PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-013
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Bapaume
62-2026-01-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
chef d'établissement par intérim du centre de détention de
Bapaume concernant les inscriptions sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues (1 page) Page 4
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-01-09-00013 - Arrêté du 9 janvier 2026 portant transformation
du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa en
établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) (4
pages) Page 6
62-2025-12-31-00007 - Arrêté portant modification de l'exercice
territorialisé des compétences du Syndicat Territoire d'énergie
Flandre à compter du 1er janvier 2026 (18 pages) Page 11
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-01-12-00001 - arrêté portant agrément en tant qu'installateur
EAD (2 pages) Page 30
62-2025-12-15-00010 - Arrêté préfectoral n°PDDS/266 portant
approbation de la disposition spécifique zonale "ORSEC inondation" de
la zone de défense et de sécurité Nord (2 pages) Page 33
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-01-06-00009 - Arrêté auto école Régis Evin Malmaison
Régis Lannoye (2 pages) Page 36
62-2026-01-09-00009 - Arrêté modification auto école CERA Annay
sous Lens Christophe Pajor (2 pages) Page 39
62-2026-01-09-00011 - Arrêté modification auto école CERA
Christophe Pajor Lens (2 pages) Page 42
62-2026-01-09-00010 - Arrêté modification auto école CERA
Christophe Pajor Mericourt (2 pages) Page 45
62-2026-01-09-00012 - Arrêté modification auto école CERA
Christophe Pajor Mericourt (2 pages) Page 48
62-2026-01-08-00008 - Arrêté retrait auto école Albain pont de
briques Priscilla Lennelle Saint Etienne au mont (2 pages) Page 51
62-2026-01-09-00008 - Arrêté retrait auto moto école Albain Saint
Patrick Boulogne sur Mer Priscilla Lennelle (2 pages) Page 54
62-2026-01-08-00007 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Benoit
Petit (1 page) Page 57
2
62-2026-01-08-00006 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Gérald
Passerat (1 page) Page 59
62-2026-01-06-00008 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Laurence
Pihen (1 page) Page 61
62-2026-01-09-00006 - RENOUVELLEMENT HABILITATION T-F-B-T Loison
sous lens (2 pages) Page 63
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Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-01-09-00007
Arrêté portant délégation de signature du chef
d'établissement par intérim du centre de
détention de Bapaume concernant les
inscriptions sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-01-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature du chef d'établissement par
intérim du centre de détention de Bapaume concernant les inscriptions sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues
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| —MINISTERE _. , DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLECentre de détention de BAPAUME
A Bapaume le 9janvier 2026,Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille en date du29 décembre 2025 nommant Monsieur Alexandre BAUDOIN en qualité de chefd'établissement par intérim du centre de détention de Bapaume,Monsieur Alexandre BAUDOIN chef d'établissement par intérim du centre dedétention de Bapaume,ARRETE :Article 1er: Délégation de signature est donnée à Corentin LOISEL, DSP, directeuradjoint du centre de détention de Bapaume à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R.361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Monsieur Corentin LOISEL, DSP, directeur adjoint du centre de détentionde Bapaume, assiste entant que de besoin le chef de l'établissement du centre dedétention de Bapaume dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation designature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du centre de détention deBapaume lui donnant délégation de signature.Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dudépartement dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
Chef d'étaWli
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-01-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature du chef d'établissement par
intérim du centre de détention de Bapaume concernant les inscriptions sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-09-00013
Arrêté du 9 janvier 2026 portant transformation
du syndicat mixte pour l'aménagement et la
gestion des eaux de l'Aa en établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-09-00013 - Arrêté du 9 janvier 2026 portant transformation du syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) 6
EH Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau des institutions locales et de l'intercommunalité
- 9 JAN. 2026Arrêté duportant transformation du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aaen établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
Le préfet du Pas-de-CalaisLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du NordChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.213-12 VII bis ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notammentson titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 1/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-09-00013 - Arrêté du 9 janvier 2026 portant transformation du syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) 7
Vu le décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion desEAUX;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfetdu Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Pierre MOLAGER en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Christophe MARX,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté interpréfectoral des 12 et 21 novembre 2003 modifié portant création du syndicat mixtepour l'aménagement et la gestion des eaux de |'Aa ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de'Aa du 28 août 2025 demandant sa transformation en établissement public d'aménagement et degestion de l'eau ;Vu les avis favorables du préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, du comité de bassinArtois-Picardie et de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Audomarois ;Vu les délibérations favorables de l'ensemble des conseils communautaires des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat mixte pour l'aménagement etla gestion des eaux de |'Aa ;Considérant que les conditions prévues à l'article L.213-12 VII bis du code de l'environnement sontremplies;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord ;ArrêteArticle 1°: Est approuvée la transformation du syndicat mixte pour l'aménagement et lagestion des eaux de l'Aa en établissement public d'aménagement et de gestion del'eau (EPAGE).
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-09-00013 - Arrêté du 9 janvier 2026 portant transformation du syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) 8
notification ou sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille à l'adresse suivante: Tribunal administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, lessous-préfets de Boulogne-sur-Mer, Dunkerque, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer, leprésident du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa etles présidents des communautés de communes et de la communautéd'agglomération concernées sont chargés chacun, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsdes préfectures du Pas-de-Calais et du Nord et qui entrera en vigueur le lendemainde la date de la publication la plus tardive de l'un de ces recueils.
