ExN Direction de I'alimentation dePRÉFET | l'agriculture et de la forétDE LA RÉGIONREUNIONLibertéLgalitéPraternité
Arrêté modificatif n° STEF-PAD- 532 du 28 mano 2025modifiant l'arrêté n° STEF-PAD-2024-1-D du 19 juin 2024Relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologiqueen 2024 de la région Réunion
LE PRÉFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financésdéveloppement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeantle règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbationdu plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Unionfinancé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 341-6-1 à D. 341-6-9, D. 371-8-1 et D. 373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides enfaveur de l'agriculture biologique ;
Vu le décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique nationalde la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions ducode rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune ;Vu l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricolepour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ñVu les arrêtés des 21 avril 2023 et 11 juin 2024 relatifs aux mesures agroenvironnementales etclimatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODIen qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de La Réunion en date du 19 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole(COSDA) section 3, relatif à I'ouverture des huit mesures du catalogue des mesures agro-environnementales et climatiques pour l'outre-mer, prononcé le 5 mars 2024 bVu I'avis du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) section3, relatif à l'examen des modalités de gestion financière de la campagne MAEC/BIO 2024,prononcé le 18 mars 2025 ;
Considérant la situation de surconsommation de l'enveloppe financière dédiée aux MAEC, nepermettant pas de réaliser l'ensemble des engagements des nouveaux contrats MAEC 2024 àhauteur des demandes déposées par les agriculteurs ;
Considérant l'Instruction Technique DGPE/SDPAC/2024-597 du 28 octobre 2024, relative auxmesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l'agriculturebiologique de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC).
Sur proposition du Directeur de I'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de La Réunion,
ARRETE
ARTICLE 1°":
L'Article 1* de l'arrêté n° STEF-PAD-2024-1-D du 19 juin 2024 est modifié comme suit:
exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent au sein du territoire de La Réunion.Les notices pour chacune des déclinaisons de ces huit MAEC ainsi que celles relatives audispositif de soutien de l'agriculture biologique sont accessibles sur le site internet de la DAAFhttps://daafreunion.agriculture.gouv.fr/.
par mesure.
Ce plafonnement ne concerne pas les aides Bio, ni les contrats MAEC engagés en 2023.

Les MAEC retenues en 2024 et leurs plafonds unitaires sont les suivants:
Intitulé de la mesure Code de la Pla.fo_ndmesure Unitaire70.14 MAEC Entretien durable des infrastructures èE en curabie . RELEREU tags. | "Odéimenesagroécologiques - Linéaires - Ligneux (haies) linéaires70.14 MAEC Entretien durable des infrastructures èL R EET eur > NITOSETS RU LREY |ags | 2900 mêtresagroécologiques - Linéaires - Fossé linéaires
70.15 MAEC Banane - Déclinaison1 RU_LREU_BAA1 3 hectares70.15 MAEC Banane - Déclinaison 2 RU_LREU_BAA2 3 hectares70.15 MAEC Banane - Déclinaison 3 RU_LREU_BAA3 3 hectares70.16 MAEC Canne - Déclinaison 1 RU_LREU_CAA1 & hectares
9 hectares70.16 MAEC Canne - Déclinaison 2 RU_LREU_CAA2
70.17 MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 1 RU_LREU_MAR12,5 hectares
70.17 MAEC Maraichage spécialisé - Déclinaison 2 RU_LREU_MAR22,5 hectares
70.17 MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 3 RU_LREU_MAR32,5 hectares
70.17 MAEC Maraîchage spécialisé - Déclinaison 4 RU_LREU_MAR42,5 hectares
70.18 MAEC Verger spécialisé - Déclinaison 1 RU_LREU_VER1 3 hectares70.18 MAEC Verger spécialisé - Déclinaison 2 RU_LREU_VER2 3 hectares
3 hectares70.18 MAEC Verger spécialisé - Déclinaison 3 RU_LREU_VER3
70.19 MAEC Surfaces herbacées associées à unatelier d'élevage - Déclinaison 1 RU_LREU_SHO135 hectares
70.19 MAEC Surfaces herbacées associées à unatelier d'élevage - Déclinaison 2 RU_LREU_SHO235 hectares
79.20 .I'.'IIAEC l?e'Flte.s exploitations hautement RU_LREU_DIV1 2,5 hectaresdiversifiées - Déclinaison 170.20 MAEC Petites exploitations hautement 2,5 hectaresdiversifiées - Déclinaison 2 RU_LREU_DIV2
70.21 MAEC Agriculture sous couvert forestierRU_LREU_AGSF2,5 hectares
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces MAEC figurent en annexe de cetarrêté et sont accessibles sur le site internet de la DAAF:https://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté n° STEF-PAD-2024-1-D du 19 juin 2024 restent inchangés.

ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de laforêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet,
Patrice W