PRÉFET _ Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 1 4 FEV. 2024
DÉCISION DEAL/DIR/MIPIL-2024-N°01portant subdélégation de signature à certains agentsplacés sous l'autorité du Directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Réunion (DEAL)
VU le décret numéro 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
VU le décret n° 2022-832 du 01 juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
VU le décret n° 2022 -845 du 01 juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
VU le décret n° 2022-869 du 08 juin 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée chargée des collectivi-tés territoriales ;
VU le décret n°2022 — 1080 du 29 juillet 2022, relatif aux attributions du ministre délégué chargé des transports ;
VU le décret n° 2022-1081 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué chargé de la ville et dulogement ;
VU le décret n° 2022-1082 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État chargée de l'écologie ;
VU le décret n° 2022 -1083 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État chargée de la ruralité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et n° 2019 — 894 du 28 août 2019, relatifs à I'organisation etaux missions des services de I'Etat, dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierreet Miquelon ;
VU le décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation indivi-duelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles deI'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 3498 du 04 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté n° 3743 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction, de I'environnement, de l'aména-gement et du logement de La Réunion ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la région et du dé-partement de La Réunion ;
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VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT, directeur de I'environ-nement, de 'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 275 du 01 février 2023 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, di-recteur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion ;
Article 1 : Subdélégation est donnée aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-gement de la Réunion dont les noms sont mentionnés aux articles 2 et 3, à l'effet de signer, dans le cadre deleurs attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
| Code ; Nature de la délégatlon VCorrst eoncernésAG ADMINISTRATION GENERALEAGI |- ACTES INDIVIDUELS LIES A LA GESTIONDES PERSONNELS
* Arrêté du 29/12/2016 3» Arrêtés du 26/12/2019 'AGla a) gestlon admmlstratlve ou fmanc:ere
» Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
AGla-1 Exercice des fonctions à temps partie! S TousAGla-2 Retou} crjÿàÿns I exercœe des fonctlons à plein temps TOVLVJSW )j AGla-3 Autorisations dabsence - Tousl AGla-4 ' Gestion desjours de reducuon du temps dEÎ}gÇ:clll TousAGla-5 | Cgr;ge de maternité | Tous )AGla-6 — Vÿëongés annuels PE Clous -1> AGle—WŸ" e Congé de pàternité et d'accueil de I'enfant - S %6üs DÎ AGla-8 ; Cong'é. d'adoption e us SAGla-9 | Congé de solidarité familialeAGIaÏOÏ o 6Ôñge de bxiésence parentale oAGla- 11 ' Conge de formation syndlcaleCongé pour siéger en qualité de representant d'une aSSOCIatlon ouÏTousAGla-12 d'une mutuelle, dans une instance instituée auprès d'une autorité de!l Etat ou d'une collectmte territoriale
AGla-13 » Conge bonme PS B vTrc;us S/ AGla-14 _ Congé de formation professionnelle _ 1 Tous )' ÀGla—15 ' Coäëedevalidation des acquis de lexberlenee ) V Tous -AGË{6 Congé deÿbfiräÿæaäëetences PS Tous E» AGIa-î% v V(Êc;rïge de formation erïnrîe;tlère dÈÿaËene et de securlté pour lesA'rrrr)usr )representants du personnel siégeant au seln des CHSCTCongé pour participer aux activités des assouattons de jeunesse et Tousd'éducation populaire, des fédérations et associations sportives ouAGla-18 ; PE p 2 N ;de plein air légalement constituées destinées à favoriser lapréparation, la formation ou le perfectionnement des cadres
Affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de Tousrésidence, ni modification de la situation des agents notamment auregard des fonctions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et parles articles 7 et 8 de la loi n°2009-129 du 26 octobre 2009
AGla-19

Mise & disposition de plein droit et détachement sans limitation de Tt;usdurée prévus respectivement par les articles 105 et 109 de la loi n°AGla-20 . 2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009-129 du 26 octobre 2009 |
AGIa 21 Accomplissement de service national Tous
AGIa-22 Activités dans la réserve opérationnelle Tous
AGla-23 Activités dans la réserve sanitaire Tous |
AGla-24 Activités dans la réserve civile de la pollce natronale Tous |
i Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, | Tous; AGla-25 d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, depériodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, la réservesanitaire ou la reserve crvrle de la pollce natlonale
AGla-26 Instruction de Ia procedure et la prise des sanctrons disciplinaires de | Tousl'avertissement et du blame
AGla-27 Suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la MTES/MCTsuspension en cas de poursuites pénales
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul TousAGla-28 d'activités prévu par les dispositions du chapitre | du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié (7)
AGla-29 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps TousAGla-30 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps TousAGla-31 Gestion du dr0|t mdrvrduel a la formatron TousAGla-32 Gestion du dr0|t 1nd|V|duel aux perlodes de professronnallsatlon MTES/MCTAGla-33 Décision relative au congé maladre ordinaire Tous JDeC|s|on relatlve au congé longue maladie Tous; AGla-35 Decrsron relatlve au congé longue durée Tous {' AGla-36 Décision relative à l'imputabilité au service des accidents de service! Tous :! ! et maladie professionnelleAGla-37 1 Reprise à temps partie! thérapeutique sauf lorsque l'avis médlcal Toussuperleur est requis
AGla—38 Reprise de fonctions relative au congé de maladie ordlnalre TousAGIa 39 Reprlse de fonctlons relatrve au congé de longue duree Tous 'frAGla-40 Autorlsatlon de l'exercice des fonctions de télétravail îTous 'AGla-41 Ordres de mlssmn hors departement 'TousAGla 42 ! Ordres de mlsswn territoire Reumon TousAutonsatlon exceptionnelle d utlllsatlon des vehlcules pour les TousAGla-43 déplacements domicile/travail pour les nécessités de service ycompris astrelntes
AGla-44 Nomination en quallté de tltulalre Uniquement pour lesath admln MTES/MCT
Decrslons llees aux opérations de recrutement y compris organisation Pour Ies SACDD spé-AGla-45 des concours cialité AG et les adjtadmln MTES/IVICT
Recrutement de travailleurs handlcapes en appllcatlon du decret du Unlquement pour lesAGla-46 25 août 1995 pour le corps des adjoints administratifs des adjt adminadministrations de l'Etat

