HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-002
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône /
70-2025-12-31-00008 - arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément
aux articles L312-8 et D.312-204 du même code (5 pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2026-01-09-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux
en divagation (11 pages) Page 9
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'Arrêt de Vesoul
70-2026-01-09-00004 - Délégation de signature ACE (1 page) Page 21
70-2026-01-09-00005 - Délégation de signature CDD (1 page) Page 23
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-01-08-00001 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux
à élire et le nombre de sièges de conseillers communautaires à
pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (14 pages) Page 25
70-2026-01-08-00004 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections municipales et
communautaires de 2026 (3 pages) Page 40
70-2026-01-07-00001 - Arrêté portant autorisation de survol des zones
à fortes densités, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, à la Société
HELIFIRST (6 pages) Page 44
70-2026-01-06-00001 - Arrêté portant constitution d'une commission de
propagande (2 pages) Page 51
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 relatif à
l'organisation des travaux de conservation cadastrale en 2026 (2 pages) Page 54
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2026-01-09-00003 - Arrêté réquisition PDSA Dr Muller (3 pages) Page 57
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-12-31-00008
arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L312-8 et D.312-204
du même code
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-31-00008 - arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030, conformément aux articles L312-8 et D.312-204 du même code
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PREFET Direction départementaleQE ONE de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et desfamilles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8et D. 312-204 du même codeLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 etD. 312-204 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté n°70-2022-09-30-00015 du 30 septembre 2022 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour lesannées 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.VU l'arrêté n°70-2023-07-21-00004 du 21 juillet 2023 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour lesannées 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.
ARRETEArticle 1er:L'arrêté n°70-2022-09-30-00015 du 21 juillet 2023 portant programmation des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'articleL. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code est remplacé par le présentarrêté.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-31-00008 - arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030, conformément aux articles L312-8 et D.312-204 du même code
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Article 2:Conformément à l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme desévaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, laprogrammation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque annéeau titre descinq années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans lasituation des établissements et services concernés.
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Saône.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif -30 rue Charles Nodierà Besancon- dans le délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le préfet de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le 21112]2025Le préfet{Pour le-Préfetet/par délégation,La Sécrétajre GénéraleAnnigk PAQUET
4 place Rand Hologne - 88 20359 - 70008 VESOUL CEDEX
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services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030, conformément aux articles L312-8 et D.312-204 du même code
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services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030, conformément aux articles L312-8 et D.312-204 du même code
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services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030, conformément aux articles L312-8 et D.312-204 du même code
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services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030, conformément aux articles L312-8 et D.312-204 du même code
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DDT de Haute-Saône
70-2026-01-09-00007
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des
régulateurs faune de SNCF Réseau pour la
destruction d'animaux en divagation
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-09-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau
pour la destruction d'animaux en divagation 9
|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral N° 70-2026-01-09-00007
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destructiond'animaux en divagation,mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la LigneGrande Vitesse (LGV) Rhin-Rhône n° 14 000 et ses raccordements au réseauclassique traversant les départements de la Côte d'Or, du Jura, du Doubs, de laHaute Saône et du Territoire de Belfort
LES PRÉFETS DES DÉPARTEM ENTS DE LA CÔTE D'OR, DU DOUBS, DUJURA, DE LA HAUTE-SAÔNE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT
E EM EE En ENPRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFETDE LA DU DOUBS DU JURA DELA HAUTE- DU TERRITOIRECÔTE-D'OR Liberté Liberté SAÔNE DE BELFORTLiberté Égalité Égalité Liberté peÉgalité Fraternité Fraternité Fuite - poersitéFraternité
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-09-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau
pour la destruction d'animaux en divagation 10
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1;VU les articles L2212-2 e t L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de laCôte d'Or, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfetdu Jura;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;VU les arrêtés annuels pris respectivement dans chaque direction départementale desterritoires et fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage lié à la présence decastors et/ou de loutres ;VU les arrêtés préfectoraux portant autorisation des régulateurs faune de SNCF réseau pour ladestruction d'animaux en divagation :° n°1082011 du 1°' août 2011 pour la Côte d'Or;* n°2011/910 du 10 août 2011 pour le Jura;° n°2011 235 0003 du 23 août 2011 pour le Doubs ;°__ n°331 18082011 du 18 août 2011 pour la Haute-Saône;¢ n°2011248 0001 du 5 septembre 2011 pour le Territoire de Belfort;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégats ;VU les avis des directeurs départementaux des territoires et des présidents des fédérationsdépartementales des chasseurs (FDC) concernés ;VU les résultats de la consultation du public du 16 juillet au 5 aodt 2025 minuit sur les sitesinternet respectifs des services de l'État des départements de la Côte d'Or, du Jura, du Doubs et
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-09-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau
pour la destruction d'animaux en divagation 11
de la Haute-Saône, ainsi que du 7 au 28 août 2025 minuit sur le site des services de l'État dudépartement du Territoire de Belfort ;Considérant la présence de la ligne LGV Rhin - Rhône sur les départements de la Côte d'Or, duJura, du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort;Considérant les dégats et les risques pour la sécurité publique, et notamment ferroviaire causéspar la faune en divagation ; ARRETENTArticle 1° - ObjetLa société SNCF Réseau, représentée par M. Frédéric CARTON, directeur de I'Infrapdle EstEuropéen, dont le siège est situé 25 avenue Marcel Ney, 54530 a Pagny-sur-Moselle, estautorisée a mettre en ceuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulationsferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destructiond'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône (lignen° 14 000) et de ses raccordements dans sa traversée des départements de la Côte-d'Or, du Jura,du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation etde destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder, sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Rhin -Rhône n° 14 000, du point kilométrique (pk) 0+778 au pk 14+020, ainsi que ses raccordementsn° 14 300, n° 856 350, n°14 330, à la destruction des espèces chassables suivantes par les moyensde destruction suivants :— les espèces de grand gibier par tir (possibilité de piégeage pour les sangliers) ;- les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et lesblaireaux peuvent étre détruits par déterrage.Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège detype « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sontsoumis a autorisation préfectorale préalable, a solliciter auprès de chacune des DDT desdépartements concernés. En pareil cas, les lapins pourront étre réintroduits en milieu naturelaux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l'appuide la fédération départementale des chasseurs concernée, qui se chargera d'obtenir les droitsde déplacement et de réintroduction.Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relacher sonteuthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction estannexée au présent arrêté.
Les préventeurs peuvent recourir aux tirs de nuit et au matériel de visée thermique dans le cadrede leurs opérations, indépendamment de la politique de recours aux tirs de nuit à la chasse oudans le cadre de destruction administrative.Article 2 - Liste des personnes autoriséesLes opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 2 duprésent arrêté.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-09-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau
pour la destruction d'animaux en divagation 12
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validationannuelle pour l'année en cours.Une attention particulière sera apportée par SNCF Réseau à la formation continue de ses agentsen matière de compétence cynégétique.
