PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-048
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 2026-02-013 fixant la liste des
établissements de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
autorisés à la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit
d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse
transcathéter, sans pose de sonde, en application des dispositions de
l'article L 1151-1 du code de la santé publique (3 pages) Page 4
R93-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du SAMSAH ANTHONIN ARTAUD,
géré par le CHS EDOUARD TOULOUSE (3 pages) Page 8
R93-2026-02-16-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de stérilisation du Centre Hospitalier du Pays d'AIX -
Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS à AIX-EN-PROVENCE
CEDEX 1 (13616). (4 pages) Page 12
R93-2026-02-09-00255 - Décision portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur de l'EHPAD Public Marie Gasquet situé route du
Rougadou à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210). (2 pages) Page 17
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-11-28-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DEMANDOLS Bastien à 06750 SERANON (2 pages) Page 20
R93-2025-11-20-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DUBOS Guy à 84210 VENASQUE (2 pages) Page 23
R93-2025-11-20-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
DI PALMA à 84120 MIRABEAU (2 pages) Page 26
R93-2025-11-20-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC LAURANS à 05700 SAVOURNON (2 pages) Page 29
R93-2025-12-16-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GUYOMAR Florent à 83400 HYERES (2 pages) Page 32
R93-2025-11-14-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
HERMITTE Michel à 83870 SIGNES (2 pages) Page 35
R93-2025-11-13-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NALIN Pascale à 04510 MIRABEAU (2 pages) Page 38
R93-2026-03-13-00002 - Opération non soumise BONFANTE Alex 83440
TANNERON (2 pages) Page 41
R93-2026-03-13-00003 - Opération non soumise GAEC DES CHENEVIERES
05130 ST ETIENNE LE LAUS (2 pages) Page 44
2
R93-2026-03-13-00004 - Opération non soumise HENRY Alfred 83250 LA
LONDE LES MAURES (2 pages) Page 47
R93-2026-03-13-00005 - Opération non soumise MAUREL Nicolas 83470
POURCIEUX (2 pages) Page 50
R93-2026-03-13-00006 - Rescrit à NICOLAS Romain 05500 ST BONNET EN
CHAMPSAUR position formelle de l'administration (2 pages) Page 53
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026
portant modification
(n°2) de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail du sud-est (3 pages) Page 56
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2026-03-16-00003 - Arrêté ouverture TPTS 2027 (3 pages) Page 60
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-03-11-00005 - Arrêté derogation-DSIL 04- ccsb-rehabilitation
aire accueilgens du voyage Soleilhet (4 pages) Page 64
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-16-00001
Arrêté n° 2026-02-013 fixant la liste des
établissements de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisés à la
pratique de l'acte d'implantation
intraventriculaire droit d'un stimulateur
cardiaque définitif simple chambre, par voie
veineuse transcathéter, sans pose de sonde, en
application des dispositions de l'article L 1151-1
du code de la santé publique
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 2026-02-013 fixant la liste des établissements de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisés à la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque
définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde, en application des dispositions de l'article L 1151-1 du
code de la santé publique
4
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISEFcherid Ç @ D Agence Régionalede SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOS-0326-2217-DArrêté n° 2026-02-013fixant la liste des établissements de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisés à lapratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simplechambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde, en application des dispositions del'article L 1151-1 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1151-1 ;VU le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles R.161-70 et R.161-71 ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateurcardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde à certainsétablissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique ;VU les avis de la Haute Autorité de Santé en date du 18 octobre 2016, du 18 janvier 2017 et du 12 septembre2018 ;
CONSIDÉRANT les critères fixés par l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'implantationintraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sanspose de sonde ;CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé fixe la liste des établissements de santé répondant à ces critèreset assure le contrôle du respect de ces critères ;CONSIDERANT que, dans le cadre du contrôle de ces critères, l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur procède mensuellement a une extraction du Programme de Médicalisation des Systèmesd'information (PMSI), ainsi qu'à l'analyse des données d'activité d'implantation intraventriculaire droit d'unstimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde, issues deces extractions pour les établissements de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.5580 10https /lvww.paca.ars.sante fr! Page 1/3Llar,yy
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 2026-02-013 fixant la liste des établissements de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisés à la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque
définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde, en application des dispositions de l'article L 1151-1 du
code de la santé publique
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ARRETE
ARTICLE 1:Les établissements de santé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur répondant aux criteres requis pour lapratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, parvoie veineuse transcathéter, sans pose de sonde sont les suivants :FINESS EJ Entité juridique (EJ) FINESS ET Etablissement (ET)ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE13 078 60 49 ene 13 078 32 93 HOPITAL LA TIMONE13 001 42 28 ASSOCIATION SAINT JOSEPH 13 078 56 52 | HOPITAL PRIVE SAINT JOSEPHASSOCIATION DES AMIS DE LA TRANSFUSION CENTRE CARDIO MEDICO06 079 07 97 SANGUINE 060794013} CHIRURGICAL TZANCK13 003 78 23 HOPITAL PRIVE CLAIRVAL 13 078 40 51| HOPITAL PRIVE CLAIRVAL
ARTICLE 2 :Afin de permettre à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur d'assurer un contrôle des conditionsd'exercice de l'activité conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2018 sus visé, le représentant légal desétablissements listés à l'article 1 du présent arrêté transmettront, au 31 mars de l'année n+1, un rapport annuelcontenant les éléments suivants :- Le nombre d'implantations de stimulateur intracardiaque sur l'année N ;- La liste et les qualifications des médecins réalisant les actes d'implantation intraventriculaire droit d'unstimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde surl'année N ;- Une lettre d'engagement à respecter, pour l'année suivante, sur son site géographique, les critères fixéspar l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'unstimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde.Les représentants légaux des établissements de santé figurant à l'article 1 du présent arrêté informent l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de tout changement intervenu dans l'exercice de cette activité,et notamment au regard du respect des conditions mentionnées par l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratiquede l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voieveineuse transcathéter, sans pose de sonde à certains établissements de santé en application des dispositionsde l'article L1151-1 du code de la santé publique.ARTICLE3 :Compte tenu de la date de validité des critères fixés par l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acted'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineusetranscathéter, sans pose de sonde à certains établissements de santé en application des dispositions de l'articleL1151-1 du code de la santé publique, le présent arrêté est applicable jusqu'au 1er juillet 2028.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10hitos://www.paca ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 2026-02-013 fixant la liste des établissements de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisés à la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque
définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde, en application des dispositions de l'article L 1151-1 du
code de la santé publique
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ARTICLE 4:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé, desFamilles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées dans un délai de deux mois à compter de sa publication,dans les conditions prévues par l'article L3122-1 du code la santé publique.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut étre formédevant le Tribunal Administratif compétent un délai de deux mois a compter de sa publication dans les conditionsprévues à l'article R421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Faità Marseille, le A6 mats JO24
