèvent du régime forestier.
CONSIDERANT que les surfaces à distraire du régime forestier correspondent à 4 ha 75 a 27 ca.
CONSIDERANT que les surfaces du régime forestier à restructurer foncièrement correspondent à 1 ha 12
a 71 ca.
CONSIDERANT que les surfaces à entrer en application du régime forestier correspondent à 74 ha 01 a 71
ca.
CONSIDERANT que les surfaces distraites et entrant en application du régime forestier correspondent à
75 ha 14 a 42 ca, soit plus de 25 ha.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 52
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-mentionnés, la
distraction, la restructuration foncière, et l'application du régime forestier sont prononcées par l'autorité
administrative compétente de l'Etat après avis de la collectivité.
ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Clarensac
distraite du régime forestier est de 4 ha 75 a 27 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Clarensac
du régime forestier restructurée foncièrement est de 1 ha 12 a 71 ca. Le détail parcellaire est fourni en
annexe.
Article 3 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Clarensac
entrant en application du régime forestier est portée à 74 ha 01 a 71 ca. Le détail parcellaire est fourni en
annexe.
Article 4 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Clarensac
relevant du régime forestier est portée à 404 ha 89 a 55 ca au lieu de 334 ha 50 a 40 ca. Le détail
parcellaire est fourni en annexe.
Article 5 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera effectué par les
soins et aux frais de la commune de Clarensac sous le contrôle de l'office national des forêts.
Article 6 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé la distraction, la
restructuration, et l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
Clarensac.
Article 7 :
Le Maire de Clarensac procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra à la
préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de l'agence interdépartementale Gard/Hérault
de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer du gard, le maire de
Clarensac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes, le 28/10/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain
et en mairie).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 53
Annexe à l'arrêté préfectoral n° relatif
à la distraction, à la restructuration foncière, et à l'application du régime
forestier de
la forêt communale de CLARENSAC
sise sur le territoire communal de Clarensac
1- Prise en compte de la distraction du régime forestier   des treize
parcelles cadastrales suivantes   :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise à
distraire
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 783
partie 9,9490 0,3380 Commune de Clarensac Arrêté
Préfectoral
n° 99-1017 du
03/05/1999
et 1ère
soumission :
PV de bornage du
25/03/1853
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 785 0,0213 0,0213 Indivision CLEMENT -
BIOULES
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 855 1,2498 1,2498 Indivision CLEMENT -
BIOULES
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 856 0,0031 0,0031 Département du Gard
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 2
partie 0,2330 0,1552
Propriété en BND dont la
commune de Clarensac
est propriétaire des lots 1
et 3.
Arrêté
Préfectoral
n° 99-1017 du
03/05/1999
et 1ère
soumission :
Arrêté
Présidentiel du
09/01/1940
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 513 0,1260 0,1260
Usufruitier : Madame
TSOULI et nu propriétaire
en indivision : Monsieur
TSOULI et Monsieur
SAINT DONAT
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 518 0,5550 0,5550 Monsieur AUBARET
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 1027 0,1532 0,1532 Monsieur BOISSIER
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DES
PIERRES
B 1103
(ex B 1009
partie)
0,0867 0,0867
Partie de la propriété de
la commune de Clarensac
passant à la propriété en
indivision de M. et Mme
MOUGENOT
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DES
PIERRES
B 1105
(ex B 1009
partie)
0,0012 0,0012
Partie de la propriété de
la commune de Clarensac
passant à la propriété en
indivision de M. et Mme
MOUGENOT
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
COMBE
PRIGONNE
BD 116 1,7361 1,7361 Monsieur MIJUSKOVIC
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
VAOURY
BLANC BE 10 0,0368 0,0368 Commune de Clarensac
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DES
PIERRES BE 362 0,2903 0,2903 Commune de Clarensac
SURFACE TOTALE de
la forêt communale de
CLARENSAC
à distraire du régime forestier
4 ha 75 a 27 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 54
2- Prise en compte de la rectification cadastrale   à la suite du non-
découpage des parcelles cadastrales tel que cela avait été prévu par la
DUP de 1998 concernant le nouvel aménagement de la RD 999 :
Commune de
situation
Forêt de
rattachement
Surface (ha) soumise à
inclure à la forêt
communale Propriétaire Régime forestier
Commune
de Clarensac
F.C. de
CLARENSAC + 1,1271
Commune de
Clarensac
Arrêté Préfectoral
n° 99-1017 du 03/05/1999
et 1ère soumission :
PV de bornage du 25/03/1853
SURFACE TOTALE de
la forêt communale de
CLARENSAC
à intégrer au régime forestier
1 ha 12 a 71 ca
3- Liste des 53 parcelles cadastrales, dont 18 parcelles cadastrales sont
gérées pour partie, maintenues sous régime forestier   :
Commune
de situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 8 6,9730 6,9730 Commune de
Clarensac
Arrêté Préfectoral
n° 99-1017 du 03/05/1999
et 1ère soumission :
PV de bornage du
25/03/1853
[noté : A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)]
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 9
partie 7,4010 7,3990
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 15
partie 6,6300 6,5800
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 19
partie 7,1180 7,0380
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 20
partie 4,7720 4,6850
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 23
partie 6,7150 6,6260
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 25
partie 6,9190 6,8435
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 26
partie 6,9400 6,8670
Commune de
Clarensac
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 28
partie 7,1980 7,1245
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 31
partie 7,2140 7,1340
Commune de
Clarensac
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 33
partie 8,4020 8,3070
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 37
partie 7,6740 7,5490
Commune de
Clarensac
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 38
partie 7,4630 7,4120
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 39
partie 6,9920 6,9165
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 40
partie 7,2110 7,1330
Commune de
Clarensac
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 41
partie 6,9330 6,8500
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 55
Commune
de situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 42
partie 6,6700 6,5675
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 43
partie 6,7100 6,6740
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 45 7,2040 7,2040
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 50 6,2440 6,2440
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 57 0,6140 0,6140
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 128 2,0880 2,0880
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 144 0,0730 0,0730
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 159 3,8560 3,8560
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 160 0,7520 0,7520
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
COMBE DE
LA BARAQUE A 534 5,1890 5,1890
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
COMBE DE
LA BARAQUE A 535 1,3840 1,3840
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
COMBE DE
LA BARAQUE A 536 6,7160 6,7160
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
COMBE DE
BRANLE A 727 9,8230 9,8230
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
COMBE DE
BRANLE A 728 4,8730 4,8730
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 780 0,0120 0,0120
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
LE BOIS A 783
partie 9,9490 9,6110
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
LE BOIS
A 784 1,0427 1,0427
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(PV bornage 25/03/1853)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 20 0,3610 0,3610 Commune de
Clarensac
A.P. n° 99-1017 du
03/05/1999
et 1ère soumission :
Arrêté Présidentiel du
09/01/1940 [noté : A.P. du
03/05/1999 (A. Président. du
09/01/1940)]
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 47 0,1270 0,1270 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 59 21,3040 21,3040 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 516 0,3080 0,3080
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 524 4,8250 4,8250
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DES
PIERRES B 554 0,6640 0,6640
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DES
PIERRES B 580 0,0760 0,0760
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 961 20,6040 20,6040 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 56
Commune
de situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DES
PIERRES B 963 10,8560 10,8560
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 1026 20,8238 20,8238
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 1031 0,0360 0,0360 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
COMBE
PRIGONNE
B 1081 25,1064 25,1064 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
FONT DE
BONNET B 1098 10,0293 10,0293
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 1100 2,2423 2,2423
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DES
PIERRES B 1102 6,9537 6,9537
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DES
PIERRES
B 1104
(ex B 1009
Partie)
17,0721 17,0721 Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC PAUTIER BD 30 0,4722 0,4722
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
PEYRE
MORTE BD 206 1,4055 1,4055
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
FONT DE
BONNET BE 8 1,7936 1,7936
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN BE 383 1,6578 1,6578
Commune de
Clarensac
A.P. du 03/05/1999
(A. Président. du 09/01/1940)
TOTAL des surfaces maintenues
au régime forestier -
forêt communale de CLARENSAC
relevant du régime forestier
330 ha 87 a 84 ca
4- Liste des 47 parcelles cadastrales intégrant le régime forestier   :
Commune
de situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 16 0,1270 0,1270 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission :
parcelle proposée pour
intégrer le Régime Forestier
à partir de 2024
(Noté : Nouvelle soumission
au Régime Forestier 2024)
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 22
0,3310 0,3310 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 64
0,2090 0,2090 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 74
0,7930 0,7930 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 77
1,1190 1,1190 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 84
0,0480 0,0480 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 94
1,6420 1,6420 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 57
Commune
de situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 106 2,2565 2,2565 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 114 2,4160 2,4160 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 117 0,1150 0,1150 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 119 0,1280 0,1280 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 134 7,5300 7,5300 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 145 0,0310 0,0310 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 147 1,0810 1,0810 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 156
0,0600 0,0600 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC LE BOIS A 158
0,1570 0,1570 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC PUECH LOUP A 188
0,1390 0,1390 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
PUECH LOUP
A 192
0,0760 0,0760 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
PUECH LOUP
A 195
0,1770 0,1770 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
PUECH LOUP
A 209
12,1480 12,1480 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
PUECH LOUP
A 212
0,0680 0,0680 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
NOE A 244
0,0230 0,0230 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
ROUTE DE
NIMES A 257
0,3390 0,3390 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
NOE A 263
0,0390 0,0390 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
NOE A 267
0,1030 0,1030 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
NOE A 268
0,1670 0,1670 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
CROS
LAOURA A 316
0,5510 0,5510 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
CROS
LAOURA A 349
0,2000 0,2000 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
CROS
LAOURA A 350
0,1720 0,1720 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
CROS
LAOURA A 353
0,0640 0,0640 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
CROS
LAOURA A 360
0,1420 0,1420 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
CROS
LAOURA A 366
24,2800 24,2800 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
CROS
LAOURA A 369
0,6840 0,6840 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
COMBE DE
LA BARAQUE A 538
0,3570 0,3570 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
FONT
D'AUROUX A 690
0,4000 0,4000 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
FONT
D'AUROUX A 691
0,2140 0,2140 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 58
Commune
de situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
COMBE DE
BRANLE A 724
0,3390 0,3390 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
NOE A 759
11,5106 11,5106 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
FONT
D'AUROUX A 776
3,2989 3,2989 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 22 0,0310 0,0310 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 35 0,1880 0,1880 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
SAINT
ROMAN
B 51 0,0560 0,0560 Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
FONT DE
BONNET B 65 0,0020 0,0020
Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 504 0,0460 0,0460
Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DE
PAMPAN B 515 0,0920 0,0920
Commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DES
PIERRES
B 1107
(ex B 1010
Partie)
0,0427 0,0427
Partie de la
propriété en
indivision de M.
et Mme
MOUGENOT
passant à la
propriété de la
commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
Clarensac F.C. de
CLARENSAC
SERRE DES
PIERRES
B 1108
(ex B 1010
Partie)
0,0244 0,0244
Partie de la
propriété en
indivision de M.
et Mme
MOUGENOT
passant à la
propriété de la
commune de
Clarensac
Nouvelle soumission au
Régime Forestier 2024
TOTAL des surfaces complémentaires
intégrant la forêt communale de
CLARENSAC
relevant du régime forestier
74 ha 01 a 71 ca
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Clarensac : 334 ha 50 a 40 ca
* Superficie totale à distraire du régime forestier : - 4 ha 75 a 27 ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par rectification de surfaces cadastrales  : + 1 ha 12 a 71 ca
* Superficie à intégrer au régime forestier  par soumissions complémentaires : + 74 a 01 a 71 ca
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de CLARENSAC : 404 ha 89 a 55 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00001 - Arrêté portant distraction restructuration
foncière et application du régime forestier de la forêt communale de Clarensac 59
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-31-00001
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article R214-53 du code de
l'environnement concernant les bâtiments de
l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la
commune Sommières et prescriptions
complémentaires pour l'extension du réfectoire
de l'institution Maintenon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la
commune Sommières et prescriptions complémentaires pour l'extension du réfectoire de l'institution Maintenon
60
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l'eau
Nîmes, le 31/10/2024
ARRÊTÉ N°
Portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 du code de
l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle
AB104 sur la commune Sommières et prescriptions complémentaires pour
l'extension du réfectoire de l'institution Maintenon
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-21-00016 du 21 mars 202 4 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2023-6SF-AG03 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la
commune Sommières et prescriptions complémentaires pour l'extension du réfectoire de l'institution Maintenon
61
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable aux installations ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexé au décret n°93-713-
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité et de porter à connaissance des
modifications envisagées déposé complet par l'institution Maintenon pour l'extension du réfectoire
de l'institution Maintenon sur la commune de Sommières ;
Vu le PLU de la commune de Sommières approuvé le 26 février 2008 ;
Vu le PPRI du moyen Vidourle approuvé le 03 juillet 2008 et modifié le 19 août 2016 ;
Vu le projet d'arrêté portant reconnaissance d'antériorité des bâtiments sur la parcelle AB 104 de
l'institution Maintenon au titre de l'article R214-53 et prescriptions complémentaires pour
l'extension du réfectoire de l'Institution Maintenon transmis au pétitionnaire pour avis le 18 juillet
2024
Vu l'absence d'observation du bénéficiaire sur le projet d'arrêté transmis
CONSIDÉRANT la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et les décrets 93-742 et 743 de mise en œuvre des
procédures et nomenclatures du 29 mars 1993 ;
CONSIDÉRANT que les constructions de l'institution Maintenon parcelle AB 104 de la commune de
Sommières sont antérieures à la loi sur l'eau et à ce titre peuvent faire l'objet d'une reconnaissance
d'antériorité au titre des articles L214-6 et R 214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de construire une extension du réfectoire de l'institution ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à augmenter le risque inondation ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne remettent pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
L'institution Maintenon, 13 b rue Abbé Fabre 30250 Sommières est désignée ci-après
« le bénéficiaire »
ARTICLE 2 : Reconnaissance d'antériorité
Les constructions de la parcelle AB 104 du cadastre de Sommières regroupant un réfectoire, une
école primaire, une école maternelle et un bâtiment annexe sont reconnus comme bénéficiant de
l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 au sens de l'article L214-6 du Code de
l'Environnement.
Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le
dossier dont les caractéristiques sont reprises ci-dessous, au sens de l'article R 214-1 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la
commune Sommières et prescriptions complémentaires pour l'extension du réfectoire de l'institution Maintenon
62
Description de l'ouvrage actuel : le plan de la parcelle AB 104 est annexé au présent arrêté (état
reconnu au titre de l'antériorité)en annexe 1 :
Les caractéristiques sont précisées dans le tableau ci-après
surfaces prises à la crue du Vidourle - état reconnu au titre de l'antériorité
Bâtiments Surface
Réfectoire 511m²
Ecole primaire 520m²
Ecole maternelle 373m²
Annexe 481m²
Total 1885 m²
Details :
Réfectoire
Surface du bâtiment en zone inondable 511 m²
Usage ERP 4e catégorie - Réfectoire
Public max 200 pers.
Personnel d'exploitation 8 pers.
Cote plancher 1 (réfectoire) 27 .73 mNGF
Cote plancher 2 (réfectoire professeurs) 28.99 mNGF
Cote plancher 3 (chaufferie) 29.11 mNGF
Cote PHE interpolée (PPRi) 29.65 mNGF
Cote PHE retenue (DDTM) 29.79 mNGF
Niveau d'eau théorique dans le bâtiment 2.06m
Rex inondabilité 1.65m (crue de septembre 2002)
Tableaux électriques sous PHE 1 (tableau principal)
Nombre de pièces 11
Porte livraison 1
Portes ateliers 2
Portes fenêtres 4
Fenêtres 3
Nombre d'ouvertures sous PHE 9 (toutes sauf fenêtre sur rue Colonel Viala)
Dispositif anti-inondation Aucun
Espace refuge Non
École primaire
Surface du bâtiment en zone inondable 520 m²
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la
commune Sommières et prescriptions complémentaires pour l'extension du réfectoire de l'institution Maintenon
63
Usage ERP 4e catégorie - Primaire
Public max 250 pers.
Personnel d'exploitation 13 pers.
Cote plancher 1 (RDC) 26.82 mNGF
Cote plancher 2 27 .12 mNGF
Cote plancher 3 (R+1) 29.98 mNGF
Cote PHE interpolée (PPRi) 29.60 mNGF
Niveau d'eau théorique dans le bâtiment 2.78m
Rex inondabilité 2.78m (crue de septembre 2002)
Tableaux électriques sous PHE 1 (tableau général)
Nombre de pièces en RDC 5
Portes (donnant sur extérieur) 8
Fenêtres 8
Nombre d'ouvertures sous PHE
16
(toutes les ouvertures en RDC + ½ étage
escalier)
Dispositif anti-inondation Aucun
Espace refuge Oui (2 étages)
École maternelle
Le tableau suivant rappelle les principaux éléments du diagnostic initial mis à jour par la visite
réalisée en avril 2024 :
Surface du bâtiment en zone inondable 373 m²
Usage ERP 4e catégorie - Maternelle
Public max 114 pers.
Personnel d'exploitation 8 pers.
Cote plancher 1 (RDC) 27 .37 mNGF
Cote plancher 2 (R+1) 30.07 mNGF
Cote PHE interpolée (PPRi) 29.65 mNGF
Niveau d'eau théorique dans le bâtiment 2.28m
Rex inondabilité 2.28m (crue de septembre 2002)
Tableaux électriques sous PHE 2 (école + chaufferie)
Nombre de pièces en RDC 3
Portes (donnant sur extérieur) 5
Portes fenêtres 3
Fenêtres 6
Nombre d'ouvertures sous PHE 17
(toutes les ouvertures en RDC)
Dispositif anti-inondation Aucun
Espace refuge Oui (1 étage)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la
commune Sommières et prescriptions complémentaires pour l'extension du réfectoire de l'institution Maintenon
64
Annexe :
Surface du bâtiment en zone inondable 481 m²
Usage ERP 5e catégorie – Annexe (sport)
Public max 60 pers.