Article 3 - Modalités de destructionLes interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit, quelle que soit la'période horaire.Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :- dans les emprises ferroviaires;— en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'articleL. 427-8 du code de l'environnement, à l'exception des secteurs de restriction desopérations de piégeage liée à la présence de castors et/ou de loutres listés dansl'annexe 3 du présent arrêté ;Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les deux heures quisuivent le lever du soleil.En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relachéedans les lieux autorisés.Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 - Déclaration préalableLes services de la DDT concernée devront être informés de l'organisation des opérations dedestruction en privilégiant, dans la mesure du possible, un délai de 48 heures avant chaqueopération quand celles-ci sont planifiées.En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, la police nationale (le cas échéant), l'officefrançais de la biodiversité ainsi que la fédération départementale des chasseurs du départementconcerné de ses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 - Bilan des prélèvementsSNCF Réseau s'engage à transmettre Un compte-rendu annuel des opérations de prélèvementréalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux directionsdépartementales des territoires, aux services départementaux de l'office français de labiodiversité et aux fédérations départementales des chasseurs concernées.Un modèle de déclaration annuelle est disponible dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - Moyens alternatifs à la destructionSans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre demoyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.Ces moyens passent, notamment, par l'entretien de la végétation, la limitation des zones derefuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagéesadaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux etl'étanchéité des points de raccordement.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-09-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau
pour la destruction d'animaux en divagation 13
Article 7 - Evolution de la liste des personnes habilitéesSNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe desrégulateurs faune sauvage autorisée par le présent arrété (départ, nouvel arrivant).En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés a l'article 2, un arrêté modificatifsera pris dans les plus brefs délais suivant l'information des services des préfectures concernées.
Article 8 - AbrogationLes arrêtés préfectoraux :° n°1082011 du 1°" août 2011 pour la Côte d'Or;° n° 2011/910 du 10 août 2011 pour le Jura ;° n° 2011 235 0003 du 23 août 2011 pour le Doubs ;° n° 33118082011 du 18 août 2011 pour la Haute-Saône;° n° 2011248 0001 du 5 septembre 2011 pour le Territoire de Belfort ;sont abrogés.
Article 9 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions duprésent arrêtéLa présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée àtout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 10 - Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Côte-d'Or, duJura, du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon, Lons-le-Saunier, Besançon, Vesoul ou Belfort dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de la publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-09-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau
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Article 11 - Exécution du présent arrêtéSur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les secrétairesgénéraux, les directeurs départementaux des territoires, le directeur de l'établissement SNCFRéseau Infrapôle Est-Européen, les chefs de service départementaux de l'office français de labiodiversité, les présidentes, présidents des fédérations départementales de chasseursconcernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures de la Côte d'Or, du Jura, du Doubs, de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort.
Le préfet du département Le préfet du départementde la Côte d'Or du Doubs/ | aa,? A préfet de Doubs
Paul MOURIER - Rémi BASTILLE
Le préfet du département | Le préfet du départementde la Haute-Saônea? aeff |
Serge JACOB
Le préfet du départementdu Territoire de Belfort
Alain CHARRIER
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-09-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau
pour la destruction d'animaux en divagation 15
ANNEXES
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-09-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau
pour la destruction d'animaux en divagation 16
ANNEXE 1Constitution de la LGV n° 14 000 ainsi que ses raccordements
N° de la ligne Dénomination Point kilométrique enveloppeLGV n° 14 000 Ligne LGV Rhin-Rhône pk 0+778 au pk 137+900Raccordement n° 14 300 [Raccordement Ouest Besançon TGV | pk 0+000 au pk 2+557Raccordement n° 856 350 [Raccordement Est de Besançon TGV | pk 0+000 au pk 2+762Raccordement n° 14330 [Raccordement de Petit-Croix pk 0+000 au pk 2+196
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV n° 14 000 et ses raccordements
NOM de la ligne Département Point kilométrique enveloppepk 1+754 au pk 14+020 (V1)Côte d'Orpk 0+778 au pk 14+020 (V2)Jura pk 14+0,20 au pk 32+010pk 32+010 au pk 57+250pk 88+88 au pk 93+580pk 94+250 au pk 96+420Doubspk 116+90 au pk 119+100LGV n° 14 000 pk 120+010 au pk 121+100pk 126+060 au pk 126+620pk 57+250 au pk 88+88pk 93+580 au pk 94+250Haute Saône | pk 96+420 au pk 116+090pk 119+100 au pk 120+010pk 121+100 au pk 126+060Territoire de Belfort | pk126+620 au pk 137+900Rac n° 14 300 Doubs pk 0+00au pk 2+557Rac n° 856 350 Doubs pk 0+00 au pk 2+762Rac n° 14 330 Territoire de Belfort | pk 0+00 au pk 2+196
DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-09-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau
pour la destruction d'animaux en divagation 17
VCOC/VO/6T:CUSXSUUE,]SP91eqajeuoljeud:d|sqnoqL6EL/SZSUpI|eAELVZLOOGSZOVLOZoNUsgao4N-53s[odelju]UEIYNOHINVI8W
ajeuoljeueinf82S/6€DIIEALvebL6EoNuspdoin-sqsjodeuulepne|5-ueefAanvaWinazeaidesseauows13e,apJne3s1depsiwuiedasseu2}USWdYIe}}e1SpneasayweGed|woSunuol}us3qo,p|juowsi3e.N|npuonus3qo,pepsiwedap,NJONSJUSWAssijqezypidNPRIMOJuowsyedsqJuowsyedsq"3||aSOP-ins-AusegROSÿSAPN[921ENSNuaneGZNeons159aBaisa]JUOP'uspdounz—153BjOdesju]—Neasay4ONSAuelusssI|qe39,|eSPydeqjesJoSunaBaids9918e"2PIIEAJasseydapsiWiadUn,psasleiny3'saide-19sajsi|Neasay4ONSapsjuaBesa]sed'ayjiqesuodsazin]SNOS'S9}INPUODJUOIAaSsuorelodoS37SAUSWISP1099e1Sas30(2ugyy-UIY4Y)000FLUaus!ejinsuonen391apsuonelsdosapaynpuose]apsajqesuodsasneasayJ9NSsiu93esap23517
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-09-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau
pour la destruction d'animaux en divagation 18
ANNEXE 3Secteurs de restriction des opérations de piégeage liée à la présence de castors/loutresCes secteurs sont définis, annuellement, par arrêté préfectoral.
