LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-007
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-01-10-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation
au public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Thomas BAUER
(2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-01-09-00003 - AUTO ECOLE DU BRUILHOIS -
ROQUEFORT
Agrément n° E 10 047 0360 0
Arrêté préfectoral portant
retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-01-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement les travaux de restauration des milieux aquatiques et
d'entretien des cours d'eau des bassins versant du Lisos et de la Gaule sous
la compétence du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des Bassins
Versant du Beuve etde la Bassane (SMAHBB) pour la période 2023-2033 (14
pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
de la commission départementale de coopération intercommunale de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 26
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°47-2023-12-22-00002 portant mise en demeure d'une ICPE M.
Marco Polo FERREIRA DUARTE (2 pages) Page 31
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-01-10-00001
Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'ouverture d'un établissement mobile pour
l'entretien et la présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques à
Monsieur Thomas BAUER
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-10-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Thomas BAUER
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFyaternité Direction Départementale de I'Emploi du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrêté n°portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pourl'entretien et la présentation au public d'animaux d'espéces non domestiquesà Monsieur Thomas BAUERLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER enqualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et à ladétention des animaux ;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégoriesd'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces nondomestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de laconvention sur le commerce international des espèces de la faune et de la floresauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseileuropéen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention etd'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissementsde spectacles itinérants ;Vu l'arrété du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques;Vu l'arrété préfectoral du 18 juillet 2017 portant autorisation d'ouverture d'unétablissement fixe pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espècesnon domestiques dans le département de l'OISE, délivré à Monsieur Thomas « Kid »BAUER, représentant la SARL KB LOISIRS, propriétaire et responsable del'établissement situé sur la commune de Saint LEGER en BRAY 60155 ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2004 n° 2004-247-8 portant autorisationd'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au publicd'animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à MadameFrédérique HENRION, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Lot et Garonne ;Vu l'article L.413-10 point V du code de l'environnement qui stipule que lesautorisations d'ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activitésinterdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.Considérant que l'établissement mobile de Monsieur Thomas Kid BAUER n'a plus derésidence administrative dans le département de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-10-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Thomas BAUER
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Sur proposition de Madame la Directrice départementale du travail, de 'emploi, dessolidarités et de la protection des populations de Lot et Garonne ;ARRETEL'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et laprésentation au public d'animaux d'espéces non domestiques accordée à MonsieurThomas Kid BAUER domicilié au lieu dit « Giroux » 47400 VARES est retirée.L'arrété préfectoral du 03 septembre 2004 n° 2004-247-8 portant autorisationd'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au publicd'animaux d'espèces non domestiques, est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement dé gendarmerie deLot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de laBiodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de VARES (47400), sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN,le 10 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,la Directrice départementale,A' -Frédérique HENRION
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « Www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de |'autorité compétente.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-10-00001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Thomas BAUER
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Direction départementale des territoires
47-2024-01-09-00003
AUTO ECOLE DU BRUILHOIS - ROQUEFORT
Agrément n° E 10 047 0360 0
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-09-00003 - AUTO ECOLE DU BRUILHOIS - ROQUEFORT
Agrément n° E 10 047 0360 0
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEËË/ZÏ _ Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété préfectoral n°portant retrait d' agrement d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routièreAUTO-ECOLE DU BRUILHOIS - RoquefortAgrément n° E 10 047 0360 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des vehlcules moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signaturede Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 251-0005 du 8 septembre 2010 portant agrément d'exploitation parMonsieur MORTREUX Hervé d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé Centre CommercialIntermarché, 1 place du 8 mai 1945 sur la commune de Roquefort;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/10-157 du 19 octobre 2015 portant renouvellementd'agrément d'exploitation par Monsieur MORTREUX Hervé d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutiére situé Centre Commercial Intermarché, 1 place du 8 mai 1945 sur la commune deRoquefort;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-11-20-002 du 20 novembre 2020 portant renouvellementd'agrément d'exploitation par Monsieur MORTREUX Hervé d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière situé Centre Commercial Intermarché, 1 place du 8 mai 1945 sur la commune deRoquefort;Vu le courrier de Monsieur MORTREUX Hervé en date du 9 janvier 2024 solhcrcant le retrait deson agrément en raison de la cessation de son activité;
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-09-00003 - AUTO ECOLE DU BRUILHOIS - ROQUEFORT
Agrément n° E 10 047 0360 0
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1°: L'arrêté préfectoral 47-2020-11-20-002 du 20 novembre 2020 susvisé est abrogé.- Article 2 : Monsieur MORTREUX Hervé est tenu, le jour de la notification du présent arrêté,de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livretsd'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance desélèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.- Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissementdevront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification duprésent arrêté. Les documents précités devront étre adressés avec avis de réception ou remisen mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je,soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissancede I'éléve), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour,mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage".- Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à'la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Roquefort, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait a Agen, le 9 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education Routière
