VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-199
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2025-08-25-00015 - Joubert D - décision n° 60-2025 - garde
administrative (2 pages) Page 4
DDFIP de la Vienne /
86-2025-08-25-00004 - arrêté commissaire gouvernement (2 pages) Page 7
86-2025-08-25-00005 - arrêtés expropriation (2 pages) Page 10
86-2025-08-25-00006 - délégation automatique de signature (1 page) Page 13
86-2025-08-25-00007 - délégation conciliateurs fiscaux (2 pages) Page 15
86-2025-08-25-00008 - délégation générale de signature (2 pages) Page 18
86-2025-08-25-00009 - délégation SDIF (1 page) Page 21
86-2025-08-25-00010 - délégation spéciale de signature (20 pages) Page 23
86-2025-08-25-00011 - mandat représentation instance judiciaire (1 page) Page 44
86-2025-08-25-00012 - mandat représentation juridiction (1 page) Page 46
86-2025-08-25-00013 - subdélégation FDL (1 page) Page 48
86-2025-08-25-00014 - subdélégation matière domaniale (2 pages) Page 50
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-08-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 pour des
travaux de réfection de chaussées entre les PR 336+000 et PR 338+063
dans le département de la Vienne (3 pages) Page 53
DDT 86 / SEB
86-2025-08-26-00002 - Arrêté n° 25950023 du 26/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Le Vigeant
(86150) et communes limitrophes
(3 pages) Page 57
DIRA /
86-2025-08-25-00017 - Arrêté n°2025-ang-48 du 25 août 2025 relatif
aux travaux de construction d'un escalier au droit de l'ouvrage d'art au
PR66+480, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de
la Vienne
Commune d'Iteuil (2 pages) Page 61
86-2025-08-26-00004 - Arrêté n°2025-ang-50du 26 août 2025 relatif
aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du PR60 au PR61, sur
la RN10 sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le
département de la Vienne.
Commune de Croutelle (2 pages) Page 64
86-2025-08-26-00003 - Arrêté n°2025-ang-51 du 26 août 2025 relatif
aux travaux d'entretien de chaussée du PR102+000 au PR99+800, sur la
RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la
Vienne.
Commune de Chaunay (3 pages) Page 67
2
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-08-20-00013 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-144 du 20 août 2025
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une
aérostation (plateforme réservée aux montgolfières) sur le territoire
de la commune de La Roche-Posay (86270), Parcelle AH95, (6 pages) Page 71
3
CH Laborit POITIERS
86-2025-08-25-00015
Joubert D - décision n° 60-2025 - garde
administrative
CH Laborit POITIERS - 86-2025-08-25-00015 - Joubert D - décision n° 60-2025 - garde administrative 4
Poitiers, le 25 août 2025
CENTRE HOSPITALIERHenri LaboritCabinet du directeurDECISION DU DIRECTEURN° 60-2025DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADREDE LA GARDE ADMINISTRATIVE DU CH LABORITEDEDEDEDEDENEDTIH)AFFAIRES GENERALESArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique Joubert, Attaché d'Administrationhors classe à la Direction Générale et à la Direction des Affaires Médicales, Faisant Fonction de Directeurdes Affaires Médicales, afin de prendre toutes dispositions nécessaires à l'exercice de la gardeadministrative qui lui est confiée selon les modalités décrites à l'article 2.Article 2: Les périodes de garde administrative sont fixées par décision du Directeur conformémentà un planning qu'il arrête.Durant la période de garde et de façon subsidiaire à l'intervention du Directeur, Monsieur DominiqueJoubert est autorisé à prendre toutes dispositions dans les domaines ci-après :- l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement afin d'assurer lasécurité des personnes, des biens meubles et immeubles et de façon globale, le bon fonctionnement etla continuité du service public hospitalier;- le respect du règlement intérieur de l'établissement ;- tous les actes nécessaires à la gestion des patients ;- toutes les mesures nécessaires à la gestion des situations de crise ;- les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et dejustice.Article 3 : La présente décision sera affichée dans l'établissement.Article 4 : La présente décision annule et remplace la Décision n° 102-2023 du 12 avril 2023 et sera publiéeau Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la SantéPublique et prendra effet à compter de sa publication.
teur,
Destinataires :- intéressée (par mail)- Secrétariat Général (3) (classeur décision - dossier - affichage)- Recueil des actes administratifs.
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CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEUR
N° 60-2025
Poitiers, le 25 août 2025
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE
DE LA GARDE ADMINISTRATIVE DU CH LABORIT
~~~~~~~~~
AFFAIRES GENERALES
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique Joubert, Attaché d'Administration
hors classe à la Direction Générale et à la Direction des Affaires Médicales, Faisant Fonction de Directeur
des Affaires Médicales, afin de prendre toutes dispositions nécessaires à l'exercice de la garde
administrative qui lui est confiée selon les modalités décrites à l'article 2.
Article 2: Les périodes de garde administrative sont fixées par décision du Directeur conformément
à un planning qu'il arrête.
Durant la période de garde et de façon subsidiaire à l'intervention du Directeur, Monsieur Dominique
Joubert est autorisé à prendre toutes dispositions dans les domaines ci-après
- l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement afin d'assurer la
sécurité des personnes, des biens meubles et immeubles et de façon globale, le bon fonctionnement et
la continuité du service public hospitalier;
- le respect du règlement intérieur de l'établissement ;
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients ;
- toutes les mesures nécessaires à la gestion des situations de crise ;
- les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et dejustice.
Article 3 : La présente décision sera affichée dans l'établissement.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la Décision n° 102-2023 du 12 avril 2023 et sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la Santé
Publique et prendra effet â compter de sa publication.
Le Dire teur,
X. Etcheverry
Destinataires
-intéressée (par mail)
- Secrétariat Général (3) (classeur décision -dossier - affichage)
- Recueil des actes administratifs.
