LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-071
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service aménagement
logement
48-2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral
nº DDT-SAL-2026-146-0001 du 28 mai 2026
portant modification de
la composition
de la commission départementale de la
préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers (5 pages) Page 4
48-2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral
nº DDT-SAL-2026-146-0002 - en date du 26 mai 2026
RELATIF a la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Lozère (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service construction - risques,
énergie et forêt
48-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SCREF-2026-152-0003 en date du 01 juin 2026 portant approbation du
document-cadre du département de la Lozère identifiant les surfaces
agricoles, naturelles et forestières ouvertes aux projets d'installation de
centrales photovoltaïques au sol (12 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-05-19-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0001
du 19 mai 2026 autorisant une opération de capture de poissons à
l'électricité à des fins scientifiques sur le ruisseau de la Fouillouse (3
pages) Page 27
48-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0002
du 19 mai 2026 autorisant une pêche d'inventaires de poissons à
l'électricité sur le ruisseau de la Clamouse à Chastanier (4 pages) Page 31
48-2026-05-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0003
du 19 mai 2026 autorisant une pêche d'inventaires de poissons à
l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance
(4 pages) Page 36
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
48-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-146-0003
en date du 26 mai 2026 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture plénière (6 pages) Page 41
Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la
Lozère / Division des ressources humaines et des emplois du 1er degré
48-2026-05-12-00003 - Arrêté carte scolaire 2026 (3 pages) Page 48
Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la
Lozère / Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du
sport
48-2026-01-02-00005 - Arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2026
portant attribution de la médaille d'honneur de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2026. (2 pages) Page 52
2
Direction interdépartementale des routes Massif Central / District Centre
48-2026-05-20-00002 - arrêté prorogation 2026 C 031 RN 88 entreprise
AUGLANS (2 pages) Page 55
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-05-28-00005 - Arrêté préfectoral
n°PREF-CAB-BS-2026-148-001 en date du 28 mai 2026 portant
modification de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection (2 pages) Page 58
48-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral
nº PREF-cab-bre-2026-147-001 du 27 MAI 2026
portant ATTRIBUTION
de la médaille POUR ACTE DE COURAGE ET DE Dévouement (1 page) Page 61
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
48-2026-05-29-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-BLE-2026-149-001
en date du 29 mai 2026 portant dérogation temporaire à
l'interdiction de navigation : descente nocturne en canoë-kayak sur
le Tarn - Mme Erika Bosc Herrlé - 3 soirs par semaine pendant la
période estivale 2026 (2 pages) Page 63
48-2026-06-01-00002 - Fixant les dates et modalités des élections des
membres de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP)
pour le département de la Lozère (8 pages) Page 66
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-06-01-00004 - Décision portant délégation de signature pour
l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du
préfet de la Lozère (2 pages) Page 75
3
Direction départementale des territoires
48-2026-05-28-00003
Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2026-146-0001 du
28 mai 2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la
préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2026-146-0001 du 28 mai 2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
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EsPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2026-146-0001 DU 28 MAI 2026
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION
DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024, portant
nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté n° DDT-SAL-2022-124-0001 en date du 4 mai 2022 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU l'arrêté n° DDT-SAL-2024-270-0001 en date du 26 septembre 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers ;
VU l'arrêté n° DDT-SAL-2025-080-0001 en date du 21 mars 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers au regard de changements intervenus ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est
placée sous la présidence du préfet de la Lozère ou son représentant, la directrice départementale des
territoires de la Lozère ou le directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère.
Elle est également constituée des membres suivants :
- Monsieur Patrice Saint-Léger, conseiller départemental du canton de Saint-Alban-sur-Limagnole,
ou son suppléant Monsieur Francis Gibert, conseiller départemental du canton de Grandrieu ;
1
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2026-146-0001 du 28 mai 2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
5
- Monsieur Olivier Maurin, maire de Prévenchères,
ou son suppléant Monsieur Lionel Bouniol, maire de Bourg-sur-Colagne ;
- Monsieur Vincent Remise, maire du Buisson
ou son suppléant Monsieur Jean-François Collange, maire de Langogne ;
- Madame Audrey Malaval, maire de Pourcharesses
ou son suppléant Monsieur Xavier Poudevigne, maire de Prinsuéjols-Malbouzon ;
- Monsieur Noël Lafourcade, membre du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Gévaudan
ou son suppléant, Monsieur Albert Falcon , membre du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du
Gévaudan ;
- Monsieur Christian Malavieille, président de l'Association départementale des communes forestières
(COFOR 48) ;
ou son suppléant, Monsieur Laurent Toiron, vice-président de l'Association départementale des
communes forestières (COFOR 48) ;
- Madame la directrice départementale des territoires de la Lozère (DDT),
ou son représentant ;
- Monsieur Jean-François MAURIN représentant de la Chambre d'agriculture,
ou son suppléant Monsieur Sylvain CHEVALIER, membre de la Chambre d'agriculture ;
- Monsieur Pierre Privat, représentant des Jeunes Agriculteurs,
ou son suppléant Monsieur Clémentin Monteil, membre des Jeunes Agriculteurs ;
- Monsieur Sébastien Durand , représentant de la Fédération Départementale des Syndicats des
Exploitants Agricoles (FDSEA),
ou son suppléant Monsieur Aurélien Trousselier, membre de la FDSEA ;
- Monsieur Thierry Gibert, membre de la Coordination Rurale 48,
ou son suppléant Monsieur Florian Tichit, membre de la Coordination Rurale 48 ;
- Monsieur Raphaël Molcard, membre de la Confédération Paysanne de Lozère,
ou sa suppléante Madame Séverine Van de Velde, membre de la Confédération Paysanne de Lozère ;
- Monsieur Dorian Boiral, président du service de remplacement,
ou son suppléant Monsieur Frédéric Valette ;
- Monsieur Louis De Lajudie, représentant du Syndicat de la Propriété Privée Rurale ;
- Monsieur André Delrieu, représentant du syndicat Fransylva 48
ou son suppléant Monsieur Daniel Ruat, administrateur du syndicat Fransylva 48 ;
- Monsieur Jean-Louis Vayssier, administrateur de la Fédération Départementale des Chasseurs de
Lozère (FDC 48)
ou son suppléant Monsieur Maxence Bréchet, administrateur de la FDC 48 ;
- Maître Aurélie Bonhomme, présidente de la chambre départementale des notaires de la Lozère
ou son suppléant Maître Dominique Delhal, notaire ;
- Madame Marie-Pierre Tuffery, représentante de la délégation territoriale de Lozère de la Ligue de
Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie,
ou son suppléant, Monsieur Rémi Destre , représentant de la délégation territoriale de Lozère de la
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie ;
- Madame Christine Lacoste , salariée du Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie, ou sa
suppléante Madame Catherine Cibien , administratrice du Conservatoire des Espaces Naturels
Occitanie ;
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2026-146-0001 du 28 mai 2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
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- Monsieur le directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO),
ou son représentant, avec voix délibérative tel que prévu par l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la
pêche maritime ;
- Monsieur le directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) de la
Lozère, ou son représentant participe aux réunions avec voix consultative ;
- Madame la directrice de l'agence locale de l'Office national des forêts (ONF)
ou son représentant participe aux réunions avec voix consultative, lorsque la commission traite de
questions relatives aux espaces forestiers ;
ARTICLE 2 :
La commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles,
forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la
consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, un avis sur
l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation de terres naturelles, agricoles ou forestières, de
certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre
projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers est de 6 ans, renouvelable par arrêté préfectoral, à compter du
4 mai 2022.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans
les mêmes conditions ;
ARTICLE 4 :
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers se
réunit autant que nécessaire ;
ARTICLE 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Lozère.
ARTICLE 6 :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre de la commission.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Les avis écrits des membres absents et non représentés, sont portés à la connaissance de la
commission, si le président le juge utile.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel dans l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision
prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres
intéressés est restée sans influence sur la délibération ;
ARTICLE 7 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum,
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
ARTICLE 8 :
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion,
une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen
des affaires qui y sont inscrites.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2026-146-0001 du 28 mai 2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
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Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique. Il en est de même des documents ou pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou
établis à l'issue de celle-ci.
Le nombre de dossiers inscrits à l'ordre du jour n'est normalement pas limité. Cependant, sur sa
proposition, le président pourra limiter ce nombre ou ajouter des dossiers urgents.
ARTICLE 9 :
Les projets, les documents d'aménagement ou d'urbanisme sont présentés par la collectivité à l'origine
de la saisine de la commission.
Le débat se tient à huis clos.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée
peut être invitée à participer à la présentation du rapport et à formuler ses observations. L'instance
délibère en son absence.
ARTICLE 10 :
Seuls les membres présents ou mandants peuvent voter. Le mandat permet de prendre part au vote.
Le vote a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande soit du président de séance, soit de
trois des membres de la commission présents ou représentés.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
ARTICLE 11 :
Le procès verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas
échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis
rendu.
Il est validé et signé par le président de séance.
ARTICLE 12 :
Les membres de la commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et
les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Toute action d'information du public notamment par voie de presse ne peut être engagée que par le
président de la commission sur proposition des membres ou sur sa propre initiative.
ARTICLE 13 :
L'arrêté n° DDT-SAL-2024-270-0001 en date du 26 septembre 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers est abrogé.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 15 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Lozère sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié aux membres de la commission.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2026-146-0001 du 28 mai 2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2026-146-0001 du 28 mai 2026
portant modification de la composition
de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
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Direction départementale des territoires
48-2026-05-26-00001
Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2026-146-0002 -
en date du 26 mai 2026
RELATIF a la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de
la Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2026-146-0002 - en date du 26 mai
2026
RELATIF a la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Lozère
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EsPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Préfecture,
Secrétariat général,
Commission départementale d'aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2026-146-0002 - EN DATE DU 26 MAI 2026
RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et suivants et R 751 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 instituant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Lozère ;
CONSIDÉRANT les modifications signalées dans la composition de la Commission départementale
d'aménagement commercial de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 annulant l'article 1 er du décret du
17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial en tant qu'il s'applique aux personnalités qualifiées désignées par la
chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers et de l'artisanat ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : la Commission départementale d'aménagement commercial est composée comme suit :
I – PRÉSIDENT
La Commission départementale d'aménagement commercial de la Lozère est présidée par le préfet ou
son représentant qui ne prend pas part au vote.
