PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-12-2024
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-12-18-00004 - 770130060 DECISION MODIFICATIVE
N°28087-RAA (2 pages) Page 4
D77-2024-11-28-00034 - 770130060 EHPAD PIERRE COMBY DESICION
TARIFIARE N°21403-RAA (2 pages) Page 7
D77-2024-11-28-00035 - 770300101 EHPAD D ORGEMONT DECISION
TARIFAIRE N°21405-RAA (2 pages) Page 10
D77-2024-11-28-00036 - 770420040 EHPAD DES ARTISTES DECISION
TARIFIARE N°21412-RAA (2 pages) Page 13
D77-2024-11-28-00037 - 770700144 EHPAD LA RESIDENCE DU PARC
DECISION TARIFAIRE N°21414-RAA (2 pages) Page 16
D77-2024-11-28-00038 - 770700938 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°22561 EHPAD DE SAINT SEVERIN-RAA (2 pages) Page 19
D77-2024-11-29-00004 - 770700961 EHPAD LA CHOCOLATIERE
N°23095-RAA (3 pages) Page 22
D77-2024-11-28-00039 - 770700979 EHPAD MATHURIN FOUQUET
DECISION TARIFIARE N° 21428-RAA (3 pages) Page 26
D77-2024-11-28-00040 - 770700987 EHPAD SAINT AILE DECISION
TARIFAIRE N°21430-RAA (2 pages) Page 30
D77-2024-11-28-00041 - 770701001 EHPAD LES JARDINS DE CHAGOT
DECISION TARIFIARE N°21437-RAA (3 pages) Page 33
D77-2024-11-29-00005 - 770701019 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°23030 EHPAD LE FIL D ARGENT-RAA (2 pages) Page 37
D77-2024-11-28-00042 - 770701050 EHPAD DE CRECY DECISION TARIFAIRE
N°21444-RAA (2 pages) Page 40
D77-2024-11-28-00043 - 770701068 EHPAD LES TAMARIS DECISION
TARIFAIRE N°21447-RAA (2 pages) Page 43
D77-2024-11-28-00044 - 770701076 EHPAD AU COIN DU FEU DECISION
TARIFAIRE N°21451-RAA (2 pages) Page 46
D77-2024-11-29-00006 - 770701084 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°23058 EHPAD LE CLOS FLEURI-RAA (2 pages) Page 49
D77-2024-11-29-00012 - 770701092 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°23081 EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU-RAA (2 pages) Page 52
D77-2024-11-29-00007 - 770701100 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°23094 EHPAD LES PATIOS-RAA (2 pages) Page 55
D77-2024-11-29-00008 - 770701118 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°23118 EHPAD LES JARDINS DE LA VOULZIE-RAA (2 pages) Page 58
2
D77-2024-11-28-00045 - 770790095 EHPAD CHATEAU DU POITOU
DECISION TARIFAIRE N°21605-RAA (2 pages) Page 61
D77-2024-11-28-00046 - 770790285 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°23780 SSIAD CRF DE NEMOURS-RAA (2 pages) Page 64
D77-2024-11-29-00009 - 770790632 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°23922 EHPAD ROSA GALLICA DU CH DE PROVINS-RAA (2 pages) Page 67
D77-2024-11-29-00010 - 770790640 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°23923 EHPAD CH DE BRIE COMTE ROBERT-RAA (2 pages) Page 70
D77-2024-11-28-00047 - 770790749 EHPAD LE MARAIS DECISION
TARIFAIRE N°21639-RAA (2 pages) Page 73
D77-2024-11-29-00011 - 770802072 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°23132 CPOM ACEP-RAA (3 pages) Page 76
D77-2024-11-28-00048 - 770802619 EHPAD DES BRULLYS DECISION
TARIFAIRE N°21868-RAA (2 pages) Page 80
D77-2024-11-29-00013 - 770802635 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°24137 EHPAD LE MANOIR DE CHELLES-RAA (2 pages) Page 83
D77-2024-11-29-00003 - 770811222 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°24262 EHPAD REPOTEL SAVIGNY-RAA (2 pages) Page 86
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-18-00004
770130060 DECISION MODIFICATIVE
N°28087-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-18-00004 - 770130060 DECISION MODIFICATIVE N°28087-RAA 4
Al,)'mekgm&de SartéÎa-de-France
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
i.J.Lmf
ltliiti
Ftllmitt
DECISION TARIFAIRE N° 28087 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD PIERRE COMBY - 770130060
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du l 7/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
PIERRE COMBY (770130060) sise 1 R DEL HOSPICE 77540 Rozay-en-Brie et gérée par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (770014637);
Considérant la décision tarifaire modificative n° 21 403 en date du 28 novembre 2024 portant
modification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD
PIERRE COMBY - 770130060
Article 1er
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 400 685,04 € au titre de
2024, dont 818 366, 76 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 057,09 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-18-00004 - 770130060 DECISION MODIFICATIVE N°28087-RAA 5
gigna
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 359 823,55 82,54
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 40 861,49 163,45
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 5 82 3 18,28 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 541 456,79 53,92
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 40 861,49 163,45
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 859,86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (77001463 7)
et à l'établissement concerné.