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DDFIP de la Vienne
86-2025-08-25-00004
arrêté commissaire gouvernement
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00004 - arrêté commissaire gouvernement 7
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la VienneArrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire dugouvernement devant les juridictions de l'expropriation
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R.2121 :Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017, article 3, relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la Direction Générale de Finances Publiques ;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de I'Etat dugrade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne;Arrête :Article1 :La directrice départementale des finances publiques de la Vienne, territorialement compétente pourprocéder aux évaluations dans les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, dans lequel lajuridiction de l'expropriation a son siège, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernementauprès de cette juridiction.Elle peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de lasuppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent pas être exercées par un agent ayant,pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité.Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant leprocès civil. :Article 2 :Madame COUTON Florence, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Madame AIME lsabelle,Inspectrice des finances publiques, Madame MOUTIER Christine, Inspectrice des finances publiques,Madame SERVANT Valérie, Inspectrice des finances publiques, Monsieur NAVILLOD Clément,Inspecteur des finances publiques,sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres en vue de la fixation desindemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00004 - arrêté commissaire gouvernement 8
= FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Article 2 ;Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des finances publiques de la Vienne.Article 3 :Les dispositions du précédent arrété du 1°' avril 2025 sont abrogées.
Fait à Poitiers, le 25 août 2025
La directrice départementale des finances publiquesde la Vienne,
Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00004 - arrêté commissaire gouvernement 9
DDFIP de la Vienne
86-2025-08-25-00005
arrêtés expropriation
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00005 - arrêtés expropriation 10
o~ FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL'z'bertéEgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter I'expropriant devant lesjuridictions de l'expropriation
La directrice départementale des Finances Publiques de la Vienne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1212-12 ;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment sonarticle 4 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-16 du code général de la propriétédes personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et parl'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de I'Etat dugrade transitoire, directrice départementale des finances publiques de |a Vienne;Arrête :
Article 1 :Madame COUTON Florence, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Madame AIME Isabelle,inspectrice des finances publiques, Madame MOUTIER Christine, inspectrice des finances publiques,Madame SERVANT Valérie, inspectrice des finances publiques,sont désignées pour siéger et pour agir devant la juridiction de I'expropriation du département de laVienne en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appelcompétente :- au nom des services expropriants de l'État
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00005 - arrêtés expropriation 11
ENREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÆgalitéFraternité
Article 2 :
FINANCES PUBLIQUES
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12juillet 1967 susvisé, à l'article R1212-10 ducode général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 susvisé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1" avril 2025.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 25 août 2025,
La directrice départementale des finances publiquesde la Vienne,
P " -
Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00005 - arrêtés expropriation 12
DDFIP de la Vienne
86-2025-08-25-00006
délégation automatique de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00006 - délégation automatique de signature 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe 1l au code général des impôts.
Effet au 25 août 2025STRUCTURES ' RESPONSABLESService de Publicité Foncière (SPFE)SPFE POITIERS ' Mme MARTIN JosianeService des Impôts fonciers (SDIF)SDIF POITIERS ' Mme Sophie GIRAULT (par intérim)Pôle CEPCE Vienne l M. EICHLER Benoît (par intérim)BCRBCR Vienne | Mme PHELIPPON AnabelleBrigade départementale de vérification (BDV)BDV Vienne \ M. BOUDRA Jean-MichelPCRPPCRP 'M. EICHLER BenoîtPôle de recouvrement spécialisé (PRS)PRS Vienne } M. RABERGEAU FrancoisService des Impôts des entreprises (SIE)SIE CHATELLERAULTSIE POITIERSService des Impôts des particuliers (SIP)
Mme APALOO CarlaM. BERGERON Nicolas
SIP NORD VIENNE M. FRADET BrunoSIP POITIERS M. DIDIER PatrickSIP SUD VIENNE M. MOINARD Pascal
Fait à Poitiers, le 25 août 2025,
La directrice départementale des finances publiques de laVienne,
rs mm
Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00006 - délégation automatique de signature 14
DDFIP de la Vienne
86-2025-08-25-00007
délégation conciliateurs fiscaux
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00007 - délégation conciliateurs fiscaux 15
En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État dugrade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne;
Décide:M. Bruno MONTMUREAU, administrateur de I'Etat, est désigné conciliateur fiscal adjointdu département de la Vienne ;M. David RAYNAUD, administrateur des finances publiques adjoint, est désignéconciliateur fiscal adjoint du département de la Vienne ;Mme Laure RENAUD, inspectrice principale des finances publiques, est désignéeconciliatrice fiscale adjointe du département de la Vienne ;Monsieur Yves THOMAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est désignéconciliateur fiscal adjoint du département de la Vienne ;
La présente décision prend effet le 26 août 2025. Elle abroge la décision du 1° avril 2025et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
La directrice départementale des finances publiquesde |a Vienne,
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Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00007 - délégation conciliateurs fiscaux 16
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00007 - délégation conciliateurs fiscaux 17
DDFIP de la Vienne
86-2025-08-25-00008
délégation générale de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00008 - délégation générale de signature 18
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégation générale de signature
La directrice départementale des Finances Publiques de la Vienne,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives;Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde I'Etat ;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État dugrade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne;Décide :Article 1 :Alinéa1 : Délégation de signature est donnée à :M. Jérémie LOUBET, inspecteur principal des finances publiques ;| reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 du présent article et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent. 'Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Alinéa 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 20121246 du 7novembre 2012 modifié.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00008 - délégation générale de signature 19
Article 2 :Délégation générale de signature est donnée à :M.Matthieu DESMARETS, administrateur de l'État,M.Bruno MONTMUREAU , administrateur de l'État,M. Pierre-Alexandre BOUTIN, administrateur des finances publiques adjoint (à compter du 1¢septembre 2025),Mme Dominique BRUNAUD, administratrice des finances publiques adjointe,Mme Sophie DIBOS, administratrice des finances publiques adjointe,Mme Flavia GAUDRY, administratrice des finances publiques adjointe (à compter du 1" septembre2025),M. David RAYNAUD, administrateur des finances publiques adjoint,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 3 :La présente décision prend effet le 25 août 2025.Elle abroge la précédente délégation de signatures établie le 1" avril 2025 et sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
La directrice départementale des finances publiquesde la Vienne,
S
<
Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00008 - délégation générale de signature 20
DDFIP de la Vienne
86-2025-08-25-00009
délégation SDIF
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00009 - délégation SDIF 21
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des ImpôtsFonciers (SDIF) de PoitiersLa directrice départementale des finances publiques de la Vienne,Vu l'articile L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2021-1550 du 1*" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde I'Etat ;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État dugrade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne;Décide :Article1 :Délégation de signature est donné, à Mme Sophie GIRAULT, inspectrice des finances publiques,gérante intérimaire du SDIF de Poitiers, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés àl'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 :Les dispositions de la présente décision prennent effet au 25 août 2025.Article 3 :La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.Elle abroge la précédente décision en date du 1¢ avril 2025.
