CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-128
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-04-10-00003 - AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL
MEDICAL AGENTS FPE CALVADOS (21 pages) Page 4
14-2025-04-10-00002 - AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL
MEDICAL SDIS DU CALVADOS (4 pages) Page 26
14-2025-04-10-00001 - AP MODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL
MEDICAL POUR LES AGENTS DE LA fpt VILLE DE LISIEUX ET CCAS DE
LISIEUX (4 pages) Page 31
14-2025-04-10-00004 - AP MODIFICATION CONSEIL MEDICAL AGENTS FPT
COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER (4 pages) Page 36
14-2025-04-10-00006 - Arrêté du 10 avril 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHARBAUT EDDY SAP 934702796 (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-04-08-00003 - Arrêté modifiant pour l'année 2025
l'article 8, régulant la première immersion des huîtres juvéniles,
de l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016
portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du
département du Calvados (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-04-08-00004 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES, D'ENTRETIEN COURANT ET DE
SONDAGE DE RÉSEAUX DU PR 0+000 AU PR 8+000 DE L'AUTOROUTE
A29
(5 pages) Page 47
DSDEN du Calvados /
14-2025-04-10-00005 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 01 mars 2025 (1
page) Page 53
14-2025-04-10-00007 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 8 mars 2025 (1
page) Page 55
Préfecture du Calvados /
14-2025-04-09-00001 - 25 18 00297 010 04 Trouville s Mer - Goeland
sterilisation oeufs (10 pages) Page 57
14-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 25 18 00299 - Port en
Bessin (10 pages) Page 68
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral petit train routier touristique
CAEN 2025 (8 pages) Page 79
2
14-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral petit train routier touristique
LISIEUX 2025 (9 pages) Page 88
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-04-10-00008 - Arrêté Modificatif portant habilitation d'un
établissement secondaire dans le domaine funéraire concernant les PF
BÉCART-LE HOM (2 pages) Page 98
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-04-09-00005 - Extrait de l'autorisation tacite favorable au projet
d'extension à Mondeville de l'ensemble commercial Mondeville 2 (1 page) Page 101
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-10-00003
AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL
MEDICAL AGENTS FPE CALVADOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-10-00003 - AP MODIFICATION COMPOSITION
CONSEIL MEDICAL AGENTS FPE CALVADOS 4
| ; | Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travailDU CALVADOS et des soliqaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition du conseil médicalpour les agents de la fonction publique de l'État du Calvados
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'État ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de I'Etat, dans la fonction publique territorialeet dans la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique deI'Etat;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, Préfet du Calvados;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMonsieur Stéphane DE CARLI directeur de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur StéphaneBREDIN, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseilmédical du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 mai 2024 portant modification de la désignation desmédecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2 du 7 août 2024 portant modification de la désignationdes médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1* août 2024 portant composition du conseil médical pour les agents dela fonction publique de l'État du Calvados;
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CONSEIL MEDICAL AGENTS FPE CALVADOS 5
VU l'arrété préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placéessous son autorité ;CONSIDERANT le mail daté du 28 mars 2025 du CROUS Normandie portant désignation desreprésentants du personnel pour siéger au conseil médical pour les agents de la fonction publiquede l'État du Calvados ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTE
Article 1°' :Il est institué dans le département du Calvados un conseil médical départemental compétent àl'égard des agents de la fonction publique de l'État.
Article 2 :Le conseil médical pour les agents de la fonction publique de I'Etat du Calvados est composé :< en formation restreinte : de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants,désignés parmi les médecins agréés;- en formation plénière: des médecins agréés siégeant en formation restreinte, de 2représentants de l'administration et de 2 représentants du personnel.Président du conseil médicalLa présidence est assurée par le médecin président du conseil médical ou par le suppléant désignépour assurer la présidence en cas d'indisponibilité du président, ou à défaut par le plus âgé desmédecins présents.Médecin du conseil médicalLes médecins agréés nommés membres titulaires ou suppléants du conseil médical de la fonctionpublique d'État siégeant en formation restreinte et désignés par arrêté préfectoral du 28juillet2023, par arrêté préfectoral complémentaire du 21 mai 2024 et par arrêté préfectoralcomplémentaire n°2 du 7 août 2024.Représentants de l'administrationLes deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend lefonctionnaire concerné.Représentants du personnelLes deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnelélus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné. (Cf. annexes).
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CONSEIL MEDICAL AGENTS FPE CALVADOS 6
Article 3:Le mandat des représentants du personnel prend fin avec leur mandat en commissionadministrative paritaire, ou en cas de démission. En cas de siége vacant, une nouvelle désignationest opérée par l'organisation syndicale concernée, pour la durée restant à courir. Toutefois, il estprolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil médicalen formation plénière.Article 4 :L'arrété préfectoral du 1° août 2024 portant composition du conseil médical pour les agents de lafonction publique de l'État du Calvados est abrogé.Article 5 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et quisera notifié aux services de l'État.
« Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsde l'article R.421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet exercer un recours contentieux. »
Fait à CAEN, le 10 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental adjointde l'emploi, du travail e des solidarités
Eric SEGUI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-10-00003 - AP MODIFICATION COMPOSITION
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ANNEXE 1Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseil médicalde la COUR D'APPELDE CAEN1- Monsieur LECHEVALLIER Charly2 - Monsieur LENAIN Jean-Philippe3 —- Madame MOULIN Florence4 — Monsieur GRAS Emmanvel5 — Monsieur JOURDAN Sébastien6 - Monsieur THEPOT Rodolphe7 —- Madame LOIZE Julie8 - Madame JOUAULT Christine9 — Madame VASEUX Françoise10 -— Monsieur MAUNOURY Marc11 - Madame LEVIEUX Nadine12 - Madame POTTIER Véronique13 - Madame TSUJI Sophie14 —- Madame BOURGEOIS |sabelle15 — Madame QUETEL Alexandra
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CONSEIL MEDICAL AGENTS FPE CALVADOS 8
ANNEXE 2Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médicalde la DIRECTION REGIONALE DE L'INSEE DE NORMANDIE1- Monsieur BIGORNE Rodolphe2 —- Monsieur BOIVIN Matthieu3 — Monsieur HERY Emmanuel4 —- Madame BONIOU Anne5 — Monsieur CHERON Sébastien6 - Madame PETIT Alexandra7 — Madame MIRANDA Marielle8 - Madame DAVOINE Christine
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CONSEIL MEDICAL AGENTS FPE CALVADOS 9
ANNEXE 3Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseil médicalde la PREFECTURE ET DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DU CALVADOS1- Madame HEUVELINE Annie2 - Madame MARIE Sabine3 - Madame BOUILLAND Emilie
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ANNEXE 4Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseil médicalde la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) DUCALVADOS1- Monsieur FOUCHER Jean-Louis2 - Madame FLOCH Hélène3 - Monsieur SIMON Arnaud4 —- Madame LE QUELLENEC Eline
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ANNEXE 5Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseil médicalde la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ( DDETS)DU CALVADOS1 - Monsieur LOCUFIER Lionnel2 —- Monsieur HOORELBEKE Quentin3 — Monsieur CASADO Laurent4 - Madame DROUET Sylvie5 - Madame HUE Elodie6 - Madame FEREY Muriel7 —- Monsieur SAGLIO Thomas8 - Madame BECQUET Christel9 —- Madame ETIENNE Christelle
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ANNEXE 6Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médicalde la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) DU CALVADOS1- Madame HUET Emmanvuelle2 - Monsieur MORIT Yann3 - Madame MEURICE Anne4 - Monsieur ROBE Mickaël5 — Monsieur PUJOL Camille
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ANNEXE 7Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médicalde la COUR D'APPEL DE CAEN pour les magistrats et magistrates1- Madame ROLLAND Marie-Pierre2 - Madame ROUSSEAU Isabelle3 - Madame ROBIN-LESAGE Lucie4 —- Madame LANGLOIS Florence
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ANNEXE 8Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseil médicalde l'ACADEMIE DE NORMANDIE1- Madame GAUTIER Aude2 - Madame VAILLANT Magali3 - Madame GOUJU Magali4 — Monsieur ADAM Laurent5 —- Madame RULL Marion6 - Madame ROMY Linda7 - Madame DESMARETZ Laurence8 —- Madame FRANCOIS Patricia9 — Monsieur BUFFETTI Bertrand10 - Madame JACQUELINE Anne11 - Madame FREIRE Maria-Augusta12 - Monsieur BOYCE Richard13 — Monsieur FORESTIER Laurent14 - Madame BLAT Karine15 — Monsieur BESNIER Antoine
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ANNEXE 9Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médicaldu CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN ET D'IFS1- Monsieur LABROT Thierry2 - Monsieur BRASME Bruno3 —- Monsieur BERRIET Jean-Michel4 — Monsieur BUETAS Laurent5 - Monsieur VALLIENNE Harold6 - Monsieur OUDART Raymond7 - Monsieur TOXE Eric8 - Monsieur LEFEZ Stéphane9 - Monsieur VYNISALE Jean-Bernard10 - Monsieur HERVE Yann11 - Monsieur LABEAU Pascal12 - Monsieur GRANDIDIER Gianni13 - Monsieur GENITEAU David14 - Monsieur COZIC William15 - Monsieur LUCE Damien
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ANNEXE 10Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médicalde le DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) DU CALVADOS1- Monsieur GILBERT Bruno2 —- Madame BALESTRA Myriam3 —- Madame DELAVAUX Geneviève4 —- Madame MALAIS Catherine5 —- Monsieur AUROUSSEAU Pierre-Yves6 - Monsieur TEXIER Daniel7 —- Monsieur CARNET Pascal8 - Madame JAMET Delphine9 - Madame VOISIN Sabrina10 - Madame MIGNOT Aurélie11 - Madame GEFFROY Stéphanie12 - Monsieur CANON Yohann13 - Monsieur MUTREL Hervé14 - Monsieur DEVAUX Alain15 - Monsieur LEJOLIVET Dany
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ANNEXE 11Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médicalde le DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE NORMANDIE1- Monsieur GREGOIRE Francis2 — Monsieur THIBAULT Ludwig3 —- Madame SULPICE Laetitia4 — Monsieur OLLER Alexandre5 - Monsieur DEBAS Frédéric6 —- Monsieur GEORGES François7 — Monsieur TANGUY Mickaël8 —- Monsieur COULIBEUF Sébastien9 — Monsieur DELATTRE Denis10 —- Monsieur TREMOLLET Nicolas11 — Monsieur BERNACHE-ASSOLLANT Frédéric12 —- Monsieur DREAN Samuel13 — Monsieur LOCQUETTE François14 — Monsieur LOREY Edouard15 - Monsieur FOEHR Martial