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-09-00003 - AUTO ECOLE DU BRUILHOIS - ROQUEFORT
Agrément n° E 10 047 0360 0
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-09-00003 - AUTO ECOLE DU BRUILHOIS - ROQUEFORT
Agrément n° E 10 047 0360 0
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-09-00003 - AUTO ECOLE DU BRUILHOIS - ROQUEFORT
Agrément n° E 10 047 0360 0
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Direction départementale des territoires
47-2024-01-11-00001
Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les
travaux de restauration des milieux aquatiques et
d'entretien des cours d'eau des bassins versant
du Lisos et de la Gaule sous la compétence du
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des
Bassins Versant du Beuve etde la Bassane
(SMAHBB) pour la période 2023-2033
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux de restauration des milieux aquatiques et
d'entretien des cours d'eau des bassins versant du Lisos et de la Gaule sous la compétence du Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique des Bassins Versant du Beuve etde la Bassane (SMAHBB) pour la période 2023-2033
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PREFET PREFET |DE LA GIRONDE . DE LOT-ET-GARONNEmfii Pracerairs
Arrêté inter-préfectoral n°SEN/2023/11/08-154 | Î JAN, 2024Portant Déclaration d'Int8ret Général au titre de Farticle L.211-7 du Code de FEnvironnement lestravaux de restauration des milieux aquatiques et d'entretien des cours d'eau des bassins versants duLisos et de la Gaule sous là compétence du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des BassinsVersants du Beuve et de la Bassanne (SMAHBB) pour la période 2023-2033Le Préfet de la Gironde Le Préfet du Lot-et-Garonne
VU le Code de l'Environnement, notamment les livres If et IV )VU le Code de 'I'Environnement,_ notamment les articles L.211-7, L.214-1et svivants, L.215-15, L.215-18,R.214-1 à R.214-56, R.214-88 R.214-103;VU les articles L151-36 à L.151-40 et R15140 à 49 du Code Rural et de le pêche maritime ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.2124-8 :VU le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimesd'autorisation et de déclaration au titre de I3 gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations impasées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à larestauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement:VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du BassinADOUR-GARONNE approuvé le 10/03/2022 et entré en vigueur le 12/03/2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) Vallée de la Garonne; - 'VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 portant approbation du Schéma deméh'agement et de Gestiondes Eaux (SAGE) Nappes Profondes ;VU le dossier de déclaration d'intérêt Général déposé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement transmis à I'administration et considéré complet en date du 05/12/2022, présenté parSyndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne(SMAHBB), enregistré sous le n° 33-2022-00272 et relatif aux travaux de restauration des milieuxaquatiques et d'entretien des cours d'eay des bassins versants du Lisos et de la Gaule sous lacompétence du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et de laBassanne (SMAHEB) pourla période 2023-2033 : 'VU larrêté du 5 juin 2023 prescrivant Fouverture de l'enquête publique ;VU l'enquête publique qui's'est déroulée du 4 septembre 2023 au 4 octobre 2023 dans les communesde : Grignols (33), Fontet (33), Cocumont (47) et-Ruffiac (47) ;Cité administrefiveZ rue Juies Ferry - 8P 9023090 Bordsaux CedexTél: 05 56 93 30 33Mél - Adtrn-snar@giranda.qeuv.frWwié gironde.gouv.fr 1114
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux de restauration des milieux aquatiques et
d'entretien des cours d'eau des bassins versant du Lisos et de la Gaule sous la compétence du Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique des Bassins Versant du Beuve etde la Bassane (SMAHBB) pour la période 2023-2033
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VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 novembre 2023 ;VU le projet d'arrêté adressé au SMAHBB par courrier électronique en date du 21 novembre 2023 ;VU l'absence de remarque dans l'avis du SMAHBB sur le projet d'arrêté en date du 5 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les travaux visés n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage nedemande aucune participation aux personnes intéressées ; :CONSIDERANT que les actions envisagées présentent un caractère d'iñté_rë{c général ;CONSIDÉRANT les travaux visés sont sans impact significatif au sens de l'article L123-19-2 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité de restaurer le bon écoulement des eaux, de diversifier les habitatsaquatiques et rivulaires du cours d'eau du Lisos et de la Gaulle, d'améliorer le système auto-épuratoiredu cours d'eau et de favoriser le principe du ralentissement dynamique ;CONSIDERANT les compétences du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydrauliquedes Bassins Versantsdu Beuve et de la Bassanne (SMAHBB) qui relèvent de la GEMAPI comprenant les missions définies aux1°, 2°, 5° et 8° et 12° de I'article L.211-7 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien et de restauration sont primordiaux pourla préservationdes enjeux à une échelle intercommunale et notamment le fonctionnement équilibré du cours d'eauest de sa ripisylve, et la protection des personnes et des biens ; 'CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau définie à l'article L211-1 du code de I'environnement ;
ARRETE
Article premier : Objet de VarrétéIl est donné acte au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et dela Bassanne (SMAHBB), domicilié 1 place de la Mairie à AUROS 33124, de sa déclaration en applicationde l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant les opérations de restauration des milicux aquatiques et d'entretien des coursd'eau des bassins versants du Lisos et de la Gaule pour la période 2023-2033.Le SMAHBB est maître d'ouvrage du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique duLisos et de la Gaule sur les territoires des 21 communes réparties en 4 EPCI et 2 départements :Cité sdministrative2 rue Jules Ferry - BP 8033050 Bordeaux CedexTét : 05 56 93 30 33Mél : détm-sner@gironde.gouv.frwww gironde qouv.fr 214
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux de restauration des milieux aquatiques et
d'entretien des cours d'eau des bassins versant du Lisos et de la Gaule sous la compétence du Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique des Bassins Versant du Beuve etde la Bassane (SMAHBB) pour la période 2023-2033
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" Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde (Aillas, Blaignac, Floudès,Fontet, Hure, Loupiac-de-la-Réole, Noaillac, Puybarban et La Réole) ;" Communauté de Communes du Bazadais (Cauvignac, Cours-les-Bains, Grignols,Masseilles et Sigalens).