Liens URL de consultations des arrêtés préfectoraux en cours de validité (sites préfectoraux) :
Département de la Côte d'Or:https://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/EnvironnementDépartement du Doubs :https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Nature/le-castor-d-Eurasie
Département du Jura :https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Nature-et-biodiversite/Castors-et-loutres/Castors-et-loutres
Département de la Haute Saône :https://www.haute-saone.gouv. fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/Foret-et-chasse/Chasse/Reglementation-de-la-chasse/Generalites
Département du Territoire de Belfort :https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Milieux-naturels-Biodiversite/Patrimoine-naturel/Castor-d-Eurasie
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pour la destruction d'animaux en divagation 19
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-01-09-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau
pour la destruction d'animaux en divagation 20
Direction de l'administration pénitentiaire
70-2026-01-09-00004
Délégation de signature ACE
Direction de l'administration pénitentiaire - 70-2026-01-09-00004 - Délégation de signature ACE 21
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de DijonMA VESOUL A VesoulLe 09/01/2026
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 Madame Gwladys SEBASTIEN en qualitéde chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vesoul
La cheffe de l'établissement de la maison d'arrét de Vesoul
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M Jonathan JUCHNIEWICZ, adjoint au chefd'établissement à la maison d'arrêt de Vesoul à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Jonathan JUCHNIEWICZ, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Vesoul assisteen tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Vesoul dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1* de l'arrêté du chef de l'établissement de la maisond'arrêt de Vesoul lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à VesoulLe 09/01/2026
La cheffe d'établissement&QGwladys SEBASTIE 2 Al =SignatureHAT
Direction de l'administration pénitentiaire - 70-2026-01-09-00004 - Délégation de signature ACE 22
Direction de l'administration pénitentiaire
70-2026-01-09-00005
Délégation de signature CDD
Direction de l'administration pénitentiaire - 70-2026-01-09-00005 - Délégation de signature CDD 23
MINISTEREDE LA JUSTICE
Fraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de DijonMA VESOUL A VesoulLe 09/01/2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 01/07/2021 Madame Gwladys SEBASTIEN en qualitéde chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vesoul
La cheffe de I'établissement de la maison d'arrêt de Vesoul
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Carole LAMBING, cheffe de détention à la maisond'arrêt de Vesoul à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relativesa l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme Carole LAMBING, cheffe de détention à la maison d'arrêt de Vesoul assiste en tant que debesoin le chef de l'établissement de la maison d'arrét de Vesoul dans les attributions pour lesquelles elle areçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêt deVesoul lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à VesoulLe 09/01/2026
Direction de l'administration pénitentiaire - 70-2026-01-09-00005 - Délégation de signature CDD 24
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-01-08-00001
Arrêté fixant le nombre de conseillers
municipaux à élire et le nombre de sièges de
conseillers communautaires à pourvoir dans les
communes de la Haute-Saône lors des élections
municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00001 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux à élire et le nombre de sièges de
conseillers communautaires à pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2026-01- 08- 0000 4fixant le nombre de conseillers municipaux à élireet le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoirdans les communes de la Haute-Saônelors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 1 à L. 118-4, L. 225 à L. 270 et L. 273;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2113-8et L. 5211-6-1 ;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;VU le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ; |VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Cm1 rue de la Préfecture — 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00001 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux à élire et le nombre de sièges de
conseillers communautaires à pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
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VU les chiffres de la population municipale de chacune des communes, portés dans lacolonne f du recensement général de la population légale des arrondissements et descantons en vigueur a compter du 1° janvier 2026 - date de référence statistique au1" janvier 2023 ;VU les arrétés préfectoraux des 14, 20, 21, 27 et 30 octobre 2025 fixant le nombre et larépartition des conseillers communautaires issus des élections municipales de mars 2026 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : En application des articles L. 2121-2, L. 2113-8 et L. 5211-6-1 du code général descollectivités territoriales, le nombre de conseillers municipaux à élire et le nombre de siègesde conseillers communautaires à pourvoir dans chaque commune du département de laHaute-Saône, lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, sontfixés conformément au tableau figurant en annexe.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier — 25043 Besancon cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification :- soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30, rue Charles Nodier -25000 BESANÇON- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Lure .et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans l'ensemble des communes dudépartement.
Fait à Vesoul, le 08 JAN. 2026
Le préfet,
Serge JACOB
Fr sal : Arafsaeries.alastianenmksicths:zez eeCourriel : prerecctul e-elections@naute-saone.gouv.fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00001 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux à élire et le nombre de sièges de
conseillers communautaires à pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
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Département de la Haute-Saône, limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2026