A ArrasLe préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
Pour le Préfet et,par délégationLe secré général réfetGénéralPierre MOLAGER Pour le
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-09-00013 - Arrêté du 9 janvier 2026 portant transformation du syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) 9
au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisau directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-Franceau directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisau directeur départemental des territoires et de la mer du Nordau président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-Franceà la sous-préfète de Boulogne-sur-Mersous couvert de la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer :- au président de la communauté de communes de Desvres-Samerà la sous-préfète de Montreuil-sur-Mersous-couvert de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer :- au président de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuilloisà la sous-préfète de Saint-Omersous-couvert de la sous-préfète de Saint-Omer :- au président du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa- au président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer- au président de la communauté de communes du Pays de Lumbresau sous-préfet de Dunkerquesous-couvert du sous-préfet de Dunkerque :- au président de la communauté de communes des Hauts de Flandreau préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-09-00013 - Arrêté du 9 janvier 2026 portant transformation du syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-31-00007
Arrêté portant modification de l'exercice
territorialisé des compétences du Syndicat
Territoire d'énergie Flandre à compter du 1er
janvier 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00007 - Arrêté portant modification de l'exercice territorialisé des compétences du
Syndicat Territoire d'énergie Flandre à compter du 1er janvier 2026 11
=e Sous-préfecturePREFETDU NORD _ de DunkerqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'exercice territorialisé des compétencesdu Syndicat Territoire d'énergie Flandreà compter du 1° janvier 2026—000—Le Préfet de la Région Hauts de FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Seals Ln et desrégions modifiée et complétée par la loi n°826623 du 22 juillet 1982;Vu la loi d'orientation n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale etaffirmation des métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00007 - Arrêté portant modification de l'exercice territorialisé des compétences du
Syndicat Territoire d'énergie Flandre à compter du 1er janvier 2026 12
des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010;Vu le décret du 9 mai 2023 nommant Monsieur Christophe MARX, secrétaire général de la préfecturedu Pas-de-Calais;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de laPréfecture du Nord;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Francois-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur PierreMOLAGER secrétaire général de la Préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurChristophe MARX, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création, au 31 décembre 2012, du SyndicatIntercommunal d'Energie des Communes de Flandre (S.1.E.C.F.), en fixant le périmètre, le siège, la duréeet les compétences ;Vu les arrétés préfectoraux en date des 11 décembre 2015 et 29 décembre 2017 portant modificationdes statuts du S.1.E.C.F;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 portant exercice territorialisé des compétences duS.I.E.C.F à compter du 1° janvier 2016, modifié par les arrêtés préfectoraux interdépartementaux des24 décembre 2015, 30 décembre 2016, 29 décembre 2017 9 avril 2019, 2juillet 2019, 19 décembre 2019,24 décembre 2020, 24 décembre 2021, 16 décembre 2022 et 27 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 24 décembre 2015 portant adhésion des communes deFleurbaix, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys, portant extension du périmètre du S.LE.C.F au 1° janvier2016 et modifiant l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 29 décembre 2023 portant modification des statuts duS.I.E.C.F, prenant la dénomination de Territoire d'énergie Flandre, et modifiant l'exercice territorialisédes compétences ;Vu la délibération en date du 9 septembre 2024 de la commune de Terdeghem demandant sonadhésion à la compétence réseau de chaleur du Territoire d'énergie Flandre ;Vu la délibération du Territoire d'énergie Flandre en date du 4 décembre 2025 autorisant l'adhésion dela commune de Terdeghem à la compétence réseau de chaleur ;Sur proposition des secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais,ARRETENT
ARTICLE 1A compter du 1° janvier 2026, le Syndicat Territoire d'énergie Flandre exerce la compétence « réseau dechaleur » pour le compte des communes de :Arnèke, Bailleul, Berthen, Boeschépe, Boéseghem, Brouckerque, Buysscheure, Caéstre, Cappelle-Brouck,Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel,Wulverdinghe, Zermezeele et Zuytpeene.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00007 - Arrêté portant modification de l'exercice territorialisé des compétences du
Syndicat Territoire d'énergie Flandre à compter du 1er janvier 2026 13
ARTICLE 2Les statuts modifiés sont annexés au présent arrété.ARTICLE 3Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.ARTICLE 4Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 5
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Dunkerque, et leprésident du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et du Pas-de-Calais et dontcopie sera adressée :- au président de la chambre régionale des comptes- au directeur régional des Finances publiques de la région Hauts-de-France- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
f\ Fait à Lille, le ...3-1-DEC.-2025Le Préfet du Pas-de-Calais et par délégation, Le Préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00007 - Arrêté portant modification de l'exercice territorialisé des compétences du
Syndicat Territoire d'énergie Flandre à compter du 1er janvier 2026 14
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Territoire d'énergie Flandre
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté
À Arras,
préfectoral du
À Lille, 3 1 DEC. 2025Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général Le secrétaire général
—— eo
Christophe MARX Pierre MOLAGER
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< territoire"77 d'énergieFLANDRE
Territoire d'énergie Flandre
Siège du Territoire d'Energie Flandre Mairie d'HAZEBROUCK- Boîte Postale 70189 - 59524HAZEBROUCK Téléphone: 03.28.43.44.45.- Mèl: sie frwww.siecf.frRévision des statuts du Territoire d'énergie Flandre (ex SIECF Syndicat Intercommunald'énergie des Communes de Flandre)
Article 1 ~ Forme iuridiauveLe Territoire d'énergie Flandre est un syndicat intercommunal à vocations multiples à la carte régiparl'article L5212-16 du CGCT qui prend la dénomination de «Territoire d'énergie Flandre».Il utilise la marque déposée par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes etRégies)«Territoire d'Energie Flandre».Ce syndicat est constitué sous le régime des syndicats de communes réglementés par la 5é partie -livre 2 - titre 1 - Chapitres | et Il du CGCT.