Fait à Poitiers, le 25 août 2025
La directrice départementale des finances publiquesde |a Vienne,
Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00009 - délégation SDIF 22
DDFIP de la Vienne
86-2025-08-25-00010
délégation spéciale de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00010 - délégation spéciale de signature 23
i FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES]Zjberte'EgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégations spéciales de signature
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions administratives ;Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Vienne;
Décide:
Article 1: Délégations spéciales de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxcadres des missions, divisions et services de la direction départementale des finances publiques de laVienne, selon listes jointes.Article 2 ; La présente décision, qui abroge celle établie le 1" avril 2025 au même titre, sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 25 août 2025
)Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00010 - délégation spéciale de signature 24
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DIRECTION ETAT ET RESSOURCES
MISSION AUDIT
M. Nathan DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, recoit délégation pour:« effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE et PRS relevantde la Direction Départementale des Finances Publiques, des agences comptables des établissements publicsnationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances et/ou de recettes del'Etat,» _ signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.M. Eric LIEBUS, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour:" effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service des SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE, et PRSrelevant de la Direction départementale des Finances Publiques, des agences comptables desétablissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avanceset/ou de recettes de l'État,- signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
MISSION RISQUES, QUALITE COMPTABLE, SIMPLIFICATIONS, FRAUDES-FOVI
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour:» signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à laMission « risques »-CQC et aux secteurs Simplifications ou Fraudes-FOVI.e — valider les avenants du PDCI.» signer, en suppléance, les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la MissionResponsabilité, Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,ainsi que les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes.CELLULE QUALITE COMPTABLEMme Valérie GUERLET Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour :- signer:v tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la celluleQualité Comptable,v _ les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission Responsabilité,Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,v _ les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes,v _ les courriers informatifs « mission d'appui aux services déconcentrés ministériels ».» — valider les avenants du PDCI.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00010 - délégation spéciale de signature 26
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00010 - délégation spéciale de signature 27
DIRECTION ETAT ET RESSOURCES
DIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - MAITRISE DE L'ACTIVITÉ
Service RESSOURCES HUMAINESMme Manon BOUTET, Inspectrice des Finances Publiques,recoit délégation pour signer :e les courriers relatifs aux mises en positions déconcentrées (CLM, CLD,...) et aux accidents de service,e les attestations relatives aux agents, y compris pour les validations de service ou déclarations deservice publics et privése lesdemandes de renseignement,En outre elle reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service RH départemental :e dansle cadre des liaisons avec le Centre de Service RH de Tours et le Service d'information des agents,e dans le cadre des échanges avec les organismes sociaux et de retraite, avec la Directiondépartementale de la Cohésion sociale, avec la Délégation départementale à l'action sociale et leMédecin de préventione ... dans le cadre des recrutements hors concours et des demandes d'emploie dans le cadre des entretiens professionnels et des actes de gestion de la carrière, ainsi que les accusésde réception de demandes de mutation,e — dans le cadre de la gestion de la paye, notamment les recensements locaux liés à la gestion du régimeindemnitaireEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manon BOUTETAna MELO, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Mme Marina DESRE, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Mme Mélanie GENDRAUD, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Service FORMATION PROFESSIONNELLEM. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e ... les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations auxconcours,e les recensements collectifs des besoins de formation (stagiaires) et les propositions de formateurslocaux, y compris les bulletins d'inscription à I'lGPDEe — tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrativedes lauréats,En outre il reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Max Dupin,Mme Catherine TANGUY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations auxconcours,e — tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrativedes lauréats,e — les bordereaux d'envoi ou émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service de la
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formation professionnelle et des concours.sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.CONCOURSMme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, peut exercer la fonction deprésidente de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés àPoitiers par la DGFiP.M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP.M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions desurveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés & Poitiers par la DGFiP.M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissionsde surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.COMMUNICATIONMme Pascale PETIT, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoisrelatifs a la mission communication.ASSISTANTE DE PREVENTION-CORRESPONDANTE HANDICAPMme Corinne AUBERT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi pour les affaires qu'elle traite.SERVICE ORGANISATION, EMPLOIS, STRUCTURES, CONTRÔLE DE GESTIONM Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires qui se rattachent au service Organisation, Emplois, Structures, Contrôle de gestion.Mme Sylvie HAMELIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
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DIRECTION ETAT ET RESSOURCES
DIVISION GESTION DES MOYENSM. Jérémie LOUBET, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affairesrelevant de la division Gestion des Moyens.Service BUDGET-LOGISTIQUEM Boris CROIZIER, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer :e — les bordereaux d'envoi,e les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d'un montantinférieur à 6.000 €,En cas d'absence ou d'empéchement de M CROIZIER :Mme Nadine MANSION, Contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ etMme Ophélie THOMAS, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que lacondition d'absence ou d''empêchement soit opposable aux tiers.M Stéphane JOUBERT, Contrôleur Principal des Finances Publiques reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi relatifs aux affaires relevant de la logistique.Service DOCUMENTATIONMme Anne-Marie EXANDIER, Inspectrice des Finances Publiques,recoit délégation pour signer :e les bordereaux d'envoi de commandes de documentations (abonnements périodiques, documents,livres,...),e les certifications « service fait» en matière de facturation des abonnements et acquisitions dedocuments (livres, revues,..)e les bordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
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DIRECTION RESEAU ET EXPERTISEDivision COLLECTIVITES LOCALESMme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes lesaffaires relevant de la division Collectivités Locales, dont l'animation et le pilotage du recouvrement des produitsdes collectivités à compter du 15 septembre 2024.M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires enrapport avec ses missions.
Secteur Gestion comptable et financière des collectivitésM. Eric LACOMBE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affairesrelevant du secteur comptable et financier des collectivités localesEn I'absence de M. LACOMBE, M. PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit la mêmedélégation.M. Rodolphe FINKELSTEIN, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documentscourants et bordereaux d'envoi relatifs à I'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion surchiffres dans l'application CDG-D.M. Joël PELIOUT, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants etbordereaux d'envoi relatifs à I'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur chiffres dansl'application CDG-D.M. Cédric PETITALOT, Inspecteurdes Finances Publiques reçoit délégation pour signer, dans la limite de sesattributions, les documents courants concernant la fonction de correspondant Dématérialisation et Monétique.En l'absence de M. PETITALOT, M. RIOLON reçoit la même délégation.Mme Danièle FEDIDA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,M. Maxime RIOLON, Contrôleur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de leursmissions.