Personnel d'exploitation 2 pers.
Cote plancher 1 (RDC) 27 .30 mNGF
Cote plancher 2 (R+1) 30.54 mNGF
Cote PHE interpolée (PPRi) 29.83 mNGF
Niveau d'eau théorique dans le bâtiment 2.53m
Rex inondabilité 2.53m (crue de septembre 2002)
Tableaux électriques sous PHE 0
Nombre de pièces en RDC 7
Portes (donnant sur extérieur) 5
Portes fenêtres 1
Fenêtres 15
Nombre d'ouvertures sous PHE 21
(toutes les ouvertures en RDC)
Dispositif anti-inondation Aucun
Espace refuge Oui (1 étage)
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations et en particulier l article 4 du
règlement du PPRI Moyen Vidourle sur les biens et activités existantes.
Les ouvrages identifiés rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées listées dans le
tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure
à 10 000 m² (D).
Surface
soustraite
3200m²
Déclaration
Arrêté du 13 février
2002
ARTICLE 3 : modifications autorisées au titre du porter à connaissance
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l'opération d'extension du réfectoire de l'institution Maintenon:
Le projet d'extension actuel, pour une superficie de 306m², est donc le seul objet du présent
« Porter à connaissance ».
L'extension est réalisée sur pilotis. Elle est positionnée au-dessus d'une aire en enrobé existante afin
de permettre une exploitation complémentaire comme préau. Cet aménagement ne peut être
constitutif d' un lieu de stockage ou d'activités à forte présence humaine.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la
commune Sommières et prescriptions complémentaires pour l'extension du réfectoire de l'institution Maintenon
65
Le plancher est calé à la cote 30.34mNGF.
suivant le schéma annexé au présent arrêté (état modifié autorisé) annexe 2
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Conformité au dossier de reconnaissance d'antériorité de la déclaration
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation,à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R214-39 et 40
du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission par
courriel des comptes rendus à l'adresse suivante :
ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARTICLE 6 : Caractère de la déclaration – durée de l'autorisation
L' autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
La reconnaissance d'antériorité est accordée sans limitation de durée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cesse de
produire effet si le projet de renforcement n'a pas été réalisé dans un délai de 3 ans à compter de
la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant modification et prescriptions complémentaires peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R 214-40-3
du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 : fin de chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de
déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des
autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer,
respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone
humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans
un document de synthèse, attestant de l'évacuation dans des filières agréées. Les agréments des
lieux de dépotage (arrêté ICPE ou autres) sont fournis. Les documents sont transmis au plus tard
sous 3 mois à l'adresse suivante par voie numérique ddtm-ser@gard.gouv.fr ou par voie postale à la
DDTM du Gard, service eau et risques.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la
commune Sommières et prescriptions complémentaires pour l'extension du réfectoire de l'institution Maintenon
66
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 171-1 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Le bénéficiaire communique aux services en charge de la mission de contrôle au titre du Code de
l'environnement les rapports des suivis naturalistes prévus dès qu'ils ont été élaborés.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLLE 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214--37 du Code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune de Sommières;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Sommières . Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de Sommières et aux autres
autorités locales consultées ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimal d'un mois.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement
le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois
à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du
code de l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la
commune Sommières et prescriptions complémentaires pour l'extension du réfectoire de l'institution Maintenon
67
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la Sommières, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard, le chef de service de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en
mairie de Sommières.

le Préfet ,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Annexe 1 : État reconnu au titre de l'antériorité (1 page)
Annexe 2 : État modifié autorisé ( 1 page)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la
commune Sommières et prescriptions complémentaires pour l'extension du réfectoire de l'institution Maintenon
68
Annexe de l'arrêté

état reconnu au titre de l'antériorité annexe 1
Réfectoire
École
primaire
École
maternelle
Annexe
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la
commune Sommières et prescriptions complémentaires pour l'extension du réfectoire de l'institution Maintenon
69
[ /] ] L 171/ / S S, /2/A—.A222
0
état modifié autorisé annexe 2
Extention
réfectoire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-31-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article R214-53 du code de l'environnement concernant les bâtiments de l'Institution Maintenon parcelle AB104 sur la
commune Sommières et prescriptions complémentaires pour l'extension du réfectoire de l'institution Maintenon
70
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-08-00004
arrêté portant renonciation de l'exercice du
droit de préemption par l'EPF eoccitanie et par
l'Etat pour la parcelle cadastrée AW85 sur la
commune de Les Angles et portant autorisation
de la commune des Les Angles à exercer ce droit
pour ce seul bien
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00004 - arrêté portant renonciation de l'exercice du
droit de préemption par l'EPF eoccitanie et par l'Etat pour la parcelle cadastrée AW85 sur la commune de Les Angles et portant
autorisation de la commune des Les Angles à exercer ce droit pour ce seul bien
71
: f. Direction départementalePRE F_ET _ des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service aménagement territorial Gard rhodanienAffaire suivie par : Rémi CAPPANNELLITél. : 04 66 62 64 21remi.cappannelli@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'EPF Occitanie et par l'Etat pour laparcelle cadastrée AW 85 sur la commune de Les Angles et portant autorisation de la commune de LesAngles à exercer ce droit pour ce seul bienLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L210-1 alinéa 2 ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-12-0006 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Les Angles ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-02-01-0004 du 1" février 2024 prononçant délégation de l'exercice dudroit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de LesAngles ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 12 décembre 2020 par le conseil municipal de Les Angles ;VU la délibération du 02 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Les Angles a reconduit le droit depréemption urbain ;# _ . . { .'.:. v . , , £ .VU la déclaration/d'iténtion d'aliéner déposée en mairie de Les Angles le 25 septembre 2024 en vue dela cession de la parcelle AW 85 sise 10 rue de la bruyère, d'une contenance totale de 214 m? sur lacommune de Les Angles ;VU la demande exprimée par la commune de Les Angles le 23 octobre 2024 en-vue d'exercer le droit depréemption sur la parcelle susvisée ; '>
VU la position exprimée par l'établissement public foncier (EPF) Occitanie le 24 octobre 2024 confirmantne pas vouloir exercer le droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle susvisée ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le droit depréemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur undes biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;CONSIDÉRANT qu'il résulte également de l'article précité que le représentant de l'Etat dans ledépartement peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00004 - arrêté portant renonciation de l'exercice du
droit de préemption par l'EPF eoccitanie et par l'Etat pour la parcelle cadastrée AW85 sur la commune de Les Angles et portant
autorisation de la commune des Les Angles à exercer ce droit pour ce seul bien
72
de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droitet autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT qù'au regard du PLU en vigueur, la parcelle AW 85 est située en zone UC et intégrée àl'emplacement réservé ER B18, au bénéfice de la commune pour I' amenagement de l'avenue de la 2èmeD.B (RD900) ;CONSIDÉRANT qu'ainsi seul un ouvrage routier peut être réalisé sur cette parcelle, laquelle ne pourra enaucun cas constituer l'assiette d'une opération de logements ;CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence pour le représentant de l'État de renoncer à exercer ledroit de préemption détenu au titre des dispositions de l'article L.210-1, alinéa 2 du code de |'urbanismesur cette parcelle et d'autoriser la commune à exercer ce droit ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 :L'Etablissement Public Foncier d'Occitanie renonce pour lui-même à exercer le droit de préemption sur laparcelle AW 85, sise 10 rue de la bruyère, sur la commune de Les Angles.ARTICLE 2 :Le représentant de l'État dans le département du Gard renonce pour lui-même à exercer le droit depréemption sur la parcelle AW 85, sise 10 rue de la bruyère, sur la commune de Les Angles et autorise lacommune de Les Angles à exercer ce droit pour ce seul bien.ARTICLE 3: |La finalité de la préemption de la parcelle AW 85 est 'aménagement de I'avenue de la 2ème D.B (RD900).ARTICLE 4 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le :8 IW. 2024Le préfet,Pour le préfet,taire généralC.
Délais et voies de recours :conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchères CS88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le prefet du Gard Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois swvant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr '
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00004 - arrêté portant renonciation de l'exercice du
droit de préemption par l'EPF eoccitanie et par l'Etat pour la parcelle cadastrée AW85 sur la commune de Les Angles et portant
autorisation de la commune des Les Angles à exercer ce droit pour ce seul bien
73
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-04-00003
Arrêté relatif à la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif à la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 74
PREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté n°
relatif à la sous-commission départementale
contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 93-24 du 08 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant
certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
Vu la loi d'orientation forestière n° 2001-62 du 09 juillet 2001 modifiant le code forestier ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations
à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 29 mai 2024 ;
Vu les propositions des autorités, services et organismes appelés à être représentés au sein de la
sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, appelée ci-après la sous-commission
départementale.
Ses avis valent avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif à la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 75
TITRE I
DES ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
DE FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
Article 2 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue est compétente pour :
2.1. donner des avis à M. le Préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la
lutte contre l'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, qu'elle lui soumettrait ;
2.2. examiner les mesures de prévention à prendre par les divers acteurs dans le domaine
de la lutte contre l'incendie ;
2.3. assurer la concertation entre les partenaires intéressés.
Article 3 - La sous-commission départementale ne se substitue pas aux organismes intervenant pour
la prévention du risque incendie et son avis n'est pas un préalable obligatoire aux mesures
prises par les autorités compétentes.
TITRE II
DE LA COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
DE FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
Article 4 - La sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis
et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral ou, à défaut, par le directeur
des sécurités ou par un membre titulaire permanent de la sous-commission
départementale ayant voix délibérative (article 5.1).
Article 5 - Sont membres, avec voix délibérative :
5.1 – Pour toutes les attributions de la sous-commission départementale les personnes
énumérées ci-dessous ou leurs suppléants :
- le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de
défense et de protection civile ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale territorialement compétent (DIPN
du Gard pour Nîmes, Alès, Saint-Christol-lès-Alès et Bagnols-sur-Cèze ; DIPN des Bouches-
du-Rhône pour Beaucaire ; DIPN de Vaucluse pour les Angles et Villeneuve lès
Avignon) ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale pour
toutes les communes de sa zone de compétence ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer (2 représentants : 1 représentant
au titre des missions de l'ancienne direction départementale de l'équipement et 1
représentant au titre des missions de l'ancienne direction départementale de l'agriculture
et de la forêt) ;
- le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d'administration de cet établissement :
- en qualité de membre titulaire :
Monsieur Marc MAZERT
- en qualité de membre suppléant :
Madame Jeannine BOURRELY
2/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif à la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 76
5.2 - En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune et/ou le président de l'intercommunalité concernée ou un
conseiller désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés précédemment, mais dont
la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 6 - Sont membres de la sous-commission départementale avec voix consultative en fonction
des affaires traitées :
La présidente de la chambre
d'agriculture du Gard
représenté par :
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Georges ZINSSTAG
En qualité de membre suppléant :
Monsieur Jean-Louis PORTAL
Le président du syndicat
des propriétaires
forestiers sylviculteurs
gardois représenté par :
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Francis MATHIEU
En qualité de membre suppléant :
Jean-François DROMEL
Le président du comité
départemental du tourisme
du Gard représenté par :
En qualité de membre titulaire :
Mme Sandrine RIEUTOR
En qualité de membre suppléant :
Mme Cindy BONASTRE
Les EPCI DFCI
représentés par :
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Alain VIALA, SM des Garrigues de la région de Nîmes,
En qualité de membre suppléant :
Monsieur Pierre CARLE, SIVU DFCI des Basses Vallées Cévenoles
L'Office français de la
biodiversité représenté par :
Le responsable du service départemental du Gard ou son
représentant
Le Conseil Départemental
du Gard représenté par :
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Alexandre PISSAS
Madame Bérengère NOGUIER
Madame Isabelle FARDOUX-JOUVE
En qualité de membre suppléant :
Madame Sylvie NICOLLE
Madame Maryse GIANNACCINI
Monsieur Patrick MALAVIEILLE
Un représentant de
l'association
départementale des
communes forestières
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Cédric CLEMENTE, président
En qualité de membre suppléant :
Daniel Boyer, maire d'Aigaliers
3/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif à la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 77
Article 7 - Le président de la sous-commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, les
administrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute
personne qualifiée.
Article 8 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission départementale en
cours de mandat, son suppléant, lorsqu'il est désigné, siège pour la durée du mandat
restant à courir.
TITRE III
DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
DE FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
Article 9 - Le secrétariat de la sous-commission départementale est assurée par la direction
départementale des territoires et de la mer.
L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat aux membres de la
sous-commission départementale onze jours au moins avant la date de la réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission départementale souhaite tenir
une seconde réunion ayant le même objet.
Article 10 - Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementale
ou, à défaut, dans les huit jours suivants. Il est signé par le président de séance et
approuvé par l'ensemble des membres présents lors de la réunion suivante. Il est transmis
à M. le Préfet. L'original est conservé à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Article 11 - La direction départementale des territoires et de la mer adressera une fois par an à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité un récapitulatif de
son activité.
TITRE IV
DES MODALITÉS DE VOTE ET DE DÉLIBÉRATION DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
Article 12 - La sous-commission départementale ne peut délibérer valablement que si tous les
membres permanents, titulaires ou suppléants, avec voix délibérative sont présents ou
s'ils ont tr ansmis préalablement, au secrétariat de la sous-commission départementale,
leur avis écrit motivé. Cette disposition s'applique également au maire de la commune
et/ou le président de l'intercommunalité concernée ou au conseiller désigné par lui
Article 13 - La sous-commission départementale se prononce à la majorité des membres ayant voix
délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus au décret n° 95-260 du 08
mars 1995, sont pris en compte lors du vote.
Article 14 - Un membre de la sous-commission départementale ne peut prendre part aux
délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
4/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif à la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 78
Article 15 - Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture, date à laquelle sera abrogé l'arrêté préfectoral
n° 30-2023-10-19-00005 du 19 octobre 2023 instituant la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Article 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois
suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 - Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, le sous-préfet de
l'arrondissement d'Alès, la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Gard, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard, et le chef du
service interministériel de défense et de protection civile sont chargés , chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
À Nîmes, le 04/11/2024
Le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
5/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif à la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 79
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-08-00002
Barème départemental des dégâts causés pas le
grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles
(Gard) en adopté en Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en formation spécialisée le 18 octobre
2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas
le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024
80
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Acte Administratif N°
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures
et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEF-2024-0107 des dégâts causés par le grand gibier sur les
cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024
(article R426-8 du code de l'environnement)
TYPOLOGIE DES PRAIRIES ET RENDEMENT MOYEN ANNUEL (QUINTAL A
L'HECTARE)
Période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Secteur Montagne (Cévennes et Causse)
Prairie permanente Prairie temporaire Prairie légumineuse
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 3 60 à 80 Qx
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 3 60 à 80 Qx
CAT 4 80 à 100 Qx
Secteur Plaine
Prairie permanente Prairie temporaire Prairie légumineuse
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 3 70 à 90 Qx
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 3 70 à 90 Qx
CAT 4 90 à 110 Qx
CAT 5 110 à 130 Qx
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas
le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024
81
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEF-2024-0107 des dégâts causés par le grand gibier sur les
cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024
(article R426-8 du code de l'environnement)
Denrée Barème adopté pour
l'année 2023
Barème adopté pour l'année
2024
Foin 12,61 11,23
Foin biologique 14,00 12,35
Le 08/11/2024
Pour le Préfet
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
Pour le directeur
Le Chef du service environnement et forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas
le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024
82
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE : barèmes adoptés
Direction départementale
des territoires et de la mer
Acte Administratif N° 30-2024-
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEF-2024-0107 des dégâts causés par le grand gibier sur les
cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024
(article R426-8 du code de l'environnement)
TYPOLOGIE DES PRAIRIES ET RENDEMENT MOYEN ANNUEL (QUINTAL A
L'HECTARE)
Période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Secteur Montagne (Cévennes et Causse)
Prairie permanente Prairie temporaire Prairie légumineuse
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 3 60 à 80 Qx
CAT 1 20 à 40 Qx
CAT 2 40 à 60 Qx
CAT 3 60 à 80 Qx
CAT 4 80 à 100 Qx
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas
le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024
83
Secteur Plaine
Prairie permanente Prairie temporaire Prairie légumineuse
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 3 70 à 90 Qx
CAT 1 30 à 50 Qx
CAT 2 50 à 70 Qx
CAT 3 70 à 90 Qx
CAT 4 90 à 110 Qx
CAT 5 110 à 130 Qx
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
Barème départemental N° DDTM-SEF-2024-0107 des dégâts causés par le grand gibier sur les
cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage en formation spécialisée du 18 octobre 2024
(article R426-8 du code de l'environnement)
Denrée Barème adopté pour
l'année 2023
Barème adopté pour l'année
2024
Foin 12,61 11,23
Foin biologique 14,00 12,35
Annexe au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les cultures et récoltes agricoles
Communes de la zone Montagne sèche du
DÉPARTEMENT DU GARD
1- La zone Montagne sèche
ZONE CODE INSEE COMMUNE CODE POSTAL
32 30009 ALZON 30770
32 30010 ANDUZE (sections AB,AC,AD,AI,AM,AN,AO,AP) 30140
32 30015 ARPHY 30120
32 30016 ARRE 30120
32 30017 ARRIGAS 30770
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas
le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024
84
32 30022 AUJAC 30450
32 30024 AULAS 30120
32 30025 AUMESSAS 30770
32 30026 AVEZE 30120
32 30037 BESSEGES 30160
32 30038 BEZ ET ESPARON 30120
32 30040 BLANDAS 30770
32 30044 BONNEVAUX 30450
32 30045 BORDEZAC 30160
32 30051 BRANOUX LES TAILLADES 30110
32 30052 BREAU-MARS 30120
32 30058 CADIERE ET CAMBO 30170
32 30064 CAMPESTRE ET LUC 30770
32 30074 CAUSSE-BEGON 30750
32 30077 CENDRAS 30480
32 30079 CHAMBON 30450
32 30080 CHAMBORIGAUD 30530
32 30087 COLOGNAC 30460
32 30090 CONCOULES 30450
32 30094 CORBES 30140
32 30099 CROS 30170
32 30105 DOURBIES 30750
32 30120 GANIERES 30160
32 30129 GENERARGUES 30140
32 30130 GENOLHAC 30450
32 30132 GRAND-COMBE 30110
32 30137 LAMELOUZE 30110
32 30139 LANUEJOLS 30750
32 30140 LASALLE 30460
32 30142 LAVAL-PRADEL 30110
32 30108 L'ESTRECHURE 30124
32 30153 MALONS-ET-ELZE 30450
32 30154 MANDAGOUT 30120
32 30159 MARTINET 30960
32 30167 MEYRANNES 30410
32 30168 MIALET 30140
32 30170 MOLIERES CAVAILLAC 30120
32 30171 MOLIERES-SUR-CEZE 30410
32 30172 MONOBLET 30170
32 30176 MONTDARDIER 30120
32 30194 PEYREMALE 30160
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas
le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024
85
Les différentes tranches de surfaces couvertes par des éléments naturels non admissibles diffus de dix
ares ou moins, et leurs coefficients d'admissibilité correspondants, sont définies comme suit:
Grille nationale de prorata s'appliquant aux prairies et pâturages permanents
Pourcentage de surface
couverte par des éléments
non admissibles diffus de
moins de 10 ares (sol nu,
pierres, troncs et autres
éléments non adaptés
aux pâturages).
