PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-153
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-08-29-00005 - Arrêté n° 24-CAB-806 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2
pages) Page 4
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2024-08-26-00031 - Décision enregistré sous le n° 2024-091 (5
pages) Page 7
85-2024-08-26-00032 - Décision n° 2024-0052 accordant délégation
de signature aux administrateurs de garde sur l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin
DC 2024-115 (3 pages) Page 13
85-2024-08-26-00033 - Décision n° 2024-0053 portant délégation
de signature DC 2024-116 (2 pages) Page 17
85-2024-08-28-00007 - Délégation enregistrée sous le n° 2024-119 (3
pages) Page 20
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-08-30-00005 - Arrêté n° 2024-DCPATE-466 abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-398 du 26 juillet
2024 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est
nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot de la
Gaudinière sur le territoire de la commune de Barbâtre (17 pages) Page 24
85-2024-08-30-00006 - Arrêté n° 2024-DCPATE-467 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques et leur
occupation temporaire pour effectuer des études et travaux pour le
remplacement du pont de la Frandière supportant le RD 21 et permettant
le franchissement de l'étier des Murs, sur le territoire de la commune de
Bois de Céné (6 pages) Page 42
85-2024-08-30-00007 - Arrêté n° 2024-DCPATE-468 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques et leur
occupation temporaire pour effectuer des études et travaux pour le
remplacement du tablier du pont de la Braconnerie supportant la RD 2 et
permettant le franchissement de la rivière "la Vie", sur le territoire de la
commune du Poiré sur Vie (6 pages) Page 49
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-08-28-00006 - 2024 08 28 Delegation PCRP MAGNIN (2 pages) Page 56
2
85-2024-08-29-00007 - 2024 08 29 Delegation CDIF RSY BUCQUOY (2
pages) Page 59
85-2024-08-29-00008 - 2024 08 29 Delegation generale du DDFIP (10 pages) Page 62
85-2024-08-29-00009 - 2024 08 29 Delegation SIP Challans DEBLEDS (4
pages) Page 73
85-2024-08-30-00001 - 2024 08 30 Delegation SGC LSO ALIX (4 pages) Page 78
85-2024-08-29-00006 - Arrêté fermeture exceptionnelle services de
direction (1 page) Page 83
85-2024-08-01-00008 - Convention d'utilisation n° 085 - 2022 - 0005
01/08/2024 (10 pages) Page 85
85-2024-08-01-00007 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0005
01/08/2024 (10 pages) Page 96
85-2024-08-29-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL (4 pages) Page 107
85-2024-08-28-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL (1 page) Page 112
85-2024-08-30-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL (4 pages) Page 114
85-2024-08-30-00003 - Délégation SPFE Vendée MOCHON (4 pages) Page 119
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-08-21-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-532 modifiant l'arrêté
n° 23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 modifié concernant la création et
le confortement de digues de protection à la mer secteur des Rouillères
et de la Belle Henriette sur le territoire de La Tranche sur Mer (10 pages) Page 124
85-2024-08-28-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-535 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay- marais breton et
logne-boulogne (4 pages) Page 135
85-2024-08-30-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-542 portant autorisation
de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (4 pages) Page 140
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2024-08-29-00004 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-18 portant délégation
dans l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires"
en ce qui concerne les demandes d'achats (DA)/demandes de subvention,
les services faits (SF) et les ordres à payer aux agents de la Préfecture de
la Vendée (3 pages) Page 145
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-08-28-00004 - Arrêté n° 24/SPF/30 autorisant l'association
Bocage Aventure 85 à organiser une journée Baptêmes de 4x4 le 01
septembre 2024 à Pouzauges (4 pages) Page 149
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-29-00005
Arrêté n° 24-CAB-806 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité en vertu
des circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-29-00005 - Arrêté n° 24-CAB-806 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
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E NPREFET ; Cabinet du préfetDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 24-CAB-806autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpationsde sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publiqueLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu l'article L. 2251-9 du code des transports ; -Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY enqualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCFet de la RATP ;Vu la demande présentée par la direction de la sûreté de la SNCF le 28 août 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.613-2, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés peuvent réaliser des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières liéesà l'existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées par arrété du représentant de l'Étatdans le département ;Considérant l'élévation au niveau « urgence attentat » de la posture Vigipirate actualisée le 7 mai 2024 et lesconsignes gouvernementales d'extrême vigilance dans un contexte d'exposition internationale de la France faceaux menaces à caractère terroriste et de vives tensions au Proche-Orient ;Considérant que les attentats et tentatives d'attentats recensés aujourd'hui en France et en Europe confirmentle niveau élevé de cette menace ;Considérant que les gares ou les transports en commun constituent une cible vulnérable comme l'ont rappelél'attentat de Londres du 15 septembre 2017, l'attaque du 31.août 2018 à la gare centrale d'Amsterdam, la prised'otage à la gare de Cologne le 15 octobre 2018 ou l'attaque du 1* janvier 2019 à la gare de Victoria;Considérant l'attaque au couteau à caractère terroriste qui a eu lieu le 13 octobre 2023 à Arras ;Considérant l'attaque au couteau à caractère terroriste qui a eu lieu en Allemagne le 23 août 2024 et l'incendie àcaractère terroriste devant la synagogue de La Grande Motte en France le 24 août 2024 ; que ces faitstémoignent de I'actualité de la menace terroriste;Considérant l'accroissement continue des découvertes d'armes par les équipes de sûreté ferroviaire dans lestrains ;Considérant que les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont des cibles vulnérables en cas d'attentat ;Considérant que les gares vendéennes et les chantiers constituent, dans un contexte de menace élevé, une ciblepotentielle pour des actes de nature terroriste ;
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - prefecture@vendee.gouv.fr 1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-29-00005 - Arrêté n° 24-CAB-806 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
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Considérant que les infrastructures de la SNCF constituent des cibles pour des actes malveillants, comme entémoignent les attaques massives sur le réseau TGV en amont des Jeux Olympiques dans la nuit du 25 au 26juillet 2024 ;Considérant que les périodes de congés scolaires et de fin d'année sont propices aux déplacements depopulation en Vendée par voie ferroviaire ; qu'il convient de renforcer la vigilance dans les lieux d'accueil dupublic à forte fréquentation de la SNCF ;Considérant l'ouverture du village nautique du Vendée Globe à compter du 19 octobre 2024, événement sportifde portée internationale, susceptible de générer des flux importants de population dans les gares SNCF de laVendée ;Considérant qu'il convient de prévenir tout acte malveillant et comportements délictueux qui interviendraient surles plateformes ferroviaires dans le but de nuire au bon déroulement de la manifestation du Vendée Globe dont ledépart est prévu le 10 novembre 2024 ; ArrêteArticle 1 : Eu égard aux circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés dans les conditions prévues aux articles R613-6 à R613-9 du code de la sécurité intérieurepeuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire,à leur fouille, à des palpations de sécurité avec le consentement des personnes, à compter du lundi 9septembre 2024 jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 inclus, dans l'ensemble des gares et chantiers SNCF deVendée ainsi que dans les trains et les bus SNCF circulant en Vendée.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police nationale de laVendée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendée et la directionde la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au procureurde la République du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon et au procureur de la République du tribunaljudiciaire des Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon,le | 2 9 AGIT 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - prefecture@vendee.gouv.fr 2
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sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-08-26-00031
Décision enregistré sous le n° 2024-091
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Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - 8P 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
î.JNÈ DoCcr CË)'!*' HINEEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-091
Objet : Délégation de signature relative à la direction des ressources matérielles et dupatrimoine
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1" janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Ied'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l''EPSMS de Bouin,Vu l'arrété du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de Mme PascaleTICOS en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centre hospitalierdépartemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte de Lumière »aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'hôpital del'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupepublic hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et del'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de FEHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD LaChaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'intérim de la direction générale assurée par Mme Pascale TICOS à compter du 26 août2024,
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centrehospitalierdépartementalfVendée
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CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
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Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 octobre 2018 portant nomination de M. TaharBENHASSAN en qualité de directeur adjoint de la direction commune,Vu le recrutement de M. Gautier CAUMONT en date du 5 juin 2023 en qualité de directeuradjoint de la direction commune,Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 3 avril 2015prononçant l'affectation de M. Brieuc CARRE, directeur adjoint d'hôpital au centre hospitalierLoire Vendée Océan, l'hôpital Dumonté à l'Ile d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier et de TEHPADet FEPSMS de Bouin, en qualité de directeur adjoint, chargé des services logistiques etcoordonnateur de la politique de gestion des ressources matérielles et des achats, à compterdu 26 mai 2015,Vu le recrutement de M. Emilie JOYAU-RAUTURAU le 15 septembre 2014,Vu le recrutement de M. Stéphane BUREAU le 1°" mars 2016,Vu la décision n° 1400134423 du 08 janvier 2014, portant recrutement de M. Yvan HAMARDpar voie de mutation,DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes délégations.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationM. Tahar BENHASSAN, directeur adjoint, est en charge de la direction territoriale desressources matérielles et du patrimoine.M. Gautier CAUMONT, directeur adjoint, est en charge de la direction des achats du GHT 85au sein de la direction territoriale des ressources matérielles et du patrimoine.M. Yvan HAMARD, directeur adjoint à la direction des ressources matérielles et dupatrimoine du CHD, est en charge des services techniques et de la gestion immobilièreM. Brieuc CARRE, directeur adjoint, est en charge de la direction des ressources matérielleset du patrimoine du centre hospitalier « Côte de Lumière ».Article 3 — La direction territoriale et les achatsM. Tahar BENHASSAN bénéficie d'une délégation de signature l'autorisant à signer toutacte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la directionterritoriale des ressources matérielles et du patrimoine, à l'exception :- de la signature des marchés, sauf dans les conditions prévues à l'article 4 ;- des courriers destinés aux autorités de tutelle et aux élus locaux et nationaux.Délégation de signature est donnée à M. Tahar BENHASSAN et à M. Gautier CAUMONTpour procéder à l'engagement des dépenses de classe 2 et de classe 6 relevant de ladirection territoriale des ressources matérielles et du patrimoine.M. Tahar BENHASSAN et M. Gautier CAUMONT ont délégation de signature au titre du GHTpour tous les actes relatifs à la passation et à I'exécution des marchés publics relevant deleurs domaines d''attributions, à l'exception de la signature des actes d'engagement, de la
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Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUÇON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
s UNE ECTION C4}
modification et de la résiliation des marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 90 000€ HT. Ils ont notamment délégation pour signer les engagements de dépenses sur marchésexistants quel qu'en soit le montant dans le respect de 'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tahar BENHASSAN, M. Gautier CAUMONT estautorisé à signer l'ensemble des documents relevant de la direction territoriale desressources matérielles et du patrimoine dans les conditions prévues au présent article.
Article 4 — Les services techniques et la gestion immobiliéreM. Yvan HAMARD bénéficie d'une délégation de signature, dans le cadre de ses attributionspour signer tout acte, décision, relevant des domaines suivants, à l'exclusion de ceux visés àFarticle 6 :- Les engagements de dépenses dans la limite de 25 000 € HT par engagement etconstations de services faits dans la limite des crédits autorisés pour les comptes detravaux en investissement et d'exploitation dans la limite des crédits de EPRDsuivants :o 2125, 2131, 2135, 2154, 2313, 2382o 6026, 6061, 6062, 6152, 626, 628.Article 5 — La DRMP du centre hospitalier « Côte de Lumière »M. Brieuc CARRE reçoit délégation de signature pour signer pour le compte du Centrehospitalier « Cote de Lumiére » :1°) Les marchés de fournitures et services ou concessionsPour des besoins ponctuels et non récurrents du centre hospitalier « Cote de Lumiére » d'unmontant inférieur ou égal à 25.000 € HT, cumulé au niveau du GHT dans le respect de lanomenclature NCHFS (NOTE D'INFORMATION N° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16janvier 2018 portant sur la nomenclature des catégories homogènes de fournitures et deservices des achats hospitaliers) ;Pour des besoins spécifiques, non mutualisables au niveau du GHT 85 et non récurrents duCentre hospitalier « Côte de Lumière », d'un montant inférieur à 25 000 € HT ;ainsi que tout avenant, résiliation, document de procédure, information et notification yafférents.2°) Les marchés de travaux ou concessionsPour la réalisation d'un ensemble de travaux (valeur estimée de l'opération et des fournitureset services courants mis à la disposition du titulaire lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécutiondes travaux) pour le Centre hospitalier « Côte de Lumière », d'un montant inférieur ou égal à40.000 € HT, dans la mesure où le besoin correspond dans sa définition à une opération detravaux mise en œuvre dans un temps et périmètre géographique limités, et caractérisé parson unité fonctionnelle, technique ou économique.
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DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
3°) Pour des marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés parles opérateurs de mutualisation régionaux ou nationaux, accessibles aux établissementsmembres du GHT dés lors que le recours à la mutualisation est prévu par la stratégie achatdu GHT 85 dans les segments considérés, quel que soit le montant.4°) Pour des marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés parl'établissement support au profit de tous les établissements membres du GHT 85 quel quesoit le montant.5°) Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'uneurgence impérieuse (article R. 2122-1 du Code de la commande publique) résultant decirconstances imprévisibles pour le Centre Hospitalier « Côte de Lumière » et n'étant pas deson fait, ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procéduresformalisées.Dans tous les cas, ils informeront sans délai le directeur des achats du GHT et la cellulejuridique des contrats, dans la mesure où :- Ces marchés publics sont passés sous la responsabilité de I'établissement supportdans le cadre de la fonction achat commune ;- La mutualisation et la convergence des marchés publics demeurent le principe et laraison d'être de la fonction achat du GHT.Tous les achats relevant de la DSN seront d'abord validés par e Directeur territorial de laDirection des Services Numériques avant commande.Cette délégation est assortie de I'obligation pour le délégataire de rendre compte des achatsréalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque trimestre au directeur des achats duGHT un état mentionnant :- la nature de chaque achat :- son montant, sa date de signature et son code nomenclature CHFCS (pour lesfournitures et services courants) ;- le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre. |
Délégation de signature est donnée à Mme Émilie JOYAU-RAUTUREAU, responsable desachats et de la logistique, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :- les bons de commandes liés aux achats courants inférieurs à 25 000 € HT du groupedes Collines Vendéennes :- les courriers dans le cadre des relations avec les fournisseurs en lien avec lescommandes ci-dessus mentionnées ;- les contrats de portage de repas.Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BUREAU, responsable des servicestechniques, travaux et maintenance, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :- les bons de commandes liés aux achats courants inférieurs à 1000 € HT du groupedes Collines Vendéennes :- les courriers dans le cadre des relations avec les fournisseurs en lien avec lescommandes ci-dessus mentionnées.
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CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies55925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
"UNE ACTION
Article 6 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.- De courrier de mise en demeure ou de résiliation dans le cadre d'un marchéArticle 7 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 8 — Dates d'effet, notification et publicationElle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise aux trésoriers des centreshospitaliers concernés.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.