Préfecture de la Lozère
2 rue de la Rovère
48000 Mende
Site internet : www.lozere.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2026-146-0002 - en date du 26 mai
2026
RELATIF a la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Lozère
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II - ÉLUS
a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L.143.16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet ou son représentant ou, à défaut,
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
d) Le président du conseil départemental de La Lozère ou son représentant ;
e) La présidente de la région Occitanie ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
➢ M. Jean-François COLLANGE, maire de Langogne, titulaire et M. Jean-Paul POURQUIER, maire du
Massegros Causses Gorges, suppléant ;
g) Un membre représentant les intercommunalités :
➢ M. Christophe GACHE, président de la communauté de communes des Terres d'Apcher-Margeride-
Aubrac, titulaire et M. Jean-Claude SALEIL, président de la communauté de communes Aubrac Lot
Causses Tarn, suppléant ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent I°, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les personnes mentionnées au f) et g) sont nommées pour trois ans, renouvelable une fois. Leur
mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
III – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
a) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
➢ M. Michel CAPONI, président de l'Union départementale des associations familiales de la Lozère,
titulaire ou Mme Geneviève MERLE, vice-présidente UDAF de la Lozère, suppléante ;
➢ M. Sylvain KURIATA, titulaire de l'Union départementale des associations de la consommation, du
logement et du cadre de vie de la Lozère, et M. Luc ROUVIERE, suppléant.
b) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
➢ Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte conseil, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et
de l'environnement (CAUE) de la Lozère et M. Nicolas VIGNAU, paysagiste conseil au CAUE, suppléant ;
➢ Mme Anne DELMAS-JARROUSSE, architecte conseillère ordinale du Conseil de l'Ordre des architectes
Occitanie ;
➢ Mme Nicole CONFOLENT CHABANNES, déléguée départementale Maisons Paysannes de France
pour la Lozère et M. Jacques FONTAINE, suppléant ;
➢ M. Didier DASTARAC, délégué Vieilles maisons françaises en Lozère et M. Martin de FRAMOND,
conservateur général du Patrimoine, suppléant ;
➢ M. Paul GELY, délégué départemental de la Fondation du patrimoine et M. Christian HUGUET,
suppléant.
c) Une personnalité qualifiée, représentant le tissu économique, désignée par la chambre d'agriculture :
M. Jean-François MAURIN, titulaire.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2026-146-0002 - en date du 26 mai
2026
RELATIF a la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Lozère
12
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de
cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles et n'est pas
prise en compte pour le calcul du quorum.
Les personnes mentionnées au a), b) et c) sont nommées pour trois ans, renouvelable sans limite. Si
elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès
ou de déménagement hors des limites administratives du département, leur remplaçant est désigné
sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission peut entendre toute personne dont l'avis présente
un intérêt.
IV – Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites administratives du département, le
préfet du département détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres
départements concernés, appelés à compléter la commission qui seront proposés par le préfet de
chacun des autres départements concernés.
Pour chacun de ces départements, le nombre d'élus ne peut excéder cinq et pour les personnalités
qualifiées le nombre ne peut excéder deux.
ARTICLE 2 : La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur
demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou
son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de
centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune
d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations
par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès
leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° PREF-DDT-2025-016-0002 du 16 janvier 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et dont copie
sera adressée aux membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2026-146-0002 - en date du 26 mai
2026
RELATIF a la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Lozère
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Direction départementale des territoires
48-2026-05-12-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2026-152-0003
en date du 01 juin 2026 portant approbation du
document-cadre du département de la Lozère
identifiant les surfaces agricoles, naturelles et
forestières ouvertes aux projets d'installation de
centrales photovoltaïques au sol
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2026-152-0003 en date du 01 juin
2026 portant approbation du document-cadre du département de la Lozère identifiant les surfaces agricoles, naturelles et forestières
ouvertes aux projets d'installation de centrales photovoltaïques au sol
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PRÉFET Direction départementaleas LOZERE | des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-SCREF-2026-152-0003 EN DATE DU 01 JUIN 2026PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT-CADRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈREIDENTIFIANT LES SURFACES AGRICOLES, NATURELLES ET FORESTIÈRESOUVERTES AUX PROJETS D'INSTALLATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES AU SOLLe préfet de la LozèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les Codes de l'urbanisme, de l'énergie, de l'environnement et forestier ;Vu la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,notamment ses articles 8et 9;Vu la proposition de document cadre élaborée par la chambre d'agriculture de la Lozère en date du8 janvier 2025 ;Vu les avis des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales consultéesdans le cadre de la consultation administrative ouverte le 7 mars 2025 pour une durée de deux mois, etl'impossibilité de cartographier l'ensemble des bois et forêts listés à l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet2024 relatif au développement de l'agrivoltaïisme et aux conditions d'implantation des installationsphotovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) de la Lozère en date du 24 avril 2025 concernant la proposition de document cadre ;Vu les avis du public recueillis lors de la consultation ouverte du 12 décembre 2025 au 23 janvier 2026inclus, en application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement;Considérant les objectifs de la politique énergétique définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 duCode de l'énergie ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires du département de la Lozère,ARRÊTEArticle 1 : Approbation du document cadreLe document cadre du département de la Lozère, définissant les surfaces agricoles et forestièresouvertes à un projet d'installation d'ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire,hors installations agrivoltaïques, conformément à l'article L111-29 du Code de l'urbanisme, comprenantla liste des parcelles cadastrales, une cartographie de ces parcelles et l'arrêté ministériel du 5 juillet
4 avenue de la Gare48 005 Mende CEDEXTél. : 046649Mél. : ddt48@lozere.gouv.frPREF/DDT/
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2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installationsphotovoltaiques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, est approuvé.Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables etnotamment le Code de l'énergie, le Code de l'environnement, et le Code forestier.Article 2 :Les surfaces listées ci-dessous sont incluses dans le document cadre sans préjudice des articles R111-56 etR111-57 du Code de l'urbanisme:1° Les surfaces situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'un bâtimentd'une exploitation agricole ;2° Les surfaces situées dans un site pollué ou une friche industrielle ;3° Les surfaces situées dans une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière aété prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans;4° Les surfaces situées dans une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en étatagricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit durespect des prescriptions de cessation d'activité ;5° Les surfaces situées dans une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terraindégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;6° Les surfaces situées dans une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienneinstallation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage dedéchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;7° Les surfaces situées dans un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, ancien aéroport ou délaisséd'aéroport incorporés au domaine public ou privé d'une personne publique ;8° Les surfaces situées dans un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domainepublic ou privé d'une personne publique;9° Les surfaces situées à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10° Les plans d'eau ;11° Les surfaces situées dans les zones de danger des établissements classés SEVESO pour lesquelles leniveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est aumoins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêtédu 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, dela cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dansles études de dangers des installations classées soumises à autorisation; :12° Les surfaces situées dans une zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risquestechnologiques ;13° Les surfaces situées dans un terrain militaire, ou ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14° Les surfaces situées dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable àimplantation de panneaux photovoltaiques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou del'intercommunalité.Article 3 :Les surfaces constituées de bois et forêts n'entrant pas dans les catégories mentionnées à l'article 8 del'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation desinstallations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, sont incluses dans le documentcadre, sans préjudice des articles R111-56 et R111-57 du Code de l'urbanisme.Article 4 :Chacune des surfaces définies aux articles 2 et 3 doit répondre au moins à l'un des deux critères ci-après :a) le sol est réputé inculte, et doit donc satisfaire à l'une des conditions suivantes :- l'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raisonde ses caractéristiques topographiques, pédolegiques et climatiques ou à la suite d'une décisionadministrative;
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- pour les surfaces constituées de bois et foréts, ne pas entrer dans les catégories mentionnées al'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers.b) le sol est non exploité depuis une durée minimale de 10 ans, antérieure à la publication de la loin°2023- 175 du 10 mars 2023 ;Il incombe au porteur de projet d'apporter, au moment du dépêt de la demande d'autorisationd'urbanisme, les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec le document cadre enapplication des articles 2 et 3 du présent arrêté. :Article 5:L'approbation du présent document-cadre ne préjuge en rien des décisions relatives aux autorisationsultérieures nécessaires pour la réalisation de projets photovoltaïques au sol sur les parcelles qui y sontidentifiées, et ne conditionne pas l'instruction de ces dernièresà la seule existence du présent document.Chaque demande d'autorisation d'urbanisme relative aux projets visés dans le présent document-cadredemeure soumise à une instruction au cas par cas, menée conformément aux procédures réglementairesen vigueur.
