HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-057
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2025-03-07-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-01
relatif à la
réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et
Bonnac La Cote (6 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-03-03-00004 - Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Feytiat. (2 pages) Page 10
87-2025-03-04-00001 - Arrêté délivrant le titre de "maître
restaurateur" à Monsieur Paul GERY restaurant "LE BISTROT DES HALLES"
situé à Limoges (8 place Adrien Tarrade). (2 pages) Page 13
87-2025-02-28-00002 - Arrêté portant fixation des tarifs des transports
par taxis dans le département de la haute-vienne pour l'année 2025. (5
pages) Page 16
87-2025-03-10-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 22
87-2025-03-07-00001 - Arrêté portant publication de la liste des
candidats pour l'élection des conseillers municipaux et de trois
conseillers communautaires sur la commune de Pierre-Buffière. (3 pages) Page 25
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-03-07-00003 - Arrêté portant transfert des biens de section de
« La Bernardie » et du « Colombier » sis sur la commune de Meuzac. (2
pages) Page 29
2
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-03-07-00002
Arrêté n° 2025-A20-BE-87-01
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Limoges et Bonnac La Cote
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-07-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-01
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et Bonnac La Cote
3
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2025-A20-BE-87-01
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et Bonnac La Cote
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023, portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-07-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-01
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et Bonnac La Cote
4
Vu l'arrêté n° 2025-87-1 en date du 14 janvier 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
Considérant que pour permettre les travaux de chaussée entre les PR 167+200 et 171+800 dans les
deux sens de circulation, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par
mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Mr. le Chef du CEI de Bessines de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête
Article 1   :
Du 17 mars 2025 au 28 mars:
Phase 1 : basculement de circulation du sens Paris-Province sur le sens Province-Paris.
Sens Paris-province (sens du chantier) :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 165+900 au PR 166+750.
La circulation du sens Paris-province est basculée sur la voie de gauche du sens opposé du PR 166+750
au PR 170+450.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h du PR 165+500 au PR 166+300.
- 70km/h du PR 166+300 au PR 166+500-50km/h du PR 166+500 au 167+000.
- 80 km/h du PR 167+000 au 170+200.
- 50 km/h du PR 170+200 au PR 170+500.
Retour à la vitesse permanente de 110 km/h au PR 170+500.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 165+500 et le PR 170+500.
Sens Province-Paris   :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 172+100 au PR 166+700.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h du PR 172+500 au PR 170+450.
- 80 km/h du PR 170+450 au 166+700.
Retour à la vitesse permanente de 110 km/h au PR 166+700.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 172+500 et le PR 166+700.
La circulation sera remise sur les voies de droite dès le vendredi 28 mars après-midi, les usagers
circuleront ainsi jusqu'au lundi 31 mars 2025.
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et Bonnac La Cote
5
Nuit du 31 mars au 04 avril 2025 dans le sens Paris-Province.
De 20:00 à 6:00
Phase 1bis   : Fermeture A20   :
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 169+700.
La vitesse est limitée à 90km/h jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle
de sortie n°27 Bonnac.
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°27 Bonnac .
Déviation par RD97 – RD220 puis entrée n°28 Grossereix sens Paris-Province.
La bretelle d'entrée n°27 Bonnac sens Paris-Province, ainsi que l'aire de service seront également
fermées à la circulation de 19:00 à 6:00. Déviation identique à celle décrite ci-dessus.
Article 2   :
Sur l'autoroute A20, du mardi 1° avril 2025 au jeudi 4 avril 2025, entre 07h00 et 20h00, la circulation
s'effectue dans les conditions suivantes :
Sens Paris-province   :
L'ensemble des voies est rouvert à la circulation.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 90 km/h du PR 170+300 au PR 171+900.
Le dépassement est interdit pour les véhicules dont la PTAC est supérieur à 3,5T du 170+300 au PR
171+900.
L'ensemble des accès est ouvert à la circulation.
Article 3   :
Nuit du 02 au 06 juin 2025 dans le sens Province-Paris .
Phase 2   : Fermeture A20   :
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 177+600.
La vitesse est limitée à 90km/h jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle
de sortie n°28 Grossereix.
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°28 Grossereix.
Déviation par RD220 puis entrée n°26 St Sylvestre sens Province-Paris.
La bretelle d'entrée n°27 Bonnac sens Province-Paris est également fermée à la circulation. Déviation
identique à celle décrite ci-dessus.
