LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-225
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-12-19-00006 - Décision 2026-005 Tarifs 2026 Prestations service
mortuaire (2 pages) Page 3
42-2025-12-19-00007 - Décision 2026-006 Tarifs 2026 Injections en
consultation CMF (1 page) Page 6
42-2025-12-19-00008 - Décision 2026-007 Tarifs 2026 Implants
ophtalmiques (1 page) Page 8
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-12-30-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de gestion comptable de Feurs (1 page) Page 10
42-2025-12-15-00004 - SIE SAINT-ETIENNE (4 pages) Page 12
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-12-23-00004 - Arrêté n° DT-25-0808 autorisant des battues
administratives de destruction de sangliers sur la commune de
Saint-Priest-la-Prugne (4 pages) Page 17
42-2025-12-23-00003 - Arrêté n° DT-25-0809 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les
communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et Saint-Just-Saint-Rambert
(4 pages) Page 22
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-12-30-00001 - Arrêté de modification des statuts SMEB
30122025 (12 pages) Page 27
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-12-19-00006
Décision 2026-005 Tarifs 2026 Prestations service
mortuaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-12-19-00006 - Décision 2026-005 Tarifs 2026 Prestations service
mortuaire 3
C rh saint EMUg stienne
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CHU de Saint Etienne - Décision n° 2026-005
Tarifs de prestations du service mortuaire et de médecine légale
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Décision n° 2026-005

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et
du Centre Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE

ARTICLE 1
Les tarifs suivants seront appliqués à compter du 1er janvier 2026.

Prestations Tarifs 2026
Tarif journalier des chambres mortuaires (au-delà de 3 jours) 84,00 €
Tarif journalier des chambres mortuaires (au-delà de 3 jours) pour les
mineurs âgés de 1 jour à 18 ans
42,00 €
Tarif journalier des frais de conservation d'un corps après examen
médico-légal (au-delà de 3 jours après réception du permis
d'inhumer)

84,00 €
Tarif journalier des chambres mortuaires pour un établissement
extérieur au CHU à compter du 1er jour 127,00 €
Tarif de location de la salle pour les soins des thanatopracteurs 84,00 €
Tarif de location de la salle pour toilette mortuaire 84,00 €
Tarif pour transfert de corps à la demande de la famille entre l'hôpital
Nord et l'hôpital Bellevue ou l'hôpital de La Charité et l'hôpital Nord 208,00 €
Tarif pour autopsie scientifique demandée par un service extérieur au
CHU
Montant Acte
CPAM +
200,00 €
Tarif pour fœtopathologie avec autopsie pour demande
d'établissements autres que CHU 106,00 €
Tarif journalier des frais de conservation de corps d'enfants nés vivants
mais décédés dans les premières heures de vie 18,00 €

DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DE PRESTATIONS
DU SERVICE MORTUAIRE ET DE MEDECINE
LEGALE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-12-19-00006 - Décision 2026-005 Tarifs 2026 Prestations service
mortuaire 4
saint EMLU étienneC
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CHU de Saint Etienne - Décision n° 2026-005
Tarifs de prestations du service mortuaire et de médecine légale
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Tarif journalier des frais de conservation de fœtus pour établissements
autres que CHU à compter du 1er jour 18,00 €
Tarif journalier des frais de conservation des fœtus à partir du 11ème
jour (au-terme du délai de réflexion pour fœtus du CHU) 18,00 €
Tarifs relatifs aux frais de garde de scellés par scellé et par jour
(Article R.147CCPP) :
− Le 1er mois
− A partir du 31ème jour

0,30 €
0,15 €
Tarifs relatifs aux frais de crémation dans le cas où celle-ci est assurée
par le CHU pour un fœtus ou enfant mort-né provenant d'un
établissement extérieur :
- Urne = 105 €
- Transport CHU-crématorium = 203,00 €
- Crémation = 282,70 € (voir tarifs crématorium joints)


590,70 €


ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application de
la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Saint-Etienne, le 19 décembre 2025 ;

Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du contrôle de gestion,
Nicolas MEYNIEL

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-12-19-00006 - Décision 2026-005 Tarifs 2026 Prestations service
mortuaire 5
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-12-19-00007
Décision 2026-006 Tarifs 2026 Injections en
consultation CMF
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-12-19-00007 - Décision 2026-006 Tarifs 2026 Injections en
consultation CMF 6
C h Saint 5LJ<tene