Direction de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10httos://www.oaca_.ars sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 2026-02-013 fixant la liste des établissements de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisés à la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque
définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde, en application des dispositions de l'article L 1151-1 du
code de la santé publique
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-13-00001
Arrêté relatif au renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement du SAMSAH ANTHONIN
ARTAUD, géré par le CHS EDOUARD TOULOUSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SAMSAH ANTHONIN ARTAUD, géré par le CHS EDOUARD TOULOUSE 8
F B ] E ae, a À aeFRANCAIS _. Rd DURHÔNE ÀÀ ® » Agence Regionale de Santeire Provence. AlpesAratternité Côte d'Azur
Réf : OD13-0824-9929-DDOMS/DPH-PDS/DD13/N°2024-158
ARRETErelatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)« Antonin Artaud »,sis 23 rue de la Rotonde - 13001 MARSEILLE,géré par le centre hospitalier spécialisé (CHS) Edouard Toulouse,sise 118 chemin de Mimet — 13015 MARSEILLEFINESS EJ: 13 078 055 4FINESS ET : 13 003 176 8Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu lelcode de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L372-8, L312-9, L313~1 et suivants, R313-10-3, D312-204 :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le |décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;Vu leldécret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 :Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 autorisant la création d'un service d'accompagnement médico-socialpour adultes handicapés (SAMSAH) géré par le centre hospitalier Edouard Toulouse ;Vu l'arrêté n°2020-021 du 29 octobre 2020 portant autorisation d'extension de 20 places du SAMSAH« Antonin Artaud », sis 23 rue de la Rotonde - 13001 Marseille, géré par le CHS Edouard Toulouse sis118 chemin de Mimet — 13015 Marseille :Vu l'arrêté n°2022-004 du 24 janvier 2023 portant programmation des évaiuations de la qualité desétablissements et services médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action socialeet des! familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du mêmecode ;
Agence Régionge de Sante Provanca-Alpes-Cate d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50639 - 13341 Marseille Cedex a3nlp? Ma Ar. pace. Sante f Accusé de réception en préfectire | *013-221300015-20260313-26 65113-ARDate de télétransmission : 13/03/2026Date de réception préfecture : 13/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SAMSAH ANTHONIN ARTAUD, géré par le CHS EDOUARD TOULOUSE 9
20 maine
nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les établissernentsices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu lé rapport d'évaluation de la qualité du SAMSAH « Antonin Artaud » du 24 mars 2023, formalisesuivant la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques auregard des résultats associés à l'évaluation selon les critères transmis par le centre hospitalier spécialisé(CH) Edouard Toulouse ;Considérant que le centre hospitalier spécialisé (CHS) Edouard Toulouse présente les garantiestechniques, moraies et financières pour assurer la gestion du SAMSAH « Antonin Artaud » ;Congidérant que les résultats de l'évaluation ct les mesures d'amélioration proposées dans le cadre duplan (d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critèresimpératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant despersonnes accueillies ;Considérant que le projet n'entraîne pas de coûts supplémentaires ni de changement dans l'installation,l'orgänisation ou le fonctionnement de l'activité et permettra la continuité de l'accompagnement desusagers ;Considérant que les conditions d'exploitation demeurent inchangées |Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMSé le 8 mars 2022 ;Considérant que le SAMSAH « Antonin Artaud » s'inscrit dans une démarche d'amélioration continuede lal qualité ;Considérant que l'autorisation a été renouvelée de manière tacite le 27 novembre 2023 conformémentà l'article L313-5 du CASF ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2023au 31 décembre 2027 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agencerégidnale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental desBoudhes-du-Rhône en date du 24 janvier 2024 ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'AgenceRégibnale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur et du Directeur général des services du Conseildépartemental des Bouches-du-Rhône ;ARRETENTArtidle 1 : l'autorisation de fonctionnement du SAMSAH « Antonin Artaud », géré par le centre hospitalierEdouard Toulouse, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre 2023.Artidle 2 : la capacité totale du SAMSAH « Antonin Artaud » reste fixée à 40 placesArticle 3 : les caractéristiques du SAMSAH Antonin Artaud sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
N° FINESS EJ : 13 078 055 4Adresse postale : 118 chemin de Mimet - 13015 MARSEILLEStatut juridique : (11] Etablissement Public Départemental d'HospitalisationN° SIREN : 261 300 073
NE Juridique (EJ) : CHS Edouard Toulouse
Agente Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Sibge : 132. boulevard de Pans - CS S003 - 13334 Marseitia Cedex 33Tel 04.15.56.80 10 / Fax : 04.13.55.8G.40WX } éhtip'/ycion. ars nace sect)i Accusé de réception en prefecture <— -013-221300015-20260313-26_65113-ARDate de télétransmission : 13/03/2026Date de réception préfecture : 13/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SAMSAH ANTHONIN ARTAUD, géré par le CHS EDOUARD TOULOUSE 10
Entité Etablissement (ET) : SAMSAH Antonin ArtaudN° FINESS ET : 13 003 176 8Adregse postale : 23 rue de la Rotonde - 13001 MARSEILLEN°SIRET : 261 300 073 003 66Code} catégorie d'établissement : [445] service d'accompagnement médico-social pour adulteshandicapés (SAMSAH)Model de tarification : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide socialePour 40 places :Codeldiscipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé pourpersonnes handicapéesCodeltype d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode {catégorie clientèle : [206] Handicap psychique
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon {aprocegure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.Le rerjouvellement de l'autorisation est subordonné aux résuitats des évaluations.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,alion, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu1 et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-¢i peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmolivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du présent code, nerespe¢ie pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risquessusceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect deleurs droits.6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritofialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication,y compris par voie électronique via le site ww.telerecoursfr.Article 7: la Directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéselon les modalités réglementaires en vigueur.Fait à Marseille, le
Le Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur\7 nage de NAG PACAte: tes ven MEPL Arret }ou PR SF " ;cae Va paLe Dirprleur GERS
2"7
Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 142. baulevard de Pans - CS 80039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 064.79.65.60 10 / Fax 04,13 55.80.40tio / Waly YS Gace sorta fr . ne 3/5Rito CYL NS CASH S2IMtHI Accusé de réception en prefédture 7013-221300015-20260313-26_65113-ARDate de télétransmission : 13/03/2026Date de réception préfecture : 13/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SAMSAH ANTHONIN ARTAUD, géré par le CHS EDOUARD TOULOUSE 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-16-00012
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de stérilisation du Centre
Hospitalier du Pays d'AIX - Centre Hospitalier
Intercommunal AIX-PERTUIS à
AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 (13616).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-16-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
stérilisation du Centre Hospitalier du Pays d'AIX - Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
(13616).
12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0226-1429-D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de stérilisation
du Centre Hospitalier du Pays d'AIX - Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS
à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 (13616)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du 28 mars 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de stérilisation du Centre Hospitalier du Pays d'AIX-
Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 (13616) ;