Article 2 - Périmètre géographique - liste des Communes membresLe Territoire d'énergie Flandre est composé des Communes du département du Nordsuivantes :ARNEKEBAILLEULBAMBECQUEBAVINCHOVEBERGUESBERTHENBIERNEBISSEZEELEBLARINGHEMBOESCHEPEBOESEGHEMBOLLEZEELEBORREBROUCKERQUEBROXEELEBUYSSCHEURECAESTRE
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Syndicat Territoire d'énergie Flandre à compter du 1er janvier 2026 18
CAPPELLE-BROUCKCASSELCROCHTEDRINCHAMEBBLINGHEMEECKEERINGHEMESQUELBECQESTAIRES- FLETREGODEWAERSVELDEHARDIFORTHAVERSKERQUEHAZEBROUCKHERZEELEHOLQUEHONDEGHEMHONDSCHOOTEHOUTKERQUEHOYMILLEKILLEMLA GORGUELE DOULIEULEDERZEELELEDRINGHEMLOOBERGHELYNDEMERCKEGHEMMERRISMERVILLEMETERENMILLAMMORBECQUENEUF-BERQUINNIEPPENIEURLETNOORDPEENEOCHTEZEELEOOST-CAPPELOUDEZEELEOXELAEREPITGAMPRADELLESQUAEDYPRERENESCUREREXPOEDERUBROUCKSTE-MARIE-CAPPELSAINT-MOMELINST-PIERRE-BROUCKSERCUSSOCXSTAPLESTEENBECQUESTEENESTEENVOORDESTEENWERCK
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Syndicat Territoire d'énergie Flandre à compter du 1er janvier 2026 19
STRAZEELEST JANS CAPPELST-SYLVESTRE-CAPPELTERDEGHEMTHIENNESUXEMVIEUX-BERQUINVOLCKERINCKHOVEWALLON-CAPPELWARHEMWATTENWEMAERS-CAPPELWEST-CAPPELWINNEZEELEWORMHOUTWULVERDINGHEWYLDERZEGERSCAPPELZERMEZEELEZUYTPEENE
Le Territoire d'énergie Flandre est composé des Communes du département du Pas-de-Calaissuivantes : .FLEURBAIXLAVENTIELESTREMSAILLY sur la LYS
Article 3 - SiègeLe siège du Territoire d'énergie Flandre est fixé en l'Hôtel de Ville d'Hazebrouck, Place du GénéraldeGaulle - 59190 HazebrouckArticle 4 - Durée du SvndicatLe Territoire d'énergie Flandre est institué pour une durée illimitée.Article 5 - Objet du SvndicatLe Territoire d'énergie Flandre a pour objet d'exercer au profit des Communes membres lescompétences suivantes auxquelles elles peuvent adhérer en tout ou partie :1 - Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité »a — passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation deservice public de distribution d'électricité (fourniture d'électricité et gestion du réseau) ou, lecas échéant, exploitation du service en régieb — exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique prévu par les articles n°16 dela loi du 15 juin 1906, 7 du décret du 17 octobre 1907 et l'article L222'31 du Code Général desCollectivités Territoriales
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00007 - Arrêté portant modification de l'exercice territorialisé des compétences du
Syndicat Territoire d'énergie Flandre à compter du 1er janvier 2026 20
c - interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes dedistribution publique d'électricité dans les conditions prévues à l'article L2224.31 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales
d- maîtrise d'ouvrage des travaux d'installation de production intégrées au réseau public dedistribution d'électricité
e - maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics d'électricité, ditstravaux d'électrification qui englobent les travaux de premier établissement, d'extension etde renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut lestravaux d'enfouissement des réseaux électriques, que ce soit pour des motifs de sécurité ouesthétiques, ces derniers étant classés comme travaux de perfectionnement des ouvrages dedistributionf - représentation des personnes morales (ancienne rédaction : collectivités) membres danstous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les celles-ci doivent êtrereprésentées ou consultéesg - application, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires relatives àl'utilisation des réserves d'énergie électrique
h - le Territoire d'énergie Flandre est propriétaire du réseau public de distributiond'électricité situé sur son territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivitésmembres, des biens de retour des gestions délégués ainsi que des ouvrages réalisés par lespersonnes morales membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autoritéorganisatrice du service public de distribution d'électricité2- Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz »a- passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à ladélégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau),ou, le cas échéant, exploitation du service en régieb- exercice du contrôle de ces distributions de gaz prévu par l'article 1er de la loi du15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution degaz
C- Interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes dedistribution publique de gazd- opérations de maîtrise de la demande en gaze- maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de gaz quienglobent les travaux de premier établissement , d'extension et de renforcement et deperfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux d'enfouissementdes réseaux de gaz, que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques, ces derniers étantclassés comme travaux de perfectionnement des ouvrages de distributionJE représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois etrèglements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultéesg- le Territoire d'énergie Flandre est propriétaire du réseau de distribution de gazsitué sur son territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, desbiens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes
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morales membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice duservice public de distribution de gaz3 - Compétence « télécommunications »a- établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniquesau sens du 3) et du 15) de l'article L32 du Code Postes et Communications Electroniquesb- dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation detravaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretiend'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communicationsélectroniquesC- acquérir des droits d'usages a des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et desréseaux de communications électroniques :d- acheter des infrastructures ou réseaux existantse- mettre des infrastructures ou des réseaux à disposition d'opérateurs oud'utilisateurs finals en cas d'insuffisance d'initiatives privées4 - Compétence « éclairage public »a- Installations et réseaux d'éclairage extérieur fonctionnel ou d'ambiance del'ensemble des rues, quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement de pleinair, et voix ouvertes à la circulation publique,b- Installations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti(édifices publics, monuments, ...) et végétal,C- Installations et réseaux de signalisation lumineuse (feux de circulation implantéset utilisés de façon permanente sur les routes pour réglementer la circulation des véhiculesou la traversée des chaussées par les piétons).La Compétence peut s'exercer selon l'une ou l'autre des options suivantes :