2
Fait à Lieusaint, le 18 décembre 2024
Directrice de la délégation départementale
La directrice adjointe de la délégation départementale de la
Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
P/
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-18-00004 - 770130060 DECISION MODIFICATIVE N°28087-RAA 6
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00034
770130060 EHPAD PIERRE COMBY DESICION
TARIFIARE N°21403-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00034 - 770130060 EHPAD PIERRE COMBY DESICION TARIFIARE N°21403-RAA 7
|Étañte | Hede-FranceFravres |
2024
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 21403 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD PIERRE COMBY - 770130060
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
PIERRE COMBY (770130060) sise 1 R DEL HOSPICE 77540 Rozay-en-Brie et gérée par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (770014637);
Considérant
Article 1er
la décision tarifaire initiale n° 1757 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD PIERRE COMB Y -
770130060
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 150 685,04 € au titre de
2024, dont 568 366,76 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 223,75 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00034 - 770130060 EHPAD PIERRE COMBY DESICION TARIFIARE N°21403-RAA 8
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 109 823,55 73,80
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 40 861,49 163,45
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 5 82 318,28 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 541 456,79 53,92
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 40 861,49 163,45
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 859,86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (770014637)
et à l'établissement concerné.
2
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
Directrice de la délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00034 - 770130060 EHPAD PIERRE COMBY DESICION TARIFIARE N°21403-RAA 9
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00035
770300101 EHPAD D ORGEMONT DECISION
TARIFAIRE N°21405-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00035 - 770300101 EHPAD D ORGEMONT DECISION TARIFAIRE N°21405-RAA 10
fratersit
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 21405 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD D ORGEMONT- 770300101
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD D
ORGEMONT (770300101) sise 2 RD ORGEMONT 77100 Meaux et gérée par l'entité
dénommée POLE SANTE ORGEMONT ( 440056455) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1229 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD D ORGEMONT -
770300101
Article 1er
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 830 432,66 € au titre de
2024, dont -806 981,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 202, 72 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00035 - 770300101 EHPAD D ORGEMONT DECISION TARIFAIRE N°21405-RAA 11
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 830 432,66 94,80
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporai re 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvi er 2025, en appli cation de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 637 413,66 €.
Pour les ESMS concernés par l'expéri mentation menti onnée à l'art i cle 79 de la
loi 02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tari fs de reconduction n' incluent pas la parti ci pati on du résident, qui est fixée par
arrêté des mi nistres chargés des personnes âgées et de la sécurité soci ale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconducti on sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1637413,66 186,92
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accuei l de jour 0,00 0,00
Article 3
Arti cle 4
Article 5
La fracti on forfaitaire mensuelle s'établ it à 136 451,14 €.
Les recours contenti eux dirigés contre la présente déci sion doivent être portés devant le
Tri bunal Interrégi onal de la Tarificati on Sanitaire et Soci ale si s 1 Place du Palai s Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publi cati on ou, pour les
personnes auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa noti ficati on.
La présente décisi on sera publi ée Au recueil des actes admini strati fs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécut i on de la présente
déci sion qui sera notifiée à l'ent ité gestionnaire POLE SANTE ORGEMONT
(440056455) et à l'établ i ssement concerné.
Fait à Lieusai nt, le 28 novembre 2024
2
- --..,;
Directrice de la délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00035 - 770300101 EHPAD D ORGEMONT DECISION TARIFAIRE N°21405-RAA 12
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00036
770420040 EHPAD DES ARTISTES DECISION
TARIFIARE N°21412-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00036 - 770420040 EHPAD DES ARTISTES DECISION TARIFIARE N°21412-RAA 13
IrkermeKlFrateraui
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 2141 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DES ARTISTES - 770420040
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD DES
ARTISTES (770420040) sise 36 AV CONSTANT COQUELIN 77860 Couilly-Pont-aux-
Dames et gérée par l'entité dénommée MUTUELLE NAT ARTISTE TAYLOR
(750812158);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1498 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DES ARTISTES
770420040
Article 1er
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 171 714,38 € au titre de
2024, dont 25 837,09 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 642,86 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00036 - 770420040 EHPAD DES ARTISTES DECISION TARIFIARE N°21412-RAA 14
5i9rlé
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1171 714,38 54,97
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 145 877,29 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 145 877,29 53,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de iour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 489,77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
7 5100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l 'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE NAT ARTISTE
TAYLOR (750812158) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
2
Directrice de la délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00036 - 770420040 EHPAD DES ARTISTES DECISION TARIFIARE N°21412-RAA 15
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00037
770700144 EHPAD LA RESIDENCE DU PARC
DECISION TARIFAIRE N°21414-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00037 - 770700144 EHPAD LA RESIDENCE DU PARC DECISION TARIFAIRE
N°21414-RAA 16
Al; | Oz Régor2ede SlLréemt bt froeFratiemal
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 21414 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA RESIDENCE DU PARC- 770700144
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
RESIDENCE DU PARC (770700144) sise 24 R DES BERCHERES 77340 Pontault-
Combault et gérée par l'entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
(750034589);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1239 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD LA RESIDENCE DU
PARC -770700144
Article 1er
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 357 157,06 € au titre de
2024, dont 10 290,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 529 763,09 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00037 - 770700144 EHPAD LA RESIDENCE DU PARC DECISION TARIFAIRE
N°21414-RAA 17
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 5 897 799,78 70,06
UHR 0,00 0
PASA 135 177,08 0
Hébergement Temporaire 324 180,20 44,29
Accueil de iour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 346 867,06 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 5 887 509,78 69,94
UHR 0,00 0
PASA 135 177,08 0
Hébergement Temporaire 324 180,20 44,29
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 528 905,59 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
7 5100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-
SOCIALES (750034589) et à l'établissement concerné.