Vu la demande du 27 mai 2025 présentée par le Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier
Intercommunal AIX-PERTUIS, sis avenue des Tamaris à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 (13616), représenté par
son Directeur, visant à obtenir pour son établissement situé à la même adresse, l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur pour l'activité de stérilisation ;

Vu l'avis technique favorable émis le 4 février 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que le Conseil central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens n'ayant pas rendu son
avis dans les délais impartis, celui-ci est réputé rendu ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 27 mai 2025 au 7 octobre 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par l e code de
santé publique ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-16-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
stérilisation du Centre Hospitalier du Pays d'AIX - Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
(13616).
13
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettant un fonctionnement conforme aux règles d es bonnes pratiques et remplisse nt les conditions définies
par le code de santé publique ;



DECIDE



Article 1 :

La décision du 28 mars 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de stérilisation du Centre Hospitalier du Pays d'A IX-Centre
Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 (13616) est abrogée.

Article 2 :

La demande du 27 mai 2025 présentée par le Centre Hospitalier du Pays d'AIX - Centre Hospitalier Intercommunal
AIX-PERTUIS, sis avenue des Tamaris à AIX -EN-PROVENCE CEDEX 1 (13616), représenté par son Directeur,
visant à obtenir pour son établissement situé à la même adresse, l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
pour l'activité de stérilisation est accordée.

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour l'activité de stérilisation du Centre Hospitalier du Pays d'AIX -
Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS sont situés au rez -de-chaussée du site de l'Hôpital d'AIX -EN-
PROVENCE sis avenue des Tamaris à AIX-EN-PROVENCE (13).

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur pour l'activité de stérilisation du Centre Hospitalier du Pays d'A IX - Centre
Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS assure la desserte des sites suivants :

- Le Centre Hospitalier Intercommunal site d'A IX-EN-PROVENCE sis avenue des Tamaris à AIX-EN-
PROVENCE (13616) ;
- Le Centre Hospitalier Intercommunal site de PERTUIS sis 58 rue de Croze à PERTUIS (84120) ;
- Le Centre Roger Duquesne sis 3 chemin de la Vierge Noire à AIX-EN-PROVENCE (13090) ;
- L'USMP LUYNES 1 et l'USMP LUYNES 2 sis 2285 route de l'Enfant à AIX-EN-PROVENCE (13852).


Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de cinq demi -
journées par semaine, assisté de son pharmacien adjoint effectuant cinq demi -journées par semaine, soit un
équivalent temps plein.















Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-16-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
stérilisation du Centre Hospitalier du Pays d'AIX - Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
(13616).
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 8 :

Conformément à l'article L.5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans, à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6
mois avant la date d'échéance de la présente autorisation :

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2
(préparation - procédé à la vapeur d'eau et procédé à basse température).