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ANNEXE 12Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médicalde 'UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE1- Madame SORO Sandrine2 - Madame THOUROUDE Coralie3 —- Madame GUESNON Amélie4 —- Madame BUDIN-VERNEUIL Aurélie5 - Monsieur MANTEL Bruno
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ANNEXE 13Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médicalde la DIRECTION INTERREGIONAL DE LA PROTECTION IUDICIAIRE DE LA IEUNESSE (DIRPII)GRAND OUEST1- Madame SOUCHU Magali2 - Madame BIET Jili3 - Madame POUCHOUX Céline4 —- Madame CHENU Julia5 - Monsieur CABIOCH Guy6 - Madame MALARY Nadège7 - Madame BOULANGER Virginie8 - Madame GRIMAULT Angeline9 —- Madame ADE Clarisse10 - Monsieur JACQUELINE Jean-Marc11 —- Monsieur DESHAYES Mathieu12 - Madame LE CORRE Sarah13 - Monsieur GOUVERNEUR Pierre14 - Madame TINTILLIER Céline15 - Monsieur JAMOIS Clément
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ANNEXE 14Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médicalde la DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST (DIRNO)1 - Monsieur LANOË Laurent2 - Monsieur GOUDEMARE Frédéric3 - Madame BOITARD Clotilde4 — Monsieur DEFLINE Alain5 - Madame LASSIRE Marylène6 —- Monsieur COLNOT Christian7 — Monsieur DODART Rodolphe8 - Monsieur HUE Bertrand9 — Monsieur DRAGEE Baptiste10 - Monsieur BERGOUGNOU11 - Monsieur LAMY Christophe12 - Monsieur PROUET Sylvain13 — Monsieur LE PRADO Eric14 —- Monsieur BLOT Guillaume15 - Madame TESSELON Florence
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ANNEXE 15Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseil médicalde l'ACADEMIE DE NORMANDIE pour les maitres de l'enseignement privéMaîtres du 1° degré privéTitulaires1- Madame VESQUE Christine2 - Monsieur VALLET DamienSuppléant3- Monsieur VOISIN Stéphane4 - Madame LEGRAND Sylvie
Maîtres du 2° degré privéTitulaires1- Monsieur DUMEZ Nicolas2 - Monsieur LAHLOU RachidSuppléant3 - Monsieur PAUTREL Flavien4 - Madame GEHANNE Karine
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ANNEXE 16Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médicalde la DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DENORMANDIE (DRAAF)1- Madame LOUVET Pascale2 —- Madame BAIL Catherine3 — Monsieur LE LOUARNE Yoann4 —- Madame DE-MAUREY Sophie
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ANNEXE 17Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médicalde la L'ECOLE PUBLIQUE D'INGENIEURS —- CENTRE DE RECHERCHE (ENSICAEN)1- Monsieur COUSIN Laurent2 —- Monsieur CLOUARD Olivier3 - Madame HELLEBOID Claire4 — Monsieur ROUX Jean-Philippe5 - Monsieur BENAYAD Abdelmjid6 - Madame GUNTHER Chantal7 — Monsieur SORO Colin8 - Madame BELAMY Juliette9 —- Madame CARTA Béatrice10 - Madame DUBOIS Vanessa11 - Monsieur DARY Julien12 - Madame BUREAU Magali
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ANNEXE 18Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil médicaldu CROUS1- Monsieur EL ALLAM Hassan2 - Madame JAMES Céline3 - Monsieur LESUEUR Stéphane4 —- Madame AUZOU Sophie5 —- Monsieur FEZZANI Medhi6 - Madame GODARD Sarah7 — Monsieur GELMI Ludovic8 - Monsieur LEPINE Didier
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-10-00002
AP MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL
MEDICAL SDIS DU CALVADOS
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ExN Direction départementalede l'Emploi, du TravailÈ?JÉËE\TI..VADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ" portant modification de la composition du conseil médicalpour les sapeurs-pompiers professionnelsdu Service Départemental d'Incendie et de Secours du Calvados
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àI'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congésde maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territorialeet dans la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, Préfet du calvados ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMonsieur Stéphane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrété préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités ;VU l'arrété préfectoral du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseilmédical du département du Calvados;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 mai 2024 portant modification de la désignation desmédecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-10-00002 - AP MODIFICATION COMPOSITION
CONSEIL MEDICAL SDIS DU CALVADOS 27
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2 du 7 août 2024 portant modification de la désignationdes médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant modification de la composition du conseilmédical pour les sapeurs-pompiers professionnels du SDIS du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placéessous son autorité ;CONSIDÉRANT la délibération n° n°2024-78 du Conseil d'administration du Service Départementald'Incendie et de Secours du Calvados en date du 13 décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEArticle 1° :Il est institué dans le département du Calvados un conseil médical départemental compétent àl'égard des sapeurs-pompiers professionnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours duCalvados.Article 2 :Le conseil médical des sapeurs-pompiers professionnels du Service Départemental d'Incendie et deSecours du Calvados est composé :- en formation restreinte : de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants,désignés parmi les médecins agréés ;- en formation plénière: des médecins siégeant en formation restreinte et de représentantsde l'administration et du personnel.Président du conseil médicalLa présidence des conseils médicaux est assurée par le médecin président du conseil médical, ou àdéfaut par le plus âgé des médecins présents.
Représentants de l'Administration pour les agents de catégorie ATitulaires : Monsieur Patrick JEANNENEZMadame Angélique LEMIERESuppléants : Monsieur Ludwig WUILLAUMEMadame Coraline BRISON-VALOGNESMadame Patricia GADY-DUQUESNEMonsieur Philippe LAURENTReprésentants du personnel pour les agents de catégorie ATitulaires : Monsieur Gilles HAMELINMonsieur Victor WILLEMSSuppléants: Monsieur Anthony PHILIPPEMonsieur Clément JOLYMonsieur Christophe RODIERMonsieur Manuel RAHAIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-10-00002 - AP MODIFICATION COMPOSITION
CONSEIL MEDICAL SDIS DU CALVADOS 28
Représentants de I'Administration pour les agents de catégorie BTitulaires : Monsieur Patrick JEANNENEZMadame Angélique LEMIERESuppléants : Monsieur Ludwig WUILLAUMEMadame Coraline BRISON-VALOGNESMadame Patricia GADY-DUQUESNEMonsieur Philippe LAURENTReprésentants du personnel pour les agents de catégorie BTitulaires : Monsieur Olivier MOREAUMonsieur Nicolas SILVANSuppléants: Monsieur Thomas ROUSMonsieur Arnaud DIVAYMonsieur Bruno MILLETMonsieur Laurent BOIVIN
Représentants de l'Administration pour les agents de catégorie CTitulaires : Monsieur Patrick JEANNENEZMadame Angélique LEMIERESuppléants: Monsieur Ludwig WUILLAUMEMadame Coraline BRISON-VALOGNESMadame Patricia GADY-DUQUESNEMonsieur Philippe LAURENTReprésentants du personnel pour les agents de catégorie CTitulaires : Mons'ieur Benoît TREMBLOTMonsieur Mickaël Emmanuel MARIESuppléants : Monsieur Christopher DEHAILMonsieur Antonio HUETMonsieur Alexandre LENJALLEYMonsieur Yohann COURVALETArticle 3 :Le mandat des représentants du personnel prend fin avec leur mandat en commissionadministrative paritaire, ou en cas de démission. En cas de siège vacant, une nouvelle désignationest opérée par l'organisation syndicale concernée, pour la durée restant à courir. Toutefois, il estprolongé jusqu'a ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil médicalen formation plénière.Article4 :L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant modification de la composition du conseilmédical pour les sapeurs-pompiers professionnels du SDIS du Calvados est abrogé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-10-00002 - AP MODIFICATION COMPOSITION
CONSEIL MEDICAL SDIS DU CALVADOS 29
Article 5 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et quisera notifié au Centre de Gestion du Calvados.
« Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsde l'article R.421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet exercer un recours contentieux. »
Fait à CAEN, le 10 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dépar ntal adjointde I'emploi, du t des solidarités
Eric SEGUI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-10-00002 - AP MODIFICATION COMPOSITION
CONSEIL MEDICAL SDIS DU CALVADOS 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-10-00001
AP MODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL
MEDICAL POUR LES AGENTS DE LA fpt VILLE DE
LISIEUX ET CCAS DE LISIEUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-10-00001 - AP MODIFICATION COMPOSITION DU
CONSEIL MEDICAL POUR LES AGENTS DE LA fpt VILLE DE LISIEUX ET CCAS DE LISIEUX 31
| 4 | Direction départementalePRÉFET _ de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition du conseil médicalpour les agents de la fonction publique territorialede la ville de LISIEUX et du Centre Communal d'Action Sociale de LISIEUX
VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L 452-38, l'article L 821-1 etsuivants ;VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àI'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congésde maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de I'Etat, dans la fonction publique territorialeet dans la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, Préfet du calvados;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMonsieur Stéphane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur StéphaneBREDIN, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseilmédical du département du Calvados ;
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VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 mai 2024 portant modification de la désignation desmédecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2 du 7 août 2024 portant modification de la désignationdes médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;VU l'arrété préfectoral du 7 août 2024 portant composition du conseil médical pour les agents de lafonction publique territoriale de la ville de Lisieux et du centre communal d'action sociale deLisieux ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placéessous son autorité ;CONSIDÉRANT le courriel du Centre de Gestion du Calvados en date du 16 décembre 2024 portantdésignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus poursiéger aux conseils médicaux en formation plénière de la ville de LISIEUX et du Centre Communald'Action Sociale de LISIEUX;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités :ARRETE
Article 1" :Il est institué dans le département du Calvados un conseil médical départemental compétent àl'égard des agents de la fonction publique territoriale de la ville de LISIEUX et du Centre Communald'Action Sociale de LISIEUX.Article 2 :Le conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la ville de LISIEUX et duCentre Communal d'Action Sociale de LISIEUX est composé :- en formation restreinte : de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants,désignés parmi les médecins agréés ;- en formation plénière : des médecins siégeant en formation restreinte et de représentantsde l'administration et du personnel.Président du conseil médicalLa présidence des conseils médicaux est assurée par le médecin président du conseil médical, ou àdéfaut par le plus âgé des médecins présents.