2
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
Directrice
de la délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00037 - 770700144 EHPAD LA RESIDENCE DU PARC DECISION TARIFAIRE
N°21414-RAA 18
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00038
770700938 DECISION TARIFAIRE
MODIFICATION N°22561 EHPAD DE SAINT
SEVERIN-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00038 - 770700938 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°22561 EHPAD DE
SAINT SEVERIN-RAA 19
Al0 e eHe-de-France
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lik1ti
Ê/J/i:i
Fritmù!
DECISION TARIFAIRE N° 22561 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE SAINT SEVERIN - 770700938
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l' a11icle R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I 'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
SAINT SEVERIN (770700938) sise 34 R DE LA VILLE FORTE 77570 Château-Landon et
gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE ST SEVERIN (770000529);
Considérant
Article 1er
la décision tarifaire initiale n° 1433 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD DE SAINT SEVERIN -
770700938
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 980 253,90 € au titre de
2024, dont 22 866, 12 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 021,16 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00038 - 770700938 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°22561 EHPAD DE
SAINT SEVERIN-RAA 20
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 896 380,54 57,57
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 83 873,36 38,19
Article 2 A compter du l er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à l 957 387,78 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-l 250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 873 514,42 56,88
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 83 873,36 38,19
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 115,65 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE ST SEVERIN
(770000529) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 28 novembre 2024
Directrice de la Délégation départementale
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00038 - 770700938 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°22561 EHPAD DE
SAINT SEVERIN-RAA 21
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-29-00004
770700961 EHPAD LA CHOCOLATIERE
N°23095-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00004 - 770700961 EHPAD LA CHOCOLATIERE N°23095-RAA 22
Al0 DAgerce Régenalede SurtéÎle-de-Frarce
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
li/mi
tylui
TrJJmirl
DECISION TARIFAIRE N° 23095 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB MEDICO-SOCIAL PUBLIC CHOCOLATIERE- 770000537
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD LA CHOCOLATIERE -
770700961
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice
de la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1756 en date du 06 juin 2024
Article 1er
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ETAB MEDICO-SOCIAL PUBLIC CHOCOLATIERE
(770000537), a été fixée à 2 832 492,91 €, dont 148 021,48 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de O 1/01/2024
étant également mentionnés.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00004 - 770700961 EHPAD LA CHOCOLATIERE N°23095-RAA 23
- personnes âgées : 2 832 492,91 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD permanent temporaire
770700961 2 733 372,76 0,00 99 120,15 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSlAD PA
770700961 63,79 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
236 041,08 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 684 471,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi02023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 2 684 471,43 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD manent temporaire
770700961 2 585 351,28 0,00 99 120,15 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770700961 60,34 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 223 705,95 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00004 - 770700961 EHPAD LA CHOCOLATIERE N°23095-RAA 24
Article 4
Article 5
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I 'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB MEDICO-SOCIAL PUBLIC
CHOCOLATIERE (770000537) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 29 novembre 2024
3
Directrice de la délégation départementale
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00004 - 770700961 EHPAD LA CHOCOLATIERE N°23095-RAA 25
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00039
770700979 EHPAD MATHURIN FOUQUET
DECISION TARIFIARE N° 21428-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00039 - 770700979 EHPAD MATHURIN FOUQUET DECISION TARIFIARE N°
21428-RAA 26
Al0 Dhjence Réporzedo Sorte1le-de-Frarce
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 21428 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD MATHURIN FOUQUET- 770000545
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MATHURIN FOUQUET-
770700979
Le Directeur Général de ['ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la Directrice
de la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1430 en date du 06 juin 2024
Article 1er
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD MATHURIN FOUQUET (770000545), a été fixée à
1 563 621,55 €, dont 73 408,47 € à titre non reconductible.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00039 - 770700979 EHPAD MATHURIN FOUQUET DECISION TARIFIARE N°
21428-RAA 27
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées: 1 563 621,55 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD permanent temporaire
770700979 1499364,20 0,00 64 257,35 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770700979 53,24 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
130 301,80 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1490213,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi02023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 490 213,08 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD manent temporaire
770700979 1 425 955,73 0,00 64 257,35 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIADPA
770700979 50,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 124 184,42 €
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00039 - 770700979 EHPAD MATHURIN FOUQUET DECISION TARIFIARE N°
21428-RAA 28
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MATHURIN FOUQUET
(770000545) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation départementale
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00039 - 770700979 EHPAD MATHURIN FOUQUET DECISION TARIFIARE N°
21428-RAA 29
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00040
770700987 EHPAD SAINT AILE DECISION
TARIFAIRE N°21430-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00040 - 770700987 EHPAD SAINT AILE DECISION TARIFAIRE N°21430-RAA 30
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 21 430 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHP AD SAINT AILE - 770700987
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD SAINT
AILE (770700987) sise RTE DE SAINT AILE 77510 Rebais et gérée par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE SAINT AILE (770000552) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 15694 en date du 11 octobre 2024 portant
modification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD
SAINT AILE - 770700987
Considérant que la somme de 300 000 € accordée au titre des crédits non reconductibles par décision
tarifaire N° 15694 a été versée en une fois.