} " Affectationen posmon d'activité Uniquement pour...lersAGla-47 | 'adjt admin MTES/MCTAccueil en détachement et intégration après detachement autres que ' Uniquement pour lesAGla-48 les décisions nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou : adjt admin MTES/MCTde plusieurs ministres
AGla-49 Intégration directe Uniquement pour lesadjt admin MTES/MCT !
. Uniquement pour lesAGla-50 Détachement ' adjt admin MTES/MCT |
AGIa 51 Mise en disponibilité d'office ' Tous
; AAG[a 52 Mlse en dlsponlblllte de dr0|t TousAGla-53 Mise en disponibilité pour etudes et recherche présentant un intérét| Uniquement pour lesgénéral, adjt admin MTES/MCT
; ; AIl Uniquement pour lesAGla-54 Mise en disponibilité pour convenances personnelles adjt admin MTES/MCT
; ; IR A ; Uniquement pour lesAGla-55 Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise adjt admin MTES/MCT
AGIa 56 Mise en position de congé parental Tous
; AGla 57 Réintégration après congé parental Tous
A ; se A Uniquement pour les: AGla-58 Réintégration après détachement adjt admm MTES/MCT
Uniquement pour lesAGla-59 Réintégration après disponibilité (tous types) adjt admin MTES/MCT
1 Uniquement pour lesAGla-60 : Répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ! adjt admin MTES/MCT
! Pour les SACDD spé- :AGla-61 ; Application de majoration d'ancienneté pour 'avancement d'échelon cialité AG etles adjt ;; admin MTES/MCT |
Pourles SACDD, |! AGla-62 | Avancement d'échelon ; TSDD et adjt admin !'MTES/MCT
AGla-63 Nomlnatlon au grade supérieur apres |nscr|pt|on au tableau! Uniquement pour lesd avancement \adjt admin MTES/MCT
; ; ; o Un|quement adjt ad-AGla-64 Mutation qui entraine un changement de résidence min du MTES/MCT
- ; . - ; Uniquement adjt ad-AGla-65 Mutation qui modifie la situation de l'agent min du MTES/MCT
lnstructlon de la procédure et prise de sanctlon dlsc1phna|re de UnlquementAth ad-AGla-66 deuxième niveau: radiation du tableau d'avancement, abaissement min MTES/MCTd'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une duréemaX|maIe de quinze jours, déplacement d' offlce
lnstructlon de la procédure et prise de sanctlon dlSClpllnalre deAGla-67 troisième niveau: rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions_pour une durée de tr0|s m0|s a deux ans
AGla-68 lnstructuon de Ia procedure et prise de sanction d|50|pl|na|re dequatrième niveau: mise à la retraite d'office et révocation
AGla-69 Admission à la retraite
UniquementAdjt ad-min MTES/MCT
VUniquement Adjt ad-min MTES/MCT
Unlquement pour lesadjt admin MTES/MCT

| ; A ) u Uniquement pour les: AGla-70 Acceptation de la démission adjt admin MTES/MCT
- smicoi Uniquement pour lesAGla-71 Refus de démission adjt admin MTES/MCT
; ; ; A ; Uniquement pour lesAGla-72 Licenciement pour insuffisance professionnelle adjt admin MTES/MCT |
Uniquement pour les !AGla-73 Licenciement pour inaptitude physique adjt admin MTES/MCT
7_7 T Uniquement pour lesAGla-74 Radiation des cadres pour abandon de poste adjt admin MTES/MCT
R - A ; ; Uniquement pour lesAGla-75 Radiation des cadres pour perte de qualité de fonctionnaire 'adit admin MTES/MCT
! ; ; .Ë ; ; "Uniquement pour lesAGla-76 Reclassement pour inaptitude à I'exercice des fonctions | adjt admin MTES/MCT
q "vité au.delà o A 1Uniquement pour lesAGla-77 Maintien en activité au-delà de la limite d'âge adjt admin MTES/MCT
Actes relatifs aux staqlalres ad|o|nts admlnlstratlfs
L'instruction de la procédure et la prise des sanctlons disciplinaires | Uniquement pour lesAGla-78 de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de | stagiaires adjt admindeux mois, du déplacement d'office et de l'exclusion définitive du| MTES/MCTservice
Unlquement pour lesAGla-79 Nomination en qualité de stagiaire stagiaires adjt adminMTES/IVICT
Unlquement pour lesAGla-80 Report, prorogation et prolongation de stage ! stagiaires adjt admin'MTES/MCT
AGIa 81 Titularisation
AGla-82 | Refus de titularisation} Uniquement pour lesAGla-83 : Détachement pour nécessité de service stagiaires adjt admin' MTES/MCT
; DeCIS|on de réintégration après détachement pour nécessité de Uniquement pour lesAGla-84 service stagiaires adjt admin !.MTES/MCT |
Conge sans traitement pour accomphssement du service national Unlquement pour lesAGla-85 stagiaires adjt adminMTES/MCT
Congé avec trartement pour accomplissement d'une période - Uniquement pour lesAGla-86 d'instruction militaire obligatoire stagiaires adjt adminMTES/MCT
Conge sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de Unlquement pour lesAGla-87 vie stagiaires adjt adminMTES/MCT
Congé sans raitemen pour suivre un cycle prepara oire à un Unrquement pour lesconcours donnant accès à un emploi public de l'État, des collectivités stagiaires adjt adminAGla-88 publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de MTES/MCTfonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat del'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale,