Représentants de l'Administration pour les agents de catégories ÀTitulaires: Madame Caroline VERHAEGHEMadame Cindy GODEYSuppléants: Madame Nathalie COTTRONMonsieur Sébastien LECLERCReprésentants du personnel pour les agents de catégories ÀTitulaires: Madame GUEGUIN Marie Françoise (CFDT)Monsieur COURCHAI Pierre (CFDT)Suppléants: Madame LEGRAND Virginie (CFDT)Madame REDJDAL Laetitia (CFDT)
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Représentants de l'Administration pour les agents de catégories BTitulaires: Madame Caroline VERHAEGHEMadame Cindy GODEYSuppléants: Madame Nathalie COTTRON_Monsieur Sébastien LECLERCReprésentants du personnels pour les agents de catégories BTitulaires: Monsieur VISSE Pascal (CFDT)Madame DUBOS Victorine (CFDT)Suppléants: Monsieur WULLEN Pierre (CFDT)Monsieur LAPLANCHE Frédéric (CFDT)
Représentants de l''Administration pour les agents de catégories CTitulaires: Madame Caroline VERHAEGHEMadame Cindy GODEYSuppléants: Madame Nathalie COTTRONMonsieur Sébastien LECLERCReprésentants du personnels pour les agents de catégories CTitulaires: Monsieur DENIS Eric (CFDT)Monsieur LORUSSO Jean jacques (CGT)Suppléants : Madame Corinne DULONG (CFDT)Monsieur Eric LEROY (CFDT)Madame PAPELARD Ludivine (CGT)Madame Corinne FAVREL (CGF)Article 3 :Le mandat des représentants du personnel prend fin avec leur mandat en commissionadministrative paritaire, ou en cas de démission. En cas de siège vacant, une nouvelle désignationest opérée par l'organisation syndicale concernée, pour la durée restant à courir. Toutefois, il estprolongé jusqu'a ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil médicalen formation plénière. |Article 4 :L'arrété préfectoral du 7 août 2024 portant composition du conseil médical pour les agents de lafonction publique territoriale de la ville de Lisieux et du centre communal d'action sociale deLisieux est abrogé.Article 5 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur3compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et quisera notifié au Centre de Gestion du Calvados.
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« Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- Soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsde l'article R.4211 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet exercer un recours contentieux. »
Fait à CAEN, le 10 avril 2025Pour le Préfet et par délég
A|Le Directeur départé al adjointde I'emploi, du M es solidaritésEric SEGUIN ll
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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AP MODIFICATION CONSEIL MEDICAL AGENTS
FPT COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
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AGENTS FPT COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER 36
Direction départementale' de I'Emploi, du TravailŒ f- et des SolidaritésPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition du conseil médicalpour les agents de la fonction publique territorialede la Communauté Urbaine de CAEN LA MER
VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congésde maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de I'Etat, dans la fonction publique territorialeet dans la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, Préfet du Calvados ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMonsieur Stéphane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrété préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signatufe de Monsieur StéphaneBREDIN, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseilmédical du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 mai 2024 portant modification de la désignation desmédecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2 du 7 août 2024 portant modification de la désignationdes médecins siégeant au conseil médical du département du Calvados ;
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AGENTS FPT COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER 37
VU l'arrêté du 8 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil médical pourles agents de la fonction publique territoriale de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placéessous son autorité ;CONSIDÉRANT le courriel de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER en date du 20 mars 2025portant sur l'actualisation de l'arrêté de composition du conseil médical en formation plénière de laCommunauté Urbaine de CAEN LA MER;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETE
Article 1" :Il est institué dans le département du Calvados un conseil médical départemental compétent àl'égard des agents de la fonction publique territoriale de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER.Article 2 :Le conseil médical pour les agents de la fonction publique territoriale de la Communauté Urbainede CAEN LA MER est composé :< en formation restreinte : de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants,désignés parmi les médecins agréés ;< en formation plénière: des médecins siégeant en formation restreinte et de représentantsde l'administration et du personnel.Président du conseil médicalLa présidence des conseils médicaux est assurée par le médecin président du conseil médical, ou àdéfaut par le plus âgé des médecins présents.
Représentants de l'Administration pour lesagents de catégories ATitulaires: Monsieur Philippe JOUINMadame Nathalie BOURHISSuppléants : Monsieur Patrick LESELLIERMadame Nelly LAVILLEMadame Cécile COTTENCEAUMonsieur Frédéric LOINARDReprésentants du personnel pour les agents de catégories ÀTitulaires : Madame Maud BIDARD (CFE-CGC)Monsieur Thierry LHIVER (UNSA)Suppléants: Madame Stéphanie HAMON (CFE-CGC)Madame Anne GONIDEC (CFE-CGC)Madame Catherine PERET (UNSA)Madame Daniela RAFAEL (UNSA)
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AGENTS FPT COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER 38
Représentants de l'Administration pour les agents de catégories BTitulaires : Monsieur Philippe JOUINMadame Nathalie BOURHISSuppléants : Monsieur Patrick LESELLIERMadame Nelly LAVILLEMadame Cécile COTTENCEAUMonsieur Frédéric LOINARDReprésentants du personnel pour les agents de catégories BTitulaires : Monsieur Tony MUCCIANTE (SUD)Monsieur Florian PECHE (CFE-CGC)Suppléants: Monsieur Loic LETOURNEUR (CFE-CGC)Monsieur Jean-Claude BALLOIS (CFE-CGC)Monsieur Jean-Michel MARTINEAU (SUD)Monsieur Romain BACOUP (SUD)
Représentants de l'Administration pour les agents de catégories CTitulaires : Monsieur Philippe JOUINMadame Nathalie BOURHISSuppléants : Monsieur Patrick LESELLIERMadame Nelly LAVILLEMadame Cécile COTTENCEAUMonsieur Frédéric LOINARDReprésentants du personnel pour les agents de catégories CTitulaires : Monsieur Didier BREANT (CGT)Monsieur Samuel PERRETTE (CFDT)Suppléants: Monsieur Dominique THUAULT (CGT)Monsieur Ludovic MONTURIER (CGT)Monsieur Thierry DULOUP (CFDT)Monsieur Alain DEPOILLY (CFDT)Article 3 :Le mandat des représentants du personnel prend fin avec leur mandat en commissionadministrative paritaire, ou en cas de démission. En cas de siège vacant, une nouvelle désignationest opérée par l'organisation syndicale concernée, pour la durée restant à courir. Toutefois, il estprolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil médicalen formation plénière.Article 4 :L'arrété préfectoral du 8 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil médicalpour les agents de la Communauté Urbaine de CAEN LA MER du Calvados est abrogé.Article5 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et quisera notifié à la Communauté Urbaine de CAEN LA MER.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-10-00004 - AP MODIFICATION CONSEIL MEDICAL
AGENTS FPT COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER 39
« Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dan sun délai de deux mois àcompter de sa notification :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsde l'article R.421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet exercer un recours contentieux. »
Fait à CAEN, le 10 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental adjointde l'emploi, du travail et des solidarités
Eric SE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-10-00004 - AP MODIFICATION CONSEIL MEDICAL
AGENTS FPT COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-10-00006
Arrêté du 10 avril 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHARBAUT EDDY SAP
934702796
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-10-00006 - Arrêté du 10 avril 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHARBAUT EDDY SAP 934702796 41
Direction départementaleä ËE , de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritésä" | Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/934702796LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 8 avril 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Eddy CHARBAUT pour le compte de l'entreprise individuelleCHARBAUT EDDY dont le nom commercial est « EDDY SERVICE » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 275 Chemin du Vivier, logement numéro 1 à MOUEN (14790),numéro SIREN 934 702 796, '2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àI'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 9 avril 2025, présentéepar M. Eddy CHARBAUT pour le compte de l'entreprise individuelle CHARBAUT EDDY dont le nomcommercial est « EDDY SERVICE » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne, 'SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle CHARBAUT EDDY dont le nom commercial est « EDDY SERVICE» à MOUEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/934702796ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle CHARBAUT EDDY dont le nom commercial est « EDDY SERVICE »a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e ... Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-10-00006 - Arrêté du 10 avril 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHARBAUT EDDY SAP 934702796 42
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE S : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 9 avril 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CHARBAUT EDDY dont le nomcommercial est « EDDY SERVICE » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 avril 2025
Pour le Préfet du Calvados et par su'bdélégation',Pour le Directeur Départerä.ÿal,Le Chef de Pôle Égalité des CHances
Jean-Guillaume GOU RD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l''Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-10-00006 - Arrêté du 10 avril 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHARBAUT EDDY SAP 934702796 43
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-08-00003
Arrêté modifiant pour l'année 2025 l'article 8,
régulant la première immersion des huîtres
juvéniles, de l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du
12 décembre 2016 portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines
du département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-08-00003 - Arrêté modifiant pour l'année 2025 l'article
8, régulant la première immersion des huîtres juvéniles, de l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados
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EJX Direction départementalePRÉFET SDU CALVADOS des territoires et de la merLiber_téÊf:tl;îîité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEmodifiant pour l'année 2025 l'article 8, régulant la première immersion des huîtres juvéniles,de l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016portant schéma des structures des exploitations de cultures marinesdu département du CalvadosLE PRÉFET,VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles ; .VU l'arrété ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tracabilité descoquillages vivants ; |VU l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département du Calvados ;VU le courrier du président du comité régional de la conchyliculture Normandie - Hauts-de-France endate du 13 novembre 2024 sollicitant qu'il ne soit pas mis en place de période d'interdiction de lapremière immersion des huîtres de moins de 18 mois pour I'année 2024, telle que prévue à l'article 8 duschéma des structures des exploitations de cultures marines ;VU la consultation des organismes scientifiques du groupe de vigilance institué par l'article 8 du schémades structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (Ifremer, SMEL) ;VU l'avis favorable de la commission des cultures marines de Caen réunie le 12 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT les impacts économiques pour les entreprises conchylicoles dus aux fermetures dezones de production liées à la présence de norovirus fin 2023 — début 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de ne pas restreindre les capacités des entreprises ostréicoles du ressort ducomité régional de la conchyliculture Normandie —- Hauts-de-France dans leur approvisionnement enhuîtres de moins de 18 mois, notamment en naissain, et donc de favoriser leurs productions futures ;CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article 8 du schéma des structures sus-visé, de prendretoute mesure conservatoire pour protéger la croissance des cheptels en élevage pendant la périodesensible aux surmortalités des huîtres de moins de 18 mois ; -
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-08-00003 - Arrêté modifiant pour l'année 2025 l'article