Article 6 : Publicité et révisionLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.Le document-cadre sera consultable sur le site internet des services de l'État en Lozère, à l'adressesuivante:https://www.lozere. BOUV. fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Energies-renouvelablesCe document-cadre sera révisé a minima tous les cinq ans, à compter de la date de parution du présentarrêté, dans les conditions prévues par l'article R111-61-1 du Code de l'Urbanisme
Article 7 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nimes,16 Avenue Feuchères 30000 Nîmes, soit :° directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;+ a l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de préfecture, référente préfectorale énergies renouvelables, la directricedépartementale des territoires de la Lozère, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Le préfetSignéGilles QUÉNÉHERVÉ
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ANNEXE 1 - Liste des parcelles cadastrales(source : Plan Cadastral Informatisé Express 2025)document consultable sur le site internet des services de l'État à l'adressesuivante :https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Energies-renouvelables
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ANNEXE 2 - cartographie via le lien suivant :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=f8a3a4ea-d3a4-4997-85f6-559feae4e232
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ANNEXE 8 - arrêté ministériel du 5juillet 2024relatif au développement de l'agrivoltaïsme et auxconditions d'implantation des installationsphotovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers
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Decrets, arretes, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCESET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE\Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de I'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiersNOR : ECOR2404313ALe ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre del'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires,Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4, L. 314-4, L. 314-20, L. 314-31 et L. 314-36 etsuivants ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-27 à L. 111-34 et L. 421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2024 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mars 2024 au 5 avril 2024 inclus,en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,Arrétent :Art. 1%. — I. — Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du code de l'urbanismeest de | 000 * P €/MWe installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente lapuissance de l'installation, et à 10 000 €MWc au-delà.Il. — L'article A. 424-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :Un nouvel alinéa, ainsi rédigé, est ajouté :« Lorsque la mise en œuvre de la décision est subordonnée à la constitution de garanties financières, l'arrêté enfixe le montant. »Art. 2. - Pour l'application de l'article R. 463-1 du code de l'urbanisme :1° Le rapport de contrôle préalable à la mise en service atteste que les modalités techniques de l'installationpermettent de garantir les conditions précisées aux articles L. 111-30 et L. 111-32, notamment en matière decompatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière et de réversibilité;2° Le rapport de contrôle de suivi établi lors de la sixième année d'exploitation de l'installation photovoltaïqueatteste que les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsique son potentiel agronomique ne sont pas durablement impactés, et que |' installation n'est pas incompatible avecl'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée, conformément àl'article L. 111-30 du code de l'urbanisme.Art. 3. - 1° Pour l'application de l'article R. 314-114 du code de l'énergie, durant les cinq premières annéessuivant l'achèvement des travaux au sens de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme de l'installationagrivoltaïque, la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 est .calculée comme la moyenne du rendement par hectare depuis la déclaration attestant l'achèvement et la conformitédes travaux. Passé ce délai, elle est calculée comme la moyenne du rendement par hectare sur les cinq dernièresannées, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible;2° Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, durant les cinq premières années suivant l'achèvement destravaux au sens de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme de l'installation agrivoltaique, la moyenne del'indicateur pertinent retenu est calculée comme la moyenne de cet indicateur depuis l'achèvement de l'installation.Passé ce délai, elle est calculée comme la moyenne de l'indicateur pertinent retenu sur les cing dernières années, enexcluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Dans ce cas, la production agricole est considéréecomme significative lorsque la moyenne de l'indicateur pertinent retenu sur la parcelle agrivoltaïque est supérieureà 90 % de la moyenne de l'indicateur pertinent retenu sur le référentiel en faisant office;
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3° Dans le cas d'une installation sur élevage ruminant, les indicateurs pertinents retenus sont la production debiomasse fourragére et le taux de chargement. Le critére mentionné au 2° doit étre vérifié cumulativement sur cesdeux indicateurs, de la maniére suivante :— la production de biomasse fourragére est mesurée à |' échelle de la parcelle au sens de l'article R. 314-108 ducode de l'énergie ;— le taux de chargement est mesuré à l'échelle de la surface extérieure accessible aux animaux de |' exploitationagricole ; |4 Dans le cas d'installations sur élevage monogastrique, l'indicateur pertinent retenu est le taux de chargementpar hectare mesuré à l'échelle de la surface extérieure accessible aux animaux de l'exploitation agricole;5° Pour des surfaces fourragères non pâturées mais fauchées, les dispositions des installations agrivoltaiques enproduction végétale s "appliquent :6° Pour l'application de l'article R. 314-117, les revenus issus de la vente des productions végétales et 'animalesde l'exploitation agricole sont calculés sur la base d'un excédent brut d' exploitation, diminué des revenus directs etindirects issus de l'installation agrivoltaïque et augmenté, le cas échéant, des rémunérations du travail et descotisations associées. Durant les cinq premières années de vie de l'installation agrivoltaïque, la moyenne de cesrevenus est calculée comme la moyenne des revenus depuis la déclaration attestant l'achèvement et la conformitédes travaux. Passé ce délai, elle est calculée comme la moyenne des revenus sur les cinq dernières années, enexcluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.Ces revenus peuvent, le cas échéant, être indexés par des indices spécifiques et adaptésà l'économie de laproduction agricole présente sur la parcelle définieà l'article R. 314-108. L'introduction de ces indices fait l'objetd'une demande auprès du représentant de l'Etat dans le département.Art. 4. - I. - Le rapport de contrôle préalable à la mise en service de l'installation agrivoltaïque mentionné àl'article R. 314-120 présente :1° La description du besoin et du projet agricole sur la base de l'état initial de l'exploitation agricole :— le besoin agricole identifié ;— l'implication de l'agriculteur dans le projet, et les éléments justifiant de son statut d'agriculteur actifconformément à l'article R. 314-109 ;— la localisation géographique de l'installation;— le type de culture ou le type d'élevage concerné ;— le rendement annuel et la qualité de la production agricole ;— le mode de production et les itinéraires techniques, le cas échant ;— l'occupation des sols avant le projet et la gestion des éventuels conflits d'usages générés par le projet;2° La description du projet agrivoltaique :— une description de la structure photovoltaïque proposée, des différents espaces concernés par l'installation(exploitation, parcelle au sens de l'article R. 314-108) ;— le type de culture ou d'élevage, le mode de production et les itinéraires techniques envisagés à la suite del'installation du projet agrivoltaïque ;— une description de la zone témoin, ou du référentiel en faisant office, en application de l'article R. 314-114 ducode de l'énergie ;— le service apporté en réponse au besoin agricole, conformément aux articles R. 314-110 à R. 314-113 du codede l'énergie ;— des justifications permettant d'attester que l'installation n'apporte pas d'atteinte substantielle à un des servicesvisés aux articles R. 314-110 à R. 314-113 du code de l'énergie ou une atteinte limitée à deux d'entre eux;— la valeur du taux de couverture dans des conditions normales d'utilisation, et le calcul associé pour déterminercette valeur, tel que défini à l'article R. 314-119 du code de l'énergie;— le cas échéant, la technologie de référence dans l'arrêté relatif aux technologies éprouvées prévu àl'article R. 314-115 du code de l'énergie;— la puissance projetée de l'installation ;— la superficie non exploitable du fait de l'installation agrivoltaïque, hors locaux techniques non situés sur laparcelle ;— la hauteur de l'installation agrivoltaïque, l'orientation, l'inclinaison, ainsi que l'espacement interrangées etinterfondations, en lien avec le modèle de l'exploitation agricole ;— l'identification de l'organisme visé au B de l'article R. 314-120 du code de l'énergie ;— les rôles des différents acteurs du projet et les relations entre ces acteurs: exploitant du systèmephotovoltaïque, exploitant agricole et propriétaire du terrain ;— les modalités techniques et contractuelles envisagées pour garantir la réversibilité et les opérations dedémantèlement du système photovoltaïque au terme de l'exploitation de l'installation agrivoltaique ;— dans le cas d'installations sur cultures ou serres, le principe du partage lumineux envisagé entre productionélectrique et agricole ;— dans le cas d'installations sur cultures, les incidences de la structure photovoltaique envisagée sur le projetagricole avec notamment une justification des choix variétaux ou des besoins des cultures envisagées en
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7 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 15 sur 211fonction des conditions imposées par la structure photovoltaïque mais également en explicitant l'état finalenvisagé avec la mise en place de la structure photovoltaique ;— dans le cas d'installations sur élevage, les incidences de la structure photovoltaïque envisagée sur l'activitéd'élevage en fonction des conditions imposées par la structure photovoltaique mais également en explicitantl'état final envisagé avec la mise en place de la structure photovoltaïque, les impacts escomptés sur latempérature dans les espaces accessibles aux animaux à l'abri des modules photovoltaïques, les éventuelsservices supplémentaires et en application de l'article R. 314-114 du code de |'énergie, les éléments pouvantjustifier du caractère significatif de l'activité agricole ; |— les évolutions prévues notamment en termes de rendement et de revenus, telles que définies à l'article 3 duprésent arrêté ; |— l'analyse des risques techniques et économiques du projet par rapport à la vie de l'exploitation et à sespotentielles évolutions, ainsi que la liste des pistes et solutions pour y répondre ;— les retombées économiques du projet pour les deux activités et l'anticipation des modifications de revenuspour l'exploitation agricole.II. — Les rapports de contrôle de suivi mentionnés à l'article R. 314-120 présentent :— les évolutions par rapport au rapport précédent ;— les données transmises à l' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre du III du présentarticle ;— une comparaison de la production agricole de l'installation agrivoltaique à celle de la zone témoin, ou duréférentiel en faisant office, et une vérification de cohérence avec résultats agronomiques et séries de donnéeshistoriques disponibles à l'échelon local, conformément à l'article R. 314-114. Pour les installations n'étantpas des installations d'élevage, cette comparaison comprend un bilan du rendement de la production agricole,calculé selon les modalités définies à l'article 3 du présent arrêté, ainsi que des données relatives à la qualitéde la production agricole permettant de s'assurer du caractère agrivoltaique de l'installation ;— un bilan des revenus lié à la production agricole, calculés selon les modalités définies à l'article 3 du présentarrêté ;— une conclusion sur le caractère agrivoltaïque ou non de l'installation ;— les écarts notables de production entre l'installation agrivoltaïque et celle de la zone témoin, ou du référentielen faisant office, doivent être justifiés.III. — Les informations transmises à un pas annuel à l' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergiecomprennent :— le cas échéant, le rapport de contrôle préalable ou de suivi de |' installation ;— la quantification des superficies concernées par l'installation (superficie de l'exploitation, superficie de laparcelle, superficie clôturée, superficie agrivoltaique...) ;— des données relatives au rendement et à la performance de la production agricole ;— des données relatives aux revenus liés à la production agricole ;— des données relatives à la qualité de la production agricole ;— des données relatives aux conditions climatiques de l'installation ;— des données relatives aux conditions agricoles de la production (irrigation, phénologie, contraintes,traitements, comportement animal...) ;— des données relatives à la production énergétique de l'installation photovoltaïque.Les modalités de transmission de ces données sont précisées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrisede l'énergie. Des informations supplémentaires peuvent ponctuellement être demandées pour la mise en œuvre demissions de l' ADEME au titre du 8° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.Art. 5. — Pour l'application de l'article R. 463-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 314-121 du code del'énergie, le rapport de l'organisme en charge des contrôles permet d'attester du maintien des qualitésagronomiques de la terre et de confirmer le respect des dispositions de l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme.Art. 6. — La réalisation des rapports de suivi prévus aux articles 2 et.4 du présent arrêté, ainsi que le contrôle enfin d'exploitation prévu à l'article 5 du présent arrêté ne peuvent être réalisés par une personne ou organisme partieprenante au projet, à son instruction ou son exploitation.Art. 7. — L'arrêté n° 96-23 du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations deproduction d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espacenaturels, agricoles et forestiers est ainsi modifié :1° A l'article 1* est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Les installations agrivoltaïques telles que définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie peuvent ne pascorrespondre à certaines des caractéristiques techniques mentionnées dans le tableau ci-dessus, dès lors qu'ellespermettent de satisfaire aux conditions du décret 2023-1408 pris pour l'application du 6° du III de l'article 194 de laloi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets » ;