Article lui
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 549 695,53 € au titre de
2024, dont 1277912,95 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 295 807,96 €.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00040 - 770700987 EHPAD SAINT AILE DECISION TARIFAIRE N°21430-RAA 31
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 3 390 301,02 105,98
UHR 0,00 0
PASA 159 394,51 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 271 782,58 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 112 388,07 66,03
UHR 0,00 0
PASA 159 394,51 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire
mensuelle s'établit à 189 315,22 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARJS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE SAINT
AILE (770000552) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
2
P/Directrice de la délégation départementale
Directrice adjointe de la délégation départementale
Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00040 - 770700987 EHPAD SAINT AILE DECISION TARIFAIRE N°21430-RAA 32
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00041
770701001 EHPAD LES JARDINS DE CHAGOT
DECISION TARIFIARE N°21437-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00041 - 770701001 EHPAD LES JARDINS DE CHAGOT DECISION TARIFIARE
N°21437-RAA 33
AlS | @Mk RzFashee i Me-de-FraneFrateranet Ï
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 21437 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHP AD - 770000560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD LES JARDINS DE CHA-
GOT - 770701001
Le Directeur Général de ]'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
de la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1496 en date du 06 juin 2024
Article 1er
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD (770000560), a été fixée à 2 330 362,44 €, dont
379 655,01 € à titre non reconductible.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00041 - 770701001 EHPAD LES JARDINS DE CHAGOT DECISION TARIFIARE
N°21437-RAA 34
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 0 1/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 330 362,44 €
Dotations (en€)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD permanent temooraire
770701001 2 232 421,07 0,00 97 941,37 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIADPA
770701001 74,24 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
194 196,87 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 950 707,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi02023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 950 707 ,43 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD manent temporaire
770701001 1 852 766,06 0,00 97 941,37 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIADPA
770701001 61,61 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 162 558,95 €
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00041 - 770701001 EHPAD LES JARDINS DE CHAGOT DECISION TARIFIARE
N°21437-RAA 35
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD (770000560) et aux structures
concernées.
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation départementale
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00041 - 770701001 EHPAD LES JARDINS DE CHAGOT DECISION TARIFIARE
N°21437-RAA 36
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-29-00005
770701019 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°23030 EHPAD LE FIL D ARGENT-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00005 - 770701019 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23030 EHPAD LE FIL D
ARGENT-RAA 37
Ok Megorzsdz Sertse-de France
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 23030 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT- 770701019
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE FIL
D ARGENT (770701019) sise 217 R DU DR SCHWEITZER 77480 Bray-sur-Seine et gérée
par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (770000578);
Considérant
Article 1er
la décision tarifaire initiale n° 1232 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD LE FIL D ARGENT -
770701019
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 076 610,52 € au titre de
2024, dont 13 770,19 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 050,88 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00005 - 770701019 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23030 EHPAD LE FIL D
ARGENT-RAA 38
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 008 278,51 63,51
UHR 0,00 0
PASA 68 332,01 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 062 840,33 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 994 508,32 63,07
UHR 0,00 0
PASA 68 332,01 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 903,36 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (770000578)
et à l'établissement concerné.