Estimation visuelle du taux de recouvrement par
des éléments non admissibles diffus de moins de
10 ares (figurés en noir), correspondant à chaque
catégorie de prorata.
Prorata retenu
(surface admissible).
Annexe du barème n° DDTM-SEF-2024-
- ALPAGE et PARCOURS
Document extrait du guide national d'aides à la déclaration de
l'admissibilité des surfaces pastorales (Ministère de l'Agriculture,
de l'Agroalimentaire et de la Forêt - Agence de Services et de
Paiement - Janvier 2017)
0 – 10 % 100 %
1 ha réel
- 1 ha admissible
10 – 30 %
30 – 50 %
50 – 80 %
> 80 %
80 %
1 ha réel
- 1 ha admissible
60 %
1 ha réel
- 1 ha admissible
35 %
1 ha réel
- 1 ha admissible
0 %
Le prorata retenu (= le coefficient d'admissibilité) pour chaque ZDH est utilisé pour établir la surface admissible
des parcelles déclarées en prairies et pâturages permanents, en suivant deux étapes :
a) Calculer la surface de référence, en déduisant de la surface physique de la parcelle déclarée :
la surface occupée par des éléments artificialisés quel que soit leur taille ;
la surface occupée par des éléments naturels non admissibles de plus de dix ares (surface intrinsèque de
l'élément supérieure à dix ares, qu'il soit entièrement ou partiellement inclus dans la parcelle). Les éléments
naturels couverts par la BCAE7 sont quant à eux admissibles et ne doivent pas être déduits.
b) Appliquer le prorata (= coefficient d'admissibilité) de la ZDH correspondante, à la surface de
référence. Le résultat de ce calcul est la surface admissible de la parcelle.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas
le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024
86
Le 08/11/2024
Pour le Préfet
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
Pour le directeur
Le Chef du service environnement et forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00002 - Barème départemental des dégâts causés pas
le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) en adopté en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage en formation spécialisée le 18 octobre 2024
87
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-07-00003
AVIS défavorable émis par la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du Gard le 30 octobre 2024 sur le projet de
construction d'un bâtiment à usage de
commerce d'une surface de vente annoncée à
moins de 1000 m2, sur la commune de Quissac.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00003 - AVIS défavorable émis par la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Gard le 30 octobre 2024 sur le projet de construction d'un bâtiment à usage de
commerce d'une surface de vente annoncée à moins de 1000 m2, sur la commune de Quissac.
88
E .. Direction départementalePREFET ' des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service d'Aménagement Territorial Sud et UrbanismeAffaire suivie par : Lionel BaladierTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALdu Gard, réunie le 30 octobre 2024 'Pour examen du projet relatif à la construction d'un bâtiment d'un seul niveau à usage de commercecouvrant 2 078 m? de surface de plancher, comprenant de 1 à 9 modules et dont la surface de vente seraitinférieure à 1000 m? sur la commune de Quissac.
__ Le préfet du Gard ÇChevalier de la Légion d''honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie.VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique.VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcementde la résilience.VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VUle décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d''octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols.VU le Code de commerce.VU le Code de l'urbanisme.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-07-00003 - AVIS défavorable émis par la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Gard le 30 octobre 2024 sur le projet de construction d'un bâtiment à usage de
commerce d'une surface de vente annoncée à moins de 1000 m2, sur la commune de Quissac.
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commissiondépartementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, suite au renouvellement dumandat de ses membres ou la désignation de nouveaux, pour un nouveau mandat de trois ans.VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Gard, par la désignation d'un représentant titulaire etd'un suppléant parmi le collège des personnalités qualifiées dans le domaine du développement durableet de l''aménagement du territoire.VU la décision n°063-2024, prise le 24 septembre 2024 par le conseil municipal de la commune deQuissac, de saisir la CDAC du département, sur le fondement de l'article L. 752-4 du Code de commerce,afin qu''elle se prononce sur la demande de permis de construire n° 030 210 24A 0010 déposé par lasociété civile immobilière ICO, déclaré complet par le service urbanisme de la mairie le 1° août 2024.VU la demande d'avis transmise au secrétariat de la CDAC le 10 octobre 2024, par la mairie de Quissac,conformément aux dispositions de l'article R. 752-23 du Code de commerce.VU l'enregistrement du dossier de permis de construire n° 030 210 24A 0010 le 10 octobre 2024 par lesecrétariat de la CDAC, à la date de réception de la demande d'avis et des pièces du permis deconstruire, conformément aux dispositions de l'article R. 752-24 du Code de commerce.VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 et l'arrêté préfectoral modificatif du 29 octobre 2024 portantcomposition de la CDAC appelée à se prononcer sur la demande de permis de construire déposée par laSCI ICO. 'VU le rapport d'instruction du 24 octobre 2024 établi par la direction départementale des territoires etde la mer du Gard.Considérant :- que le projet ne répond pas aux prescriptions du document d'aménagement artisanal, commercial etlogistique du SCOT arrêté.- que le projet présente une faible qualité environnementale, à la fois dans le traitement du vaste espacede stationnement et dans la production d'énergies renouvelables,- que le fort taux d'artificialisation du terrain au regard de la dimension du batiment, pourrait être réduiten améliorant la compacité des voiries et des espaces affectés au stationnement.
x- que le projet consiste à créer des modules de locaux commerciaux sans enseigne prédéfinie, enpériphérie d'un centre-ville fragilisé, en particulier dans son infrastructure commerciale.Après audition du pétitionnaire et à l'issue du vote, il est donné un avis défavorable à l'unanimité desmembres conviés à la commission, au permis de construire relatif à la création d'un bâtiment à usage decommerce de plusieurs cellules indépendantes, sur la commune de Quissac.
Vu les résultats des votes des membres de la CDAC avec 10 votes exprimés répartis comme suit :10 votes contre, aucun vote pour ni aucune abstention.
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Départementale d'Aménagement Commercial du Gard le 30 octobre 2024 sur le projet de construction d'un bâtiment à usage de
commerce d'une surface de vente annoncée à moins de 1000 m2, sur la commune de Quissac.
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Ont voté contre l'autorisation du projet :
Serge CATHALA, représentant la mairie de Quissac, commune d'implantation du projet.Lionel JEAN, représentant la communauté de communes du Piémont Cévenol.- M. Joseph TARAQUINI, représentant la commune de Saint-Hippolyte du Fort, commune la plus peupléede la communauté de communes du Piémont Cévenol, en l'absence de SCoT approuvé.- M. Marc LARROQUE, représentant le conseil départemental du Gard.- M. Pierre AIGUILLON, représentant les maires au niveau départemental.- M. Pierre PRAT, représentant les intercommunalités au niveau départemental.- Mme Nathalie MARTRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection duconsommateur.- Mme Sabine TORREGROSA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection duconsommateur.- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménage-ment du territoire. '- M. Rémy COULET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire.
- M.- M.
Ont voté pour l'autorisation du projet :Sans objet.Se sont abstenus lors du vote du projet :Sans objet.
Nîmes,le 0 7 NOV, 2024
Le préfet,Pour le préfet,ire généralcC
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Départementale d'Aménagement Commercial du Gard le 30 octobre 2024 sur le projet de construction d'un bâtiment à usage de
commerce d'une surface de vente annoncée à moins de 1000 m2, sur la commune de Quissac.
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Départementale d'Aménagement Commercial du Gard le 30 octobre 2024 sur le projet de construction d'un bâtiment à usage de
commerce d'une surface de vente annoncée à moins de 1000 m2, sur la commune de Quissac.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-28-00004
Ordre du jour modifié de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du Gard du mercredi 30 octobre 2024 suite à
l'annulation de l'examen de l'un des deux projets
qui y était inscrit
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00004 - Ordre du jour modifié de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Gard du mercredi 30 octobre 2024 suite à l'annulation de l'examen de l'un des
deux projets qui y était inscrit
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DDÉCET Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDL_ib:rtäEga'litäFraternité
Service : SATSU/PAU Nîmes, le /YAffaire suivie par : Lionel Baladier 2 8 œ" m'Tél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialSéance du mercredi 30 octobre 2024Ordre du jour
15h30 : Construction d'un bâtiment de plain-pied à usage de commerce de 2 078 m? desurface de plancher, comprenant de 1 à 9 modules indépendants d'une surface devente inférieure à 1 000 m?d'aprés la saisine du maire.Commune de Quissac
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-28-00004 - Ordre du jour modifié de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Gard du mercredi 30 octobre 2024 suite à l'annulation de l'examen de l'un des
deux projets qui y était inscrit
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-05-00009
arrêté de prorogation de permis de construire n°
PC 030 012 20 R0014 / P01 délivré à EDF
RENOUVELABLES FRANCE pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de ARAMON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00009 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 012 20 R0014 / P01 délivré à EDF RENOUVELABLES FRANCE pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de ARAMON
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dossier n° PC 030 012 20 RO014 \prorogation n°1PDTJEËSÎRD date de dépôt : 15 juin 2020S demandeur : EDF RENOUVELABLES FRANCE,Ë'g'äätâ | représenté par M. AUGEIX David |pour : réalisation d'une centrale photovoltaïqueau sol comprenant des modules photovoltai-ques, un poste de conversion, un poste delivraison, une citerne d'eau et une clôturegrillagée -adresse terrain : lieu-dit lle de Tamagnon, àARAMON (30390) |
Fraternité
ARRETE Gprorogeant un permis de construire au nom de I'EtatLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la demande de permis de construire présentée le 15 juin 2020 par EDF RENOUVELABLESFRANCE, représenté par M. AUGEIX David demeurant 100 Esplanade du Général de Gaulle - CœurDéfense - Tour B, PARIS La Défense cedex (92932) ; |Vu l'objet de la demande : 10 |- pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant des modules photovol-taïques, un poste de conversion, un poste de livraison, une citerne d'eau et une clôturegrillagée ; | |- -sur un terrain situé lieu-dit Ile de Tamagnon, à ARAMON (30390) ;- pour une surface de plancher créée de 54 m?;Vu le code de l'urbanisme ; | | |Vu le permis délivré en date du 23/11/2021 et notifié le 06/12/2021;Vu la demande de prorogation déposée le 04/10/2024 ; |ARRETEArticle 1Le permîâ'-susvisé est PROROGÉ pour une durée d'une année renouvelable une fois. Cetteprorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.fait à Nîmes, le Q5 NOV. 2024[ ..Pour [y préfet,le secrétaire généralYann GERARD
1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00009 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 012 20 R0014 / P01 délivré à EDF RENOUVELABLES FRANCE pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de ARAMON
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui. suivent la' date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrétés délivrés au nom de I'Etat. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui. doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Durée de validité du permis : e | -Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) a compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de méme si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délaisupérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'unedécision juridictionnelle irrévocable. - | S LConformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demandede prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux moisau moins avant l'expiration du délai de validité. | - 1 - |Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux aprés avoir: |- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFAn° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; | | o- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 a A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: ) |- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours'après le dépôt du recours. - | |- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elleest tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. | | | |L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle'a pour objet de vérifier la conformité du projet auxrègles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. |Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
mP P E'v'f'_'î.'* '"u
PC 030 012 20 R0014 212
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00009 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 012 20 R0014 / P01 délivré à EDF RENOUVELABLES FRANCE pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de ARAMON
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-05-00008
arrêté de refus de permis de construire n° 030
263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la
réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la
commune de SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030
263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la commune de
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
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dossier n° PC 030 263 24 A0018PREFET date de dépôt : 18 septembre 2024 |DU GARD demandeur : SCI VALAUR, représenté par M.Liberté AURIERES jean-Pierre | |Égalité pour : réalisation d'une ombrière photovoltaïqueFraternité U , _ , . . »' adresse terrain : rue Tapis Vert lieu-dit ZAM tapis Vert,à SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (30170)ARRÊTÉ N°refusant un permis de construire au nom de I'EtatLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la demande de permis de construire présentée le 18 septembre 2024 par SCI VALAUR, représentépar M. AURIERES Jean-Pierre demeurant 2282, chemin de la Picarde lieu-dit Église de Cros, MONOBLET(30170) ; | -Vu l'objet de la demande : |- pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque ;- sur un terrain situé rue Tapis Vert lieu-dit ZAM tapis Vert à SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (30170) ;'Vu le code de l'urbanisme ; |VU le plan local d'urbanisme approuvé le 17/10/2013, modifié le 08/06/2017 ;Vu le règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme ;Vu le plan de prévention des risques inondation "Haut Vidourle" approuvé le 23/04/2001 ;Vu l'étude de zonage du risque inondation sur la commune de St-Hippolyte-du-Fort (EPTB Vidourle2024) ; |Vu le porté à connaissance « risques glissement de terrain » (étude BRGM 2014) du 01/10/2014;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l''évolution du zonage sismique dans le Gard ;VU la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ; |Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs ;Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 20/09/2024 ;Vu l'avis favorable du maire de St-Hippolyte-du-Fort du 18/09/2024 ;Considérant l'article R 4311 du code de |'urbanisme qui dispose que le projet architectural pré\'/'u al'article L 431-2 doit être établi par un architecte ; | | 'Considérant l'article R 431-2 du code de l'urbanisme qui dispose que pour l'application de l'article 4 dela loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecteles personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matérielagricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloirédifier ou modifier pour elles-mêmes : |a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 m? ;b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien dematériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface deplancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas 800 m° ;c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la foisla surface de pl h?,r ('gt llemprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas 2 000 m° ;Considérant qu le"-'cÎ'Fn'än'äeur SCI VALAUR est une personne morale dont le projet consiste en laréalisation d'une ombrière photovoltaique, et qu'en conséquence le recours à un architecte estnécessaire ;Considérant que le projet architectural n'est pas présenté par un architecte ;Considérant l'article UE2 du règlement du plan local d'urbanisme qui dispose notamment que sontautorisés les dispositifs de panneaux solaires thermiques et photovoltaiques, à condition d'être installésen toiture et d'être intégrés à la pente du toit ;PC 030 263 24 A0018 1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030
263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la commune de
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
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Considérant que le projet concerne la création d'une ombrière photovoltaïque ;Considérant que le projet ne fait pas partie des différents types d'occupations et utilisations du solautorisées en zone UE du plan local d'urbanisme ; |Considérant l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme qui dispose que les accès sur les voiespubliques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou dangers pour lacirculation générale ; 1 | ' |Considérant que le plan de masse fourni au dossier ne précise pas le positionnement de l'accès auterrain support de l'opération ; | | ;Considérant en conséquence qu'il ne peut être vérifié que l'accès projeté ne présente aucune difficultéou danger pour la circulation générale ; |Considérant l'article UE4-2 du règlement du plan local d'urbanisme qui dispose que toute utilisation dusol ou modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doitfaire l'objet d'aménagement permettant de drainer, de stocker ou d'infiltrer l'eau afin de limiter leruissellement et d'augmenter le temps de concentration des eaux ; | . | ;Considérant que le projet ne comporte aucun dispositif de traitement des eaux pluviales ; -Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article susvisé ;Considérant l'article UE13 du règlement du plan local d'urbanisme qui dispose que dans l'ensemble dela zone, les aires traitées en espaces verts, bassin de rétention- inclus, doivent correspondre à unesuperficie au moins égale à 20% de la surface totale du terrain ; |Considérant que le projet ne comporte aucun espaces verts ;Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article susvisé ;Considérant l'article R:111-2 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut être refusé ou n'êtreaccepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinteà la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;Considérant que le projet se situe, pour sa majeure partie en zone r-F-U, et en zone r-M-U de l'étude dezonage du risque inondation sur la commune de St-Hippolyte-du-Fort (EPTB Vidourle 2024) ; =~Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait qu'il est susceptible d'être inondépar une hauteur d'eau pouvant dépasser 1 m, combinée à des vitesses d'écoulement potentiellementélevées (supérieures à 1 m/s) ;Considérant que dans ces zones les ombrières photovoltaiques sont admises sous réserve notammentque la solidité de l'ancrage soit garantie en tenant compte : -— -della nature et la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion.en cas de crue),- des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en cas de survenuede la crue de référence, - | | -- de la capacité de transport solide d'éléments environnants (à déterminer en fonction deshauteurs et vitesses des écoulements) susceptibles de générer l'arrachement des poteaux par choc, parperte des fondations ou déstabilisation de l'ensemble à la pression générée par des embâcles,Considérant que le dossier ne comporte aucune information quant à l'ancrage envisagé ;Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions susvisées ;Considérant par ailleurs que le Cerfa 13406*14 utilisé est erroné en que qu'il concerne les demandes depermis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;ARRÊTE| Article 1Le permis de construire est REFUSÉ. | |Faitle Q 5 NOV. 2024Pour le prefet,le seèr irê-généralP e e E S T T — en 3 :'*Y LALLM E ÆÆ ' TP UE -La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admmlstrat% terrut%%äeRm nt cothpétent dans le délai de deux mois à compter de ladate de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.PC 030 263 24 A0018 212
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030
263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la commune de
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
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DIS 30 ' Nîmes, le 20/09/2024Service Départementaid'incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION . |281 Avenue Pavlov - CS 58285 | 1 |30942 Nimes Cedex — | MAIRIE DE SAINT HIPPOLYTE DU FORT- RÉF : GF PREVI/N° 2024-002184/DP /CR Ry HOTELDE VILL E. Lt@: 0466633616, | | 30170 SAINT HIPPOLYTE DU FORT1re suivie ar le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.frCOMMUNE = : SAINT HIPPOLYTE DU FORTÉTABLISSEMENT : OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUEDEMANDEUR : SCIVALAUR |ADRESSE : ZAETAPIS VERTCODE : EN26300162-000DOSSIER : PC03026324A0018'OBJET : Création d'une ombrière avec panneaux photovoltaiquesCréation d'une ombrière avec 240 panneaux photovoltaïques situé sur la parcelle AN 489.Les panneaux recouvrant environ 465 m? sur l'ombrière. La pose est adaptée à la l'ombrière.Dimension 22.68m X 21.15m. | |Les panneaux seront de couleur noir matte afin de ne pas refléter la lumière.La puissance totale d'installation est de 100 et 110kWec.Implantation :DE LA CULTURE |« ATLAS DES PATRIMOINES »[ VISUEL DEPUIS SITE DU MINISTERE
r VUE AÉRIENNE : PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EXISTANTS I(< 281, Avenue Pavlov — CS SSQÊÎ — 30942 NÎMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01'ä?{ www.sdis30.fr | Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugardToute correspondance doit être adressée impersonnellement àMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030
263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la commune de
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard.Description du bâtiment :AVANT PROJET — 'AVEC PROJET
Prendre en compte l'arrêté préfectoral 2013008-0007 en date du 08 janvier 2013 relatif audébroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à enlimiter la propagation. | ~
Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à prévenirles risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique et d'électrisation. Les installationsdoivent étre réalisées selon les guides :- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au réseaupublic de distribution ;- UTE C 15-712-2, relatif aux installations autonomes .- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la normeNF C 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe. -Des dispositifs de coupure d'urgence/interrupteurs/ disjoncteurs peuvent être installés au plusprès des panneaux ou membranes. Ils devront être manœuvrables par télécommande à distancedepuis le niveau d'accès des secours (palier du RDC) ou regroupés avec le dispositif de misehors tension du batiment et repérés.Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau dedistribution public, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCP dedistribution et AGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, des'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformitéavec les dispositions de la présente réglementation.2024-002184 - OMBRIERES. PHOTOVOLTAIQUE ; 2/3
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du GardNota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraxent dlspenser le constructeur, lejpropnetau'e et l'exploitant de se conformer aux 'diverses reglementatmns en vigueur 8' apphquant ou pouvants'appliquer à cet établissement.