Les bretelles d'entrée n°28 Grossereix,n°27 Bonnac sens Province-Paris, ainsi que l'aire de service
seront fermées à la circulation de 19:00 à 6:00.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-07-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-01
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et Bonnac La Cote
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Article 4:
Sur l'autoroute A20, du mardi 3 juin 2025 au jeudi 5 juin 2025, entre 07h00 et 20h00, la circulation
s'effectue dans les conditions suivantes :
Sens Paris-province   :
L'ensemble des voies est rouvert à la circulation.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 90 km/h du PR 171+700 au PR 170+300 .
Le dépassement est interdit pour les véhicules dont la PTAC est supérieur à 3,5T du 171+700 au PR
170+300
L'ensemble des accès est ouvert à la circulation.
Article 5   :
Phase 2 bis : basculement de circulation du sens Province-Paris sur le sens Paris-Province.
Du 10 juin au 27 juin   :
Sens Province-Paris   (sens du chantier) :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 171+950 au PR 170+450.
La circulation du sens Province-Paris est basculée sur la voie de gauche du sens opposé du PR 170+450
au PR 166+750.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h du PR 172+500 au PR 170+900.
- 70km/h du PR 170+900 au PR 170+700- 50km/h du PR 170+700 au 170+000.
- 80 km/h du PR 170+000 au 167+000.
- 50 km/h du PR 167+000 au PR 166+700.
Retour à la vitesse permanente de 110 km/h au PR 166+700.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 172+500 et le PR 166+700.
La bretelle d'entrée n°27 Bonnac sens Province-Paris est également fermée à la circulation. Déviation
par RD220 puis entrée n°26 St Sylvestre sens Province-Paris.
Sens Paris-province:
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 165+900 au PR 170+500.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h du PR 165+700 au PR 166+750.
- 80 km/h du PR 166+750 au 170+500.
Retour à la vitesse permanente de 110 km/h au PR 170+500.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 165+700 et le PR 170+500.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-07-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-01
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et Bonnac La Cote
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Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de
Feytiat.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages variables fixes ou mobiles.
Article 7   :
Afin de permettre d'autres chantiers sur cette période, l'inter-distance sera ramenée à 5 km entre les
chantiers.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 1, cours Vergnaud – 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 9 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
– au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
– Mrs. les Maires de Limoges et Bonnac la côte,
– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT A20,
– DIRCO / TE,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-07-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-01
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et Bonnac La Cote
8
– S.A.M.U.
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES, le 07 mars 2025
LE PREFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
Le Chef du SPT
signé
Jean-Christophe RELIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info 6/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-07-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-01
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et Bonnac La Cote
9
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-03-00004
Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Feytiat.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-03-00004 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de
Feytiat. 10
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 3 mars 2025
autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Feytiat
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU les articles R. 2223-74 à R.2223-79 et les articles D.2223-8 0 à D.222-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VUla demande présentée le 6 novembre 2024 par la société CentreOuest Funéraire 87, sise 3 rue de
Monthély à Ambazac, représentée par M. Ludovic ENEE, gérant, envisageant la création d'une chambre
funéraire sise 6 rue Andrée Ampère à FEYTIAT (87220)
VU les pièces du dossier annexées à la demande et notamment le plan de situation et le plan des locaux ;
VU la délibération du conseil municipal de Feytiat en date du 20 novembre 2024 approuvant ce projet ;
VU l'avis au public publié dans les journaux Le Populaire (édition du 06/12/2024) et Union et Territoires
(édition du 13/12/2024) visant à informer la population sur ce projet de création ;
VU l'avis favorable du CoDERST (Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques) lors de sa séance du 25 février 2025 ;
Considérant quela société Centre Ouest Funéraire 87 n'a, à ce jour, pas obtenu la délivrance du permis
de construire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier
: La société Centre Ouest Funéraire 87, sise 3 rue de Monthély à Ambazac, représentée
par M. Ludovic ENEE, gérant, est autorisée à créer une chambre funéraire à FEYTIAT, 6 rue Andrée
Ampère, selon le projet élaboré par l'entreprise, sous la forme présentée au CoDERST, et sous
réserve du respect d'éventuelles presciptions indiquées sur le permis de construire.
Article 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des
articles D.2223-80 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 3 : Dès l'achèvement des travaux, un organisme de contrôle agréé vérifiera la conformité des
installations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.