> L'option À comprend :Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage extérieur etenparticulier : |- la maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création-extension), derénovation complète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercice de cettemaîtrise d'ouvrage,- la passation et l'exécution des marchés y afférents> L'option B comprend:"Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairageextérieur et en particulier :_-la maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création- extension), de rénovationcomplète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercicede cette maîtrise d'ouvrage,- la passation et l'exécution des marchés y afférents
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* L'exploitation des installations et réseaux d'éclairage extérieur et en particulier :- la gestion patrimoniale- la maintenance et le fonctionnement- la passation et l'exécution des marchés y afférentsLa compétence «éclairage public» s'exerce, à la demande des communes, selon l'option A(investissement) ou selon l'option B (investissement et exploitation maintenance) telles quedéfinies dans les présents statuts.5 - Compétence «Création, entretien et exploitation des infrastructures de chargenécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) »Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités qui la lui ont confiées, la compétenceprévue à l'article L2224-37 du CGCT pour la mise en place et l'organisation d'un service quicomprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires àl'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.L'exploitation comprend également l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation desinfrastructures de charge. |Conformément aux dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT, le Syndicat est égalementcompétent pour élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures derecharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybridesrechargeables, dans le cadre prévu à l'article L.353-5 du Code de l'énergie.6 - Compétence «Réseaux de chaleur»Dans le domaine des réseaux de chaleur, le Syndicat exerce, aux lieux et place descollectivités membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage d'installations deproduction de chaleur (ou de froid) et éventuellement la passation en tant qu'autoritéorganisatrice du service public, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à ladélégation du service public de distributions de chaleur (ou de froid).7 - Compétence «Développement des stations GNV et/ou Bio-GNV»Le syndicat pourra se voir transférer par les collectivités qui en feront la demande, lacompétence portant création d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV) et l'exploitation d''infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV), ycompris le cas échéant, l'achat d'énergie nécessaire a l'exploitation de ces infrastructures.8 - Compétence «Développement des stations hydrogène»Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, lacompétence prévue à l'article L.2224-37 du C.G.CT. pour la mise en place et l'organisationd'un service qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures decharge nécessaires à l'usage des véhicules hydrogène (H2). L'exploitation peut comprendrel'achat d'hydrogène, nécessaire aux infrastructures de charge.9 - Compétence «Activités complémentaires aux compétences»a- Le Territoire d'énergie Flandre peut à la demande d'un membre, d'une autrecollectivité ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'unsyndicat mixte, assurer des prestations se rattachant à son objet, notamment : assistanceadministrative et techniques, réalisation d'études dans le domaine de l'énergie,accompagnement à la réalisation de document de planification et d'aménagement dans lesdomaines liés à l'objet du syndicat
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b- Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandesse rattachant à son objet, réaliser ou faire des opérations sous mandat, signer des conventionsd'Entente avec des collectivités du territoire. || peut notamment :- Réaliser des achats groupés d'énergie ou de combustible. Réaliser des achats groupés d'énergie sous forme de contrat PPA «Power Purchase Agreements » dans le cadre des modalités fixées par lecode de la commande publique« Réaliser des opérations sous mandat concernant l'éclairage des terrainsde sportsextérieurs selon les dispositions fixées par le Comité syndicalC- Le syndicat peut mettre les moyens dont il est doté à la disposition de sesmembres, sur leur demande, dans les conditions mentionnées notamment à l'article L 2224-32 du CGCT.Dans le cadre des dispositions de L 2224-32 du CGCT, le Syndicat peut en sa qualité degroupement de collectivités, intervenir pour la production d'énergie et de chaleur à partird'installations utilisant des énergies renouvelables. Le Syndicat peut aménager, exploiter, faireaménager, faire exploiter des installations de toute nature en matière de production d'énergierenouvelable.d- Le syndicat peut prendre des participations dans toutes sociétés commercialesdont l'objet intéresse le champ statutaire.e- Le Syndicat peut assurer la promotion et le développement des usages numériques pourune gestion intelligent de l'énergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projetsde toute nature voire expérimentaux au titre de l'innovation par exemple (smart grids,mobilité intelligente.) en cohérence avec les infrastructures de réseaux d'énergie. Il peutaccompagner à l'innovation pour les démarches de territoires intelligents et réalisationd'actions dans ce domaine notamment : réseaux de capteurs mutualisés, objets connectés,gestion de la donnée, hyperviseurs.F - Le Syndicat peut organiser et mettre en œuvre des services, actions et outils mutualisésen faveur de la transition énergétique pour accompagner et soutenir les collectivités et EPCIdu territoire dans leurs démarches d'efficacité énergétique, d'économies d'énergies, deprotection de l'environnement, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et dedéveloppement des énergies renouvelables, notamment tels que :« Service mutualisé d'économe de flux,« Service de gestion mutualisée des certificats d'économies d'énergies(CEE). Actions contribuant à la sobriété de l'éclairage public et urbain, à laprévention, limitation ou suppression d'impacts sur l'environnementet la biodiversité, dont les nuisances ou la pollution lumineuse.. Actions concourant à la mobilité durable,« Actions en matière d'amélioration de la performance énergétique dupatrimoine bâti des adhérents au Territoire d'énergie Flandre et descollectivités et EPCI du territoire (communes, intercommunalités, ...),dans le cadre des articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT,¢ Portage de projets d'autoconsommation individuelle ou collective« Portage de projets de boucle locale d'énergie
Article 6 - Modalités d'adhésionLa demande d'adhésion d'une commune à une compétence du Territoire d'énergie Flandreimplique l'adhésion de la commune au Territoire d'énergie Flandre, dans les formes prévues auCGCT.
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Les adhésions prennent effet au plus tard un an après la délibération de l'assembléedélibérante.