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2° A l'article 3, le m est ainsi rédigé :« m) Type de projets :« — installations agrivoltaiques telles que définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie ;«— autres projets, en distinguant les projets de panneaux fixes, de panneaux mobiles ou dynamiques (horstrackers), ou de panneaux orientables pour suivre la course du soleil (trackers). »Art. 8. — Pour l'application du 2° de l'article R. 111-56 du code de l'urbanisme, ne peuvent être intégrés dansles documents cadres, les bois et forêts :(i) Relevant du régime forestier défini aux articles L. 211-1, L. 271-2, L. 272-2, L. 273-2 et L. 275-1 du codeforestier hormis les zones classées hors sylviculture visées au point (ii) :(ii) Disposant ou relevant de |' obligation de disposer d'un document de gestion forestière durable prévu au 1° aet au 2° a de l'article L. 122-3 du code forestier, sauf pour les zones classées hors sylviculture dans cesdocuments lorsqu'ils sont approuvés ;(iii) Disposant d'un des documents de gestion agréé visé aux 1° b, 2° b et c de l'article L. 122-3 du codeforestier ;(iv) Issus de boisements ou de reboisements financés par des aides publiques ou réalisés dans le cadre d'unecompensation au titre du L. 341-6 du code forestier ;(v) Issus de boisements ou reboisements financés sous convention Label Bas Carbone défini par le décretn° 2018-1043 du 28 novembre 2018 ;(vi) Jouant un rôle de protection prévue au titre IV du livre I' du code forestier ou classés en réserve boisée autitre de l'article L. 341-6 du code forestier ;(vii) Classés en réserve biologique au titre de l'article L. 212-2-1 du code forestier ;(viii) Reconnus comme zones de protection forte conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris enapplication de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant les modalités de la mise en œuvrede cette protection forte ;(ix) Relevant d'un statut de protection prévu au titre IT du livre III du code de l'environnement, aux chapitres 1",2 et 3 du titre III du livre III du code de l'environnement, et au titre IV du livre III du code del'environnement ;(x) Sous engagement fiscal lié au droit de mutation et de succession visé à l'article L. 793 du code général desimpôts ;(xi) Installés sur des sols fertiles avec un potentiel de production forestière supérieur à 3 m' par hectare et paran ; .(xii) Classés comme espace boisés au sein des PLU au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ;(xiii) Situés au sein d'espaces remarquables identifiés dans les PLU au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23:du code de l'urbanisme.Le Centre national de la propriété forestière, l'Institut national de l'information géographique et forestière etl'Office national des forêts apportent leur appui aux services de |'Etat et à la chambre d'agriculture pourl'identification des surfaces concernées.Art. 9. — Le préfet de département peut restreindre par arrêté la liste des catégories de bois et forêts ne pouvantêtre intégrées dans les documents cadres mentionnés à l'article 8, à l'exception des zones de protection fortedéfinies conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril 2022, dès lors que cette restriction est motivée parl'existence de circonstances locales et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la protection de bois etforêts sur le territoire.Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 5 juillet 2024. Le ministre de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique,Pour le ministre et par délégation :La directrice généralede l'énergie et du climat,S. MOURLONLe ministre de l'agricultureet de la souveraineté alimentaire.Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de la performanceéconomique et environnementale des entreprises,P. DucLauDp
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2026-152-0003 en date du 01 juin
2026 portant approbation du document-cadre du département de la Lozère identifiant les surfaces agricoles, naturelles et forestières
ouvertes aux projets d'installation de centrales photovoltaïques au sol
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7 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 15 sur 211
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires,Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de l'aménagement,du logement et de la nature,P. MAZENC
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2026-152-0003 en date du 01 juin
2026 portant approbation du document-cadre du département de la Lozère identifiant les surfaces agricoles, naturelles et forestières
ouvertes aux projets d'installation de centrales photovoltaïques au sol
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Direction départementale des territoires
48-2026-05-19-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0001 du
19 mai 2026 autorisant une opération de capture
de poissons à l'électricité à des fins scientifiques
sur le ruisseau de la Fouillouse
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-19-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0001 du 19 mai 2026
autorisant une opération de capture de poissons à l'électricité à des fins scientifiques sur le ruisseau de la Fouillouse 27
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-139-0001 DU 19 MAI 2026 AUTORISANT
UNE OPÉRATION DE CAPTURE DE POISSONS À L'ÉLECTRICITÉ À DES FINS
SCIENTIFIQUES SUR LE RUISSEAU DE LA FOUILLOUSE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9,
L212-2-2, L414-4 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 04 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 06 janvier 2026 de Mme Agnès
DELSOL, Directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 27 mars 2026 présentée par la société Hydrosphère ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique ;
VU la consultation du public réalisée du 08 avril au 22 avril 2026 inclus ;
1/3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-19-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0001 du 19 mai 2026
autorisant une opération de capture de poissons à l'électricité à des fins scientifiques sur le ruisseau de la Fouillouse 28
CONSIDÉRANT qu'Hydrosphère dispose des compétences scientifiques et techniques nécessaires
à la conduite des actions que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un inventaire de poissons à
l'électricité sur le ruisseau de la Fouillouse dans le respect de la bien-traitance animale,
notamment au visa du guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique
à l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » rédigé par l'Office français de la
biodiversité et l'INRAE ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office français de la biodiversité et de
l'INRAE ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, qu'elle contribue ainsi à la production de données
environnementale notamment sur les peuplements piscicoles et qu'elle permet le sauvetage
d'individus lors de travaux sur les cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le bureau d'études Hydrosphère, 21 D813, 31450 DEYME, représenté par M. Pascal
FRANCISCO, et intervenant pour le compte de la société Orano Mining, est autorisé à réaliser des
pêches électriques pour inventaire des populations piscicoles à des fins scie ntifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Les opérations se déroulent sur le ruisseau de la Fouillouse, sur 3 stations :.
- Une en amont du rejet de la STEP et du rejet du site du Cellier sur la commune de Saint-Jean-
La-Fouillouse
- Une en aval du rejet de la STEP mais en amont du rejet du site du Cellier sur la commune de
Saint-Jean-La-Fouillouse.
- Et une en aval du rejet de la STEP et du rejet du site du Cellier sur la commune de Saint-Jean-
La-Fouillouse.
ARTICLE 3 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de M. Pascal
FRANCISCO. Les identités des personnels techniques sont communiquées au service
départemental de l'office français de la biodiversité et à la f édération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée, pour une année, du 15 septembre jusqu'au 15 octobre
2026 inclus.
ARTICLE 5 : Pour les opérations de capture de poissons, elles sont effectuées avec des engins
électriques conformes aux normes de sécurité européennes.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-19-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0001 du 19 mai 2026
autorisant une opération de capture de poissons à l'électricité à des fins scientifiques sur le ruisseau de la Fouillouse 29
L'inventaire piscicole par pêche électrique complète à 1 anode est réalisé selon les normes en
vigueur, avec recensement des espèces, mesures biométriques et diagnostic sanitaire rapide.
ARTICLE 6 : Les poissons sont remis à l'eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour
préserver leur intégrité biologique.
Les espèces appartenant à des espèces indésirables à l'origine de déséquilibres biologiques
sont détruits sans délais.
ARTICLE 7 : Pour éviter les risques de contamination, l'ensemble du matériel utilisé est
parfaitement désinfecté avant et après chaque opération.
Le matériel utilisé doit être du matériel le moins poreux possible, le néoprène et les semelles
en feutre sont proscrits au profit de bottes en caoutchouc, cuissardes ou waders.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : le bénéficiaire de la présente autorisation doit impérativement informer cinq
jours au moins avant chaque opération, le service biodiversité de la direction départementale
des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité.
Le bilan est présenté pour le 30 décembre 2026 au plus tard à la direction départementale des
territoires (unité biodiversité), au service départemental de l'office français de la biodiversité et à
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Les éléments d'information environnementales de ce bilan constituent des données
publiques sur l'environnement, librement communicables.
ARTICLE 10 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée à tout contrôle de l'autorité judiciaire.
Toutes les opérations se réalisent avec l'accord des propriétaires et l'autorisation des
détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers
dans les conditions de l'article R421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et
pour la protection du milieu aquatique, les maires des communes concernées sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Lozère, affiché dans les mairies concernées et sera notifié au
bureau d'études Hydrosphère.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-19-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0001 du 19 mai 2026
autorisant une opération de capture de poissons à l'électricité à des fins scientifiques sur le ruisseau de la Fouillouse 30
Direction départementale des territoires
48-2026-05-19-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0002 du
19 mai 2026 autorisant une pêche d'inventaires
de poissons à l'électricité sur le ruisseau de la
Clamouse à Chastanier
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0002 du 19 mai 2026
autorisant une pêche d'inventaires de poissons à l'électricité sur le ruisseau de la Clamouse à Chastanier 31
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-139-0002 DU 19 MAI 2026
AUTORISANT UNE PÊCHE D'INVENTAIRES DE POISSONS À L'ÉLECTRICITÉ
SUR LE RUISSEAU DE LA CLAMOUSE À CHASTANIER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9,
L212-2-2, L414-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 04 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 06 janvier 2026 de Mme Agnès
DELSOL, Directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l a demande du 08 avril 2026 présentée par le bureau d'études Aquabio de réaliser des
inventaires de poissons à l'électricité sur le ruisseau de la clamouse à Chastanier ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0002 du 19 mai 2026
autorisant une pêche d'inventaires de poissons à l'électricité sur le ruisseau de la Clamouse à Chastanier 32
VU la consultation du public réalisée du 14 avril au 28 avril 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office français de la biodiversité et de
l'INRAE ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'étude dispose des compétences scientifiques et techniques
nécessaires à la conduite des actions de pêche de dénombrement projetées ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de
l'état des eaux relevant d'obligations européennes (application de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE), qu'elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment sur
les peuplements piscicoles ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le bureau d'études Aquabio, situé ZA du Grand Bois Est, route de Créon 33750
SAINT-GERMAIN-DU-PUCH, représenté par M. Charlie PERRIER, est autorisé à réaliser des pêches
électriques pour inventaire des populations piscicoles.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique des milieux
aquatiques, les opérations ont pour but de réaliser le suivi des populations piscicoles.
ARTICLE 3 : L'inventaire se pratique par pêches électriques au droit de une station de
prélèvement sur le ruisseau de la Clamouse à Chastanier.
L'autorisation est valable du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au
31 octobre 2026 inclus.
Les opérations réalisées en période de reproduction des salmonidés sont proscrites.
Toute opération, 8 jours au moins avant le jour de l'intervention, fait l'objet d'une information au
Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de la Lozère, à l'Office
français de la biodiversité (contact sd48@ofb.gouv.fr et M. Luc FERET au 06 72 08 15 62) et au
président de la F édération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique.
Les dates et heures d'intervention sont précisées.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
ARTICLE 4 : La présence potentielle d'écrevisses à pieds blancs impose une désinfection stricte de
l'ensemble du matériel utilisé (matériel de pêche, épuisettes, seaux, waders, cuissardes, matériel
biométrie…) à l'aide d'un produit adapté (type Virkon) avant et après les pêches électriques.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0002 du 19 mai 2026
autorisant une pêche d'inventaires de poissons à l'électricité sur le ruisseau de la Clamouse à Chastanier 33
ARTICLE 5 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de Christelle GISSET,
Damien GAILLARD, Stéphanie RIOM, Benjamin POUJARDIEU, Renaud IMBERT, Gary VINCENT,
Romain ZEILLER, Bélinda VERDIER, Charlie PERRIER.
Les assistants opérateurs sont : Cyprien DUPONT, Baptiste ANDRE, Youenn DESGEORGES, Erwan
ALBERCA HENIAU, Guillaume FAYT, Etienne PONTON, Boris LEOPOLD, Thomas LEBLOND, Victor
FORAIT, Antoine CAUDIU, Floriane LEGRAND, Valentin PICARD, Loris MAUBARET, Stève PREVEL,
Alexis APPOLIS, Théo GUDIN, Clara PRIVAS, Romain ZEILLER, Benjamin POUJARDIEU, Renaud
IMBERT, Majlis DURAND, Marc SZYMONIAK, Mireia BERTOS-FORTIS, Félicien DECAY-LAGRUE,
Maeva BECHELLI, Bastien VEJUX, Pauline DUMORTIER, Anaëlle GOUBI, Charlie PERRIER, Quentin
BOSC, Christelle GISSET, Anthony ANTOINE, Bélinda VERDIER, Gary VINCENT, Damien GAILLARD,
Stéphanie RIOM, Céline MORTON, Julien COUSTILLAS, Angélique CHICAUD, Pierre BARAZZUTTI,
Olivier BARCINA, Jérôme LACORTE, Steve PETETIN, Raoul FUCINA, Malaury NAUZE, Eloïse
CHARVET, Charlie HOLLOCOU, Léo MAUBECQ, Maud BERRON DUPIN, Arnaud DESNOS, Samuel
MAUBERT, Arthur ROUGEYRES.
Les identités des personnels techniques sont communiquées au service départemental de l'office
français de la biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
La participation de personnels techniques de la f édération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Lozère est autorisée.
ARTICLE 6 : Les opérations sont effectuées avec des engins électriques conformes aux normes de
sécurité européennes.