CHU de Saint Etienne - Décision n°2026-006
Tarifs d'injection en consultation de Chirurgie maxillo-faciale
Page 1 sur 1
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Décision n° 2026-006

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsi eur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE


ARTICLE 1 :

D'appliquer à compter du 1er janvier 2026, les tarifs suivants pour les injections de
produits spécifiques :

Nom du DM Tarif par tube injecté (TTC)*
RK-BCT-3 185 €
RK-ATS-T 185 €
BCT-HA-3 185 €
A-CPHA3 (T) 185 €
* Si deux tubes sont injectés à un patient, il sera ainsi facturé 370 €.

ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Saint-Etienne, le 19/12/2025 ;

Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,
Nicolas MEYNIEL

DECISION RELATIVE AUX TARIFS DES
INJECTIONS DE PRODUITS SPECIFIQUES
LORS DE CONSULTATION EN CHIRURGIE
MAXILLO FACIALE

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-12-19-00007 - Décision 2026-006 Tarifs 2026 Injections en
consultation CMF 7
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-12-19-00008
Décision 2026-007 Tarifs 2026 Implants
ophtalmiques
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-12-19-00008 - Décision 2026-007 Tarifs 2026 Implants
ophtalmiques 8
C h Saint 5LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n°2026-007
Tarifs matériels couteux en service d'ophtalmologie

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Décision n°2026-007


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;

VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE


ARTICLE 1
Le service d'ophtalmologie peut être amené à facturer au patient du matériel dit
coûteux ; cela concerne les implants suivants :

• Implants toriques référence XY1A-SP : 113 euros TTC
• Implants multifocaux référence XY1-G ou XY1-GP : 370 euros TTC
• Implants multifocaux et toriques référence XY1-GT OU XY1-GPT: 370 euros TTC

Ces produits coûteux seront facturés à compter du 1er janvier 202 6, après devis au
patient selon les tarifs au marché indiqués ci-dessus par la Pharmacie DMS.


ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'applicati on
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Saint-Etienne, le 19/12/2025 ;



Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,
Nicolas MEYNIEL


DECISION TARIFAIRE RELATIVE AUX MATERIELS
COUTEUX EN SERVICE D'OPHTALMOLOGIE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-12-19-00008 - Décision 2026-007 Tarifs 2026 Implants
ophtalmiques 9
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-12-30-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de gestion comptable de Feurs
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-30-00002 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de gestion comptable de Feurs 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de gestion comptable de Feurs
L'administrateur de l'État
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu l'article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-234 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 du Directeur départemental des Finances publiques portant
subdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services ;
Arrête :
Article 1er – Le service de gestion comptable de Feurs, sis 1 rue du Montal à Feurs, sera
exceptionnellement fermé au public le mercredi 31 décembre 2025 et le vendredi 2 janvier 2026.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 30 décembre 2025
Par délégation de la Préfète,
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques de la Loire,
La Directrice du pôle pilotage et animation du réseau
Hélène MARCHAND signé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-30-00002 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de gestion comptable de Feurs 11
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-12-15-00004
SIE SAINT-ETIENNE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-15-00004 - SIE SAINT-ETIENNE 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des finances publiques
De la LOIRE
Service des Impôts des Entreprises SAINT-ÉTIENNE
Arrêté portant délégation de signature
DDFIP 42_SIE SAINT-ÉTIENNE_2025_15_12_
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT ÉTIENNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME Corinne PORTIER, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de SAINT ÉTIENNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à MME Pascale HAON, Magalie CADET-MARCHAIS, Inspectrices, à
MM Pierre-Alexandre POINAT et Olivier GLENAC, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises de SAINT ÉTIENNE, à l'effet de signer :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-15-00004 - SIE SAINT-ETIENNE 13
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-15-00004 - SIE SAINT-ETIENNE 14
Nom et prénom des agents Grade
AYEL Julien Contrôleur 6 mois
ARONICA Audrey Contrôleur 6 mois
BATTANDIER Marine Contrôleur 6mois
BEGGA Saida Contrôleur 6mois
BOZEC Pierre Yves Contrôleur 6 mois
CHAMBERT Julien Contrôleur 6 mois
CROZE Jean-Louis Contrôleur 6 mois
DANTAND Sylvie Contrôleur 6mois
EL OUASSMI Abdellah Contrôleur 6 mois
GELINEAU Aurore Contractuel B 6 mois
GALICHET Isabelle Contrôleur 6 mois
GALLIOU Florence Contrôleur 6mois
GODONIER Nikita Contrôleur 6 mois
GOIFFON Franck Contrôleur 6 mois
GOMEZ Maude Contrôleur 6 mois
GONON Cédric Contrôleur 6 mois
HERRADA David Contrôleur 6mois
JACQUEMOND Muriel Contrôleur 6 mois
PALAYER Amandine Contrôleur 6mois
PEINETTI Béatrice Contrôleur 6 mois
PLUMAIN Tony Contrôleur 6 mois
POLETTE Mathieu Contrôleur 6 mois
RENARD Lionel Contrôleur 6 mois
RITTER Catherine Contrôleur 6 mois
RIVIERE Christelle Contrôleur 6 mois
RIVIERE Christophe Contrôleur 6 mois
ROCHER Roselyne Contrôleur 6 mois
SAFI Sonia Contrôleur 6 mois
SEFSAF Ahmed Contrôleur 6 mois
VALOUR Françoise Contrôleur 6 mois
VERNAT Mathieu Contrôleur 6 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-15-00004 - SIE SAINT-ETIENNE 15
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 15 décembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la LOIRE.
A Saint-Étienne, le 15 décembre 2025
Le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Étienne