* Val de Garonne Agglomération (Cocumont, Meilhan-sur-Garonne et Saint-Sauveur-de-Meilhan) ; :* Communauté de Communes Coteaux et La ndes de Gascogne (Antagnac, Argenton,Romestaing et Ruffiac).
Le maître d'ouvrage, dénommé le titulaire, bénéficiant de la déclaration d'intérêt général est leSMAHBB.
ArticleZ : Objets des travaux et localisationLes travaux et actions menés dans le cadre du programme pluriannuel de gestion du réseauhydrographique du Lisos et de la Gaule, sont réalisés conformément au dossier déposé à l'appui de lademande, lls sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code del'environnement.Sur I'ensemble du réseay hydrographique des bassins versants du Lisos et de la Gaule, 11 cours d'eauont été identifiés comme « prioritaires ».Pour l'ensemble du réseau hydrographique des bassins versants du Lisos et de la Gaule, 14 secteursd'interventions ont été identifiés (Cf. carte n°7 du dossier GEREA - A2001 - PPG sur les bassins versantsdu Lisos et de la Gaule / Phase 4 : Déclaration d'Intérêt Général).
Article 3 : Programme de travaux et plan pluriannuel de gestion approuvéLes travaux concernant les opérations de restauration des milieux aquatiques et d'entretien des coursd'eau dù bassin versant du Lisos et de la Gaule pour la période 2023-2033, sont repris et détaillés dansle dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'ädministration et considéré complet en date du 05/12/2022 présentés par le Président du SMAHBB,comprennent les opérations de |a programmation générales 2023-2033 svivantes :* Restauration et entretien de la ripisylve :« Actions R1 - Entretien de la ripisylve;Cifé administrative2 rue Julcs Ferry— BP 8033090 Bardeaux CedexTéf - D5 56B3 30 33Mél : ddtm—srler@girunde:gouv-_trww gironde.gouv.fr i
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SEN/2023/11/08-154 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux de restauration des milieux aquatiques et
d'entretien des cours d'eau des bassins versant du Lisos et de la Gaule sous la compétence du Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique des Bassins Versant du Beuve etde la Bassane (SMAHBB) pour la période 2023-2033
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e Actions R2 - Gestion des embâcles ;« Actions R3 - Restauration de la ripisylve par plantations ;» Actions R4 - Mise en défens des berges ;# Actions RS - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes ;« Gestion des ruissellements :s Actions RU1 - Etude globale de diagnostic des ruissellements ;e Actions RU2 - Gestion et lutte contre les phénomènes de ruissellement;« Gestion des zones humides :s Actions ZH1- Prélocalisation puis inventaires des zones humides ;e Actions ZH2 - Animation foncière afin de sécuriser le parcellaire de zones hurnides ;« Actions ZH3 - Conservation des zones humides et des corridors écologiques ;c Actions ZH4 - Valorisation et gestion des zones humides ;« Gestion et protection des berges :o Actions B1 - Abreuvoirs et pompes de prairie ;o Actions B2 — Clôtures ;= Actions B3 — Protectionet restauration des berges ;» Restauration du lit mineur -» Actions L1 - Diversification des écoulements ;s« Actions L2 - Reconnexion avec le lit majeur ;- Restavration de la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) :e Actions OH1 - Etude complémentairesur les ouvrages hydrauliques ;e Actions OH2 - Amélioration du franchissement piscicole de petits ouvrages ;« Suivis de la qualité des eaux :o Actions S1 — Suivi de la gualité physico-chimique ;e Actions S2 - Suivi de la qualité biologique ;» Communication et sensibilisation :» - Actions C1 —- Communication et sensibilisation vers les élus et riverains ;e Actions C2 — Missions du technicien rivière et autres acteurs du syndicat.