PREFECTURE de la HAUTE-VIENNE
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
05 55 44 18 00
pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-03-00004 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de
Feytiat. 11
Article 4- L'ouverture au public de la chambre est subordonnée à l'obtention de l'habilitation de
l'entreprise pour cette activité funéraire. Le rapport de visite de conformité établi par l'organisme
certificateur sera joint à la demande.
Article 5
- Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, soit :
► d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification :
♦ soit en saisissant d'une requête gracieuse le préfet de la Haute-Vienne (Direction de la
citoyenneté / Bureau des élections et de la réglementation –1 rue de la préfecture – 87000
LIMOGES
Ce recours doit être écrit (exposé des arguments ou faits nouveaux) et comprendre la copie de la
décision contestée.
♦soit en formant un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – Direction générale
des collectivités locales – Sous-direction des compétences et des institutions locales - – Place
Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 -
Ce recours doit être écrit (exposé des arguments ou faits nouveaux) et comprendre la copie de la
décision contestée.
► ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges – 1 cours Vergniaud –
87000 LIMOGES -, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Ce recours peut également être présenté auprès du tribunal administratif de Limoges par voie
électronique en utilisant l'application TELERECOURS Citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ce recours doit être écrit (exposé des arguments ou faits nouveaux) et comprendre la copie de la
décision contestée.
Article 6
: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne etle maire de Feytiat, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. ENEE gérant de la société Centre Ouest Funéraire 87,
- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritées et de la protection
des populations de la Haute-Vienne,
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-03-00004 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de
Feytiat. 12
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-04-00001
Arrêté délivrant le titre de "maître restaurateur"
à Monsieur Paul GERY restaurant "LE BISTROT
DES HALLES" situé à Limoges (8 place Adrien
Tarrade).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-04-00001 - Arrêté délivrant le titre de "maître restaurateur" à Monsieur Paul GERY
restaurant "LE BISTROT DES HALLES" situé à Limoges (8 place Adrien Tarrade). 13
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
délivrant le titre de « maître restaurateur » à Monsieur Paul GERY
restaurant « LE BISTROT DES HALLES » situé à Limoges (8 place Adrien Tarrade)
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de « maître-
restaurateur », modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l'arrêtéministérieldu14septembre2007relatifaucahier deschargesdutitrede
« maître-restaurateur », modifié par l'arrêté du 26 mars 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications
des compétences requises pour bénéficier du titre de « maître-restaurateur » ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de
« maître-restaurateur » ;
VUl'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs
aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du t itre de « maître-
restaurateur » ;
VUla demande reçue à la préfecture le 15 janvier 2025, par laquelle Monsieur Paul
GERY, gérant de la SAS Peaceandfood, exploitant le restaurant « LE BISTROT DES
HALLES », sollicite le titre de « maître-restaurateur » ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur Paul GERY, à l'appui de sa
demande, a été jugé conforme au regard des textes susvisés ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E :
Article 1
er : Le titre de « maître-restaurateur » est délivré, pour une durée de 4 ans :
à Monsieur Paul GERY
gérant de la SAS Peaceandfood, exploitant le restaurant dénommé
« LE BISTROT DES HALLES »,
situé à LIMOGES (8 avenue Adrien Tarrade)
Article 2 :Deuxmoisaumoinsavantletermedelapériodedevaliditédeq uatreans
du titre de « maître restaurateur », celui-ci peut faire l'objet d'une demande de
renouvellement accompagnée d'un nouveau dossier.
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-04-00001 - Arrêté délivrant le titre de "maître restaurateur" à Monsieur Paul GERY
restaurant "LE BISTROT DES HALLES" situé à Limoges (8 place Adrien Tarrade). 14
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 04 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-04-00001 - Arrêté délivrant le titre de "maître restaurateur" à Monsieur Paul GERY
restaurant "LE BISTROT DES HALLES" situé à Limoges (8 place Adrien Tarrade). 15
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-28-00002
Arrêté portant fixation des tarifs des transports
par taxis dans le département de la haute-vienne
pour l'année 2025.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-28-00002 - Arrêté portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département
de la haute-vienne pour l'année 2025. 16
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 28 FEVRIER 2025
PORTANT FIXATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE POUR L'ANNÉE 2025
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.3121-1 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et son arrêté
d'application du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
Vulapropositiondeladirectricedépartementaledel'empl oi,dutravail,dessolidaritésetdelaprotection
des populations de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
TITRE I – Champ d'application
Article 1er
:Sont soumis auxdispositions duprésentarrêté, les taxis tels qu'ils sontdéfinis parles articles
L.3121-1 et suivants du code des transports.