L'inventaire piscicole par pêche électrique complète à une anode est réalisé selon les normes en
vigueur, avec recensement des espèces, mesures biométriques et diagnostic sanitaire rapide.
Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
ARTICLE 7 : Les poissons sont remis à l'eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour
préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces classées comme susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, les espèces exotiques envahissantes ou les espèces en mauvais état
sanitaire sont détruites sur place.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : Le bilan est présenté pour le 30 décembre 2026 au plus tard à la direction
départementale des territoires (unité biodiversité), au service départemental de l'office français
de la biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère.
ARTICLE 10 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée à tout contrôle de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers
dans les conditions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0002 du 19 mai 2026
autorisant une pêche d'inventaires de poissons à l'électricité sur le ruisseau de la Clamouse à Chastanier 34
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et
pour la protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère
et affiché dans la mairie concernée et notifié au bureau d'études Aquabio.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0002 du 19 mai 2026
autorisant une pêche d'inventaires de poissons à l'électricité sur le ruisseau de la Clamouse à Chastanier 35
Direction départementale des territoires
48-2026-05-19-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0003 du
19 mai 2026 autorisant une pêche d'inventaires
de poissons à l'électricité dans les stations du
réseau de contrôle de surveillance
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0003 du 19 mai 2026
autorisant une pêche d'inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance 36
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-139-0003 DU 19 MAI 2026
AUTORISANT UNE PÊCHE D'INVENTAIRES DE POISSONS À L'ÉLECTRICITÉ DANS LES
STATIONS DU RÉSEAU DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9,
L212-2-2, L414-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 04 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 en date du 06 janvier 2026 de Mme Agnès
DELSOL, Directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l a demande du 02 avril 2026 présentée par l e bureau d'études Aquascop de réaliser des
inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique ;
VU la consultation du public réalisée du 15 avril au 30 avril 2026 inclus ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0003 du 19 mai 2026
autorisant une pêche d'inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance 37
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office français de la biodiversité et de
l'INRAE ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'étude dispose des compétences scientifiques et techniques
nécessaires à la conduite des actions de pêche de dénombrement projetées ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de
l'état des eaux relevant d'obligations européennes (application de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE), qu'elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment sur
les peuplements piscicoles ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le bureau d'études Aquascop, situé au domaine des Cécèles au 1520 de la rue des
Cécèles à Saint Mathieu de Tréviers (34270), représenté par M. Marc LANDAIS, est autorisé à
réaliser des pêches électriques pour inventaire des populations piscicoles.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique des milieux
aquatiques de l'OFB, les opérations ont pour but de réaliser le suivi des populations piscicoles.
ARTICLE 3 : L'inventaire se pratique par pêches électriques au droit de 3 stations de prélèvement
suivantes :
• Le Lot :
Station 1 : à La Mothe sur 512 mètres
Station 2 : à Bagnols les Bains (Chadenet) sur 169 mètres
• Le Chapeauroux :
Station à Pierrefiche sur 120 mètres
L'autorisation est valable du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 15
novembre 2026 inclus.
Les opérations réalisées en période de reproduction des salmonidés sont proscrites.
Toute opération, 8 jours au moins avant le jour de l'intervention, fait l'objet d'une information au
Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de la Lozère, à l'Office
français de la biodiversité (contact sd48@ofb.gouv.fr et M. Luc FERET au 06 72 08 15 62) et au
président de la F édération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique.
Les dates et heures d'intervention sont précisées.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0003 du 19 mai 2026
autorisant une pêche d'inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance 38
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
ARTICLE 4 : La présence potentielle d'écrevisses à pieds blancs impose une désinfection stricte de
l'ensemble du matériel utilisé (matériel de pêche, épuisettes, seaux, waders, cuissardes, matériel
biométrie…) à l'aide d'un produit adapté (type Virkon) avant et après les pêches électriques.
ARTICLE 5 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de Rémy BARRAL,
Aurélie BURGNIES, Arnaud CORBARIEU, Marjory DAPREY, Mathieu GEORGEON, Marc LANDAIS,
Stéphane MARTY, Robin REGUIG, Christian RICHEUX, Antoine ROBE, Baptiste SEGURA, Geoffroy
SEVENO, Alix HADDAD.
Les assistants opérateurs sont : Rémy BARRAL, Aurélie BURGNIES, Arnaud CORBARIEU, Marjory
DAPREY, Mathieu GEORGEON, Marc LANDAIS, Stéphane MARTY, Robin REGUIG, Christian
RICHEUX, Antoine ROBE, Baptiste SEGURA, Geoffroy SEVENO, Mathilde BERTRAND, Matthieu
BLANCHARD, Vincent BOUCHAREYCHAS, Léo BRUN, Océane CARON, Pascal CHANE POI SANE,
Carl CHAUMENY, Nicolas CLAISSE, Théo CONTET, Sylvie DAL DEGAN, Nicolas DEDIEU, Léa
FERRET, Nina GRONGNET, Jennifer GSTALDER, Camille LATOURNERIE, Amandine LERUSTE-
CALPENA, Erwann MAGNARD, Aurélia MARQUIS, Vincent MERCADIEL, Alexandra NIEL, Jacques
NIEL, Vincent PICHOT, Romain PONS, Clément AZAM.
Les identités des personnels techniques sont communiquées au service départemental de l'office
français de la biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
La participation de personnels techniques de la f édération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Lozère est autorisée.
ARTICLE 6 : Les opérations sont effectuées avec des engins électriques conformes aux normes de
sécurité européennes.
L'inventaire piscicole par pêche électrique complète à une anode est réalisé selon les normes en
vigueur, avec recensement des espèces, mesures biométriques et diagnostic sanitaire rapide.
Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
ARTICLE 7 : Les poissons sont remis à l'eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour
préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces classées comme susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, les espèces exotiques envahissantes ou les espèces en mauvais état
sanitaire sont détruites sur place.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : Le bilan est présenté pour le 30 décembre 2026 au plus tard à la direction
départementale des territoires (unité biodiversité), au service départemental de l'office français
de la biodiversité et à la f édération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère.
ARTICLE 10 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée à tout contrôle de l'autorité judiciaire.
ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers
dans les conditions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0003 du 19 mai 2026
autorisant une pêche d'inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance 39
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et
pour la protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère
et affiché dans les mairies concernées et notifié au bureau d'études Aquascop.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-139-0003 du 19 mai 2026
autorisant une pêche d'inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance 40
Direction départementale des territoires
48-2026-05-26-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-146-0003 en
date du 26 mai 2026 portant composition de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture plénière
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-146-0003 en date du 26 mai
2026 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 41
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-146-0003 en date du 26 mai
2026 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 42
ARRETE
ARTICLE 1: La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidencedu Préfet ou de son représentant et comprend :la présidente du conseil régional ou son représentant,le président du conseil départemental ou son représentant (*),la directrice départementale des territoires ou son représentant (*),la directrice départementale des finances publiques ou son représentant (*),le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou son représentant,le président d'un EPCI (ou président syndicat mixte d'un PNR) ou son représentant,
3 représentants de la chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoleshors secteur d'activité de la transformation des produits de l'agriculture :Titulaire : Mme Christine VALENTIN (*)Suppléant : M. Sylvain CHEVALIERSuppléant : Mme Chantal DELRIEUTitulaire : M. Hervé BOUDONSuppléant : M. Olivier BOULATSuppléant : M. Romain NURITTitulaire : M. Jean-François MAURINSuppléant : M. Aurélien VERNHETSuppléant : M. Sébastien DURAND
8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitéesen application de l'article R.514-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à lareprésentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certainsorganismes ou commissions soit :
4 représentants du syndicat de la coordination rurale 48 :Titulaire : M. Kévin NAVECH(*)Suppléant : Mme Isabelle RECOULINSuppléant: M. David LOUBIERTitulaire : Mme Caroline PAGES JOURDAN (*)Suppléant: M. David LOUBIERSuppléant : M. Thierry PALMIER
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2026 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 43
Titulaire : M. Mathieu FERRIER (*)Suppléant: M. Damien BOUQUETSuppléant: Mme Marie-Ange CHABERTTitulaire : M. Mathéo SUDRE (*)Suppléant : M. Florian TICHITSuppléant : M. Pierre LAURAIRE
3 représentants de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (F.D.S.E.A.)et des Jeunes Agriculteurs (JA) :Titulaire : M. Mickaël MEYRUEIS (*)Suppléant: M. Didier VERNHETTitulaire : M. Alexis CABIROU(*)Suppléant : M. Charles BRUNELTitulaire : M. Valentin CHEVALIER(*)Suppléant: M. Camille QUENEHEN
1 représentant de la confédération paysanne :Titulaire : M.Julien DELAGNES (*)Suppléant : Mme Carol GRAVEJOLSuppléant : Mme Séverine VAN DE VELDE
2 représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre desentreprises agro-alimentaires non coopérativesTitulaire : M. Arnaud AGRINIERSuppléant : M. Rémy BESSIERESuppléant : M. David BOURRIERTitulaire : Mme Nadia VIDALSuppléant : M. Laurent VEYRUNESuppléant : Mme Elisabeth VIGNOLLES
1 représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés desexploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental :Titulaire / Suppléant : En attente de désignation
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2026 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 44
2 représentants de la distribution des produits agro-alimentaires dont un au titre du commerceindépendant de l'alimentation :Titulaire : M. Thierry JULIERSuppléant : M. André CORRIGESSuppléant : M. Guillaume NAFFZGER
Titulaire : Mme Florence PRATLONGSuppléant : M. Jean-Pierre JULIENSuppléant: M. Jean-Michel BRUN
1 représentant du financement de l'agriculture :Titulaire : Mme Marie RUAT
1 représentant des fermiers-métayers :Titulaire : M. Pascal COUVE
1 représentant des propriétaires agricoles :Titulaire : M. Francis DURANDSuppléant: Mme Chantal DELRIEU
1 représentant de la propriété forestière :° Titulaire: M. Christian CHATEAUNEUFSuppléant: M. Jacques FONTAINESuppléant : Mme Gilda DE CUMOND
2 représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement :FDAAPPMA : Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique de la LozèreTitulaire : M. Pierre VLAHOVITCHSuppléant: M. Michel SANDONSuppléant : Mme Valérie PROUHAALEPE : Association Lozérienne pour l'Étude et la Protection de l'environnementTitulaire : M. Fabien SANE (ALEPE)Suppléant : Mme Catherine PIAULT
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2026 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 45
ARTICLE 2 : Pourront siéger, en tant que de besoin, en qualité d'expert avec voix consultative :
ARTICLE 3: Pourront être invités a participer à la Commission Départementale d'Orientation de
1 représentant de l'artisanat :Titulaire : Mme Florence VIGNALSuppléant : M. Nicolas LABEAUME
1 représentant des consommateurs :Titulaire : M. Michel CAPONISuppléant : Mme Marie-Hélène FALGAYRACSuppléant : Mme Francine PRATLONG
1 représentant du Parc National des Cévennes :Titulaire : M. Vincent CLIGNIEZSuppléant: M. Rémy CHEVENNEMENTSuppléant : M. Guy ALEXANDRE
2 personnes qualifiées :Mme Patricia GRANAT en tant que présidente du CER FRANCE LozèreM. le président de la SAFER Lozère
La directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP)Monsieur le président de la chambre des notaires ;Monsieur le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formationprofessionnelle agricole — (EPLEFPA) ;Madame la directrice de la Chambre d'Agriculture.
l'Agriculture :Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant ;Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou sonreprésentant ;La directrice régionale de l'Agence de Service et de Paiement (ASP) ou son représentant,Les directeurs des banques de Lozère ou leur représentant.