Mise à jour : janvier 2026 Date de référence statistique : 1er janvier 2023
Source : Insee, Recensement de la population
Nom de la commune
Abelcourt 333 11 1
Aboncourt-Gesincourt 216 11 1
Achey 71 7 1
Adelans-et-le-Val-de-Bithaine 311 11 1
Aillevans 131 11 1
Aillevillers-et-Lyaumont 15 4
Ailloncourt 305 11 1
Ainvelle 149 11 1
Aisey-et-Richecourt 100 11 1
Alaincourt 97 7 1
Amage 304 11 1
Amance 669 15 2
Ambiévillers 80 7 1
Amblans-et-Velotte 386 11 1
Amoncourt 270 11 1
Amont-et-Effreney 168 11 1
Anchenoncourt-et-Chazel 224 11 1
Ancier 523 15 1
Andelarre 153 11 1
Andelarrot 246 11 1
Andornay 175 11 1
Angirey 152 11 1
Anjeux 148 11 1
Apremont 437 11 1
Arbecey 228 11 1
Arc-lès-Gray 19 7
Argillières 72 7 1
Aroz 144 11 1
Arpenans 245 11 1
Arsans 42 7 1
Athesans-Étroitefontaine 631 15 3
Attricourt 47 7 1
Augicourt 175 11 1
Aulx-lès-Cromary 160 11 1
Autet 269 11 1
Authoison 314 11 1
Autoreille 394 11 2
Autrey-le-Vay 93 7 1
Nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires
à pourvoir dans le département de la Haute-Saône
lors des élections des 15 et 22 mars 2026
Populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2026
Population
municipale
Sièges de
conseillers
municipaux à
élire
Sièges de conseillers
communautaires à
pourvoir
1 426
2 393
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00001 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux à élire et le nombre de sièges de
conseillers communautaires à pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
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Nom de la commune
Autrey-lès-Cerre 240 11 1
Autrey-lès-Gray 398 11 1
Auvet-et-la-Chapelotte 237 11 1
Auxon 398 11 1
Avrigney-Virey 428 11 1
Les Aynans 356 11 1
Baignes 99 7 1
Bard-lès-Pesmes 136 11 1
Barges 68 7 1
La Barre 95 7 1
La Basse-Vaivre 49 7 1
Bassigney 123 11 1
Les Bâties 75 7 1
Battrans 196 11 1
Baudoncourt 482 11 1
Baulay 322 11 1
Bay 161 11 1
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur 921 15 5
Beaumotte-Aubertans 475 11 3
Beaumotte-lès-Pin 281 11 1
Belfahy 83 7 1
Belles-Fontaines 600 19 3
Belmont 140 11 1
Belonchamp 207 11 1
Belverne 134 11 1
Besnans 75 7 1
Betaucourt 181 11 1
Betoncourt-lès-Brotte 113 11 1
Betoncourt-Saint-Pancras 40 7 1
Betoncourt-sur-Mance 25 7 1
Beulotte-Saint-Laurent 62 7 1
Beveuge 87 7 1
Blondefontaine 238 11 1
Bonboillon 195 11 1
Bonnevent-Velloreille 425 11 2
Borey 223 11 1
Bougey 103 11 1
Bougnon 495 11 2
Bouhans-et-Feurg 242 11 1
Bouhans-lès-Lure 267 11 1
Bouhans-lès-Montbozon 124 11 1
Bouligney 401 11 1
Boulot 645 15 2
Boult 703 15 2
Bourbévelle 75 7 1
Bourguignon-lès-Conflans 129 11 1
Bourguignon-lès-la-Charité 99 7 1
Population
municipale
Sièges de
conseillers
municipaux à
élire
Sièges de conseillers
communautaires à
pourvoir
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00001 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux à élire et le nombre de sièges de
conseillers communautaires à pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
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Nom de la commune
Bourguignon-lès-Morey 43 7 1
Boursières 58 7 1
Bousseraucourt 46 7 1
Bresilley 189 11 1
Breuches 657 15 1
Breuchotte 299 11 1
Breurey-lès-Faverney 588 15 2
Brevilliers 626 15 1
Briaucourt 256 11 1
Brotte-lès-Luxeuil 194 11 1
Brotte-lès-Ray 61 7 1
Broye-Aubigney-Montseugny 512 15 1
Broye-les-Loups-et-Verfontaine 112 11 1
Brussey 296 11 1
La Bruyère 163 11 1
Bucey-lès-Gy 575 15 3
Bucey-lès-Traves 144 11 1
Buffignécourt 135 11 1
Bussières 427 11 2
Buthiers 336 11 2
Calmoutier 263 11 1
Cemboing 166 11 1
Cenans 133 11 1
Cendrecourt 200 11 1
Cerre-lès-Noroy 238 11 1
Chagey 596 15 1
Châlonvillars 15 3
Chambornay-lès-Bellevaux 180 11 1
Chambornay-lès-Pin 393 11 1
Champagney 27 9
Champey 790 15 1
Champlitte 19 8
Champtonnay 79 7 1
Champvans 171 11 1
Chancey 206 11 1
Chantes 108 11 1
La Chapelle-lès-Luxeuil 380 11 1
La Chapelle-Saint-Quillain 142 11 1
Charcenne 295 11 1
Chargey-lès-Gray 667 15 1
Chargey-lès-Port 238 11 1
Chariez 227 11 1
Charmes-Saint-Valbert 32 7 1
Charmoille 473 11 1
Chassey-lès-Montbozon 230 11 1
Chassey-lès-Scey 121 11 1
Châteney 60 7 1
Population
municipale
Sièges de
conseillers
municipaux à
élire
Sièges de conseillers
communautaires à
pourvoir
1 264
3 647
1 585
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Nom de la commune
Châtenois 116 11 1
Chaumercenne 194 11 1
Chauvirey-le-Châtel 109 11 1
Chauvirey-le-Vieil 24 7 1
Chaux-la-Lotière 536 15 2
Chaux-lès-Port 158 11 1
Chavanne 213 11 1
Chemilly 111 11 1
Chenebier 701 15 1
Chenevrey-et-Morogne 305 11 1
Chevigney 38 7 1
Cintrey 96 7 1
Cirey 372 11 2
Citers 765 15 4
Citey 100 11 1
Clairegoutte 347 11 1
Clans 109 11 1
Cognières 107 11 1
Coisevaux 298 11 1
Colombe-lès-Vesoul 492 11 2
Colombier 434 11 1
Colombine 605 19 4
Colombotte 66 7 1
Combeaufontaine 571 15 3
Comberjon 141 11 1
Conflandey 360 11 1
Conflans-sur-Lanterne 564 15 1
Confracourt 201 11 1
Contréglise 111 11 1
Corbenay 15 3
La Corbière 112 11 1
Le Cordonnet 150 11 1
Cornot 132 11 1
Corravillers 161 11 1
Corre 596 15 4
La Côte 549 15 1
Coulevon 176 11 1
Courcuire 138 11 1
Courmont 119 11 1
Courtesoult-et-Gatey 58 7 1
Couthenans 716 15 1
Cresancey 181 11 1
La Creuse 73 7 1
Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges 248 11 1
Creveney 44 7 1
Cromary 246 11 1
Cubry-lès-Faverney 186 11 1
Population
municipale
Sièges de
conseillers
municipaux à
élire
Sièges de conseillers
communautaires à
pourvoir
1 248
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conseillers communautaires à pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
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Page 5
Nom de la commune
Cugney 208 11 1
Cult 229 11 1
Cuve 128 11 1
Dambenoît-lès-Colombe 272 11 1
Dampierre-lès-Conflans 264 11 1
Dampierre-sur-Linotte 753 15 4
Dampierre-sur-Salon 15 7
Dampvalley-lès-Colombe 118 11 1
Dampvalley-Saint-Pancras 44 7 1
Delain 186 11 1
Demangevelle 256 11 1
La Demie 161 11 1
Denèvre 145 11 1
Échavanne 199 11 1
Échenans-sous-Mont-Vaudois 567 15 1
Échenoz-la-Méline 23 4
Échenoz-le-Sec 277 11 1
Écromagny 149 11 1
Écuelle 72 7 1
Éhuns 223 11 1
Équevilley 121 11 1
Errevet 271 11 1
Esboz-Brest 447 11 1
Esmoulières 95 7 1
Esmoulins 127 11 1
Esprels 699 15 3
Essertenne-et-Cecey 427 11 1
Étobon 273 11 1
Étrelles-et-la-Montbleuse 105 11 1
Étuz 713 15 2
Fahy-lès-Autrey 97 7 1
Fallon 306 11 1
Faucogney-et-la-Mer 454 11 2
Faverney 980 15 4
Faymont 253 11 1
Fédry 92 7 1
Ferrières-lès-Ray 41 7 1
Ferrières-lès-Scey 132 11 1
Les Fessey 126 11 1
Filain 217 11 1
Flagy 136 11 1
Fleurey-lès-Faverney 452 11 1
Fleurey-lès-Lavoncourt 110 11 1