Secteur Conseil fiscal et financierM.Stéphane GRANGEON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant dusecteur conseil fiscal et financier.En l'absence de M.GRANGEON, M. Eric LACOMBE et M. PICHOT, Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques,reçoivent la même délégation.Mme Marielle BERRY-BOILEAU Inspectrice des Finances Publiques et Mme Barbara ROUILLIER ContrôleusePrincipale des Finances Publiques reçoivent délégation pour signer:» — les états de notification des bases de fiscalité directe locale« — les bordereaux d'envoi à la Préfecture et documents de liquidation des avances aux collectivités locales» et plus généralement les courriers et bordereaux d'envoi émis dans le cadre de l'activité fiscalité directelocale et du conseil aux collectivités et établissements publics locaux.Mme Barbara ROULLIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les avis DETRet DSIL adressés à la préfecture et les bordereaux d'envoi des analyses financières.
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DIRECTION DU RESEAU
RECOUVREMENT FORCEMme Christelle TRESSARD-PLOURDE, Inspectrice principale des Finances publiques, recoit délégation pour toutesles affaires relevant de la Division du recouvrement forcé dans la limite de 100 000 euros.Mme Eve Aline DABADIE, M. Dominique GAUJAC, M. Guillaume VIGOUROUX, Inspecteurs des Finances publiques,reçoivent délégation :en matière de gracieux fiscal, de prendre toutes décisions gracieuses de rejet, remise ou modération portantsur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais depoursuite ou les intéréts moratoires, dans la limite de 60 000 euros;en matière de contentieux, de statuer sur les réclamations portant sur l''assiette ou sur les contestationsrelatives au recouvrement, dans la limite de 60 000 euros ;de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations ;de signer tous documents, accusés réception, bordereaux d'envoi ainsi que tous actes administratifsafférents aux procédures relatives à l'assiette et au contentieux du recouvrement pour lesquels ils reçoiventdélégation.
M. Denis HAMELIN, contrôleur principal des Finances publiques reçoit délégation :pour signer les accusés de réception aux oppositions a poursuites, pétitions, interventions et requétes, lesdemandes d'informations et les bordereaux d'envoi aux postes comptables non centralisateurs.pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ouobservations.INSPECTEURS CHARGES DES POURSUITESM. François-Xavier NYBELEN et M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation poursigner tout acte de poursuites dans le cadre de |a réglementation applicable.GESTION FISCALEMme Sabrina DUBAND, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,Mme Cécile MARADENES, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Natacha VALLEE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Anais VANEL, Inspectrice des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans lalimite de 60 000 euros,tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.Mme Angélique CHENU-DESROSES, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans lalimite de 10 000 euros,
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tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
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DIRECTION RESEAU ET EXPERTISEDIVISION EXPERTISEMme LAURE RENAUD, Inspectrice Principale des finances Publiques, recoit délégation pour toutes les affairesrelevant de la division expertise.
I- AFFAIRES JURIDIQUES , CONTENTIEUX, LEGISLATIONMme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Agnés GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU , Inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances publiques,Mme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances publiques,M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise oumodération dans la limite de 60.000 euros.Mme Élodie JUILLOT et Mme Véronique VIOLLEAU, Contrôleuses des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise oumodération dans la limite de 10.000 euros.M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Agnés GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Elodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,Mme Véronique VIOLLEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e — Les réponses aux rescrits des articles L 80 A et B du LPF sous réserve des mentions spécifiques relativesaux délégations en matière de rescrit associations, entreprises nouvelles et innovante etcorrespondant collectivités locales.M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
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Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :e — les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant association.M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :e — les réponses et autres rescrits afférents à sa mission de correspondante collectivités locales.M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,Mme Véronique VIOLLEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant entreprises nouvelles ouinnovantes.M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances PubliquesMme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances PubliquesMme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances PubliquesM. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances Publiquesreçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes,mémoires, conclusions ou observations.I- CONTRÔLE FISCAL ET ACTION ÉCONOMIQUE :M. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit délégation à effet designer, en l''absence de la Responsable de Division ou concurremment avec elle, tous les actes relatifs auxaffaires de la division du contrôle fiscal et de l'Action économique.CONTRÔLE FISCALMme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des finances publiques, et Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice desfinances publiques,reçoivent délégation pour signer :® _ les courriers relatifs à l'exercice de |la mission de contrôle fiscal :V secrétariat des commissions départementales de conciliation, des impôts directs et des taxessur le chiffre d'affaires,# convocations aux interlocutions,# tous autres courriers courants relatifs à l'exercice de ses missions.
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DIRECTION RESEAU ET EXPERTISE
M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques,M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.reçoivent délégation pour signer:e tous actes administratifs relatifs aux missions qui relèvent de leurs directions respectives,e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou derestitution d'office,e les décisions gracieuses de remise, modération ou rejet lorsque les sommes faisant l'objet de la demanden'excèdent pas 100.000 euros par cote, exercice ou dossier.reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations.Par ailleurs, M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques, M. Yves THOMAS,Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;reçoivent délégation pour signer :e — les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montantdes sommes dégrevées et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision.o les décisions consécutives aux demandes de prorogation du délai pour construire prévu au IV del'article 1594-O-G du code général des impôts et au Il de l'article 266 bis de l'annexe IIl au dit codesous réserve que la décision ait pour effet d'accorder le délai d'un an demandé,o fasse suite à une première prorogation d'un an obtenue automatiquement à l'issue de l'année quisuit l'expiration du délai de quatre ans.
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DIRECTION EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ETATDIVISION OPÉRATIONS DE L'ETAT
Mme Catherine RATTIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pourtoutes les affaires relevant de la division des opérations de l'État.
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SERVICE CGF, SERVICE DE LA DÉPENSE DU RECTORAT et de I'lHEFMme Isabelle VERGEZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques reçoit délégationpour signer tous les actes et documents relatifs aux affaires qui se rattachent à la mission du CGF etentrant dans les attributions de ce service.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VERGEZM. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques,recoit les mêmes pouvoirs que Mme |sabelle VERGEZ, sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE RECETTES NON FISCALESMme Pauline COUTY, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e — les courriers adressés aux services ordonnateurs relatifs aux affaires du servicee les dépensés sans ordonnancement relevant du service jusqu' à 1 500 €e les avis pour création, dissolution et nomination des régisseurs d'étate les lettres de relance et actes de poursuite établis par le servicee les réponses aux contestationse les demandes de renseignemente — |es déclarations de recettes et bordereaux de situatione — |es octrois de délais de paiement jusqu'à 5000 € et remises de majoration jusqu'à 500 €e ... les remises gracieuses en principal jusqu'à 3000 €e les propositions d'admissions en non-valeur des dettes inférieures ou égales à 3000 €e les déclarations de créances (surendettement, rétablissement personnel, procédurescollectives)e les mémoires, conclusions ou observations à présenter devant les juridictionsadministratives ou judiciaires.