[l est rappelé que :Les ouvrages présents dans le lit des cours d'eau non domaniaux appartiennent, sauf preuvescontraires, aux propriétaires des parcelles sur lesquelles ils sont construits.Leur entretien est de la responsabilité et à la charge de leurs propriétaires et, sauf exception àdéterminer, n'est pas d'intérêt général.
Ché administrative2 rue Jules Ferry — BP 8033020 Bordeaux CedexTél - 05 56 93 30 33Mél - ddim-sner@girande.gouv.frwww girprde.gouv. & 4114
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Les aménagements de ces ouvrasont de la responsabilité et à la charge de leurs propriétaires.Article4 : Calendrier de réalisation des opérationsLe tableau ci-dessous extrait dU dossier du titulaire présente
ges notamment dans l'objectif de restaurer
de DIG de dix ans, objet de |a présente déclaration d'la planification retenue,
la continuité écologique
sur un programmeintérêt général, ! exposela programmation desactions sur les secteurs par année,f r - % ] z 151 àæmtretienripleyive | Se4 | 3¢ | se | se
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complémentaire ses /5e ; %9/currage/continuité | ** ses 25177 s06 | se7 | ser | sezo | sex | 5écologiquetirculation piscicolepermouvrage | | 7 %uSk Sel set-......W... |ses- | - tes.' su se ia' sel- PEnSudvi iPR %5 3.et c144 SlSuivi IGB DCE/ 12M2 Sc§- 53se 14 Stmation / / !
L'ensemble des actions à entreprendre s'inscrivent & l'échelle de la cohérence hydrographique deFunité d'intervention (secteur) proposée par le titulaire afin de palier à d'éventuels désordresimpactant la sécurité publique.Le calendrier est susceptible d'évoluer en fonction des enjeux, du caractère d'urgence, du budget et del'obtention des autorisations nécessaires à l'exécution des travaux.Les travaux sont planifiés afin-de limiter leurs incidences sur le milieu. Les interventions sont réaliséespréférentiellement à l'étiage de chaque année.Le titulaire informe annuellement, avant le 31 décembre de l'année N, la DDTM de la Gironde ainsi quele service départemental de l'Office Françaie de la Biodiversité du programme de travaux retenu pourl'anriée N+1 et du bilan des travaux réalisés l'année N.Dans lecas de simples travaux d'entretien de la végétation sans participation financière des riverains,les informations à transmettre peuvent se limiter à la liste et au plan des communes et des parcelles{numéro cadastral) concernées.Avant chaque phase de travaux prévue par le Plan pluriannuel de gestion, le SMAHBB organise uneréunion conviant tous les propriétaires concernés afin de les informer des travaux à venir et de mettreen place les conditions d'intervention sur les parcelles privées et le traitement des éventueis dégâts.Article5 : Estimation et financement des travauxLe montant total du programme d'actions (hors poste de technicien rivière) sur 10 ans est évalué à :890 631 € HT (uniquement actions sur les bassins versants du Lisos et de la Gaule),
2 rus Jules Feny — BP 8033050 Bordeaux CedexTél: 05 56 63 3033Mél: ddttm-sner@gironde.gouv.frwww_glironde.gouv.fr 614
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Sur l''ensemble du programme d'actions, le montant total des subventions est estimé à 693 191 € HT, Lapart restante à la charge du SMAHBB serait de 197 440 € HT.Les Montants, exposés ci-dessus, sont indicatifs et totalement dépendants de l'évolution des marchés,études et travaux.
A_r_flglg_ü_ Durée de validité et révocation de la DIG et de FautorisationLa durée de validité de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration etd'entretien du réseau hydrographique des cours d'eau du bassin versant du Lisos et de la Gaule portéspar le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydrauliquedes Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne estlimité à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté, 'AU terme de sa validité, si nécessaire, une nouvelle demande de DIG doit étre anticipée et est 3déposer avant la date de caducité fixée par l'arrêté préfectoral. La demande doit tenir compte du délaid'instruction auquel il faudra rajouter le délai de l'enquête publique éventuelle.Les travaux et actions menés dans Ce cadre doivent avoir fait l'objet d'un commencement de' féalisation substantiel dans un délai de 36 mois à compter de la-notification du présent arrêté. Si teln'est pas le cas au terme de çe délai, la présente déclaration d'intérêt général devient caduque.La présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclénfations ou d'obtenir |esautorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle des espèces protégées.Si le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne, le nouveau titulaire en fait ladéclaration au Préfet dans les trois mois conformément à l'article R.214-40-2 du code del'environnement.
