CentreHospitalierHenri Ey
Établissementsde Santé Mentaled'Eure & Laïr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2025/923
OBJET : Délégation de signature à Madame Michelle BRONNER, Directrice adjointe chargée desRessources Humaines, dans le cadre des astreintes de direction
La Directrice par intérim,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU la signature de la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Bonnevalet l'EHPAD de Brou le 26 août 2024 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mai 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Pascal MARTIN, directeur d'hôpital (hors classe), en qualité de directeur du centrehospitalier « Henri Ey » à Bonneval et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes à Brou à compter du 1°" juin 2025 ;
VU la décision n° 2025-DOS-131 de I'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire du 15 mai2025 portant nomination de Madame Anne CONSTANTIN, directrice du centre hospitalier deChâteaudun, en qualité de directrice par intérim du centre hospitalier de Bonneval à compter du1% juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2025/742.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Michelle BRONNER, Directrice adjointe chargéedes Ressources Humaines, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bonfonction du Centre Hospitalier Henri Ey de Bonneval et de I'EHPAD « Les Orêlies » de Brou,notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardesadministratives.
Article 3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit au sein desdeux établissements CH Henri Ey et EHPAD de Brou :
1/ Exercice du pouvoir de police ;2/ Mise en œuvre du règlement intérieur ;

3/ Signature de tous actes liés a la prise en charge des patients sans leur consentement dansles établissements, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations des établissements ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 4
Madame Michelle BRONNER rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans lerapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 1" juin 2025.
Signature dumandataire
Michelle BRONNE
Fait à Bonneval, le 4 juin 2025
La Directrice par intérim,
stalie-> 4,) 74 &
"LD* Anne CONSTANTIN
Destinataires :— Préfecture— Trésorerie Hospitalière— DD28— _ Madame Michelle BRONNER— — Direction des ressources humaines— Direction des ressources humaines (dossier)— Direction— Admissions