TITRE II – Tarifs
Article 2 : Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Durant les
périodesoùlamarcheduvéhiculeestralentieetlespériode sd'attentecommandéesparleclient,unprix
maximum horaire est appliqué.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Seuls les suppléments prévus à l'article 5 sont susceptibles d'être appliqués.
Letarifkilométriques'appliqueàla distancecalculéedup ointdedépartdutaxilorsdelacommande,au
point de stationnement habituel pendant le jour ou pendant la nuit.
Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit obligatoirement être signalé au client.
Les tarifs maximumsdans ledépartementdela Haute-Viennepourles transports partaxis tels qu'ils sont
définis par l'article L3121-1 du code des transports sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit :
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-28-00002 - Arrêté portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département
de la haute-vienne pour l'année 2025. 17
Tarif Prix TTC
Prise en charge Tarif kilométrique
A 2,65 € 1,12 €
B 2,65 € 1,68 €
C 2,65 € 2,24 €
D 2,65 € 3,36 €
Attente ou marche
lente de jour 27,30 €
Attente ou marche
lente de nuit 34,44 €
Les distances ou la durée correspondant à la chute au compteur sont fixés à 0.10€.
Tarif neige verglas
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être ma joré dans la limite de 50 %,
correspondant à l'application des tarifs B et D, uniquementlorsque les deux conditions suivantes sont
réunies :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.
Cette éventuelle majoration ne peut se cumuler avec la majoration applicable aux courses de nuit ou
dimanches et jours fériés.
Article 3
: Le tarif kilométrique de nuit (B ou D) est applicable de 19 heures à 8 heures.
Article 4 :Letarifminimum,suppléments inclus,susceptibled'êtrep erçupourunecourseestfixéauplus
à 8 €.
Article 5
: Les suppléments suivants peuvent être perçus :

Passagers (par passager à partir du 5éme passager ) 4,00 €
Bagages (par encombrant) 2,00 €
En application des dispositions de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses
mesures d'ordre social, il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou
d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte"mobilité inclusion"portant les mentions
"invalidité"et"priorité". Aucun supplément pour transport d'animal ne peut être facturé pour la prise en
charge du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée transportée.
TITRE III – Publicité des prix
Article 6 : En application des dispositions des arrêtés ministérielsdes 3 décembre 1987 et 6 novembre
2015 susvisés, sont affichés dans le véhicule :
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
-l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi
que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture de la Haute-Vienne
Direction de la Citoyenneté – Bureau des Élections et de la Réglementation
1 rue de la Préfecture
87000 Limoges
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-28-00002 - Arrêté portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département
de la haute-vienne pour l'année 2025. 18
Ces tarifs devront être affichés de manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule
tant au niveau des places avant qu'arrière.
Article 7
: Conformément aux dispositions de l'article L.3121-11-2 du code des transports, le client peut
régler la course de taxi par carte bancaire, et ce quel que soit le montant dû.
L'affichage dans le véhicule doit informer le client de cette disposition.
Article 8 : Pour le tarif "neige et verglas", une affichette apposée de manière lisible à l'intérieur du
véhicule, indique à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
TITRE IV – Taximètre
Article 9 : La lettre majuscule E, de couleur bleue, est apposée sur le cadran du taximètre, après
adaptation aux tarifs pour l'année 2025.

Article
10 : Le conducteur de taxi met le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la
course en appliquant les tarifs réglementaires et signale au client tout changement de tarif intervenant
pendant la course.
TITRE V – Délivrance de note
Article 11 : Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 6 novembre 2015modifié relatif à
l'information duconsommateur sur les tarifs des courses detaxi et n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à
la publicité des prix de tous les services, toute prestation entraînant la perception d'une somme
supérieure ou égale à25,00 € TTCfait obligatoirement l'objet, dès qu'elle a été exécutée eten tout état
de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note,établie dans les conditions et suivant les
modalités détaillées ci-après.
Pourlescoursesdontleprixestinférieuràcemontant,ladélivranced'unenoteestfacultative,maiscelle-
ci doit être remise au client s'il le demande.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être
conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser
clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de
départ et le lieu d'arrivée de la course.