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2026 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 46
ARTICLE 4: Il n'est pas créé de section spécialisée pour exercer les attributions consultatives enmatière de contrôle des structures comme il est possible d'en créer conformément à l'article R.313-5 duCode rural et de la pêche maritime (CRPM). Seuls les membres prévus à l'article R313-6 du CRPM serontconsultés, par voie dématérialisée de préférence, pour avis en cas de concurrence au titre du contrôledes structures. || s'agit des membres de la CDOA plénière suivi d'un astérisque (*).
ARTICLE 5: l'arrêté n°DDT-SEA-2026-097-0001 en date du 7 avril 2026 portant composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture plénière est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai derecours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7: Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estconsultable sur le site http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique publications - recueil des actesadministratifs. La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoiressont chargées chacune en ce qui la concerne de son exécution.
le préfetsigné
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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2026 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 47
Direction des services déparementaux de
l'éducation nationale de la Lozère
48-2026-05-12-00003
Arrêté carte scolaire 2026
Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-05-12-00003 - Arrêté carte scolaire 2026 48
AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPELLIER de la LozéreLibertéÉgalitéFraternité
Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE OCCITANIE,RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIERVu les articles L-211-1 et D-211-9 du Code de l'éducation ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif a l'organisation académique ;Vu la notification d'emplois de Madame la Rectrice de l'académie de Montpellier pour la rentrée2026 ;Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental réuni les 3 et 14 avril 2026;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale réuni le 16 avril 2026 ;Vu l'avis de Monsieur le Préfet de la Lozère en date du 23 avril 2026, conformément au décretn°2025-726 du 30 juillet 2025 relatif au renforcement des pouvoirs du préfet à l'égard desautorités académiques
Arrêté relatif aux mesures de carte scolaire dans l'enseignement du 1°' degré public de la Lozèreà la rentrée 2026ARTICLE 1:
a) Mesure portant attribution d'un emploi d'enseignant entrainant une modification de lastructure pédagogique :- E.P.PU. GRANDRIEU, UAI n° 04803475 : l'école sera désormais une structure à 5classes.b) Mesures portant création d'un emploi d'enseignant spécialisé :Poste de professeur ressources départemental «Troubles du Neuro-Développement » ;- 2 postes de coordonnateurs Pôle d'Appui à la Scolarité (PAS) :- PAS Mende: UAI n° 0480050U ;- PAS Marvejols : UAI n° 0480047R.
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Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-05-12-00003 - Arrêté carte scolaire 2026 49
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPELLIER de la LozèreLibertéÉgalitéFraternité
c) Mesure portant création d'un emploi d'enseignant sans modification de la structurepédagogique :- E.P.PU MEYRUEIS, UAI n° 0480208R: création d'un poste d'adjoint Enseignementd'une Matière par l'Intégration d'une Langue Etrangère (EMILE). L'école reste unestructure à 4 classes.d) Mesures portant création d'un poste hors classe :- Poste de conseiller pédagogique de circonscription généraliste. Circonscription deFlorac, UAI n° 04800485 ;- Poste de conseiller pédagogique de circonscription généraliste. Circonscription deMende, UAI n° 0480050U.e) Mesure portant création d'un poste de titulaire remplaçant départemental :- E.P.PU. SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE, UAI n° 0480435M.f) Mesure portant attribution d'une décharge de direction dans l'école suivante :- E.P.PU. CHANAC, UAI n° 04801776 : 0,25 emploi.ARTICLE 2 :a) Mesures portant retrait d'un emploi d'enseignant entrainant une modification de lastructure pédagogique dans les écoles suivantes :- E.P.PU. CHANAC, UAI n° 0480177G: l'école devient une structure à 5 classes;- E.P.PU. BOURGS-SUR-COLAGNE: Le Monastier-Pin-Moriés, UAI n° 0480213W:l'école devient une structure à 4 classes.
b) Mesures portant retrait d'un poste hors classe :- Poste de conseiller pédagogique de circonscription EPS - Circonscription de Florac,UAI n° 04800485 ;- Poste de conseiller pédagogique de circonscription « Ressource numérique » -Circonscription de Mende, UAI n° 0480050U.c) Mesure portant retrait d'un poste de titulaire remplaçant brigade départementale :- E.P.PU. CHANAC, UAI n° 0480177G.
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Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-05-12-00003 - Arrêté carte scolaire 2026 50
ACADE MIE Direction des services départementauxde 'éducation nationaleDE MONTPELLIER de la LozèreLibertéÉgalitéFraternité
d) Mesure portant retrait d'une décharge de direction dans l'école suivante :- E.P.PU. CHANAC, UAI n° 0480177G : 0,33 emploi.e) Mesure portant retrait d'un emploi d'enseignant sans modification de la structurepédagogique dans l'école suivante :- E.P.PU MEYRUEIS, UAI n° 0480208R. L'école reste une structure à 4 classes.ARTICLE 3 : Autres mesures :- Transformation des postes de « titulaire remplaçant brigade départementale » enposte de «titulaire remplaçant départemental» sans spécialité. L'opération enouverture et en fermeture est sans incidence sur les emplois.ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux del'Éducation nationale de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 12 mai 2026Pour la Rectrice, et par délégation,L'Inspecteur d'académie, Directeuracadémique des services del'Éducation nationale de la Lozère
David Raymond
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Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-05-12-00003 - Arrêté carte scolaire 2026 51
Direction des services déparementaux de
l'éducation nationale de la Lozère
48-2026-01-02-00005
Arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2026
portant attribution de la médaille d'honneur de
la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - promotion du 1er janvier 2026.
Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-01-02-00005 - Arrêté préfectoral en date du 2
janvier 2026 portant attribution de la médaille d'honneur de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er
janvier 2026.
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PREFET | Direction des servicesDE LA LOZERE .Liberté départementaux deEgalité LA e eFraternité l'Education nationaleARRÊTÉ PREFECTORAL N£ PREF-DSDEN-JES-2026-002-001 EN DATE DU 2 JANVIER 2026PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ETDE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF PROMOTION DU TR JANVIER 2026Le préfet de la Lozère,chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille dela jeunesse et des sports ;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et dessports ;VU l'instruction n°00-110 JS du 12 juillet 2000 relative au nouveau contingent préfectoral de lamédaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité depréfet de la Lozère;SUR proposition de la commission départementale d'attribution des distinctions honorifiques dela jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;ARRÊTEARTICLE 1°": La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :
3 rue Chanteronne48001 Mende CEDEXTél. : 04 30 43 51 90Mél. : ce.sdjes48@ac-montpellier.frPREF/DSDEN 2026-002-00X 1/2
 


 















Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-01-02-00005 - Arrêté préfectoral en date du 2
janvier 2026 portant attribution de la médaille d'honneur de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er
janvier 2026.
53
- Madame Anne-Marie ARENA, née GARCIA le 21/05/1949- Madame Chantal CATHELAT, née le 26/04/1958- Madame Annick DUBUISSON, née DAUVET le 11/04/1948- Madame Fabienne HIERLE, née le 07/06/1977.- Madame Céline PREVOST, née le 27/02/1982- Madame Muriel TURC, née DACHAR le 12/09/1965- Monsieur Jacques JEAN-LOUIS, né le 26/01/1948ARTICLE 2: Une lettre de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse et des sportset de l'engagement associatif avec citation au bulletin officiel du Ministre des Sports est décernéeaux personnes dont les noms suivent :- Madame Sandrine BLANC BOUNIOL, née BOUNIOL le 06/03/1986.- Madame Elise BRUEL, née BREMOND le 23/04/1931.- Madame Cindy PIRES, née le 20/08/1986.- Madame Ouadia YENNEK, née le 05/10/1968.- Monsieur Sylvain BRUSA, né le 22/01/1975- Monsieur Michel GERVAIS, né le 22/07/1954.- Monsieur Thomas VILLENEUVE, né le 10/11/2000.ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services départementaux del'Éducation nationale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfetSignéGilles QUÉNÉHERVÉ
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Direction des services déparementaux de l'éducation nationale de la Lozère - 48-2026-01-02-00005 - Arrêté préfectoral en date du 2
janvier 2026 portant attribution de la médaille d'honneur de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er
janvier 2026.
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Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-05-20-00002
arrêté prorogation 2026 C 031 RN 88 entreprise
AUGLANS
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-05-20-00002 - arrêté prorogation 2026 C 031 RN 88 entreprise
AUGLANS 55
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-031
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 202 5-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise AUGLANS, 137 rue des Pradals, ZA Millau Viaduc, BP 422,
12100 MILLAU en date du 18 mai 2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de confortement de mur de soutènement sur la
RN 88 entre les PR 34+064 et 34+364 sur le territoire de la commune de Pelouse, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-05-20-00002 - arrêté prorogation 2026 C 031 RN 88 entreprise
AUGLANS 56
CONSIDÉRANT que la section de RN 88 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
A R R Ê T E
ARTICLE   1
L'arrêté portant réglementation temporaire de la circulation n° 2026-C-013 en date du
09 mars 2026 est prorogé jusqu'au 5 juin 2026.