soit & une période probatoire ou une période de scolarité préalable aune nomination dans l'un de ces emplois
Mise en congé sans traitement à l'expiration d'un congé pour raison | Uniquement pour lesAGla-89 | de santé stagiaires adjt adminMTES/MCT
! Mise en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou Unlquement pour lesAGla-90 | au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de | stagiaires adjt adminsolidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou | MTES/MCTd une maladle grave
Mlse en conge sans traitement pour élever un enfant âgé de moins Un|quement pour les; AGla-91 de huit ans stagiaires adjt adminMTES/MCT
Mise en congé sans traitement pour donner des soins à un enfant à| Uniquement pour lesAGla-99 charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié | stagiaires adjt adminpar un pacte civil de solidarité ou un ascendant atteint d'un handicap: MTES/MCTnecessnant Ia pr'sence d'une tierce personne ;
Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le Unlquement pour lespartenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de stagiaires adjt adminAGla-93 solidarité astreint d'établir sa résidence habituelle à raison MTES/MCT! professionnelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiairei exerce ses foncuons! Réintégration après conges pour raisons de santé et congés autres Uniquement pour les| AGla-94 que pour raison de santé (titres V et IV du décret du 7 octobre 1994) | stagiaires adjt adminMTES/MCT
Reintégration, après congés dans les mêmes services, sans| TousAGla-95 : changement de département ou de collecthlte d outre-mer
AGla-96 Congé pour invalidité temporalre imputable au service au titre de | Tousl'article 21 bis de Ia I0| n 83-634 du 13 juillet 1983 |! Etabllssement et stgnature des cartes d'identité de fonctlonnalres et Tous Ÿi des cartes professionnelles - sauf celles concernant les emplois de| AGla-97 direction des administrations territoriales de I'Etat et, pour les agents% affectés en DDI, celles qui permettent d'exercer des contrôles à! l'extérieur du departement i
AGIa 98 \ Frals de mission — proposmon pour verlflcatuon Tous 'AGIa 99 j Frais de mission — vérification et valldatlon Tous '
AGI b b) Actes collectlfsAGIb-1 Arrete de composition des orgamsmes consultatlfs (CAP CTCHSCT CLAS, CCOPA)AGIb-2 Proces verbaux des réunions des organlsmes consultatlfs
AGIb-3 DeC|S|on relatuve aux élections professmnnelles
AGlb 4 Documents relatlfs à la remuneratlon des agents
AGII II CONVENTIONSAGII-1 Services État (ex DMSOI ) ou établissements publics de l'Étathors BOP 354
Collectivités territoriales ou leurs établissements publics en ma-AGII-2 . ;tière de formation
AGII-3 Convention pour l'accueil ou la mise à disposition de stagiaire(formation, recherche...)
AGII-4 Convention pour l'accueil et l'encadrement des stagiaires de

3éme (stage d observatlon collège)
AGIHII III RESPONSABILITE CIVILETous actes relatifs à Ia determlnatlon ou la reconnaissance de laresponsabilité civile ou administrative de l'État
B lGESTlON DU DOMAINE PUBLIC DE L' ETAT iB1 l Gestion et consen/atron du domaine public de l'État 'B2 ' Remise à France-Domaines des biens devenus inutiles au ser-20 vice. __ _
B3 Délivrance des arrêtés d' alignement en bordure du domaine pu-blic de I'Etat.
B4 Del|vrance des permissions de voirie n'entraînant pas d'occupa-tion privative du domaine de l'État
B5 Approbatlon d operatrons domanralesB6 Actes d'administration du domaine publicB7 Autorisation d'occupation temporaireB8 Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires sur |le domalne public fluvial
C _ TRANSPORTS ROUTIERS— SECURITE ROU-_)\TIEREl c l l I— EXPLOITATION DE LA ROUTEl Cla Ê Avis du préfet relatlf à la réglementation temporaire de Ia crrcula-i tion, sur routes a grande circulation, au droit des chantiers y com- lprrs devratrons et sur les itinéraires falsant l'objet de devratrons 'Clb ; Avrs du préfet relatif à la reglementatron permanente de la circula-!tron sur routes classées à grande circulation
C ll 'II— TRANSPORTS ROUTIERSC|| a À l'effet de signer tous actes relatlfs aux matières suwantes relatlves auxtransports routiers:» compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professronslde transporteurs publics routiers de personnes* compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professmns'de transporteurs publics routiers de marchandisescompétences relatives à l'exercice et au contrôle des professionsde commlssmnnalres de transport
Cllb |nstructlon dellvrance renouvellement et suivi des agrements d' expl01terdes établissements en charge des formations initiales et continues obliga-toires - Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO) / Formation Conti-nue Obligatoire (FCO) pour la conduite des véhicules de transports rou-tiers de marchandises dont le PTAC excède 3.5 tonnes et de transportsde voyageurs cde plus de 8 places assœes conducteur non comprisCIH III - EDUCATION ROUTIEREA [' effet de S|gner tous actes relatlfs a leducatlon routlere en matlere deClila lnstructlon délivrance, renouvellement et suivi des agréments re-latifs à I'exploitation à titre onéreux, les établissements d'ensei-gnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière

Clilb | Instruction, déhvrance renouvellement et suivi des agrémentsdes associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et àla sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion socialeou professronnelle
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agrémentsd'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma-tion, à titre onéreux, des candidats aux titres ou diplômes exigéspour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de! la sécurité routière et au titre à finalisation professionnelle de For-!| mateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière:| L __ (FMESR).| Cllld Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agrémentsd'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma-tion à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à mo-teur et de la sécurité routlere
Instruction, dehvrance renouvellement et suivi des autonsatlons| d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et; de la secunte routière' cme Instruction ,dellvrancer renouvellement et suivi du label « quallte !des formatlons au sein des écoles de conduite » ainsi que la cer- 'tification Qualiopi pour ces établissements ; instruction et valida-tion des conventions conclues entre l'État et les établissementsd'enseignement de la conduite dans le cadre du dispositif du« permis à 1 euro parjour ».
VClll g = Instruct|on dellvrance renouvellement et suivi des agrementsdes centres de sensibilisation à ta sécurité routlere (CSSR).i_ P -—n
L CIHh lnstructlon délivrance, suivi et renouvellement des autorisations! d'animer délivrées aux experts en sécurité routière et aux psychologues.
CIV SECURITE ROUTIERE
CIVa Autonsatron de transports exceptlonnelsCIV b Derogatlons exceptionnelles à l'interdiction de C|rculat|on des vé-! hicules de transport de matières dangereuses ou de marchan—! dises à certalnes penodes
D CONSTRUCTION / HABITAT|
Les correspondances adressées aux collectwrtes ou aux opera-D1 teurs du logement social en matière d'actes d'instruction dans ledomame du logement
D2 dont le montant est |nfer|eur ou egal à 300 000 €Les correspondances relatlves à la vente ou la location de loge-D3 ments en accession sociale par le bénéficiaire de la subventionLBU
Les correspondances adressées aux opérateurs du logement so-D4 cial portant sur l'instruction des demandes de subventionD5 Les notifications d'arrêtés d' attrlbutron de subventlon au logementsocial
D6 Correspondances RHI/FRAFU
D6.1 1. Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opé-rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subvention
Les actes attributifs de subventlonen matlere de logement socral 5