La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Articie 9 —- recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 26 août 2024
Pascale TICOS
Directrice Générale par intérim
Destinataires :- Les délégatairesTrésorier- Dossier archives de la direction générale
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-08-26-00032
Décision n° 2024-0052 accordant délégation de
signature aux administrateurs de garde sur
l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin DC 2024-115
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aux administrateurs de garde sur l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin DC 2024-115 13
e , EHPAD La Reynerie ; EHPAD La Madeleine! F Rue du Pays de Retz Rue du Pays de Retz85230 - BOUIN 85230 - BOUIN
DECISION N°2024-0052 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE AUXADMINISTRATEURS DE GARDE SUR L'EHPAD ET L'EPSMS DE BOUINDC 2024-115
La Directrice Générale par intérim,- Vu les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique,- Vu le code de l'action sociale, notamment ses articles L 315-17, D 315-67 et suivants,- Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays de Loireportant création au 1 janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centrehospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,- Vu la loi du 21/07/2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé etaux Territoires,- Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé,- Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CHCôte de Lumière, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collines vendéennes, l'EHPADPayraudeau de La Chaize le Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines à St Fulgent-Chavagnesen Paillers, le Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital deNoirmoutier, l''EHPAD et l'EPSMS de Bouin,- Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 14 Août 2024 portant nomination de Madame PascaleTICOS en qualité de Directeur par intérim de la Direction commune entre le CHD Vendée, le CH Côtede lumière, le CH de Fontenay le Comte et l'hôpital les Collines Vendéennes, 'EHPAD de la Chaize leVicomte, la Résidence au Fil des Maines, le CHLVO, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu et l'Hôpital deNoirmoutier, l'FHPAD de la Reynerie et l'EPSMS la Madeleine
DECIDEArticle 1 — Annulation de la précédente délégationLa présente délégation annule et remplace la décision n°2022-0004 du 17 Février 2022.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation de signature est donnée à :- Madame Gaélle PUIL, Directrice Adjointe- Madame Marie-Sophie POINTEAU-RAIMBAULT, technicien supérieur hospitalier,- Madame Katia GODART, Cadre de santé,- Monsieur Fabien Le MADEC, Adjoint des Cadres Hospitaliers,- Madame Pauline CHERBONNEL, Infirmière Coordinatrice
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-08-26-00032 - Décision n° 2024-0052 accordant délégation de signature
aux administrateurs de garde sur l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin DC 2024-115 14
EHPAD La Reynerie EHPAD La MadeleineRue du Pays de Retz Rue du Pays de Retz85230 - BOUIN 85230 - BOUIN
Dans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu'ils sont amenés àassurer pour l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin, en application du tableau de garde, à l'effet de signer, enlieu et place du Directeur Général pour :- Toutes les décisions se rapportant aux résidents,- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des résidents y compris en matière d'étatcivil, déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tous les actesadministratifs adressés au Directeur,- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins età sécurité des personnes accueillies,- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation de crise.Article 3 — Amplitude de la gardeLa garde administrative comprend la garde de semaine (de 17H à 9H) les lundis, mardis, mercredis,jeudis et vendredis et la garde de Week-end (du vendredi 17 H au lundi 9 H) et jours fériés (de la veillede la période à 17 H au lendemain 9 H).Article 4 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- De tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Ministres,Préfets, Directeurs régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, autorités detutelle, et notamment Directeur régional de l'Agence régionale de santé- Des lettres aux parlementaires et élus- Autres le cas échéantArticle 5 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prendra effet à compter de la publication de la présente décision au recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier de l'EHPAD et de l'EPSMS deBouin.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à la connaissance despersonnels et des usagers.La présente décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-08-26-00032 - Décision n° 2024-0052 accordant délégation de signature
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EHPAD La Reynerie EHPAD La Madeleine[ , Rue du Pays de Retz Rue du Pays de Retz85230 - BOUIN 85230 - BOUIN
Article 7 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieuxauprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans undélai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
cHD Vg,L
Directrice Générale par intérim
Destinataires :- Les délégataires- Trésorier principal- Dossier archives de la Direction des Affaires Générales
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-08-26-00033
Décision n° 2024-0053 portant délégation de
signature DC 2024-116
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EHPAD La Reynerie EHPAD La MadeleineRue du Pays de Retz ; Rue du Pays de Retz85230 - BOUIN 85230 - BOUIN
DECISION N°2024-0053PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDC 2024-116La Directrice Générale par intérim,- Vu le code de l'action sociale, notamment ses articles L 313-11, L 315-17, D 315-67 et suivants,- Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CHCôte de Lumiére, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collines vendéennes, l'EHPADPayraudeau de La Chaize le Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines à St Fulgent-Chavagnesen Paillers, le Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu, l'Hôpital deNoirmoutier, 'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,- Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 14 Août 2024 portant nomination de Madame PascaleTICOS en qualité de Directeur par intérim de la Direction commune entre le CHD Vendée, le CH Côtede lumière, le CH de Fontenay le Comte et l'hôpital les Collines Vendéennes, 'EHPAD de la Chaize leVicomte, la Résidence au Fil des Maines, le CHLVO, l'Hôpital de l'Ile d'Yeu et l'Hôpital deNoirmoutier, l'EHPAD de la Reynerie et l'EPSMS la Madeleine- Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 6 Avril 2020 nommant Madame Gaëlle PUIL,dans le cadre de la direction commune, directrice adjointe au centre hospitalier « Loire-Vendée-Océan »à Challans, à l'hôpital de l'Ile D'Yeu, à l'hôpital de Noirmoutier, au centre hospitalier de Fontenay leComte, au groupe public hospitalier et médico-social « des collines Vendéennes » à la Chataigneraie, àI'EPSMS « la Madeleine » à Bouin et aux EHPAD « la Reynerie » à Bouin, de la Chaize le Vicomte etde Saint Fulgent (Vendée).DECIDEArticle 1 — Annulation de la précédente délégationLa présente délégation annule et remplace la décision n°2022-015 du 18 Février 2022.Article 2 — DélégataireDélégation de signature est donnée à Madame Gaélle PUIL, Directrice Adjointe Déléguée d'Etablissement,dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer les correspondances, actes et documents administratifsrelatifs à la gestion de 'EHPAD La Reynerie et de l'EPSMS La Madeleine,Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- De tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Ministres,Préfets, Directeurs régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, autorités detutelle, et notamment Directeur régional de l'Agence régionale de santé- Des lettres aux parlementaires et élus- Desactes en justice, des actes de transaction,- Des marchés et délégations d'un montant supérieur à 25 000 €,- Dela conclusion des contrats ou conventions pluriannuels visés à l'article L 313-11 du code del'action sociale.
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EHPAD La Reynerie EHPAD La MadeleineRue du Pays de Retz Rue du Pays de Retz85230 - BOUIN 85230 - BOUIN
Article 5 — Respect de la lécislationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prendra effet à compter de la publication de la présente décision au recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier de 'EHPAD et de 1l'EPSMS deBouin.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à la connaissance despersonnels et des usagers.La présente décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.Article 7 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieuxauprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans undélai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon,le 26 Août 2024Pascale TICOS
Destinataires :- Madame Gaëlle PUIL- Chrono Direction Générale- Monsieur Le Trésorier principal de l'EHPAD et de l'EPSMS- Publication au RAA Vendée
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-08-26-00033 - Décision n° 2024-0053 portant délégation de signature DC
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-08-28-00007
Délégation enregistrée sous le n° 2024-119
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-08-28-00007 - Délégation enregistrée sous le n° 2024-119 20
centrehospitalierdépartementalfVendée
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUÇON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-119
Objet : Délégation de signature relative aux administrateurs de garde du site de LaRoche-sur-Yon du CHD Vendée
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des paysde Loire portant création au 1" janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, àla Santé et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHDVendée, le CH Côte de Lumiére, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fildes Maines à St Fulgent —- Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital deI'lle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de MmePascale TICOS en qualité de directeur adjoint de la direction commune du centrehospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier « Côte deLumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de lÎle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier deFontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des CollinesVendéennes » à La Châtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l''EHPAD «La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l''EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'intérim de la direction générale assuré par Mme Pascale TICOS à compter du 26 août2024,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-08-28-00007 - Délégation enregistrée sous le n° 2024-119 21
centrehospitalierdépartemental\/——\Vendée
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUÇON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
DÉCIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la délégation 2024-085 du lundi 26 Août et lesprécédentes délégations.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation de signatureest donnée à :- Monsieur BENHASSAN Tahar, directeur adjoint à la direction des ressourcesmatérielles et du Patrimoine du CHD Vendée,- Monsieur CAUMONT Gautier, directeur adjoint à la direction des ressourcesmatérielles du CHD Vendée,- Madame HALNA Laurence, coordinatrice générale des soins à la direction desactivités des soins du CHD Vendée,- Madame LILA Gaélle, responsable des affaires générales,- Monsieur MASSON-WEYL David, directeur adjoint, secrétaire général du CHDVendée,- Madame SAINT-HUBERT Sandrine, directrice adjointe à la direction desressources humaines du CHD Vendée,- Madame LE PICHON Jill-Melissa, directrice territoriale des affaires médicales etde la recherche clinique.Dans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu'ilssont amenés à assurer pour le site de La Roche-sur-Yon du CHD Vendée, en applicationdu tableau de garde, à l'effet de signer, en lieu et place de la directrice générale parintérim pour :- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés,- Toutes pièces et documents se rapportant à ia gestion des patients y compris enmatière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans miseen bière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tousles actes administratifs adressés au Directeur,- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom del'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à lacontinuité des soins et à sécurité des personnes accueillies,- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement ensituation de crise.Article 3 — Amplitude de la gardeLa garde administrative comprend la garde de semaine (de 18h à 8h) les lundis, mardis,mercredis, jeudis et vendredis et la garde de week-end (du vendredi 18h au lundi 8h) etjours fériés (de la veille de la période à 18h au lendemain 8h).
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-08-28-00007 - Délégation enregistrée sous le n° 2024-119 22
centrehospitalierdépartemental!\
Vendée
DIRECTIONGENERALE
Secrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Article 4 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires del'État, ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.
Article 5 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de lapréfecture.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataireou du délégant.Article 7 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprèsdu tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 28 août 2024Pascale TICOS
Directrice générale par intérim
Destinataires :- Les délégataires- Trésorier principal- Dossier archives de la direction générale
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-08-28-00007 - Délégation enregistrée sous le n° 2024-119 23
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-08-30-00005
Arrêté n° 2024-DCPATE-466 abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral n°
2024-DCPATE-398 du 26 juillet 2024 déclarant la
cessibilité des immeubles dont l'acquisition est
nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement de l'îlot de la Gaudinière sur le
territoire de la commune de Barbâtre
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-08-30-00005 - Arrêté n°
2024-DCPATE-466 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-398 du 26 juillet 2024 déclarant la cessibilité des
immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la
commune de Barbâtre
24
PREFET ; Direction de la Coordination, duDE LA VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2024-DCPATE- 466abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-398 du 26 juillet 2024déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaireà la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot de la Gaudinière sur le territoire dela commune de BarbâtreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 122-6,L. 131-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n° 2024-DCL-BCI-320 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-DCPATE-230 du 3 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique conjointe, du 25 juillet 2023 au 22 août 2023, nécessaire à la procédure d'expropriation en vued'obtenir la maîtrise foncière de l'Îlot de La Gaudinière sur le territoire de la commune de Barbâtre etportant sur l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-DCPATE-497 du 1"" décembre 2023 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement de l'ilot de la Gaudinière sur le territoire de la commune de Barbâtre ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Barbâtre du 5 avril 2023, validant le dossierd'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire, autorisantI'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée à saisir le Préfet afin qu'il prescrive les enquêtespubliques nécessaires à la procédure d'expropriation, autorisant l'EPF de la Vendée à mener laprocédure d'expropriation en vue d'obtenir la maîtrise foncière totale de l'îlot de La Gaudiniere sur leterritoire de la commune de Barbâtre ;Vu le dossier d'enquéte parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le plan parcellaire ;Vu l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;VU les pièces constatant que le dossier d'enquéte parcellaire est resté déposé avec un registre, pendant29 jours consécutifs, du 25 juillet 2023 au 22 août 2023 inclus, en mairie de Barbâtre ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-08-30-00005 - Arrêté n°
2024-DCPATE-466 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-398 du 26 juillet 2024 déclarant la cessibilité des
immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la
commune de Barbâtre
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Vu les pièces constatant qu'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête parcellaire a été publié :- par voie d'affiches dans la commune de Barbâtre du 17 juillet 2023 au 22 août 2023 inclus ;- par insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) le 7 juillet 2023 et le CourrierVendéen le 13 juillet 2023, et rappelé par une seconde insertion dans les journaux Ouest France (éditionde Vendée) le 1 août 2023 et le Courrier Vendéen le 27 juillet 2023.Vu la copie des lettres de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquéte parcellaire en mairiede Barbâtre, adressées en recommandé avec avis de réception par l'Établissement Public Foncier de laVendée, à 'ensemble des propriétaires figurant sur I'état parcellaire joint en annexe du présent arrêté ;Vu les pièces constatant que la copie des lettres de notification avisées mais non réclamées par certainspropriétaires, ont été publiées par voie d'affiches en mairie de Barbâtre du 25 juillet 2023 au 22 août2023 inclus ;VU les réponses au questionnaire joint à la lettre de notification précitée faite en vertu de l'article R 131-7du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les observations déposées sur le registre d'enquête parcellaire ;Vu le procès-verbal du commissaire enquêteur, ainsi que son avis favorable du 21 septembre 202319portant sur l'emprise des ouvrages projetés à l'issue de l'enquête parcellaire ;Vu la transmission de I' Établissement Public Foncier de la Vendée du 10 juillet 2024, demandant auPréfet de la Vendée de prononcer la cessibilité des parcelles concernées par le projet ;Vu le document d'arpentage 1892H vérifié et numéroté le 25 juin 2024 sur lequel il apparaît que laparcelle cadastrée sous le numéro ZK704, faisant I'objet du présent arrêté, est issue de la division de laparcelle cadastrée sous le numéro ZK23 en ZK703 (20a 18ca) et ZK704 (09a 49ca) ;Vu le document d'arpentage 1892H vérifié et numéroté le 25 juin 2024 sur lequel il apparaît que laparcelle cadastrée sous le numéro ZK706, faisant l'objet du présent arrêté, est issue de la division de laparcelle cadastrée sous le numéro ZK668 en ZK705 (00a 57ca) et ZK706 (01a 92ca) ;Considérant que l'arrété préfectoral n°2023-DCPATE-497 du 1% décembre 2023 déclarant d'utilitépublique le projet d'aménagement de l'ilot de la Gaudinière sur le territoire de la commune de Barbâtre,dans son article 3, concernant la parcelle cadastrée initialement sous le numéro ZK 23, copropriété dela résidence La Barbatrine et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriétédes immeubles bâtis, prévoit que la partie commune de la copropriété incluse dans le périmètre de ladéclaration d'utilité publique sera retirée de la propriété initiale, et ce conformément aux dispositionsde l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que la parcelle cadastrée initialement sous le numéro ZK 23 est concernée par lesdispositions de l'article L. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui stipule quel'acte prononçant la cessibilité doit préciser l'emplacement de la ligne divisoire, lorsque la déclarationd'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale ;Considérant que le document d'arpentage 1892H susvisé permet de préciser l'emplacement de la lignedivisoire de la parcelle cadastrée initialement sous le numéro ZK 23 ;ArrêteArticle 1 :L'arrêté du préfet de la Vendée n°2024-DCPATE-398 du 26 juillet 2024 est abrogé.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-08-30-00005 - Arrêté n°
2024-DCPATE-466 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-398 du 26 juillet 2024 déclarant la cessibilité des
immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la
commune de Barbâtre
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Article 2 : Désignation des immeublesSont déclarés cessibles au profit de l'Établissement Public Foncier de la Vendée, les immeubles désignéssur l'état parcellaire joint en annexe du présent arrêté.Article 3 : Immeubles soumis au régime de la copropriétéLa parcelle nouvellement cadastrée sous le numéro ZK 704 est retirée du statut de la copropriété de larésidence La Barbatrine, selon la ligne divisoire matérialisée dans le document d'arpentage joint enannexe du présent arrêté.Article 4 : Identification des propriétaires et notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, parles soins de I'Etablissement Public Foncier de la Vendée, aux propriétaires concernés, désignés sur l'étatparcellaire joint en annexe du présent arrêté.Article 5 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté sera affiché en mairie de Barbâtre pour une durée de deux mois. L'accomplissementde cette mesure de publicité sera attesté par le maire de ladite commune.La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs, pourra être contestée auprèsdu Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois suivant sa notification auxpropriétaires concernés. La juridiction administrative peut aussi être saisie par I'application Télérecourscitoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 6 : ValiditéLe présent arrêté devient caduc au titre de la cessibilité s'il n'est pas transmis dans les six mois de sadate au greffe du juge de l'expropriation.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur général de I'Etablissement PublicFoncier de la Vendée et le maire de Barbâtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer -l''exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 AOÛT 2024
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-08-30-00005 - Arrêté n°
2024-DCPATE-466 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-398 du 26 juillet 2024 déclarant la cessibilité des
immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la
commune de Barbâtre
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-08-30-00005 - Arrêté n°
2024-DCPATE-466 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-398 du 26 juillet 2024 déclarant la cessibilité des
immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la
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2024-DCPATE-466 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-398 du 26 juillet 2024 déclarant la cessibilité des
immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la
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CommuneBARBATRE(011)
d'arpentage
Signé
Numéro d'ordre du document: 1892 HDocument vérifié et numéroté le 25/06/2024APTGC La Roche-sur-YonPar HERAULT Pierre ;Inspecteur des Finances Publiques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALSection :ZKFeuille(s) : 000 ZK 01Qualité du plan _ : Plan régulier avant20/03/1980Echelle d'origine : 1/1000
Pôle Topographique Gestion Cadastrale VENDEECité administrative TravotRue du 93ème RIBP 76785020 LA ROCHE SUR YON CEDEXTéléphone : 02 51 45 12 39ptgc.850.Ia-roche-sur—yon@dgfip.finances.gôuv.