ARTICLE   2
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (mehdi.delgove@auglans.fr)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire de Pelouse,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le 20/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du District Centre,
Olivier TIGNOL

Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-05-20-00002 - arrêté prorogation 2026 C 031 RN 88 entreprise
AUGLANS 57
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-28-00005
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS-2026-148-001
en date du 28 mai 2026 portant modification de
la composition de la commission
départementale de vidéoprotection
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-28-00005 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS-2026-148-001 en date du 28 mai 2026 portant
modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 58
PRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-148-001 EN DATE DU 28 MAI 2026
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R. 252-7 à R. 252-12 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090- 001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS-2024-184-004 en date du 02 juillet 2024 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU le courriel de la chambre de commerce et d'industrie du 14 avril 2026 ;
VU le courriel de l'association des Maires de la Lozère du 12 mai 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 1 er de l'arrêté préfectoral Nº PREF-CAB-BS-2024-184-004 en date du 02 juillet 2024
est modifié comme suit :
Membres Titulaires Suppléants
Président Mme Edith LLEDOS
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Mende
Boulevard Henri Bourrillon
48000 MENDE
M. Yves GALLEGO
Président au tribunal judiciaire de
Mende
Boulevard Henri Bourrillon
48000 MENDE
Représentant des maires Mme Patricia BREMOND
Maire de Marvejols
9 avenue Savorgnan de Brazza
48100 MARVEJOLS
M. Patrice SAINT-LEGER
Maire de Mende
Place du Général de Gaulle
48000 MENDE
Représentant de la chambre de
commerce et d'industrie
M. André CORRIGES
CCI de la Lozère
16 Boulevard du Soubeyran
48000 MENDE
M. Thierry JULIER
CCI de la Lozère
16 Boulevard du Soubeyran
48000 MENDE
Cabinet
Bureau des sécurités
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-28-00005 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS-2026-148-001 en date du 28 mai 2026 portant
modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 59
Personnalité qualifiée M. Patrick ROULLET MATTON
8 impasse des Fayssettes
48000 SAINT ETIENNE DU
VALDONNEZ
M. Patrick QUINTIN
10 Chemin de la Vachery
48000 MENDE
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-28-00005 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS-2026-148-001 en date du 28 mai 2026 portant
modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection 60
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-27-00001
Arrêté préfectoral nº PREF-cab-bre-2026-147-001
du 27 MAI 2026
portant ATTRIBUTION de la médaille POUR ACTE
DE COURAGE ET DE Dévouement
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral nº PREF-cab-bre-2026-147-001 du 27 MAI 2026
portant ATTRIBUTION de la médaille POUR ACTE DE COURAGE ET DE Dévouement 61
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2026-147-001 DU 27 MAI 2026
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère, Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le mémoire de proposition du commissaire divisionnaire Jean-Marc VIDAL, directeur départemental de la
police nationale de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que la nuit du 31 mars 2026, un équipage est intervenu sur le Pont Notre-Dame à Mende à la suite
du signalement par le SAMU 48 pour une personne souhaitant mettre fin à ses jours. ;
CONSIDÉRANT qu'à l'arrivée des policiers sur les lieux, la personne se tenait à califourchon, face au vide ; que
deux des effectifs de police se sont rapprochés pour une prise de contact, la personne a enjambé le pont
menaçant de sauter.
CONSIDÉRANT que dans l'obscurité de la nuit, le brigadier-chef équipé d'une lampe, ne cessait de parler à la
jeune fille ; qu'après concertation avec le reste de l'équipage, le brigadier-cher a éblouie la jeune fille permettant
ainsi au réserviste de la police nationale, Terootae URARII, de s'approcher, sans se faire voir, à la ceinturer avec
force pour la ramener de l'autre côté du pont.

CONSIDÉRANT qu'il s'est mis en danger en tentant d'empêcher ce geste suicidaire ;
CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid de ce réserviste de police nationale ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Terootae URARII, réserviste de la police nationale, né le 22 août 1990.
ARTICLE 2 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,
SIGNÉ
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral nº PREF-cab-bre-2026-147-001 du 27 MAI 2026
portant ATTRIBUTION de la médaille POUR ACTE DE COURAGE ET DE Dévouement 62
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-29-00001
arrêté préfectoral n° PREF-BLE-2026-149-001 en
date du 29 mai 2026 portant dérogation
temporaire à l'interdiction de navigation :
descente nocturne en canoë-kayak sur le Tarn -
Mme Erika Bosc Herrlé - 3 soirs par semaine
pendant la période estivale 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-BLE-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
dérogation temporaire à l'interdiction de navigation : descente nocturne en canoë-kayak sur le Tarn - Mme Erika Bosc Herrlé - 3 soirs
par semaine pendant la période estivale 2026
63
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BLE-2026-149-001 EN DATE DU 29 MAI 2026
PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE NAVIGATION :
DESCENTE NOCTURNE EN CANOË-KAYAK SUR LE TARN – MME ERIKA BOSC HERRLÉ –
3 SOIRS PAR SEMAINE PENDANT LA PÉRIODE ESTIVALE 2026.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-149-0001 du 29 mai 2019 portant règlement particulier de
police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives nautiques diverses dans le
département de la Lozère ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 portant règlement particulier
de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la rivière
«Le Tarn» dans le département de la Lozère et dans le département de l'Aveyron au droit de la partie
commune aux deux départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-120-002 du 30 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation reçue en préfecture le 21 avril 2026, sollicitée par Mme Erika
BOSC HERRLÉ, domiciliée à Champerboux – Sainte-Énimie - 48210 Gorges-du-Tarn-Causses ;
CONSIDÉRANT les avis de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale
et du directeur des services départementaux de l'éducation nationale (SDJES) ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation à certaines dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-
2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est nécessaire afin de pouvoir naviguer de nuit sur la rivière
« Le Tarn » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-BLE-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
dérogation temporaire à l'interdiction de navigation : descente nocturne en canoë-kayak sur le Tarn - Mme Erika Bosc Herrlé - 3 soirs
par semaine pendant la période estivale 2026
64
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l'article 4 de l'arrêté inter-
préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est accordée à Mme Erika BOSC
HERRLÉ, afin de permettre la navigation nocturne en canoë-kayak sur la rivière « Le Tarn » entre
Montbrun et Sainte-Énimie, 3 soirs par semaine, de 19h00 à 23h00 au maximum, à compter du 1 er juin
2026 jusqu'au 30 septembre 2026.
ARTICLE 2 : La présente dérogation est accordée, sous réserve de respecter les prescriptions
suivantes :
- de respecter des autres points de l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-SREC-2019-169-0001 du
18 juin 2019 ;
- de doter les participants d'un moyen d'éclairage étanche et en état de marche ;
- d'avoir pris connaissance du niveau de risque lié aux cyanobactéries au moment des sorties, de
respecter les mesures sanitaires en cas de risque élevé présentant un danger pour la sécurité des
pratiquants, et d'informer les usagers du risque et des mesures à prendre ;
- de respecter des règles en vigueur définies par le Code du Sport et la Fédération Française de
Canoë-Kayak, concernant notamment les diplômes permettant l'encadrement des activités
nautiques considérées, le taux d'encadrement et les équipements de protection individuels (EPI).
- que l'état de vigilance crue sur le Tarn soit : vert ;
- que l'état de vigilance pour risque d'orage sur la zone considérée soit, au maximum, jaune ;
- d'avoir constaté l'absence, sur la zone considérée, d'éléments dangereux pouvant entraver la
navigation (arbres, embâcles, rappels…) :
- d'établir un calendrier déterminant les 3 nuits par semaine maximum fixées à des jours précis,
sans possibilité de report ;
- de limiter à 10 participants par sortie ;
- de finir impérativement l'activité avant 23h ;
- de ne pas faire usage du phare plus de 30 secondes sur un animal ;
- de ne pas naviguer vers l'animal observé ou le lieu de sa fuite ;
- de transmettre, en fin de saison, un rapport détaillé comprenant :
- nombre de sorties ;
- nombre de participants ;
- observations faunistiques (nombre d'animaux rencontrés, comportements face aux bruits et
à la lumière) ;
- distance entre les embarcations et la zone de présence des animaux ;
- présence d'autres usagers nocturnes ;
- conditions environnementales (météo, niveau d'eau, etc.).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins du maire
de la commune concernée.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué départemental de l'ARS Occitanie, la
directrice départementale des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale (SDJES), la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, la maire de la commune de Gorges-du-Tarn
Causses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie est
transmise pour information au bénéficiaire, et au chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-BLE-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
dérogation temporaire à l'interdiction de navigation : descente nocturne en canoë-kayak sur le Tarn - Mme Erika Bosc Herrlé - 3 soirs
par semaine pendant la période estivale 2026
65
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-01-00002
Fixant les dates et modalités des élections des
membres de la Conférence territoriale de
l'action publique (CTAP) pour le département de
la Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-01-00002 - Fixant les dates et modalités des élections des membres de la Conférence territoriale
de l'action publique (CTAP) pour le département de la Lozère 66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2026-152-001 EN DATE DU 1ER JUIN 2026
FIXANT LES DATES ET MODALITÉS DES ÉLECTIONS DES MEMBRES
DE LA CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP)
POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-9-1 et D1111-2 à D1111-7;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisa nt les modalités d'élection et de désignation
des membres élus de la CTAP ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles Quénéhervé, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 20 mai 2026 par lequel le préfet de la région Occitanie a fixé la date des élections à la
Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) au 18 juin 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les élections à la Conférence Territoriale de l'Ac tion Publique (CTAP) instituée en vertu
des textes susvisés, auront lieu le jeudi 18 juin 2026 à la préfecture de la Lozère.
Pour le département de la Lozère, trois sièges sont à pourvoir :
• un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 hab itants ayant leur siège sur le territoire de
chaque département,
• un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants,
• un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants.
La liste des électeurs par collège est annexée au présent arrêté.
Le vote se déroulera par correspondance dans les conditions fixées ci-après à l'article 3.
Le scrutin sera clos le jeudi 18 juin 2026 à 10 heures.
Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu le jeudi 18 juin 2026.
.../...
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-01-00002 - Fixant les dates et modalités des élections des membres de la Conférence territoriale
de l'action publique (CTAP) pour le département de la Lozère 67
ARTICLE 2 : CANDIDATURES :
Les candidatures doivent être déposées à la préfect ure (Faubourg Montbel - Bureau des Élections) le
jeudi 4 juin 2026 de 9 à 12 heures et de 14 à 17 he ures, avec nécessité de prendre rendez-vous par
téléphone au 04 66 49 67 15 ou 04 66 49 67 12.
Les candidats sont tenus de faire une déclaration r evêtue de leur signature, énonçant leurs noms,
prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et
domicile de la personne appelée à remplacer le cand idat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être
accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que le
candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auq uel il n'appartient pas ni être à la fois candidat et
remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.
En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés à l'article D. 1111-2, le siège
reste vacant.
Dès la fin de la période de dépôt, la ou les listes de candidatures enregistrées sont arrêtées et rend ues
publiques.
Lorsqu'une seule liste complète de candidats réunis sant les conditions requises a été adressée au
représentant de l'État dans le département, il n'est pas procédé à une élection.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, le
lundi 8 juin 2026 à
12h00 au plus tard.
ARTICLE 3
: MODALITES DU VOTE :
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'e nveloppe intérieure ne doit comporter aucune
mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Election des membres de la
conférence territoriale de l'action publique", l'in dication du collège auquel appartient l'électeur, s on
nom, sa qualité et sa signature.
ARTICLE 4
: Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet ou son
délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association
départementale des maires.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans c haque collège, ont obtenu la majorité des voix. En
cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Les résultats de l'élection sont publiés à la dilig ence du représentant de l'État dans chaque
département. Ils peuvent être contestés devant le t ribunal administratif dans les dix jours qui suiven t
cette publication par tout électeur, par les candidats et par le représentant de l'État.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du dixième alinéa du II de l'article L. 1111-9-1, l e
représentant de l'État dans le département désigne comme représentants les candidats et leur
remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises.
ARTICLE 5
: La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le
représentant de l'État dans la région.
ARTICLE 6
: Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la p réfecture de la Lozère et à la
sous-préfecture de Florac.
.../...