1. Informations mentionnées au moyen de l'imprimante prévue à l'article R.3121-1 du code des transports :

- date de rédaction
- heures de début et de fin de la course
- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société
- numéro d'immatriculation du véhicule de taxi
- adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture de la Haute-Vienne
Direction de la Citoyenneté – Bureau des Élections et de la Réglementation
1 rue de la Préfecture
87000 Limoges
- le montant de la course minimum
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-28-00002 - Arrêté portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département
de la haute-vienne pour l'année 2025. 19
2. Informations imprimées ou portées de manière manuscrite :
- somme totale à payer toutes taxes comprises, incluant les suppléments
- détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, précédé
de la mention supplément(s)
3. À la demande du client, sont imprimées ou portées de manière manuscrite les informations suivantes :
- nom du client
- lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.
TITRE VI - Dispositions diverses relatives aux équipements spéciaux et aux vérifications des véhicules
Article
12 : Conformément aux dispositions de l'article R.3121-1 du code des transports, les véhicules de
taxi sont munis d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre", conforme aux prescriptions du décret
n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché età la mise en servicede certains instruments
de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention"taxi", dont les caractéristiques sont fixées par le
ministrechargédel'industrie,quis'illumineen vertlors que letaxiestlibreeten rougelorsquecelui-ciest
en charge ou réservé ;
3° Une plaque indicative : les caractéristiques techniques de la plaque fixée au véhicule (partie arrière
droite) et visible de l'extérieur, indiquant le numéro d'autorisation de stationnement (ADS) ainsi que son
ressort géographique sont laissés à la discrétion de l'autorité compétente pour la délivrance de l'ADS
(dimension préconisée : 20 cm X 6 cm de couleur noire avec lettres blanches). Ce dispositif ne doit pas
être installé sur les vitres et parte-brises du véhicule.
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué,fixéauvéhicule,permettant,lorsqu'unedurée maximaled'utilisationdutaxiestprescritepar
l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Les véhicules de taxi sont en outre munis de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le
client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'
article L. 113-3 du code de la
consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du
client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'articleL. 3121-11-2 et, le cas
échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article
L. 314-14 du code monétaire et financier.
TITRE VII - VÉHICULE DE REMPLACEMENT : « TAXI RELAIS » : arrêté du 28 juillet 2023
Article 1 3 : Pour le présent arrêté un « taxi relais » est un véhicule utilisé temporairement en cas
d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule
taxi ou de ses équipements spéciaux.
Le taxi relais doit disposer des équipements taxis énumérés à l'
article R. 3121-1 du code des transports.
L'autorisation destationnementutiliséepourexercerave cletaxirelaisestcelledutaxiimmobilisédontil
prend le relais. Une plaque correspondant à celle portant lenuméro de l'autorisation de stationnement
dutaxiremplacédoitêtreapposéesurletaxirelais.Cettep laquedoitrespecterlesformatsetdimensions
définis par arrêté du préfet de département.
Letaxirelais respecteles exigencesfixéesparlepréfetdedépartementenapplicationdel'
article R. 3121-
3 du code des transports , en matière de contrôle technique et de caractéristiques, notamment en
matière d'ancienneté maximale ou de dimension minimale, sauf s'il s'agit des véhicules hybrides et
électrique mentionnés à l'article L. 3120-5.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-28-00002 - Arrêté portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département
de la haute-vienne pour l'année 2025. 20
5
Le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé.
Lamention«TAXIRELAIS»ou«RELAIS»estaffichéedemanière visibledepuisl'extérieur,surlevéhicule
relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans le répertoire mentionné au
deuxième alinéa de l'article 3. Le dispositif d'affichage est constitué de deux autocollants rectangulaires,
non repositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caractères de couleur noire
pourlesvitrages transparentsetblancspourlesvitragest eintés.Cesautocollants,dedimension148 ×105
millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur lepare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette
arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec une police Arial de taille minimale 90.
Article 14 : Sont conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles :
- l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ou, l'original de la carte de
stationnement du véhicule remplacé sur le territoire de compétence du préfet de police de Paris ;
- l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ;
- le justificatif d'assurance mentionné à l'article R. 3120-4 du code des transports ;
- tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dontle véhicule de remplacement prend le relais
notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en cas de vol, la
déclaration de vol auprès des forces de l'ordre ;
- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.