CERTIFICATION(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) ôcasLe présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires %@ 3)a été établi (1) | '—o'a\A - D'après les indications qu'ils ont fournies au ë@efl& ;B - En conformité d'un piquetage : --_--_-.ççfiç.' effectué sur le terrain ;C - D'après un plan d'arpentageâëç@ e, dont copie ci-jointe, dresséle par À géomètre à etLes propriétaires d ir pris connaissance des informations portéesau dos de 'à ;A --- ————-
xxùEchelle d'édition : 1/1000Date de l'édition : 25/06/2024Support numérique : ---—--———D'après le document d'arpentagedresséPar H CESBRON (2)Réf.: 24014 CCLe 12/03/2024
r {1) Rayer les mentions utlles. La formule À est appicable que dens le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la fornule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.{2) Qualité de Ls personne agréée (géomètre expert, inspecteur. géomèlre ou technicien relrailé du cadastre, etc ... ).(3) Précisez les noms & qualité du signataire sl est différent du propriétaire (mandataire, avoué, raprésentant quaifié de l'autorité expropriant, etc...).
3130
6206420
6206390
1306300 13064001 #33 OTT 433; 174227
464
504
180'
mon arrê320 ; 339 \ 340\ 3412% Vu pour être annexé à
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6206430
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-08-30-00005 - Arrêté n°
2024-DCPATE-466 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-398 du 26 juillet 2024 déclarant la cessibilité des
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commune de Barbâtre
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ e57, 6506 NMLiborts » Égalitë * FrateruitREPURLIQUE FRANÇAISE- SERVICE D'ORIGINE -CDIF LA ROCHE-SUR-YONCENTRE DES IMPOTS FONCIER / «CITE ADMINISTRATIVE COP DE LA RES LA BARBATRINERUE DU 93 EME R.I.B.P. 767, CHEZ MR JEAN LEBON85020 LA ROCHE-SUR-YON CEDEXTEL : ©0 00 00 00 00 6 IMP DU COLOMBIERLUN MAR JEU VEN 8H45-12HOU SUR RDV 37100 TOURS URéception sur rendez-vous* Affaire suivie par :DÉPARTEMENT :VENDEECOMMUNE :BARBATRE ROCHE SUR YON (LA) le 25.06.2024
MONSIEURLe service du Cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue de sa docu-mentation, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique desimmeubles (décret du 30 avril 1955 - voir ci-dessous).En conséquence, les désignations cadastrales des biens pour lesquels vous êtesredevable des taxes foncières ont été modifiées, conformément aux indications du tableauci-dessousDÉCRET DU 30 AVRIL 1955Art. 33. - Le service du Cadastre est habilité à constater d'office,pour la tenue des documents dont il a la charge, les changementsde toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.(— \SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLESection n° de plan Contenance Section n° de plan ContenanceZK 23 29 90 ZK 703 20 181 RESIDENCE DE LA BARBATRINEZK 704 9 49
\ : "Je vous prie d'agréer, MONSIEUR , l'expression de ma considération distinguée.Vu pour être annexé à | Le responsable de Centre,mon arrêté du 3 0 AQUT 2024 |LaR sur Yonyle 30 AOÛT 2024Le Préfet, =L_/ Nom du signataire :Pour . 'IÿSecrétaire générale de la Préfecture C. MUREAU° de la Vendée . ; D—— Géomètre du CadastreNadia SEGHIER MINISTÈRE DU BUDGETDES COMPTES PUBLICSET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
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2024-DCPATE-466 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-398 du 26 juillet 2024 déclarant la cessibilité des
immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la
commune de Barbâtre
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [s £ ) sLiberts » Égalitë * Fratornité- SERVICE D'ORIGINE -CDIF LA ROCHE-SUR-YONCENTRE DES IMPOTS FONCTERCITE ADMINISTRATIVERUE DU 93 EME R.I.B.P. 76785020 LA ROCHE-SUR-YON CEDEXTEL : 00 00 00 00 00LUN MAR JEU VEN 8H45-12HOU SUR RDVRéception sur rendez-vousAffaire suivie par :DÉPARTEMENT :VENDEECOMMUNE :BARBATRE
Le service du Cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue de -sa docu-mentation, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des
RÉPURLIQUE FRANÇATSE
\
ŒARTIN/NATHALIE CLAUDETTEEPSE BAREK-DELIGNY7 RUE JEAN CAYLA49100 ANGERS .
ROCHE SUR YON (LA) le 25.06.2024
MADAMEimmeubles (décret du 30 avril 1955 - voir ci-dessous).En conséquence, les désignations cadastrales des biens pour lesquels vous -êtesredevable des taxes foncières ont été modifiées, conformément aux indications du tableauci-dessousDÉCRET DU 30 AVRIL 1955Art. 33. - Le service du Cadastre est habilité à constater d'office,pour la tenue des documents dont il a la charge, les changementsde toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLESection n° de planContenanceSection n° de plan ContenanceZK 668' IMP
N
2 49DE LA GAUDINIEREZK 765 57ZK 706 1 92
/
Je vous prie d'agréer, MADAMEVu pour être annexé àmon arrêté du 3 § AQUT 2024LaR 1830 ADUT 2024
Ë .la secrétaire généfale de la Préfecturede la/VendéeNadia SEGHIER
, l'expression de ma considération distinguée.Le responsable de Centre,
Nom du signataire :C. MUREAUHI Gémètre du CadastreMINISTERDES COMPE DU BUDGETTES PUBLICSET DE LA REFORME DE L'ETAT
6506 NM
1 D
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2024-DCPATE-466 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-398 du 26 juillet 2024 déclarant la cessibilité des
immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot de la Gaudinière sur le territoire de la
commune de Barbâtre
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-08-30-00006
Arrêté n° 2024-DCPATE-467 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques et leur occupation temporaire pour
effectuer des études et travaux pour le
remplacement du pont de la Frandière
supportant le RD 21 et permettant le
franchissement de l'étier des Murs, sur le
territoire de la commune de Bois de Céné
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-08-30-00006 - Arrêté n°
2024-DCPATE-467 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques et leur occupation temporaire pour effectuer
des études et travaux pour le remplacement du pont de la Frandière supportant le RD 21 et permettant le franchissement de l'étier
des Murs, sur le territoire de la commune de Bois de Céné
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PREFET ; Direction de la Coordination,DE LA VENDEE du Pilotage, de I'Appui TerritorialGyt et de l'EnvironnementArrété N°2024-DCPATE-467autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques et leur occupationtemporaire pour effectuer des études et travaux pour le remplacement du pont dela Frandière supportant la RD 21 et permettant le franchissement de l'étier des Murs,sur le territoire de la commune de Bois-de-CénéLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-DCL-BCI-320 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 7 août 2024 formulée par le Conseil départemental de la Vendée ;Considérant que I'état de vétusté du pont de la Frandière, permettant le franchissement de l'étier desMurs par la RD 21, sur la commune de Bois-de-Céné, conduit à prévoir le remplacement de cet ouvrage ;Considérant que les travaux comprendront principalement la démolition de la chaussée et des ouvragesexistants, la réalisation d'une fouille générale, la mise en œuvre des remblaiements de substitution, lapose de buses préfabriquées en béton armé, la mise en œuvre des remblais contigus, la pose d'uneconduite en béton armé pour permettre le passage de la petite faune, la reconstitution de la structurede chaussée et des accotements au droit de la fouille ;Considérant que ces travaux nécessiteront au préalable la mise en œuvre de batardeaux en palplanchesmétalliques et en terre de part et d'autre de l'ouvrage, et que la mise en œuvre de ces batardeauxnécessitera l'accès aux parcelles situées en amont et en aval de l'ouvrage, cadastrées sous les numérosC0015, C0016, C0022 et CO023 sur le territoire de la commune de Bois-de-Céné ;Considérant en conséquence qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriéts privées cadastrées sousles numéros C0015, C0016, C0022 et C0023 et d'occuper temporairement et partiellement cesparcelles ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/4Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des études et travaux pour le remplacement du pont de la Frandière supportant le RD 21 et permettant le franchissement de l'étier
des Murs, sur le territoire de la commune de Bois de Céné
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ArréteArticle 1er :Les agents du Conseil départemental de la Vendée ainsi que les agents des sociétés dôment mandatéespar la collectivité, chargés de ces études et travaux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àprocéder auxdites études sur les terrains concernés situés sur la commune de Bois-de-Céné, et àoccuper temporairement, pour les motifs ci-dessus énoncés, les quatre parcelles concernées etréférencées sur le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf al'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter desbalises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l'application de l'article 6 ci-après, ypratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages,élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédactiondes projets rendront indispensables.L'emprise temporaire d'occupation est d'environ 1120 m" répartis sur les quatre parcelles concernées etréférencées sur le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté, et correspond à la zone entouréed'un trait rouge sur le plan ci-annexé.Ces travaux devront être terminés dans le délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 :Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :Le maire de Bois-de-Céné est invité à prêter son aide et assistance aux ingénieurs, agents ou personnesdéléguées effectuant ces études et travaux.Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement destalus.Article 4 :Le présent arrêté et ses annexes seront publiés et affichés dans la commune concernée à la diligence dumaire, durant 2 mois, au moins dix jours avant l'exécution des études et travaux. L'arrêté, le plan et I'étatparcellaire des terrains à occuper, seront déposés en mairie de Bois-de--Céné, où tout intéressé peut enprendre connaissance. 'Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet de la Vendée -DCPATE/Section des enquêtes publiques — 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.Article S :L'arrété et ses annexes seront également notifiés par les soins du maire de Bois-de-Céné, à chacun despropriétaires concernés.Le maire de Bois-de-Céné gardera l'original de ces notifications, et adressera au Conseil départementalde la Vendée (Direction des Routes, des Mobilités et de l'Habitat, Service Entretien Routes et Ouvrages)un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités.Article 6 :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notificationdu présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissant des parcellesagricoles, à l'exploitant. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de lamise à l'exécution. ' |À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.2/4
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des Murs, sur le territoire de la commune de Bois de Céné
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Article 7 :Concernant les études, il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et dehaute futaie ou causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entrel'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 8 :Concernant les travaux, après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut deconvention amiable, préalablement à toute occupation du terrain, le Conseil départemental de laVendée fera à chaque propriétaire des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
xIl l'invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. La visite des lieux aura lieu au moins 10 jours apres la notification.En même temps, il informera par écrit le maire de la commune de la notification faite par lui à chaquepropriétaire.Article 9 :Le procès-verbal dressé à l'occasion de l'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pourévaluer les éventuels dommages. |l sera dressé en trois exemplaires, un est déposé à la mairie de Bois-de--Céné, et les deux autres seront remis aux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté pourront commenceraussitôt.En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président dutribunal administratif de Nantes désignera, à la demande de l'administration, un expert qui dresserad'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt duprocès-verbal.En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisirle tribuhal administratif de Nantes sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation destravaux.Article 10 :Les terrains faisant l'objet de l'occupation en cause devront être restitués en leur état primitif, dès la findes études et travaux.Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études et travaux-seront à la charge du Conseil départemental de la Vendée. À défaut d'accordamiable, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Nantes.Article 11 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa datede publication.Article 12 :Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette -44041 Nantes cedex 1) dans un, délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.