8, régulant la première immersion des huîtres juvéniles, de l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados
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ARRÊTE :Article 1¢' - Obiet de la modificationPour I'année 2025, il n'est pas fait application du point 2 de l'article 8 du schéma des structures desexploitations de cultures marines du département du Calvados, qui prévoit une période d'interdictionde la première immersion des huitres de moins de 18 mois dans le département du Calvados pendant lapériode de forte sensibilité à la mortalité des juvéniles.Si toutefois des mortalités massives de naissains d'huitres sur les lieux d'origine du captage naturel oudans le département du Calvados devaient être constatées, une période d'interdiction de la premièreimmersion des huîtres de moins de 18 mois pourra être instaurée.Il est rappelé que la mortalité des huîtres doit être déclarée et que conformément aux dispositions dupremier alinéa de l'article 8 du schéma des structures des exploitations de cultures marines, l'immersionde lots d'huîtres moribondes ou présentant des signes d'altération est interdite dans le département duCalvados.Article 2 — Voies et délais de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :< soit par recours administratif, gracieux auprès de l''auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande derecours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.» soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s''il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 3 — PublicitéLe présent arrêté est affiché dans les mairies de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Meuvaines etVer-sur-mer ainsi qu'au siège du CRC pour une durée de quinze jours.Il est également publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site internet des services del'Etat dans le Calvados.Article 4 - ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer et les maires descommunes de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Meuvaines et Ver-sur-mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Faita Caen,le D8 avp 2075 Pour le Préfet et par délégation,Le Secréfiire,généralEtbh{ue SINAGOGA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-08-00003 - Arrêté modifiant pour l'année 2025 l'article
8, régulant la première immersion des huîtres juvéniles, de l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-08-00004
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR
PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES
CHAUSSÉES, D'ENTRETIEN COURANT ET DE
SONDAGE DE RÉSEAUX DU PR 0+000 AU PR
8+000 DE L'AUTOROUTE A29
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES, D'ENTRETIEN COURANT
ET DE SONDAGE DE RÉSEAUX DU PR 0+000 AU PR 8+000 DE L'AUTOROUTE A29
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=PRE FET ' des Territoires et de la MerDU CALVADOSLiberté routière et de I'expertise territorialeEgalitéFraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d'information, de la circulation
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POURPERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES, D'ENTRETIEN COURANT
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ET DE SONDAGE DE RÉSEAUX DU PR 0+000 AU PR 8+000 DE L'AUTOROUTE A29LE PRÉFET,le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organlsatlon desservices de l'État dans les régions et départements;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ; 'l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne Piqueret,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 27 mars 2025 donnant subdélégation de signature à Madame Héloïse DEFFOBIS,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [-85TM partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2025;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;I'arrété préfectoral signé en date du 14 mars 2025 réglementant temporairement la circulationdurant les travaux de réfection des enroés du PR 0+000 au PR 8+000 de l'autoroute A29 ;la demande faite par la SAPN, en date du 23 décembre 2024 pour sécuriser le personneltravaillant sur le chantier;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 4 février 2025 ;l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 3 mars 2025 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'Eure en date du 5 février 2025 ;l'avis favorable des communes de Gonneville-Sur-Honfleur, de Pont-L'Evêque, de Honfleur, de La-Rivière-Saint-Sauveur, de Saint-Benoit-D'Hebertot et de Saint-Gatien-Des-Bois en date du23 février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux deréfection des chaussées, d'entretien courant et de sondage des réseaux du PR 0+000 au PR 8+000 del'autoroute A29,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer, Page 1/5
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES, D'ENTRETIEN COURANT
ET DE SONDAGE DE RÉSEAUX DU PR 0+000 AU PR 8+000 DE L'AUTOROUTE A29
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ARRÊTE :ARTICLE 1¢Dans le cadre des travaux de réfection des chaussées, d'entretien courant et de sondage des réseaux duPR 0+000 au PR 8+000 de l'autoroute A29, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions decirculation sur l'autoroute A29, selon les modalités définies par le présent arrêté qui modifie les mesuresd'exploitation de l'article 2 et de la phase 5 de l'arrêté du 14 mars 2025.ARTICLE 2Le calendrier est donnéa titre indicatif et est susceptible d'étre décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase 1 :Dates prévisionnelles : Du 17 mars 2025 à 08h00 au 21 mars à 17h00.Localisation des travaux : Du PR 1+400 au PR 4+400 dans le sens Paris vers Le Havre.Mesures d'exploitation :o Basculement des chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris versLe Havre sera basculée totalement sur le sens Le Havre vers Paris entre le PR 1+200 et le PR5+250.o Lacirculation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux, préalablement mises en contresens.o La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puns 90 Km/h puis 70 Km/h et il sera interditde dépasserà tous les véhicules.o Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitéeà 50Km/h.o Dans le sens non en travaux, la circulation s'effectuera en double sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis 90 Km/h puis 70 Km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.o Lavitesse dans le double sens sera limitée à 80 Km/h.o Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 0+000et se terminera au PR 5+500 dans le sens Paris vers Le Havre et du PR 6+600 au PR 0+000 dansle sens Le Havre vers Paris.La circulation pourra s'effectuer du vendredi 17h00 au lundi matin suivant sur chaussée rabotée. Lavitesse sera limitée à 70 Km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules.Phase 2 :Dates prévisionnelles: Du 24 mars 2025 à 08h00 au 28 mars à 17h00Localisation des travaux: Du PR 4+400 au PR 8+000 dans le sens Paris vers Le Havre.Mesures d'exploitation :o Basculement des chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris versLe Havre sera basculée totalement sur le sens Le Havre vers Paris entre le PR 2+250 et lePR 11+750. ;o La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contresens.o La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis 90 Km/h puis 70 Km/h et il sera interditde dépasser à tout les véhicules.° Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50Km/h.o Dans le sens non en travaux, la circulation s'effectuera en double sens.o La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis 90 Km/h puis 70 Km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 Km/h.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 0+000et se terminera au PR11+800 dans le sens Paris vers Le Havre et du PR 13+400 au PR 2+200 dansle sens Le Havre vers Paris.o Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de Chenard dans le sens Paris vers Le Havre.Déviation 1 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle n°1 de Chenard dans le sens Paris vers Le Havre,les clients continueront sur l'A29 puis sortiront au diffuseur n°3 de la Rivière-Saint-Sauveur, enfin ilsreprendront l'A29 en direction de Paris et sortiront au diffuseur n°2 Le Plateau.La circulation pourra s'effectuer du vendredi 17h00 au lundi matin suivant sur chaussée rabotée. Lavitesse sera limitée à 70 Km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules.Page 2/5
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES, D'ENTRETIEN COURANT
ET DE SONDAGE DE RÉSEAUX DU PR 0+000 AU PR 8+000 DE L'AUTOROUTE A29
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Phase 3 :Dates prévisionnelles : Du 31 mars 2025 à 08h00 au 04 avril à 17h00.Localisation des travaux : Du PR 8+000 au PR 4+500 dans le sens Le Havre vers Paris.Mesures d'exploitation :o Basculement des chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Le Havrevers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Le Havre entre le PR 10+100 et lePR 2+250.o La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contresens.o La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis 90 Km/h puis 70 Km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.o Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50Km/h.o Dans le sens non en travaux, la circulation s'effectuera en double sens.o La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis 90 Km/h puis 70 Km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 Km/h.o Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 11+800et se terminera au PR 2+000 dans le sens Le Havre vers Paris et du PR 0+000 au PR 10+200 dansle sens Paris. vers Le Havre.o Fermeture de la bretelle d'entrée n°1 de Chenard dans le sens Le Havre vers Paris.Déviation 2 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle n°1 de Chenard dans le sens Le Havre vers Paris,les clients emprunteront la RD579 vers Pont-L'Evêque puis la RD17 jusqu'au croisement des RD17 / RD675OÙ ils retrouveront toutes les indications de direction.La circulation pourra s'effectuer du vendredi 17h00 au lundi matin suivant sur chaussée rabotée. Lavitesse sera limitée à 70 Km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules.Phase 4 :Dates prévisionnelles : Du 07 avril 2025 à 08h00 au 11 avril 2025 à 17h00.Localisation des travaux : Du PR 4+500 au PR 1+400 dans le sens Le Havre vers Paris.Mesures d'exploitation :o Basculement des chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Le Havrevers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Le Havre entre le PR 5+250 et lePR 1+200.o La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contresens.o La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis 90 Km/h puis 70 Km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.o Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50Km/h.o Dansle sens non en travaux, la circulation s'effectuera en double sens.o La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis 90 Km/h puis 70 Km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.o La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 Km/h.o Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 6+800et se terminera au PR 0+000 dans le sens Le Havre vers Paris et du PR 0+000 au PR 5+300 dansle sens Paris. vers Le Havre.La circulation pourra s'effectuer du vendredi 17h00 au lundi matin suivant sur chaussée rabotée. Lavitesse sera limitée à 70 Km/h et interdiction de dépasser à tous les véhicules.Phase 5 :Dates prévisionnelles : Du 14 avril 2025 à O6h00 au 15 avril 2025 à 19h00.Localisation des travaux : Bretelle d'entrée A29 dans le sens Paris vers Le Havre et bretelle de sortie A29dans le sens Le Havre vers Paris.Mesures d'exploitation :o Fermeture des bretelles d'entrée A29 dans le sens Paris vers Le Havre et bretelle de sortie A29dans le sens Le Havre vers Paris.Déviation 3 : Dans le cadre de la fermeture des bretelles d'entrée A29 dans le sens Paris vers Le Havre etbretelle de sortie A29 dans le sens Le Havre vers Paris, les clients continueront sur I'A13 vers Caen etsortiront à l'échangeur A13 / A132. Ensuite ils reprendront l'A13 en direction de Paris où ils retrouveronttoutes les indications de direction. Page 3/5
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Phase 6 :Dates prévisionnelles : Entre le 15 avril 2025 et le 18 avril 2025, puis entre le 21 avril 2025 et le 25 avril2025 de 20h00 à 06h00.Localisation des travaux : Bretelle d'entrée A29 dans le sens Caen vers Le Havre et bretelle de sortie A29vers A13 dans le sens Le Havre vers Caen.Mesures d'exploitation :o Fermeture des bretelles d'entrée A29 dans le sens Caen vers Le Havre et bretelle de sortie A29vers A13 dans le sens Le Havre vers Caen.Déviation 4 : Dans le cadre de la fermeture d'entrée A29 dans le sens Caen vers Le Havre et bretelle desortie A29 vers A13 dans le sens Le Havre vers Caen , les clients continueront sur l'A13 vers Paris etsortiront au diffuseur n°28 de Beuzeville, ils emprunteront la RD675 pour reprendre l'A13 en direction deCaen où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière. _ .Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".
ARTICLE 4La largeur des voies pourra étre réduite. Le chantier entrainera la mise en place de déviation sur le réseaunon concédé. La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres. Le chantier pourraentraîner un basculement total de la circulation.
ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soitpar un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.
ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
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ARTICLE 8Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite derejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dansun délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification .— Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
ARTICLE 9Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de |'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Faità Caen, le 67 QJJ.ÎQ %Ÿ.Ç
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes territgires|e@t de la mer_
Hé IS
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DSDEN du Calvados
14-2025-04-10-00005
Candidats admis au BNSSA - Jury du 01 mars
2025
DSDEN du Calvados - 14-2025-04-10-00005 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 01 mars 2025 53
ÆLiberté < Égolité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 1er mars 2025
Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissanceM. BAILLY . Théodore :10/12/2002 LISIEUXMme BOITTIN - Romane 24/12/2006 CAENM. COGNARD Romane 08/01/2008 |caenM. OREL Mathys 03/08/2003 VIREMme OUVRARD Julia 10/01/2007 caen
L'Inspectrice de la Jeunesse
DSDEN du Calvados - 14-2025-04-10-00005 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 01 mars 2025 54
DSDEN du Calvados
14-2025-04-10-00007
Candidats admis au BNSSA - Jury du 8 mars 2025
DSDEN du Calvados - 14-2025-04-10-00007 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 8 mars 2025 55
EJLiberté - Éga!it'é * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 08 MARS 2025
Lieu de naissanceCivilité NOM Prénom Date de naissanceMme CHERON 'Clara 25/07/2007 CAEN (14)M. DEMARS Constant 16/07/2007 EQUEMAUVILLE (14)M. DENIS Tom 21/09/2007 CAEN (14)M. DUBOIS Maxence 16/09/2007 EQUEMAUVILLE (14)Mme GODARD Romane 07/02/2008 CAEN (14)Mme HERBLOT Marie 08/05/1995 LILLEBONNE (76) -M. LAUENER Mahé 14/12/2007 CAEN (14)M. LECERF Corentin 06/01/2008 AUXERRE (89)M. LEGRAND Gaspar 06/09/2007 CAEN (14)M. LEMARECHAL Noam 18/03/2007 CAEN (14)M. LOEWEISTEIN Raphaël 06/02/2008 MELUN (77)M. MIGNORAT-ODION Corentin 26/02/2008 POISSY (78)M. MIRBEL Loick 25/07/2007 EQUEMAUVILLE (14)M. PAPYAN Robert 08/02/2007 UKRAINE (99)M. TARCY Lucas 07/12/2007 CAEN (14)Mme TARGAT Eva 03/05/2005 LISIEUX (14)
L'Inspectrice de la Jeunesse
DSDEN du Calvados - 14-2025-04-10-00007 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 8 mars 2025 56
Préfecture du Calvados
14-2025-04-09-00001
25 18 00297 010 04 Trouville s Mer - Goeland
sterilisation oeufs
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-09-00001 - 25 18 00297 010 04 Trouville s Mer - Goeland sterilisation oeufs 57
PREFETDU CALVADOSL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/ 2025-18-00297-010-004 de dérogation à la destruction d'œufs
d'espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus argentatus) – Trouville-sur-Mer
Le préfet du Calvados
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 1 71-1 à L.171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.415-1 à 6, , D.411-21-1 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu
le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accor dées en
milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la pu blication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation à la stérilisation d'œufs de Goéland argenté ( Larus argentatus)
présentée par la commune de Trouville-sur-Mer : dossier n° 20104379 déposé et enregistré le
18 novembre 2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-09-00001 - 25 18 00297 010 04 Trouville s Mer - Goeland sterilisation oeufs 58
vu la consultation du public effectuée du 19 mars au 2 avril inclus via le site internet de la
DREAL Normandie ;
vu le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° 2022-18-00297-010-003.
Considérant
que la commune de Trouville-sur-Mer , dénommée ci-après la commune , effectue depuis 2011 des
opérations de destruction par stérilisation des œufs de Goéland argenté sur son territoire, qui n'ont
pas empêché les effectifs de la population nicheuse de Goéland argenté de s'y maintenir ;
que le comptage 2024 réalisé au printemps par un ornithologue du Groupe ornithologique
normand fait état de 296 couples nicheurs de Goélands argentés ;
qu'une concentration de goélands nicheurs sur les bâtiments peut entraîner
des problèmes de
santé et de sécurité publiques : nuisances sonores, odeurs, souillures, dégradation des bâtiments,
obturation des descentes d'eaux pluviales générant des mises en charge des toitures, agressivité des
goélands liée à la protection des nids ou en cas de chutes d'oisillons… ;
qu'il est donc nécessaire de limiter le développement des populations de Goéland argenté sur le
territoire de la commune ;
que les opérations menées annuellement depuis 2011, sans autre solution satisfaisante, contiennent
les effectifs de goélands sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leur
population normande ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées par la nidification du
Goéland argenté, consiste en une stérilisation des œufs en empêchant le développement de
l'embryon par la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou p ar contact,
sans formol ni formaldéhyde ;
que la stérilisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils y continuent de
couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour la nourriture,
les cris et les chutes d'oisillons ;
que ces opérations sont suivies par un ornithologue expérimenté ;
que la commune met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : distribution aux
habitants de conteneurs à ordures ménagères avec couvercle, installation de 24 points d'apport
volontaire enterrés (emballages, cartons, verre et ordures ménagères), communication à l'attention
des pêcheurs de la ville afin qu'ils évitent de rejeter leurs déchets à proximité du p ort, et
sensibilisation des habitants à la problématique des déchets favorisant les goélands au moyen de
panneaux d'information ;
que la commune met en œuvre, depuis 2017, une mesure de compensation : subvention annuelle de
1500 euros délivrée au centre de la dame blanche, centre de sauvegarde recueillant des animaux
blessés, situé à Saint Julien de Mailloc ;
que le passage des goélands en centre de soin crée inévitablement une imprégnation et
accoutumance des animaux à la présence de l'homme ;
qu'il n'est donc pas judicieux d'y transférer les œufs et les poussins ou adultes , à l'exception des
animaux blessés ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
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que la commune a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2022 à 2024
conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2022-18-00297-010-
003 échu le 30 septembre 2024 ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation à la destruction par stérilisation d es œufs du
Goéland argenté pour la commune.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la commune
de Trouville-sur-Mer, dénommée ci-après la commune, représenté par son maire et sise Mairie de
Trouville-sur-Mer, boulevard Fernand Moureaux.
Cette dérogation concerne la seule espèce suivante : Goélands argenté (Larus argentatus).
Elle couvre la destruction des œufs par stérilisation et l'enlèvement des nids non oc cupés des
spécimens du Goéland argenté (Larus argentatus).
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens (œufs, oisillons, adultes).
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement et de stérilisation ré alisées par
drone. Cette méthode peut éventuellement être autorisée sous réserve de demande sp écifique et
de la preuve de non perturbation intentionnelle d'autres espèces de l'avifaune.
La commune est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - ᵉ Champs d'application
La dérogation est accordée pour les zones de la commune identifiées en annexe I du présent arrêté.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 mars 2030.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l'enlèvement des nids
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf
sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Après accord explicité de la DREAL, le nid contenant des œufs et/ou des poussins peut être déplacé
en glissant un support sous le nid afin d'en conserver la structure. Le nid e st transféré vers un site
désigné par un ornithologue.
L'enlèvement des nids non occupés peut avoir lieu, sans accord préalable de la DREAL , entre le 1
er
septembre et le 31 mars.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières concernant la stérilisation
Formation des intervenants
  :
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par un formateur ayant de bonnes
connaissances sur les laridés afin d'en pouvoir différencier les différentes espèces et de connaître
les modalités pratiques d'approche des nids.
En dehors des ornithologues professionnels, les compétences des formateurs doivent être
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reconnues par la DREAL.
A l'issue de la formation, une attestation de suivi de stage, signée par le formateur, es t remis aux
intervenants.
Repérage des nids de Goélands marin et brun
Les Goélands bruns ( Larus fuscus) et marins ( Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l'ornithologue ou
une personne pouvant justifier de compétence de détermination des nids de goéland avant le
passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'intervention sur les œu fs de ces deux
espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture ou au moyen de tout au tre dispositif à
proximité du nid. Les nids ne pouvant être marqués sont repérés sur carte. Aucune intervention ne
doit être faite directement sur leurs nids.
Les toits qui accueillent, outre des goélands argentés, des goélands marins et/ou bruns, ne peuvent
faire l'objet de traitement des œufs du Goéland argenté, que si les nids des go élands marins et/ou
brun sont marqués à la peinture ou localisés très précisément sur une vue aérienne ou un plan. Si,
sur certains toits, les nids des goélands marins et/ou bruns ne sont pas localisés aus si précisément,
la stérilisation des œufs du Goéland argenté n'y est pas menée.
Inventaire avant, pendant et après stérilisation   :
Trois passages, a minima , d'un ornithologue expérimenté doivent être effectués sur l'ensemble du
territoire communal :
• avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• avant la seconde campagne de pulvérisation afin de procéder à un nouveau repérage de s
couples de goélands bruns et marins ;
• en fin de la période de reproduction pour procéder à un comptage des nichées des troi s
espèces de goéland. Le recensement de fin de période est réalisé même si la camp agne de
stérilisation n'est pas menée ;
• en cas de possibilité de suivi d'un secteur non stérilisé, un comptage des nichées des trois
espèces de goélands est effectué en fin de période de reproduction.
Le décompte des couples de Goéland argenté est effectué au moment le plus favorable de ces trois
passages.
Opérations de stérilisation
  :
La stérilisation des œufs ne concerne que les nids du Goéland argenté. Elle est effectuée sur les
zones identifiées à l'annexe 1, sous la responsabilité de la commune.
Pour l'efficacité de la stérilisation des œufs, un premier traitement est réalisé av ant le 20 mai et un
second, 3 semaines ensuite avant le 15 juin. Les traitements sont effectués sur des p ériodes aussi
courtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le même pour les deux passages.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l'objectif de
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement. Tout produit
à base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacité de son application, les œufs
sont retournés afin d'imprégner toute leur surface.
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Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid.
Article 6 - ᵉ Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, il est indispensable de mettre en place et de fair e
respecter des mesures suivantes :
• interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental ;
• stockage des déchets dans des containers fermés ;
• utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets…) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs doit être faite en dehors de la période de reproduc tion
des oiseaux ;
• élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids de l'année
est préconisée. Toutefois, à partir du 1
er
avril, et jusqu'à la fin de l'envol des jeunes, aucune
destruction n'est autorisée ;
• la mise en place de zones de quiétude exemptes d'opérations de stérilisation doit être
recherchée.