RHI
i 2. Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opé-D6.2 rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subventionFRAFU
D7 Les notifications d'arrêtés de subventions RHI et FRAFU
D8 Aftestations RHI/FRAFU
D8.1 1. Les attestations pour paiement des subventions RHI (voir annexe 1)D8.2 2. Les attestations pour paiement des subventlons FRAFU (voir annexe 1)
D9 Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opéra-; teurs du logement social portant sur l'instruction des documents| et procedures relevant de Ia polmque de l habltat
D10 Les correspondances adressées aux operateurs du logement so- 'cial portant sur les demandes de paiement des subventions
D11 Les certificats pour paiement des subventions d'aide à Ia pierre (vorr annexe 1)D12 Les demandes de paiement adressées ala plate—forme intermi- ;nlsterlelle CHORUS
D13 Accessmlllte handlcapes
D13a Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes CCHhandicapées dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs art. R 111.18.3| D13b dérogations aux dispositions relatlves à l'accessibilité des per— CCHsonnes handicapées dans les maisons individuelles neuves.et Art. R 111.18.7| installations ouvertes au publicÏ
' Dîÿëÿoñ S 'defègâ{läî au} drsp05|t|ons relatlves à laCCE:SSIblllte des per- isonnes handicapées aux ERP |D13 d dérogations aux dlsposmons relatlves à l'accessibilité des per- CCH :sonnes handicapées relatives dans les lieux de travail neufs et art. R111.19.3 || existants |
D13e ... presrdence de la sous- commlssmn departementale d accessmlllteC T Art R 4214 27 :
D14 Tous actes d'instruction lles au controle de la reglementatlon sur
. E _ URBANISME
E3
E4
E5
!a constructlon
Notification des majoratlons et prolongations des delals - L423-1 et R423-24 et 'd'instruction suivants ;
Notification de la liste des pléEêâ n;anduantes PE R42322 et7423-38du Code deI urbamsme et su|vants
Poursune des |nfract|ons au code de I' urbamsme (verballsatlon Artlcles L 480.1, à Lrédaction d'avis techniques) 480.6 du CodeUrbanlsme
Poursuite des infractions au code de l'urbanisme (exécution des Artlcles L 480-7 à Ldécisions de justice, procédure d'expulsion) 480-9 du Code del''urbanisme et article710 du Code deprocédure pénale
Délivrance des avis conformes sur les actes d'urbanisme pour les - L422-5 - L422-6communes soumises au réglement national d'urbanisme

-— =-
10
articlesL 524et |' E6 Détermination de l'assiette de liquidation de la redevance| d'archéologie préventive suivants du code du '| patrimoine f| E7 | Tous actes d'instruction, toutes décisions relatives aux autorisations et dé- 'Articles L 421 à L 427-| clarations préalables en matière d'urbanisme î2 du code de l'urba-! nismeR 422-2 et R422-16du code de l'urba-| nisme
F ïENVlRONNEMENT, EAU & NATURE
F1 Police de l'eauDéclaration :* Instruction : ;* demandes de régularisation ou d'observation sur prescriptions:particulières, :« décision de clôture pour dossiers non soumis à la procédure de'; déclaration. ;
i ; "Délivrance : \i » proposition de décisions de rejet tacite, d'arrêtés de prescriptions ;| particulières, de non opposition à déclaration, '| * décisions explicites de non opposition à déclaration. !
F2 | Police de la nature || Préservation des espaces : |- autorisations relatives à la gestion des espaces naturelsprotégés, à l'exception des décisions relatives à la création ;d'espaces protégés. !
! Préservation des espèces :| *dérogations aux interdictions relatives a la préservation des espècesï' animales et végétales protégées, prévues à l'article R 411-6 du code de}; l'environnement. !
! *décisions et autorisations relatives au commerce et au transportd'espèces de la faune ou de la flore sauvage* la détention et l'utilisation et l'utilisation d'écaille de tortuesmarines des espèces Eretmochelys imbricata et chelonia mydas,par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés,* la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricantsou restaurateurs d'objets qui en sont composés,* la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97sus-visé et des réglements de la Commission,* le transport de spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
F3 Police de la chasse* les actes concernant l'agrément des piégeurs des populationsanimales et les déclarations de piegeage ;* les autorisations de détention, de transport et d'utilisation derapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août2014):* les autorisations de naturalisation, de transport, d'expositiond'espèces de faune sauvage du patrimoine national (articles R

411-6, R 411-10 à R411-14 du code de l'environnement) ;l'autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux dechasse au vol (article R 427-5 du code de 'environnement} ;tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier et le prélèvement d'espèces dont la chasse estautorisée (article L 424-11 du code de I'environnement) ;tous les actes concernant l'autorisation d'ouverture d'un élevagede gibier et le certificat de capacité des élevages (articles R 413-24 à 39 du code de l'environnement) ;
les actes relatifs au remplacement des bracelets de chasse dansle cadre du plan de chasse (articles L 425-6 à 13et R 425-1 à 20du code de I'environnement) ;les autorisations d'entraînement de chiens, de concours etd'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier2005) ;tous les actes concernant les déclarations d'établissementsprofessionnels de chasse à caractère commercial (articles R424-13-1 à 4 du même code).
F4 Police de la pêche :- autorisation de pêche électrique (R-432-6 code environnement)- délivrance des licences de pêche (R-435-7 code environnement)
F5 Tous courriers n engageant pas lAdmlnlstratlon
MARCHES / CONTRATS / CONVENTIONS / DE-'MANDES D'ACHAT
GlA
GIB
@c T
Les actes par carte d'achatLes cartes d'achats ainsi que la constatation de service fait avec unplafond mensuel (seurls votr annexe 1)
.Les actes relatifs à la commande DubllqueTous les actes relatifs aux demandes d'achat, conventions, marchés| publlcs accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, lorsque|!le montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans le code de|{la commande publique du 1* avril 2019 relatif aux marchés publics (seuils; voir annexe 1)
- Marchés de travauxjusqu'à 5 225 000 €(HT- Marchés de fourni-tures et de servicesjusqu'a135 000 € HT
Toutes subventions aux associations, aux personnes physiques etmorales autres que les collectivités territoriales et leurs groupements(seuils voir annexe 1)
" G1D
GIE
en
HI
Hla
Les serwces faits (v0|r annexe 1)
Tout acte relatif aux dépenses et recettes concernant les états de frals dedéplacement dans le cadre des ordres de mission pris sur BOP 354 (lesordres de mlsswns sont signés par la direction DEAL) et leur serwce falt
Tous les actes relatifs à l'ordonnancement desdépenses et des recettes
" CONTENTIEUX (hors contentieux speCIflques àl'exercice des polices citées par ailleurs)
1-— GRANDE VOIRIE
Les mises en demeure et/ou tous actes de poursuite, d'instruction