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,Mme Vanessa FOUQUET , Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les octrois de délais de paiement jusqu'à 3 000 € et remises de majoration jusqu'a 300 €
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline COUTY
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,Mme Vanessa FOUQUET, Contrôleuse des Finances Publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme Pauline COUTY sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE COMPTABILITÉ- DSF1- COMPTABILITEM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e — |es récépissés et déclarations de recettes,e lesrelevés de pièces justificatives,e — les ordres de paiement, ;» les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le compte dechèques postaux de la DDFiP,e ... les ordres de virement,» les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement adressés àl'ensemble des comptables des Finances Publiques (Trésoreries, SIP, SIE, SIP-SIE, SPF et PRS),e — les rejets comptables,e la signature électronique des virements de gros montants (VGM) et des ordres de paiementvers l'étranger,» — les demandes d'émission de titres pour émission de chèques sans provision,e — les documents relatifs à l'ajustement de la comptabilité du recouvrement,» les lettres d'envoi aux comptables précités (rejets d'écritures comptables en matière dedégrèvements, admission en non-valeur, remises et annulations d'accessoires),e |a balance mensuelle du service,e les états récapitulatifs de transfert des recettes sur contributions sociales aux organismessociaux,e — les états collectifs de dégrèvement.En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNEMme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIER , Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,M Olivier MOINAUD , Contrôleur des Finances Publiques,Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,
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recoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empéchement soit opposableaux tiers.
2-DEPOTS ET SERVICES FINANCIERSM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e — |es réponses aux demandes de renseignements,e ... les déclarations de recettes,e — les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,e lesréquisitions,e les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques,e les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque deFrance,e les contrats et les clôtures de comptes à vue, comptes titres et comptes à terme,e ... les contrats de services bancaires,e — les bulletins de souscription des titres de créances négociables (TC)En cas d'absence ou d'empéchement de M CASSAGNE :Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,M Olivier MOINAUD, Contrôleur des Finances PubliquesM. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent les mémes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposableaux tiers.
MISSIONS DOMANIALESMme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,recoivent délégation pour tous les dossiers relevant du service en charge des Missions Domanialessauf les avis d'évaluation domaniale d'un montant supérieur à 750 000 € pour les valeurs vénales, à75 000 € pour les valeurs locatives.Elles reçoivent également délégation de signature pour tous les avis domaniaux relatifs à desdossiers en VEFA présentés par les bailleurs sociaux.-Madame Florence COUTON recoit délégation pour tous les avis domaniaux relatifs à des opérationsmenées par la SAFERNA.Cette délégation ne vaut pas toutefois pour les dossiers relevant d'une sensibilité politiqueparticulière fléchés par la directrice départementale ou le directeur de l'Expertise et desOpérations de I'Etat.
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Mme Isabelle AIME, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Christine MOUTIER, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Marianne PENTIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie SERVANT, Inspectrice des Finances Publiques,M. Clément NAVILLOD, Inspecteur des Finances Publiques,M. Frédéric RODRIGUEZ, Inspecteur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leursmissions, ainsi que pour les avis d'évaluation d'un montant inférieur à 100 000 € pour les cessions età 300 000 € pour les acquisitions (à l'exclusion des valeurs locatives).Mme Véronique HOURCADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,recoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant du secteur de lagestion domaniale.UNITÉ DE CERTIFICATION DES FONDS EUROPÉENSMme Marielle BERRY, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion des appels defonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés électroniquement par le biaisde l'interface «System for Funds management in the european Community» (SFC 2014),e — les documents courants relatifs à I'exercice de ses missions.°Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion desappels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signésélectroniquement par le biais de I'interface « System for Funds management in theeuropean Community » (SFC 2014),e les documents courants relatifs à I'exercice de sa mission de suppléance de l'AC.
ACTION ÉCONOMIQUE:Mme MATHE Agnès, Attachée d'Administration,M. BARDOT Christophe, Contrôleur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :- les demandes de renseignement dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFIet des aides de l'État et européennes,- les bordereaux d'envoi, dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI et desaides de - I'Etat et européennes.
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DDFIP de la Vienne
86-2025-08-25-00011
mandat représentation instance judiciaire
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00011 - mandat représentation instance judiciaire 44
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESijerte'EgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Objet : mandat de représentation devant les instances judiciaires
Je soussignée, Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de la Vienne, aunom de la Direction générale des finances publiques et de l'État français (1), donne mandat àMonsieur Jean-Michel BOUDRA, inspecteur principal des finances publiques en résidence à POITIERS,à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant de partie civile,et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Fait à Poitiers, le 25 août 2025,
La directrice départementale des finances publiquesde la Vienne
Catherine CASTREC
1- Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances pübliques
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DDFIP de la Vienne
86-2025-08-25-00012
mandat représentation juridiction
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- FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'iberte'EgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne Mandat de représentation devant les juridictions
/La directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment I'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques.Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État dugrade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne;Décide :Article1 :Délégation est donnée à :M. David RAYNAUD, administrateur des finances publiques adjoint,Mme Laure RENAUD, inspectrice principale des finances publiques,Monsieur Yves THOMAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques,Madame Justine GRIMAUD, inspectrice de finances publiques,Madame Bérangère FEMOLANT, inspectrice des finances publiques,Monsieur Gilles FARGEAUD, inspecteur des finances publiques,Monsieur Jean-Manuel VINCENT, inspecteur des finances publiques,à l'effet de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des conclusions ouobservations.Article 2 :Cette décision abroge celle du 1" avril 2025 et fera l'objet d'une publication au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Fait à Poitiers, le 25 août 2025,
La directrice départementale des finances publiquesde la Vienne,
Catherine CASTREC
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DDFIP de la Vienne
86-2025-08-25-00013
subdélégation FDL
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des finances publiques de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DDFIP-09 du 25 août 2025 donnant délégation à la directrice départementale desfinances publiques de la Vienne, pour communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et aux EPCI àfiscalité propre les différents documents relatifs aux informations concernant les impôts locaux ;
Arrête :Article 1¢Subdélégation est donnée aux fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques de la Viennesuivants :- M. Bruno MONTMUREAU, administrateur de I'Etat;- Mme Emmanuelle TALUCIER, inspectrice principale des finances publiques,- Mme Marielle BERRY, inspectrice des finances publiques,- M. Stéphane GRANGEON, inspecteur des finances publiques,à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre les différents documents relatifsaux informations concernant les impôts locaux.Article 2La subdélégation précédente du 2 avril 2025 est abrogée.Article 3La présente subdélégation prend effet au 26 août 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 août 2025 La directrice départementale des finances publiquesde la Vienne,
Catherine)(:ÎÀSTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00013 - subdélégation FDL 49
DDFIP de la Vienne
86-2025-08-25-00014
subdélégation matière domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00014 - subdélégation matière domaniale 50
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision portant subdélégation en matière domaniale
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques .Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs del'État;Vu le décret du 28juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État du gradetransitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne;Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, n°2025-DDFIP-10 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de la Vienne, à I'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la |Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-signature au nom de l'État des actes de gestion, |8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnes publiques,art. À. 116 du code du domaine de l'État,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.