2
Fait à LIEUSAINT, le 29 novembre 2024
La directrice adjointe de la délégation départementale
de la Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00005 - 770701019 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23030 EHPAD LE FIL D
ARGENT-RAA 39
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00042
770701050 EHPAD DE CRECY DECISION
TARIFAIRE N°21444-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00042 - 770701050 EHPAD DE CRECY DECISION TARIFAIRE N°21444-RAA 40
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 21 444 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE CRECY - 770701050
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I 'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD DE
CRECY (770701050) sise 18 RTE DE LA CHAPELLE 77580 Crécy-la-Chapelle et gérée
par l'entité dénommée ETB SOCIAL COMMUNAL DE RETRAITE (770000602);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1169 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD DE CRECY -770701050
Article 1er
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 712 466,75 € au titre de
2024, dont 546 062,30 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 705,56 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00042 - 770701050 EHPAD DE CRECY DECISION TARIFAIRE N°21444-RAA 41
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1712466,75 78,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 166 404,45 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1 250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 166 404,45 53,18
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 200,37 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETB SOCIAL COMMUNAL DE
RETRAITE (770000602) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
2
Directrice de la délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00042 - 770701050 EHPAD DE CRECY DECISION TARIFAIRE N°21444-RAA 42
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00043
770701068 EHPAD LES TAMARIS DECISION
TARIFAIRE N°21447-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00043 - 770701068 EHPAD LES TAMARIS DECISION TARIFAIRE N°21447-RAA 43
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Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ls. 1
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DECISION TARIFAIRE N° 21447 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES TAMARIS - 770701068
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
TAMARIS (770701068) sise 13 AV DE FUSSY 77840 Crouy-sur-Ourcq et gérée par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE LES TAMARIS (770000610) ;
Considérant
Article 1er
la décision tarifaire initiale n° 1760 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD LES TAMARIS -
770701068
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 162 206,46 € au titre de
2024, dont 11 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 850,54 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00043 - 770701068 EHPAD LES TAMARIS DECISION TARIFAIRE N°21447-RAA 44
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 162 206,46 55,58
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 150 506,46 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-l 250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 150 506,46 55,02
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 875,54 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de )'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES
TAMARIS (770000610) et à l'établissement concerné.
2
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
Directrice de la délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00043 - 770701068 EHPAD LES TAMARIS DECISION TARIFAIRE N°21447-RAA 45
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00044
770701076 EHPAD AU COIN DU FEU DECISION
TARIFAIRE N°21451-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00044 - 770701076 EHPAD AU COIN DU FEU DECISION TARIFAIRE N°21451-RAA 46
Al
Fratoerst
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 21 451 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD AU COIN DU FEU - 770701076
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I 'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD AU
COIN DU FEU (770701076) sise 9 R DU GENERAL DE GAULLE 77230 Dammartin-en-
Goële et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE AU COIN DU FEU
(770000628);
Considérant
Article 1er
la décision tarifaire initiale n° 1493 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD AU COIN DU FEU -
770701076
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 296 996,56 € au titre de
2024, dont 142 203,82 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 083,05 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00044 - 770701076 EHPAD AU COIN DU FEU DECISION TARIFAIRE N°21451-RAA 47
5i9r'é
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 296 996,56 60,27
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 154 792,74 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-l 250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 154 792,74 53,66
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 232, 73 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
7 5100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE AU COIN
DU FEU (770000628) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
2
Directrice de la délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00044 - 770701076 EHPAD AU COIN DU FEU DECISION TARIFAIRE N°21451-RAA 48
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-29-00006
770701084 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°23058 EHPAD LE CLOS FLEURI-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00006 - 770701084 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23058 EHPAD LE CLOS
FLEURI-RAA 49
Aln 0 M Sse .Egcité te-da-FrarceFratereté
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 23058 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHP AD LE CLOS FLEURI - 770701084
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
CLOS FLEURI (770701084) sise 12 R DU PARC 77520 Donnemarie-Dontilly et gérée par
l'entité dénommée RESIDENCE DONNEMARIE DONTILLY (770000636);
Considérant
Article 1er
la décision tarifaire initiale n° 1561 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD LE CLOS FLEURI -
770701084
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 807 544,98 € au titre de
2024, dont 177 622,07 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 628,75 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00006 - 770701084 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23058 EHPAD LE CLOS
FLEURI-RAA 50
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 709 084,52 65,77
UHR 0,00 0
PASA 98 460,46 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 629 922,91 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 531 462,45 58,93
UHR 0,00 0
PASA 98 460,46 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 826,91 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DONNEMARIE
DONTILLY (770000636) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 29 novembre 2024
P/
Directrice de la Délégation

départementale
2
Directrice adjointe de la délégation départementale
de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00006 - 770701084 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23058 EHPAD LE CLOS
FLEURI-RAA 51
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-29-00012
770701092 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°23081 EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00012 - 770701092 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23081 EHPAD
CHATEAU DE CHALLEAU-RAA 52
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 23081 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU - 770701092
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
CHATEAU DE CHALLEAU (770701092) sise CHATEAU DE CHALLEAU 77130
Dormelles et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (770000644);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1429 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD CHATEAU DE
CHALLEAU -770701092
Article 1er
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 448 429,25 € au titre de
2024, dont 171 280, 19 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 702,44 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00012 - 770701092 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23081 EHPAD
CHATEAU DE CHALLEAU-RAA 53
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1448429,25 77,87
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 277 149,06 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 277 149,06 68,66
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 429,09 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
7 5100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (770000644)
et à l'établissement concerné.