Article7 : Servitude de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires riverains du réseau hydrographiquedes bassins versantsdu Lisos et de la Gaule sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les agents chargés de lasurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à laréalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six métres,Les terrains bâtis ou clos de murs à là date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article8 : Prescriptions spécifiques pour là réalisation des travaux8-1 Protection de la faune et de ses habitats" Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrentnécessaires, à la charge du maître d'ouvrage du programme de travaux,Il en informera, au moins quinze jours à l'avance, le service en charge de la police de l'eau et desmilieux aquatiques.Cité administrative2 rue Jules Feny— BP 9033090 Bordeaux CedexTél:05 58 53 30 33Mél ; ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde gouv. i T4
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Toutes les précoutions nécessaires sont prises afin de préserver la faune présente dans laripisylve des risques de destruction et de dérangement.Les interventions sur la ripisylve sont menées prioritairementen période de repos végétatif eten dehors des périodes de reproduction de la faune et d'élevage des jeunes.8-2 Gestion des embâclesL'enlèvement des embâcies ne porte pas atteinte :
*
e
à la faune et à ses habitats,à I'intégrité des profils en long et en travers du lit mineur de chacun des cours d'eau,aux régimes hydrauliques des cours d'eau, notamment vis-à-vis du risque inondation.8-3 Gestion des espèces exotiques envahissantesLa gestion des espéces exotiques envahissantes (EEE) est conduite en cohérence avec lespréconisations du Centre des Ressources Espèces Exotiques Envahissantes en Nouvélle-Aguitaine ,notamment;Les interventionssont réalisées en amont de la période de floraison.En phase chantier et de gestion des résidus de coupes, toutes les dispositions sont prises pouréviter la dispersion des boutures, graines, rhizomes, tiges et fragments de feuilles éventuellesdans les milieux naturels.
8-4 Pollution des eauxLa circulation d'engins dans le lit des cours d'eau est interdite, sauf dérogations accordées parle service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.La destruction chimique de la végétation est interdite.Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présentarrêté, n'entrainent pas de rejet de matières en suspension et de déchets de quelque natureque ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sont interdits àproximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavagedes engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations desengins ou matériels sont réalisés sur des aîres spéclalement aménagées munies de dispositifs dedécantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou deproduits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eauxsouterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossésd'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositif de rétention decapacités équivalentes protégé des précipitations atmosphériques.Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarburesou de tout produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de
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travaux sont rejétées dans le milieu naturel apres décantation ; les secteurs de décantation sontnettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel. 'En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage ou e maître d'œuvre doivent immédiatementinterrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et surl'écoulement des eaux et afin qu'il ne se reproduise pas. Il informe également dans les meilleurs délaisle service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que lescollectivités locales, conformément à l'article L211-5 du code de l'environnement.8-5 Élimination des déchetsLes déchets végétaux de plantes envahissantes ne sont en aucun cas laissés sur place, ils sont éliminéssoit par :* incinération en respectant les dispositions des règlements départementaux de protection de laforêt contre les incendies définis par le préfet dela Gironde :" compostage selon des processus garantissant la destruction de la capacité germinative desgraines ; ;* mise en décharge dans des conditions garantissant la non- contamination des milieuxaquatiques.L'élimination des rémanents est réalisé conformément à la réglementation en vigueur et notammentaux dispositions des réglements départementaux de protection de la forêt contre les incendies définispar le préfet de la Gironde.Les bois mis à la disposition de leurs propriétaires ne sont pas mis en dépôt dans l'emprise des champsd'inondation.Les déchets non valorisables sont éliminés selon des filières légalement autorisées.Article9 : Opérations susceptibles d'être soumises à procédures de déclaration ou d'autorisation autitre de Farticle L214-3 du code de l'environnementLes interventions relevant dela nomenciature des opérations soumises à déclaration ou à autorisationenvironnementale du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement doivent préalablement àleur réalisation avoir fait l'objet des décisions préfectorales prévues et définies par les articles L214-1 àL214-6 du code de I'environnement.Les dossiers sont établis par le maître d'ouvrage et instruits selon les dispositions législatives etréglementaires en vigueur à la date du dépôt des dossiers,
-Article10 : Conformité au dossier et modificationCité edministrative2 rue Jules Ferry - BP 5033080 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33Mél : ddtm-sner@pironde.gauv.frwww gironde.gouvfr - — s514
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Les travaux et actions menés dans le cadre du programme pluriannuel de restauration des milieuxaquatiques et d'entretien des cours d'eau des bassins versants du Lisos et de la Gaule sous lacompétence du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et'de laBassanne sont réalisés conformément au contenu du dossier de déclaration d'intérëêt général sanspréjudice des dispositions du présent arrêté.Ce programme peut faire l'objet d'adaptations pour prendre en compte des interventions ponctuellesnon prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou tout autre événement naturel majeur. Cesadaptations doivent être approuvées par le service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques en charge de là coordination de la présente procédure.Toute modification apportée par le titulaire aux installations, ouvrages, travaux et activités et à leurmode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant saréalisation,à la connaissance du préfet conformément av code de l'énvironnement. S'iljuge que leseffets prévisibles ou l''importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire àdéposer une nouvelle déclaration ou une demande d'autorisation.Article 11:: Obligations d'entretien régulier des cours d'eau par les propriétaires riverainsLa mise en œuvre du programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques et d'entretiendescours d'eau des bassins versants du Lisos et de la Gaule sous la compétence du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne ne dispense pas lespropriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2.du code del'environnement.