2 Passation au nom de I'Etat des actes d'acquisition, de |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralprise en location d'immeubles et de droits immobiliers |de la propriété des personnes publiques.ou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des |Art. R. 2111-1 du code général de labiens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la |Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code généralsignature des conventions d'utilisation avec le service |de la propriété des personnes publiques.ou l'établissement utilisateur.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00014 - subdélégation matière domaniale 51
Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Au titre du «service foncier»: tous actes deprocédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation, à I'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comptedes départements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de |'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de la propriétédes personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.1212-23 du code général de la propriétédes personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux premiere,deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004.
Dans le cadre de l'avis domanial enrichi, sur I'examende conformité des projets immobiliers aux orientationsde la politique immobilière de I'Etat.Art.42 || du décret n° 2004-374 du29 avril 2004.
DÉCIDE
Article 1 :Délégation est donnée à M. Matthieu DESMARETS, administrateur de l'État, Mme Sophie DIBOS,administratrice des finances publiques adjointe, ou, à défaut, à Mme Florence COUTON, inspectricedivisionnaire des finances publiques, ou à Mme Karine LEBEGUE, inspectrice des finances publiques, àI'effet de signer, au nom du Préfet de la Vienne, tous actes, y compris les actes de procédure, se rapportantaux questions, affaires ou matières visées aux n° 1 à 8 ci-dessus.
Article 2 :La présente décision, qui abroge celle du 2 avril 2025, sera publiée au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 août 2025 La directrice départementale des finances publiquesde la Vienne,%
e
'—éà——"Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-25-00014 - subdélégation matière domaniale 52
DDT 86
86-2025-08-26-00001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10
pour des travaux de réfection de chaussées entre
les PR 336+000 et PR 338+063 dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 pour
des travaux de réfection de chaussées entre les PR 336+000 et PR 338+063 dans le département de la Vienne 53
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
Arrêté n°2025 - DDT - 350
portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection de chaussées entre
les PR 336+000 et PR 338+063 dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R411-26, R41-28, R412
et R422 et R424 ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, et
notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du 06 novembre
1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) et la note du 23 janvier 2025 définissant les jours hors chantier pour l'année 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013 DDT 780 en date du 17 octobre 2013, portant réglementation de la police
de circulation sur l'Autoroute A.10 l'Aquitaine dans la traversée du département de La Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 1998 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'Autoroute A.10 l'Aquitaine dans la traversée de La Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-01-SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet
à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2025-DDT-155 daté du 5 mai 2025, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier de la société ASF, en date du 16 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de
l'exploitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-08-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 pour
des travaux de réfection de chaussées entre les PR 336+000 et PR 338+063 dans le département de la Vienne 54
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de travaux d'entretien des chaussées sur les autoroutes A10, il y a lieu
de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des
agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux.
SUR, proposition du Directeur de la société concessionnaire,
ARRÊTE
Article 1er : Description
Du lundi 01 septembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025 (hors week-end et jours hors chantiers).
Pour permettre la réalisation des travaux d'entretien des chaussées de la section autoroutière A10
comprise du PK 336+000 au PK 338+063 dans les deux sens de circulation, ainsi que la réalisation des
travaux courant d'entretien au cours de la même période, la société Autoroutes du Sud de la France
pourra déroger aux règles suivantes de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier :
Dérogation d'inter-distance
L'inter distance entre les chantiers pourra être réduite à :
 1 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie,
 5 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un basculement.
Dérogation de longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra être portée à 10 km au lieu de 6 km.
Dérogation de capacité
Le débit prévisible par voie restée libre, au droit de la zone de travaux, pourra exceptionnellement
excéder les 1200 véhicules par heure, sur la section autoroutière.
Article 2 :
Dans le cas d'intempérie ou d'aléas technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes
conditions, hors week-end, aux nuits et semaines suivantes, après communication d'un planning corrigé
à la DDT et aux gestionnaires concernés.
Article 3 :
Si la circulation devait se faire sur une zone rabotée, cette zone sera signalée par un panneau AK 5 avec
bavette "rainurage" et mise en place d'une signalisation horizontale jaune qui sera recouverte lors des
prochaines phases de travaux programmées (sauf intempérie et contrainte technique).
La vitesse sera alors réduite à 90 km/h.
Dans tous les cas, la zone rabotée ne sera pas supérieure à 1 500 m.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-08-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 pour
des travaux de réfection de chaussées entre les PR 336+000 et PR 338+063 dans le département de la Vienne 55
Article 4 :
Pour permettre le transfert des engins de travaux et leur circulation à une vitesse réduite (et
notamment les engins hors gabarit) sur la section autoroutière ou d'un sens de circulation à l'autre, des
interruptions momentanées de la circulation pourront être réalisées ainsi que des bouchons mobiles.
Article 5 :
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la
France" ou l'entreprise désignée par ses soins, conformément au livre I, 8ème partie traitant de la
signalisation temporaire.
Article 6 :
L'information des clients sera donnée à l'aide des panneaux de signalisation temporaires, des Panneaux
à Messages Variables et des messages diffusés par Radio Vinci Autoroutes sur 107 .7 .