Article 7 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, au plus tard le 31 déc embre de
chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les mo dalités prévues
par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie ;
II. Un encart synthétisant, dans les premières pages du rapport, les résultats des opérations de
stérilisation et d'effarouchement :
• stérilisation :
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
◦ nombre et pourcentage d'œufs stérilisés ;
◦ efficacité de la stérilisation ou de la reproduction dans les zones traitées ;
◦ lorsque la possibilité existe, efficacité de la reproduction dans une ou des
zones non traitées ;
• effarouchement :
◦ nombre de rapaces utilisé ;
◦ nombre de journées d'effarouchement ;
◦ nombre et évolution du nombre de spécimens des trois espèces pour les
secteurs de dortoir ;
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
III. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs ;
IV. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage…) ;
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3. Une cartographie des zones traitées sous forme papier et SIG ;
4. Une cartographie des zones non traitées sous forme papier et SIG ;
5. Une cartographie des potentielles zones de report ou de quiétude sous forme papier
et SIG ;
6. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
7. Les résultats de la stérilisation : les résultats doivent être présentés selon les modèles
de tableaux fournis en annexes 2 et 3 transmis en version modifiable
(.ods, .xls, .csv…).
V . L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution des effectifs des couples de goélands nicheurs et des poussins des trois
espèces, mise en perspective, avec les résultats des précédents suivis, a minima, les 5
dernières années.
2. Une cartographie sous forme papier et SIG des reports constatés à l'échelle de la
commune et, si nécessaire, des communes adjacentes.
3. Le pourcentage de la population du Goéland argenté impactée par les opérations de
stérilisation sur le site de la commune .
4. Le nombre d'animaux adultes ou immatures transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, l'espèce concernée (Goéland argenté ,
brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
période de reproduction par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 5.
Le rapport annuel doit être développé textuellement en s'appuyant sur les supports
cartographiques. La commune doit veiller à ce que toutes les informations prescrites dans le
présent arrêté y figurent avant son envoi à la DREAL Normandie.
Lorsqu'une même structure conduit les suivis de plusieurs arrêtés de stérilisation et/ou
d'effarouchement, elle en agrège les résultats des différents chiffres clés des encarts a vant
transmission à la DREAL.
Article 8 - ᵉ Diffusion des données sur le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine
naturel (SINP)
Les données annuelles de suivis et d'inventaires sont versées, dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, sur Odin, plateforme régionale du
Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en œuvre par l'Agence
Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (
ANBDD) disponible ici :
https://odin.anbdd.fr/geonature
Les données versées sont les suivantes : nombre de couples de goélands nicheurs et de p oussins
pour les trois espèces par site ou commune.
Ces informations sont des données de propriété patrimoniale publique. La commune s'engage donc
à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées.
Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'aut eur tel
que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
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à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Durant l'ensemble des opérations, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la
commune n'est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuit es,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modific atif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvr e de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonèr e pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du C alvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 9 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Plan de la ville / du site avec identification de la(des) zone(s) à traiter : :
-.
ANNEXE 1 – Plan de localisation des zones des opérations de stérilisation
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ANNEXE 2 – Tableau Goéland argenté
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment,
etc …)
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Nombre
de nids
différents
traités
avec
œufs
Nombre
de
familles
Nombre
de nids
non
traités
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-
oeufs-a4032.html
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ANNEXE 3 – Tableau Goéland marin et brun (un tableau à remplir par espèce)
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment, etc
…)
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
différents
avec œufs
Nombre
de familles
Les tableaux sont téléchargeables à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-
d-oeufs-a4032.html
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-09-00002
Arrêté préfectoral n° 25 18 00299 - Port en Bessin
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PREFETDU CALVADOSL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-18-00299-010-005 de dérogation à la destruction d'œufs
d'espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus argentatus) – Port en Bessin-Hupain
Le préfet du Calvados
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 1 71-1 à L.171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.415-1 à 6, , D.411-21-1 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu
le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accor dées en
milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la pu blication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation à la stérilisation d'œufs de Goéland argenté ( Larus argentatus)
présentée par la commune de Port en Bessin-Hupain : dossier n° 20539191 déposé et
enregistré le 21 novembre 2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 25 18 00299 - Port en Bessin 69
vu la consultation du public effectuée du 19 mars au 2 avril inclus via le site internet de la
DREAL Normandie ;
vu le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° 2022-18-00299-010-003.
Considérant
que la commune de Port en Bessin-Hupain , dénommée ci-après la commune , effectue depuis 2017
des opérations de destruction par stérilisation des œufs de Goéland argenté sur son territ oire, qui
n'ont pas empêché les effectifs de la population nicheuse de Goéland argenté de s'y maintenir ;
que le comptage 2024 réalisé au printemps par un ornithologue du Groupe ornithologique
normand fait état de 17 couples et 14 nids de Goélands argentés ;
qu'une concentration de goélands nicheurs sur les bâtiments peut entraîner des problèmes de
santé et de sécurité publiques : nuisances sonores, odeurs, souillures, dégradation des bâtiments,
obturation des descentes d'eaux pluviales générant des mises en charge des toitures, agressivité des
goélands liée à la protection des nids ou en cas de chutes d'oisillons… ;
qu'il est donc nécessaire de limiter le développement des populations de Goéland argenté sur le
territoire de la commune ;
que les opérations menées annuellement depuis 2017, sans autre solution satisfaisante, contiennent
les effectifs de goélands sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leur
population normande ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées par la nidification du
Goéland argenté, consiste en une stérilisation des œufs en empêchant le développement de
l'embryon par la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou p ar contact,
sans formol ni formaldéhyde ;
que la stérilisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils y continuent de
couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour la nourriture,
les cris et les chutes d'oisillons ;
que ces opérations sont suivies par un ornithologue expérimenté ;
que la commune met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : des conteneurs jaunes et
noirs ont été attribués à tous les habitants / entreprises afin qu'aucun sac poubelle ne soit pré sent
sur le domaine public afin d'éviter son déchirement par les goélands et communication sur les
réseaux de la commune : facebook - citykomi - site de la commune ;
que le passage des goélands en centre de soin crée inévitablement une imprégnation et
accoutumance des animaux à la présence de l'homme ;
qu'il n'est donc pas judicieux d'y transférer les œufs et les poussins ou adultes , à l'exception des
animaux blessés ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
que la commune a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2022 à 2024
conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2022-18-00299-010-
003 échu le 30 septembre 2024 ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation à la destruction par stérilisation d es œufs du
Goéland argenté pour la commune .
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Port en Bessin-Hupain p 2 / 10
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ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la commune
de Port en Bessin-Hupain, dénommée ci-après la commune, représenté par son maire et sise mairie,
15 rue de Bayeux à Port en Bessin-Hupain (14520).
Cette dérogation concerne la seule espèce suivante : Goélands argenté (Larus argentatus).
Elle couvre la destruction des œufs par stérilisation et l'enlèvement des nids non oc cupés des
spécimens du Goéland argenté (Larus argentatus).
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens (œufs, oisillons, adultes).
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement et de stérilisation ré alisées par
drone. Cette méthode peut éventuellement être autorisée sous réserve de demande sp écifique et
de la preuve de non perturbation intentionnelle d'autres espèces de l'avifaune.
La commune est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - ᵉ Champs d'application
La dérogation est accordée pour les zones de la commune identifiées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 mars 2029.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l'enlèvement des nids
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf
sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Après accord explicité de la DREAL, le nid contenant des œufs et/ou des poussins peut être déplacé
en glissant un support sous le nid afin d'en conserver la structure. Le nid e st transféré vers un site
désigné par un ornithologue.
L'enlèvement des nids non occupés peut avoir lieu, sans accord préalable de la DREAL , entre le 1
er
septembre et le 31 mars.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières concernant la stérilisation
Formation des intervenants
  :
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par un formateur ayant de bonnes
connaissances sur les laridés afin d'en pouvoir différencier les différentes espèces et de connaître
les modalités pratiques d'approche des nids.
En dehors des ornithologues professionnels, les compétences des formateurs doivent être
reconnues par la DREAL.
A l'issue de la formation, une attestation de suivi de stage, signée par le formateur, es t remis aux
intervenants.
Repérage des nids de Goélands marin et brun
Les Goélands bruns ( Larus fuscus) et marins ( Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
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intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l'ornithologue ou
une personne pouvant justifier de compétence de détermination des nids de goéland avant le
passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'intervention sur les œu fs de ces deux
espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture ou au moyen de tout au tre dispositif à
proximité du nid. Les nids ne pouvant être marqués sont repérés sur carte. Aucune intervention ne
doit être faite directement sur leurs nids.
Les toits qui accueillent, outre des goélands argentés, des goélands marins et/ou bruns, ne peuvent
faire l'objet de traitement des œufs du Goéland argenté, que si les nids des go élands marins et/ou
brun sont marqués à la peinture ou localisés très précisément sur une vue aérienne ou un plan. Si,
sur certains toits, les nids des goélands marins et/ou bruns ne sont pas localisés aus si précisément,
la stérilisation des œufs du Goéland argenté n'y est pas menée.
Inventaire avant, pendant et après stérilisation   :
Trois passages, a minima , d'un ornithologue expérimenté doivent être effectués sur l'ensemble du
territoire communal :
• avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• avant la seconde campagne de pulvérisation afin de procéder à un nouveau repérage de s
couples de goélands bruns et marins ;
• en fin de la période de reproduction pour procéder à un comptage des nichées des troi s
espèces de goéland. Le recensement de fin de période est réalisé même si la camp agne de
stérilisation n'est pas menée ;
• en cas de possibilité de suivi d'un secteur non stérilisé, un comptage des nichées des trois
espèces de goélands est effectué en fin de période de reproduction.
Le décompte des couples de Goéland argenté est effectué au moment le plus favorable de ces trois
passages.
Opérations de stérilisation
  :
La stérilisation des œufs ne concerne que les nids du Goéland argenté. Elle est effectuée sur les
zones identifiées à l'annexe 1, sous la responsabilité de la commune.
Pour l'efficacité de la stérilisation des œufs, un premier traitement est réalisé av ant le 20 mai et un
second, 3 semaines ensuite avant le 15 juin. Les traitements sont effectués sur des p ériodes aussi
courtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le même pour les deux passages.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l'objectif de
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement. Tout produit
à base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacité de son application, les œufs
sont retournés afin d'imprégner toute leur surface.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid.
Article 6 - ᵉ Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, il est indispensable de mettre en place et de fair e
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respecter des mesures suivantes :
• interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental ;
• stockage des déchets dans des containers fermés ;
• utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets…) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs doit être faite en dehors de la période de reproduc tion
des oiseaux ;
• élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids de l'année
est préconisée. Toutefois, à partir du 1
er
avril, et jusqu'à la fin de l'envol des jeunes, aucune
destruction n'est autorisée ;
• la mise en place de zones de quiétude exemptes d'opérations de stérilisation doit être
recherchée.