Article 9 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisat ion devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé, après avis du Conseil compétent de l'Ordre National des Pharmaciens,
en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentio nnée prendra effet au
plus tard, à l'issue d'un délai d'un an, à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 12 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-16-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
stérilisation du Centre Hospitalier du Pays d'AIX - Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
(13616).
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 13 :

Le directeur de l'organisation de soins de l'Agence R égionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 16 février 2026

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-16-00012 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
stérilisation du Centre Hospitalier du Pays d'AIX - Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
(13616).
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-09-00255
Décision portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur de l'EHPAD Public Marie Gasquet
situé route du Rougadou à
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-09-00255 - Décision portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD
Public Marie Gasquet situé route du Rougadou à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210). 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0226-1157-D


DECISION
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur
de l'EHPAD Public Marie Gasquet situé route du Rougadou à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux Bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 1975 accordant la licence n°835 à l'Hôpital Rural
de SAINT -REMY-DE-PROVENCE pour l'exploitation d'une pharmacie hospitalière strictement réservée à son
usage particulier ;

Vu la convention signée le 29 août 2025 entre l'EHPAD Marie Gasquet situé route du Rougadou à SAINT-REMY-
DE-PROVENCE (13210) et le Centre Hospitalier des Portes de Camargue sis route d'ARLES à TARASCON
(13150), d'approvisionnement et de dispensation pharmaceutique des médicaments et produits de santé ;

Vu la demande du 10 décembre 2025, présentée par l'EHPAD Public Marie Gasquet situé route du Rougadou à
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210), représenté par sa Directrice, demandant la suppression de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur l'EHPAD Public Marie Gasquet situé à la même adresse ;

Vu l'avis technique favorable émis le 17 décembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations majeures émis le 6 février 2026 par le Conseil central de la section H
de l'Ordre national des pharmaciens ;

Considérant que les résidents de l'EHPAD Public Marie Gasquet seront suivis et approvisionnés par la pharmacie
à usage intérieur des Hôpitaux Portes de Camargue situés à TARASCON (13150) ;






Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-09-00255 - Décision portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD
Public Marie Gasquet situé route du Rougadou à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210). 18
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 1975 accordant la licence n°835 à l'Hôpital Rural de
SAINT-REMY-DE-PROVENCE pour l'exploitation d'une pharmacie hospitalière strictement réservée à son usage
particulier est abrogé.

Article 2 :

La demande du 10 décembre 2025 , présentée par l'EHPAD Public Marie Gasquet situé route du Rougadou à
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210), représenté par sa Directrice, demandant la suppression de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Public Marie Gasquet situé à la même adresse est accordée.