Article12 ; Droit de pêche des riverainsEn application de l'article L435-5 du code de I'environnement, le droit de peche des riverains des coursd'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel derestauration des milieux aquatiques et d'entréetien des cours d'eau des bassins versants du 'Lisos et dela Gaule porté par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et dela Bassanne est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par lesassociations de péche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau'ou ces cours d'eau. ' 'La durée d'exercice du droit de pêche est de 10 ans à compter de la date de l'achèvement de lapremière tranche de travaux du programme pluriannuel de restauration des milieux aquatiques etd'entretien des cours d'eau des bassins versants du Lisos et de la Gaule porté par le Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne est déclaré d'intérêtgénéral par le présent arrêté.À défaut d'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour ces cours d'eau outronçons de cours d'eau ou en cas de renoncement de celles-ci à exercer le droit de pêche, cé dernierrevient à fédération départementale des associations de peche et de protection du milieu aquatiquede la Gironde ou du Lot-et-Garonne.La désignation des associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées ou à défaut dela fédération départementale des associations de pêche et de prutectton du milieu aquatique de laGironde où du Lot-et-Garonne est effectué selon la procédure prévue et définie aux articles R435-34àR435-39 du code de l'environnement.
Cité adminietrave2 rue.Jules Ferry — BP 2033080-Bordeatx CedexTêl : 05 56 93 30 33M@l : ddim-sner@gironde.gouv.fr .www_girdnde. gouv fr 1044
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Article13: Déclaration des incidents oy accidentsLe maître -d'ouwa_ge est tenu de déclarer, dés quil en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les travaux et actions menés dans le cadre du programme pluriannuel faisantFobjet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 12711du code de l'environnement. 'Sans préjudice des mesures Que pourra prescrire le préfet, e maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier, -Le maitre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'exécution des travaux et des aménagements.Article14 : Accès aux travaux et installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux, objetdu présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lls pourront demandercommunication de toute pièce utile au contréle de la bonne exécution du présent arrété.Pendant la durée des travaux, les propriétaires des emprises traitées sont tenus de laisser passer surleur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et les ouvriers chargés de Fexécutiondes travaux objet de la présente déclaration d'intérët général,Article15 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article16 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir iesavtorisations requises par d'autres réglementations.Article17: Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies descommunes mentionnéces à l'article premier du présent arrété,Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires de chacunedes communes,Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de laGironde et à celle du Lot-et-Garonne, au Service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques,ainsi qu'au siège du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et dela Bassanne.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de là préfecture de la de la Gironde etcelui de la préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée d'au moins 1 an.Article 18: Voies et délais de recours
Cité administrative2 rue Jules Férry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33Mét : ddim-sner@gironde.gouv.frvww.gronde gouv.fr 11H4
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative territorialementcompétente, en application de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement dans un délai de deuxmois par le titulaire ou Iexplontant à compter de la notification de la décision et dans un délai dequatre mois par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangersque le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L2M-1 et L511-1, à compter de lapublication ou de l'affichage de ces décisions.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracîeux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cntoyen »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Pour les tiers, personnes physiques ou morales, commune intéressée, ce délai de recours est porté à 4mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 19: Exécution« Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Gironde et du Lot-et-Garonne ;» Les Directeurs départementaux des territoires et de la mer de |a Gironde et du Lot-et-Garonne ;» Les Chefs des Services départémentaux de la Gironde et du Lot-et-Garanne de l'Office Françaispour la Biodiversité;- Les Maires des communes ci-dessous :épartement de la Gironde- Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde (Aillas, Blaignac, Floudés,Fontét, Hure, Loupiac-de-la-Réole, Noaillac, Puybarban et La Réole) ;« Communauté de Communes du Bazadais (Cauvignac, Cours-les-Bains, Grignots,Masseilles et Sigalens).
. nent _
» Val de Garonne Aggiomération (Cocumont, Meilhan-sur-Garonne et Saint-Sauveur-de-Meilhan) ;* Communauté de Communes Coteaux et Landes de Gascogne (Antagnac ArgentonRomestaing et Ruffiac).
sont chargés, chacun en ce qui-les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seratenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
Cié administrative2 rue Jules Ferry— BP 8033090 Eordeaux CedexTé:05569833033Mél : ddim-sner@gironde.gouv.frwww.gironde. gouv._fr 12114
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Agente 15 DEC. 2023 Bordeaux, || 11 JAN, 2024
sù \four le Prét :rtgfir de'légation,= Générale-
Cité sdministrative2 rue Jules Famy = BP 80Tél; 05 56 93 30 #3Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.fr _wwis gironde.gouv.fr 13/14
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COPIES :. .- Pétitionnaire ' SOR J44 €' më L'e"'â %Èaêtäires généraux de la préfecture de la Gironde et du Lot-et-Garonne . 1- D,D.T.M, de la Gironde 1- D.D.T. du Lot-et-Garonne 1- OFB Service départemental de la Gironde et celvi du Lot-et-Garonne 1- CLE'_SAGÇ Vallée de la Garonne 1- CLE SAGE Nappes profondes 1
. .
