CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-095
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-04-01-00006 - Délégations de signature en date du 1er avril
2026 octroyées par la responsable de Service des Impôts des
Entreprises de Lannion (4 pages) Page 3
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DDFIP 22
22-2026-04-01-00006
Délégations de signature en date du 1er avril
2026 octroyées par la responsable de Service des
Impôts des Entreprises de Lannion
DDFIP 22 - 22-2026-04-01-00006 - Délégations de signature en date du 1er avril 2026 octroyées par la responsable de Service des
Impôts des Entreprises de Lannion 3
REPUBLIQUE | +FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
_ Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL —
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LannionVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
é
xDélégation de signature est donnée à Monsieur Erwan VANDENBROUCQUE, Inspecteur des FinancesPubliques, adjoint au service des impôts des entreprises de Lannion, à l'effet de signer :en matière d'assiette des impôts et taxes1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 5 000€;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice, dans la limite de 50 000 € ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € pardemande, et dans la limite de 200 000€ par demande en cas d'absence de Mme PERRIN ;
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5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limitede 50 000€. | |
en matière de recouvrement1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessousb) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
- Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière d'assiette des impôts et taxes1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée_ dans le tableau ci-dessous ; | |3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite précisée dans le tableauci-après ; |4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limitéprécisée dans le tableau ci-après ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade ; Limite Limite _ Limite des décisions sur lesagents des décisions des décisions | remboursements de crédit de. | | contentieuses gracieuses TVA |CHAUVET Mathilde Contrôleur '30 000€ 3 000€ 30 000€COJEAN Stéphanie Contrôleur 30000€ 3 000 € 30 000 €DUIGOU Aude Contrôleur 30 000 € __ 8000€ 30 000 €FRANCAVILLA Laurent Contrôleur 30 000 € 3 000 € 30 000 €LE LANN Samuel Contrôleur 30 000 € 3 000 € 30 000 €MASMONTEIL Virginie | Contrôleur 30 000€ 3 000€ 30 000€QUERE Haude Contrôleur 30 000 € 3 000 € 30 000 €
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Nom et prénom des grade Limite | _ Limite Limite des décisions sur lesagents des décisions des décisions | remboursements de crédit decontentieuses gracieuses TVACOADOU Yann Agent Principal 5 000 € 2 000 € 5 000 €COLLIN Thomas Agent Principal os - Le | 5000€DUBOURG Florent Agent Principal - | - 5 000 €GROUAZEL David Agent Principal - - 5 000€
en matière de recouvrement1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dansle tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;_ 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximaleagents | des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiement| peut être accordéQUERE Haude Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €COADOU Yann _ Agent 2 000 € | 6 mois §000€CHAUVET Mathilde Contrôleur 3 000€ — Non concernéCOJEAN Stéphanie ' Contrôleur — 3000€. Non concernéDUIGOU Aude Contrôleur _ 3 000€ | Non concerné: FRANCAVILLA Laurent Contrôleur 3000€. Non concerné| LE LANN Samuel | Contrôleur 3 000 € | Non concernéMASMONTEIL Virginie Contrôleur 3 000 € Non concerné
Article 3Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Lannion.
- A Lannion, le 01/04/2026Le comptable, responsable de service des impôts des -entreprises de Lannion |>
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Françoise PERRIN
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