12
| INSTRUCTION DES PROJETS ENERGIE
en requête en défense ou en expertise devant le Tribunal Admi-nistratif compétent
Hl b Tous actes relatifs à l'exécution des décisions de justice renduesen matlere de grande votne
Hl H- EXPROPRIATION
HIl a Tous actes d'instruction, ou d'exécution des décisions rendues enmatière d'expropriation par la cour d'appel de Saint-Denis ou lesjuridictions, relevant de son ressort
HIl b Les conventions transactionnelles en matière d'expropriation
J
J1
J1a
Tous les actes relatifs aux déclarations et approbations simpli-fiées des projets d'exécution d'ouvrages des réseaux publics dedistribution d'électricité
Tous les actes relatifs à I |nstruct[on des demandes de DUP surles projets de hgnes electnques du réseau HTB
Art. 3 et 4 du décret n°2011-1697 du fer dé-cembre 2011 relatif aux! ouvrages des réseaux; publics d'électricité et! des autres réseauxd electnc«te
Art L 323 4 du code del'Énergie
Tous les actes relatifs à l'approbation des projets d exécution desouvrages du réseau de distribution d'électricité aux services pu-blics et de lignes directes
Tous les actes relatifs au controle de Ia construct[on etdel epr0|-tation, à la police et sécurité de I'exploitation des ouvrages desréseaux publics d'électricité et des lignes directes, au contrôledes champs électromagnétiques
Tous les actes relatlfs à I |nstruct|on des serwtudes pour vonsmagedes ouvrages de transport ou de d|str|but|on
Tous les actes relatifs a I mstructlon des etudes d' |mpacts sur lesprojets de productions d'énergie, hors ICPE et projets soumis àautonsatlon au tltre de la loi sur leau
Tous les actes relatifs à l'instruction et à la dellvrance des certifi-cats ouvrant droit à obligation d' achat
ENVIRONNEMENT|NDUSr'IV'RI7ErLET SECURITE
Veh/cules
vehlcules et des materlels de transport de marchandises dangereuses
J1b véhicules
J1c poids lourds et véhicules lègers
Jid Tous actes relatifs à la surveillance des organismes et personnelschargés du contrôle technique des poids lourds et véhicules légers
- Art. 4, 5, 10 et s. du dé-cret n° 2011-1697 du 1erdécembre 2011 relatifaux ouvrages des ré-seaux publics d'électrici- !té et des autres réseauxd'électricité- arrêté technique du 17ma/ 2001 modifié
! An' 13 a 29 du decret n°" 2011-1697 du 1er dé-cembre 2011 relatif auxouvrages des réseauxpublics d'électricité etdes autres réseauxd'électricité
L. 323-10 du code del'Énergie
(L 314-1du codede —l'Énergie
Tous actes relatifs à la réception, à lhomologatlon et au contrôle des
Toutes dehvrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de
Tous actes relatifs à l'agrément des centres de contrôle technique des

e
13
Les habilitations des agents en matière de réalisation des opératlonssimples et surveillance administrative des contrôles techniques
J2 Équipements sous pression, canalisations de transport de matières:dangereuses :Tous actes relatifs à:-l'instruction, au contrôle administratifet technique des équipements etouvrages ;- la délégation des opérations de contrôles ;- la reconnaissance des services d'inspection
J3 Air, santé environnement :Tous actes relatifs à :- la surveillance de la qualité de l'air ;- au suivi de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air ;- la santé et l'environnement
! J4 Mines: autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôle tech- inlque et administratif des mstallatlons en exploutatlon |
J5 Installations classées, environnement industriel, explos:fs et dé-chets |
Jsa Tous actes relatifs à l'instruction de dossiers (autorisation, enregistrement,modifications...) ou d'études (y compris recevabilité des demandes)
; J5b Tous actes relatlfs au controle en explottatlon des |nstallatlons classees
t J5¢ 'Tous actes relatlfs a llnstructlon des UDR et aux controles technlques et! administratifs des explosifs et de leur utilisation en mines et carrièresâ J5d Tous actes relatifs aux contrôles des substances ii J5e Tous actes dans le domaine de la pollution industrielle des sols, de l'air et '| de l'eau tJ5f Tous actes ou demandes dans le domaine de la securlte des i|nfrastructures portuaires \J5g Tous courriers n'engageant pas IAdmlmstratlon !
J5h Les propositions de désignation comme inspecteur des |nstallat|ons. classées| J6 Régie de recette DEAL-SPREI; JGa Les titres de recettesJ6b ;Tout acte autre que ceux de compétence de la régisseuseK AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEK1 Phase amont toutes demandes en phase amont
K2 Phase d'examen: toutes demandes d'avis ou de complements touteproposition de prolongation de délai; toute proposition à l'issue de laphase amont
K3 Phase de décision: toute proposxtlon de prolongatlon de delal touteproposition en vue de statuer sur la demande
L RISQUES NATURELS
L1 Tous actes relatifs au contrôle des ouvrages hydrauliques(aménagements hydrauliques, barrage autorisé, concédé, conduite forcéedigues ou systèmes d'endiguements

