AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-473
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° …………………………………. du 24 septembre 2024……………..
……………
Centrale à enrobés « Les Calzérous » - Commune d'Onet le Château
Société COLAS FRANCET- 6 Avenue Charles Lindbergh 36697 MERIGNAC CEDEX

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articl es L.181-14, R.181-45, R.181-46, R.181-47,
R.181-49 et R516-1 ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI en qualité de Préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 sep tembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-110-5 en date du 20 avril 2007, autorisant la société COLAS MIDI
MÉDITERRANÉE à exploiter une centrale d'enrobage de matériaux à chaud au lieu-dit "Les
Calzérous" sur le territoire de la commune d'Onet-le-Château ;
VU le récépissé de changement d'exploitant de COLAS MI DI MÉDITERRANÉE à COLAS SUD
OUEST en date du 5 octobre 2011 ;
VU le courrier préfectoral actant l'antériorité au tit re des rubriques 4000 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 5 octobre 2016 ;
VU le dossier déposé par l'exploitant auprès de la Pr éfecture de l'Aveyron en date du 1 er
octobre 2019 ;
VU la demande de changement d'exploitant de COLAS SUD OUEST à COLAS FRANCE déposée
en Préfecture en date du 9 mars 2021 ;
VU le rapport et l'avis de l'inspecteur des Installati ons Classées pour la Protection de
l'Environnement en date du 5 septembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant le 28 août 2024,
VU les observations de la part de l'exploitant reçues le 4 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que la centrale prévue initialement pour fonctionne r au fioul a, dès son
démarrage, fonctionne au gaz
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CONSIDÉRANT que l'ajout de cuves d'émulsion ne présente pas de dangers ou inconvénients
supplémentaires sachant que :
- le stockage est réalisé sur une aire étanche reliée à un séparateur d'hydrocarbures
-les effets thermiques et de surpression modélisés associés au stockage n'impactent pas l'extérieur
du site ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R Ê T E
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral 2007-110-5 en d ate du 20 avril 2007 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La SAS COLAS FRANCE dont le siège social est situé 6 Avenue Charles Lindbergh 36697
MERIGNAC CEDEX est autorisée sous réserve de l'obse rvation des prescriptions annexées, à
exploiter sur les parcelles n°38,39 et 41 section B L du plan cadastral de la commune d'Onet le
Château, une centrale d'enrobage de matériaux à chaud, au lieu-dit « Les Calzérous » sur le territoire
de la commune d'ONET LE CHATEAU. »
Article 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2007-110-5 en d ate du 20 avril 2007 est remplacé par les
dispositions suivantes :
N° de la
nomenclature
Installations et activités
concernées Éléments caractéristiques Régime
2521-1
Enrobage au bitume de
matériaux routiers (centrale
d')
1. à chaud
Centrale d'enrobage de
type BENNINGHOVEN de
capacité maximale de :
190 t/h
avec tube sécheur de 16,6
MW fonctionnant au gaz
naturel
E
2515-2-b
2. Installations de broyage,
concassage, criblage, mélange
de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux
inertes extraits ou produits
sur le site de l'installation,
fonctionnant sur une période
unique de durée inférieure ou
égale à six mois.
La puissance installée des
installations étant :
b) supérieure à 40 kW, mais
inférieure ou égale à 350 kW
150 kW D
2517-3 Station de transit de produits
minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que
ceux visés par d'autres
9 000 m²
D
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N° de la
nomenclature
Installations et activités
concernées Éléments caractéristiques Régime
rubriques, la superficie de
l'aire de transit étant :
3. Supérieure à 5 000 m², mais
inférieure ou égale à 10 000
m²
4801-2
Houille, coke, lignite, charbon
de bois, goudron, asphalte,
brais et matières bitumeuses.
La quantité susceptible d'être
présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t
mais inférieure à 500 t
Stockage bitume :
480 tonnes
dont 200 tonnes
d'émulsion pour la centrale
à froid
D
Article 3
Les articles 2.2.1 à 2.1.8 du Titre 2 relatif au fluide caloporteur de l'arrêté préfectoral 2007-110-5 en
date du 20 avril 2007 sont abrogés.
Article 4
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtr e déférée au tribunal administratif de Toulouse
soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d e
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gr acieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Maire d'Onet-le-Château,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à la société COLAS FRANCE, dont le siège social est situé au 6 Avenue Charles Lindbergh
36697 MERIGNAC CEDEX.
Fait à Rodez, le 24/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique ORTET

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