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Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de Bois-de--Céné et le président duConseil départemental de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 AOÛT 202':
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des Murs, sur le territoire de la commune de Bois de Céné
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des Murs, sur le territoire de la commune de Bois de Céné
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des Murs, sur le territoire de la commune de Bois de Céné
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l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
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Arrêté n° 2024-DCPATE-468 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques et leur occupation temporaire pour
effectuer des études et travaux pour le
remplacement du tablier du pont de la
Braconnerie supportant la RD 2 et permettant le
franchissement de la rivière "la Vie", sur le
territoire de la commune du Poiré sur Vie
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2024-DCPATE-468 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques et leur occupation temporaire pour effectuer
des études et travaux pour le remplacement du tablier du pont de la Braconnerie supportant la RD 2 et permettant le franchissement
de la rivière "la Vie", sur le territoire de la commune du Poiré sur Vie
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PREFET ; Direction de la Coordination,?—.»Et«LA VENDEE du Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrété N°2024-DCPATE-468autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques et leur occupationtemporaire pour effectuer des études et travaux pour le remplacement du tablier dupont de'la Braconnerie supportant la RD 2 et permettant le franchissement de larivière « la Vie », sur le territoire de la commune du Poiré-sur-VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-320 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 8 août 2024 formulée par le Conseil départemental de la Vendée ;Considérant que l'état de vétusté de la pile centrale et du tablier:du pont de la Braconnerie,permettant le franchissement de la rivière « la Vie » par la RD 2, sur la commune du Poiré-sur-Vie,conduit à prévoir leur remplacement par un tablier neuf ;Considérant que les travaux comprendront principalement la démolition du tablier existant et de seséquipements ainsi que de la pile intermédiaire, la réalisation de micropieux et de chevêtres au droit desculées en maçonnerie conservées, la réalisation de dalles de transition en arrière des culées, la pose depoutres en béton précontraint préfabriqué, le coulage du tablier en béton armé et la mise en œuvre deséquipements associés (garde-corps, trottoirs, chaussée) ;Considérant que les réseaux de télécommunication présents seront dévoyés provisoirement pendantles travaux et positionnés à terre sur les parcelles V0022, V0023, VO099 et V0144 ;Considérant que les opérations de démolition et les travaux d'adaptation des culées en maçonnerienécessiteront l'accès avec des engins à la sous-face de l'ouvrage depuis les parcelles situées en amont eten aval de l'ouvrage, cadastrées sous les numéros V0022, V0023, V0099 et V0144 sur le territoire de lacommune du Poiré-sur-Vie ;Considérant en conséquence qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriéts privées cadastrées sousles numéros V0022, V0023, V0099 et V0144 et d'occuper temporairement et partiellement cesparcelles ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/4Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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ArréteArticle ler :Les agents du Conseil départemental de la Vendée ainsi que les agents des sociétés dôment mandatéespar la collectivité, chargés de ces études et travaux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, aprocéder auxdites études sur les terrains concernés situés sur la commune du Poiré-sur-Vie, et à occupertemporairement, pour les motifs ci-dessus énoncés, les quatre parcelles concernées et référencées sur leplan et I'état parcellaire annexés au présent arrêté.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter desbalises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l'application de l'article 6 ci-après, ypratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages,élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédactiondes projets rendront indispensables.L'emprise temporaire d'occupation est d'environ 2080 m? répartis sur les quatre parcelles concernées etréférencées sur le plan et I'état parcellaire annexés au présent arrêté, et correspond à la zone entouréed'un trait rouge sur le plan ci-annexé.Ces travaux devront être terminés dans le délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 :Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :Le maire du Poiré-sur-Vie est invité à prêter son aide et assistance aux ingénieurs, agents ou personnesdéléguées effectuant ces études et travaux.Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement destalus.Article 4 :Le présent arrêté et ses annexes seront publiés et affichés dans la commune concernée à la diligence dumaire, durant 2 mois, au moins dix jours avant l'exécution des études et travaux. L'arrêté, le plan et l'étatparcellaire des terrains à occuper, seront déposés en mairie du Poiré-sur-Vie, où tout intéressé peut enprendre connaissance.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet de la Vendée -DCPATE/Section des enquêtes publiques — 29 rue Delille —- 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.Article 5 :L'arrêté et ses annexes seront également notifiés par les soins du maire du Poiré-sur-Vie, à chacun despropriétaires concernés.Le maire du Poiré-sur-Vie gardera l'original de ces notifications, et adressera au Conseil départementalde la Vendée (Direction des Routes, des Mobilités et de l'Habitat, Service Entretien Routes et Ouvrages)un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités.Article 6 :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cing jours après notificationdu présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissant des parcellesagricoles, à I'exploitant. Ce délai de cing jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de lamise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'a partir dela notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.2/4
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des études et travaux pour le remplacement du tablier du pont de la Braconnerie supportant la RD 2 et permettant le franchissement
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Article 7 :Concernant les études, il ne pourra étre fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et dehaute futaie ou causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entreI'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
h YA défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 8 :Concernant les travaux, après !accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut deconvention amiable, préalablement à toute occupation du terrain, le Conseil départemental de laVendée fera à chaque propriétaire des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et I'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
xIl l'invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. La visite des lieux aura lieu au moins 10 jours après la notification.En même temps, il informera par écrit le maire de la commune de la notification faite par lui à chaquepropriétaire.Article 9 :Le procès-verbal dressé à l'occasion de I'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pourévaluer les éventuels dommages. Il sera dressé en trois exemplaires, un est déposé à la mairie du Poiré-sur-Vie, et les deux autres seront remis aux parties intéressées. |Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté pourront commenceraussitôt.En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le proces-verbal, ou en cas dedésaccord sur l'état des lieux, dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président dutribunal administratif de Nantes désignera, à la demande de l'administration, un expert qui dresserad'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt duprocès-verbal.En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmioins le droit de saisirle tribunal administratif de Nantes sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation destravaux.Article 10 :Les terrains faisant l'objet de l'occupation en cause devront être restitués en leur état primitif, dès la findes études et travaux.Les indemnités qui pourralent être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études et travaux seront à la charge du Conseil départemental de la Vendée. À défaut d'accordamiable, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Nantes.Article 11 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa datede publication.Article 12 :Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette -44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La jUfldlCtlonadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.
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Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire du Poiré-sur-Vie et le président du Conseildépartemental de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.Fait à La R.oche-sur-Yon, le 30 AOÛT 2024
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-28-00006
2024 08 28 Delegation PCRP MAGNIN
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REPUBLIQUE | 'FRANCAISE . | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCALLe responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment I article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV ; : -Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R* 247—4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la dlrectlongénérale des finances publiques ; ARRÊTEArticle 1 - D'élégation de s.ignature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contehtieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission- partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les. décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :BESSONNET AnneDANIEAU Marie-LaureLARGE FrançoisQUAEGEBEUR Emmanuelle
BRIFFLOT PatriciaDEVINEAU Marie-Pierre- LE HELLOCO Gérard" ROHAUT Tom —
CARRE Isabelle- FOUCHER LaurencePILLET WilliamsVERNA Franck
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :AUGOT Edith_ BEDU Christophe | BRETHOMEAU PhilippeCOFFI DonaCORDARO ChristianGARAT CécileHERON ChristelleHENNEBIQUE Marie NoellePARMENTIER PascalPONTHOREAU BrunoRIVIERE FlorenceTHOMAS PascalVALLEE SandrineVERDY Estelle
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2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes deprorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents desfinances publiques désignés ci-après :
. BESSONNET Anne BRIFFLOT Patricia _ CARRE IsabelleDANIEAU Marie-Laure DEVINEAU Marie-Pierre FOUCHER LaurenceLARGE François LE HELLOCO Gérard PILLET WilliamsQUAEGEBEUR Emmanvelle - ROHAUT Tom " VERNA FranckAUGOT Edith - BEDUChristophe | BRETHOMEAU PhilippeCOFFI Dona - CORDARO Christian GARAT CécileHERON Christelle HENNEBIQUE Marie Noelle PARMENTIER PascalPONTHOREAU Bruno RIVIERE Florence | THOMAS PascalVALLEE Sandrine VERDY Estelle
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Vendée. '
À La Roche-sur-Yon, le 28 août 2024Le responsable du PCRP,
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-29-00007
2024 08 29 Delegation CDIF RSY BUCQUOY
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts foncier de LA ROCHE SUR YON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline POULMARCH, adjointe au
responsable du Centre des Impôts Foncier de la Roche sur Yon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du Chef de service sous soussigné tous actes
d'administration et de gestion de service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
HERAULT Pierre LEOST Thierry
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b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BRELEUR Carole DAGORNE Emmanuel BERTHONNEAU Sébastien
BLANGUERIN Stéphane REYNAUD Françoise JEZEQUEL Yann
MANSARD Nathalie LUNEL Florence FEVRIER Eric
POTIER Lionel NEVOUX Christèle NOBLETZ Emmanuelle
STALLIN Marjorie CHAUVIERE Anastasia
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
FRONT Aurélien POUPET Stéphanie TILLARD Thérèse
BOUSQUET Nelly ROGER Nadine BATTA Frédéric
GRUSON Kévin BROTHERS Koulani PRAUD Emmanuel
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
POULMARCH Jacqueline HERAULT Pierre LEOST Thierry
DAGORNE Emmanuel BERTHONNEAU Sébastien POTIER Lionel
REYNAUD Françoise BLANGUERIN Stéphane FEVRIER Eric
LUNEL Florence BRELEUR Carole NOBLETZ Emmanuelle
NEVOUX Christèle JEZEQUEL Yann STALLIN Marjorie
CHAUVIERE Anastasia MANSARD Nathalie
Article 3 - Le présent arrêté est applicable à compter du 2 septembre 2024. Il abroge le
précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée
n°2023-057 , pages 3 à 11) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Vendée.
À la Roche sur Yon, le 29/08/2024
Le responsable du centre des impôts foncier
de la ROCHE SUR YON
Nathalie BUCQUOY
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Publiques de la Vendée
85-2024-08-29-00008
2024 08 29 Delegation generale du DDFIP
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Ex _ | _ FREPUBLIQUE | | 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1erfévrier 2017 la date d'installation de Monsieur Alfred FUENTES dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée ;
Arrête :
Article 1. Délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur de l'État,directeur du pôle expertise fiscale et foncière, à I'effet de me suppléer dans, I'exercice de mesfonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestlon et auxaffaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations ;e tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publicspar l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2. Délégation générale est donnée à Madame Isabelle UNTEREINER, administratrice de l'État,directrice du pôle gestion publique, à I'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et designer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent.Le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations, est exclu de la présente délégation.
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Article 3. Délégation générale est donnée à Madame Magali GIRARD, administratrice des financespubliques adjointe, responsable des missions risques-audit, action économique, domaine et politiqueimmobilière de I'Etat, à I'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la presente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière flscale qui fait par ailleurs l''objet d'autresdélégations ;" e tous les actes afférents à I'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables pUbllcs parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4. Délégation générale est donnée à Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal desfinances publiques, responsable par intérim du pôle missions transverses, à l'effet de me suppléer dansI'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la presente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qu fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations ;e tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Article 5. Dans le cadre du pôle expertise fiscale et foncière, délégations spéciales sont accordées à :. Serwce des affaires juridiquesMonsieur Arnaud STÉPHANE, lnspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service desaffalreSJurldlques à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de sonservice.Mesdames Valerle JEANNIER et Nathalie RABILLE, lnspectrlces des finances publlques Messieurs BenoîtGALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, inspecteurs des finances publiques, ainsi que Mesdames RoselyneAMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses des finances publiques, à I'effet de signertoutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service des affaires juridiques,notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dlspense de caution ou de certificatfiscal, d'accréditation d'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d'un conciliateur fiscal ouaux dossiers signalés par la Direction générale.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoîtGALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, inspecteurs des finances publiques, ainsi que Mesdames RoselyneAMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signertoutes correspondances et tous documents relatifs au bureau d'ordre, notamment toutescorrespondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi des dégrèvements DGE, à lacampagne de taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à Ia comptabilisation des rôles, au complémentdes dossiers de restitution et de décharge.. Correspondant agricultureMonsieur Marc DELVERT, inspecteur divisionnaire des flnances publlques correspondant agriculture, àl'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui lui sont confiées.En cas d'empêchement de Monsieur Marc DELVERT, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, inspectrice desfinances publiques, à I'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.En cas d'empêchement de Monsieur Marc DELVERT et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, MadameRoselyne AMAURY, contrôleuse des finances publiques, à Ieffet de signer seule ou concurremment lesmêmes documents.e Division du contrôle fiscalMadame Delphîne BROUSSE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ducontrôle fiscal, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de lad|v15|onMesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et Chloé GRELIER, inspectrices des financespubliques, à l'effet de signer seules ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifsaux affaires de leur division.En cas d'empêchement ou d'absence de Mesdames Karine BACOUEL, Marie- France CABANACQ et ChloéGRELIER, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances pubquues à l'effet de signer seule ouconcurremment les mêmes documents. 'e Division des missions foncièresMonsieur Bruno LORFEUVRE administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la lelSIOfl desmissions foncières, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, inspectrice des finances publiques, à l'effet de sngner seule ou concurremment les mêmes:documents.En cas'd'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE et de Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse des finances publlques à l'effet de signer seuleou concurremment les mémes documents.3/10
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e Division de la fiscalité des partlcullers, des professionnels et de la cellule d' asswtance au recouvrementforcé .
xMonsieur Thierry DIGOIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de la division.En l'absence de Monsieur Thlerry DIGOIN, Madame Sylviane CHEVOLEAU inspectrice lelSlonnalre desfinances publiques, reçoit pouvoir de srgner toute correspondance et tout document relatif aux affaires dela division en dehors des dossiers sécurisés. 'e Service de la fiscalité des particuliersMadame Florence REYMONDON, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires du service.° - Service de la fiscalité des professionnelsMadame Sylviane CHEVOLEAU, mspectrlce divisionnaire des finances publiques, responsable du service dela fiscalité des professionnels, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires du service.e Cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF)Mesdames Gaélle BRULÉ et Stéphanie. ORIEUX, inspectriceâ des finances publiques, Madame ChristelleBERTHONNEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatlfs aux affaires de la cellule d'assistance au recouvrement force (CARF)Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stephanle ORIEUX, inspectrices des finances publiques, à l'effet de mereprésenter devant les juridictions civiles et commerCIales< Service des huissières des finances publiquesMesdames Christine JOUAUX et Nathalie KAVAFFIANI, huissières des f_in-ances publiques, à l'effet designer les correspondances et actes concernant le service des huissiers des finances publiques.