14
Article 2 : Les cadres d'astreinte désignés nominativement par une décision du directeur de la DEAL oude son représentant, bénéficient d'une subdélégation de signature à l'effet de signer les actes énuméréset codés ci-dessous :
B4 ; B6 ; B7 ; B8 ; Cl-a ; Cl-b ; Cil-a ; CII-b ; CIV ; F3;F4;J4;J5d;J5f;J59
Article 3: Les agents de la DEAL désignés ci-après bénéficient d'une subdélégation de signature à l'effetde signer dans la limite de leurs attributions, les actes administratifs énumérés et codés à l'article 1 :
SUBDELEGATIONS )}Tsds actes du À, B, C, D, E, ÏïG HSERVICE PRENOM/NOM | FONCTION
Directeur Adjoint, adjoint au ; ;' Emmanuel BRAUN - délégué ministériel de zone, ld'(:éig'oh:vliggts:zpltg;iglzsza?eest ÊË)î chef du pôle risques de l'arrêté préfectoralîDirection Directrice Adjointe, coordi- | Tous actes du À, B, C, D, E, F, G, H, || Séverine CATHALA nation littorale et territoriale, | I, J, K, L à l'exception des actes et || ! chef du pôle aménagement | décisions visés à l'article 2, 3 et 20| i habitat de l'arrêté préfectoral
| . scc JR bt
! A Responsable mission com- | AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- !. Stéphane GEAUFREAU ;munication 43 - AGII-4 - G (voir annexe 1) |AGla-4 — AGla-6 à AGla-13 — AGla-Cédric DILMANN Chef de la mission pilotage |43 — AGla-98 - AGla-99 — AGII-4 —Mission __ _ ' 0 1 G (voir annexe 1) |pilotage | Adjointe au chef de la MIPIL AGla-4 — AGla-6 à AGla-13 — AGla- |(Mipil) — Anne-Aimée BOURGIN |- Pilotage budgétaire. 43 — AGla-98 - AGla-99— AGII-4— |G (voir annexe 1)
; AGla-4 — AGla-6 à AGla-13 — AGla-; | 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -;Mélanie MOLIN ! Cheffe de service B7-D13e-D14-E1-E2- E3 -i | E4 — E5 — E6 - E7 - G (voir annexe || 1n |[ __ ,,Ï......{l AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-Adjointe au cheffe de ser- 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -Eve OMBREDANE vice B7-D13e-D14-E1-E2- E3 -
Service ... E ES- ES - E7 -G(vorannexel)Aménage- ; Chef de l'unité qualité AGia 4 — AGla-6. !ment Janis GLAMPORT ; constructionConstrue- UU [P T Btion Du- Stéphane MARTY Œ:egsdîtl:ipelî Littoral, pay- ;AGIa 4 -AGla-6 - G (voir annexe 1)rables 9 e - _ [(SACoD) Catherine CONSTANS (;:l:ffe de l'unité droit des ; E5 — E6 - AGla 4 - AGla-6 -—
o ' Chef de l'unité aménage- ' AGla-4 —AGl-a-6Nicolas KERENEUR ment, planification et projet. -Cheffe de lè mission zéro Aérlra—4 :AÔla-ôInchatti MONDROHA artificialisation nette (ZAN),
Thomas DEDENON \î:;lîfgîr;ÿeltë Ecocité et AGla-4 - AGla-6
Serice A ' AGla-4 - AGla-6 à AGla-13- AGla-Habitat Christian PRETOT Chef de service 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - DLogement — G (voir annexe 1)Social _ Michel HOAREAU Adjoint chef de service AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-

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43- AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - D— G (voir annexe 1)
Patricia OMEZ
Géraldine DIBLARD
Cheffe bureau administratifjet financier AGla-4 — AGla-6
bhe%fe l;nité politique et pla-nification habitat AGla-4 - AGla-6- DY.
Arnaud PETON gement Outre-merD4 — D11 + GID (voir annexe 1)
Laura FRANQUEVILLE(SHLS)
Michèle ANDRIANARISON
tif socialCheffe unité logement loca-AGla-4 — AGla-6 — D4 — D5 — D11 —GID (voir annexe 1)
Che%fe unité pfogrammationet financement aménage-ment
AGla-4 - AGla-6 — D6.1 — D6.2 - D7— D8 + GID (voir annexe 1)
Karine LOMBARD
1| Frédéric NOE
VCheffe urjité ANRU AGla-4 - AGla-6
Chef unité habitat privé
Corinne MARTEL Cheffe unité habitat nord
"l'AGla -4 - AGla-6 - D4-D5-—D11- _GID (voir annexe 1)
AGla-4 - AGla-6 - D4 - D6.1 - D8.1— D10 — D11 — GID (voir annexe 1)
Fairouse ATTIKI
Antenne
: Responsable antenne Est
Est
Jean Bernard GASTRIN
! JoëlCADUDAL
AntenneOuest
François BOULEVART
AntenneSud Olivier URIEN
Adjoint responsable an-Itenne Est
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -B7 — B8 (à l'exclusion des AOT sou-mises à la loi sur l'eau) — D1 — D4 —D6&.1-D81-D10-D11 — E3-la -GID (voir annexe 1)
| AGla-4 - AGla-6 à AGla-13-AGla- |43 — AGla-98 - AGla-99 - AGH-4 -B7 — B8 (& l'exclusion des AOT sou-mises à la loi sur l'eau) - D1 - D4 -—D6.1- D8.1-D10-D11 - E3-la -GID (voir annexe 1)
; Responsable antenneOuest
Adjoint responsable an-tenne Ouest
Responsable antenne Sud
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-143 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -! B7 — B8 (à l'exclusion des AOT sou- .| mises à la loi sur leau) - D1-D4- ||D6.1- D8.1- D10- D11 - E3- la -|| GID (voir annexe 1)
| AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 —fAGIa—43 — AGla-98 - AGla-99 -" AGII-4 - B7 — B8 (à l'exclusion desAOT soumises à la loi sur l'eau) —D1 — D4— D6.1 - D8.1 - D10 -D11 — E3 - la -GID (voir annexe1)AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -B7 — B8 (à l'exclusion des AOT sou-mises à loi sur l'eau) - D1 —- D4 —D6.1 - D8.1-D10-— D11 — E3-E5-la -GID (voir annexe 1)