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 9 février 2026

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-09-00255 - Décision portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD
Public Marie Gasquet situé route du Rougadou à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210). 19
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-28-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DEMANDOLS Bastien à 06750 SERANON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-28-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DEMANDOLS Bastien à 06750 SERANON 20
PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Nice, le 28 novembre 2025
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
à
Affaire suivie par :
Nora AICH - 04 93 72 75 44
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
Réf. : 06 2025 38
LR 2C 174 917 1726 3
M. DEMANDOLS Bastien
55 rue Saint-Pons
06750 CAILLE
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de Séranon.
N° des parcelles
demandées
Superficie demandée Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
B566 - B568 – B569 3ha 93a 30ca Séranon Mairie de Séranon
Superficie totale : 629ha 67a 95ca
Votre dossier est enregistré complet le 14/11/2025 sous le numéro 06 2025 038.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par : Nora AICH
Mail :nora.aich@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 75 44
1/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-28-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DEMANDOLS Bastien à 06750 SERANON 21
AdjointeChet.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
_——-
/ed
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie d e Séranon, où se situent les terres, ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 15 mars 2026 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2021-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2021
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelles ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par : Nora AICH
Mail :nora.aich@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 75 44
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-28-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DEMANDOLS Bastien à 06750 SERANON 22
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-20-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DUBOS Guy à 84210 VENASQUE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-20-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DUBOS Guy à 84210 VENASQUE 23
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleFila des Territoires de VaucluseEgalitéFraternité Avignon, le 2 0 NOV. 2025Service Economie AgricoleAutorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseaMonsieur DUBOS Guy994 D chemin des Garrigues84210 VENASQUE
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires des| parcelles0,2600 ha VENASQUE A 809 DUBOS GuySuperficie totale : 0,2600 haVotre dossier est enregistré complet le 14 novembre 2025 sous le n° 84-2025-68 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 15 mars 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-20-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DUBOS Guy à 84210 VENASQUE 24
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-20-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DUBOS Guy à 84210 VENASQUE 25
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-20-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL DI PALMA à 84120 MIRABEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-20-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL DI PALMA à 84120 MIRABEAU 26
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéZgalitéFraternitéService Economie AgricoleAutorisations d'exploiter
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08
DirectionDépartementaledes Territoires de VaucluseAvignon, le 20 NOV. 2025Le directeur départemental des territoiresde VaucluseàEARL DI PALMAMonsieur Gérard DI PALMALes Roubauds1589 route de Beaumont84120 MIRABEAU
Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément a l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales ie Meat per8,3023 ha MIRABEAU B55- B56J- B56K- B58- B60- B86- B88- B89-| Michel BRONZOB113- B141- B1243,5616 ha MIRABEAU A499- A529- D238- D243- D245 M. et Mme FrancisALLOUIN4,0883 ha MIRABEAU A411- A456- A470- A476- A477- A478- Josette DI PALMAA484- A488- A493- B66- B67- B70- B206-B210- B211- B212- B229- B237- B238- B247-B249- B253- B256J- B263J- B415- B419-A437)- A437K- A441- A213- A469]7,6924 ha MIRABEAU |A431J- A431K- A432- A434J- A434K- A435-| GFA DU VALLON DEA443- A444- A445- A446- A684 CHRISTOL15,3956 ha |BEAUMONT DE H506- H507J- H507K- H508- H509J- GFA DU VALLON DEPERTUIS H509K- H510j- H510K- H510L- H511- H516- CHRISTOL1350Superficie totale : 39,0402 haServices de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-20-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL DI PALMA à 84120 MIRABEAU 27
Votre dossier est enregistré complet le 12 novembre 2025 sous le n° 84-2025-69 etprésente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter decette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 13 mars 2026conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLa cheffe adjointe du Service Economie Agricole
Émilia CHANTRE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-20-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL DI PALMA à 84120 MIRABEAU 28
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-20-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC LAURANS à 05700 SAVOURNON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-20-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LAURANS à 05700 SAVOURNON 29
| af | | Direction départementale des territoires+. Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET | Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Le Préfet des Hautes-AlpesFraternité 20? 5 àGap,le 2 0 NOV. | | GAEC LAURANS8 rue d'AujourVillelongue05700 SAVOURNON
Objet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0060LRAR : 2C 177 078 9611 9Madame, Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de l'entrée d'un nouvel associé et de |' agrandissement de votre GAEC, vous envisagez demettre en valeur des terres sur les communes de :Commune _ Références cadastrales . Superficie Propriétaire desparcellesLA BATIE |MONTSALEON | Section ZH : 24 | 0 ha 97 a 38 ca MAUREL LouisLE BERSAC Section Y : 6 à 10, 12 17 ha 28a 20 ca GFA Le MouisSection Y :1 7 ha 86 a 70 ca | MAUREL Louis et NadineSection ZC : 130 Manon CALLIXTEGARDE Section ZA: 4, 85 26 ha 89 a 67ca | André et Patricia SERENICOLOMBE Section ZC : 193SAVOURNON. | Section E : 648 à 651, 654, 658, 669 à 34 ha 99 a 90ca | GFA Le Mouis1674, 686, 687, 694, 695, 728, 729, 731,733, 757, 759, 761, 768, 773, 775, 780, 787à 789, 791, 792Section F : 396 à 399, 411, 413 à 416, 653,963, 965, 968, 970, 971Section E : 765 : 0 ha 26 a 91 ca MAUREL LouisSection E : 652, 653, 679 à 681, 685, 758, | 5 ha 15 a 82 ca | MAUREL Louis et Nadine778 | Manon CALLIXTESection F : 402, 412, 417, 578 1 ha 70 a 09 ca | Christophe HERGOTTTOTAL 95 ha 14 a 67 caVotre dossier est enregistré complet le 13 novembre 2025 sous le numéro 05 2025 0060.Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur- BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex1/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-20-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LAURANS à 05700 SAVOURNON 30
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de La Batie Montsaléon, Le Bersac, Garde Colombe et Savournon où sont situées les terres ainsique sur le site internet de la Préfecture des Hautes Alpes.En l'absence de réponse de l'administration le 13 mars 2026, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour /ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA; consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la péche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 13 mars 2026.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation, :Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégation
Cédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire Un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite. . |-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr : 05001 GAP Cedex2/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-20-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LAURANS à 05700 SAVOURNON 31
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-16-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GUYOMAR Florent à 83400 HYERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GUYOMAR Florent à 83400 HYERES 32
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouan (6) Commune(s) | parcelles nedemandées2 HYERES c802 ALLO
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 16 décembre 2025
GUYOMAR Florent
7681 route de Pierrefeu
Vallée de Sauvebonne
83400 HYERES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 795 40Z

Monsieur,
J'accuse réception le 13 novembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de HYERES, pour une superficie de 02ha 00a
00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 183.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 13 mars 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 13 mars 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GUYOMAR Florent à 83400 HYERES 33
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-16-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GUYOMAR Florent à 83400 HYERES 34
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-14-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
HERMITTE Michel à 83870 SIGNES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-14-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de HERMITTE Michel à 83870 SIGNES 35
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Ta | (8) Propriétaire(s)oune) © (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)demandéesichel1,078 SIGNES B305 - B306 HERMITTE Mere
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 14 novembre 2025
HERMITTE Michel
3 rue Bourgade
83870 SIGNES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 795 61P