Jean-Michel RINIERI
Nom et prénom des agents Grade
BELLAVIA Sophie Agent 4 mois
BENHAMMOUDA Nacera Agent 4 mois
BOREL Adrien Agent 4 mois
FONTBONNE Bastien Agent 6 mois
MONTAGNE Bernanrd Agent 4 mois
POINAS Marceau Agent 4 mois
RIQUIER Joris Agent 4 mois
TISSOT Evelyne Agent 4 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 5 000,00 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-15-00004 - SIE SAINT-ETIENNE 16
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-23-00004
Arrêté n° DT-25-0808 autorisant des battues
administratives de destruction de sangliers sur la
commune de Saint-Priest-la-Prugne
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-23-00004 - Arrêté n° DT-25-0808 autorisant des battues
administratives de destruction de sangliers sur la commune de Saint-Priest-la-Prugne 17
eaPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0808
Autorisant des battues administratives de destruction de sangliers
sur la commune de Saint-Priest-la-Prugne
La préfète de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants
de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 du 21 mai 2025 fixant les dates et modalités de chasse pour la
campagne 2025-2026.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0369 du 03 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Loire.
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 6 décembre 2025 confirmant des dégâts de sangliers sur
des cultures agricoles et relevant à proximité la présence de nombreux sangliers cantonnés dans des
zones naturelles de la commune de Saint-Priest-la-Prugne.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'absence d'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs.
Considérant la circulation et la remise des sangliers occasionnant ces dégâts sur l a commune de Saint-
Priest-la-Prugne.
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants aux activités agricoles, il convient de réguler une population importante
d'animaux présente sur ce secteur en organisant des battues de destruction.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-23-00004 - Arrêté n° DT-25-0808 autorisant des battues
administratives de destruction de sangliers sur la commune de Saint-Priest-la-Prugne 18
Considérant que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié,
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant la destruction de sangliers sont prescrites aux conditions
définies aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations destruction auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une
durée de « deux mois » sur le territoire de la commune de Saint-Priest-la-Prugne.
M. Pascal SIMON, lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent arrêté. Il
pourra se faire suppléer dans l'exécution de ces missions par MM. Eric MICHEL et Philippe NOTIN. Le
lieutenant de louveterie chargé de l'exécution de ces missions peut également s'adjoindre l'appui
d'autres lieutenants de louveterie du département de la Loire.
À la demande du directeur départemental des territoires ou de son représentant, tout autre lieutenant
de louveterie du département peut aussi intervenir en appui, en suppléance ou en substitution sur
l'ensemble des missions prévues par le présent arrêté.
Les opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage
comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec utilisation d'un
véhicule si nécessaire, d'armes à feu et de projecteurs, selon l'expertise du louvetier responsable des
opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Les louvetiers participant à ces interventions
pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance, à l'exception des
munitions blindées.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre les
personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un
animal aux abois sur les communes voisines.
Lors des tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer.
Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité nécessaires
à la sécurité de l'intervention.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations
sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission et
notamment des pièges photographiques, des dispositifs de vision nocturne, des dispositifs de visée
nocturne, des modérateurs de son sur les armes de chasse et des sources lumineuses.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur la commune visée par le présent
arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues dans le
respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et
de sauvegarder les droits des tiers.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-23-00004 - Arrêté n° DT-25-0808 autorisant des battues
administratives de destruction de sangliers sur la commune de Saint-Priest-la-Prugne 19
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police en
charge de la zone d'intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue et pourront
s'adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que
faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils
porteront alors à connaissance de la DDT.
Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de
louveterie. La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de
l'astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les
moyens permettant de sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de
chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à
la direction départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne
élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de
chasser et de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non
titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quelque titre que ce soit, participer ou
accompagner lors des opérations de destruction.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de
la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de
gendarmerie ou de police du secteur concerné et le maire de la commune concernée.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-23-00004 - Arrêté n° DT-25-0808 autorisant des battues
administratives de destruction de sangliers sur la commune de Saint-Priest-la-Prugne 20
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire et au maire de la commune concernée.
Saint-Étienne, le 23 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-23-00004 - Arrêté n° DT-25-0808 autorisant des battues
administratives de destruction de sangliers sur la commune de Saint-Priest-la-Prugne 21
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-23-00003
Arrêté n° DT-25-0809 autorisant des actions
administratives de décantonnement et
destruction de sangliers sur les communes de La
Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et
Saint-Just-Saint-Rambert
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-23-00003 - Arrêté n° DT-25-0809 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et
Saint-Just-Saint-Rambert
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eaPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0809
Autorisant des actions administratives de décantonnement
et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse,
Saint-Genest-Lerpt et Saint-Just-Saint-Rambert
La préfète de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants
de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 du 21 mai 2025 fixant les dates et modalités de chasse pour la
campagne 2025-2026.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0369 du 03 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Loire.
Vu le signalement d'agriculteurs faisant état de dégâts sur des prairies situées sur la commune de Saint-
Genest-Lerpt.
Vu les constats du lieutenant de louveterie du 2 9 septembre et du 15 décembre 2025 confirmant des
dégâts de sangliers réguliers sur des nombreuses parcelles agricoles et relevant la circulation des
animaux sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et Saint-Just-Saint-Rambert.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 19
décembre 2025.
Considérant l a nature et la récurrence des dégâts sur les parcelles agricoles des communes de La
Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et Saint-Just-Saint-Rambert.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-23-00003 - Arrêté n° DT-25-0809 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et
Saint-Just-Saint-Rambert
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Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants aux activités agricoles notamment en période de semis, il convient de réguler
une population importante d'animaux présente sur ces secteurs en organisant des battues de
destruction.
Considérant que des battues de décantonnement et d'effarouchement peuvent permettre la fuite des
sangliers en dehors des zones de culture et de semis.
Considérant la menace d'atteinte à la sécurité publique occasionnée par la présence de sangliers a
proximité du réseau routier à fort trafic accentuant le risque de collision routière.
Considérant que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié,
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant le décantonnement et la destruction de sangliers sont
prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations de décantonnement et de destruction auront lieu à compter de la signature
du présent arrêté pour une durée de « deux mois » sur le territoire des communes de La Fouillouse,
Saint-Genest-Lerpt et Saint-Just-Saint-Rambert.
M. Frédéric MILAN, lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent arrêté. Il
pourra se faire suppléer dans l'exécution de ces missions par MM. Mathieu PERRIN et Ludovic
COUTURIER. Le lieutenant de louveterie chargé de l'exécution de ces missions peut également
s'adjoindre l'appui d'autres lieutenants de louveterie du département de la Loire.
À la demande du directeur départemental des territoires ou de son représentant, tout autre lieutenant
de louveterie du département peut aussi intervenir en appui, en suppléance ou en substitution sur
l'ensemble des missions prévues par le présent arrêté.
Les opérations de destruction et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de
chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs
de nuit avec utilisation d'un véhicule si nécessaire, d'armes à feu et de projecteurs, selon l'expertise du
louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Les louvetiers
participant à ces interventions pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur
convenance, à l'exception des munitions blindées.
Lors des battues de décantonnement, les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces
derniers pourront être porteurs d'une arme afin de garantir la sécurité de l'intervention. Il(s) ne
sera(ont) autorisé(s) à s'en servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens, notamment
pour achever un animal blessé ou mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux
chiens au point de les blesser ou de les tuer.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre les
personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-23-00003 - Arrêté n° DT-25-0809 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et
Saint-Just-Saint-Rambert