Article 7 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, au plus tard le 31 déc embre de
chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les mo dalités prévues
par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie ;
II. Un encart synthétisant, dans les premières pages du rapport, les résultats des opérations de
stérilisation et d'effarouchement :
• stérilisation :
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
◦ nombre et pourcentage d'œufs stérilisés ;
◦ efficacité de la stérilisation ou de la reproduction dans les zones traitées ;
◦ lorsque la possibilité existe, efficacité de la reproduction dans une ou des
zones non traitées ;
• effarouchement :
◦ nombre de rapaces utilisé ;
◦ nombre de journées d'effarouchement ;
◦ nombre et évolution du nombre de spécimens des trois espèces pour les
secteurs de dortoir ;
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
III. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs ;
IV. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage…) ;
3. Une cartographie des zones traitées sous forme papier et SIG ;
4. Une cartographie des zones non traitées sous forme papier et SIG ;
5. Une cartographie des potentielles zones de report ou de quiétude sous forme papier
et SIG ;
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6. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
7. Les résultats de la stérilisation : les résultats doivent être présentés selon les modèles
de tableaux fournis en annexes 2 et 3 transmis en version modifiable
(.ods, .xls, .csv…).
V . L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution des effectifs des couples de goélands nicheurs et des poussins des trois
espèces, mise en perspective, avec les résultats des précédents suivis, a minima, les 5
dernières années.
2. Une cartographie sous forme papier et SIG des reports constatés à l'échelle de la
commune et, si nécessaire, des communes adjacentes.
3. Le pourcentage de la population du Goéland argenté impactée par les opérations de
stérilisation sur le territoire de la commune .
4. Le nombre d'animaux adultes ou immatures transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, l'espèce concernée (Goéland argenté ,
brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
période de reproduction par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 5.
Le rapport annuel doit être développé textuellement en s'appuyant sur les supports
cartographiques. La commune doit veiller à ce que toutes les informations prescrites dans le
présent arrêté y figurent avant son envoi à la DREAL Normandie.
Lorsqu'une même structure conduit les suivis de plusieurs arrêtés de stérilisation et/ou
d'effarouchement, elle en agrège les résultats des différents chiffres clés des encarts a vant
transmission à la DREAL.
Article 8 - ᵉ Diffusion des données sur le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine
naturel (SINP)
Les données annuelles de suivis et d'inventaires sont versées, dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, sur Odin, plateforme régionale du
Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en œuvre par l'Agence
Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (
ANBDD) disponible ici :
https://odin.anbdd.fr/geonature
Les données versées sont les suivantes : nombre de couples de goélands nicheurs et de p oussins
pour les trois espèces par site ou commune.
Ces informations sont des données de propriété patrimoniale publique. La commune s'engage donc
à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées.
Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'aut eur tel
que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Durant l'ensemble des opérations, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
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du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la
commune n'est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 9 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Plan de la ville / du site avec identification de la(des) zone(s) à traiter : :4 RN A
-
ANNEXE 1 – Plan de localisation des zones des opérations de stérilisation
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ANNEXE 2 – Tableau Goéland argenté
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment,
etc …)
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Nombre
de nids
différents
traités
avec
œufs
Nombre
de
familles
Nombre
de nids
non
traités
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-
oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Port en Bessin-Hupain – p 9 / 10
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ANNEXE 3 – Tableau Goéland marin et brun (un tableau à remplir par espèce)
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment, etc
…)
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
différents
avec œufs
Nombre
de familles
Les tableaux sont téléchargeables à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-
d-oeufs-a4032.html
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14-2025-04-09-00004
Arrêté préfectoral petit train routier touristique
CAEN 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral petit train routier touristique CAEN 2025 79
- Cabinet. Direction des sécuritésE Bureau de la réglementation de sécuritéPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°CAB-BRS-2025-143 RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAINROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN JUSQU'AU31 DÉCEMBRE 2035LE PRÉFET,VU le Code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;VU l'arrêté du 4juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du CalvadosVU la demande présentée par Monsieur Gérard MORIN, en date du 27 décembre 2024, agissant au nomde la société Cap Train, visant à demander l'autorisation de mise en circulation du petit train routiertouristique sur le territoire de la commune de Caen et les itinéraires annexés ;VU la licence n° 2021/28/0000976 du 02 novembre 2021 pour le transport intérieur de personnes parroute pour compte d'autrui du demandeur ;VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction régionale de l|'environnement, deI'aménagement et du logement de Basse-Normandie en date du 05 octobre 2012 annexé ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;VU l'avis favorable du président du conseil départemental du Calvados en date du 09 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie du 06 février 2025 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Caen en date du 04 mars 2025 ;VU l'avis favorable du directeur interdépartemental de la police nationale en date du 10 mars 2025 ;VU l'avis favorable du responsable du pôle environnement urbain de RATP Dev Caen la mer en date du04 avril 2025 ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
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Préfecture du Calvados - 14-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral petit train routier touristique CAEN 2025 80
ARRÊTE :ARTICLE 1** : La société Cap Train sise 7 avenue de Thiès —- 14000 CAEN est autorisée à mettre encirculation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie |, à compterde ce jour et jusqu'au 31 décembre 2035, sur le territoire de la commune de Caen, selon les itinérairesannexés.En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés, l'activitédu petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l'événement.Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annexés sont couverts parle présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.ARTICLE 2 : Le petit train routier touristique est constitué :d'un véhicule tracteurMarque : AKVAL Type : ORIGINALNuméro d'immatriculation : BX-311-QX Puissance : 8Genre : VASP Carrosserie : NON SPECde trois remorauesMarque : AKVAL Type : ORIGINALAKVAL ORIGINALAKVAL ORIGINALNuméro d'immatriculation : BX-295-QX Puissance : /BX-324-QX /BX-333-QX /Genre : REM Carrosserie : NON SPECREM NON SPECREM NON SPECARTICLE 3 : Le demandeur devra s'assurer que le contrôle technique soit réalisé avant son échéance devalidité.ARTICLE 4 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sonttitulaires du permis D valide.ARTICLE 5 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.ARTICLE 6 : Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformesaux prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.ARTICLE 7 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.ARTICLE8: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toutemodification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai,faire I'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicitede l'autorité compétente (le silence de I'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de cedélai).ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune deCaen, le président du conseil départemental du Calvados, le directeur régional de I'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
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Préfecture du Calvados - 14-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral petit train routier touristique CAEN 2025 81
leur sera adressée ainsi qu'à la société Cap Train, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture.PsFaità Caen, le 3 % Q'*(ZSPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Philémon PERROT
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ANNEXE 1 : ITINÉRAIRE 1
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ANNEXE 2 : ITINERAIRE 2
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Préfecture du Calvados - 14-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral petit train routier touristique CAEN 2025 84
ANNEXE 3 : ITINERAIRE 2 BIS
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ANNEXE 4 : ITINERAIRE 3
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Basse-NormandieService STIVSR — Unité Véhicules10 Bld du général VanierBP 6004014006 CAEN CedexTél : 02 50 01 83 00Fax : 02 31 44 59 87
2
2
23
2.4
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUEApplication de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifiédéfinissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs de ces véhicules.(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)Catégorie(s) du petit train routier : IComposition de l'ensemble en fonction de la catégorie :catégorieI : 1 véhicule tracteur et 3 remorquesVéhicule tracteur :Marque : AKVALType: ORIGINAL N°: 0000RIGIN0439259P — Immatriculation : BX-311-QXGenre : VASP 'Carrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1Remorque n° 1 :Marque : AKVALType: ORIGINAL - N°:0000RIGIN0409259P - Immatriculation : BX-295-QXGenre : REMCarrosserie : NON SPECRemorque n° 2 :Marque : AKVALType : ORIGINAL - N°: 0000RIGIN0429259P - Immatriculation : BX-333-QXGenre : REMCarrosserie : NON SPECRemorque n° 3 :Marque : AKVALType : ORIGINAL - N°: 0000RIGIN(0419259P - Immatriculation : BX-324-QXGenre : REMCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :| IT III IVpassagers dans la première remorque : 18passagers dans la deuxième remorque : 18passagers dans la troisième remorque : 184. Observations : Visite initiale validée pour véhicules remorqués sans vitrage ou équipé des vitrages homologués d'origine oude vitrages marqués 43R (cf arrêté du 20 Juin 1983 relatif aux vitrages des véhicules).'Fait à Caen, = / 4Le 05/10/2012 << DN [/lNAIIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Fait à Hérouville St Clair,le 05/10/20122F 1.s Àe ## * 14 ïF 8 -.*.E-"-'*'- Fn E a& Ty, -n %& =
=René RAVASES 5
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral petit train routier touristique CAEN 2025 87
Préfecture du Calvados
14-2025-04-09-00003
Arrêté préfectoral petit train routier touristique
LISIEUX 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral petit train routier touristique LISIEUX 2025 88
Cabinet. Direction des sécuritésE Bureau de la réglementation de sécuritéPREFETDU CALVADOSL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-142 RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAINROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LISIEUX JUSQU'AU31 DÉCEMBRE 2030LE PRÉFET,VU le Code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU larrété du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande présentée par Madame Nathalie LEBLOND, en date du 11 mars 2025, agissant au nomde la société Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA), visant à demanderl'autorisation de mise en circulation du petit train routier touristique sur le territoire de la commune deLisieux et les itinéraires annexés ;VU la licence n° 2021/11/0002280 du 30 juin 2021 pour le transport intérieur de personnes par routepour compte d'autrui du demandeur;VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la direction régionale et interdépartementale del'environnement et de I'énergie de la région lle-de-France en date du 05 juillet 2016 annexé ;VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la direction régionale et interdépartementale del''environnement et de l'énergie de la région Île-de-France en date du 13 juillet 2018 annexé ;VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la direction régionale et interdépartementale del'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France en date du 14 février 2020 annexé ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de I'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;VU l'avis favorable du sous-préfet de Lisieux en date du 12 mars 2025 ;VU l'avis favorable du président du conseil départemental du Calvados en date du 14 mars 2025 ;VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie du 31 mars 2025 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Lisieux en date du 03 avril 2024 ;VU l'avis favorable du directeur interdépartemental de la police nationale en date du 07 avril 2025 ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
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ARRÊTE :ARTICLE 1'* : La société SFAPA sise 37 rue de Bonnières - 78270 LA VILLENEUVE EN CHEVRIE estautorisée a mettre en circulation a des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique decatégorie Il, à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2030, sur le territoire de la commune deLisieux, selon les itinéraires A, pendant les travaux, et B, à l'issue des travaux, annexés.En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés, l'activitédu petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de I'événement.Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annexés sont couverts parle présent arrété, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.ARTICLE 2 : Le petit train routier touristique initial est constitué de :d'un véhicule tracteurMarque : DOTTO Type : ORIGINALNuméro d'immatriculation : FP-084-PQ Puissance : 10Genre : VASP Carrosserie : NON SPECde trois remorauesMarque : DOTTO Type : ORIGINALDOTTO ORIGINALDOTTO ORIGINALNuméro d'immatriculation : EK-786-XW Puissance : /EK-771-XW /EK-790-XW /Genre : RESP Carrosserie : NON SPECRESP NON SPECRESP NON SPECDeux petits trains de secours sont également autorisés. L'un ou l'autre ne circulera qu'en cas de pannedu petit train principal.En cas de défaillance du petit train principal ci-dessus déclaré, Un train de secours n°1 pourra leremplacer. Il est constitué de :d'un véhicule tracteurMarque : DOTTO Type : ORIGINALNuméro d'immatriculation : FE-403-QP Puissance : 10Genre : VASP Carrosserie : NON SPECde trois remorauesMarque : DOTTO Type : ORIGINALDOTTO ORIGINALDOTTO ORIGINALNuméro d'immatriculation : FE-267-FC Puissance : /FE-109-FC /FE-378-FC /Genre : REM Carrosserie : NON SPECREM NON SPECREM NON SPEC
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En cas de défaillance du petit train principal et du petit train de secours n°1 ci-dessus déclaré, un trainde secours n°2 pourra le remplacer. Il est constitué de :d'un véhicule tracteurMarque : DOTTO Type : ORIGINALNuméro d'immatriculation : EK-826-XW Puissance : 10Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC
de trois remorquesMarque : DOTTO Type : ORIGINALDOTTO ORIGINALDOTTO ORIGINALNuméro d'immatriculation : EK-817-XW Puissance : /EK-808-XW /EK-800-XW /Genre : RESP Carrosserie : NON SPECRESP NON SPECRESP NON SPECARTICLE3: Le demandeur devra s'assurer que les contrôles techniques soient réalisés avant leséchéances de validité.ARTICLE 4 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sonttitulaires du permis D valide.ARTICLE 5 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.ARTICLE 6 : Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformesaux prescriptions de I'arrété ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.ARTICLE 7 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.ARTICLE8: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toutemodification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicitede l'autorité compétente (le silence de I'administration vaut décision implicite de rejet à I'issue de cedélai).ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune deLisieux, le président du conseil départemental du Calvados, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, le directeur interdépartemental de la police nationale,le sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont copie leur sera adressée ainsi qu'à la SFAPA, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture.Faità Caen, le 5 l{i Y; Pour le préf slégati, e préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Philémon PERROT
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ANNEXE1 : ITINÉRAIRE A (PENDANT LES TRAVAUX) DU PETIT TRAIN TOURISTIQUE DE LISIEUX
Cherrer des Rouge
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ANNEXE 2 : ITINERAIRE B (A L'ISSUE DES TRAVAUX) DU PETIT TRAIN TOURISTIQUE DE LISIEUXroi.