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Article 6. Dans le cadre du pôle gestion publique, délégations spéciales sont accordées à :e Division gestion publique_ Secteur public local |Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires du secteur public local.e Service du pilotage de la gestion et de l'animation du secteur publlc localMonsieur Julien BERTHOLET, inspecteur principal des finances publlques à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires du secteur public local.- - Expertise et qualité des comptes locauxMonsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux etréférent du secteur expertise et qualité des comptes des collectivités locales, à l'effet de signer lescourriers simples bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout documentadministratif et comptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique etcontentieuse. ' - :En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Madame Laëtitia ARGUELLO,contrôleuse des finances publiques reçoit procuratlon spéciale à l'effet de signer seule ou concurremmentles mêmes documents.« Service du pilotage et de l'animation du conseil aux collectivitésMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques responsable du service dupilotage et de l'animation du conseil aux collectivités à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires du secteur public local.e Fiscalité directe localeMonsieur Victor LOMERS, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur de la fiscalité directelocale, à I'effet de signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de sîmples pièces, accusés deréception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à l'exception des piècesde nature juridique et contentieuse.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Victor LOMERS, Monsieur Eric GENDRONNEAU, àgentadministratif des finances publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seul ou concurremment _les mêmes documents. :« Valorisation des données financiéres et fiscales - Analyses financiéresMonsieur Fabien BUFFET, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux et référentvalorisation des données financières et fiscales, à I'effet de signer les courriers simples, bordereaux etlettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable enrapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature Jurldlque et contentieuse, les procès-verbauxdes commissions auxquelles il est habilité a me représenter.° Dématérialisation et monétiqueMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice prmmpale des finances publiques, à l'effet de signer tout -document afférent à la mission de correspondante dématérialisation et monétique.- ÉtatService de la comptabilité et des recettes de l'ÉtatMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la comptabilité etdes recettes de l'État, à l'effet de signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereauxsommaires, |'état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre dusurendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, ainsi que Madame Laurence GRELIER,contrôleuse principale des finances publiques, et Madame Marianne BILLIOT, contrôleuse des finances
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publiques, à l'effet de signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, desredressements ou liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais depaiement, dans la limite de 5 000 €, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dansle cadre des procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réceptiondes titres de perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures.Madame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service de la Comptabilité et des recettes de l'État, dispose dumême mandat que Monsieur Yannick PRATS lorsqu'elle le supplée.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances. publiques, et en cas d'empêchement de celui-ci,Madame Muriel PEROCHEAU, contrôleuse des finances publlques l'effet de signer les récépissés, lesbordereaux de prélèvement.Les personnes du service de la comptabilité et des recettes de l'État désignées ci-dessus ainsi queMonsieur Julien DESWART, contrôleur des finances publiques, Madame Céline YOU, contrôleuse desfinances publlques Mesdames Linda LABROSSE et Cindy PRIEUR, agentes administratives des financespubllques à l'effet de signer les déclarations de recettes.° Service des dépôts et services financiers -Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service des dépôts et servicesfinanciers, Monsieur Pierre SAVIGNY, contrôleur principal des finances publiques, ainsi que MonsieurClaude BOUDAUD, contrôleur principal des finances publiques et Madame Fabienne DEGUIL, contrôleusedes finances publiques, à l'effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions duservice, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, les extraitsd'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèquesde banque, les ordres de palement et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autresdepartements :
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Article 7. Dans le cadre du pôle missions transverses, délégations spéciales sont accordées à :e Division des ressources humaines et de la formation professionnelleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane LAUBRAY, Messieurs Benjamin ALLARD etSylvain BURGAUD, inspecteurs des finances publiques, à I'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle.e Service des ressources humainesMonsieur Benjamm ALLARD, inspecteur des finances publlques responsable du service des ressourceshumaines, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :< — les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;< tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, àl'exception des pièces de nature juridique ou contentleuse —. Ies ordres de missions relatifs a ses attrlbutlonsEn cas d'absence ou d'empéchement de MonSIeur Benjamin ALLARD, Madame Isabelle PACAUD,contrôleuse principale des finances publiques, Mesdames Audrey LEMAY et Lucie OSSANT, contrôleusesdes finances publiques, et Monsieur Teddy GOBLET, contrôleur des finances publiques, à I'effet de signerseuls ou concurremment les mêmes documents.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des f'in'ances publiqùesMonsieur Sylvain BURGAUD, mspecteur des finances publiques, et Madame Lucie OSSANT, contrôleusedes finances publiques, à l'effet de signer les bons de commande et les accusés réception des chèquesdéjeuner.« Chargé de mission gestion de l'équipe départementale de renfort et accompagnement RHdu nouveau réseau de proximité ' 'Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission gestion de l'équipedépartementale de renfort et accompagnement RH du nouveau réseau de proximité, à l'effet de signerdans la limite de ses attributions : :» |es courriers srmples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;« tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;- es ordres de missions relatifs à ses attributions.: Service de la formation professionnelleMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, à I'effet de signer les correspondances et actes concernant le service de la formationprofessionnelle.En cas d'empêchement ou d' absence de Monsieur Sylvain BURGAUD, Madame Chantal AUDOUZE,contrôleuse des finances publiques, et Monsieur Richard LUANG-VIJA, controleur des finances publiques, àl'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.« Division des moyens généraux et de la préventionMonsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisiondes moyens généraux et de la preventlon à l'effet de signer toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de la division.En cas d'absence ou d' empêchement de Monsieur Sylvaln LE PEILLET, Mesdames Mélanie FORGES et VidyaZEGANADIN, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer seules ou concurremment les mêmesdocuments. '
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« Service du budgetMadame Mélanie FORGES, inspectrice des finances publlques responsable du service du budget, à l'effetde signer dans la limite de ses attributions : '« les courriers simples, récépissés, bordereaux et Iéttre_s d'envoi de simples pièces ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge àI'exception des pièces-de nature juridique ou contentieuse ;< les ordres de missions relatifs à ses attrlbutlonsEn cas d'empêchement ou d'absence de Madame Mélanie FORGES, Madame Veromque TRICHEREAU,contrôleuse des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente principale des finances" publiques, à l'effet de signer les mêmes documents.* Service de I'immobilierMadame V|dya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service de I'immobilier, àl'effet de signer dans la Ilmlte de ses attributions :» les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;* les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Vidya ZEGANADIN, Madame Pamela VOISIN, agenteprincipale des finances publiques, Monsieur Romuald MABIT, contrôleur des finances publiques, etMonsieur Sébastien BENARD agent administratif des finances publiques, à l'effet de signer les mémesdocuments '
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Article 8. Dans le cadre de la mission départementale risques et audit et de la mission action économique,délégations spéciales sont accordées à :* AuditMadame Catherine BERNON, inspectrice principale des finances pUblqueS ainsi que Messieurs PhilippeCOSTES et Sébastien RICHARD, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer lesremises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs du département ainsi quetoutes pièces annexes.e ... Cellule qualité comptableMesdames Ludivine DUPONT et Karine LE PEILLET, inspectrices des finances publiques, chargées demission qualité comptable et maîtrise des risques, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument concernant les affaires courantes de leur mission.« Action économiqueMesdames Natacha FAUVELET et Émilie SILI, inspectrices des finances publlques à l'effet de S|gner toutecorrespondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.Article 9. Dans le cadre de la mission service local du Domaine, délégation spéciale est accordée à :Monsieur Pascal COUTURIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service local du Domaine,à l'effet de signer les correspondances et documents liés à cette mission.Article 10. Dans le cadre de la mission stratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, délégationsspemales sont accordées à :Madame Guillemette ROGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission' stratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, référente départemental relation usager etcorrespondante France Services, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif auxaffaires de la division.En cas d'absence ou d'em'pêchement de Madame Guillemette ROGER, Madame Marjorie BLAS, inspectricedes finances publiques, et Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur des flnances publiques, à l'effet designer seuls ou concurremment les mêmes documents. :* Service de la stratégie et de I'équipe mobile d'accueilMonsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la stratégie etde l'équipe mobile d'accueil, à I'effet de signer dans la limite de ses attributions :< les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;< tout document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des piècesde nature juridique ou contentieuse ;- les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume BUTEAU, Madame Marjorie BLAS, inspectrice- des finances publiques, à l'effet de signer les mémes documents.Article 11. Dans le cadre de la mission communication, délégation spéciale est accordée à :Madame Fabienne BRET, inspectrice des finances publiques, responsable de la mission communication, àI'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.Article 12. Délégation spéciale est accordée 'a Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée, pour signertoutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile. parI'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter O B du Code Général desImpôts et l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait decommissionnement et les décisions unilatérales de refus
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Article 13. Le présent arrété entre en vigu'eur le 01/09/2024. Il abroge le précédent arrêté (publié au recueil'des actes administratifs du département de la Vendée n°2024-130, pages 83 à 93) et sera publié au recueildes actes administratifs du département de la Vendée.À La Roche-sur-Yon, le 29/08/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-29-00009
2024 08 29 Delegation SIP Challans DEBLEDS
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ExRÉPUBLIQUE | - | ,ËFRANÇAISE ' | |Liberté ' FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe cômptable, responsable du service des impôts des particulierà de CHALLANS,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il etles articles 212 à 217 de son annexe 1V ; |Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; 1-Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LE GOFF, Inspectrice desFinances Publiques et à M. Lionel AUDRAIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjointsau responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS, à l'effet de signer :" 1P) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de60 000 € et les décisions prises sur-les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes sans limitation'de montant ;2°) en matière de graCIeux fiscal, les décisions portant remlse modération, transaction ourejet dans la limite de60000€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) statuer sur les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais depoursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne, pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;c) les avis de mise en recouvrement ;d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursurtes et les declaratlons de creances ainsi quepour ester en justice ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière decontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d''office et, en matière de gracieux flscal lesdécisions portant remise, modération ou rejet : '1°) dans la Ilmlte de 10 000 €, aux agents des finances publlques de catégorie B désignésci-après :Sophie LEGUENMarc FARRADECHEDamien PRENVEILLEEstelle MOIZEAUPatrick GUILLETSandrine GARYNadine PREDALMax GAMBINOWladimlir RENAUDMichèle GRUSON2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publlques de catégorie C désignésci-après :Florian RICOU Thomas AKBARALY Emmanuelle R_AMBAU-DNicolas CALBAT Lucas DEANGELI Stephane LANDREChrystèle LARGE. Laurent HAISMANN Nathalie LEGEARDMélissa FRUCHARD Jean-Pierre FÀYADA-MATTA Daniel CUVELIERSonia PERRAUDEAU Jessica JEREMIE Géraldine PRAUDMaxime RICOU Annecy BADIN
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de dureeet de montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : ... Durée Somme maximale; Limite .Nom et prénom des . e s maximale des | pour laquelle un -' Grade des décisions p us .agents ; délais de délai de paiementgracieuses . n .paiement peut étre accordéAVRILLA Catherine . CP 1000 € 6 mois 10 000 €BISSON Valérie CP 1000 € 6 mois 10 000 €BABU Estelle C 1000 € 6 mois 10 000 €GRUSON Michèle C 1000 € 6 mois 10 000 €ROUL Hélèna AAP 300 € 3 mois 3000€
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HERBERT Philippe AAP : 300 € 3 mois 3 000 €MAGNIER Lydie AAP 300 € « | 3mois 3 000 €RENAUT Muriel AA | 300 € | 3 mois 3 000 €
Article 4- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :' . Durée Somme maximale; ; Limite .Nom et prénom des 's s maximale des | pour laquelle un' Grade des décisions p e .agents . : délais de délai de paiement- gracieuses . m ;paiement | peut être accordéPREDAL Nadine | cP . 300€ 3 mois 3 000 €GARY Sandrine | c | 300 € 3 mois - 3000€MOIZEAU Estelle C. 300 € 3 mois - 3000 €RENAUD Wladimir C 300 € 3 mois 3 000 €FRUCHARD Mélissa AA ' 300 € 3 mois 3 000 €
Article 5 - Délégations spéciales sont accordées à Madame Geneviève GARANDEAU,contrôleuse principale des finances publiques, Messieurs Damien BERNARD et FrédéricSAN-JUAN, contrôleurs principaux des finances publiques, Mesdames Laura VIANO etChristelle VIVIEN, contrôleuses des finances publiques, Messieurs Rachid AMROUN etGuillaume PALUTEAU, contrôleurs des finances publiques, Mesdames Ludivine BRUNET etPauline VARENNE, agentes administratives principales des finances publiques etMonsieur Laurent FRANÇOIS, agent administratif principal des finances publiques, àl'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phaseamiable, exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai depaiement, et dans la limite d''un montant de créance de 3 000 €.Article 6 - Le présent arrêté est applicable à compter du 2 septembre 2024. || abroge leprécédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée n°2023-134, pages 32 à 36) et sera publié au recueil des actes admlmstratlfs dudépartement de la Vendée.A CHALLANS, le 29 août 2024Le comptable responsable du service des impôts des partlcullers
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-30-00001
2024 08 30 Delegation SGC LSO ALIX
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de gestion comptable des Sables d'Olonne ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mesdames CÉRÈS Maryline et CHAUVEL
Eveline, inspectrices des Finances publiques et Monsieur DÉNÈS Ronan, inspecteur des
Finances publiques, adjoints du comptable chargé du service de gestion comptable des
Sables d'Olonne, à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour
ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration .
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom Grade
BILOT Marie Contrôleuse
DENIAUD Henri Contrôleur principal
FERRÉ Patricia Contrôleuse principale
GAUBERT Eric Contrôleur principal
HAUSSEGUY Caroline Contractuelle
MARTINEAU Marie-Paule Contrôleuse principale
PETITJEAN Catherine Agente administrative prinicpale
SAÏDI Saïd Contrôleur
SOLÈRE Cyrille Contrôleur principal
TRICHET Laurent Contrôleur principal
VRIGNAUD Patricia Contrôleuse
Article 3 -
a) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que
la représenter auprès de la Banque de France ;
b) signer les avis d'excédents de versement ;
c) la représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
d) signer les documents comptables en l'absence de la comptable et des adjointes ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
GAUBERT Eric Contrôleur principal
MARTINEAU Marie-Paule Contrôleuse principale
VRIGNAUD Patricia Contrôleuse
TRICHET Laurent Contrôleur principal
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Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des recettes des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites , les mainlevées et les déclarations de créances ;
b) de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous débiteurs ;
c) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées ;
d) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
XAVIR-TACITA Audrey Contrôleuse 6 mois 2000 €
SOLÈRE Sylvie Agente
administrative
principale
6 mois 2000 €
Article 5 – Délégation de signature, dans le domaine des amendes, est donnée à l'effet de :
a) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des amendes et notamment les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les mainlevées ;
b) d'accorder les délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DÉNÈS Carine Contrôleuse 12 mois 3000 €
DAVID Séverine Contractuelle 12 mois 3000 €
MUYLDERMANS Contractuelle 12 mois 3000 €
PARIS Corine Agente
administrative
principale
12 mois 3000 €
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Article 6 - Pour leurs activités de caissiers, délégation spéciale est donnée à M. MALOBERTIDavid, Mme JENDELI Catherine, Mme HAUSSEGUY Caroline et M. DENIAUD Henri, à l'effetde signer les récépissés remis aux usagers en contrepartie des versements effectués par cesderniers. |! est précisé que cette délégation ne vaut que pour autant que l'agent concerné intervient entant que caissier.
Article 5 - Le présent arrêté est applicable à compter du 2 septembre 2024. Il abroge leprécédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°2023-178, pages 67 à 71) et sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Vendée.