Pour la compétence éclairage public option B, l'adhésion ne peut être effective qu'àéchéance des contrats que la collectivité antérieurement compétente a pu conclure pourl'exploitation ou la maintenance des biens liés à l'éclairage public.
Article 7 - Modalités de reprise des compétencesPour les compétences «autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité» et«autorité organisatrice de la distribution publique de gaz», la reprise ne peut intervenir qu'aprèsune durée ne pouvant être inférieure à la durée normale des contrats ou conventions deconcession passés avec |' (les) entreprises chargées de l'exploitation du (des) services, et sousréserve que la délibération du membre portant reprise de la concession soit notifiée au Présidentdu Syndicat au moins un an avec la date normale de fin de ce ou ces contrats ou conventions deconcession.
Pour la compétence «télécommunications», la commune reprenant cette compétence continue àsupporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction dela dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant leretrait.Pour la compétence «éclairage public», le passage de l'option A vers l'option B peut sefaire par délibération de la Commune. II prend effet au plus tard un an après la délibération del'assemblée délibérante.Pour la compétence «éclairage public», la commune reprenant cette compétence continue àsupporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction dela dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.
+Pour la compétence IRVE, la commune reprenant cette compétence continue à supporter leservice de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction dela dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.Pour la compétence «réseaux de chaleur», la commune reprenant cette compétence continue àsupporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction dela dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.Pour la compétence «Borne GNV et Bio- GNV», la commune reprenant cette compétencecontinue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat etconcernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La communesupportera également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'àl'extinction de la dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectoraleconstatant le retrait.Pour la compétence «Développement des stations hydrogène», la commune reprenant cettecompétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par leSyndicat et concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts.xLa commune supportera également la part d'administration générale dévolue a cette
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compétence jusqu'à l'extinction de la dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décisionpréfectorale constatant le retrait.
Article 8 - Comité svndicalLe Territoire d'énergie Flandre est administré par un comité syndical, organe délibérant composéde 2 délégués titulaires par commune, élus par les conseils municipaux des communes membres.Dans les mêmes conditions, chaque conseil municipal procédera à l'élection de 2 suppléants quisiégeront avec voix délibérative en cas d'absence des titulaires.Le Comité syndical est institué selon les règles générales fixées par les articles L 5211-7 à L5211-8 du CGCT. .À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, elle sera représentée au sein del'organe délibérant du syndicat par le Maire et le Premier Adjoint.
Article 9 - Président - Bureau syndicalLe Comité syndical nomme parmi ses membres, un bureau avec à sa tête un Président.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombre nepuisse être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder 15vice-présidents.Les attributions du bureau et le rôle du Président sont celles prévues aux articles L 5211-9 et suivdu CGCT.
Article 10 - FonctionnementL'administration du syndicat se fait conformément aux dispositions fixées aux articles L 5212-15 etsuivants du CGCTChaque commune membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux- compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administrationgénérale.La contribution des membres du syndicat sera fixée par délibération du Comité syndical adoptéeà la majorité qualifiée, tenant compte de l'intérêt que présentera, pour chaque membre,l'opération portée par le syndicat. Cette contribution constitue une dépense obligatoire pendantla durée du syndicat.
Article 11 - Budget du syndicatLe budget du Territoire d'énergie Flandre pourvoit aux dépenses de création etd'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.Les recettes du syndicat comprennent :- les contributions et cotisations des communes membres fixée par délibération du Comitésyndical- le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat
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-les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, associations, particuliers, en échanged'un service rendu- les subventions de l'Etat, de la Région, du département, des EPCI et Communes, desorganismes institutionnels ;- les produits des dons et legs- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés OU aux investissements réalisés- le produit des emprunts- le produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE)- la récupération de la TVA et le FCTVA- les ventes de certificats d'économie d'énergie- les participations des usagers au service notamment pour les compétences IRVE,bornes GNV et bio-GNV, bornes hydrogène, réseaux de chaleur- toutes ressources qui pourraient être attribuées par la loi et que le comité pourraitdécider de lever en vertu de celle-ci.La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Article 12 - Modification des statutsDes modifications peuvent être apportées dans les conditions prévues aux articles L 5212-27 etsuivants du CGCTArticle 13 - DissolutionLe Territoire d'énergie Flandre peut être dissous dans les conditions définies aux articles L 5212-33et L 5212-34 du CGCT.
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Territoire d'énergie FlandreExercice territorialisé des compétencesListe consolidée au 1° janvier 2026compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité » pour le compte descommunes de :Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem,Boeschèpe, Boéseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caéstre,Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires,Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem,Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin,Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaére, Pitgam, Pradelles,Quaédypre, Renescure, Rexpoéde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove,Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout,Wulverdinghe Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. ».
compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » pour le compte descommunes de :Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem,Boeschèpe, Boéseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caéstre,Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires,Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem,Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin,Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaére, Pitgam, Pradelles,Quaédypre, Renescure, Rexpoéde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove,Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout,Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. »
compétence « télécommunications » pour le compte des communes de :Arnéke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boes-chèpe, Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caéstre, Cappellebrouck,Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flétre, Fleurbaix,Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hond-schoote, Houtkerque, Killem, LaGorgue, Laventie, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Lestrem,Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin,Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaére, Pitgam, Pradelles,Quaédypre, Renescure, Rexpoéde, Rubrouck, Sailly-sur-la-Lys, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cap-pel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque,Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volcke-rinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Worm-hout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. »compétence « éclairage public option A » pour le compte des communes de :Bambecque, Blaringhem, Boeschépe, Bollezeele, Crochte, Esquelbecq, Ghyvelde (par substitution
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pour la commune fusionnée de Les Moéres), Herzeele, Houtkerque, Killem, Lederzeele, Le Doulieu,Ledringhem, Nieurlet, Oxelaére, Quaédypre, Renescure, Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem,Volckerinckhove, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.compétence « éclairage public option B » pour le compte des communes de :Arnèke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boéseghem, Borre,Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caéstre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke,Eringhem, Flétre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem,Hondschoote, La Gorgue, Laventie, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren,Millam, Neuf-Berquin, Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam,Pradelles, Rexpoéde, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,Sercus, Staple, Steene, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Watten,Wemaers-Cappel, Wulverdinghe et Wylder.compétence « IRVE » pour le compte des communes de:Arneke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem,Boeschèpe Boéseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caéstre,Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Flêtre,Godewaersvelde, Hardifort, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote,Houtkerque, Hoymille, Killem, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,Merris, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele,Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaédypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck,Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Uxem,Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel,Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.compétence « bornes GVN et Bio-GNV » pour le compte des communes de :Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boéseghem, Brouckerque,Broxeele, Buysscheure, Caéstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke,Esquelbecq, Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondschoote, Killem, Le Doulieu,Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,Nieurlet, Ochtezeele,Oudezeele, Pitgam, Pradelles, Quaédypre, Renescure, Rexpoéde, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenvoorde, Steenwerck,Strazeele, Uxem, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout,Wulverdinghe, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.compétence « réseau de chaleur » pour le compte des communes de :Arnèke, Bailleul, Berthen, Boeschèpe, Boéseghem, Brouckerque, Buysscheure, Caéstre, Cappelle-Brouck, Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu,Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles,Renescure, Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Vieux-Berquin,Wallon-Cappel, Wulverdinghe, Zermezeele et Zuytpeene.compétence « développement des stations d'hydrogène » pour le compte des communes de :Boéseghem, Brouckerque, Caéstre, Cappelle-Brouck, Crochte, Eecke, Holque, Hondschoote,Ledringhem, Looberghe, Merris, Merville, Oudezeele, Pitgam, Sainte-Marie-Cappel, Steenvoorde,Watten West-Cappel, Wormhout et Wulverdinghe.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-12-00001
arrêté portant agrément en tant qu'installateur
EAD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-12-00001 - arrêté portant agrément en tant qu'installateur EAD 30
E = Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Coordination sécurité routièreBureau des politiques de sécurité et de la préventionn° CAB-BPSP-2026- 02
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarragepar éthylotest électroniqueLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L. 234-17 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! ;Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique ;Vu l'arrêté ministériel du 13juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteurVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité dePréfet du Pas-de-Calais ;Vu la demande en date du 30 décembre 2025 afin de pouvoir installer des dispositifsd'antidémarrage électronique dans les locaux suivants :Ateliers du châteauZone industrielle du Château62220 CarvinConsidérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour êtreagréé;Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet.
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél: 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-12-00001 - arrêté portant agrément en tant qu'installateur EAD 31
ARRETEArticle 1: La société Ateliers du chateau représentée par sa gérante, Madame Christine SOUSASILVA, née le 22 janvier 1970 à SECLIN (59), est agréée pour procéder a l'installation desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés, dansl'établissement situé : Zone industrielle du Chateau - 62220 Carvin
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement troismois avant sa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à lapréfecture.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose pas d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieurou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif à l'adresse suivante : Tribunaladministratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 LILLE Cedex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
Article 5 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arras, le 42 JAN. 2026
Le Préfet, :<<"| ssFrançois-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-12-00001 - arrêté portant agrément en tant qu'installateur EAD 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-15-00010
Arrêté préfectoral n°PDDS/266 portant
approbation de la disposition spécifique zonale
"ORSEC inondation" de la zone de défense et de
sécurité Nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-15-00010 - Arrêté préfectoral n°PDDS/266 portant approbation de la disposition spécifique
zonale "ORSEC inondation" de la zone de défense et de sécurité Nord 33
ae Etat-major interministériel de ZonePREFETDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° ppps/L66 portant approbation de la disposition spécifique zonale« ORSEC Inondation » de la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relativeà l'évacuation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code de l'environnement et notamment son chapitre VI concernant l'évaluation etgestion des risques d'inondation et ses articles L566-1 à L566-13 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L122-4, L.741-1 à L741-5, R*122-4,R*122-8 ;Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualitéde préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risquesd'inondation ;Considérant que la zone de défense et de sécurité Nord est régulièrement exposée à desphénomènes d'inondations d'origine pluviale, fluviale ou maritime ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-15-00010 - Arrêté préfectoral n°PDDS/266 portant approbation de la disposition spécifique
zonale "ORSEC inondation" de la zone de défense et de sécurité Nord 34
Considérant la nécessité d'assurer une organisation cohérente, opérationnelle et coordonnéedes secours en cas d'événement majeur d'inondation affectant plusieurs départements de lazone;
Considérant les recommandations des rapports d'inspections générales et les travauxparlementaires concernant les inondations majeures survenues dans le Pas-de-Calais en 2023et 2024, qui ont entraîné des dégâts humains et matériels importants et mobilisés durablementles moyens de secours, mettant en évidence la nécessité de renforcer la planification zonaleface aux phénomènes hydrologiques exceptionnels ;DECIDE