2
Fait à LIEUSAINT, le 29 novembre 2024
La Directrice de la Délégation départementale
La directrice adjointe de la délégation départementale
de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
P/
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00012 - 770701092 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23081 EHPAD
CHATEAU DE CHALLEAU-RAA 54
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-29-00007
770701100 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°23094 EHPAD LES PATIOS-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00007 - 770701100 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23094 EHPAD LES
PATIOS-RAA 55
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 23094 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES PATIOS - 770701100
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
PATIOS (770701100) sise 6 BD VOLTAIRE 77370 Nangis et gérée par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE LES PATIOS (770000651)
Considérant
Article 1er
la décision tarifaire initiale n° 1226 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD LES PATIOS -770701100
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 092 950,20 € au titre de
2024, dont 95 044,01 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 412,52 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit:
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00007 - 770701100 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23094 EHPAD LES
PATIOS-RAA 56
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 865 587,52 61,41
UHR 0,00 0
PASA 99 660,35 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 127 702,33 34,89
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 997 906, 19 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1770543,51 58,28
UHR 0,00 0
PASA 99 660,35 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 127 702,33 34,89
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 492,18 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES
PATIOS (770000651) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 29 novembre 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2
La directrice adjointe de la délégation départementale de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
P/
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00007 - 770701100 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23094 EHPAD LES
PATIOS-RAA 57
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-29-00008
770701118 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°23118 EHPAD LES JARDINS DE LA
VOULZIE-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00008 - 770701118 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23118 EHPAD LES
JARDINS DE LA VOULZIE-RAA 58
Alo 0 dh Rgu2ece Stbaite g FranceFraterat
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 23118 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHP AD LES JARDINS DE LA VOULZIE - 770701118
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
JARDINS DE LA VOULZIE (770701118) sise 6 GR DE COUTURE 77134 Ormes-sur-
Voulzie et gérée par l'entité dénommée M.R RESIDENCE DES ORMES (770000669);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1495 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE LA
VOULZIE -770701118
Article 1er
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 328 544,29 € au titre de
2024, dont 300 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 045,36 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00008 - 770701118 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23118 EHPAD LES
JARDINS DE LA VOULZIE-RAA 59
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 260 955,75 71,78
UHR 0,00 0
PASA 67 588,54 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 028 544,29 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 960 955,75 62,25
UHR 0,00 0
PASA 67 588,54 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 045,36 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire M.R RESIDENCE DES ORMES
(770000669) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 29 novembre 2024
P/ La Directrice de la Délégation départementale
2
Delphine CA AMANO
La directrice adjointe de la délégation départementale
de Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00008 - 770701118 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23118 EHPAD LES
JARDINS DE LA VOULZIE-RAA 60
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00045
770790095 EHPAD CHATEAU DU POITOU
DECISION TARIFAIRE N°21605-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00045 - 770790095 EHPAD CHATEAU DU POITOU DECISION TARIFAIRE
N°21605-RAA 61
Al)iz Mégur2edeSerté
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N° 21605 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CHATEAU DU POITOU - 770790095
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
CHATEAU DU POITOU (770790095) sise R DU POITOU 77410 Villevaudé et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1153 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CHATEAU DU POITOU
-770790095
Article 1er
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 566 l 03, 11 € au titre de
2024, dont 7 240,14 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 508,59 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00045 - 770790095 EHPAD CHATEAU DU POITOU DECISION TARIFAIRE
N°21605-RAA 62
; 5i9r'é
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 566 103, 11 55,85
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A1ticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 558 862,97 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 558 862,97 55,59
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 905,25 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
2
Directrice de la délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00045 - 770790095 EHPAD CHATEAU DU POITOU DECISION TARIFAIRE
N°21605-RAA 63
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00046
770790285 DECISION TARIFAIRE
MODIFICATION N°23780 SSIAD CRF DE
NEMOURS-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00046 - 770790285 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23780 SSIAD CRF DE
NEMOURS-RAA 64
Alth 'l&vælägœa"eœm—:Fpate te de FrarceFestermet
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 23780 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD CRF ANTENNE DE NEMOURS - 770790285
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CRF ANTENNE DE
NEMOURS (770790285) sise 1, R FRANCOIS VILLON 77140 Nemours et gérée par
l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
Considérant la décision tarifaire modificative n° 14911 en date du 19 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD CRF ANTENNE DE NEMOURS - 770790285
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00046 - 770790285 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23780 SSIAD CRF DE
NEMOURS-RAA 65
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 4 703 444,04 € au
titre de 2024 dont -296 3 89 ,3 7 € à titre non reconductible .. Elle se répartit comme suit
- pour l'accueil de personnes âgées : 4 703 444,04 € (fraction forfaitaire s'élevant à
391 953,67 €). Le prix de journée est fixé à 56,46 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 5 061 539,31 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées: 5 061 539,31 € (douzième applicable s'élevant à
421 794,94 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 60,76 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 29 novembre 2024
P/
La Directrice de la Délégation

départementale
Delphine CAAMANO
2
La directrice adjointe de la délégation départementale de
Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00046 - 770790285 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23780 SSIAD CRF DE
NEMOURS-RAA 66
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-29-00009
770790632 DECISION TARIFAIRE
MODIFICATION N°23922 EHPAD ROSA GALLICA
DU CH DE PROVINS-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00009 - 770790632 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23922 EHPAD ROSA
GALLICA DU CH DE PROVINS-RAA 67
AlL Ok kotFasie | Mle-de-FrarceFraterasté |