À Les Sables d'Olonne, le 30 août 2024
La comptable,MySophie ALIX
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-30-00001 - 2024 08 30 Delegation SGC LSO ALIX 82
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-29-00006
Arrêté fermeture exceptionnelle services de
direction
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00006 - Arrêté fermeture exceptionnelle services de
direction 83
- R -REPUBLIQUE | s. ÀFRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrété relatif au régime d'ouverture au public des services de direction de la~direction départementale des Finances publiques de la Vendée
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°71-69 du 26 Janwer 1971 relatif au reglme d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouv01rs despréfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; -Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté n° 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur departemental desfinances publlques de la Vendéé ;
ARRETE :Article 1. Les services de direction de la direction départementale des Finances publiques de laVendée, situés au 26 rue Jean Jaurès, à la Roche-sur-Yon, seront fermés au public, à titreexceptionnel, le lundi 9 septembre 2024.Article 2. Le présent arrêté sera publle au recueil des actes administratifs.de la Prefecture etaffiché dans les locaux des services visés à l' article 1.Fait à la Roche-sur-Yon, le 29/08/2024
Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances Publiques,
M. Alfred FUENTES
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direction 84
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-01-00008
Convention d'utilisation n° 085 - 2022 - 0005
01/08/2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00008 - Convention d'utilisation n° 085 - 2022 - 0005
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 085 - 2022 - 000501/08/2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Alfred FUENTES,Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont situés à La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégationde signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°21 -DRCTAJ /2 — 614 du 22 novembre2021, ci-aprés dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée, représentée parM Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôleMissions transverses, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué 155 rue Simone Veil aux Sables d'Olonne.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00008 - Convention d'utilisation n° 085 - 2022 - 0005
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CONVENTION
Article 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour l'exercice de ses missions de service public, l'ensemble immobilier désignéà l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis 155 rue Simone Veil aux Sables d'Olonne, d'unesuperficie totale de 4 755 m?, cadastré 060 - BE n° 551, tel qu'il figure, délimité par un liseré surl'extrait du plan cadastral joint (Annexe 1).L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 138775 / 209530L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00008 - Convention d'utilisation n° 085 - 2022 - 0005
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Article 4État des lieuxSans objet
Article 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) (2) : 3 465 m° ;- Surface utile brute (SUB) 3) : 3 465 m°.Au ler janvier 2019 : 88,7 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de I'Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 39,06 m° parrésident.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00008 - Convention d'utilisation n° 085 - 2022 - 0005
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00008 - Convention d'utilisation n° 085 - 2022 - 0005
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de79,42 €/m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00008 - Convention d'utilisation n° 085 - 2022 - 0005
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00008 - Convention d'utilisation n° 085 - 2022 - 0005
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convéntion.
XX
Le reprégentant flu service utilisateur,Le Responsable du Pôle Missions Transverses
srrr
Qfiï MANCEAUAdministrateur des Finances publiques adjoint
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
xx
Le représentant de l'administrationchargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
'éfecture
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00008 - Convention d'utilisation n° 085 - 2022 - 0005
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00008 - Convention d'utilisation n° 085 - 2022 - 0005
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Département :VENDEECommune :SABLES-D'OLONNE (LES)
Section : BEFeuille : 060 BE 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 01/08/2024{fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDEECité administrative Travot Rue du 93èmeRi 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-yon@dafip.finances.qouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
6155400
6155300
1334800/I
6155400
76 |8+19.0695l (|p l| PThl 414g =| &18! -B |4+1§.ee1334800
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00008 - Convention d'utilisation n° 085 - 2022 - 0005
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00008 - Convention d'utilisation n° 085 - 2022 - 0005
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-01-00007
Convention d'utilisation n° 085-2024-0005
01/08/2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00007 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0005
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 085-2024-000501/08/2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Alfred FUENTES,Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont situés à La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégationde signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°21 -DRCTAJ /2 — 614 du 22 novembre2021, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction départementale des Finances publiques de la Vendée représentée parM Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du PôleMissions transverses, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, enapplication de la délégation générale qui lui a été consentie le 2 mai 2023 par M. AlfredFUENTES, Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée, ci-après dénommél'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué 5 rue de la petite voie 85300 Challans.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00007 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0005
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CONVENTION
Article 1%Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de ses missions de service public, l'immeuble désigné àl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis à 5 rue de la petite voie, 85300 Challans, d'unesuperficie totale de 9 011 m? cadastré CD n° 0006, tel qu'il figure sur le plan (Annexe 1),délimité par un liseré.L'immeuble (3 099 m?) est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 139046/187770.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01/01/2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00007 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0005
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Article 4Etat des lieuxSans objet
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 3 099 m°.- Surface utile brute (SUB) : 3 099 m°.Au ler janvier 2019 : 92,25 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 33,59 m° parrésident.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00007 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0005
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Article 7Impôts et taxesL''utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. LePpropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (7) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00007 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0005
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliéreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de130 €/ m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00007 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0005
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00007 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0005
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
%nx xkHRX xxx
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLe Responsable du Pôle Missions Transverses chargée du domaine,la DDFIP de Vendée P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
Anthony MANCEAU Pascal COUTURIERAdministrateur des Finances publiques adjoint Inspecteur des Finances publiques
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Département :VENDEECommune :CHALLANS
Section : CDFeuille : 000 CD 01Échelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 24/04/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
it 00 0 e
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNEXE À
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDEECité administrative Travot Rue du 93èmeRI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-yon@dafip.finances.gouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :
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6183300
6193200
1328400 1328500
—
—
Sables-d'Olonne6193300
/
1328400
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00007 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0005
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-01-00007 - Convention d'utilisation n° 085-2024-0005
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-29-00003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 107
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme DEMANET Françoise , inspectrice
divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de LA ROCHE SUR YON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 108
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M GOUJON Stéphane , inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme LOYER Delphine, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON,
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LE CREURER Laurent TROUVE Nicolas REYNAUD Christian
FAUCHET Pascal VASSEUR Hélène GENDET Florence
CORDARO Luce LACAZE-LABADIE Marie HANIN Franck
HARFAUX Yann HERON Xavier BRISSEAU Fabienne
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 109
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARRIE Sylvie DRUARD Séverine RANDRIAMANGA Noroseheno
ROUGEON Marie MORISSON Sandra HENNU Jérôme
DAVID Leïla BENANCIE Christèle VELLA Nicolas
GALARNEAU Melissa PELTIER Frédérique GRONDIN Julie
LEROND Loane PARENT Anne-Sophie
Article 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SECHET Moïse Contrôleur des
Finances publiques
300€ 6 mois 6 000€
AIRAULT Fabrice Contrôleur principal
des Finances
publiques
300€ 6 mois 6 000€
FRESLON Thierry Agent administratif
principal des
Finances publiques
300€ 6 mois 6 000€
ARNAUDEAU Sandrine Agent administratif
des Finances
publiques
300€ 6 mois 6 000€
DAVIET Géraldine Agent administratif
principal des
Finances publiques
300€ 6 mois 6 000€
PASQUIER Nicolas Agent administratif
des Finances
publiques
300€ 6 mois 6 000€
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 110
Article 6 - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2024. Il abroge le
précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°2023-
206, pages 40 à 44 ) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée.
A La Roche sur Yon, le 29/08/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de La Roche-sur-Yon,
Gilbert DULONG
4/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 111
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-28-00005
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-28-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 112
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la 1ère brigade départementale de vérification de la Vendée ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
BEIGNON Nathalie BUSIN Nathalie ECHAMPARD Florent
LECA Marion MAGNIN Samuel MARTIN Geneviève
MAUBERT Franck RICOU Nathalie
Article 2 - Le présent arrêté est applicable à compter du 2 septembre 2024. Il abroge le
précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée
n°2023-134, pages 18 à 19) et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
À La Roche Sur Yon, le 28/08/2024
Le responsable de la 1ère brigade de la Vendée,
Antoine MERILLOT
1/1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-28-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 113
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-30-00002
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-30-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 114
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme DEMANET Françoise , inspectrice
divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de LA ROCHE SUR YON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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GRACIEUX FISCAL 115
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M GOUJON Stéphane , inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme LOYER Delphine, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON,
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LE CREURER Laurent TROUVE Nicolas REYNAUD Christian
FAUCHET Pascal VASSEUR Hélène GENDET Florence
CORDARO Luce LACAZE-LABADIE Marie HANIN Franck
HARFAUX Yann HERON Xavier BRISSEAU Fabienne
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2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARRIE Sylvie DRUARD Séverine RANDRIAMANGA Noroseheno
ROUGEON Marie MORISSON Sandra HENNU Jérôme
DAVID Leïla BENANCIE Christèle VELLA Nicolas
GALARNEAU Melissa PELTIER Frédérique GRONDIN Julie
LEROND Loane PARENT Anne-Sophie
Article 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SECHET Moïse Contrôleur des
Finances publiques
300€ 6 mois 6 000€
AIRAULT Fabrice Contrôleur principal
des Finances
publiques
300€ 6 mois 6 000€
FRESLON Thierry Agent administratif
principal des
Finances publiques
300€ 6 mois 6 000€
ARNAUDEAU Sandrine Agent administratif
des Finances
publiques
300€ 6 mois 6 000€
DAVIET Géraldine Agent administratif
principal des
Finances publiques
300€ 6 mois 6 000€
PASQUIER Nicolas Agent administratif
des Finances
publiques
300€ 6 mois 6 000€
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GRACIEUX FISCAL 117
Article 6 - Délégations spéciales sont accordées à :
- Madame Geneviève GARANDEAU, contrôleuse principale des finances publiques,
- Messieurs Damien BERNARD et Frédéric SAN-JUAN, contrôleurs principaux des finances
publiques,
- Mesdames Laura VIANO et Christelle VIVIEN, contrôleuses des finances publiques,
- Messieurs Rachid AMROUN et Guillaume PALUTEAU, contrôleurs des finances publiques,
- Mesdames Ludivine BRUNET et Pauline VARENNE, agentes administratives principales des
finances publiques
- Monsieur Laurent FRANÇOIS, agent administratif principal des finances publiques,
à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phase amiable,
exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, et dans la
limite d'un montant de créance de 3 000 €.
Article 7 - Le présent arrêté est applicable à compter du 2 septembre 2024. Il abroge le précédent
arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°2023-206, pages
40 à 44) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A La Roche sur Yon, le 30/08/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de La Roche-sur-Yon,
Gilbert DULONG
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-30-00003
Délégation SPFE Vendée MOCHON
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-30-00003 - Délégation SPFE Vendée MOCHON 119
r FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de LAVENDEE ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;ARRÊTEArticle 1- Délégation de signature est donnée à Madame Véronique STALMACH, inspectricedivisionnaire hors classe, Madame DUPE Nelly, inspectrice divisionnaire, Madame AlexandraJILBERT, inspectrice stagiaire, Monsieur Gurwan LEQUERRE, inspecteur, et Monsieur OlivierSALLE, inspecteur, adjoints au responsable du service de publicité foncière et del'enregistrement de LA VENDEE à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la résponsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques decatégorie B désignés ci-après :
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CONAN Stéphane DA SILVA Florence DIGOIN Catherine FANTOZZI SylvieFAURIO Nelly GASNET Solange HAVARD Céline HERVOCHON FrédéricJEZEQUEL Françoise LE CHANU Sylvie MONEGHETTI Sandrine MONTEL MartineMONY Emmanuelle POIRIER Séverine | POREAU Angélique POUTREL EmilieSERGETIER 'Ludôvic THEROND VéroniqueArticle 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques decatégorie B ou de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après et de signer tous actes d'administration et de gestion pour la partie enregistrement :
; Limites des décisions contentieuses etNom Prénom et grade' gracieusesAi)AMCZAK Julien Contrôleur 10 000 €BERNARDEAU Elise Agent - 2000€CHISSON Pascal Contrôleur 10 000 €FOURNY Elisabete Agent 2000 €GALLOUX Audrey Agent 2 000 €GRATZER Catherine Contrôleur 10 000 €ËÊII\;ICON Steven Contractuel droit 2 000 €'JADAUD Agathe agent stagiaire 2 000 €KIRSCHVING Stanislas Contrôleur 10 000 €LHERITIER Franck Agent 2000 €MABILLE Edouard Contrôleur ; 10 000 €MAGNIER Romain Agent 2000 €MALLOT Brunehilde Agent ' 2000 €PENNETIER Nathalie Contrôleur 10 000 €TADDEI Sophie Contrôleur 10 000 €VATZ Laurence Contrôleur 10 000 €
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\Article 4 - Le présent arrêté est applicable à compter du 02 septembre 2024. Il abroge leprécédent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée2024-061 du 04/04/2024, pages 8 à 11, et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Vendée.