Fleurey-lès-Saint-Loup 127 11 1
Fondremand 205 11 1
Fontaine-lès-Luxeuil 15 3
Fontenois-la-Ville 142 11 1
Population
municipale
Sièges de
conseillers
municipaux à
élire
Sièges de conseillers
communautaires à
pourvoir
1 234
3 158
1 327
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00001 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux à élire et le nombre de sièges de
conseillers communautaires à pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
32
Page 6
Nom de la commune
Fontenois-lès-Montbozon 305 11 1
Fouchécourt 120 11 1
Fougerolles-Saint-Valbert 29 10
Fouvent-Saint-Andoche 197 11 1
Frahier-et-Chatebier 15 3
Framont 176 11 1
Francalmont 121 11 1
Franchevelle 491 11 2
Francourt 100 11 1
Frasne-le-Château 294 11 1
Frédéric-Fontaine 278 11 1
Fresne-Saint-Mamès 491 11 3
Fresse 687 15 3
Fretigney-et-Velloreille 764 15 5
Froideconche 19 4
Froideterre 359 11 1
Frotey-lès-Lure 689 15 1
Frotey-lès-Vesoul 15 2
Genevreuille 148 11 1
Genevrey 247 11 1
Germigney 145 11 1
Gevigney-et-Mercey 532 15 3
Gézier-et-Fontenelay 219 11 1
Girefontaine 30 7 1
Gouhenans 357 11 2
Gourgeon 188 11 1
Grammont 67 7 1
La Grande-Résie 87 7 1
Grandecourt 47 7 1
Grandvelle-et-le-Perrenot 383 11 2
Granges-la-Ville 181 11 1
Granges-le-Bourg 379 11 2
Grattery 217 11 1
Gray 29 15
Gray-la-Ville 928 15 2
Gy 15 6
Haut-du-Them-Château-Lambert 449 11 2
Hautevelle 253 11 1
Héricourt 35 23
Hugier 115 11 1
Hurecourt 48 7 1
Hyet 118 11 1
Igny 202 11 1
Jasney 190 11 1
Jonvelle 100 11 1
Jussey 19 10
Lambrey 68 7 1
Population
municipale
Sièges de
conseillers
municipaux à
élire
Sièges de conseillers
communautaires à
pourvoir
3 764
1 378
1 960
1 354
5 365
1 049
10 621
1 558
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00001 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux à élire et le nombre de sièges de
conseillers communautaires à pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
33
Page 7
Nom de la commune
Lantenot 369 11 2
La Lanterne-et-les-Armonts 185 11 1
Larians-et-Munans 291 11 1
Larret 63 7 1
Lavigney 129 11 1
Lavoncourt 331 11 1
Lieffrans 50 7 1
Lieucourt 71 7 1
Liévans 152 11 1
Linexert 115 11 1
Loeuilley 93 7 1
Lomont 482 11 1
Longevelle 116 11 1
La Longine 192 11 1
Loulans-Verchamp 460 11 2
Lure 29 17
Luxeuil-les-Bains 29 16
Luze 836 15 1
Lyoffans 452 11 1
Magnivray 162 11 1
Magnoncourt 390 11 1
Le Magnoray 88 7 1
Les Magny 142 11 1
Magny-Danigon 450 11 1
Magny-Jobert 137 11 1
Magny-lès-Jussey 94 7 1
Magny-Vernois 15 3
Mailleroncourt-Charette 277 11 1
Mailleroncourt-Saint-Pancras 174 11 1
Mailley-et-Chazelot 610 15 3
Maizières 317 11 2
La Malachère 297 11 1
Malans 135 11 1
Malbouhans 337 11 1
Malvillers 68 7 1
Mandrevillars 344 11 1
Mantoche 458 11 1
Marast 44 7 1
Marnay 19 6
Maussans 56 7 1
Mélecey 137 11 1
Melin 52 7 1
Melincourt 224 11 1
Mélisey 19 7
Membrey 208 11 1
Menoux 293 11 1
Mercey-sur-Saône 127 11 1
Population
municipale
Sièges de
conseillers
municipaux à
élire
Sièges de conseillers
communautaires à
pourvoir
7 877
6 663
1 372
1 528
1 625
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00001 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux à élire et le nombre de sièges de
conseillers communautaires à pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
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Page 8
Nom de la commune
Mersuay 287 11 1
Meurcourt 345 11 1
Mignavillers 365 11 2
Moffans-et-Vacheresse 609 15 1
Moimay 240 11 1
Molay 66 7 1
Mollans 244 11 1
Mont-le-Vernois 185 11 1
Mont-Saint-Léger 49 7 1
La Montagne 37 7 1
Montagney 488 11 1
Montarlot-lès-Rioz 313 11 1
Montboillon 308 11 1
Montbozon 553 15 3
Montcey 264 11 1
Montcourt 52 7 1
Montdoré 69 7 1
Montessaux 178 11 1
Montigny-lès-Cherlieu 118 11 1
Montigny-lès-Vesoul 633 15 1
Montjustin-et-Velotte 122 11 1
Montot 139 11 1
Montureux-et-Prantigny 189 11 1
Montureux-lès-Baulay 164 11 1
Motey-Besuche 95 7 1
Nantilly 443 11 1
Navenne 19 2
Neurey-en-Vaux 138 11 1
Neurey-lès-la-Demie 355 11 2
Neuvelle-lès-Cromary 443 11 2
Neuvelle-lès-la-Charité 221 11 1
La Neuvelle-lès-Lure 302 11 1
La Neuvelle-lès-Scey 171 11 1
Noidans-le-Ferroux 646 15 3
Noidans-lès-Vesoul 19 2
Noiron 58 7 1
Noroy-le-Bourg 506 15 2
Oigney 48 7 1
Oiselay-et-Grachaux 437 11 2
Onay 61 7 1
Oppenans 65 7 1
Oricourt 31 7 1
Ormenans 84 7 1
Ormoiche 69 7 1
Ormoy 205 11 1
Ouge 106 11 1
Ovanches 155 11 1
Population
municipale
Sièges de
conseillers
municipaux à
élire
Sièges de conseillers
communautaires à
pourvoir
1 579
1 973
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00001 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux à élire et le nombre de sièges de
conseillers communautaires à pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
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Page 9
Nom de la commune
Oyrières 365 11 1
Palante 242 11 1
Passavant-la-Rochère 524 15 1
Pennesières 192 11 1
Percey-le-Grand 84 7 1
Perrouse 277 11 1
Pesmes 15 3
Pierrecourt 103 11 1
Pin 732 15 2
La Pisseure 37 7 1
Plainemont 63 7 1
Plancher-Bas 19 5
Plancher-les-Mines 839 15 2
Polaincourt-et-Clairefontaine 592 15 2
Pomoy 197 11 1
Pont-du-Bois 115 11 1
Pont-sur-l'Ognon 62 7 1
Pontcey 291 11 1
Port-sur-Saône 23 12
Poyans 143 11 1
Preigney 113 11 1
La Proiselière-et-Langle 141 11 1
Provenchère 235 11 1
Purgerot 327 11 1
Pusey 15 2
Pusy-et-Épenoux 540 15 1
La Quarte 61 7 1
Quenoche 231 11 1
Quers 340 11 1
Quincey 15 1
Raddon-et-Chapendu 849 15 2
Raincourt 110 11 1
Ranzevelle 16 7 1
Ray-sur-Saône 209 11 1
Raze 381 11 2
Recologne 30 7 1
Recologne-lès-Rioz 288 11 1
Renaucourt 116 11 1
La Résie-Saint-Martin 165 11 1
Rignovelle 122 11 1
Rigny 636 15 1
Rioz 19 7
La Roche-Morey 297 11 2
Roche-et-Raucourt 153 11 1
Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les-Cordiers 71 7 1
La Rochelle 40 7 1
La Romaine 520 19 2
Population
municipale
Sièges de
conseillers
municipaux à
élire
Sièges de conseillers
communautaires à
pourvoir
1 083
1 846
2 949
1 432
1 338
2 398
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conseillers communautaires à pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
36
Page 10
Nom de la commune
Ronchamp 23 7
Rosey 249 11 1
La Rosière 80 7 1
Rosières-sur-Mance 53 7 1
Roye 15 3
Ruhans 149 11 1
Rupt-sur-Saône 106 11 1
Saint-Barthélemy 15 4
Saint-Bresson 417 11 1
Saint-Broing 105 11 1
Saint-Ferjeux 78 7 1
Saint-Gand 138 11 1
Saint-Germain 15 3
Saint-Loup-Nantouard 119 11 1
Saint-Loup-sur-Semouse 23 8
Saint-Marcel 90 7 1
Saint-Rémy-en-Comté 436 11 1
Saint-Sauveur 19 4
Saint-Sulpice 119 11 1
Sainte-Marie-en-Chanois 208 11 1
Sainte-Marie-en-Chaux 162 11 1
Sainte-Reine 23 7 1
Saponcourt 78 7 1