ServicePréventiondesRisquesnaturels etroutiers| (SPRINR)
ServiceEau etBiodiversi-té(SEB)
Adjointe au responsable an-Sylvie BARONCE tenne Sud
16
AGla-43 — AGla-98 -AGla-99 -AGII-4 - B7 — B8 (à l'exclusion desAOT soumises à la loi sur l'eau) —D1 -—D4-D6.1 -D8.1-D10 —D11 — E3 - E5 — la. - GID (voirannexe 1)
'AGla-4 - AGla-6à AGla-13- |
| Alain PICARD ' ;| il'aménagement1Chargë de mission appui aAGla-4 - AGla-6 -
Frédéric IMBERT 'tat logement social / LHI0 p T E P
Î Responsable du pôle habi-AGla-6 - AGla-4
|Julien RENZONI | Chefde service
Î
; Adjointe, chargée de mis-i sion-sécurité défense
|' Chef unité accompagne-Sébastien MARIOTTI |ment territorial pour la pré-(& compter du 1" mars 2024) ; vention des inondations etmouvements de terrain
Audrey BESNARD
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-43 — AGla-98 - AGla-99 - AGI1-4 - CI— CII - CIIL- CIV - L- G (voir an-nexe 1)
AGla-4 - AGla-6à AGla-13 - AGla- |43 — AGla-98 - AGIa-99 - AGIl-4 - CI— CIE- CIII- CIV - L- G (voir an-
| Chef cellule Veille hydrolo-Florent BABY e" gique | AGla-4 - AGla-6 - G (voir annexe '1)' Chef unité réglementationdes risques naturels ob-servatoire du littoralClaire Océane LAHAROTTE ! AGla 4 - AGla-6 — G (voir an-nexe 1)
Cheffe unité t;ansponsMarie-Françoise LAMBERT -routiers
Jacques Olivier DUFEU
AGla 4 - AGla-6-CII - G (voiran- |nexe 1) '
Marie-Nadine TURPIN Adqute unité transportsroutiers
Chef unité éducation rou-tiere
i Johny DOURAGUIA
i Dany CLARET
" Adjoint au chef unité édu-cation routière
AGla 4 - AGla-6-CI1 — G (voir an-nexe 1)
ÎAèla 47- AGla-6 :Ôlÿllr - G (voir an—r 'inexe 1) !
(AGla 4 - AGIa-6 - ClII - G (voir an-;nexe 1)
! Chef Unité sécurité routière| AGla 4 - AGla-6- CIV- G (voiran-|nexe 1)
L,Chargé de mission inspec- -Yannick MARIAPIN tion des ouvrages hydrau-liques
Matthieu MENOU Chef de service
Jean-Yves PESEUX -Adjoint au chef de service
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -B7-B8-F -K1-K2-K3-G(voir annexe1)
AGla-4 — AGla-6 à AGla-13 — AGla-

17
PS 43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -B7-B8-F-K1-K2-K3—G(voir annexe1)
Grégoire DE SAINT ROMAIN AGla 4 -AGla-6 — F4 —F5-B7 —B8 -G (voir annexe 1)Chef unité Politique de l'eauet des milieux aquatiques
Stéphane ESPARON ! AGla 4 -AGla-6 — F2-F3-F5Chef d'unité Biodiversité G (voir annexe 1)
Denys LEPETIT Chef unité police de l'eauet AGla 4 - AGla-6 - B7 — B8 — F1 —des milieux aquatiques F5-K1-K2 —- K3 - G (voir an-nexe1)
Bruno GODEFROY AGla 4 -AGla-6-B7-B8-F1-F5-K1-K2 — K3 — G (voir annexe1)
Adjoint au chef d'unité del'eau de milieux aquatiques
Mohamed ENNAJI Chargé des secteurs Nord |AGIA4 - AGla-6 - F5et Est
Thomas QUADRI Chargé du secteur de AGla 4 - AGla-6 -F5Saint-Denis
Yoann FAOUCHER AGla-4 - AGla-6à AGla-13 — AGla-43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - |— GIC ir annexe 1)Chef de service
a-6 à AGla-13 — AGla-43 — AGla-98 - AGla-99 - AGIl-4 - | —GIC - G (voir annexe 1)
Aéla— - 6 à AGleAdjoint au chef de service
Gla 4 — AGla-6- GIC-G (voir an-;nexe 1)Chef unité connaissance et '
Chef de l'unité système !d'information géographique | AGla 4 - AGla-6Chef de l'unité transition )énergétique et développe- | AGla 4 - AGla-6- |
143 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - J- G (voir annexe 1) - K (si service;coordonnateur ICPE)
:43— AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - J—:G (voir annexe 1) — K (si service co-ordonnateur ICPE)
Adjointe au chef de service
ServiceConnais- Alain BESNARDsance Eva-
" luationet Giles QUÉRÉ .transiton - _ _|ProspectiveEcologique(SCETE) Cyriel ADNES
; Samuel LASLANDES ment durable
| Service' Pre\c/jzr;tlon i Nicolas LEPLAT ' Chef de service| Risques etEnvironne-= o Tment In-. Céline GUERVILLEdustriels
(SPREI) Olivier MONTAIGNE
Cédric LEGAIT
tharrgé de mission SRCJ5g — G (voir annexé 1")
! Pour l'unité USRA :AGla 4 - AGla-6 - J1 (sauf J1e) - J2- J5 (sauf: recevabilité et contre-si-gnature de clôture de phase/procé-dure d'instruction et proposition desanctions hors mise en demeure ; etJ5h) - G (voir annexe 1) - K (si ser-vice coordonnateur ICPE, et saufproposition)
Chef unité et risques acci-dentels (USRA)
! AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-
* AGla-4 - AGle-6 à AGla-13- AGla-

Anne LANGANNE et sous-sol (UM3S)Cheffe unité matériaux, sol
18
Pour l'unité UM3S : ;AGla-4 - AGla-6 - J4 - J5 (sauf: re- |cevabilité et contre-signature de clô- !ture de phase/procédure d'instruc-tion et proposition de sanctions horsmise en demeure ; et J5c, J5d, J5f)— K (si service coordonnateur ICPE,et sauf proposition)
Pour lacelluleCT SW:Cellule territoriale Sud- J5a — J5b (sauf: recevabilité et; :Ouest (CT SW) contre-signature de clôture de! Léa NIFAUT phase/p_rocédure dllnstructlon _etj ; proposition de sanctions hors mise| ! en demeure) J5g et comme rédac-| teur, tout rapport de l'inspection desinstallations classées !Pour lacelluleCT NE :J5a — J5b (sauf: recevabilité et!| contre-signature de clôture de,| o _ phase/procédure d'instruction etClara GAGET î((äl_lt:\llîî;emtonale Nord-Est proposition de sanctions hors mise'en demeure) - J5g et comme rédac-teur, tout rapport de l'inspection etproposition de sanctions hors miseen demeure).
! Thomas BERGANTZCyril CASSAI 10
: Laurent COLLIN
Nadine LANDON
Stéphanie CUENOT-WOLFF Classées.Inspecteurs installations
|
{J5g et, comme rédacteur, tout rap-! port de I'inspection des installationsclassées
Inspecteur contrôles tech-niques et installations clas-Alain GRIFFON sées.
Inspecteur contrôles te-chiques et installations clas-Philippe SOURZIC sées.
réceptions effectuées par l'agent ;transmission des rapports decontrôles) — J2 (sauf canalisations)J5g et, comme rédacteur, tout rap-;port de l'inspection des installationsclassées.
J1 (sauf: J1e ; contre-signaturè des }
|
J1a à J1d (sauf délivrance des agre-ments et contre-signature de propo-sition de sanctions et procédures ju-diciaires), J5g et, comme rédacteur,tout rapport de l'inspection des ins-tallations classées.