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LiBerté » Épatité = FomiereitéRÉFEBTIQUE PRANCÇAISEPRÉFETDE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
—
Direction Régionale et Interdépartementalede l'Environnement et de l'ÉnergiePROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED''UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
1 — Catégorie du petit train routier touristique :2 — Composition de l'ensemble :
2.1. Véhicule tracteur :
Catégorie Il1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
Marque Type | Genre Carrosserie | Numéro de réception |Numéro d'identification | AccompagnateurDOTTO ORIGINAL i VASP NON SPEC : MV84/89 OO0ORIGIN0378926B 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
N° de la | : Numéro de É ; , ;ue E arr > = N 'identiremorque Marq ype Genre | Carrosserie réception uméro d'identificationDOTTO ORIGINAL RESP | NON SPEC 0000RIGIN0228926BDOTTO ORIGINAL RESP | NON SPEC 0000RIGIN0248926BDOTTO ORIGINAL RESP | NON SPEC 0000RIGIN0238926B
3 — Nombre de passagers transportables :Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables1 ; E 185 4 _2 18e 3 18
Enregistré a VINCENNES CedexSous le numéro VIPT—20-0P002-75Le 14/02/2020
Nota : Recours sous 2 mois auprés du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :DRIEE lle-de-France - SECV - Pôle Véhicule Régional - 12, Cours Louis LUMIERE - CS 70027 - 94307 - VINCENNES Cedex
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Létrcsé « Beahid - FesureusiRÉRUTHIQUE PRANÇaISZPRÉFET
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1 — Catégorie du petit train routier touristique :2 — Composition de l'ensernble :
2.1. Véhicule tracteur :
Catégorie Il1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
[—-—__—mu e
Marque i Type Genre. Carrosserie ' Numéro de réceptionr Numéro d'identification | Accompagnateur| DOTTO | ORIGINAL VASP | NONSPEC | MV 348/90 000ORIGING5490268 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s):
':——" = ; » 3 R ' » izl i\ N° dela : Numéro de T R Sremorque Marque Type Genre | Carrosserie réception | Numgrodndentuficatuon }î... 4 | __ DOTTO ORIGINAL RESP | NON SPEC MV 346/90 OO0ORIGINO559026BH 2 ! Dorro _ ORIGINAL RESP | NON SPEC MV 347/50 000ORIGING55690268L 8 DOTTO - ORIGINAL RESP | NON SPEC MV 345/90 , ooûomemosmnzsa_3 — Nombre de passagers transportables :
e
Numéro de fa remorque=4 Nbfiîôfg' de :pgséagers transpo&a;biés
se
1 . 184 2 18 || 3 18
Enregistré à VINCENNES CedexSous le numéro VIPT-18-00012-75Le 13/07/2018
Nota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adrasser à «DRIEE lle-de-France - SECV - Pôle Véhicule Régional - 12, Cours Louis LUMIERE - CS 70027 - 94307 - VINCENNES Cedex
*
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Liberté « Égalité » FratRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Direction Régionale et Interdépartemgnmie Paris, le S juillet 2016de l'Environnement et de l'Energie d'He-de-FranceService Energie, Climat et VéhiculesPôle Véhicuie RégionalNos réf. : SECV/PVR-2016-D-0079Vos réf. :Affaire suivie par : Pierre MESSALpierre,messal@developpement-durable.gouv.frTél. 01 71 28 45 55 - Fax : 01 71 28 46 03PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
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2k
2.2,
2.3.
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
Catégorie(s) du petit train routier : Catégorie ÎlComposition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie Il : 1 véhicule tracteur et 3 remorquesVéhicule tracteur :Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: OODORIGINC678926BGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur :+Remorque n° 1Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: OOO0RIGIN0688929BGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
Remorque n* 2Marque : DOTTOType : ORIGINALN d'identification: OOO0RIGIN05092268Genre : RESPCarrosserie ; NON SPEC
Certificat FRO15650-2Champ de cçnäfi:ax&on disponiblé surwww dries e-de-france.dLs
10, rue Crillon - 75194 Paris cedex 04 - Tél : 33 (0) 1 71 28 45 0G - Fax 33 (0)1 71 28 46 00
eygouv ir
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2.4. Remorque n° 3Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: OGOORIGIN0698926BGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3. _ Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorieCatégorie 01 ll 1] IVPassagers dans la premiére . / . 18 f _ /remorque: ns cmmdPassagers dans la deuxième / 18 / /remorque: ... L SR h À RS SPassagers dans la troisième / ; 48 J /remorque : 'ï
Faità PARIS, le 05/07/2016 Fait à PARIS , le 04/07/2016Pour le Préfet, par délégation,Le technicien supérieur principal deLe chef du Pôle Véhicule Régionall'Economie et dgî'lndustrie
v*2
_— Jean-Noël BEYP2 rbierre MESSÂÏ |
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-10-00008
Arrêté Modificatif portant habilitation d'un
établissement secondaire dans le domaine
funéraire concernant les PF BÉCART-LE HOM
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-10-00008 - Arrêté Modificatif portant habilitation d'un établissement secondaire dans le
domaine funéraire concernant les PF BÉCART-LE HOM 98
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRETÉ Modificatif n° DCL-BRAE-25-009Portant modification de I' habilitation d'un établissement secondairedans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté:n° DCL-BRAE-25-006 du 04 avril 2025 portant habilitation d'un établissement secondairedans le domaine funéraire ;VU la demande de modification d'habilitation formulée par Madame et Monsieur Johann BECART, co-gérants de la SARL POMPES FUNÈBRES BECART - CHAMBRE FUNÉRAIRE D'ÉVRECY pour leurétablissement secondaire POMPES FUNÈBRES BÉCART - LE HOM, identifiant SIREN n° 849 292 446 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame et Monsieur Johann BÊCART est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'établissement secondaire POMPES FUNÈBRES BECART - LE HOM situé 11, rue PierreGringoire à THURY-HARCOURT-LE HOM (SIRET n° 849 292 446 00044) est habilité à exercer sur -l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :< Transport des corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance avec lesétablissements HFBN habilitation n° 21-14-0092 et TSFN habilitation n° 23-14-0031 )
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domaine funéraire concernant les PF BÉCART-LE HOM 99
* Organisation des obsèques* Soins de conservation définis à larticle L.2223-19-1 (en sous-traitance avec l'établissementCaroline LEPETIT THANATOPRAXIE habilitation n° 20-14-0033 )* _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil en (régie et en sous-traitance avec lesétablissements HFBN habilitation n° 21-14-0092 et TSFN habilitation n° 23-14-0031)* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en sous traitance avec les établissementsHFBN habilitation n° 21-14-0092 et TSFN habilitation n° 23-14-0031 )
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0177 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au 04 avril 2030 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE S : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* Non-respect du règlement national des pompes funèbres,« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, { i AVR 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voiss et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.tclerecoursfi
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domaine funéraire concernant les PF BÉCART-LE HOM 100
Préfecture du Calvados
14-2025-04-09-00005
Extrait de l'autorisation tacite favorable au projet
d'extension à Mondeville de l'ensemble
commercial Mondeville 2
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-09-00005 - Extrait de l'autorisation tacite favorable au projet d'extension à Mondeville de
l'ensemble commercial Mondeville 2 101
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AUTORISATION TACITE
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SNC CAETOILE, représentée par
la société MALL & MARKET, elle-même représentée par son directeur général M. Bertrand MARGUERIE et
dont le siège social est situé 18, rue Troyon – 75017 PARIS, ayant pour objet l'extension à Mondeville de
la surface de vente (SV) de l'ensemble commercial Mondeville 2 par remise en exploitation de locaux
existants, soit une moyenne surface de 362 m² et 4 boutiques totalisant 566 m², portant ainsi la SV
globale de cet ensemble commercial à 65 729 m², est acceptée conformément à L.752-14 du code de
commerce.
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-09-00005 - Extrait de l'autorisation tacite favorable au projet d'extension à Mondeville de
l'ensemble commercial Mondeville 2 102