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 23922 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS - 770110070
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - ERP AD ROSA GALLICA DU CH
DE PROVINS - 770790632
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice
de la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1361 en date du 06 juin 2024
Article 1er
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS (770110070),
a été fixée à 5 278 250, 70 €, dont 4 79 599,29 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de O 1/01/2024
étant également mentionnés.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00009 - 770790632 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23922 EHPAD ROSA
GALLICA DU CH DE PROVINS-RAA 68
/14
- personnes âgées: 5 278 250,70 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD permanent temporaire
770790632 5 032 154,08 0,00 95 353,67 0,00 150 742,95 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770790632 95,48 0,00 119,16 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
439 854,23 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 798 651,41 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi02023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 4 798 651,41 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD manent temporaire
770790632 4 552 554,79 0,00 95 353,67 0,00 150 742,95 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSJADPA
770790632 86,38 0,00 119,16 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 399 887,62 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER LEON BI-
NET PROVINS (770110070) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, le 29 novembre 2024
P/La Directrice de la Délégation départementale
La d irectr ice ad jo in te d e la
d élég atio n d ép a rtementale d e Sein e-
et -Marn e
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00009 - 770790632 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23922 EHPAD ROSA
GALLICA DU CH DE PROVINS-RAA 69
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-29-00010
770790640 DECISION TARIFAIRE
MODIFICATION N°23923 EHPAD CH DE BRIE
COMTE ROBERT-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00010 - 770790640 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23923 EHPAD CH DE
BRIE COMTE ROBERT-RAA 70
Oz Régonzede Sartee-de-Frarce
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 23923 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH DE BRIE COMTE ROBERT- 770790640
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DE
BRIE COMTE ROBERT (770790640) sise 17 R PETIT DE BEAUVERGER 77170 Brie-
Comte-Robert et gérée par l'entité dénommée GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE
FRANCE (770110054);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1714 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD CH DE BRIE COMTE
ROBERT -770790640
Article 1er
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 142 052,97 € au titre de
2024, dont 169 734,40 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 428 504,41 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00010 - 770790640 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23923 EHPAD CH DE
BRIE COMTE ROBERT-RAA 71
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 4 493 220,31 68,20
UHR 254 619,61 0
PASA 99 813,97 0
Hébergement Temporaire 146 109,74 33,27
Accueil de jour 148 289,34 98,60
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 972 318,57 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 4 323 485,91 65,63
UHR 254 619,61 0
PASA 99 813,97 0
Hébergement Temporaire 146 109,74 33,27
Accueil de jour 148 289,34 98,60
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 414 359,88 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de )'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE
DE FRANCE (770110054) et à l'établissement concerné.
2
Fait à LIEUSAINT, le 29 novembre 2024
La Directrice de la Délégation départementale P/
La directrice adjointe de la délégation départementale
de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00010 - 770790640 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23923 EHPAD CH DE
BRIE COMTE ROBERT-RAA 72
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00047
770790749 EHPAD LE MARAIS DECISION
TARIFAIRE N°21639-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00047 - 770790749 EHPAD LE MARAIS DECISION TARIFAIRE N°21639-RAA 73
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 21639 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE MARAIS - 770790749
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
MARAIS (770790749) sise 25 R ERNEST DELBET 77320 Ferté-Gaucher et gérée par
l'entité dénommée EHPAD LE MARAIS (770000727);
Considérant
Article 1er
la décision tarifaire initiale n° 1770 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD LE MARAIS -770790749
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 505 842,37 € au titre de
2024, dont 652 853,40 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 820,20 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00047 - 770790749 EHPAD LE MARAIS DECISION TARIFAIRE N°21639-RAA 74
signé
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 505 842,37 90,03
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 852 988,97 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 852 988,97 66,58
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 415,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de )'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LE MARAIS (770000727) et
à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
2
Directrice de la délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00047 - 770790749 EHPAD LE MARAIS DECISION TARIFAIRE N°21639-RAA 75
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-29-00011
770802072 DECISION TARIFAIRE
MODIFICATION N°23132 CPOM ACEP-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00011 - 770802072 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23132 CPOM ACEP-RAA 76
A0 e Ry iraedeSerkd
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
l&.t
Fµ li
F1:r."::.-rl
DECISION TARIFAIRE N° 23132 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD ACEP - 770802072
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ROISSY EN BRIE ACEP - 770790269
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice
de la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 14907 en date du 19 août 2024
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00011 - 770802072 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23132 CPOM ACEP-RAA 77
UI u
Article 1er
DECIDE
1
A compter du 0 1/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES (770790277), a été fixée
à 6 482 035,77 €, dont -100 853,59 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 0 1/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées: 6 482 035,77 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD permanent temporaire
770790269 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 058 167,54
770802072 4 931 872,06 274 358,19 69 790,69 37 481,29 110 366,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770790269 0,00 0,00 0,00 55,33
770802072 74,65 52,57 46,39 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
540 169,65 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 582 889,36 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi02023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 6 582 889,36 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD manent temporaire
770790269 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 465 682,62
770802072 4 625 210,57 274 358,19 69 790,69 37 481,29 110 366,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIADPA
770790269 0,00 0,00 0,00 1 465 682,62
770802072 70,01 52,57 46,39 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 548 574, 12 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00011 - 770802072 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23132 CPOM ACEP-RAA 78
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PI-
LOTES (770790277) et aux structures concernées.