19
Article 5 : La subdélégation est exercée dans les strictes limites des missions de la DEAL, de la délégation pré-fectorale de signature et des attributions individuelles des agents identifiés aux articles 2, 3 et 4.
Des notes internes de service peuvent préciser les modalités d'exercice de ces subdélégations.
La présente décision est indépendante des pouvoirs de signature spécifiques dont bénéficient certains agentsdésignés par ailleurs dans certaines fonctions et habilités à cet effet (inspecteur des installations classées, ins-pecteur du travail...).
Article 6 : La présente décision abroge la décision DEAL/DIR/MIPIL — 2023-N°03 du 18/09/23.
Article 7 : Monsieur le directeur adjoint, Madame la directrice adjointe et le chef de la mission pilotage (MIPIL)de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'application de la pré-sente qui sera publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Saint-Denis, le
Le Directeur de vironnement,Logement,


Décision DEAL/DIR/MIPIL 2024-N°01 — ANNEXE 1portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
Tous BOP DIRECTIONSéverine CATHALA
Emmanuel BRAUN '
Seuils fixés par l'arrêtépréfectoral 1669 du 23 août2022
Tous BOP DIRECTION/MIPILCédric DILMANNAnne-Aimée BOURGIN 40 000
" 40 000
Ë| BOP 354 : « Administrationterritoriale de I'Etat » UO 0354 —D974-DEAL uniquementDIR/COMStéphane GEAUFREAU i
|
BOP 354 : « Administrationterritoriale de I'Etat » UO 0354 —D974-DEAL uniquement
BOP 354 : « Administrationterritoriale de I'Etat » UO 0354 —D974-DEAL uniquement
Servicesmétiers etantennesterritoriales
SACoD : Mélanie MOLIN_SCETE : Yoann FAOUCHER _SEB : Mathieu MENOUSHLS : Christian PRETOT_SPREI : Nicolas LEPLATSPRINR : Julien RENZONI _ATE : Fairousse ATTIKIATO : Joël CADUDAL|ATS : Olivier URIENDIRECTIONMIPILCédric DILMANN 1000*
x |x |x |x |x |x |x |x |x
Antennesterritoriales
ATE : Valérie SOUMARA|ATO : François BOULEVARTATS: Alain PICARD 500*
500*500 *
500*Julien RENZONI 500*
| BOP 113 « Paysage, eau etbiodiversité » SEB
SPRINR
Mélanie MOLINEve OMBREDANEStéphane MARTYMatthieu MENOU
Jean -Yves PESEUX 500*
Stéphane ESPARON |Grégoire DE ST-ROMAIN |Denys LEPE o ]Bruno GODEFROY
Nicolas LEPLAT
|Céline GUERVILLEJulien RENZONIAudrey BESNARD
BOP 123« Conditions de vie Outre-Mer » |
BOP 135« Urbanisme, territoires etamélioration de l'habitat »
BOP 159« Expertise, information__géographique et météorologie »
' Christian PRETOT
SHLS
Antenne Est
Ant. Ouest
Antenne Sud
Michel HOAREAUArnaud PETON __Laura FRANQUEVILLEMarie-MichèleANDRIANARISONFrédéric NOECorinne MARTEL
_ Jean-Bernard GASTRINJoël CADUDALFrançois BOULEVARTOlivier URIEN
Sylvie BARONCE
Christian PRETOT
Michel HOAREAUMélanie MOLINEve OMBREDANEYoann FAOUCHER
'Yoann FAOUCHERAlain BESNARDrr =
300 000
_ 300 000_
40 000
40 00040 00040 00040 000
40 000" 40 00040 000

| Nicolas LEPLAT
BOP 174 « énergies, climat et SPREI 9?@5 GUERVILLE _aprés mines » | Cédric LEGAIT =Yoann FAOUCHERSCETE HAlain BESNARD
L sprey \ \NicolasLEPLAT| Céline GUERVILLE _Julien RENZONI3 BESNARDBOP 181 « Prévention des SPRINR Audrey BESNARD L-risques » Florent BABY _Claire Océane LAHAROTTE _SACOD Mélanie MOLINOl Eve OMBREDANE[ Matthieu MEN| seB latthieu ou L| |- __ |Jean-Yves PESEUX| | |Julien RENZONI| Audrey BESNARDBOP 203 « Infrastructures et SPRINR Marie-F se LAMBERTservices de transport » arle-rrangoise ",,,,,,,,,, Marie-Nadine TURPINSACoD |Mélanie MOLIN
Eve OMBREDANE
I I
\ | Julien RENZONI| T se el | [Audrey BESNARD« sécurité et éducation Troutières » SPRINR _ Johny DOURAG%,,,| Dany CLARET -Jacques Olivier DUFEUi TBOP 217 « conduite et pilotage Yoann FAOUCHERdes politiques de I'écologie, du sr |développement et de la mobilité Alain BESNARD
I | SE 23 O R T U ASEB |Mathieu MENOU
BOP 362 « écologie — plan de SEB Jean-Yves PESEUXrelance »: U00362-TECO-DEA4 Mélanie MOLIN|Eve OVBREDANE __| SACoD |Mélanie MOLINSACoD | Eve OMBREDANESEB MathieuMENOU __SEB ean -Yves PESEUX
BOP 380 : «FONDS VERT »,Accélération de la transitionécologique dans les territoires
La présente décision abroge celle du 18/09/23 (décision DEAL/DIR/MIPIL 2023-N °03 — ANNEXE 1 du 18/09/2023)
* Ces montants peuvent être relevés exceptionnellement par décision nominative du directeur.
[ SPRINRJulien RENZONI| SPRINR Audrey BESNARDSHLSChristian PRETOTSHLS _ Michel HOAREAU| SCETE Yoann FAOUCHERSCETEE
SPREI
Alain BESNARD _Gilles QUERE
SPREICéline GUERVILLE
Saint-Denis, le 4 £ FEV. 2024