PREFECTURE gp
DE POLICE (7 CABINET DU PREFET
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-00635
modifiant l'arrêté n° 2024-00270 du 27 février 2024 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, entre le vendredi 1er
mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2024-00270 du 27 février 2024 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares
et arrêts du réseau francilien du vendredi 1° mars 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus;
Considérant qu'un nouveau tronçon de la ligne T3b a été mis en service à compter du 5
avril 2024 et dessert sept nouvelles stations de la porte d'Asnières - Marguerite Long à la
porte Dauphine;
ARRETE:
Article 1° - A l'article 1° de l'arrêté n° 2024-00270 susvisé, les mots: «ligne T3B, entre les
stations Porte d'Asniéres-Marguerite Long à Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes
en correspondance » sont remplacés par les mots: « ligne T3B, entre les stations Porte
Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ».
Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Régie Autonome des
Transports Parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le
Pour le Préfet de Police
La sous-préfète, cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAUT
Arrêté n°2024-00635




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Annexe de l'arrêté n°2024-00635 du 17 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. 2