Direction DépartementaleEx de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéEgalitéFraternité
" . Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP 981355522
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233- 2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233- 5,Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,Vu le déclaration en date du 28/02/2024 attribué à l'organisme MAIDEO SERVICES,Vu la déclaration déposée le 09/12/23 par l'entreprise MAIDEO SERVICES,.Vu l'arrêté N° 73-2023 portant délégation de signature du Prefet d'Eure-et-Loir, Monsieur HervéJONATHAN au profit de la Directrice départementale de I emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-loir par intérim, Madame Estelle PARAYRE,Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdelegatlon de signatureau sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,Le Préfet d'Eure et Loir, , Officier de l'Ordre National du Mente et par délégation, la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, parintérim,
Constate :
Qu'une déclaration d' activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par lentrepnse MAIDEO SERVICES dont le siège est situé 25 rue Rotrou à DREUX (28100)sous le numéro de SIRET 98135552200013, enregistrée pour les activités suivantes: 'Activités relevant de la déclaration, hors champ de I agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 Il du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
v .Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou lestravaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sarésidence pnncnpale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,n'est pas éligibleà I'avantage fiscal. De méme, le locataire temporaire ne bénéficie pas ducrédit d'impôt." . Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux dejardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, à

I'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code; rural. La taille ou I'élagage ne peuvent être considérés comme travauxde petit jardinageque dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectuéà hauteur d'homme, nenécessitant pasle deplacement de l'intervenant dans I' arbre et le matériel adéquat (cordeset harnais, évacuation par camion).Ÿ . Prestations de petit bricolage dites «chomme toutes mains».Sont exclus de l'activité depetit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activitésde déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et deréparation des bâtiments, qui correspondentà des métiers de gros œuvre, de secondœuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestationsdites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la réparation des réseauxutilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz,au chauffage des immeubles et aux installations électriques." Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille.v . Livraison de repas_à'domicile." . Collecte et livraison à domicile de linge repassé.v . Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile,de la résidence principale etsecondalre 'Cette activité consrste à assurer, au domicile' et pendant l'absence de son occupanthabituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, |'arrosage etI'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagersà l'intérieur du domicile...Ces prestations doivent être réalisées par une personne physique.Sont exclues du champdes services à la personne les activités privées de sécurité réglementées par le code de lasécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmeselectronlques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que lasécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre d'exemple, ne peuvent êtreproposées des prestations de rondes ou de télésurveillance autour du domicile." . Assistance administrative à domicile.L'assistance administrative à domicile exclut de tousles actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques." Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code;
Toute modification concernant les activités exercées .devra faire l'objet .d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispenséesde cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Les 'effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. .En application de I'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES,le 28/02/2024P/La Directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et .de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim,la sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, etcompétences.
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours 'En application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire I'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de I'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 _ (Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application . informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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