2/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-01-00002 - Fixant les dates et modalités des élections des membres de la Conférence territoriale
de l'action publique (CTAP) pour le département de la Lozère 68
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
ARTICLE
8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture et dont copie sera adressée au préfet de l a
région Occitanie, à la sous-préfecture de Florac, a ux maires des communes du département et aux
présidents des EPCI concernés et à l'association des maires, adjoints et élus de Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-01-00002 - Fixant les dates et modalités des élections des membres de la Conférence territoriale
de l'action publique (CTAP) pour le département de la Lozère 69
COLLEGE DES PRESIDENTS D'EPCI A FISCALITE PROPRE de moins de 30 000 habitants
Nom de la communauté de communes Nom et prénom du pr ésident
Communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn SALEIL Jean-Claude
Communauté de communes du Gévaudan BREMOND Patricia
Communauté de communes Cœur de Lozère SAINT-LEGER Patr ice
Communauté de communes du Haut Allier OZIOL Marc
Communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac GUIRAL Michel
Communauté de communes du Mont-Lozère De LESCURE Jean
Communauté de communes Randon Margeride SAINT-LEGER F rancis
Communauté de communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac GACHE Christophe
Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère B ONNET Pierre
Communauté de communes des Gorges Causses Cévennes G IOVANNACCI Daniel
COLLEGE DES MAIRES DES COMMUNES DE PLUS DE 30 000 habitants
N E A N T
COLLEGE DES MAIRES DES COMMUNES comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants
Nom de la commune Nom et prénom du maire
MARVEJOLS BREMOND Patricia
MENDE SAINT-LEGER Patrice
SAINT-CHELY-D'APCHER GACHE Christophe
CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE - ELECTIONS 2026
LISTE DES ELECTEURS
Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-BLE-2026-152-001 du 1er juin 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-01-00002 - Fixant les dates et modalités des élections des membres de la Conférence territoriale
de l'action publique (CTAP) pour le département de la Lozère 70
COLLEGE DES MAIRES DES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS
Nom de la commune Nom et prénom du maire
ALBARET-LE-COMTAL
ALBARET-SAINTE-MARIE THEROND Michel
ALLENC CAPAROS Antoine
ALTIER ANDRE Valérie
ANTRENAS COULOMB Jean-Marc
ARZENC-D'APCHER SOULIER Martine
ARZENC-DE-RANDON GIBERT Francis
AUROUX PIJEAU Anne-Marie
BADAROUX REBOIS-CHEMIN Valérie
BALSIEGES RESSOUCHE Lionel
BANASSAC-CANILHAC POUGET SAGNET Valérie
BARJAC SOULIE David
BARRE-DES-CEVENNES ROUVEYROL François
BASSURELS GAILLAC Josette
BEDOUES-COCURES MIANE-HUC Karine
BEL-AIR-VAL-D'ANCE SOLIGNAC Claude
BLAVIGNAC CHADELAT Yves
BOURGS-SUR-COLAGNE BOUNIOL Lionel
BRENOUX TAURRISSON Olivier
BRION LONGEAC Daniel
CANS-ET-CEVENNES PASCUAL Matthieu
CASSAGNAS WILKIN Jean
CHADENET ARBOUSSET Antonin
CHANAC LAFOURCADE Noël
CHASTANIER ROCHEBLAVE Catherine
CHASTEL-NOUVEL ROL Sébastien
CHATEAUNEUF-DE-RANDON ROLLAND Claude
CHAUCHAILLES FLORANT Frédéric
CHAUDEYRAC ROMIEU Serge
CHAULHAC ROUSSET Gérard
CHEYLARD-L'EVEQUE PIN Philippe
CUBIERES LAURENT Christian
CUBIERETTES BENOIT Christian
CULTURES SALENDRES Jean-Sébastien
ESCLANEDES VIDAL Fabrice
FLORAC-TROIS-RIVIERES DURAND Bernard
FONTANS VANEL Jean-Paul
FOURNELS DOUMERGUE-REAU Sabine
FRAISSINET-DE-FOURQUES REBOUL Daniel
GABRIAC ANDRE Philippe
GABRIAS ROUSSET Bernard
GATUZIERES COMMANDRÉ Michel
GORGES-DU-TARN-CAUSSES MALAVAL Jaclyn
GRANDRIEU SYLVAIN Pierre-Emile
GRANDVALS PRAT Laurent
GREZES CRESPIN Cédric
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-01-00002 - Fixant les dates et modalités des élections des membres de la Conférence territoriale
de l'action publique (CTAP) pour le département de la Lozère 71
HURES-LA-PARADE PRATLONG Vincent
ISPAGNAC VIEILLEDENT Jérôme
JULIANGES ARCHER Thierry
LA BASTIDE-PUYLAURENT TEISSIER Michel
LA CANOURGUE MALZAC Claude
LA FAGE-MONTIVERNOUX BEAUFILS Bernard
LA FAGE-SAINT-JULIEN SARTRE Francis
LA MALENE MICHELOU Daniel
LA PANOUSE TUFFERY Julien
LA TIEULE CASTAN Emmanuel
LACHAMP-RIBENNES GACHON Floriane
LAJO SOULIER Alain
LANGOGNE COLLANGE Jean-François
LANUEJOLS BRUGERON Christian
LAUBERT BLANC Fabien
LAVAL-DU-TARN BONICEL Bernard
LE BORN MEISSONNIER Claude
LE BUISSON REMISE Vincent
LE COLLET-DE-DEZE MARTIN Cédric
LE MALZIEU-FORAIN ROUQUET Colette
LE MALZIEU-VILLE BRUGERON Jean-Noël
LE POMPIDOU KAUFMAN Henri
LE ROZIER CURVELIER Arnaud
LES BESSONS BOUDON Hervé
LES BONDONS DURAND Francis
LES HERMAUX RODIER Yves
LES LAUBIES HEBRARD Philippe
LES MONTS-VERTS PAGES-CARTIGNY Jessica
LES SALCES VAYSSIER Jean-Louis
LES SALELLES BADAROUX Suzanne
LUC BOSCUS Jean-Marie
MARCHASTEL MALHERBE Eric
MAS-SAINT-CHELY VERGELY Gilles
MASSEGROS-CAUSSES-GORGES POURQUIER Jean-Paul
MEYRUEIS HERRARD David
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE FLAYOL Philippe
MOLEZON GODEUX Frédéric
MONT-LOZERE-ET-GOULET BERGOUNHE Claude
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
MONTRODAT BIZY Dominique
MONTS-DE-RANDON SAINT-LEGER Francis
NASBINALS BASTIDE Bernard
NAUSSAC-FONTANES BRUN Jean-Louis
NOALHAC POULALION Michel
PALHERS COURSIMAULT Jean-François
PAULHAC-EN-MARGERIDE MARTIN Denis
PELOUSE TOIRON Laurent
PEYRE-EN-AUBRAC ASTRUC Alain
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-01-00002 - Fixant les dates et modalités des élections des membres de la Conférence territoriale
de l'action publique (CTAP) pour le département de la Lozère 72
PIED-DE-BORNE MASMEJEAN Christian
PIERREFICHE MATHIEU Didier
PONT-DE-MONTVERT-SUD-MONT-LOZERE MAURIN Stéphan
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
PREVENCHERES MAURIN Olivier
PRINSUEJOLS-MALBOUZON POUDEVIGNE Xavier
PRUNIERES BERTIN Patrick
RECOULES-D'AUBRAC BREZET Eve
RECOULES-DE-FUMAS SUDRE Christophe
RIMEIZE PIGNIDE Thomas
ROCLES BRUSA Sylvain
ROUSSES GIOVANNACCI Daniel
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE SOULIER Samuel
SAINT-ANDRE-CAPCEZE De LESCURE Jean
SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE ANDRE Serge
SAINT-BAUZILE SOBLECHERO Alain
SAINT-BONNET-DE-CHIRAC SALLES Nicolas
SAINT-BONNET-LAVAL LAFONT Thierry
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE CHARDON Vincent
SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ MALAVAL Benoit
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE VALDEYRON Patrice
SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE MAYRAND Guy
SAINT-FREZAL-D'ALBUGES ROUX ROCHE Marie-Thérèse
SAINT-GAL GOAREGUER Jean-Luc
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE RAYDON David
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL JURQUET Didier
SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT GIRAL Philippe
SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE TOIRON Jean-Claude
SAINT-JUERY VICH Maurice
SAINT-JULIEN-DES-POINTS VINCENT Antoine
SAINT-LAURENT-DE-MURET REY Pierre
SAINT-LAURENT-DE-VEYRES BRUN Alain
SAINT-LEGER-DE-PEYRE ITIER Jean-Paul
SAINT-LEGER-DU-MALZIEU JAFFUEL Ludovic
SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX COLSON Pierre
SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE PLAGNES Pierre
SAINT-MICHEL-DE-DEZE BONNET Pierre
SAINT-PAUL-LE-FROID PASCON Christian
SAINT-PIERRE-DE-NOGARET CAYREL Jean-Claude
SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS ADELY Emmanuel
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX ROUQUET Joël
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE MARCHELIDON Pascal
SAINT-PRIVAT-DU-FAU ROZIERE Gilles
SAINT-SATURNIN CONFORT René
SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX BACHELARD Franck
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE OBRIST Aïdane
SAINTE-EULALIE MEYRAND Christian
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-01-00002 - Fixant les dates et modalités des élections des membres de la Conférence territoriale
de l'action publique (CTAP) pour le département de la Lozère 73
SAINTE-HELENE BONICEL Gérard
SERVERETTE CORNUT Séverine
TERMES JAILLET Laurence
TRELANS CABIROU Christian
VEBRON ARGILIER Alain
VENTALON-EN-CEVENNES DAUTRY Pierre-Emmanuel
VIALAS BARBERIO Daniel
VILLEFORT BIE Bruno
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-01-00002 - Fixant les dates et modalités des élections des membres de la Conférence territoriale
de l'action publique (CTAP) pour le département de la Lozère 74
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-01-00004
Décision portant délégation de signature pour
l'application de l'arrêté préfectoral de
délégation de signature du préfet de la Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-01-00004 - Décision portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de
délégation de signature du préfet de la Lozère 75
EPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la MerDirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 1° juin 2026pig J
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉPREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE LA LOZERE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU L'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-037 du 27 novembre 2024 du Préfetde la Lozère, donnant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
DÉCIDEArticle 1 :Délégation est donnée à M. Frédéric Autric, directeur départemental adjoint des territoires etde la mer et à M. Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs aux affaires visées par l'article 1° del'arrêté visé ci-dessus.Article 2 :Délégation est donnée à M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Risques,à M. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu'aux fonctionnairesdésignés pour assurer son intérim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes dedirection) inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RSD, à l'effet de signer, tous arrêtés,avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
1
2, rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
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délégation de signature du préfet de la Lozère 76
Article 3:Délégation est donnée a l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels, visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :M. Jordi Bonnefille, responsable de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au serviceEau et Risques, M. Nicolas Torchet, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité destransports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travauxpublics de l'État, Mme Valérie Puig, adjointe administratif principale de première classe età M. David Lafon, adjoint administratif principal de première classe.
Article 4 :La présente décision sera transmise à la Préfecture de la Lozère pour publication au recueildes actes Administratifs.
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
Ww' |Emilie NAHON
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-01-00004 - Décision portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de
délégation de signature du préfet de la Lozère 77