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le service départementald'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.Le Directeur Départemental des servicesD'Incendie et de Secours du GardPar délégahon, le Chef de Gmupeme t. vancuennelŸ Conninandant Pascal DUPUIS
e M le Chef du- Groupement Terntonal Secteur Cévennes-Aigoual.e M. le Chef du Centre de Secours de Samt—l-hppolyte du Fort.
2024-002184 - OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUE 3/3
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AVIS DU MAIRE - Fiche de Renseignements TÀ @%æ'% 3 n%fbô// g |( Document à compléter et à transmettre dans les 15 jours suivants le dépôt du dossierpour les déclarations préalables et certificats d'urbanisme-a et 30 jours pour les autres demandes )Concernant
v L - | S Zones (UA us N,....): ([]ros. — Kl P [] carecommunale [J] RNU Ü Sectour faisant l'objet de l'avis de l'ABFQuels sontles nsques et les nunsances connus (mouvement de terrain, susmrc:te cavxtes souterrames decharges mondaùons) ?Proxmtedexpldaùms agncoles(elevagæs) ou.... stllatonsda: -'_*'——usmtas? . Ind:quer la distance : |Prol:lene relative au règle d'éloigrerrent imposépærle RédementSanitiire Dépatemertal (RSD) ?
o Ay s P of/ E TERRAIN EST DESSERVI PAR UNE VOIEO Publique O PriveeIS*' sun LES EQUIPEMENTS»IÊSSERV ANT LETEF R...A...J 5,:" o mmfl ....'Le terrain sera des;èm' par : . AVANT LELa commune n'est pas en mesure de préciser dans quel délaiOOBSERVATIONS (plan d'alignement, cession gratuite de terrain, capacité insuffisan'ce. problème de sécurité routiè_re....)la desserte sera assurée
LE RESEAU EXISTE AU DROIT DU TERRAIN 0 LE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI PAR UN RESEAU D'EAU1 cé Public O PrivéeLe terrain sera desservi par: . AVANT LE=La commune n'est pas en mesure de préciser dans quel délaila desserte sera assuréeOBSERVATIONS (capacite insuffisante...)
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X T e dessenies par un éseaudelte comreimeende 1 0 M 9 NNRESEAU SECURITÏE |INGENDlE É _Suf'_'ÏÎ\IDN" => Problèmes rencontrés (dévit, distañce, pression) . |SITNON" => la commune æt-elle prévue une 'organisätion où ün programme permettant de faire face aux risques incendie ?Dan:l afimrative.ya til dasprescrptons ouMmesues ;pæ:ñquæ â me!na en oeuve poule pro;a du demardeu 2RESEAU pa O Public _ O Prive ... = 'ASSAINISSEMENT lD'ASSAINIS-- | ; - e D Le terrain sera desserw par "1 " AVANT LESEMENT\ | _ = I PE |2 La commune n'est pas en mesure de preciser dans quel délai| 'ÏoeaERvATi'ôNb T AVIS SUR LES MODALITES D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ENVISAGE PAR LE DEMANDEURsr Æ_ LE RESEAU D'ELECTRICITE EXISTE AU DROIT DU TERRAIN | TENSION | || | " Le terrain sera desser\n par . AVANT LE— Lacommune n'est pas en mesurs de préciser sD ... Ja desserte sera assuréeOBSERVATIONS (capacité insuffisant, enfouissement des lignes électriques...)22 PARTICIPÀTION AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICSPARTICIPATION "Ex'iste-te_il'uhe PRE ? 'Q/ oul O NON si* OUI" => Montant;* RACCORDEMENT | 4A | Date de délibérationSi une délibération de principe a été instituée, date '_.Le terram est-il concemé par une délibération spécifique :-existante? 'O OUI O NON- à mettre en place ? O oul O NONPartiçip.àtion pour non féalisation d'aires de stationnem'ehtAT]O%?EM.E&;T : Existe-t-il une délibération ? o oul O . NON Si "oul" => Montant :i 4 AVIS 'SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION (LE CAS ECHEANT) .OBSERVAT!ONS DU MAIRE SUR L'ASPECT EXTERIEUR DU PROJET (TOITURES, FACADES. CLOTURES g
Œ M l E 1 " ' rrr r T EE FAVORAELE (NATUREET MOTIFS DES PRESCRIPTIONSSIL Ÿ À LIEU) DATE J% mq 02[_'es ' LE MAIRE @< ., , &D DEFAVORABLE (INDIQUER LES MOTIFS COMPTE TENU DES OBSERVATIONS) JÀUD nen _JS AIN« A\ .-T'\ 6? v& ' Ks \©. il g S| &; ; T b % C « }D SURSIS A STATUER (dans lecasoule docunent durbansme esten cous délatoration ou de révision) («(_;' f. _ .,_;_:___? _:'g[ :\ l—'.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-05-00008 - arrêté de refus de permis de construire n° 030
263 24 A0018 opposé à SCI VALAUR pour la réalisation d'une ombrière photovoltaïque sur la commune de
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-08-00001
Arrêté interdépartemental portant approbation
du réglement de sécurité de l'exploitation de la
ligne de chemin de fer touristique de l'Andorge
en Cévennes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00001 - Arrêté interdépartemental portant
approbation du réglement de sécurité de l'exploitation de la ligne de chemin de fer touristique de l'Andorge en Cévennes 107
ExPRÉFET O.DE LA LOZÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL n° DDT48-SCREF-2024- n° 30-2024-
portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne de chemin de fer touristique
de l'Andorge en Cévennes
Vu le code des transports,
Vu le code du tourisme,
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination
de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant
nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux contenus des dossiers de sécurité des systèmes de
transport publics guidés à vocation touristique ou historique,
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains
personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du
tourisme,
Vu la circulaire du 6 janvier 2011 relative à l'application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010
relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés portant organisation
du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et
leurs services,
Vu le référentiel technique du STRMTG version 6 du 16 janvier 2023 relatif à la sécurité de l'exploitation
des chemins de fer touristiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-198-005 du 17 juillet 2009 portant autorisation d'exploitation par
l'association « Le Train de l'Andorge en Cévennes » de la ligne de chemin de fer touristique de l'Andorge
en Cévennes entre Sainte-Cécile-d'Andorge (Gard) et Saint-Julien-des-Points (Lozère), approbation du
règlement de sécurité d'exploitation et du règlement de police de l'exploitation,
Vu la proposition de règlement de sécurité de l'exploitation en version V4 de mai 2024 communiqué au
STRMTG par l'association « Le Train de l'Andorge en Cévennes » le 5 septembre 2024,
Vu l'avis technique du STRMTG / Bureau Sud-Est du 10 septembre 2024,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00001 - Arrêté interdépartemental portant
approbation du réglement de sécurité de l'exploitation de la ligne de chemin de fer touristique de l'Andorge en Cévennes 108
Considérant la proposition de règlement de sécurité de l'exploitation en version V4 de mai 2024 qui
intègre les dispositions permettant de répondre aux évolutions réglementaires relatives aux mesures de
restriction à mettre en œuvre sur l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de
transport public guide, et la formalisation d'une procédure d'immobilisation complète des véhicules,
Sur proposition de la directrice départemental e des territoires de la Lozère et du directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRETENT
Article 1er : Le règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne de chemin de fer touristique de
l'Andorge en Cévennes dans sa version V4 de mai 2024 est approuvé.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes par un recours
contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi via l'application « Télérecours », accessible sur le site
internet : https://telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l'objet, auprès des préfets concernés, d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le secrétaire général de la préfecture du
Gard, la directrice départementale des territoires de la Lozère et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et de
la préfecture du Gard.
A Mende le A Nîmes, le 08/11/2024
Le préfet de la Lozère Le préfet du Gard
Signé
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-08-00001 - Arrêté interdépartemental portant
approbation du réglement de sécurité de l'exploitation de la ligne de chemin de fer touristique de l'Andorge en Cévennes 109
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-11-07-00005
AP complémentaire n°30-2024-08 portant
modification de l'AP n°30-2024-05 du 1er août
2024 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour des
installations sur la commune de Beaucaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-07-00005 - AP complémentaire n°30-2024-08 portant modification de l'AP n°30-2024-05 du 1er août 2024 portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des installations sur la commune de Beaucaire
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-08 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°30-2024-05 du 1 er août 2024 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour des installations sur la commune de Beaucaire
LE PRÉFET DU GARD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature
à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement
de Nîmes
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05 du 1er août 2024 portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour la construction et l'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol
« Domitia » sur la commune de Beaucaire au bénéfice de la société CN'Air, filiale de la société
CNR ;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2024-02-26-00028 en date du 26 février 2024 transférant le permis de
construire délivré le 31 octobre 2023 à CN'Air pour la construction de la centrale
photovoltaïque « Domitia » sur la commune de Beaucaire au bénéfice de la société centrale
photovoltaïque du Coquillon ;
vu le porter-à-connaissance déposé le 27 septembre 2024 par la société CN'Air demandant le
transfert de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05 du 1er août 2024 au bénéfice de la société
Centrale Photovoltaïque de Coquillon, filiale de la société CN'Air, ainsi que l'adaptation de l'
article 8 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-04 du 1er août 2024 susmentionné ;
vu le projet d'arrêté porté le 04 octobre 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
vu les observations formulées par le demandeur, en date du 11 octobre 2024.
Considérant l'attestation établie par la société CNR en date du 26 septembre 2024 disposant d'une
instruction en cours portant une convention entre la société CNR et la société Centrale Photovoltaïque
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30-2024-11-07-00005 - AP complémentaire n°30-2024-08 portant modification de l'AP n°30-2024-05 du 1er août 2024 portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des installations sur la commune de Beaucaire
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de Coquillon garantissant la maîtrise par cette dernière société de l'ensemble des terrains dédiés aux
mesures compensatoires sur la durée prévue par l'arrêté n°30-2024-05 du 1er août 2024 ;
Considérant le Kbis de la société Centrale Photovoltaïque de Coquillon délivrée par le tribunal de
Commerce de Lyon,
Considérant la décision de la société CN'Air en date du 16 septembre 2024 renommant la société
Centrale Photovoltaïque du Coquillon « ENR 10 » ;
Considérant le Kbis de la société ENR 10 délivré par le tribunal de Commerce de Lyon,
Considérant les motivations exposées par la société CN'Air dans son courrier en date du 26 septembre
2024 sollicitant le report de 6 mois du délai prévu à l'article 8 de l'arrêté n°30-2024-05 du 1er août 2024
nécessaire à la contractualisation des modalités de gestion des terrains avec une structure reconnue
dans la gestion et la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques ;
Considérant que la société demanderesse précise la prolongation de ce délai ne remet pas en question
sa capacité à engager les mesures de compensation en même temps que le démarrage des travaux du
parc photovoltaïque ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05 du 1er août 2024
Les conditions de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction et
l'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol « Domitia » sur la commune de Beaucaire , autorisé par
l'arrêté préfectoral n°30-2024-05 du 1er août 2024, sont modifiées conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2. Nouvel article 1
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société ENR 10, sise 2 rue André Bonin, 69 004 Lyon.
Article 3. Article 8 modifié – délai de conventionnement avec une structure reconnue dans
la gestion et la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05 du 1er août 2024 est modifié comme suit :
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation
et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les mesures de
compensation suivantes :
• C1 : Recréation de boisements alluviaux au bord et à proximité du Rhône ;
• C2 : Renforcement et recréation d'un continuum boisé parallèle au Rhône ;
• C3 : Mise en place d'un nouveau plan de gestion de la manade à l'ouest du parc photovoltaïque
améliorant la biodiversité et les fonctionnalités écologiques.
Elles sont détaillées en annexes C et F.
Ces mesures de compensation bénéficient de 2 mesures d'accompagnement (cf. annexe C) :
• A4 : Nettoyage de la parcelle de compensation n°5 sur l'île de la Barthelasse (nettoyage du
secteur par la suppression des divers déchets)
• A5 : Sanctuarisation de la parcelle de compensation n°5 sur l'île de la Barthelasse (clôture bois
ou grillage avec plantation d'une haie épineuse)
Les mesures de compensation doivent être engagées au plus tard au démarrage des travaux de
construction de la centrale photovoltaïque, prenant en compte le cycle biologique des espèces
protégées qu'elle abrite.
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dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des installations sur la commune de Beaucaire
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Elles sont mises en œuvre sur une durée qui ne peut être inférieure à 30 ans à compter du démarrage des
travaux de construction de la centrale. Elles se poursuivront jusqu'à l'achèvement du démantèlement des
installations et sa remise en état.
Cette durée peut être modifiée en cas de démantèlement et de remise en état anticipés du site ou à l'inverse
prolongée si nécessaire.
Elles sont mises en œuvre sur les parcelles listées et localisées sur les cartes en annexe D. Ces parcelles
compensatoires représentent une surface totale de 23,11 ha en 5 zones réparties comme suit :
• Zones 1 (nord-est de la zone projet) = 0,586 ha
• Zone 2 (linéaire ouest) = 2,533 ha
• Zone 3 (manade) = 12,366 ha
• Zone 4 (Bouquet TP) = 2,755 ha
• Zone 5 (Barthelasse) = 5,071 ha
Le projet n'est pas soumis à des Obligations Légales de Débroussaillement.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles au plus tard 6 mois après les
travaux, soit le 13 avril 2025, et pendant toute la durée de la mise en œuvre des mesures
compensatoires. Cette maîtrise foncière peut se faire soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une
structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement
en Obligation Réelle Environnementale, soit par un bail emphytéotique avec le même type de
structure, soit par la pleine propriété des terrains.
Cette gestion doit assurer la bonne mise en œuvre des mesures de compensation, vise à apporter une plus-
value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation et répondre à l'objectif de la
compensation, à savoir éviter la perte nette de biodiversité et si possible obtenir un gain de biodiversité pour
chaque espèce visée par la dérogation.
Pour la gestion des parcelles compensatoires, le bénéficiaire s'engage à conventionner, au plus tard le
13 avril 2025 avec une structure reconnue dans la gestion et la conservation de sites naturels ou la
restauration des fonctionnalités écologiques, en assurant la prise en charge de l'intégralité des coûts
afférents à cette gestion.
Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion de l'ensemble des parcelles
compensatoires doit être établi avant le début des travaux, et doit comprendre :
• un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en œuvre
d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;
• la définition des objectifs de gestion ;
• la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;
• les protocoles des suivis mentionnés ;
• la planification des actions et des suivis.
Le plan de gestion doit être transmis à la DREAL au plus tard 6 mois après le début des travaux pour
validation.
Ce plan de gestion doit être évalué tous les 5 ans, révisé si nécessaire jusqu'au terme de la durée de la
compensation, prévoyant des mesures correctives en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans le
plan de gestion.
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dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des installations sur la commune de Beaucaire
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Article 4. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions
définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 5. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard , ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux
mois vaut rejet de la demande).
Article 6. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 07/11/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-07-00005 - AP complémentaire n°30-2024-08 portant modification de l'AP n°30-2024-05 du 1er août 2024 portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des installations sur la commune de Beaucaire
114
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-11-04-00006
Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Bouillargues
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-04-00006 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Bouillargues
115
ExPREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté N° DREAL-2024-30-495-01
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commune de Bouillargues
vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 ;
vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu l'arrêté préfectoral N° 20-016-DREAL du 22 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la
commune de Bouillargues ;
vu l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-02 du 7 février 2022 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le
territoire de la commune de Bouillargues ;
vu le courrier de la société GRDF daté du 23 septembre 2024 informant la DREAL Occitanie de la
diminution de la pression maximale en service des canalisations qu'elle exploite sur le
territoire des communes de Bouillargues, Garons, Marguerittes, Nîmes et Rodilhan ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
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30-2024-11-04-00006 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Bouillargues
116
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le b de l'article R.555-
30 du même code s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les
caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de
l'article R.554-41, à savoir que la pression maximale en service dépasse 10 bar si le
diamètre nominal dépasse 200 mm, ou dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant que suite à la diminution de pression maximale en service des canalisations de
distribution de gaz de GRDF présentes sur la commune de Bouillargues, leurs
caractéristiques ne dépassent plus l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II
de l'article R.554-41 du code de l'environnement, à savoir que la pression
maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou
dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant qu'en conséquence l'article R.555-30 b) du code de l'environnement ne s'applique
plus à ces canalisations de distribution de gaz et qu'il convient de supprimer les
servitudes d'utilité publique instituées autour de ces ouvrages en application de
cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites
sur la carte annexée(1)
au présent arrêté.
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30-2024-11-04-00006 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Bouillargues
117
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
Nota :
 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
 Distances S.U.P . : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les li -
mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Bouillargues
118
Nom de la commune : Bouillargues Code INSEE  :
30047
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P .
(en mètres de part et
d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTÈRE DU MIDI 80 800 1298 ENTERRÉ 395 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2
Conformément au b de l'article R.555-30 du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1 , correspondant aux zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé -
rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement  :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur, ou en
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risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Bouillargues
119
cas d'avis défavorable de celui-ci, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée
au III de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
Cette analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 , correspondant aux zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé -
rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement  :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 , correspondant aux zones d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange -
reux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement  :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1
et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Bouillargues.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Bouillargues
120
Article 7Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-02 du 7 février 2022 instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de lacommune de Bouillargues sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 8Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de I'établissement public compétent oule maire de la commune de Bouillargues, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer duGard, le Directeur Régional de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement Occitanie, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée, ainsi qu'aux directeurs des sociétés GRTgaz et GRDF.
Fait à Nîmes, le 0 4 NOV. 2024Le préfet du Gard
r le préle secrétaire génYann GÉRARD
La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services dela préfecture du Gard et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Oc-citanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
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30-2024-11-04-00006 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Bouillargues
121
Annexe à l'arrêté préfectoral N° DREAL-2024-30-495-01
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
rrr » (et » }HEPUBLIQUE FRANÇAISE
Com BouillarguesÀ _JÏ-È_"' == e PRS
':_1 BouillarguesLimites SUP1 :| | GRTgaz@ Scan 25 IGN, BD Topo - IGNY X s34 \ [A, 1 àï...m\ > * \ ( ! Î\ \ 2 \ 4"\ Q \ , | v .--'1.','s,,; 5 _6' F 2
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30-2024-11-04-00006 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-01 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Bouillargues
122
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-11-04-00007
Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Garons
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Garons
123
ExPREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté N° DREAL-2024-30-495-02
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commune de Garons
vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 ;
vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu l'arrêté préfectoral N° 20-0 35-DREAL du 22 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la
commune de Garons,
vu l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-03 du 7 février 2022 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le
territoire de la commune de Garons;
vu le courrier de la société GRDF daté du 23 septembre 2024 informant la DREAL Occitanie de la
diminution de la pression maximale en service des canalisations qu'elle exploite sur le
territoire des communes de Bouillargues, Garons, Marguerittes, Nîmes et Rodilhan ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
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risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Garons
124
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le b de l'article R.555-
30 du même code s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les
caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de
l'article R.554-41, à savoir que la pression maximale en service dépasse 10 bar si le
diamètre nominal dépasse 200 mm, ou dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant que suite à la diminution de pression maximale en service des canalisations de
distribution de gaz de GRDF présentes sur la commune de Garons, leurs
caractéristiques ne dépassent plus l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II
de l'article R.554-41 du code de l'environnement, à savoir que la pression
maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou
dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant qu'en conséquence l'article R.555-30 b) du code de l'environnement ne s'applique
plus à ces canalisations de distribution de gaz et qu'il convient de supprimer les
servitudes d'utilité publique instituées autour de ces ouvrages en application de
cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites
sur la carte annexée(1)
au présent arrêté.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
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risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Garons
125
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
Nota :
 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
 Distances S.U.P . : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les li -
mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Garons
126
Nom de la commune : Garons Code INSEE : 30125
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P .
(en mètres de part et
d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTÈRE DU MIDI 80 800 3791 ENTERRÉ 395 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2
Conformément au b de l'article R.555-30 du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1 , correspondant aux zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé -
rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement  :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur, ou en
cas d'avis défavorable de celui-ci, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée
au III de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
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30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Garons
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Cette analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 , correspondant aux zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé -
rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement  :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 , correspondant aux zones d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange -
reux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement  :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le distributeur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1
et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la
commune de Garons.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7
Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-03 du 7 février 2022 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la
commune de Garons sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Garons
128
Article 8Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent oule maire de la commune de Garons, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer duGard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrete dont une copie leur seraadressée, ainsi qu'aux directeurs des sociétés GRTgaz et GRDF.
Fait à Nîmes, le (3 4 NOV. 2024Le préfet du Gard
le secrétaire geêralYann GÉRARD
¥ La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services dela préfecture du Gard et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Oc-citanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
p6/6.
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30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Garons
129
Annexe à l'arrêté préfectoral N° DREAL-2024-30-495-02
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-04-00007 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-02 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Garons
130
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-11-04-00008
Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Marguerittes
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Marguerittes
131
ExPREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté N° DREAL-2024-30-495-03
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commune de Marguerittes
vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 ;
vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu l'arrêté préfectoral N° 20-0 47-DREAL du 22 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la
commune de Marguerittes ;
vu l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-05 du 7 février 2022 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le
territoire de la commune de Marguerittes ;
vu le courrier de la société GRDF daté du 23 septembre 2024 informant la DREAL Occitanie de la
diminution de la pression maximale en service des canalisations qu'elle exploite sur le
territoire des communes de Bouillargues, Garons, Marguerittes, Nîmes et Rodilhan ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
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30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Marguerittes
132
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le b de l'article R.555-
30 du même code s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les
caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de
l'article R.554-41, à savoir que la pression maximale en service dépasse 10 bar si le
diamètre nominal dépasse 200 mm, ou dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant que suite à la diminution de pression maximale en service des canalisations de
distribution de gaz de GRDF présentes sur la commune de Marguerittes, leurs
caractéristiques ne dépassent plus l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II
de l'article R.554-41 du code de l'environnement, à savoir que la pression
maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou
dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant qu'en conséquence l'article R.555-30 b) du code de l'environnement ne s'applique
plus à ces canalisations de distribution de gaz et qu'il convient de supprimer les
servitudes d'utilité publique instituées autour de ces ouvrages en application de
cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de
distribution de gaz naturel décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée(1)
au présent arrêté.
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30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Marguerittes
133
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
Nota :
 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
 Distances S.U.P . : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les li -
mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Marguerittes
134
Nom de la commune : Marguerittes Code INSEE : 30156
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P .
(en mètres de part et
d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation
MARGUERITTES DP 67 ,7 150 2194 ENTERRÉ 50 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P . en
mètres
(à partir de l'installa-
tion)
SUP1*
SUP2 SUP3
MARGUERITTES COUP DP 35 6 6
* Nota : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
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30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Marguerittes
135
Article 2
Conformément au b de l'article R.555-30 du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1 , correspondant aux zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé -
rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement  :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur, ou en
cas d'avis défavorable de celui-ci, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée
au III de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
Cette analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 , correspondant aux zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé -
rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement  :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 , correspondant aux zones d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange -
reux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement  :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1
et L.163-10 du code de l'urbanisme.
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30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Marguerittes
136
Article 5En application du R.554-60 du code de I'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de lacommune de Marguerittes.
Article 6Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmesdans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-05 du 7 février 2022 instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d' hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de lacommune de Marguerittes sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 8Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent oule maire de la commune de Marguerittes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer duGard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée, ainsi qu'aux directeurs des sociétés GRTgaz et GRDF.
Fait à Nîmes, le () 4 NOV, 2024Le préfet du Gard
La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services dela préfecture du Gard et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Oc-citanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
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risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Marguerittes
137
Annexe à l'arrêté préfectoral N° DREAL-2024-30-495-01
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereusesl:J MarguerittesCommune de | /mites SUP1 :[[ ] GRTgazMarguerittes | e scnzsion somwo-ion
- -*p Kw_'uua' ll
k: =V A
Ls = Égairé » brrvered ». . 'H{PUBLIQUE FRANCAISE é
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-04-00008 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-03 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Marguerittes
138
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-11-04-00009
Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Nîmes
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Nîmes
139
ExPREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté N° DREAL-2024-30-495-04
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commune de Nîmes
vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 ;
vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
vu l'arrêté préfectoral N° 20-0 59-DREAL du 22 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la
commune de Nîmes ;
vu l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-06 du 7 février 2022 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le
territoire de la commune de Marguerittes ;
vu le courrier de la société GRDF daté du 23 septembre 2024 informant la DREAL Occitanie de la
diminution de la pression maximale en service des canalisations qu'elle exploite sur le
territoire des communes de Bouillargues, Garons, Marguerittes, Nîmes et Rodilhan ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9
Téléphone : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Nîmes
140
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont
définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que selon l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le b de l'article R.555-
30 du même code s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les
caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de
l'article R.554-41, à savoir que la pression maximale en service dépasse 10 bar si le
diamètre nominal dépasse 200 mm, ou dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant que suite à la diminution de pression maximale en service des canalisations de
distribution de gaz de GRDF présentes sur la commune de Nîmes, leurs
caractéristiques ne dépassent plus l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II
de l'article R.554-41 du code de l'environnement, à savoir que la pression
maximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, ou
dépasse 16 bar dans les autres cas ;
Considérant qu'en conséquence l'article R.555-30 b) du code de l'environnement ne s'applique
plus à ces canalisations de distribution de gaz et qu'il convient de supprimer les
servitudes d'utilité publique instituées autour de ces ouvrages en application de
cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de
distribution de gaz naturel décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée(1)
au présent arrêté.
p 2 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Nîmes
141
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
Nota :
 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
 Distances S.U.P . : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les li -
mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
p 3 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Nîmes
142
Nom de la commune : Nîmes Code INSEE : 30189
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P .
(en mètres de part et
d'autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation NÎMES DP
LA BASTIDE 58,1 150 16 ENTERRÉ 45 5 5
Alimentation NÎMES DP
LA BASTIDE 58,1 150 2194 ENTERRÉ 45 5 5
ARTÈRE DU MIDI 80 800 5615 ENTERRÉ 395 5 5
ARTÈRE DU MIDI 80 800 268 ENTERRÉ 395 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P . en
mètres
(à partir de l'installa-
tion)
SUP1*
SUP2 SUP3
NÎMES COUP DP LA BASTIDE 35 6 6
NÎMES SECT 800 40 7 7
* Nota : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui
doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
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30-2024-11-04-00009 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-04 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Nîmes
143
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2
Conformément au b de l'article R.555-30 du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1 , correspondant aux zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé -
rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement  :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur, ou en
cas d'avis défavorable de celui-ci, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée
au III de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
Cette analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 , correspondant aux zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé -
rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement  :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 , correspondant aux zones d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange -
reux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement  :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1
et L.163-10 du code de l'urbanisme.
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risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Nîmes
144
Article 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de lacommune de Nîmes.
Article 6Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmesdans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-06 du 7 février 2022 instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de lacommune de Nîmes sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 8Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent oule maire de la commune de Nimes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée, ainsi qu'aux directeurs des sociétés GRTgaz et GRDF.
Fait à Nîmes, lç 0 4 NOV. 2024Le préfet du Gard
secrétaire généYann GÉRARD
' La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services dela préfecture du Gard et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Oc-citanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
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risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Nîmes
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Annexe à l'arrêté préfectoral N° DREAL-2024-30-495-04
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
r — Commune de Nimes ||, iecsupt -GRTgaz© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Nîmes
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-11-04-00010
Arrêté n° DREAL 2024-30-495-05 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport et de distribution de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Rodilhan
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30-2024-11-04-00010 - Arrêté n° DREAL 2024-30-495-05 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Rodilhan
147
PDÎJÉÈÎRD Direction régionale de I'environnement,Lt de 'aménagement et du logement'galité ° °Fraternité ; d'O CC |ta nie
Arrêté N° DREAL-2024-30-495-05instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autourdes canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques
LE PREFET DU GARDChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Commune de Rodilhan
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;vu — le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60, L.161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ; 'vu ... le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;vu ... l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livreV du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;vu ... l'arrêté préfectoral N° DREAL-2022-30-517-07 du 7 février 2022 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur leterritoire de la commune de Rodilhan ;vu ... le courrier de la société GRDF daté du 23 septembre 2024 informant la DREAL Occitanie de ladiminution de la pression maximale en service des canalisations qu'elle exploite sur leterritoire des communes de Bouillargues, Garons, Marguerittes, Nîmes et Rodilhan ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères, 30 045 Nîmes cedex 9Téléphone : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Rodilhan
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Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du| troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sontdéfinis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptiblesd'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que suite à la diminution de pression maximale en service des canalisations dedistribution de gaz de GRDF présentes sur la commune de Rodilhan, leurscaractéristiques ne dépassent plus l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du |lde l'article R.554-41 du code de 'l'environnement, à savoir que la pressionmaximale en service dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 mm, oudépasse 16 bar dans les autres cas ; 'Considérant qu'en conséquence l'article R.555-30 b) du code de l'environnement ne s'appliqueplus à ces canalisations de distribution de gaz et qu'il convient de supprimer lesservitudes d'utilité publique instituées autour de ces ouvrages en application decet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1¥L'arrété préfectoral N° DREAL-2022-30-517-07 du 7 février 2022 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune deRodilhan est abrogé. |
Article 2En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de lacommune de Rodilhan.
Article 3Cet arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmesdans un délai de 2 mois a compter de sa publication.
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risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Rodilhan
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Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent oule maire de la commune de Rodilhan, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer duGard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée, ainsi qu'au Directeur Général de la société GRDF.