3
Fait à LIEUSAINT, le 29 novembre 2024
La Directrice de la Délégation départementale
La directrice adjointe de la délégation départementale
de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
P/
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00011 - 770802072 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°23132 CPOM ACEP-RAA 79
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00048
770802619 EHPAD DES BRULLYS DECISION
TARIFAIRE N°21868-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00048 - 770802619 EHPAD DES BRULLYS DECISION TARIFAIRE N°21868-RAA 80
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 21868 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHP AD DES BRULL YS - 770802619
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD DES
BRULLYS (770802619) sise 2 R GAMBETTA 77870 Vulaines-sur-Seine et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION FRANCE HORIZON (750806606);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1326 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD DES BRULL YS -
770802619
Article 1er
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 198 15 8,86 € au titre de
2024, dont 48 430,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 179,91 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00048 - 770802619 EHPAD DES BRULLYS DECISION TARIFAIRE N°21868-RAA 81
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2128 368,17 64,68
UHR 0,00 0
PASA 69 790,69 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'at1icle L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 149 728,86 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 079 938,17 63,20
UHR 0,00 0
PASA 69 790,69 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 144,07 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de )'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE HORIZON
(750806606) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
Directrice de la délégation départementale
2 Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00048 - 770802619 EHPAD DES BRULLYS DECISION TARIFAIRE N°21868-RAA 82
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-29-00013
770802635 DECISION TARIFAIRE
MODIFICATION N°24137 EHPAD LE MANOIR DE
CHELLES-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00013 - 770802635 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°24137 EHPAD LE
MANOIR DE CHELLES-RAA 83
LaberefyaeFraternee
|||| Me-de-FranceAlOz Régurce Ss
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 24137 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHP AD LE MANOIR DE CHELLES - 77080263 5
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I 'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
MANOIR DE CHELLES (770802635) sise 8 AV GENDARME CASTERMANT 77500
Chelles et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG
(750721235);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1417 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD LE MANOIR DE
CHELLES -770802635
Article Ier
DECIDE
1
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 151 257,88 € au titre de
2024, dont 11 036, 74 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 271,49 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00013 - 770802635 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°24137 EHPAD LE
MANOIR DE CHELLES-RAA 84
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 080 802,11 67,46
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 70 455,77 32,17
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de ) 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 140 221, 14 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 069 765,37 67,10
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 70 455,77 32,17
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 351, 76 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.
2
Fait à LIEUSAINT, le 29 novembre 2024
La Directrice de la Délégation départementale
La directrice adjointe de la délégation départementale
de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
P/
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00013 - 770802635 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°24137 EHPAD LE
MANOIR DE CHELLES-RAA 85
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-29-00003
770811222 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION
N°24262 EHPAD REPOTEL SAVIGNY-RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00003 - 770811222 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°24262 EHPAD REPOTEL
SAVIGNY-RAA 86
[ DNl ah et vfle da-frane
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 24262 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 770811222
Le Directeur Général de )'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin ° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU 1' autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
REPOTEL SA VIGNY (770811222) sise 512 CHEMIN D ARVIGNY 77176 Savigny-le-
Temple et gérée par l'entité dénommée SAS REPOTEL (910000777);
Considérant
Article 1er
la décision tarifaire initiale n° 1519 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD REPOTEL SA VIGNY -
770811222
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 352 432,30 € au titre de
2024, dont 6 931,40 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 702,69 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit:
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00003 - 770811222 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°24262 EHPAD REPOTEL
SAVIGNY-RAA 87
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1352432,30 48,49
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 345 500,90 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi02023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 345 500,90 48,24
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de iour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 125,08 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS REPOTEL (910000777) et à
l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 29 novembre 2024
P/ La Directrice de la Délégation départementale
Delphine cAAMANO
2
La directrice adjointe de la délégation départementale de la
Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-29-00003 - 770811222 DECISION TARIFAIRE MODIFICATION N°24262 EHPAD REPOTEL
SAVIGNY-RAA 88