Article 15
: Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer dans la ba se de données Mes ADS
(https://mesads.beta.gouv.fr/registre_vehicules_relais/consulter).
Ce registre ainsi créé, qui est public, comprend notamment les immatriculations des taxis relais et les
noms et coordonnées des entreprises qui exploitent ou louent ces véhicules.
Article 16 :Toutcontrevenantauxdispositionsprévuesauxarticles 13à15s'exposeauxsanctions prévues
à l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.
TITRE VIII - AUTRES DISPOSITIONS
Article 17 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article
18 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,la sous-préfète de Bellac et le sous-
préfet de Rochechouart, la commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, les maires des communes du département de la Haute-Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Le préfet,
signé
François PESNEAU
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-28-00002 - Arrêté portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département
de la haute-vienne pour l'année 2025. 21
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-10-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 22
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19
à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87;
VU la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires formulée, le
7 février 2025 et complétée le 21 février 2025, par Madame Agate DURAND, cheffe
de l'entreprise individuelle AD Thanatopraxie, exploitée5 rue Catherine Deschamps
– 87220 FEYTIAT ;
VUl'avis de situation au répertoire SIRENE émis par l'INSEE endate du 07 février
2025 ;
Sur propositionde Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1
er : L'entreprise individuelle AD Thanatopraxie, exploitée 5 rue Catherine
Deschamps – 87220 FEYTIAT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
-
soins de conservation (ou soins de thanatopraxie)
Article 2 :La présente habilitation est autoriséepour une durée de 5 ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 3
:L'habilitation de l'entreprise individuelle AD Thanatopraxie, exploitée à
Feytiat, est répertoriée sous le numéro 25-87-0154.
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 23
Article 4 :L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect
des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Feytiat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 10 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-07-00001
Arrêté portant publication de la liste des
candidats pour l'élection des conseillers
municipaux et de trois conseillers
communautaires sur la commune de
Pierre-Buffière.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-07-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour l'élection des
conseillers municipaux et de trois conseillers communautaires sur la commune de Pierre-Buffière. 25
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant publication de la liste des candidats pour l'élection des conseillers municipaux et de
trois conseillers communautaires sur la commune de Pierre-Buffière
Le sous-préfet de l'arrondissement de Limoges
Vu le code électoral et notamment ses articles L.247 , L.260 et L.264 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2025 portant convocation des électeurs et fixant les dates
de dépôt des décalarations de candidature en vue du renouvellement complet du conseil municipal de
la commune de Pierre-Buffière et de l'élection de trois conseillers communautaires ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal de Pierre-Buffière est composé de quinze membres ;
Considérantque le préfet de la Haute-Vienne a accepté la démission du maire de Pierre-Buffière le
28 décembre 2024 ;
Considérant,par conséquent, qu'au regard de l'article L. 2122-8 du code électoral, pour les communes
de plus de 1000 habitants, il y a lieu, en pareil cas, de procéder au renouvellement intégral du conseil
municipal ;
Considérantqu'en application de l'article L.2121-2 du code général descollectivités territoriales, il
convient d'élire quinze conseillers municipaux et trois conseillers communautaires ;
Arrête
Article premier
: la liste des candidatures déclarées à la préfecture de Limoges pour les élections
municipales du 23 mars 2025 et du 30 mars 2025, en cas de secondtour, dans la commune de Pierre-
Buffière est arrêtée conformément à l'annexe jointe.