Fait à Nîmes, le 0 4 NOV. 2024Le préfet du Gard
le préfet,le secrét re'généralYann GÉRARD
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risques autour des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Rodilhan
150
Prefecture du Gard
30-2024-11-05-00005
AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024
relatif à la commission de l'arrondissement
d'Alès pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP)
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement
d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 151
= '. - " Sous-préfecture d'AlésPRÉFET | |DU GARDÇibcr(c'ÉgalitéFraternité
Arrété n°2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024relatif à la commission de l'arrondissement d'Alès pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP)Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distancedes instances administratives à caractère collégial ; 'Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du président de la république du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBOen qualité de sous-préfet d'Alès ;Vu le décret du président de la république du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice de l'État du premier degré, en qualité desous-préfète, directri'ce de cabinet du Gard ; 'Vu l'arrêté du 25 jUin 1980 portant approbation des dispositions générales du reglementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (ERP) ; 'Vu l'arrété du 5 septembfe 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerienationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement
d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 152
Article 1:
Vu l'arrêté plréfec.toral n° 2024-09-07-02 du 9 septembre 2024 relatif à la commission del'arrondissement d'Alés pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public (ERP) ; 'Vu l'arrété préfectoral n°2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 29 mai2024 ; |Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité endate du 13 mai 2024 ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :ARRÊTE :
Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, une commission pour l'arrondissement d'Alès chargé d'examiner lesregles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP).TITRE |DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D'ARROND_ISSEMENT D'ALÈSPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 2 : Compétence territorialeLa commission d'arrondissement d'Alès est compétente pour toutes les communes del'arrondissement, à l'exception de la ville d'Alès qui dispose d'une commissioncommunale. ' |Toutefois, la commission d'arrondissement d'Alés est compétente pour les bâtimentscommunaux et ceux d'Alés agglomération et les lieux de culte présents sur le territoire de"la commune d'Alés.Article 3 :RôleSon rôle est de donner un avis à l'autorité investie du pouvoir de police concernant lesétablissements recevant du public, définis et classés au sens des articles R143-2 et R.143-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Sont concernés :31 L'examen des projets de construction, d'aménagement, d'extension ou detransformation des ERP classés en 2ém°, 3ême, 4ème et 5eme catégorie avec locaux à sommeilet 5°"° catégorie sans locaux à sommeil mais pris en compte dans une doctrinedépartementale validée en CCDSA. |Les demandes de dérogation sont de la compétence exclusive de la sous-commissiondépartementale de sécurité et d'accessibilité tout comme les ERP de 1° catégorie.3.2. Le contrôle du respect des normes et regles de sécurité par I'organisation des visitesmentionnées aux chapitres Il et III du Titre Il du Livre !* du CCH.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement
d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 153
3.3. La conformité a la réglementation des « dossiers techniques amiante » transmis par le" propriétaire ou l'exploitant conformément aux dispositions du code de la santé publiquepour les ERP classés en 2°"° catégorie sur l'arrondissement d'Alès à l'exclusion de lacommune d'Alés (simple communication de diverses pièces réglementaires).TITRE IIDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALÈSPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 4 - La commission de l'arrondissement d'Alès est présidée par le sous-préfet d'Ales.En cas d'absence ou d'empéchement, il est remplacé par un autre membre du corpspréfectoral, la secrétaire générale de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadrenational des préfectures de catégorie A ou B. |Sont membres de la commission de l'arrondissement d'Alès, lors de ces réunions, avecvoix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : '- UN sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, rapporteur ;- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ;- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseillermunicipal désigné par lui ayant délégation de signature.En cas d'absence de I'un des membres mentionnés ci-dessus ou faute de leur avis écrit etmotivé, la commission d'arrondissement d'Alés ne peut émettre d'avis.Et, au besoin en fonction des affaires traitées :- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de lacompagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de type P(salles de danses et salles de jeux), PA, mais aussi pour les visites inopinéesquelle que soit la catégorie et le type d'ERP ;- le président de l'EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose dupouvoir de police spéciale des ERP avec hébergement.Le président de la commission de l'arrondissement d'Alès peut inviter à siéger, à titreconsultatif, les administrations intéressées non membres de la commission del'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
TITRE IHlDES MODALITÉS DE FQNCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT D'ALÈSPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 5 - Le secrétariat de la commission de l'arrondissement d'Alés est assuré par lasous- préfecture d'Ales.L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat aux membres de la. commission dix jours au moins avant la date de la réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunionayant le même objet.Le secrétariat de la commission de l'arrondissement d'Alés notifie tout procès-verbal(dont modèle en annexe) aux membres de la commission.Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement
d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 154
Il transmet, une fois par an, a la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité son rapport d'activité. '
TITRE IVDES MODALITÉS DE VOTE ET DE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENTD'ALES POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 6 - En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative, la commission del'arrondissement d'Alés ne peut émettre d'avis (carence).La commission émet un avis conclusif, favorable ou défavorable, qui doit être motivé,éventuellement accompagné de propositions de prescriptions à l'autorité de police.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Aucun membre de la commission ne peut participer à une dellberatlon ayant pour objetune affaire à laquelle il aurait un intérêt personnel.
TITREVDEs MÔDALITÊS D'ORGANISATION DES VISITES DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENTD'ALES POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 7 - La commission de l'arrondissement d'Alès, présidée par le sous-préfet ou un fonctionnairede catégorie A ou B, est chargée d'effectuer les visites mentionnées aux chapitres Il et IIIdu Titre Il du Livre ler du Code de la Construction et de l'Habitation concernant les ERPclassés en 2°me, 3ème, 4ème ot 5eMme catégorie et se trouvant sur le territoire del'arrondissement d'Alés ainsi que les ERP communaux d'Alès ou de l'intercommunalité etles lieux de culte de la commune d'Alès.Elle comprend obligatoirement :7-1. Pour toutes les visites dont elle est chargée :- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseillermunicipal désigné par lui ayant délégation de signature.- l'exploitant (sans voix délibérative) ou son représentant.7-2. En fonction de la nature de la visite et de la catégorie de l'établissement visité :- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant pourles visites de réception prévues à l'article R143-38 du CCH lorsqu'elles sontrelatives à un ERP 2°TM et de 3°TM catégorie ;- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de lacompagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leurs suppléants,pour les visites de contrôles périodiques ou les visites de réception des ERP detype P, PA, festivals, ou sur décision du préfet; ainsi que pour les visitesinopinées de tous les ERP relevant de la compétence de la commission.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement
d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 155
Article 8 -1l est créé au sein de la commission de l'arrondissement d'Alés un groupe de visite chargéd'effectuer les visites mentionnées aux chapitres Il et IIl du Titre Il du Livre ler du CCHconcernant les ERP classés en 28me, 3ème, 4ème et 5eme catégorie se trouvant sur le territoirede l'arrondissement d'Alès ainsi que les ERP communaux d'Alès ou de l'intercommunalitéet les lieux de culte de la commune d'Alès.
xLe groupe de visite se réunit à la demande du président de la commissiond'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Article 9 - Le groupe de visite comprend obligatôirement -
9-1. Pour toutes les visites dont est chargée la commission :- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseillermunicipal désigné par lui ; |- l'exploitant ou son représentant.
JÇ
9-2. En fonction de la nature de la visite et de la catégorie de l'établissement visité :- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant pourles visites de réception prévues à l'article R143-38 du CCH lorsqu'elles sontrelatives à un ERP 2°"° et de 3°"° catégorie ;- le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de lacompagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leurssuppléants pour les visites de contrôles périodiques ou les visites de réceptiondes ERP de type P, PA (Plein Air) festivals, ou sur décision du préfet.En l'absence de l'un des membres dont la présence est requise conformément aux textes,le groupe de visite ne peut pas procéder à la visite.
Article 10 - Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la sous-préfecture d'Alès.
Article 11
Les convocations sont adressées aux membres du groupe de visite onze jours au moinsavant la date de celle-ci.- Le sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, établit un rapport à l'issue dechaque visite. Le procès-verbal de la commission d'arrondissement est signé parl'ensemble des membres en faisant apparaître la position de chacun.Le rapport est présenté par le rapporteur du groupe de visite à la commission del'arrondissement afin que celle-ci puisse rendre son avis.Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la commissiond'arrondissement d'Alès chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre d'une meilleureadaptation de I'examen de certaines situations.Article 12 — Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture, date à laquelle l'arrêté préfectoraln° 2024-09-07-02 du 9 septembre 2024 relatif à la commission d'arrondissement d'Aléspour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) est abrogé.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement
d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 156
Article 13 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur lepréfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75800 PARIS - ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Cltoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 14 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours du Gard, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Gard et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qu sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
5,— NOV. 2024Nîmes, le
Ë'ü%ägetéfêteD:recâîce dË Cabinetrie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00005 - AP 2024-10-01-01 en date du 29 octobre 2024 relatif à la commission de l'arrondissement
d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 157
ä F::E ; | Sous-préfecture d'AlèsU c en - CabinetLibertéKgalitéFraternité
Dossier suivi parTél.Courriel :
Commission de l'arrondissement d'Alèspour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP)Séance du 00/00/00
N° -Commune : ' ' | Ef Éctifs ClassementVisite _ duNom de l'établissement : Public: — Type:Numéro ERP : : Personnel : Avec activité(s) :Total : Catégorie :Adresse :O Vule rapport établi parle service départemental d'incendie et de secours du Gard dans ledomaine de la sécurité incendie, au regard du dossier ci-dessus citéO Vulaproposition d'avis du rapport du groupe de visiteAvis conclusifémis lors de la réunion de la commissionO Favorable 0 Défavorable(avec prescriptions mentionnées au rapport)
O'Non examinéLa commission ne peut se prononcer en l'absence du maire, de | [O Absence d'avis pour raison suivante :l'adjoint ou du conseiller désigné par lui ou de son avis écrit motivé '(article 12 du décret n°95-260 du 08 mars 1995)
OBSERVATIONS : Le sous-préfet' Président de la commission de sécurité del'arrondissement d'Alèsou, par délégation :
Projet AP arr d'Ales risque incendie et de panique 2024 V3 odtPage 7 sur 7
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AP 2024-10-01-02 en date du 29 octobre 2024
relatif à la commission communale d'Alès pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public (ERP)
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pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 160
= N | | C_abînet du préfetÈÎJEÈÈJRD Direction des sécuritésLiberté S I D PCLgalitéFrarernité
Arrété n°2024-10-01-02 en date du 29 octobre 2024relatif à la constitution de la commission communale d'Aléspour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP)Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ; |Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ; |Vu le code de la santé publique;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distancedes instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du président de la république du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBOen qualité de sous-préfet d'Alès ;
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pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 161
Vu le décret du président de la république du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice de l'Etat du premier degré, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du Gard ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024 relatif à lacommission communale d'Alés pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP);Vu l'arrêté préfectoral n°2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du29 mai 2024 ;Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d' accessnblllte endate du 13 mai 2024 ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet.ARRÊTEArticle 1 - Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, une commission pour la. sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),compétente pour |a commune d'Alés et appelée ci-après commissioncommunale d'Alès.TITRE |DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ALÈSPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 2 - La commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique est compétente pour donner des avis à l'autorité investie dupouvoir de police concernant les ERP, définis et classés au sens des articlesR143-2 et R143-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en 2°TM,3ème, 4ème et 5°"° catégorie sur le territoire de la commune d'Alés.- La commission communale n'est pas compétente pour examiner les .demandes de dérogation, les ERP relevant de son patrimoine ou de ceux deI'intercommunalité ainsi que les établissements de culte quelle que soit leurcatégorie. |Les compétences de la commission communale d'Alès se déclinent de lamanière suivante :
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pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 162
2.1. L'examen des projets de construction, d'aménagement, d'extension ou detransformation sauf pour les exclusions prévues ci-dessus. |2.2. Le contrôle du respect des normes et regles de sécurité par l'organisationdes visites mentionnées aux chapitres Il et IIIl du Titre Il du Livre ler du CCH àl'exception des ERP relevant du patrimoine communal ou intercommunal ainsique pour les établissements de culte quelle que soit leur catégorie.2.3. La conformité à la réglementation des « dossiers techniques amiante »transmis par le propriétaire ou l'exploitant conformément aux dispositions ducode de la santé publique pour les ERP classés en 2°"° catégorie sur lacommune d'Alès (simple communication de diverses pièces réglementaires).
TITRE IlDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ALÈSPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 3- La commission communale d'Alès pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique est présidée par le maire de la commune d'Alés. Encas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un adjoint ou unconseiller municipal désigné par lui et ayant délégation de signature.Article 4 — En plus du président, sont également membres de la commission communaled'Alès, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurssuppléants :4.1. Pour toutes les attributions de la commission communale :e un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;e un agent de la commune chargé des commissions de sécurité.4.2. En fonction des affaires traitées :e le chef de la circonscription de la police nationale ou son suppléantpour les ERP de type P (salles de danses et salles de jeux), PA (plein air),mais aussi pour les visites inopinées, quel que soit la catégorie et typede l'ERP ;e |e président de l'EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose dupouvoir de police spéciale des ERP ;e les autres représentants des services de l'État membres de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibiliténon mentionnés ci-dessus mais dont la présence s'avère nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
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pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 163
TITRE IHHDES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ALÉS'POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE -
Article 5 - Le secrétariat de la commission communale d'Alès pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique est assuré par la commune d'Alés.L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat auxmembres de la commission onze jours au moins avant la date de réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconderéunion ayant le même objet.Article 6 - Le secrétariat de la commission communale d'Alès notifie tout procès-verbalaux membres de la commission et adresse l'ensemble de ses procès-verbaux àla sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendieet de panique.Il transmet, une fois par an, à la commission consultative départementale desécurité et d''accessibilité son rapport d'activité.Article 7- La commission communale d'Alés pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique peut se réunir en formation conjointe avec la:commission communale d'Alés pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
TITRE IVDES MODALITÉS DE VOTE ET DE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION COMMUNALED'ALÈS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 8 - En l'absence de l'un des membres ayant voix délibérative la commissioncommunale d'Ales ne peut émettre d'avis. -Article 9 - La commission communale d'Alés émet un avis conclusif, favorable oudéfavorable, qui doit être motivé, éventuellement accompagné depropositions de prescriptions à l'autorité de police.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 - Aucun membre de la commission communale d'Alés ne peut participer à unedélibération ayant pour objet une affaire à laquelle il aurait un intérêtpersonnel. 'Article 11 - Le présent arrété préfectoral entrera en vigueur a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, date à partir de laquellel'arrêté préfectoral n°2024-09-06-03 en date du 9 septembre 2024 relatif à lacommission communale d'Alès pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est abrogé.
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pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 164
Article 12 - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'unrecours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —- placeBeauvau 75800 PARIS - ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication duprésent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr |
Article 13 - Le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, la sous-préfète, directrice deCabinet, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, le maire d'Alès et les chefsdes services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard. |
Fait à Nîmes, le m .N # 11/ &v &Vé Y
Peuypréfetet,; la sous-préfèteDirectrice dé-dabinetMarie-Charlotte'\EUVRARD
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Prefecture du Gard
30-2024-11-05-00003
AP 2024-10-01-04 en date du 29 oct 2024 relatif à
la commission communale de Nîmes pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public (ERP)
Prefecture du Gard - 30-2024-11-05-00003 - AP 2024-10-01-04 en date du 29 oct 2024 relatif à la commission communale de Nîmes
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 167
Cabinet du préfetEI ° ° " ° #PRÉFET | Direction des sécuritésDU GARD SIDPCLiberté(._(IjzfcFraternité
Arrêté n°2024-10-01-04 en date du 29 octobre 2024relatif à la commission communale de Nîmespour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP)
Le P'réfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, |Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distancedes instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ; 'Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'Organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatlf relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
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pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 168
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommantjérôme BONET, préfét du Gard ;Vu le décret du président de la république du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice de l'Etat du premier degré, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du Gard ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024 relatif à lacommission communale de Nimes pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-05-29 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du29 mai 2024 ; .Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité endate du 13 mai 2024 ; 'Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de Cabinet.
Article 1- Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité une commission pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public (ERP), compétentepour la commune de Nîmes et appelée ci-après commission communale deNîmes.
TITRE |DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE NÎîMEsPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 2 - La commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique est compétente pour donner des avis à l'autoritéinvestie du pouvoir de police concernant les ERP, définis et classés au sens desarticles R.143-2 et R143-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH),en 2°m°, 3°Me, 4ê°° et 5°"° catégories sur le territoire de la commune de Nîmes.La commission communale n'est pas compétente pour examiner lesdemandes de dérogation, les ERP relevant de son patrimoine ou de ceux deI'intercommunalité ainsi que les établissements de culte quelle que soit leurcatégorie.
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pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 169
Les compétences de la commission communale de Nîmes se déclinent de lamanière suivante :21. L''examen des projets de construction, d'aménagement,d'extension ou de transformation sauf pour les exclusions prévuesci-dessus.2.2. Le contrôle du respect des normes et règles de sécurité parI'organisation des visites mentionnées aux chapitres II et II du Titre |ldu Livre ler du CCH à l'exception des ERP relevant du patrimoinecommunal ou intercommunal ainsi que pour les établissements deculte quelle que soit leur catégorie.2.3. La conformité à la réglementation des « dossiers techniquesamiante » transmis par le propriétaire ou l'exploitant conformémentaux dispositions du code de la santé publique pour les ERP classés en2°m° catégorie sur la commune de Nîmes (simple communication dediverses pièces réglementaires).. TITRENI |DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE NIMESPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 3 - La commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique est présidée par le maire de la commune de Nimes.En cas d'absence ou d'empéchement, il est remplacé par un adjoint ou unconseiller municipal désigné par lui ayant délégation de signature.Article 4 - En plus du maire, sont également membres de la commission communale deNîmes, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurssuppléants :41. Pour toutes les attributions de la commission communale :e un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;e Un agent de [a commune chargé des commissions de sécurité.4.2. En fonction des affaires traitées :* le directeur interdépartemental de la police nationale ou son suppléantpour les ERP de type P (salles de danses et salles de jeux), PA (plein air),mais aussi pour les visites inopinées quelle que soit la catégorie et le type- d'ERP; '* le président de l'EPCI, ou son représentant désigné, lorsqu'il dispose dupouvoir de police spéciale des ERP ;* les autres représentants des services de l'État membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité nonmentionnés ci-dessus mais dont la' présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
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pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 170
. TITRE INDES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DE NIMESPOUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 5 - Le secrétariat de la commission communale de Nîmes pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique est assuré par la commune de Nîmes.L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat auxmembres de la commission onze jours au moins avant la date de réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconderéunion ayant le même objet. |Article 6 - Le secrétariat de la commission communale de Nîmes notifie tout procès-verbal aux membres de la commission et adresse l'ensemble de ses procès-verbaux à la sous-commission départementale de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique. 'Il répond à toute demande émanant de la préfecture de suivi de dossiers ERPnotamment des établissements sous avis défavorable.Il transmet, une fois par an, à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.Article 7 - La commission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risquesd''incendie et de panique peut se réunir en formation conjointe avec lacommission communale de Nîmes pour l'accessibilité aux personneshandicapées. -
TITRE IVDES MODALITÉS DE VOTE ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE NIMESPOUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 8 - En l'absence de I'un des membres ayant voix délibérative la commissioncommunale de Nîmes ne peut émettre d'avis. :Article 9 - La commission communale de Nimes émet un avis conclusif, favorable oudéfavorable, qui doit être motivé, éventuellement accompagné depropositions de prescriptions à l'autorité de police.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 - Aucun membre de la commission communale de Nîmes ne peut participer àune délibération ayant pour objet une affaire à laquelle il aurait un intérêtpersonnel.Article 11 - Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, date à partir de laquelleI"arrété préfectoral n°2024-09-06-01 en date du 09 septembre 2024 relatif à lacommission communale de Nîmes pour la sécurité contre les risques
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d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) estabrogé. ;Article 12 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'unrecours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — placeBeauvau 75800 PARIS - ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication duprésent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr |Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint de lapréfecture, la sous-préfète, directrice de Cabinet, le directeur du. servicedépartemental d'incendie et de secours, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, le maire de Nimes et les chefs des services concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nimes, le 5- "nv_ 2024
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pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 172
&
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pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 173
Prefecture du Gard
30-2024-11-07-00002
Arrêté n° DCLC-BFLI-BCLI-2024-07-11-001 du 7
/11/2024 portant adhésion des communes de
Bouquet, Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse au
SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00002 - Arrêté n° DCLC-BFLI-BCLI-2024-07-11-001 du 7 /11/2024 portant adhésion des communes
de Bouquet, Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse au SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède 174
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination
Service des Collectivités, des Finances et de l'Intercommunalité
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-07-11-001
Arrêté
portant adhésion des communes de Bouquet,
Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse
au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 29 juin 1962 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'eau Potable et d'assainissement (SIAEPA) de Saint-Laurent-La Vernède ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bouquet en date du 18 septembre 2024
demandant l'adhésion de la commune au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède au 1er janvier
2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Bastide-d'Engras en date du 17 septembre 2024
demandant l'adhésion de la commune au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède au 1er janvier
2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Méjannes-le-Clap en date du 19 septembre 2024
demandant l'adhésion de la commune au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède au 1er janvier
2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pougnadoresse en date du 11 septembre 2024
demandant l'adhésion de la commune au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède au 1er janvier
2025 ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernéde du 30
septembre 2024 acceptant l'adhésion de ces communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fontaréches (3 octobre
2023), La Bruguière (1er octobre 2024) et Saint-Laurent-La Vernède (9 octobre 2024) se
prononçant en faveur de l'extension du périmètre du SIAEPA aux communes de Bouquet, La
Bastide-d'Engras, Méjannes-le-Clap, Pougnadoresse ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Bastide-d'Engras en date du 17 octobre 2024
retirant sa demande d'adhésion au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède ;
Considérant que les membres du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède se sont prononcés
dans les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-18 du CGCT en faveur de l'adhésion
des quatre communes à l'établissement et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00002 - Arrêté n° DCLC-BFLI-BCLI-2024-07-11-001 du 7 /11/2024 portant adhésion des communes
de Bouquet, Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse au SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède 175
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 :
Est approuvée l'adhésion des communes de Bouquet, Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse a u
SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède au 1er janvier 2025.