Saulnot 758 15 1
Saulx 874 15 4
Sauvigney-lès-Gray 100 11 1
Sauvigney-lès-Pesmes 159 11 1
Savoyeux 200 11 1
Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin 19 8
Scye 131 11 1
Secenans 183 11 1
Selles 224 11 1
Semmadon 107 11 1
Senargent-Mignafans 287 11 1
Senoncourt 181 11 1
Servance-Miellin 759 19 3
Servigney 122 11 1
Seveux-Motey 471 15 2
Soing-Cubry-Charentenay 555 15 2
Sorans-lès-Breurey 419 11 2
Sornay 357 11 1
Tartécourt 31 7 1
Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire 438 11 2
Theuley 105 11 1
Thieffrans 170 11 1
Thiénans 112 11 1
Tincey-et-Pontrebeau 81 7 1
Population
municipale
Sièges de
conseillers
municipaux à
élire
Sièges de conseillers
communautaires à
pourvoir
2 737
1 484
1 085
1 377
2 814
1 920
1 525
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conseillers communautaires à pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
37
Page 11
Nom de la commune
Traitiéfontaine 160 11 1
Traves 345 11 1
Le Tremblois 159 11 1
Trémoins 385 11 1
Trésilley 287 11 1
Tromarey 118 11 1
Vadans 138 11 1
Vaite 224 11 1
La Vaivre 216 11 1
Vaivre-et-Montoille 19 3
Le Val-de-Gouhenans 63 7 1
Le Val-Saint-Éloi 94 7 1
Valay 638 15 1
Vallerois-le-Bois 226 11 1
Vallerois-Lorioz 452 11 2
Vandelans 113 11 1
Vanne 123 11 1
Vantoux-et-Longevelle 176 11 1
Varogne 155 11 1
Vars 176 11 1
Vauchoux 127 11 1
Vauconcourt-Nervezain 217 11 1
Vauvillers 602 15 1
Vaux-le-Moncelot 78 7 1
Velesmes-Échevanne 491 11 1
Velet 369 11 1
Velle-le-Châtel 125 11 1
Velleclaire 100 11 1
Vellefaux 539 15 3
Vellefrey-et-Vellefrange 108 11 1
Vellefrie 122 11 1
Velleguindry-et-Levrecey 161 11 1
Velleminfroy 294 11 1
Vellemoz 87 7 1
Vellexon-Queutrey-et-Vaudey 487 11 2
Velloreille-lès-Choye 78 7 1
Velorcey 206 11 1
Venère 215 11 1
Venisey 135 11 1
Vereux 208 11 1
La Vergenne 110 11 1
Verlans 166 11 1
Vernois-sur-Mance 134 11 1
La Vernotte 78 7 1
Vesoul 33 22
Villafans 195 11 1
Villargent 117 11 1
Villars-le-Pautel 175 11 1
Population
municipale
Sièges de
conseillers
municipaux à
élire
Sièges de conseillers
communautaires à
pourvoir
2 422
15 078
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00001 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux à élire et le nombre de sièges de
conseillers communautaires à pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
38
Page 12
Nom de la commune
La Villedieu-en-Fontenette 167 11 1
La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize 160 11 1
Villeparois 194 11 1
Villers-Bouton 178 11 1
Villers-Chemin-et-Mont-lès-Étrelles 124 11 1
Villers-la-Ville 151 11 1
Villers-le-Sec 519 15 2
Villers-lès-Luxeuil 310 11 1
Villers-Pater 46 7 1
Villers-sur-Port 203 11 1
Villers-sur-Saulnot 124 11 1
Villers-Vaudey 58 7 1
Villersexel 15 7
Vilory 68 7 1
Visoncourt 36 7 1
Vitrey-sur-Mance 287 11 2
La Voivre 106 11 1
Volon 59 7 1
Voray-sur-l'Ognon 854 15 2
Vougécourt 168 11 1
Vouhenans 379 11 1
Vregille 178 11 1
Vy-le-Ferroux 163 11 1
Vy-lès-Filain 143 11 1
Vy-lès-Lure 704 15 1
Vy-lès-Rupt 84 7 1
Vyans-le-Val 420 11 1
Population
municipale
Sièges de
conseillers
municipaux à
élire
Sièges de conseillers
communautaires à
pourvoir
1 431
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00001 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux à élire et le nombre de sièges de
conseillers communautaires à pourvoir dans les communes de la Haute-Saône lors des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-01-08-00004
Arrêté fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections
municipales et communautaires de 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00004 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour les
élections municipales et communautaires de 2026 40
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2026-01-08-00004fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 227, L. 255-2 a LO. 255-5, L. 263 à L. 267,L. 273-3 à L. 273-5 et R. 127-2 à R. 128-3 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi organique n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin auxélections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale etla parité;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprèsdu préfet de la Haute-Saône ;
1 rue de la Préfecture — 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00004 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour les
élections municipales et communautaires de 2026 41
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 portant délégation de signature a Mme AnnickPAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1: Le premier tour de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux etcommunautaires est fixé au dimanche 15 mars 2026. A cet effet, les électeurs inscrits sur leslistes électorales arrétées au 6 février 2026 de chaque commune sont concernés, sanspréjudice de l'application des dispositions des articles L. 11 aL. 20, L. 30 à L. 32, R. 7-2 et R. 18du code électoral.Le second tour de scrutin, dans les communes où il devra être organisé, aura lieu ledimanche 22 mars 2026.Article 2 : Une déclaration de candidature est obligatoire et devra être déposée :¢ pour le premier tour, du mercredi 11 février au jeudi 26 février 2026 inclus :¢ du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00;e les jeudis 12 et 19 février en journée continue de 8h30 à 17h00;¢ le jeudi 26 février en journée continue de 8h30 à 18h00.° pour le second tour, du lundi 16 au mardi 17 mars 2026 inclus :° lelundi 16 mars de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00;° le mardi 17 mars de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.Cette déclaration de candidature est à déposer :¢ pour les communes de l'arrondissement de Vesoul : à la préfecture uniquement;* pour les communes de l'arrondissement de Lure: à la sous-préfecture ou à lapréfecture.Toute déclaration adressée par voie postale, par mail ou par tout autre moyen autre quephysique sera irrecevable.Article 3 : Conformément à l'article L. 255-4 du code électoral, la déclaration de candidatureest déposée au plus tard, pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour duscrutin, à 18 heures, soit le jeudi 26 février 2026 à 18 heures, et pour le second tour, le caséchéant, au plus tard le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures, soit le mardi 17 mars 2026à 18 heures.Aucune déclaration de candidature déposée après ces dates et horaires ne pourra êtreenregistrée; la liste de candidats ne pourra par conséquent se présenter à l'élection.Article 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Les candidatures isolées sont interdites.