Les messages radio seront adaptés aux conditions de circulation rencontrées.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
interdépartemental des routes atlantique, le directeur régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la
société Autoroutes du Sud de la France , le commandant de l'escadron départemental de la sécurité
routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur
départemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Poitiers, le 26 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le référent Sécurité Routière
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-08-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'Autoroute A10 pour
des travaux de réfection de chaussées entre les PR 336+000 et PR 338+063 dans le département de la Vienne 56
DDT 86
86-2025-08-26-00002
Arrêté n° 25950023 du 26/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Le Vigeant
(86150) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-26-00002 - Arrêté n° 25950023 du 26/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Le Vigeant (86150) et communes limitrophes 57
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25950023 du 26/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Le Vigeant (86150) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 25 août 2025 par M. Mathieu GINETTE , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Mondie " sur la commune de Le Vigeant (86150) ;
Vu l'avis de M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-26-00002 - Arrêté n° 25950023 du 26/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Le Vigeant (86150) et communes limitrophes 58
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Le Vigeant (86150) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-26-00002 - Arrêté n° 25950023 du 26/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Le Vigeant (86150) et communes limitrophes 59
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl GRIMAUD devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-26-00002 - Arrêté n° 25950023 du 26/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Le Vigeant (86150) et communes limitrophes 60
DIRA
86-2025-08-25-00017
Arrêté n°2025-ang-48 du 25 août 2025 relatif aux
travaux de construction d'un escalier au droit de
l'ouvrage d'art au PR66+480, sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans le département de la
Vienne
Commune d'Iteuil
DIRA - 86-2025-08-25-00017 - Arrêté n°2025-ang-48 du 25 août 2025 relatif aux travaux de construction d'un escalier au droit de
l'ouvrage d'art au PR66+480, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne
Commune d'Iteuil
61
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-48 du 25 août 2025
relatif aux travaux de construction d'un escalier au droit de l'ouvrage d'art au PR 66+480, sur
la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune d'Iteuil
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2025-08-25-00017 - Arrêté n°2025-ang-48 du 25 août 2025 relatif aux travaux de construction d'un escalier au droit de
l'ouvrage d'art au PR66+480, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne
Commune d'Iteuil
62
Considérant qu'en raison des travaux de construction d'un escalier au droit de l'ouvrage d'art au PR 66+480 sur
la RN10 sens Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune d'Iteuil(86), il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation.
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du mardi 26 août 2025 à 08h00 au vendredi 29 août 2025 à 16h00 et du lundi 01 septembre 2025 à 08h00
au vendredi 05 septembre à 16h00, y compris les jours hors chantier. En cas d'aléas techniques ou
météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être prolongées jusqu'au vendredi
12 septembre 2025 à 16h00.
Neutralisation de la voie de droite
La voie de droite peut être neutralisée sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 67+000 et
66+000. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
David Clarissac
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2025-08-25-00017 - Arrêté n°2025-ang-48 du 25 août 2025 relatif aux travaux de construction d'un escalier au droit de
l'ouvrage d'art au PR66+480, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne
Commune d'Iteuil
63
DIRA
86-2025-08-26-00004
Arrêté n°2025-ang-50du 26 août 2025 relatif aux
travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10
du PR60 au PR61, sur la RN10 sens
Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans
le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
DIRA - 86-2025-08-26-00004 - Arrêté n°2025-ang-50du 26 août 2025 relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du
PR60 au PR61, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
64
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-50 du 26 août 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts – A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation Indice E du 23/07/2025 (plan des Mesures d'Exploitation indice C du 31/07/2025)
transmis par Cofiroute ;
Vu la demande émise par Cofiroute le 26/08/2025 suite aux dégradations des SMV dans la nuit et la nécessité
de remise en sécurité du chantier ;
Vu l'arrêté n°2025-DDT-335 portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Considérant qu'en raison des travaux en urgence de remise en place des Séparateurs Modulaires de Voie
béton sur le chantier de rénovation des ponts A10 – PI 242/10 du PR 60+000 au PR 61+000, sur la RN10 sens
Poitiers/Angoulême sur le territoire de la commune de Croutelle, dans le département de la Vienne, il convient
de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2025-08-26-00004 - Arrêté n°2025-ang-50du 26 août 2025 relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du
PR60 au PR61, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
65
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux en urgence ci-dessus cités et en fonction de leur avancement (Phase n°4
du DESC indice E du 23/07/2025),
Phase n°4 : du mardi 26 août 2025 à 20h00 au Mercredi 27 août 2025 à 6h00 .
Fermeture de la RN 10 sens Poitiers / Angoulême
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 60+000 et 60+400.
Les usagers sont déviés depuis le giratoire de Poitiers Sud par la bretelle d'accès à l'A10, un demi-tour au
« tourne à gauche » devant le péage, pour reprendre la bretelle d'entrée de la RN 10 sens Poitiers/Angoulême.
Limitation de vitesse
Pendant toute la durée du chantier, la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la RN10 dans le sens
Angoulême/Poitiers du PR 61+000 au PR 60+000 et dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 60+000 au PR
60+500 sur la zone de travaux.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la société Cofiroute
sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2025-08-26-00004 - Arrêté n°2025-ang-50du 26 août 2025 relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du
PR60 au PR61, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
66
DIRA
86-2025-08-26-00003
Arrêté n°2025-ang-51 du 26 août 2025 relatif aux
travaux d'entretien de chaussée du PR102+000
au PR99+800, sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans le département de la
Vienne.
Commune de Chaunay
DIRA - 86-2025-08-26-00003 - Arrêté n°2025-ang-51 du 26 août 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR102+000 au
PR99+800, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Chaunay
67
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-51 du 26 août 2025
relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 102+000 au PR 99+800, sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Chaunay
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable au 11 août 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne;
Vu l'avis réputé favorable au 22 août 2025 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable au 22 août 2025 de la mairie de Chaunay ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée du PR 102+000 au PR 99+800, sur la RN10
sens Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Chaunay, dans le département de la Vienne, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2025-08-26-00003 - Arrêté n°2025-ang-51 du 26 août 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR102+000 au
PR99+800, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Chaunay
68
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du lundi 08 septembre 2025 à 08h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 16h00. En cas d'aléas techniques
ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être prolongées jusqu'au
vendredi 26 septembre 2025 à 16h00.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 103+500 et le PR
99+500, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers sont
basculés entre les PR 103+500 et 99+500 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Poitiers/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens
Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle de sortie RN10 échangeur 43 Chaunay sud sens Angoulême/Poitiers
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°43 de Chaunay Sud sera fermée à la
circulation. Les usagers seront déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°41 de
Brux via la RD98, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême
de l'échangeur n°42 de Chaunay Nord.