Monsieur,
J'accuse réception le 10 octobre 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 14 novembre 2025, sur la commune de SIGNES, pour une
superficie de 01ha 07a 80ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 163.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 14 mars 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 14 mars 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-14-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de HERMITTE Michel à 83870 SIGNES 36
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-14-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de HERMITTE Michel à 83870 SIGNES 37
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-13-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NALIN Pascale à 04510 MIRABEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-13-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NALIN Pascale à 04510 MIRABEAU 38
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCEflit 003698Fraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS Digne-les-Bains, le 1 3 NOV. 2025Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 061LRAR: 2C 181 797 3316 2ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Communes Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleMIRABEAU ZB 109, 111, 116 1,5746 ha NALIN PascaleZC 17, 60 NALIN MichelA 966, 970, 971, 972, 974, 982, 989, 990, 991 29,5044 haY 61, 66, 67, 74K, 118ZB 69, 72, 110, 114, 117, 123, 126, 145, 285, 331,336 NALIN MichelZC 67, 68, 78, 91, 92, 125, 129, 211BARRAS C 367 0, 1703 haTotal des parcelles 31,2493 haVotre dossier est enregistré complet le 13/11/2025 sous le numéro 04 2025 061Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :Madame NALIN Pascale655 route du Château04510 MIRABEAUDirection Départementale des Territoires « avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhtto://vww alpes-cde-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-13-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NALIN Pascale à 04510 MIRABEAU 39
MIRABEAUBARRAS : Hi Co- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département'des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le13/03/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directéur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence
Thibaud GONZALEZ
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-13-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NALIN Pascale à 04510 MIRABEAU 40
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-13-00002
Opération non soumise BONFANTE Alex 83440
TANNERON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00002 - Opération non soumise
BONFANTE Alex 83440 TANNERON 41
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
BONFANTE Alex
54 hubac de l'Olivier
83440 TANNERON
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 13 mars 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 010
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 20 janvier 2026 , pour la superficie sui -
vante : 01ha 32a 12ca sur la commune de TANNERON.
Superficie Production N° des par-
celles
Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
01ha 32a 12ca Horticulture
(mimosas et
eucalyptus)
WV10
I94
TANNERON BENAGLIA David
MAGNI Hubert
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00002 - Opération non soumise
BONFANTE Alex 83440 TANNERON 42
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA) soit 70 ha pondérés.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de suppri mer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérience
professionnelle agricole.
En dehors de leur statut d'exploitant agricole, le demandeur exploitant n'a pas d'activité
rémunérée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et
du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00002 - Opération non soumise
BONFANTE Alex 83440 TANNERON 43
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-13-00003
Opération non soumise GAEC DES
CHENEVIERES 05130 ST ETIENNE LE LAUS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00003 - Opération non soumise GAEC
DES CHENEVIERES 05130 ST ETIENNE LE LAUS 44
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
GAEC DES CHENEVIERES
BOUDOUARD Léa et Jean Luc
10 chemin de la Platrière
05130 ST ETIENNE LE LAUS
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
Courriel : severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 13 mars 2026
LRAR : 88000124244337S
Référence : 05-2026-0015
Madame, Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter en date du 26/02/2026.
Cette demande intervient dans le cadre de la création de votre GAEC pour une superficie totale de
85 ha 52 a 80 ca, répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales Propriétaire
AVANCON
ST
ETIENNE
LE LAUS
Section Z : 300
Section Z : 520
Section Z : 301
Section ZD : 4
Section ZI : 68
Section ZD : 18
Section ZC : 12, 76, 80, 164 à 166
Section ZD : 7 , 9, 11
Section ZH : 23, 38, 39, 48, 59, 64
Section ZI : 83, 84, 93, 94, 107
Section ZI : 95
Section ZI : 55, 59 à 61
Section ZC : 29
Section ZD: 24
BERTRAND Paul
BOUDOUARD J Luc
SANIERES Eliane
AMAND J Louis
AUBIN M Claire
BARNEAUD Josette
BOUDOUARD J Luc
BOUDOUARD Léa
CNE LE LAUS
GALLAND Danielle
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00003 - Opération non soumise GAEC
DES CHENEVIERES 05130 ST ETIENNE LE LAUS 45
VALSERRES Section A: 204
Section A: 205
Section ZB : 26, 28, 38
Section ZC : 97
Section A : 203, 207
Section ZB: 42 à 44
AMAND J Louis
BARNEAUD Josette
BONNEFONT Stéphane
CNE DE VALSERRES
SOUCHE Martine
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : 64 ha 21 a 34 ca pondérés < 70 ha,
- les deux associés exploitants détiennent la capacité professionnelle agricole,
- le montant des revenus extra-agricoles des deux associés exploitants est inférieur à 3120 fois le
montant horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00003 - Opération non soumise GAEC
DES CHENEVIERES 05130 ST ETIENNE LE LAUS 46
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-13-00004
Opération non soumise HENRY Alfred 83250 LA
LONDE LES MAURES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00004 - Opération non soumise HENRY
Alfred 83250 LA LONDE LES MAURES 47
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
HENRY Alfred
La GIVAUDANE
1361 route de la Jouasse
83250 LA LONDE LES MAURES
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 13 mars 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 021
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier de
demande d'autorisation d'exploiter le 31 janvier 2026 , réputé complet le 18 février 2026,
pour la superficie suivante : 02ha 60a 39ca sur la commune de LA LONDE LES MAURES.
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
02ha 60a 39ca Viticulture
AOP
AC47 - AD67 LA LONDE LES
MAURES
HENRY Franck
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00004 - Opération non soumise HENRY
Alfred 83250 LA LONDE LES MAURES 48
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA).
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de suppri mer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérience
professionnelle agricole.
En dehors de leur statut d'exploitant agricole, le demandeur exploitant n'a pas d'activité
rémunérée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et
du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00004 - Opération non soumise HENRY
Alfred 83250 LA LONDE LES MAURES 49
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-13-00005
Opération non soumise MAUREL Nicolas 83470
POURCIEUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00005 - Opération non soumise MAUREL
Nicolas 83470 POURCIEUX 50
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
MAUREL Nicolas
460 quartier les Campas
83470 POURCIEUX
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 13 mars 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 002
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 08 février 2026, pour la superficie sui -
vante : 07ha 83a 29ca sur les communes de POURCIEUX, de POURRIERES et de PUYLOU -
BIER.
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
07ha 83a 29ca Viticulture
AOP et IGP
AK34 - AK35
AN304 - AR77
AP95 - AP96
AP97
AK94
AP92 - AP93
AI16 - AI375
PUYLOUBIER
POURRIERES
POURCIEUX
POURRIERES
MAUREL Alain
460 quartier le
Campas
83470 POURCIEUX