1 rue de la Préfecture — 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-elections@naute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00004 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour les
élections municipales et communautaires de 2026 42
Les candidats doivent se présenter sur des listes selon les régles suivantes :- pour les communes de moins de 1000 habitants, sur des listes comportant jusqu'a 2candidats de moins que le nombre de siéges a pourvoir, et au plus 2 candidatssupplémentaires ;- pour les communes de plus de 1000 habitants, sur une liste comportant autant decandidats que de siéges a pourvoir, et au plus 2 candidats supplémentaires.Dans toutes les communes, les listes de candidats doivent étre composées alternativementd'un candidat de chaque sexe, au premier comme au second tour.La déclaration de candidature est déposée par la personne ayant la qualité de responsable deliste (article L.265 du code électoral) ou par son représentant dûment mandaté.La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositionsde l'article L. 273-9 du code électoral (cf. arrêtés préfectoraux d'octobre 2025 fixant lenombre et la répartition des conseillers communautaires issus des élections municipales demars 2026 pour chaque EPCI à fiscalité propre).Article 5 : La campagne électorale est ouverte :¢ pour le 1° tour, du lundi 2 mars 2026 à zéro heure au vendredi 13 mars 2026 à minuit;¢ pour le second tour du lundi 16 mars 2026 à zéro heure au vendredi 20 mars 2026 aminuit.Article 6 : Les emplacements d'affichage seront attribués aux listes par voie de tirage au sortqui sera effectué à la préfecture le vendredi 27 février 2026.Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Lure et les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis enligne sur le site Internet de la préfecture, et affiché dans l'ensemble des communes dudépartement.Faità Vesoul, le 9 § jAN 20268)
Le préfet, par délégation,le secrétaire général adjoint,
Jean-Victor ROUX
2 0
1 rt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-08-00004 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour les
élections municipales et communautaires de 2026 43
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-01-07-00001
Arrêté portant autorisation de survol des zones à
fortes densités, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de
personnes ou d'animaux en plein air, à la Société
HELIFIRST
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-07-00001 - Arrêté portant autorisation de survol des zones à fortes densités, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, à la Société HELIFIRST 44
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationtherté'yaleFraternité
Arrété n°70-2026-portant autorisation de survol des zones à fortes densités, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air,à la Société HELIFIRSTLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 et 2, D 131.1 à D 131.10, D 133-10 à D 133-14 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères;VU la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviationcivile Nord-Est ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; |VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de ia préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
Tai. 03 84 77 70 00
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autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, à la Société HELIFIRST 45
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux servicesde la circulation aérienne;VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;VU l'instruction et ses annexes du ministère de l'équipement, des transports, del'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiée le 22 mai2014 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etnotamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif auxrègles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol présentée par la sociétéHELIFIRST en date du 21 octobre 2025 pour une période de 2 ans;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz recu le 21 novembre2025;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim reçu le 28 octobre2025;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;ARRETEArticle1:La société HELIFIRST - aérodrome de Pontoise Cormeille - 95650 Boissy ['Aillerie, estautorisée à survoler le département de la Haute-Saône aux fins de :- photographie aérienne ;- prises de vues cinématographiques ou télévisuelles;- tournage cinématographiques ;- reconnaissances de sites ;- relais radio et télévision ;- surveillance aérienne ;en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié,relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux etl'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etnotamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.S005 relatif auxrègles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-07-00001 - Arrêté portant autorisation de survol des zones à fortes densités, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, à la Société HELIFIRST 46
La société HELIFIRST s'engage a ce que les pilotes et les aéronefs concernés par cetteautorisation soient inscrits dans le manuel d'exploitation de la société ou inscrits dans lemanuel d'activités particulières de la société qui a été déposé auprès des services del'aviation civile, et que tous les documents relatifs aux pilotes et aux aéronefs soient en étatde validité.Le survol est autorisé pour une période de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou«+ de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)n° 923/2012.Article 4 : Hauteurs de volSi dérogation en VER de jourEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 mou rassemblement de moins de 10000 personnes où établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 mou rassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.Si dérogation en VFR de nuitEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurssuivantes:- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e je survol d'établissements pénitentiaires.
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Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment endanger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Article 5 : PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1.e tls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008+ Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à airchaud et les ULM pour lesquelles il existe Un seul type de licence dont les privilègespermettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivréesou validées par la France.e lis doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons: classe 2 et ULM:aucun).e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article 6 : Navigabilité+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialiséedevront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Conditions opérationnelles+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opérationspécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisantepar rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour desopérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performancesde l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropuiseur le plus défavorable, |Article 8 : Autres conditionse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentesclasses d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
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e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opérationspécialisée ou activité particuliére. Les personnes qui sont admises a bord des appareilsdoivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit êtreclairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zoneconcernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidéespar le préfet du département.« Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositionsde l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêtédu 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code del'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.+ Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique.Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé , afin que l'exploitant etson personnel puissent veiller à sa stricte applicaiton (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du24 juillet 1991).e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprèsde la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site duministère a l'adresse suivante : htips://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .Article9 :Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de lamission.Article 10 :La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés àses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit être en état devalidité sur la durée des opérations.Article 11 : Prescriptions localesLes vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination téléphonique préalableavec le contrôle local de l'aérodrome de !a base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14).