Article 2 : le sous-préfet de l'arrondissement de Limoges et le premieradjoint au maire de la commune
de Pierre-Buffière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la commune de Pierre-Buffière, dans les formeset lieux accoutumés, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 7 mars 2025
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Limoges
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-07-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour l'élection des
conseillers municipaux et de trois conseillers communautaires sur la commune de Pierre-Buffière. 26
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025 portant publication de la liste des candidats
pour l'élection des conseillers municipaux et de trois conseillers communautaires sur la commune de
Pierre-Buffière :
Nombre de conseillers municipaux : 15
Nombre de conseillers communautaires : 3
Ordre attribué par voie de tirage au sort (R. 28 du code électoral) :
1- Titre de la liste : UN SOUFFLE NOUVEAU POUR PIERRE BUFFIERE
Nom des candidats au conseil municipal :
1- Monsieur LABRUNE Patrick
2- Madame MADORE Catherine
3- Monsieur CADOT Pierre
4- Madame ALLET Marie
5- Monsieur MALITE Philippe
6- Madame VALLON NION Marine
7- Monsieur DONNARY Yoann
8- Madame DELAHUNTY Anne-Marie
9- Monsieur FRUGIER Philippe
10- Madame TESSIER Marie-Hélène
11- Monsieur LIARDOU Patrick
12- Madame BARNY Sandrine
13- Monsieur PARRY Damien
14- Madame VEYSSIERE PRIOLLAUD Marie-Claire
15- Monsieur MONTHIEU Stéphane
Nom des candidats au conseil communautaire :
1- Monsieur LABRUNE Patrick
2- Madame MADORE Catherine
3- Monsieur MALITE Philippe
4- Madame DELAHUNTY Anne-Marie
2 - Titre de la liste : Persévérance et Bienveillance pour Pierre-Buffière, saison 6 !
Nom des candidats au conseil municipal :
1- Mosieur DRUAUX Vincent
2- Madame CHAUMEIL Nathalie
3- Monsieur SARRE Michel
4- Madame LAGRANGE Véronique
5- Monsieur BOURDEAU Jean-Louis
6- Madame MAESTRACCI Elodie
7- Monsieur SEREZAC Jean-Marc
8- Madame DA COSTA Candida
9- Monsieur QUINTANE Julien
10- Madame DESROCHE Emilie
11- Monsieur RENAULT Sébastien
12- Madame BOURLON Marie-Hélène
13- Monsieur COUSIN Fabrice
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-07-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour l'élection des
conseillers municipaux et de trois conseillers communautaires sur la commune de Pierre-Buffière. 27
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
14- Madame ARAGONES Céline
15- Monsieur PIERRE Philippe
16- Madame FARGEOT Marie
17- Monsieur GUILLON Jean-Marie
Nom des candidats au conseil communautaire :
1- Monsieur DRUAUX Vincent
2- Madame CHAUMEIL Nathalie
3- Monsieur SARRE Michel
4- Madame LAGRANGE Véronique
Limoges, le 7 mars 2025
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Limoges
signé
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-07-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour l'élection des
conseillers municipaux et de trois conseillers communautaires sur la commune de Pierre-Buffière. 28
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-07-00003
Arrêté portant transfert des biens de section de
« La Bernardie » et du « Colombier » sis sur la
commune de Meuzac.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-07-00003 - Arrêté portant transfert des biens de section de « La Bernardie » et du «
Colombier » sis sur la commune de Meuzac. 29
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant transfert des biens de section de « La Bernardie » et du « Colombier »
sis sur la commune de Meuzac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2411-12-1 ;
Vu l'extrait de la matrice cadastrale concernant les parcelles inscrites au nom des sections
de « La Bernardie » et du « Colombier » ;
Vu la délibération du 14 novembre 2024, reçue en préfecture le 18 décembre 2024 au titre du contrôle
de légalité, par laquelle le conseil municipal demande au préfet le transfert de ces biens à la commune
de Meuzac ;
Considérant que l'article L.2411-12-1 dispose que « le transfert à la commune des biens, droits et
obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le
département sur demande du conseil municipal [...] lorsque depuis plus de trois années consécutives,
les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
Considérant que la commune justifie du paiement des taxes foncières relatives aux sections de « La
Bernardie » et du « Colombier » sur le budget communal depuis plus de trois ans (exercices 2021 à
2024) permettant de conclure au dépérissement de ces sections;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Est autorisé le transfert à la commune de Meuzac des biens de section constitués par
les parcelles suivantes d'une superficie totale de 122 310 m² répartie comme suit :
Section N° Plan Adresse Contenance
I 114 Puy Jaillant 95230 m²
I 115 Puy Jaillant 18610 m²
I 116 Puy Jaillant 1465 m²
I 121 Puy Jaillant 5660 m²
I 122 Puy Jaillant 1345 m²
.../...
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-07-00003 - Arrêté portant transfert des biens de section de « La Bernardie » et du «
Colombier » sis sur la commune de Meuzac. 30
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Meuzac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché en mairie pendant une durée de 2 mois.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur
une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
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Limoges, le 7 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Original signé,
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-07-00003 - Arrêté portant transfert des biens de section de « La Bernardie » et du «
Colombier » sis sur la commune de Meuzac. 31