Fermeture bretelle d'entrée RN10 échangeur 42 Chaunay nord sens Angoulême/Poitiers
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°42 de Chaunay Nord sera fermée à
la circulation. Les usagers seront déviés par la RD35, la C de Chaunay, la RD25, la bretelle d'entrée de
l'échangeur n°43 de Chaunay Sud sens Poitiers/Angoulême, la RN10 direction Angoulême, un demi-tour à
l'échangeur n°44 de Linazay via la RD37 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle de sortie RN10 échangeur 42 Chaunay nord sens Angoulême/Poitiers
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°42 de Chaunay Nord sera fermée à
la circulation. Les usagers seront déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°41
de Brux via la RD98, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°42 de Chaunay Nord.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2025-08-26-00003 - Arrêté n°2025-ang-51 du 26 août 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR102+000 au
PR99+800, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Chaunay
69
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le maire de Chaunay ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
David Clarissac
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2025-08-26-00003 - Arrêté n°2025-ang-51 du 26 août 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR102+000 au
PR99+800, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Chaunay
70
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-20-00013
Arrêté N° 2025-DCL-BER-144 du 20 août 2025
portant renouvellement d'autorisation
d'utilisation d'une aérostation (plateforme
réservée aux montgolfières) sur le territoire de la
commune de La Roche-Posay (86270), Parcelle
AH95,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00013 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-144 du 20 août 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'utilisation d'une aérostation (plateforme réservée aux montgolfières) sur le territoire de la commune de La
Roche-Posay (86270), Parcelle AH95,
71
E N Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET | slecti ' —DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BER-144 du 20 août 2025portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une aérostation (plateforme réservée auxmontgolfiéres) sur le territoire de la commune de La Roche-Posay (86270), Parcelle AH95,Le Préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre du Mérite,
VU les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants du code des transports ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrété 2023-DCL-BER-358 en date du 5 juin 2023 donnant autorisation à Monsieur Jean-DanielOUVRARD, pour une durée de 2 ans, de création et d'utilisation d'une aérostation (plateformeréservée aux montgolfières) sur le territoire de la commune de La Roche-Posay (86270), ParcelleAH95;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur EtienneBRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet de l'arrondissement dePoitiers ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de sÎgnature aMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 Châtellerault, et reçue dansnos services le 25 juin 2025, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'utilisation d'uneaérostation (plateforme réservée aux montgolfières) sur le territoire de la commune de La Roche-Posay (86270), Parcelle AH95 ;VU l'avis favorable de Madame le maire de la commune de La Roche-Posay (86270), égalementpropriétaire de la parcelle AH 95 du 10 juin 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur Jean-Louis OLIVIER, ayant la jouissance de la parcelle AH95, du 23juin 2025 ;VU l'avis favorable du colonel sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,direction de la sécurité aéronautique d'État du 10juillet 2025 ;
1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00013 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-144 du 20 août 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'utilisation d'une aérostation (plateforme réservée aux montgolfières) sur le territoire de la commune de La
Roche-Posay (86270), Parcelle AH95,
72
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du10 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) du15juillet 2025 ;VU l'avis de la direction départementale des territoires de la Vienne du 31 juillet 2025.VU l'avis favorable de Monsieur le commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police auxfrontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux du 12 juin 2025 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 19 août 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRETEARTICLE1:Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE",53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86 100 Chatellerault, est autorisé à utiliser la plate-forme àusage permanent, réservée aux aérostats non dirigeables sur le territoire de la commune de La Roche-Posay (86220), Parcelle AH95.Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de ladate du présent arrété, reconductible sur demande.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.La commune de La Roche-Posay, propriétaire de la parcelle, ainsi que Monsieur Jean-Louis OLIVIER,ayant la jouissance du terrain, devront être contactés téléphoniquement par le pilote préalablementà chaque utilisation du terrain.Aucune activité sportive ne sera autorisée sur la parcelle lors de la mise en œuvre des aérostats.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.ARTICLE 3:
2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00013 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-144 du 20 août 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'utilisation d'une aérostation (plateforme réservée aux montgolfières) sur le territoire de la commune de La
Roche-Posay (86270), Parcelle AH95,
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Utilisation de la plate-forme :La plate-forme ballon est réservée à l'usage exclusif des ballons libres à air chaud et à gazCaractéristiques de la Plateforme :L'aire d'envol a la forme d'un carré d'une surface plate herbeuse de 50 m x 50 m:Coordonnées géographiaues : latitude 46°48'17" Nord - longitude 00°48' 49" EstARTICLE 4 : PrescriptionsLes prescriptions issues de la direction zonale de la police aux frontières — service zonal de la policeaux frontières-nôle aérien devront étre strictement respectées.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aireconcernée...). 'Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité. 'Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des cheminsenvironnants.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, entoutes circonstances.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, ilen serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...).La montgolfiére sera mise en œuvre dans une zone réservée ? adaptée et délimitée par tout moyenapproprié. Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence du public dans cette zone ysera strictement interdit.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00013 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-144 du 20 août 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'utilisation d'une aérostation (plateforme réservée aux montgolfières) sur le territoire de la commune de La
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Une signalisation adaptée sera implantée sur le chemin menant à la zone.Une attention particuliére sera portée quant à la présence d'arbres autour du site ;L''ensemble des habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra pas étre survolé endessous des hauteurs réglementaires de survol.Les prescriptions issues de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront étre strictement respectées.Monsieur OUVRARD est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.Les informations relatives aux espaces aériens sont accessibles H24, sur le site web du serviced'information aéronautique (SIA) : www.sia.aviation-civile.gouv.frARTICLE S :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPN Sud-Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-opzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.ARTICLE 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, Madame Pascale MOREAU, maire de lacommune de La Roche-Posay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de laVienne, Monsieur le chef de la division régulation et développement durable de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Monsieur le commissaire divisionnaire, chef du service zonalde la police aux frontières, DZPN Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
%7Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant:- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considérécomme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif dePoitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00013 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-144 du 20 août 2025 portant renouvellement
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