A LA ROCHE SUR YON , le 30/08/2024Le comptable, responsable du service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement de LA VENDEE
MOCHON Emmanuel
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-21-00003
Arrêté n° 24-DDTM85-532 modifiant l'arrêté n°
23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 modifié
concernant la création et le confortement de
digues de protection à la mer secteur des
Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire
de La Tranche sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-21-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-532 modifiant
l'arrêté n° 23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 modifié concernant la création et le confortement de digues de protection à la mer secteur
des Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire de La Tranche sur Mer
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PREFET ; Direction DépartementaleDE LA VENDEE des Territoires et de la MerFraternitéArrêté N°24-DDTM85-432MODIFIANT l'arrêt_é N°23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 modifiéCONCERNANTla création et le confortement de digues de protection à la merSecteur des Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire de la Tranche-sur-MerLe préfet de la Vendée, .Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.562-8-1, R.181-13, D.181-15-1,R.181-45, R.214-1, R.214-122, R.562-14 ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination le préfet Gérard GAVORY, en qualité de préfetde la Vendée ; .Vu l'arrêté préfectoral N°2022-DDTM85-443 du 29 juin 2022 modifié portant régularisation au titre desarticles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le système d'endiguement du LayAval sur le territoire du Syndicat Mixte du Bassin du Lay ;Vu l'arrété préfectoral N°23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 concernant la création et le confortement dedigues de protection à la mer Secteur des Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire de laTranche-sur-Mer ;Vu l'arrêté préfectoral N°23-DDTM85-232 du 9 avril 2024 modifiant I'arrété n°23-DDTM85-271 :Vu le porter à connaissance transmis le 02 avril 2024 par le Syndicat mixte Bassin du Lay ;Vu la demande de complément adressé au pétitionnaire par courrier le 07 juin 2024 ;Vu les pièces complémentaires apportées le 15 juillet 2024 ;Vu le courriel en date du 2 août 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet du présentarrêté et sa réponse transmise par courriel le 8 août 2024 ;
Considérant qu'en 2023, le Syndicat mixte Bassin du Lay a réalisé des investigations géotechniquescomplémentaires et des études de maîtrise d'œuvre ;Considérant que les résultats des |nvest|gat|ons géotechniques montrent que le niveau de la napped'eau évolue très peu et présente des niveaux trop hauts pour la réalisation du chantier ;Considérant qu'il convient de mettre en place un pompage provisoire pour permettre la réalisation desouvrages et en particulier de leurs fondations ;Considérant par ailleurs que les études ont mis en avant la nécessité d'apporter des modifications destravaux sur les points suivants :» Modification de la cadence des travaux sur la digue Nord Belle Henriette,* Rabattement de la nappe par pompage pour la réalisation des fondations de l'ouvrage,* Evolution de la période de travaux,
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ;Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 1 sur 10www.vendee.gouv.fr
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des Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire de La Tranche sur Mer
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< Modification de la mesure d'accompagnement MC 04 ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral N°23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 modifié ;Considérant que les modifications apportées ne remettent pas en cause l'étude d'impact del'autorisation initiale accordée au Syndicat mixte Bassin du Lay par arrêté préfectoral N°23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 ; 'Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
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des Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire de La Tranche sur Mer
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ArréteTitre | : MODIFICATIONS GENERALESArticle 1 :L'aliéna 3 de l'article 2 du titre | de l'arrêté sus-visé est modifié comme suit :«L'autorisation au titre de la loi sur l''eau relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.2141 du Code deI'environnement :Rubrique Intitulé Régime \41.2.0 Travaux d'aménagement portuaire et autres ouvrages réalisés en Autorisation 'contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce 6 Millions d'€milieu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 Q00 euros (A)2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à1900 000 euros (D)À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec |- AutorisationI"attributaire du débit affecté prévu par larticle L.214-9, ouvrages,installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une |zone où des mesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, notamment au titre de I'article L.211-2, ont prévul'abaissement des sevils : |
1.31.0
- 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A)2° Dans les autres cas (D)3.3:1.0 lAssèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones Déclaration'humldes ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 3 000 m?— 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)— 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou Déclaration| ouvrage souterrain dans Un système aquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A)2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D)Article 2 :Au titre | est ajouté un article 5 :« Article 5 : Caractéristique du rabattement de la nappe par pompageL'autorisation pour le rabattement de la nappe superficielle et le rejet est accordée pour la réalisationdes travaux de fondations dont la période de réalisation est estimée à six (6) mois.Le débit et la durée de pompage seront adaptés au besoin de rabattement après essais de pompage,maximum estimé à 80 m°/h pour un débit maximum de 200 000 m?/an.Un rabattement de la nappe, est nécessaire afin de réaliser les terrassements des fondations. L'objectifest d'abaisser en hiver la nappe superficielle de 1 à 2 mètres au droit du chantier de réalisation desfondations et localement sur 3 mètres pour réaliser la bêche sous la digue de la Belle-Henriette.
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frPage 3 sur 10www.vendee.gouv.fr
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des Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire de La Tranche sur Mer
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Pour la création de la digue des Roullières :Le linéaire de digue étant d'environ 1 200 ml, Un total de 40 puits de rabattement seront réalisés. Seuls4 puits (estimé à 20 m°/h par puits) seront équipés de pompes simultanément pour permettre deréaliser les terrassements par plots d'environ 100 ml.Les points de rejet sont localisés en mer ou dans la zone de la réserve qui peut être en eau à chaquemarée.
Pour la restauration de la digue de la Belle-Henriette :Le linéaire de digue étant d'environ 450 ml, un total de 23 puits de rabattement sera réalisé. Seuls 2puits seront équipés de pompes simultanément pour permettre de réaliser les terrassements par plotsd'environ 25 ml.Les points de rejet sont dans le « ruisseau » de la réserve qui est en eau en permanence et alimenté àchaque marée.
Les puits ainsi que les points de rejets seront conformes aux cartes en annexe 2. »Article 3 :Le titre lll, de l'arrêté sus-visé est modifié comme suit :Le | de l'article 1 est réécrit :« Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code del''environnement, l'autorisation de travaux est accordée pour une durée de cinq (5) années à compterde la signature du présent arrêté, sous réserve qu'ils soient commencés dans un délai maximal de troisans et que les travaux se déroulent conformément au | de l'article 2 du présent titre. »L'article 1 11l a), alinéa 3 est modifié comme suit :« Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue ayant les compétences requises concernant les milieuxhumides côtiers, pour définir :* en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeuxécologiques, ainsi qu'un protocole de suivi environnemental ;« la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement et les modalités desuivi associées ;< e suivi des milieux naturels, tels que décrit par l'article 4.f. du présent titre. »A l'article 2. |, est ajouté entre l'alinéa 3 et l'aliéna 4 :« Seuls les travaux listés ci-dessous, sans impacts sur la Réserve peuvent être réalisés sur le mois d'avril :* Travaux de remise en état dans I'emprise des travaux déjà impactés par le chantier : chemin,route, piste cyclable ' '+ Mise en place des clôtures — barrières prévues pour limiter l'accès des riverains à la digue ou laRNN, '* - Remise en état de la base-vie,» Ensemencement de la digue,» Travaux de finition sur les murets béton (sans engins dans le périmètre de la RNN) : joints dedilatation, pose de garde-corps par exemple...Ces travaux seront suivis par un écologue »
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 _Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 4 sur 10www.vendee.gouv.fr '
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L'article 2.1V est modifié comme suit :« Le bénéficiaire remet une version propre à la phase travaux du document d'organisation. Cetteversion travaux du document d'organisation portera notamment sur :* l'organisation du travail par tronçons dont la longueur est à définir avec l'entreprise retenue. Surla digue Nord Belle Henriette, la cadence des travaux sera conforme à l'annexe 3.» les conditions de fermeture du chantier aux heures non-ouvrables et les week-ends ;* les grandes lignes du schéma d'alerte qui sera à finaliser avec l'entreprise retenue lors de lapériode des travaux (avec une proposition à affiner de seuils d'alerte associés aux informationsmétéorologiques collectées) ;» l'annuaire d'alerte valable durant le temps des travaux.L'organisation future des entreprises de travaux doit être compatible avec la remontée du niveau deprotection à son niveau actuel pour les secteurs où il devra être abaissé pendant certaines phases duchantier. Lors de la productlon conjointe avec les entreprises, des consignes en phase chantier, leporteur de projet doit veiller à l''adéquation entre les cadences de travaux et les mesures de mise ensécurité du chantier en cas d'annonces d'évènements météorologiques. »
Un article 2. VI, est ajouté :« VI. Mesures spécifiques à l'autorisation de rabattement de nappe et de rejeta) Obligation de comptageLe pétitionnaire avise la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la date ducommencement de l'exploitation des ouvrages et de la date de leur arrét.Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique à lecture directe permettantde mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau 'prélevés. Lescompteurs munis de systèmes de remise à zéro sont interdits.Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre unevérification simple du débit prélevé.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Les compteurs sont relevés à une fréquence hebdomadaire (relevés, volumes) et consignés dans lescomptes rendus de réunion de chantier et communiqué à la DDTM85 par le maître d'ouvrage à unefréquence hebdomadaire.b) Conditions d'exploitationLe pétitionnaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risquede pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.Il surveille régulièrement les opérations de prelevements et s'assure de l'entretien régulier des puits,ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.Tout incident ou accident ayant porte ou susceptlble de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prlses pour y remédier sont déclarés au préfet par lepétitionnaire dans les meilleurs délais et consignés dans le registre de chantier.Les accès et stationnements de véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
29 rue Deiille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 5 sur 1Cwww.vendee.gouv.fr
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des Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire de La Tranche sur Mer
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Les substances polluantes (hviles, hydrocarbures,...) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sontstockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs derétention.Les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacuésdans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne doit s'effectuer directement dans le milieunaturel.En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélévement sont soigneusementfermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise encommunication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les puits de pompage sontéquipés de bouchons et dépassent d'au moins 1 mètre du terrain naturel afin d'éviter tout risque depollution de la nappe à travers les puits de rabattement.
xLe pétitionnaire s'assure que les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santépublique et ne compromettent pas I'€quilibre biologique et écologique du milieu. Les rejets sontdépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle dumilieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet oud'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur. Les eaux d'exhaure sont éventuellementfiltrées avant rejet.Tout sondage, forage, puits ou ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert depollution. »Article 5 :A l'article 2. Il du titre 1V,«- MCO4 : Retrait du bitume par étrépage sur les anciens accès » est remplacé par « -MC04 : Nettoyagede l'accés du Camping Escale du Pertuis qui sera fermé »Article 6 :Les annexes suivants sont ajoutés :Annexe 2 : Carte de localisation des puits et points de rejets
28 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Ç Page 6 sur 10www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-21-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-532 modifiant
l'arrêté n° 23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 modifié concernant la création et le confortement de digues de protection à la mer secteur
des Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire de La Tranche sur Mer
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Localisstion des puits pour les travaux de restauration de la digue de la Balle-Henriatta
...
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B w n E
n |x Y nx Y -1 |354148.56|6502656.32 M 13| 364426.55|6502483.72 8 *2 |364168,82|6592554,16 Bl 14| 364516,36|£592481,153 |364188,65|06592551,55 M 15]3654536,27 | 6582478 274 [384208,48]|6552548,92 B 16|364556,18|6592477 45 |364228,3 |à502546.29 M 17]381576,1 |8592475,58& [364248,13|6592543.66 Bl 18/354526,02|6592473,787 [964267,56|6592540,6 M 19/354615 94 |6597471 958 |364287,54|6592536,86 B 20|354635,66|6592470,1589 |364307.2 |6502533.19 Bl 21|384655,78|6592463,3810/3649325,5 |6592526,19 M 22|3564676,7 |6592466,5511|964943,24/6592516,67 B 23| 354695 61| 6592464 7512|384<76,98/6592457,84rc Ev UE E ;
Localisation des puits pour les travaux de création de la digue des Rouillères
33
=x Y n° [x Y1 |363054,96|6591853,85 [ 21| 363413,22|6592257 452 |363067,8 |6591880,23 N 22|363434,51|6592278,593 |363071,84|6591909,84 I 23 |363454,47 | 6522300,984 |363073,35|6591939,68 |* | 24 | 363473,12|6592324,37S |363C66,48|6591968,85 [7 25 |363489,98/6592349,156 |363060,02|6591997,96 BN 26 | 363508,63 | 6592372,647 |363073.4 |6592020,11 B 27|363521,57|6592399,21|8 |363101,22|6592031,35| |28|363525,35/6502428,96|9 |363129,04|6592042,56| |29(363529,08|6592458.5410|363157,44|6592052,2 30/363546,7 |65924B0,6911/363183,49|6592066,72| |31|363575,72|6592488,3212(363203,27|6592082,06| |32|363604,73|6592495 9513|363235,31|6592096,96| |33/363633,74/6592503,5814|363269,49|6692114,64 | | 34 |363662,99/6592510,2615/363282,22|6592134.22) | 35|363692,29|6592516,6816|363304,97|6592153,78/ |36|3637216 |6592523,117\363327,83|6592173,2 37|363751 23/6592527,7518|363349,17|6592194,23/ |38/363775,8 |B592542,4619]363370,44{6592215,38 " 39|363804 85|6592548,3201363391,93|6592236,31 | | 40|363834 48/6592553
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Localisation des Vpàims de rejet poù}Îes travaux de création de la digue des Rouillères
x ;363082,23|6591698,08363195,16|6591763,49|363537,72363650,65363622,94|6592426,17363748,58|6592485,84
Lbcalisalion des points de rejet pour les travaux de fest;ur'ation de la digue de la Belle-Henriette
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Annexe 3 : Cadence des travaux sur la digue Nord Belle Henriette
—> Réalisation des travaux en trois tronçons de 100-110 ml ;-—> Réalisation des travaux en lrois tronçons de 50-60mi environ dont le tronçon avec palplanches qui seraréalisé simultanément avec un tronçon du linéaire avecle TN > 4MNGF ;=ww > Pas de restrictions
sasaués
L'article L 171-8 du Code de l'environnement s'applique. Aussi, indépendamment des poursuitespénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables auxinstallations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, |'autoritéadministrative compétente mettra en demeure le bénéficiaire auquel incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle déterminera. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct,les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécuritépublique ou l'environnement.Titre I : DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 : Publication et information des tiersLa présente autorisation est notifiée au Syndicat mixte Bassin du Lay.En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement, I'information des tiers s'effectue dansle respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.- La présente autorisation doit être affichée dans les locaux du Syndicat Mixte Bassin du Lay etpeut y être consultée ;* Une copie de la présente autonsatlon est déposée à la mairie de La Tranche-sur-Mer et peut yêtre consultée ;» La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la VENDÉE qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.Article 9 : Voies et délais de recours|. - Le present arrete est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompetent ou sur https //wwwtelerecours fr en application des articles R181-50 à R.181-52 du Code deI'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétsmentionnés à larticle L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.
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iIl.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Ce recours peut se présenter sous forme :* d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée - 29 rue Delille 85 922LA ROCHE - SUR - YON CEDEX 9< d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition 'Ecologique et Solidaire -Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et dela Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92 055 LA DÉFENSE CEDEX.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IL. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. , les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de duprojet mentionné à l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Si elle estime que laréclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formesprévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.IV. - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cettenotification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d'unrecours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieuxqu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
'Article 10 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le président du Syndicat Mixte Bassin du Lay, ledirecteur départemental des territoires et de la Mer de la Vendée, la directrice régionale del'environnement de 'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de lapréfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le H, 1 AOUT 2924 Le p/éfet, ./ | } ectureNadia SEGHIER
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr . Page 10 sur 10www.vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-28-00008
Arrêté n° 24-DDTM85-535 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay- marais breton et
logne-boulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-28-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-535 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay-
marais breton et logne-boulogne
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PREFET J Direction départementaleËÆLA VENDEE des territoires et de la merI"mte-mi:l
| Arrêté N° 24-DDTM85-5 35portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la santé publique,Vu le codé civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code péhal,' |Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154,Vu le code du domaine public fluvial et de lä navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à Forganisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,Mu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arrêté N° 24-DDTM85-513 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de C9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-28-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-535 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay-
marais breton et logne-boulogne
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Considérant I'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter cértains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, Févolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur85SUP 1- Côtiers Bretons(hors secteur réalimenté par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne,Ognon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay
85SUP 4 - Côtiers VendéensLes mesures de limitation des usages de I'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies àl'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présentarrété,Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de I'Etat et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objet
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableSans objet
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay-
marais breton et logne-boulogne
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Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de I'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation.ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1% novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1 avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesA compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,.} situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord-préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de I'ouvrage» au non dépassement de là cote légale de retenue. a la protection contre les inondations des terrains riverains amont. à la restitution à l'aval du débit entrant à I'amont et au soutien d'étiage. à la sécurité de l'ouvrage. à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire nationalLe remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés -3 la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais-bretonnon réalimenté, 'Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau 'd'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusquau retour d'un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.18, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-28-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-535 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay-
marais breton et logne-boulogne
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Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource. ' -La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des flots.Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tous types de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélévement. il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrété pour non.respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à partir du lundi 02 septembre 2024 à 08 heures. Il annule l'arrêté n°24-DDTM85-513 du 9 août 2024.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la- sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de I'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2:8 - AT 2024 Le préfet,
19, rue Montesquieu - BP 60827 Gérard GAVORY85021 La Roche-sur-Yon CedexTél. ; 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee,gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-28-00008 - Arrêté n° 24-DDTM85-535 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay-
marais breton et logne-boulogne
139
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-30-00004
Arrêté n° 24-DDTM85-542 portant autorisation
de destruction, altération et dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-30-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-542 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 140
E - Direction départementalePREFET ; e uf ,DE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-542portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégéesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre 1°" du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articies L.411-1, L. 411-2, L.415-3 et R. 411-1 à R. 411-4 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant I'arrété du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flôre protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection : -Vu l'arrêté n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023, portant délégation générale de signatureà Monsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;Vu la décision N° 24-DDTM85-266 du 6 juin 2024 donnant subdélégation générale de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée :Vu la demande de dérogation au régime de protection d'espèces protégées déposée par lacommune de Thorigny, en date du 14 juin 2024 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, endate du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors dela séance plénière du 4 avril 2024, au sujet de la prise en compte de la biodiversité du bâti pourcontribuer à une meilleure prise en compte de la biodiversité dans les travaux de réhabilitation dubâti et attendus pour un passage simplifié en CSRPN ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-30-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-542 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 141
Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 17 juilletau 31 juillet 2024 inclus, conformément à l'article L. 120-1, L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du code del'environnement et en l'absence d'observation formulée durant cette période ;Considérant le nombre de nids complets détruits d'Hirondelle de fenêtre. Delichon urbicuminférieur à 10 et la période de reproduction de cette espèce du ler avril au 15 septembre ;Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction mentionnée ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;Considérant que le projet de rénovation de bâtiments situés au 8, rue de la Forêt à THORIGNYréalisé dans le cadre du projet d'extension et de restructuration de l'espace citoyen et culturel dela commune de THORIGNY, s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L.411-2, au 4,alinéa c) « dans l'intérét de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisonsimpératives d'intérét public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour desmotifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour I'environnement ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Delichonurbicum, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, deréduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté.