Article1Validation de la disposition spécifique zonale « ORSEC inondation »La disposition spécifique zonale « ORSEC Inondation » est validée. Elle entre en vigueur àcompter de cejour sur le territoire de la zone de défense et de sécurité Nord.Article2 :Adaptations du documentindépendamment de leurs révisions formelles, la présente disposition peut faire l'objet, à toutmoment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.Article3 :Exécution du présent arrêtéLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, le préfet de la région des Hauts-de-France,préfet du Nord, les préfets des départements de la zone de défense, le préfet délégué à ladéfense et à la sécurité de la zone Nord, les autres services déconcentrés de l'État compétentsainsi que les opérateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Article 4 :Publication du présent arrêtéLe présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zonede défense et de sécurité Nord. Faità Lille, le «4,142 202$Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Bertrand GAUME
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-15-00010 - Arrêté préfectoral n°PDDS/266 portant approbation de la disposition spécifique
zonale "ORSEC inondation" de la zone de défense et de sécurité Nord 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-06-00009
Arrêté auto école Régis Evin Malmaison Régis
Lannoye
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-06-00009 - Arrêté auto école Régis Evin Malmaison Régis Lannoye 36
| of P| Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 6 janvier 2026 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'unétablissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune de Evin-MalmaisonLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune;Vu le décret du 2 décembre portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature àSébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément à RégisLannoye, pour exploiter sous le n° E 10062 1577 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLEREGIS » situé à Evin-Malmaison, 77 rue Basly;Considérant la demande de renouvellement présentée par Régis Lannoye pour l'exploitation del'établissement susvisé;Vu l'attestation de participation de Régis Lannoye au stage de réactualisation des connaissancesdélivrée par ANPER;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03.21.61 .50.50 — FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv.fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-06-00009 - Arrêté auto école Régis Evin Malmaison Régis Lannoye 37
ArréteArticle 1°: L'agrément n° E 10062 1577 O accordé à Régis Lannoye, pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement a titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE RÉGIS » situé à Evin-Malmaison, 77 rue Basly estrenouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Régis Lannoye.À BéthunePo sous-préfetet par délégation;Le secrétaire général,
Copie :* au délégué à la sécurité routière,* au maire de Evin-Malmaison,* aux services fiscaux,* aux Services de police et de gendarmerie.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-09-00009
Arrêté modification auto école CERA Annay sous
Lens Christophe Pajor
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-09-00009 - Arrêté modification auto école CERA Annay sous Lens Christophe Pajor 39
E Le | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 9 janvier 2026portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière-Commune d'Annay-sous-LensLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,préfet du Pas-de-Calais ; ;Vu l'arrêté n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature a SébastienBecoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son auVu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 20 mars 2025 portant modification d'agrément à Christophe Pajor, représentant légal dela S.A.R.L CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIERE DE L'ARTOIS à exploiter l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE C.E.R.A » situé à Annay-sous-Lens, 33 rue du Général de Gaulle, sous le n° E 25 062 0005 0;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 1/2
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Arréte
Article1%: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit: «L'établissement esthabilité, au vue de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formationsaux catégories de permis suivantes: AM - A1 - A2 - À - BE - B96 - C - CE - D -DE - B/B1 et A.A.C ». | |
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à ChristophePajor.
À Béthune
Pour le sous-préfetet par délégation,le secrétaire général,
RDJean-François Ral
Copie :au maire d'Annay-sous-Lens ;au délégué à la sécurité routière ;aux services fiscaux ;aux services de police ;aux services de gendarmerie.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-09-00011
Arrêté modification auto école CERA Christophe
Pajor Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-09-00011 - Arrêté modification auto école CERA Christophe Pajor Lens 42
| = . | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-école
Arrêté du 9 janvier 2026portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière - Commune de Lens
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la route, notamment son article R213-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature à SébastienBecoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant agrément à Christophe Pajor, représentant légal de laS.A.R.L. CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIERE DE L'ARTOIS à exploiter l'établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLE C.E.R.A. » situé à Lens, 2 avenue Van Pelt, sous le n° E 25 062 00070;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-09-00011 - Arrêté modification auto école CERA Christophe Pajor Lens 43
Article1%: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit: «L'établissement esthabilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes: AM - AT — A2 - A - BE - B96 - C - CE - D -DE - B/B1 et A.A.C ».
Article 2: Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
Copie :
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à ChristophePajor.
_ À Béthune
au maire de Lens;au délégué à la sécurité routière ;aux services fiscaux ;aux services de police ;aux servicesde gendarmerie.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-09-00010
Arrêté modification auto école CERA Christophe
Pajor Mericourt
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| Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 9 janvier 2026portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière -Commune de Méricourt
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature à SébastienBecoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son auVu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 28 mars 2025 portant agrément a Christophe Pajor, représentant légal de la S.A.R.LCENTRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE DE L'ARTOIS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLEC.E.R.A » situé a Méricourt, 93 rue Robespierre, sous le n° E 25 062 0008 0 ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 1/2
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Article 1%: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit: « L'établissement esthabilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes: AM — AT - A2 - À - BE - B96 - C - CE - D -DE - B/B1 et A.A.C ».
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
xmention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à ChristophePajor.
À Béthune
Pour le sous-préfetet par délégation,le secrétaire général,
Jean-François Ral
Copie :au maire de Méricourt;au délégué à la sécurité routière;aux services fiscaux ;aux services de police ;aux services de gendarmerie.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-09-00012
Arrêté modification auto école CERA Christophe
Pajor Mericourt
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- Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 9 janvier 2026portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière - Commune de Méricourt
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1 5Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ; :Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nominationde François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,préfet du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature à SébastienBecoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son auVu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 28 mars 2025 portant agrément à Christophe Pajor, représentant légal de la S.A.R.LCENTRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE DE L'ARTOIS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLEC .E.R.A » situé à Méricourt, ZA Fosse 3, 3 avenue du Général Sikorski, sous le n° E 25 062 00060;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21615050
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Arréte
Article1%: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit: « L'établissement esthabilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes: AM - A1 - A2 - À - BE - B96 - C - CE - D -DE - B/B1 et A.A.C ».
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à ChristophePajor.