DRAGON Jacque-
line
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00005 - Opération non soumise MAUREL
Nicolas 83470 POURCIEUX 51
AI377 - AI379
AI381 - AI383
AI524
101 la Sainte Allée
quartier St Joseph
83910 POURRIERES
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA) soit 70 ha pondérés.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de suppri mer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérience
professionnelle agricole.
En dehors de leur statut d'exploitant agricole, les associés exploitants n'ont pas d'activités
rémunérées.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et
du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00005 - Opération non soumise MAUREL
Nicolas 83470 POURCIEUX 52
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-13-00006
Rescrit à NICOLAS Romain 05500 ST BONNET EN
CHAMPSAUR position formelle de
l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00006 - Rescrit à NICOLAS Romain 05500
ST BONNET EN CHAMPSAUR position formelle de l'administration 53
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
M. Romain NICOLAS
Les Moutons du Vallon
2 Chemin des Randonneurs
Charbillac
05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
Courriel : severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 13 mars 2026
LRAR : 88000124244339O
Référence : 05-2026-0014
Monsieur,
Conformément à l'article L.331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), envisageant une
opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole, vous
avez demandé le 20 février 2026, préalablement à cette opération, à la DDT des Hautes-Alpes de
vous indiquer si l'opération projetée relève de l'un des régimes d'autorisation ou de déclaration
préalable prévus, respectivement au I et au II de l'article L.331-2, ou bien si elle peut être mise en
œuvre librement.
Cette demande intervient dans le cadre de votre installation pour une superficie totale de 33  ha
68a 48 ca, répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales Propriétaire de la parcelle
ST BONNET
EN
CHAMPSAUR
(Bénévent et
Charbillac)
Section ZB : 107 , 108
Section ZA : 24, 103
Section ZB : 128
Section ZM : 73, 74, 110, 116
Section ZA : 102
Section ZB : 70, 73
Section ZB : 16, 52
CAPUS M Paule
GRIMAUD J Marie
NICOLAS Guillaume
NICOLAS M Luce
PETIT Dominique
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00006 - Rescrit à NICOLAS Romain 05500
ST BONNET EN CHAMPSAUR position formelle de l'administration 54
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : 33 ha 68 a 48 ca pondérés < 70 ha,
- vous détenez la capacité professionnelle agricole,
- le montant de vos revenus extra-agricoles est inférieur à 3120 fois le montant horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00006 - Rescrit à NICOLAS Romain 05500
ST BONNET EN CHAMPSAUR position formelle de l'administration 55
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-03-16-00002
Arrêté du 16 mars 2026
portant modification (n°2) de la composition du
conseil d'administration de la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail du sud-est
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026
portant modification (n°2) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
sud-est
56
Page - 1 - Arrêté modificatif n°21 du 16 mars 2026
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du sud-est

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 16 mars 2026
portant modification (n°2) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
sud-est

Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-4 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail du sud-est ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2026 portant modification (n°1) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail du sud-est ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 du directeur de la sécurité sociale portant délégation de signature à M. David MUNOZ, chef
de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale


ARRETENT :


Article 1er

La composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du sud -est est modifiée
comme suit :

En tant que représentants des employeurs :

Sur désignation du mouvement des entreprises de France (MEDEF) :

Suppléants :

- M. Pascal DUCONGET

Sur désignation de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :

Suppléants :

- M. Eric BUCCI
- Mme Sylvie GALEA
- Mme Sandra GALLISSOT

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.


Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.





Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026
portant modification (n°2) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
sud-est
57
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Page - 2 - Arrêté modificatif n°21 du 16 mars 2026
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du sud-est

Fait à Marseille, le 16 mars 2026

Le ministre du travail et des solidarités
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026
portant modification (n°2) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
sud-est
58
Page - 3 - Arrêté modificatif n°21 du 16 mars 2026
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du sud-est