Article 2 :
Conformément à l'article 5 des statuts du SIAEPA approuvés le 15 mars 2021, les trois
communes seront, chacune, représentées par trois délégués titulaires au comité syndical.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances
publiques, le président du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède et le maire des communes de
Bouquet, Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
À Nîmes le 07/11/24
Pour le préfet
Le secrétaire général
Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00002 - Arrêté n° DCLC-BFLI-BCLI-2024-07-11-001 du 7 /11/2024 portant adhésion des communes
de Bouquet, Méjannes-le-Clap et Pougnadoresse au SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède 176
Prefecture du Gard
30-2024-11-07-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06
novembre 2024 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique unique préalable à
l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise
en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial
Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création
du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des
communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent
d'Aigouze portée par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles - Occitanie.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06
novembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des
communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Occitanie.
177
Ex Préfecture - Direction de la citoyenneté,PRÉFET | de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
n°® DCLC-SERGE-BRGE-24
Arrété n°30-2024- |portant modification de I'arrété préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06 novembre 2024prescrivant l'ouverture de I'enquéte publique unique préalable à l'approbation du Plan deSauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la Direction Régionale des AffairesCulturelles - Occitanie.Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ; |VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de_ préfet du Gard ;VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant déIégatiOn' designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfetde Nîmes ;VU l'arrêté n°30-2024-11-06-00002 du 06 novembre 2024 prescrivant l'ouverture de I'enquétepublique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre délimitédes abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée parla Direction Régionale des Affaires Culturelles — Occitanie.CONSIDERANT qu'il convient de rectifier une erreur matérielle dans le libellé de l'article 6 del'arrêté précité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06
novembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des
communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Occitanie.
178
ARRÊTE :ARTICLE 1er : l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06 novembre 2024prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan deSauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze, est modifié comme suit :L'avis d'ouverture d'enquête publique unique portant les indications mentionnées à l'articleR.123-9 du code de I'environnement, sera publié par les soins du préfet et aux frais de la DRACOccitanie, quinze jours au moins avant le début d'enquéte publique et rappelé dans ses huitpremiers jours dans deux journaux diffusés dans le département du Gard. 'Cet avis sera en outre affiché en mairie d'Aigues-Mortes, et de Saint-Laurent d'Aigouze dansles endroits habituellement réservés à cet effet et dans la mesure du possible, publié par toutautre procédé en usage dans la commune, qumze jours au moins avant l'ouverture del'enquête et pendant toute sa durée. |L'accomplissement de cette formalité devra étre justifié par un certificat d'affichage du maired'Aigues-Mortes et du maire de Saint-Laurent d'Aigouze établi à la clôture de l'Enquête.Au lieu de : Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure etjustifiée, il sera procédé par les soins de la Direction Régionale des Affaires Culturelles àl'affichage du même avis sur les lieux retenus dans le cadre de la réalisation du projet.Lire: Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure etjustifiée, il sera procédé par les soins des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurentd'Aigouze à lafflchage du même avis sur les lieux retenus dans le cadre de la réalisation duprojet. °Ces affichages devront être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques et êtreconformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 duministre de la 'transition écologique mentionnées à l'article R123-11 du code del'environnement.L'arrêté préfectoral et l'avis seront également publiés sur le site internet des services de l'Étatdans le Gard au lien suivant : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plan-de-Sauvegarde-et-de-Mise-en-Valeur-PSMV-du-Site-Patrimoniale-Remarquable-SPR-d-Aigues-Mortesle reste sans changement.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recourscontentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire del'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédureprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la reponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejetimplicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06
novembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des
communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Occitanie.
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ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la DRAC Occitanie, l'UDAP duGard, le maire d'Aigues-Mortes, le. maire de Saint-Laurent d'Aigouze et le commissaireenquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.Fait à Nîmes, - 7 NOV. 2024 Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
le se
Yarn ËÈRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06
novembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des
communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Occitanie.
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-07-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06
novembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des
communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Occitanie.
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Prefecture du Gard
30-2024-11-06-00002
Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique unique préalable à l'approbation du
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
du Site Patrimonial Remarquable (SPR)
d'Aigues-Mortes et la création du périmètre
délimité des abords (P.D.A.) des communes
d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze
portée par la Direction Régionale des Affaires
Culturelles - Occitanie.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre
délimité des abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles - Occitanie.
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2 Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD ' Service des élections, de la réglementation généraleLiberté : et de l'environnementEgalité 'Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-24Arrêté n°30-2024-prescrivant l'ouverture de I'enquéte publique unique préalable à l'approbation du Plan deSauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la Direction Régionale des AffairesCulturelles - Occitanie.Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code du patrirñoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administrati'on';VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à. l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ;VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfetde Nîmes ;VU le plan local d'urbanisme de la ville d'Aigues Mortes ;VU le plan local d'urbanisme de la ville de Saint Laurent d'Aigouze ;VU l'arrêté ministeriel n MCCLO500667A en date du 13 septembre 2005 portant création etdélimitation d'un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune d'Aigues-Mortes dans ledépartement du Gard ; |
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre
délimité des abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles - Occitanie.
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VU la décision de dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas de laMission Régionale d'Autorité environnementale notifiée le 22 mars 2019 ;VU l'avis favorable, sur les études menées pour le PSMV, par la commission locale du SitePatrimonial Remarquable (S.P.R.) en date du 25 novembre 2021 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Aigues Mortes séance du 14 février2022 qui approuve le projet de PSMV ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Aigues Mortes séance du 14 février2022 qui approuve le bilan de concertation publique sur le projet de PSMV d'Aigues-Mortes ;VU l'avis favorable au PSMV de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer(DDTM) du Gard en date du 11 avril 2022 ;VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F) du 9 juin 2022 ;VU l'avis favorable du 7 juillet 2022 de la commission nationale du patrimoine et del'architecture (C.N.PA.) ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent d'Aigouze en date du8 août 2023 approuvant le Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques(PD.A); |VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Aigues Mortes en date du 10 juillet2024 approuvant le Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques (P.D.A) ;VU la saisine de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 27 novembre 2023demandant de procéder à l'enquête publique sur le Projet d'élaboration du Plan deSauvegarde et de Mise en Valeur de la commune d'Aigues Mortes ;VU le dossier d'enquête publique présenté comportant les pièces exigées au titre de chacunedes enquêtes initialement requises ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur du département du Gard pourl'année 2024 ;VU la décision n°E24000111/30 du 24 octobre 2024 de M. le président du TribunalAdministratif de Nîmes désignant Monsieur Gérard BRINGUE, en qualité de commissaireenquéteur, chargé de conduire l'enquête publique au titre du code de l'environnement ;CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté le 05 novembre 2024 sur lesmodalités de déroulement de l'enquête publique, conformément à l'article R123-9 du codede l'environnement ; :
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre
délimité des abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles - Occitanie.
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CONSIDERANT que l'opération précitée doit faire I'objet d'une enquête publique dans lesconditions définies aux articles R123-8 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Occitanie assure lamaîtrise d'ouvrage de l'élaboration du PSMV d'Aigues-Mortes ;CONSIDERANT que les architectes des bâtiments de France (A.B.F.) et le service del'architecture de la D.R.A.C. Occitanie assurent le contrôle scientifique et techniquel''élaboration du P.S.M.V. d'Aigues-Mortes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :ARTICLE 1er : !l sera procédé à une enquête publique unique, d'une durée de 33 joursconsécutifs, portant sur le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PS.MW.))d'Aigues-Mortes et sur la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) de la commune' d'Aigues-Mortes et la commune de Saint-Laurent d'Algouze portée par la direction régionaledes affaires culturelles d'Occitanie :du lundi 25 novembre 2024, à 9 heures au vendredi 27 décembre 2024, à 12 heures.Caractéristiques du projet : ;La ville d'Aigues-Mortes présente un ensemble architectural, urbain et paysager exceptionnel.Par arrêté interministériel du 13 septembre 2005, un secteur sauvegardé (dénommé SitePatrimonial Remarquable (S.P.R.) depuis la loi L.C.A.P. du 7 juillet 2016), a été créé et délimitésur le centre ancien d'Aigues-Mortes. Par délibération du 14 février 2022, Ie Conseil Municipala approuvé l'élaboration du P.S.M.V..Ce projet d'élaboration de Plan de Sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V.), est un outil deplanification urbaine qui permettra de préserver et de promouvoir le patrimoine d'Aigues-Mortes tout en permettant l'évolution et le développement urbain en adéquation avec lesbesoins actuels et futurs du territoire, projet qui répondra aux éxigences de la loi relative à laliberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (L.C.A.P.) de 2016.Pour accompagner la mise en place du PSMV, une réflexion a été menée sur un périmètredélimité des abords plus large. Par conséquent et conformément à l'article L.621-31 du codedu Patrimoine: « Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit. concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme,du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente enmatière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communalediligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanismeet sur le projet de périmètre délimité des abords. »ARTICLE 2 : Cette enquête porte :d'une part sur le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.) de la communed'Aigues-Mortes, dont les objectifs sont :- le maintien et l'amélioration du rapport de la ville à ses remparts,- la préservation de la cohérence urbaine et architecturale,- le rééquilibrage des fonctions tout en réorganisant les besoins liés au tourisme.D'autre part sur l'élaboration du Périmètre Délimité des Abords (P.D.A.) d'Aigues-Mortes et deSaint-Laurent d'Aigouze. L'objectif est de mettre en place une servitude de protection, nonplus arbitraire (périmètre de 500 m), mais adaptée au contexte paysager, urbain et
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre
délimité des abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles - Occitanie.
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patrimonial dans lequel un monument historique s'insére.La ville d'Aigues-Mortes dispose de 6 monuments historiques situés dans le centre ancien quigénèrent un rayon de protection de 500 m allant au-delà du site patrimonial remarquable(PSMV). Ces abords se superposent avec les sites classés de l'étang de la Ville et de l'étang dela Marette.L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultatsest le préfet du Gard.Sous réserve des résultats de I'enquéte, le PSMV d'Aigues-Mortes, est :- approuvé par arrêté du préfet du Gard conformément à l'article L.313-1, Il et R.313-13 ducode de l'urbanisme ;en cas de modification du projet à l'issue de l'enquête :- consultation de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) ;- delibération de la commune compétente en matière de document d'urbanisme (P.L.U) ;- Si accord de l'autorité compétente : approbation du PSMV par arrêté préfectoral ou en casde désaccord de l'autorité compétente : approbation par décret en Conseil d'Etat (art L.313-1,Il et R.313-1);Sous réserve des resultats de l'enquête, le projet de P.D.A d'Aigues- Mortes et de Samt—Laurentd'Aigouze :- sera arrêté par le prefet de région et aura caractére de servitude d'utilité publique (S.U.P) quifera l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R153-21 du code del''urbanisme,- Le Préfet de région notifiera cet arrété à la commune d'Aigues-Mortes, et à la commune deSaint-Laurent d'Aigouze, qui sera annexé au PLU conformément à l'article L153-60 du code del'urbanisme (servitude AC1).en cas de modification du projet à I'issue de l'enquête, le projet de PD.A, eventuellement mo-difié est transmis : | ;- par le préfet du Gard pour avis à l'Architecte des bâtiments de France (A.B.F.) et aux autori-tés competentes en matiere de document d'urbanisme soit à Ia mairie d'Aigues-Mortes et à lamairie de Saint Laurent d'Aigouze,- le périmètre sera arrêté par le préfet de région et aura caractère de servitude d'utilité pu-blique (S.U.P) qui fera l'objet des mesures de pubthce et d'information prévues à l'articleR.153-21 du code de l'urbanisme,- le Préfet de région notifiera cet arrêté à la commune d'Aigues-Mortes, et à la commune deSaint-Laurent d'Aigouze, qui sera annexé au PLU conformément à l'article L153-60 du code del'urbanisme (servitude AC1).ARTICLE 3 : Monsieur Gérard BRINGUE, Technicien supérieur en chef des TPE, est désigné parle tribunal administratif de Nîmes, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur DidierLECOURT est désigné, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.ARTICLE 4 : La mairie d'Aigues-Mortes, place Saint-Louis, 30220 Aigues-Mortes est désignée-comme siège de l'enquête publique.Le dossier P.S.M.V. mis à l'enquête publique est composée par :1. la note de présentation des projets PSMV et de PDA ;2. le projet du PSMV d'Aigues- Mortes : pièces du dossner rapport de présentation, reglementavec annexes, documents graphiques et annexes réglementaires ;3. annexes informatives composées de plan de référence et du fichier immobilier ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre
délimité des abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles - Occitanie.
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4. le dossier administratif.Le dossier P.D.A. mis à I'enquéte publique est composé comme suit :1. la note de présentation des projets PSMV et de PDA ;2. le dossier du PDA3. le dossier administratifLes pièces du dossier d'enquéte, ainsi que deux registres d'enquéte seront tenus à la disposi-tion du publié, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverturedu public des bureaux :Mairie d'Aigues-Mortes Le lundi de 9h à 12h et 13h30 à 17h3030220 Aigues-Mortes Le vendredi de 8h à 12 hMairie de Saint-Laurent d'Aigouze Du lundi au jeudi 9h à 12h30 et 14h à 17h30Rue Henri Méry Le vendredi 9h à 12h30 et 14h à 17h30220 Saint Laurent D'AigouzeL'mtegrallte du dossier mis à l'enquête sera egalement consultable sur un poste informatiquemis à la disposition du public dans les locaux de la mairie :- d'Aigues-Mortes, place Saint-Louis, 30220 Aigues-Mortes, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête ;- de Saint-Laurent d'Aigouze - rue Henri Méry 30220- Saint-Laurent-d'Aigouze -aux jours etheures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête ;Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique unique, 24 heures sur 24, pendanttoute la durée de l'enquête publique sur le site internet suivant :https://www.registre-numerique.fr/psmv-pda-aigues-mortesARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l-'enquête, les observations et propositions sur ce pro-jet peuvent être consignées par le public, soit :1/ sur les registres d'enquéte à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire en-quêteur, ouverts à la mairie d'Aigues-Mortes et à la mairie de Saint-Laurent d'Aigouze pendantles heures d'ouverture du public.Mairie d'Aigues-Mortes Le lundi de 9h à 12h et 13h30 à 17h30
Mairie de Saint-Laurent d'Aigouze | Du lundi au jeudi 9h à 12h30 et 14h à 17h30Rue Henri Méry Le vendredi 9h à 12h30 et 14h à 17h30220 Saint Laurent D'Aigouze |2/ Adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur sur leprojet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.) d'Aigues-Mortes et sur l'élabora-tion du périmètre délimité des abords (P.D.A.) de la commune d'Aigues-Mortes et de la com-mune de Saint-Laurent d'Aigouze domicilié à la mairie d'Aigues-Mortes, place Saint-Louis,30220 Aigues-Mortes.Celles-ci seront annexées au registre d'enquête dématérialisé de manière régulière.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-06-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à l'approbation du
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Aigues-Mortes et la création du périmètre
délimité des abords (P.D.A.) des communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d'Aigouze portée par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles - Occitanie.