À Béthune
Pour le sous-préet par délégation,le secrétaire général,
Jean-François Ral
Copie :au maire de Méricourt;au délégué à la sécurité routière ;aux services fiscaux :aux services de police ;aux services de gendarmerie.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-08-00008
Arrêté retrait auto école Albain pont de briques
Priscilla Lennelle Saint Etienne au mont
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-08-00008 - Arrêté retrait auto école Albain pont de briques Priscilla Lennelle Saint Etienne au
mont 51
| | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 8 janvier 2026 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière commune de Saint-Etienne-au-MontLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature àSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/475 du 19 octobre 2023 portant agrément à Priscilla Lennelle ,représentante légale de la S.A.S AUTO MOTO ÉCOLE ALBAIN AGENCE DU PONT DE BRIQUESà exploiter sous le n° E 23 062 0016 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO MOTO ÉCOLEALBAIN PONT DE BRIQUES » situé à Saint-Etienne-au-Mont, 91 rue du Docteur Brousse;Vu la fin d'activité au 30 octobre 2025;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 - Fax 03.21.61.79.79WWW .pas-de-calais,gouv,fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-08-00008 - Arrêté retrait auto école Albain pont de briques Priscilla Lennelle Saint Etienne au
mont 52
ArréteArticle 1°" L'agrément donné par arrêté préfectoral à Priscilla Lennelle, représentante légalede la S.A.S AUTO MOTO ÉCOLE ALBAIN AGENCE DU PONT DE BRIQUES portant le n° E 23062 0016 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO MOTO ÉCOLE ALBAINPONT DE BRIQUES », situé à Saint-Etienne-au-Mont, 91 rue du docteur Brousse est retiré.Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du 8 janvier 2001précité. |Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Lille dans les huit jours à compter de sa publication.Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifier à Priscilla Lennelle.
À Béthuneur le sous-préfet etpar délégation,le secrétaire général,
+ Maire de Saint-Etienne-au-Mont+ Délégué à la sécurité routière+ Services fiscaux¢ Services de police* Service de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-09-00008
Arrêté retrait auto moto école Albain Saint
Patrick Boulogne sur Mer Priscilla Lennelle
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| Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 9 janvier 2026portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignementà titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière - Commune de Boulogne sur-Mer
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature à SébastienBécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/467 du 16 octobre 2023 portant agrément à Priscilla Lennelle,représentante légale de la S.A.S AUTO MOTO ÉCOLE ALBAIN SAINT PATRICK à exploiter sous le n° E23 062 0013 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommée « AUTO MOTO ÉCOLE ALBAIN SAINT PATRICK » situé à Boulognesur Mer, 166 chemin Vert ;Vu la fin d'activité au 30 octobre 2025;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 1/2
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Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Copie :
Arrête
L'agrément accordé par arrêté préfectoral a Priscilla Lennelle, représentante légalede la S.AS. AUTO MOTO ÉCOLE ABLAIN SAINT PATRICK portant len° E 23 062 0013 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTOMOTO ÉCOLE ABLAIN SAINT PATRICK », situé à Boulogne-sur-Mer, 166 Vert estretiré.
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du8 janvier 2001 précité.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans les huit jours à compterde sa publication.
Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifier à PriscillaLennelle.
À Béthune
Pour le sous-préfetet par délégation,le secrétaire général,
au maire de Boulogne-sur-Mer ;au délégué à la sécurité routière ;aux services fiscaux ;aux services de police ;aux services de gendarmerie.
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté retrait autorisation d'enseigner Benoit
Petit
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| Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-EcoleARRÊTÉ DU 8 JANVIER 2026 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITREONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRELe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de la route ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature àSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, àtitre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 21 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;ArrêteArticle 1°": l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 20 062 0035 0 délivrée à Benoit Petit est retirée.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la viecitoyenne. délégation, le secrétaire général,
Jean-François Ra181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-08-00006
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Gérald
Passerat
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| | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-EcoleARRETE DU 8 JANVIER 2026 PORTANT RETRAIT D/AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITREONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERELe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de la route ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature àSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, àtitre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 3 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;ArrêteArticle 1°": l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 18 059 0026 0 délivrée à Gerald Passerat est retirée.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la viecitoyenne. our le sous-préfet et pardélégation, le secrétaire général,
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-06-00008
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Laurence
Pihen
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-06-00008 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Laurence Pihen 61
| = . Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-EcoleARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2026 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITREONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRELe préfet du Pas-de-CalaisVu le Codede la route;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature àSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, atitre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 5 janvier 2025 ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;ArrêteArticle 1°": l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 11 062 0006 0 délivrée à Laurence Pihen est retirée.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la viecitoyenne. e sous-préfet et pslégation, le secrétaire général,
Jean-François Ral181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-06-00008 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Laurence Pihen 62
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-09-00006
RENOUVELLEMENT HABILITATION T-F-B-T Loison
sous lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-09-00006 - RENOUVELLEMENT HABILITATION T-F-B-T Loison sous lens 63
EEPREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la Vie Citoyenne
Arrété du 9 janvier 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-285 en date du 31 décembre 2025 accordant délégation de signaturea Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 habilitant sous le n°2020-62-0320 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Transport Funéraire BudniewskiTomczyk » portant comme sigle « T-F-B-T» sis 10 rue Henri Darras à Loison sous Lens et dirigée parmadame Laetitia Tomczyk ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 04 novembre 2025 :Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du12 octobre 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-09-00006 - RENOUVELLEMENT HABILITATION T-F-B-T Loison sous lens 64
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Veritas » établissant la conformité techniquedes véhicules ;Considérant que l'établissement de pompes funèbres «Transport Funéraire Budniewski Tomczyk»satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sasituation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1": L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Transport FunéraireBudniewski Tomczyk » portant comme sigle « T-F-B-T» sis 10 rue Henri Darras à Loison sousLens et dirigé par madame Laetitia Tomczyk, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de I'habilitation est 26-62-0141.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 9 janvier 2031.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministrede l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
Copie :Pompes funèbres« Transport Funéraire Budniewski Tomczyk »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-09-00006 - RENOUVELLEMENT HABILITATION T-F-B-T Loison sous lens 65