Nom Prénom
ESQUERRE Isabelle
GHOUMA Amor
BEN MUSTAPHA Sihem
FAGES Fabrice
METZINGER Laurent
TROVATO PICARDI Giancarlo
DE PASCALE Volny
GALLARDO Julien
BUENO Nicolas
ORANGER Jean
ADOUE Gisèle
GAUGAIN Chantal
Titulaire LAUBRY Laurent
Suppléant GIRAUDI Manon
Titulaire BÜHLER Geneviève
Suppléant ANGELELLI Philippe
ACHARD Jean-Vincent
DELLAMONICA Virginie
LIBRATI Jean-Luc
SIMON-DEVOS Muriel
CARRERAS Jean-Marc
LARDON Stéphane
ROLAND Nicolas
DUCONGET Pascal
GOFFINET Jean-Rémy
MADIGNIER Elodie
RAFFO Fabrice
BUCCI Eric
GALEA Sylvie
GALLISSOT Sandra
Titulaire TAGARIAN Richard
Suppléant VENDREDI Vincent
Titulaire HUSS Bruno
Suppléant Vacant
BEN DIANE Marc
GUERIN Olivier
SIVESTRI Gil
VAUDEY Gérard
Titulaire PENNEC Stéphane
Suppléant MERLE Jean-Christophe
ANGLES Alain
NINU Marc
Dernière(s) modification(s)
CPME
Suppléant(s)
Titulaires
CFTC
Voix consultatives
UNAF /
UDAF
En tant que représentants
des TI
IRPSTI de PACA
IRPSTI de Corse
En tant que représentants
des associations familiales:
ANNEXE : CARSAT DU SUD-EST
En tant que représentants
des assurés sociaux :
MEDEF
CFDT
CGT
CGT-FO
Voix délibératives
Organisation désignatrice
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CFE - CGC
En tant que représentants
des employeurs :
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
U2P
FNMF
Personnes qualifiées
(dont au moins 1 représentant des retraités)
En tant que représentants de
la Mutualité :
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-16-00002 - Arrêté du 16 mars 2026
portant modification (n°2) de la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du
sud-est
59
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2026-03-16-00003
Arrêté ouverture TPTS 2027
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-03-16-00003 - Arrêté ouverture TPTS 2027 60
PREFET Secrétariat général4. Samer de la zone de défense et de sécurité Suda} a SECURITE Secrétariat général pour l'administrationLime du ministère de l'Intérieur SudFraternité
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITEPREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZURPREFET DES BOUCHES DU RHONEArrêté d'ouverture d'un recrutement de technicien de police technique etscientifique de la police nationale au titre de l'année 2027N°SGAMI/DRH/BR/N°2026/14
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État, notamment ses articles 19 et 20 ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures derecrutement dans la fonction publique de l'État ;VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requisespour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutairescommunes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État :VU le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps destechniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;VU l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publiquesubordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminérelevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires descorps techniques et scientifiques de la police nationale, modifié notamment par l'arrêté du 18 mai2020 ;VU l'arrêté du 26 juin 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programmedes épreuves des concours d'accès au corps des techniciens de police technique et scientifiquede la police nationale ; |
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-03-16-00003 - Arrêté ouverture TPTS 2027 61
VU l'arrêté du 9 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un recrutement detechnicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant les modalitésd'organisation et le nombre de postes ;VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2026 portant délégation de signature de Monsieur RomainDELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de larégion Provence-Alpes-Céte-D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Un recrutement par concours externe et interne de technicien de police technique etscientifique de la police nationale est organisé dans le ressort de la zone de défense et de sécuritésud, au titre de l'année 2027.
ARTICLE 2 - Le nombre total de postes offerts aux concours fait l'objet d'un arrêté ultérieurprécisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
ARTICLE 3 - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'untitre ou diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalenteà l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
ARTICLE 4 - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivitésterritoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationaleintergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans deservices publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'uneadministration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.ARTICLE 5 - Les inscriptions s'effectuent du 17 mars 2026 au 17 avril 2026, délai de rigueur, parvoie électronique sur le site internet « www.devenirpolicier.fr ».
ARTICLE 6 - Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 28 mai 2026 à Marseille et àToulouse ;' Les résultats d'admissibilité seront communiqués à compter du 29 juin 2026; |Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 14 septembre 2026 à Toulouse ;Les résultats d'admission seront communiqués à compter du 05 octobre 2026 (dateprévisionnelle).ARTICLE 7 - Un arrêté fixant la composition du jury sera pris ultérieurement.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-03-16-00003 - Arrêté ouverture TPTS 2027 62
ARTICLE 8 - Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence AlpesCôte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau du recrutement,SIGNÉOlivier COTE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-03-16-00003 - Arrêté ouverture TPTS 2027 63
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-03-11-00005
Arrêté derogation-DSIL 04- ccsb-rehabilitation
aire accueilgens du voyage Soleilhet
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-11-00005 - Arrêté derogation-DSIL 04- ccsb-rehabilitation aire
accueilgens du voyage Soleilhet 64
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ : 2102706713
Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux de subvention inscrit dans l'arrêté
du 18/07/2019 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local
au bénéfice de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu
au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022
nommant monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
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VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle de programme délégué ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la
simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction en date du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 11 9 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 attribuant une subvention de 99  951,26 € au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local à la communauté de
communes du Sisteronais-Buëch pour le projet de réhabilitation de l'aire d'accueil
des gens du voyage Soleilhet sur la commune de Sisteron ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant prorogation du délai de
commencement d'exécution fixé par l'arrêté susmentionné ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant modification de l'arrêté précité en
phasant le projet et modifiant l'intitulé de l'opération en «  Travaux de
réhabilitation de l'aire d'accueil des gens du voyage de Soleilhet – phase 1
(bâtiment et télégestion – espaces verts » ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 portant prorogation de l'arrêté susvisé
pour achèvement d'exécution jusqu'au 20 juin 2027 ;
VU la requête présentée par la communauté de communes en date du 21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article R2334-30 CGCT stipule que « le montant définitif de la
subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté
attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense
subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial. » ;
CONSIDÉRANT que la modification sollicitée porte sur le montant prévisionnel de la
dépense subventionnable en raison d'une reconfiguration du projet. La dépense
subventionnable initiale qui s'élevait à 490  438 euros HT atteint désormais
641 072,93 euros HT. Cette adaptation ne modifie ni le montant de la subvention
attribuée, ni la nature du projet qui demeure la création d'une aire d'accueil des gens du
voyage ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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CONSIDÉRANT que le taux subvention se trouve modifié dans les conditions ci-dessus
exposées passant de 20,38 % à 15,591246 % ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en
matière de subventions aux collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la construction d'une aire
d'accueil des gens du voyage ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la
reconfiguration de l'opération ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens,
SUR proposition de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence et du secrétaire général pour
les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R2334-30 CGCT qui précise que «  le montant définitif de la
subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté
attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense
subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial. »
Article 2 
:
L'alinéa 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 susvisé est modifié comme
suit :
« Une subvention d'un montant de 99 951,26 € est attribuée à la c ommunauté de
communes du Sisteronais-Buëch, au titr e de la dotation de soutien à l'investissement
local, pour le projet de réhabilitation de l'aire d'accueil des gens du voyage Soleilhet sur la
commune de Sisteron.
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est fixé à 641 072,93 euros HT. »
Article 3 :
L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Le taux de subvention au titre de la DSIL s'élève à 15,591246 %. »
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 11/03/2026
Le préfet de région,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions
des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282
Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à
compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
• obligatoirement via le module «  télérecours » pour les avocats, les personnes morales de
droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel
pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module «  télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit
privé ;
• par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules «  télérecours » et «  télérecours citoyen  » sont accessibles via le portail
www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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