Qes communes au aepartement O. 18 ironde< Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde (Aillas, Blaignac, Floudès, Fontet,Hure, Loupiac-de-la-Réole, Noaillac, Puybarban et La Réole);- Communauté de Communes du Bazadais (Cauvignac, Cours-les-Bains, Grignols, Masseilles etSigalens). |
< Val de Garonne Agglomération (Cocumont, Meilhan-sur-Garonne et Saint-Sauveur-de-Meilhan) ;« Communauté de Communes Coteaux et Landes de Gascogne (Antagnac, Argenton,Romestaing et Ruffiac).
Cié administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTéd : 05 56 93 30 33Mél : détfn-sner@girondé.gouv.frvwww.cironde.gouv.fr 1444
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-01-12-00001
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission départementale de
coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 26
PREFETD_E LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivitésä:äî et des LibertésFraternité
Arrêté n°portant désignation des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunalede Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-42 et suivants etR.5211-19 et suivants ;Vu la circulaire du 30 juillet 2020 portant sur les modalités de composition et de fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-05-00005 du 5 avril 2022 portant désignation des membres de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;Vu la démission de M. Pierre CAMANI de son mandat de conseiller départemental, et par conséquentde son mandat de Président du syndicat Lot-et-Garonne Numérique , représentant les syndicats mixteset les syndicats de communes au titre du collége électoral 5 au sein de la CDCI ;Vu le courrier de Mme la Présidente du conseil départemental informant le Préfet de Lot-et-Garonnede la désignation de M. Jean-Jacques MIRANDE, représentant le Conseil départemental de Lot-et-Garonne au sein de la CDCI, en remplacement de M. Michel MASSET suite à sa démission de sonmandat de conseiller départemental ;Vu la démission de M. Jean-Louis COUREAU de son mandat de maire de la commune de Puymirolreprésentant au sein de la CDCI les communes dont la population est inférieure à la moyennedépartementale au titre du collège électoral 2 ;Considérant la liste de candidats transmise au titre du collège électoral 5 à la préfecture parl'association des maires de Lot-et-Garonne le 9 octobre 2020 le siège vacant est attribué pour la duréedu mandat restant au premier candidat non élu figurant sur la même liste par conséquentM. Jean-Marc CAUSSE ;Considérant la liste de candidats transmise au titre du collège électoral 2 à la préfecture parl'association des maires de Lot-et-Garonne le 9 octobre 2020 le siège vacant est attribué pour la duréedu mandat restant au premier candidat non élu figurant sur la même liste par conséquent M. Claude LEBOT maire de la commune de Cauzac ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
- Article 1°: La commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne,présidée par le représentant de I'Etat dans le département comprend quarante-deux membres répartisen cing collèges comme suit :Au titre du collège visé au 1° de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : vingtet un membres représentant les communes* Collège électoral 1 (6 sièges)Représentants des 5 communes les plus peuplées du département(Agen, Marmande, Le Passage, Tonneins, Villeneuve sur Lot)1- Jean DIONIS du SEJOUR2 — Guillaume LEPERS3 - Joël HOCQUELET4 - Francis GARCIA5 - Dante RINAUDO6 - Jérémy BESPEA* Collège électoral 2 (8 sièges)
Maire d'AgenMaire de Villeneuve-sur-LotMaire de MarmandeMaire de Le PassageMaire de TonneinsConseiller municipal de Tonneins
Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale(1072)1 - Claude LE BOT2 - Alain LORENZELLI3 - Marie-France SALLES4 - Emilien ROSO5 - Marcel CALMETTE6 - Francis MALISANI7 — Benjamin FAGES8 - Sophie GARGOWITSCH* Collège électoral 3 (7 sièges)Représentants des autres communes1- Arnaud DEVILLIERS2 - Jean-Louis COSTES3 - Daniel BORIE4 - Julie CASTILLO5 - Yvon VENTADOUX6 - Marie-Laure GRENIER7 - Ludovic BIASOTTO
Maire de CauzacMaire de BruchMaire d'EngayracMaire d'Allemans-du-DroptMaire de PaulhiacMaire de MoncautMaire de Laffite-sur-LotMaire de Blanquefort-sur-Briolance
Maire de Penne-d'AgenaisMaire de FumelMaire de Saint-ViteMaire de CasteljalouxMaire de PujolsMaire de CasseneuilMaire de LavardacAu titre du collège visé au 2° de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : dix-sept membres représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre* Collège électoral 4 (13 sièges)Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre1- Henri TANDONNETVice-Président de I''Agglomération d'Agen2 - Line LALAURIE
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Présidente de la Communauté de Communes Lot-et-Tolzac