lrue de la Préfecture
seem a ee eT ry — 7" per « SeCourriel: orefecture@haute-saone.gouv ft
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-07-00001 - Arrêté portant autorisation de survol des zones à fortes densités, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, à la Société HELIFIRST 49
En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activitéde la zone devra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous lescas un contact en vol sur la fréquence 129,925 devra être établi.Article 12 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de METZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF METZ (tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence.Article 13 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectoralepourrait être retirée sans préavis.Article 14 : Consignes propres aux hélicoptèresLa création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995.Le survol est effectué sans vol stationnaire ni vertical.Article 15 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr.Article 16 :Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dontcopie sera adressée à :M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civilegouv.fr) ;- M. le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est ;(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône (ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M.le chef de quart de la BA 116 a Luxeuil-les-Bains ;(ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr)- M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 a Luxeuil-les-Bains(bgae.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;- M.le directeur régional des douanes à Besançon ;(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr)- Société HELIFIRST ; (contact@helifirst.fr)Fait à Vesoul, le - 7 JAN, 2026Le préfet, par délégation,Le secrétaire général adjoint,
Jean-Victor ROUX
jrue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel: prefectureghaute-saonegouy fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-07-00001 - Arrêté portant autorisation de survol des zones à fortes densités, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, à la Société HELIFIRST 50
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-01-06-00001
Arrêté portant constitution d'une commission
de propagande
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-06-00001 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande 51
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2026-01-06- ODAportant constitution d'une commission de propagandepour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.166 et R.31 à R.38 :VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprèsdu préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00002 portant délégation de signature à Mme AnnickPAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU les désignations faites par la Première présidente de la cour d'appel de Besançon et parMme la directrice départementale de la Poste ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
1 rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-06-00001 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande 52
ARRETEArticle 1: Une commission départementale de propagande est instituée dans le cadre desélections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 2: Cette commission, prévue par l'article R.32 du code électoral, est composéecomme suit:- Mme Violaine HAMIDI, présidente du tribunal judiciaire de Vesoul, présidentetitulaire;- Mme Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente du tribunal judiciaire de Vesoul,suppléante;- Mme Sylvie PANIER, responsable environnement travail à la Poste de Vesoul,titulaire;- Mme Nathalie MARTIN, plate-forme courrier à la Poste de Vesoul, suppléante;- M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, à la préfecture, titulaire;- M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des élections et de la réglementation, à lapréfecture, suppléant.Article 3 : Le secrétariat de la commission départementale de propagande sera assuré par lebureau des élections de la préfecture.Article 4: Les candidats, ou leurs mandataires de listes, peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission concernant leur commune.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon -— 30, rue Charles Nodier — 25043 Besancon cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification:- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- Soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur lesite internet de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Fait à Vesoul, le 6 janvier 2026
Le préfet, par délégation,Le secrétaire général adjoint,
1 rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-06-00001 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande 53
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-01-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 relatif à
l'organisation des travaux de conservation
cadastrale en 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 relatif à l'organisation des travaux de
conservation cadastrale en 2026 54
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Relatif à l'organisation des travaux de conservation cadastrale en 2026.Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-931du 28 mars 1957 ;VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locativesservant de bases aux impositions directes locales ;VU le décret n°55-571 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre;VU le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Jean Victor ROUX, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecturede la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de laHaute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône reçuele 6 janvier 2026 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1". Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des basesdes impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral,sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.
rial - ofarturamhauto.css OUI €FriGi prefectuüure@haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 relatif à l'organisation des travaux de
conservation cadastrale en 2026 55
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sontassurés par la direction départementale des finances publiques.Article 2. Les périodes d'intervention en commune ainsi que l'identité des agents chargés destravaux seront portées à la connaissance préalable du maire au moins quinze jours avant ladate des opérations.Article 3. Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins dix jours avant le début destravaux pour information des administrés.Article 4. Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités,peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travauxtopographiques dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire descommunes du département.Ces agents devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à touteréquisition.Article 5. La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Lure, le directeurdépartemental des finances publiques et les maires des communes du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, leLe préfet et par délégationLe secrétaire général adjointSous-préfet chargé de mission
Jean-Victor ROUX
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 ~ 70013 VESOUL CEDEXtéi: 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-01-09-00003
Arrêté réquisition PDSA Dr Muller
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| Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-ComtéPREFET Direction territoriale de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°70- 2226 - Gi ~ CY - core3portant réquisition de M. le docteur Thierry MULLER
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU les articles L. 6314-1 et R. 4127-77 du code de la santé publique;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 07 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeurde cabinet du préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00006 portant délégation de signature àM. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, et à sescollaborateurs ;VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence dessoins de la région Bourgogne-Franche-Comté;VU les tableaux de garde du mois dejanvier 2026 des territoires de garde du département dela Haute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de laHaute-Saône.
CONSIDÉRANT que l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales fixe que« En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ouune seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaireau fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'àce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soientassurées. L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure deréquisition ainsi que les modalités de son application » ;Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul 1/3tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que l'article L. 6314-1 du code de la santé publique prévoit que « la missionde service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec lesétablissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécuritésociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-321 du mêmecode, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code » ;CONSIDÉRANT enfin que, conformément à l'article R. 4127-77 du code de la santé publique,« il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois etdes règlements qui l'organisent » ;CONSIDÉRANT l'appel à la grève des médecins libéraux lancé à compter du 5janvier 2026 etjusqu'au 15 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que M. le docteur Thierry MULLER, inscrit au tableau de la permanence dessoins ambulatoires du secteur d'Héricourt sur la date du mardi 13 janvier 2026, s'est déclarégréviste le 7 janvier 2026 ; |CONSIDÉRANT que l'absence de médecin libéral pour exercer la permanence des soinsambulatoires aux dates concernées est de nature à créer un risque grave pour la prise encharge de la population du secteur concerné et représente ainsi une atteinte prévisible à lasalubrité publique;CONSIDÉRANT le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgementde celles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accès à un moyen de soinspour le patient, préjudiciable à celui-ci ;CONSIDÉRANT qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et leCDOM pour assurer la garde;CONSIDÉRANT qu'une telle carence de la permanence des soins ambulatoires constitueune situation d'urgence qui appelle, en l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque,à la prescription de toutes mesures utiles permettant de faire cesser le trouble à l'ordre pu-blic ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la perma-nence des soins sur le secteur d'Héricourt ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéBourgogne - Franche-Comté,
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ARRETE
Article 1: Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur d'Héricourt, selon lesmodalités détaillées dans le cahier des charges régional de la permanence des soinsambulatoires, il est procédé à la réquisition du médecin ci-après désigné :M. le docteur Thierry MULLER, médecin généraliste, ou son remplaçantexerçant à son cabinet,rue des Chenevières70400 MANDREVILLARSPour assurer les gardes du mardi 13 janvier 2026 (de 20h à 22h) à son cabinet situé rue desChenevières à Mandrevillars.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de lapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et la directrice territoriale dela Haute-Saône de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne - Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Une copie seraadressée a Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de laHaute-Saône.
cpa
Faità Vesoul, le U & sci... 606d
,Pour le préfet,par délégatign,
POIVRE@
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