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Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-072
abrogeant l'arrêté portant sur les mesures restrictives relatives aux activités physiques et
sportives
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et L.2215-1
et L2215-3 ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines
- Mme PLUMEAU (Aude) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet des Yvelines - M. BLONDEL (Brice) ;
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-040 du 26 mai 2026 portant approbation du plan
départemental ORSEC dispositions spécifiques « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, Sous-Préfète, directrice de cabinet ;
Considérant que Météo-France repasse le département des Yvelines en vigilance orange pour la
canicule à compter de mercredi 15 juillet 2026 à 6h ;
Considérant qu'il n'apparaît plus nécessaire d'adopter des mesures de police administrative
générale afin de préserver la santé des personnes ou à prévenir la sur-sollicitation des services de
secours et l'engorgement des services d'urgence ;
Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté SIDPC n°2026-069 est abrogé à compter de mercredi 15 juillet 2026 à 6h00.
Article 2 :
La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-préfets d'arrondissement,
et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans chaque commune.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 14 juillet 2026
Le préfet, et par délégation,
la sous-préfète de Saint-Germain-
en-Laye
SIGNÉ
Laetitia CESARI-GIORDANI
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens'
(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).
Dans ce même délai de 2 mois, il peut :
soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques -
Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.
L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal
administratif.