3 - Pierre-Jean PUDALVice-président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois4 — Nicolas LACOMBEVice-Président d'Albret Communauté5 - Didier CAMINADEPrésident de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot6 - Bernadette DREUXPrésidente de la Communauté de communes du Pays de Duras7 - Raymond GIRARDIPrésident de la Communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne8- Thierry VALETTEConseiller communautaire de l''Agglomération d'Agen9 - Nathalie FOUNAUD-VEYSSETConseillère communautaire de la CC des Bastides en Haut Agenais Périgord10 - Gilles LAGAÜZEREVice-Président de Val de Garonne Agglomération11 - Olivier GRIMAVice-président de l'Agglomération d'Agen12 - Sophie BORDERIEConseillère communautaire de Val de Garonne Agglomération13 - Auguste FLORIOPrésident de la Communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais PérigordAu titre du collège visé au 3° de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : deuxmembres représentant les syndicats mixtes et les syndicats de communes* Collège électoral 5 (2 sièges)Représentants des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux1- Geneviève LE LANNICPrésidente du syndicat départemental EAU 472- Jean-Marc CAUSSEPrésident du syndicat Territoire d'Énergie 47Au titre du collège visé au 4° de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : quatremembres représentant le Conseil départemental de Lot-et-Garonne1- Laurence LAMYConseillère Départementale du canton Agen 22 - Jean-Jacques MIRANDEConseiller Départemental du canton de Lavardac3 - Jacques BILIRITConseiller Départemental du canton de Marmande 24 - Jacques BORDERIEConseiller Départemental du canton du LivardaisAu titre du collége visé au 5° de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales : deuxmembres représentant le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine1- Delphine EYCHENNEConseillère Régionale de Nouvelle-Aquitaine2 - Guillaume MOLIERACConseiller Régional de Nouvelle-Aquitaine- Article 2 : L'arrêté n° 47-2022-04-05-00005 du 5 avril 2022 désignant les membres de la commissiondépartementale de coopération intercommunale est abrogé.
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- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen.le 4 2 JAN, 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général
Florent FARGE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-01-10-00002
Arrêté du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°47-2023-12-22-00002 portant mise
en demeure d'une ICPE M. Marco Polo FERREIRA
DUARTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-22-00002
portant mise en demeure d'une ICPE M. Marco Polo FERREIRA DUARTE 31
Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques et de I'Appui Territorial -DE LOT-ET-GARONNEgg'""l';fi Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-GaronneFraternité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n° LF - 2024 -04- AQ -DOOCZmodifiant l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-22-00002portant mise en demeure d'une Installation Classée pour la Protection de I'EnvironnementM. FERREIRA DUARTE Marco PoloInstallation de stockage de véhicules hors d'usagesur le territoire de la commune de St Hilaire de Lusignan (47450)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8 L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,L.541.46;Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue lanomenclature des installations classées ;Vu l'arrété n°47-2023-12-22-00002 du 22 décembre 2023 portant mise en demeure d'une installationclassée pour la protection de l'environnement, M. FERREIRA DUARTE Marco Polo - Installation destockage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de St Hilaire de Lusignan (47450) ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'erreur matérielle de l'article 1 « régularisation de situationadministrative », et de l'article 4 « copie et exécution » ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1 « régularisation de situation administrative » de l'arrêté n° 47-2023-12-22-00002est modifié comme suit :M. Ferreira Duarte Marco Polo, dont l'adresse administrative déclarée se situe chez son père au464 route d'Agen à Colayrac-Saint-Cirq (47450) et exploitant au 1601 route de Poussou à St Hilaire deLusignan (47450) une installation de stockage de VHU, est mis en demeure de régulariser la situationadministrative de son établissement :- en cessant les activités relevées lors de l'inspection du 13/09/2023 et en évacuantl'ensemble des Véhicules Hors d'Usages présents sur son site dans un centre VHU agréé.Article 2 : L'article 4 « copie et exécution » de l'arrêté n° 47-2023-12-22-00002 est modifié comme suit :Le présent arrêté sera notifié à M. Ferreira Duarte Marco Polo, dont l'adresse administrative déclarée sesitue chez son père au 464 route d'Agen à Colayrac-Saint-Cirq (47450) et sera publié au recueil desactes administratifs du département.
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-22-00002
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Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Le présent arrété sera notifié à M. Ferreira Duarte Marco Polo et sera publié au recueil desactes administratifs du département.Copie en sera adressée à :* Mle Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,* Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine, et les Inspecteurs de l'Environnement en charge des installations classéesplacés sous son autorité,- Monsieur le maire de St Hilaire de Lusignan,* La gendarmerie d'Aiguillon,chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.L'arrété est consultable à la préfecture ainsi qu'à la Mairie de St Hilaire de Lusignan par les tiers.JAN. 2024Agen, lePourte préfet,secrétaire général,
Florent FARGE
Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleinejuridiction. Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, elle peut étre déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-10-00002 - Arrêté du 10 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-22-00002
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