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3/ Adressées directement sur le registre dématérialisé à l'adresse :https://www.registre-numerique.fr/psmv-pda-aigues-mortes4/ Adressées par courrier électronique à l'adresse suivantepsmv-pda-aigues-mortes@mail.registre-numerique.fr5/ Communiquées, par voies écrite ou orale, au commissaire enquêteur, qui sera en mesure derecevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, àI'adresse, jours et heures suivants :Mairie d'Aigues-Mortes, place Saint-Louis, 30220 Aigues-Mortes : ;le lundi 25 novembre 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de l'enquête)le jeudi 12 décembre 2024, de 13 heures 30 à 17 heures 30le vendredi 20 décembre 2024, de 8 heures à 12 heuresle vendredi 27 décembre 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de la clôture de l'enquête).Mairie de Saint-Laurent d'Aigouze, rue Henri Méry 30220- Saint-Laurent-d'Aigouzele lundi 25 novembre 2024, de 14 heures à 17 heuresle jeudi 19 décembre 2024, de 9 heures à 12 heuresLes observations et propositions formulées par voie postale sont annexées aux registresd'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête. 'Ne seront prises en compte que les observations portant sur le projet du Plan de Sauvegardeet de Mise en Valeur (P.S.M.V.) d'Aigues-Mortes et sur l'élaboration du périmètre délimité desabords (P.D.A.) de la commune d'Aigues Mortes et de la commune de Saint-Laurentd'Aigouze, qui seront formulées du lundi 25 novembre 2024, à 9 heures, au vendredi 27décembre 2024, à 12 heures.Conformément aux dispositions de l'article L123-11 du code de l'environnement, le dossierd'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avantl'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture du Gard(Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination - Service des élections, de laréglementation générale et de l'environnement — bureau réglementation générale et del'environnement) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux et sur rendez-vousuniquement.ARTICLE 6: Lavis d'ouverture d'enquête publique unique portant les indicationsmentionnées à l'article R123-9 du code de l'environnement, sera publié par les soins du préfetet aux frais de la DRAC Occitanie, quinze jours au moins avant le début d'enquéte publique etrappelé dans ses huit premiers jours dans deux journaux diffusés dans le département duGard.Cet avis sera en outre affiché en mairie d'Aigues-Mortes, et de Saint-Laurent d'Aigouze dansles endroits habituellement réservés à cet effet et dans la mesure du possible, publié par toutautre procédé en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête et pendant toute sa durée.L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat d'affichage du maired'Aigues-Mortes et du maire de Saint-Laurent d'Aigouze établi à la clôture de I'Enquéte.
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Dans les mémes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure et justifiée, ilsera procédé par les soins de la Direction Régionale des Affaires Culturelles à l'affichage dumême avis sur les lieux retenus dans le cadre de la réalisation du projet. Ces affichagesdevront être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministre de latransition écologique mentionnées à l'article R123-11 du code de l'environnement.L'arrêté préfectoral et l'avis seront également publiés sur le site internet des services de l'Étatdans le Gard au lien suivant : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plan-de-Sauvegarde-et-de-Mise-en-Valeur-PSMV-du-Site-Patrimoniale-Remarquable-SPR-d-Aigues-MortesARTICLE 7 : La maîtrise d'ouvrage de l'élaboration du PSMV est assurée par le Préfet de régionOccitanie, représenté par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC Occitanie) Sitede Toulouse — 32 rue de la Dalbade —- BP 811 — 31080 Toulouse Cedex 6.Toute personne peut également s'adresser pour des questions relatives à la maîtrise d'ouvrageà la DRAC Occitanie par courriel : jamila.milki@culture.gouv.frARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquéte seratransmis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception des registres d'enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteurrencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observationsécrites et orales consignées dans un procés-verbal de synthèse. Le responsable du projetdisposera d'un délai de quinze jours pour produire des observations éventuelles.ARTICLE 9: A compter de la date de clôture de l'enquéte, le commissaire enquéteurdisposera d'un délai de trente jours pour établir et transmettre au prefet du Gard un rapportconforme aux dispositions de l'article R123-19 du code de l'environnement. Son rapportaccompagné :- du dossier soumis à I' enquete- du registre papier ;- des pièces annexées.Ses conclusions feront l'objet d'une présentation séparée précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquéteur transmettra simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées à M. le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.Dès réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, celui-ci en adresseracople- à la DRAC Occitanie, gestionnaire des espaces protégés,- à la mairie d'Aigues-Mortes,- à la mairie de Saint-Laurent d'Aigouze,- à l'unité départementale de l'architecture du Gard (UDAP).Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :- à la DRAC Occitanie, gestionnaire des espaces protégés,- à la mairie d'Aigues-Mortes, |- à la mairie de Saint-Laurent d'Aigouze,- à l''unité départementale de l'architecture du Gard (UDAP),- à la préfecture du Gard (Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination -Service des élections, de la réglementation générale et de l'environnement - bureau
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réglementation générale et de l'environnement),- publiés sur le site internet des services de l'État du Gard au lien suivant :https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plan-de-Sauvegarde-et-de-Mise-en-Valeur-PSMV-du-Site-Patrimoniale-Remarquable-SPR-d-Aigues-MortesARTICLE 10 : ' _Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nimes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut étreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai dedeux mois). 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la DRAC Occitanie, l'UDAP duGard, le maire d'Aigues-Mortes, le maire de Saint-Laurent d'Aigouze et le commissaireenquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.— 6 NOV. 2024Fait à Nîmes, Le préfet,
ann GÉRARD
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Prefecture du Gard
30-2024-11-06-00001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité
publique (D.U.P.) du projet d'aménagement
d'une aire paysagère de stationnement et
enquête parcellaire préalable à la cessibilité des
parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433,
AN417 en partie) à la réalisation du projet sur la
commune de Montclus.
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publique (D.U.P.) du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des
parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à la réalisation du projet sur la commune de Montclus.
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E N Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET - de la légalité et de la coordinationDU GARD | Service des élections, de la réglementation généraleLiberté - et de l'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-24-
. Arrêté n°prescrivant l'ouverture d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique(D.U.P.) du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement et enquêteparcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417en partie) à la réalisation du projet sur la commune de Montclus.
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d''utilité publique et notamment ses articles L1,L1101, R. 11141, R. 112-4 et suivants relatifs à l'enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique, et L131-1 et R131-1 et suivants relatifs à l'enquête parcellaire ;- VU le code l'urbanisme ;VU le code de l'environnement :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ; 'VU larrété n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 'donnant délégation designature à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfetde Nîmes ;VU le schéma de cohérence territoriale (S:C.o.T.) sud Gard ;VU la carte communale de la commune de Montclus ;VU la délibération n°5 du conseil municipal de la commune de Montclus séance du mardi 12décembre 2023 sollicitant 'ouverture d'une enquête publique ayant pour objet la déclarationd'utilité publique du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement, etsollicitant une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des biens nécessaires à saréalisation ; '
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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publique (D.U.P.) du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des
parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à la réalisation du projet sur la commune de Montclus.
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VU le dossier de déclaration d'utilité publique constitué conformément à l'article R. 112-4du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment :- une notice explicative, 'le plan de situation,le plan général des travaux,les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,l'appréciation sommaire des dépenses ;VU le dossier d'enquéte parcellaire constitué conformément à l'article R. 131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment : |- le plan parcellaire régulier des terrains et batiments,- la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus notamment d'aprés les documentscadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ; 'VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction dudossier et annexés au dossier d'enquête ;VU la décision de dispense d'étude d'Impact de la Direction Régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement d' Occitanie en date de 13 septembre 2024 ;VU l'avis de la Direction Départementalè des Territoires et de la Mer, service eau et risques, endate du 4 juillet 2024 ;VU l'estimation du service de France Domaine du 10 octobre 2024 ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pourl'année 2024 ; |VU la décision n°E24000110/30 du 22 octobre 2024 du président du tribunal administratif deNîmes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêtéur a été consulté le 24 octobre 2024 sur lesmodalités de déroulement de l'enquête publique ;CONSIDERANT que l'opération précitée doit faire l'objet d'une enquête pùblique dans lesconditions définies aux articles L110-1 du code de l|'expropriation pour cause d'utilitépublique et L123-1 et suivants ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article 1er : Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique préalable à une déclarationd'utilité publique du projet d'aménagement d'une aire de stationnement et à une enquêteparcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417en partie) à sa réalisation sur la commune de Montclus, d'une durée de 16 jours consécutifs :du mardi 3 décembre 2024 à 9 heures au mercredi 18 décembre 2024 à 12 heures.Article 2 : Cette enquête porte sur la réalisation d'un parking public et gratuit, de 46 places,en centre-village de la commune de Montclus, en zone non inondable. Village classé parmi les
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publique (D.U.P.) du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des
parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à la réalisation du projet sur la commune de Montclus.
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« plus beaux villages de France », il fait I'objet d'une forte fréquentation touristique quiengendre un besoin de stationnement important.L'autorité, chargée de coordonner l'organisation de I'enquéte et d'en centrallser les résultats,est le préfet du Gard.Sous réserve des résultats de I'enquéte publique :- la déclaration d'utilité publique de l'opération,- la cessibilité des parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à saréalisation,seront prononcées par arrêté préfectoral.Article 3 : Madame Marie-Laurence AUZIAS, retraitée, est désignée, en qualité de commissaireenquêteur.Article 4 : La mairie de Montclus — 4 rue neuve - 30630 Montclus est désignée comme siège de|' enquete publlqueLes pièces du dossier d'enquéte, ainsi que les registres seront tenus à la disposition du publlcen mairie de Montclus — 4 rue neuve - 30630 Montclus — 04 66 82 25 73.du Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi de 9 h à 12hLe Mardi de 9h à 12hetde 13h à 17 hL'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatiquemis à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Montclus - rue neuve - 30630Montclus, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.Le public pourra consulter les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publiqueet parcellaire, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l'enquête publique sur le siteinternet de la mairie de Montclus : www.village-montclus.fr rubrique flash -info -Mairie.Article 5 : L'avis d'ouverture d'enquéte publique portant les indications reproduites dans leprésent arrété d'ouverture d'enquête conjointe, sera publié en caractères apparents par voied'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune deMontclus, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquéte publique et pendant toute ladurée de celle-ci.L''accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l'issue del'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, directionde la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale etde l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux,dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, huit jours au moins avantle début de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire dechacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.L'arrété préfectoral et |'avis d'enquéte seront également mis en ligne sur le site internet desservices de l'État dans le Gard : |https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-d-amenagement-d-une-aire-paysagere-de-stationnement-sur-la-commune-de-MontclusPréfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à la réalisation du projet sur la commune de Montclus.
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Article 6: Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, le maire de la commune deMontclus adressera, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires figurant sur l'état parcellaire joint au dossier d'enquéte et conformément àl'article R.131-3 lorsque son domicile est connu, ou à ses mandataires, gérants, administrateursou syndics, dans les conditions déterminées par les articles R131-6 et R. 131-7 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique :- l'avis informant le public du dépôt d'enquête en mairie de Montclus,- l'obligation qui lui est faite de fournir les indications relatives à l'identité despropriétaires telles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portantréforme de la publicité foncière.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes queprécédemment, en double exemplaire au maire de Montclus, qui en affichera une et feraremettre, le cas échéant, l'autre aux locataires ou aux preneurs à bail rural, ou, à défaut,gardera cette dernière pour la joindre au dossier après l'avoir visée et attestée de l'affichageindividuel. . |Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête etl'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joint au dossier, soit l'accusé deréception, soit un certificat d'affichage pour le destinataire introuvable.La notification du présent arrêté au propriétaire, est faite notamment en vue de l'applicationdes articles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci aprèsreproduit :" En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soitl'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 311-1).Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceuxqui peuvent réclamer des servitudes (article L. 311-2).Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis endemeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître àl'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311-3) ».Article 7 : Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur l'utilité publiquedu projet d'aménagement d'une aire de stationnement et sur l'enquête parcellaire préalable àla cessibilité des parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à saréalisation sur la commune de Montclus, pourront être, par toute personne intéressée, soit :1/ consignées sur les registres d'enquête publique, au format papier, constitués de feuilletsnon mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts à cet effet, aux jours etheures habituels d'ouverture au public des bureaux en mairie de Montclus — 4 rue neuve -30630 Montclus : ': du Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi de 9 h à 12 hle Mardide 9hà12hetde13hà17 h
Préfecture du Gard _10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à la réalisation du projet sur la commune de Montclus.
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2/ adressées par correspondance, à l'attention de Madame le commissaire enquéteur sur leprojet d'aménagement d'une aire de stationnement, domiciliéeen mairie de Montclus — 4 rueneuve - 30630 Montclus ou par courriel à l'adresse suivante : mairie@village-montclus.fr ;3/ Communiquées, par voie écrite ou orale, au commissaire enquêteur, qui recevrapersonnellement.le public à l'occasion des permanences qui seront tenues à la mairie deMontclus — 4 rue neuve - 30630 Montclus, aux jours et heures suivants :- |e mardi 3 décembre 2024, de 9 heures à 11 heures (jour d'ouverture de l'enquête) ;- le mercredi 18 décembre 2024, de 10 heures à 12 heures (jour de clôture de l'enquête).Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du projet et surla cessibilité des parcelles (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie), qui seront reçues dumardi 3 décembre 2024 à 9 heures au mercredi 18 décembre 2024 à 12 heures.Conformément aux dispositions visées ci-dessus, elles seront jointes aux registres d'enquéte.Article 8: Toute personne peut également s'adresser auprès de la mairie de Montclus -Monsieur Benoit TRICHOT - maire de Montclus — 4 rue neuve - 30630 Montclus — 04 66 82 2573 aux fins d'obtenir toutes informations ou précisions utiles sur le projet.Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique préalable, à ladéclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires (AN380, AN379,AN433, AN417 en partie) à la réalisation du projet, seront clos et signés par le commissaireenquêteur. |Article 10 : Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute ladurée de I enquete Il pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.Il recevra aussi le maître d'ceuvre du projet si celui-ci en fait la demande.Au terme du délai de trente jours suivant la clôture de I'enquéte, le commissaire enquêteurétablira un rapport énonçant ses conclusions motivées qu'il transmettra au préfet du Gard,direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementationgénérale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9. Ce rapport seraassorti des registres d enqÜete relative à l'utilité publlque du projet et d'enquéte parcellaire etdes dossiers complets qui y auront été soumis.Le commissaire enquéteur rédigera ses conclusions motivées, sur la déclaration d'utilitépublique, sur la cessibilité des parcelles, sur un document séparé, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans l'hypothèse où les conclusions du commissaire enquêteur seraient défavorables, leconseil municipal de la commune de Montclus serait appelé à émettre un avis par unedélibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier transmis au préfet. Faute dedélibération dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du dossier au maire, leconseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.Il adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusionsmotivées au président du tribunal administratif.
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Article 11: Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur seront transmis au maire de Montclus. Une copie de ces documentssera tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date declôture de I'enquéte, dans les locaux de la mairie.Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaireenquêteur sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, directionde la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale etde l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet desservices de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recourscontentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire del'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédureprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet_ implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Telerecours citoyens "accessuble par le site Internet www.telerecours.fr.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune deMontclus et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil des actes admmlstratlfs de laprefectu re et des services de l'Etat.Fait à Nîmes, le -5 NOV. 202'! Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,Pour le préfet,'rê généralann GÉRARD
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publique (D.U.P.) du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des
parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à la réalisation du projet sur la commune de Montclus.
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Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00005
Arrêté n°30-2024-309-01 donnant subdélégation
de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la
cellule Sécurité routière, et à Mme Émeline
CROS, chargée de l'ODSR et opératrice Chorus à
la cellule Sécurité routière
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00005 - Arrêté n°30-2024-309-01 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière, et à Mme Émeline CROS, chargée de l'ODSR et opératrice
Chorus à la cellule Sécurité routière
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Cabinet du préfetŒx PPRÉFETDU GARDLibertéEpalitéFraternité Arrêté n°30-2024-3 08 —- © 1.donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière, et à Mme ÉmelineCROS, chargée de l'ODSR et opératrice Chorus à la cellule Sécurité routièreLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires apphcables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I' Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu le décret du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, serviceset bureaux de la préfecture du Gard,Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à MmeMarie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Considérant, la nécessité d'assurer un mode de fonctionnement efficient du PlanDépartemental de la Sécurité Routière (PDASR),Considérant, la réorganisation de la préfecture du Gard plaçant le coordinateur sécuritéroutière sous l'autorité hiérarchique directe de la cheffe de projet sécurité routière, directricede cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00005 - Arrêté n°30-2024-309-01 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,
coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière, et à Mme Émeline CROS, chargée de l'ODSR et opératrice
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ArrêteArticle 1: Subdélégation de signature en matière financière est donnée à M. PierreBEHAEGHEL, responsable de la cellule sécurité routière du cabinet du préfet du Gard,coordinateur sécurité routière, et Mme Émeline CROS, chargée de l'ODSR et opératriceChorus à la cellule Sécurité routière, afin de procéder aux expressions des besoins, auxdemandes d'achat, aux constatations et certifications de service fait, pour les programmessuivants :— Programme 207-01 relatif à l'observatoire départemental de sécurité routière,— Programme 207-02 dans la limité du montant maximum de 2 000 € au centre de coûts« cabinet » sécurité et circulation routière pour les actions en régie et de fonctionnementdu PDASR.
Article 2: En tant que responsable de la cellule sécurité routière, M. Pierre BEHAEGHEL reçoitsubdélégation pour signer tout document comportant décision dans les domaines suivants :— mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,— réglementation de la circulation sur autoroutes concédées,— arrêtés relatifs aux plans de circulation routière,— autorisations de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargésde réaliser les visites techniques annuelles afférentes,-— classement, réglementation et équipement des passages à niveau.Article 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet et par délégation, pour la directrice de cabinet du préfet ».Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Gard est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nimes, le . à POV, 2024
Le préfet,Pour le.préfet,<Dlfectrice de € tMarie-Charlotte EUVRARD
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