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation' Le bénéficiaire de l'autorisation est la mairie de Thorigny, situé au 1, place de l'Eglise —- 85480THORIGNY.Article 2 : Nature de ['autorisationLa mairie de Thorigny est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites dereproduction des espèces protégées :— Delichon urbicum (Hirondelle de fenêtre) dans la quantité suivante : 2 nids complets ;Article 3 : Localisation des travauxLes travaux se situent 8, rue de la Forêt situé sur la commune de THORIGNY.Les nids sont positionnés entre 5 et 6 mètres de hauteur et sont orientés au Nord.Article 4 : Mesures d'évitementLes travaux sont réalisés, hors période de reproduction, entre le 15 septembre 2024 et le 31décembre 2024.Article 5 : Mesures de compensationLe maître d'ouvrage installe, avant la réalisation des travaux, 4 nids artificiels pour Hirondelle defenétre sur le bâtiment au Nord et situés entre 5 et 6 mètres de haut en respectant |'orientationd'origine.
18, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél, : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi. de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 142
Article 6 : Mesures de suivisLe maître d'ouvrage met en place un suivi des nids pendant 5 années aprés travaux (occupationdes nids, espéces...) avec transmission annuelle d'un compte-rendu au service instructeur dont lepremier rendra compte des travaux. à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (5 rue Françoise Giroud —- CS 16326 NantesCedex) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rueMontesquieu — BP 60827 - 80021 La Roche-sur-Yon Cedex).La présente dérogation est accordée sous réserve de transmettre à la DREAL des Pays de la Loireun bilan annuel des opérations, incluant les données brutes de faune et de flore au formatstandard du SINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu desopérations d'inventaires de faune et de flore est régulièrement mis à jour sur le site internet de laDREAL au lien suivant :https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.htmlSi le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de laDREAL des Pays de la Loire pour connaître les nouvelles modalités de transmission du rendu desopérations.Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du Code del'environnement, la commune de Rives de l'Yon doit renseigner les mesures de compensation,mentionnées ci-dessus, dans le mois qui suit la signature du présent arrêté. Les données relatives àl'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par I'administration pour remplir l'outilGéoMCE. Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises auservice instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditionsprécédemment fixées. Le fichier gabarit du fichier d'import SIG (.shp) est disponible sur le siteinternet de la DREAL au lien suivant : /
Pour la réalisation des mesures prescrites aux articles 4, 5 et 6 du présent arrété, le maîtred'ouvrage est accompagné par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie,pour éviter la destruction de spécimens pendant les travaux de démolition et pour garantir labonne mise en œuvre des mesures compensatoires.Article 8 : Durée de validité de l'autorisationLes travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre 2024.Article 9 : Délai et voie de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au nublic : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 143
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l"ÎleGloriette — 44 041-NANTES CEDEX 01.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »accessible à l'adresse : http://www.telerecours.fr/'Article 10 : ExécutionLe préfet du département de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet dè_-là préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 AT 2024 Pour le préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires etde la mer et par délégation,Le chef du service Eau et Nature,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021'La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au bublic : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-30-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-542 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 144
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-08-29-00004
Arrêté n° 24-SGCD-FI-18 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat
"Chorus Formulaires" en ce qui concerne les
demandes d'achats (DA)/demandes de
subvention, les services faits (SF) et les ordres à
payer aux agents de la Préfecture de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-08-29-00004 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-18 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA)/demandes de
subvention, les services faits (SF) et les ordres à payer aux agents de la Préfecture de la Vendée
145
E Secretanat général communPREFET ; | - départementalpE LA VENDEE Service Finance - Immobilier
Fraternité
Arrêté N° 24-SGCD-FI-18portant délégation dans l'application informatique financière de lÉtat« Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats (DA)/demandes desubvention, les services faits (SF) et les ordres à payeraux agents de la Préfecture de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°-:2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relatlve aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions admlmstratwesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation.et àl'action des services de l'État dans les régions et les-départements et notamment les articles 43 et44 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux. emplois de direction de l'État,notamment-les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ; —VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 pbrtant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;.VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;
29 rue Delille .85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : § 1/2www.endee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-08-29-00004 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-18 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA)/demandes de
subvention, les services faits (SF) et les ordres à payer aux agents de la Préfecture de la Vendée
146
VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 04 mai 2022 portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23novembre 2021 modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-09 du 25 mars 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur àMadame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la Vendée ;VU l'arrêté ° 24-SGCD-FI-05 du 16 février 2024 portant délégation dans l'application informatiquefinancière- de I'Etat «Chorus Formulaires» en ce qui concerne les demandes d'achats(DA)/demandes de subvention et les services faits (SF) aux agents de la Préfecture de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État « ChorusFormulaires » aux agents dont les noms figurent en annexe du présent arrêté en ce qui concerne les-demandes d'achats/demandes de subvention, les services faits et les ordres à payer. 'Article 2 : L'arrété n° 24-SGCD-FI-05 du 16 février 2024 est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, lesous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet, directeur de Cabinet, la directrice de la coordination,du pilotage et de l'appui territorial et la directrice du secrétariat général commun départemental de laVendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttps//www.wvendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23/ OB/ 3034 _ Le Préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cédex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : : Fke) 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-08-29-00004 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-18 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA)/demandes de
subvention, les services faits (SF) et les ordres à payer aux agents de la Préfecture de la Vendée
147
SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LA VENDEEService Finance -ImmobilierAnnexe à l'arrêté n° 24-SGCD-FI-18du /5/0%/ 2074_ CHORUS FORMULAIRESLISTE DES AGENTS HABILITES A EFFECTUERDES DEMANDES D'ACHATS ET/OU DEMANDES DE SUBVENTIONET/OU CERTIFICATION DU SERVICE FAIT ET/OU ORDRES A PAYERNom - PrénomBONTEMPS Benoit
JOUSSET Mélanie |!t
'MINGAM Valérie
TAILPIED Virginie
BARBOT EddyBUNEL DenisÏ FURE Antoine
3}|, RICOUL MarieCHAGNEAU Florence'DORE Sophie —ENJOLRAS Magalle
PAOLI Marie-Francoise
Direction / ServiceDirection de la coordination, du|pilotage, de l'appui territorial et de|l'environnement (DEIPATE)Îpilotage de l'appui territorial et de; l'envn'onnement (DCPATE)
+;
Dlrecuon de la coordination, du|\pilotage, de l'appui territorial et del'enwronnement (DCPATE)Direction de la coordmatlon dupilotage, de l'appui territorial et dell'environnement (DCPATE)Direction de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)
ObjetDemandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,— 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754'Direction de la coordination, du
! 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754 _!
Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122 349, 362 363, 380 et 754
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"Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754. Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119 122, 349, 362, 353 380 et 754
|
Direction de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)'Direction de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE) _Direction de la coordination, du|pilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)1Sous-prefecture des SABLES'D'OLONNESous-préfecture de XFONTENAY-_LE-COMTECabinet du PréfetCabinet du PréfetROBIN—JUGHTERS Cécile Cabmet du PrefetG!LE"ITE-LAJU GIE Sophie Cabmet du PrefetSUCHEYRE MarylineCabmet du Pref(_et
Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754m e psDemandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122_, 349, 362, ?63, 380 et 754BOP 354BOP 354BOP207BOP 207BOP 207BOP 129 et 216BOP 161
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-08-29-00004 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-18 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA)/demandes de
subvention, les services faits (SF) et les ordres à payer aux agents de la Préfecture de la Vendée
148
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-08-28-00004
Arrêté n° 24/SPF/30 autorisant l'association
Bocage Aventure 85 à organiser une journée
Baptêmes de 4x4 le 01 septembre 2024 à
Pouzauges
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-08-28-00004 - Arrêté n° 24/SPF/30 autorisant l'association Bocage Aventure 85 à
organiser une journée Baptêmes de 4x4 le 01 septembre 2024 à Pouzauges 149
EZ Sous-préfecturePRÉFET . de Fontenay-le-Comte-DE LA VENDEELiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24/SPF/30autorisant l'association Bocage Aventure 85 à organiser une journée Baptêmesde 4x4 le 01 septembre 2024 à Pouzauges.
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I''Ordre national du Mérite,
Vu le Code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-21 ; R.331-24 à R.331-34 et A.331-20 à A.331-21 ;Vu le Code de la.route, notamment l'article L.411-7 ;Vu le Code de I'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-481 en date du 05 juillet 2024 portant délégation designature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu la déclaration de manifestation sportive effectuée en date du 1% août 2024 parl'association Bocage Aventure 85 visant à obtenir l'autorisation d'organiser une journéeBaptêmes de 4x4, le 01 septembre 2024, à Pouzauges ; 'Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécuritéroutière de la Vendée - section spécialisée « épreuves et compétitions sportives -homologation » en date du 26 août 2024 ;Vu l'attestation d'assurance en date du 19 août 2024 ;Arrête :Article 1 :Le president de l'association Bocage Aventure 85 de Pouzauges est autorisé à organiser unejournée Baptêmes de 4x4 le 01 septembre 2024 sur le circuit non homologué au lieu- dut LongChamp, sur la commune de Pouzauges.Les baptêmes seront proposés de 10h à 12h et de 14h à 18h, uniquement dans les véhicules desérie.Le nombre de pilotes attendus en simultané sur le circuit sera au maximum de 10.Le circuit de 4 km est fermé, sans franchissement technique, sur un parcours praticable parun véhicule classique.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-08-28-00004 - Arrêté n° 24/SPF/30 autorisant l'association Bocage Aventure 85 à
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Article 2 'L'organisateur de la manifestation est tenu d'assurer la protection du public. Il doit :- définir les zones interdites au public (circuit, parc des pilotes) ;- délimiter et protéger les zones réservées au public ;- mettre en place des clôtures à tous les points où le terrain ne constitue pas un obstaclenaturel à l'accès à la piste ;- veiller au respect des zones de montée et descente des véhicules par les participantsaux baptêmes.Article 3L'organisateur de la manifestation est tenu d'assurer la protection des participants et doit :- veiller à ce que le nombre de 4x4 évoluant sur le circuit en simultané ne dépasse pas 10véhicules ; _- s'assurer, à l'entrée du terrain, des vérifications administratives des pilotes ettechniques des 4x4 proposant les baptêmes ;- veiller à judicieusement répartir les moyens de secours ;- réserver l''accès du circuit aux pilotes contrôlés et autorisés par l'organisateur ;- laisser libres les voies d'accès aux véhicules de secours.Article 4L'organisateur doit :- prendre toutes mesures pour garantir la tranquillité publique ;- appeler à la vigilance des pilotes sur l'interdiction de consommation d'alcool duranttoute la manifestation ; ; ;- respecter le circuit présenté et validé par les membres de la CDSR ;- veiller à l'accessibilité et au confort des personnes à mobilité réduite (PMR).Article 5L'organisateur est tenu de mettre en œuvre, pour la journée et sur l'amplitude horaire définieà l'article 1, les mesures suivantes destinées à : -1- La protection des personnes |L'organisateur doit veiller à la présence sur site toute la journée du dimanche 01 septembred'une ambulance et des 2 ambulanciers. |L'organisateur doit s'assurer de l'accès permanent des secours au circuit pendant toute ladurée des baptêmes.2 — La protection incendieL'organisateur doit s'assurer de :- la présence d'un nombre d'extincteurs adaptés aux risques, répartis sur l'intégralitédu site ;- la présence d'une tonne à eau à rendre disponible pour les secours de défense contrel'incendie ; | |-l'accès pérenne aux plans d'eau situés à proximité du circuit non homologué ;- la taille courte des herbes sur les parkings accueillant le public et le site desbaptêmes.Article 6Les organisateurs sont invités à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en casd'alerte (vents violents, orages, etc.), une réorganisation de la manifestation voire sonéventuelle annulation.
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Article 7Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute naturepouvant être causés par eux-mémes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou àses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.La responsabilité de l'État, du département et de la commune sera expressément dégagéepar les organisateurs.Les frais du service d'ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités parla mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteauxindicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est strictement interdit et passible depoursuite.Article 8L'autorisation de la manifestation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs,malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative, ne respectentplus ou ne font plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévuespar le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 9L'autorisation de la manifestation est conditionnée au strict respect de l'intégralité desprescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d''uneou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduquel'autorisation et interdit que la manifestation ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou yparticiperait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile etpénale.Article 10Le présent arrété entre en-vigueur dès la publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État de la Vendée, accessible sur le site www.vendee.gouv.fr. !l peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compterde sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.Article 11La Sous-Préfète. de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le Colonel Commandant legroupement de Gendarmerie de Vendée, le Contrôleur Général du Service Départemental duService d'Incendie et de Secours, et la Maire de Pouzauges sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.
Fait à Fontenay-le-comte, le 28 août 2024 Pour le Préfet.par déléga"ion,La Sous-Préfète dg Fontenay-le-omte,
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