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Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un
animal aux abois sur les communes voisines.
Lors des tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer.
Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité nécessaires
à la sécurité de l'intervention.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations
sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission et
notamment des pièges photographiques, des dispositifs de vision nocturne, des dispositifs de visée
nocturne, des modérateurs de son sur les armes de chasse et des sources lumineuses.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le
présent arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues
dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les
accidents et de sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveterie sont tenus de prévenir le service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police en
charge de la zone d'intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue et pourront
s'adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que
faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils
porteront alors à connaissance de la DDT.
Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de
louveterie. La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de
l'astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les
moyens permettant de sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de
chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à
la direction départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne
élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de
chasser et de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non
titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quelque titre que ce soit, participer ou
accompagner lors des opérations de destruction.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-23-00003 - Arrêté n° DT-25-0809 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et
Saint-Just-Saint-Rambert
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Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de
la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de
gendarmerie ou de police du secteur concerné et les maires des communes concernées.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 23 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-23-00003 - Arrêté n° DT-25-0809 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et
Saint-Just-Saint-Rambert
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-30-00001
Arrêté de modification des statuts SMEB
30122025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-30-00001 - Arrêté de modification des statuts SMEB 30122025 27
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTE N° 42-2025-12-30-00001
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX
DE LA BOMBARDE (SMEB)
La Préfète de la Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et
L. 5214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1947 portant création du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique des Eaux de la Bombarde (SIVU des Eaux de la Bombarde) ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification du syndicat en date des 3 juin 1948, 23
juin 1958, 31 août 1982, 30 décembre 1982, 20 juin 1988, 22 juin 1992, 25 janvier 1993,
15 janvier 2009, 7 juillet 2017 et 25 octobre 2019 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 247/SPR/2018 du 14 décembre 2018 et n° 64/SPR/2025 du
31 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes des
Vals D'Aix et Isable (CCVAI) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 65/SPR/2025 et n° 66/SPR/2025 du 31 octobre 2025 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Urfé (CCPU) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-251 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Madame Nathalie PROUHEZE, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des Eaux de la Bombarde en date
du 20 novembre 2025 approuvant la modification de ses statuts et sa transformation en
syndicat mixte à la carte ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bully (18/12/2025), Champoly (18/12/2025),
Crémeaux (27/11/2025), Grézolles (11/12/2025), Juré (16/12/2025), Luré (12/12/2025),
Mizérieux (17/12/2025), Nervieux (29/12/2025), Pinay (11/12/2025), Pommiers-en-Forez
(16/12/2025), Saint-Georges-de-Baroille (16/12/2025), Saint-Germain-Laval (16/12/2025),
Saint-Julien-d'Oddes (11/12/2025), Saint-Just-en-Chevalet (15/12/2025), saint-Marcel d'Urfé
(16/12/2025), Saint-Martin-la-Sauveté (18/12/2025), Saint-Polgues (15/12/2025), Saint-
Romain-d'Urfé (16/12/2025), Souternon (11/12/2025) et Vézelin-sur-Loire (15/12/2025)
approuvant la modification des statuts du Syndicat mixte des Eaux de la Bombarde ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVAI du 9 décembre 2025
approuvant la modification des statuts du SMEB ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des Bois Noirs et de la
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
Téléphone 04 77 48 48 48 – www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-30-00001 - Arrêté de modification des statuts SMEB 30122025 28
Madeleine du 1er décembre 2025 approuvant la modification des statuts du SMEB ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Nollieux (12/12/2025) et Saint-Jodard
(18/12/2025) s'opposant à la modification des statuts du SMEB ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : La modification des statuts du syndicat mixte des Eaux de la Bombarde (SMEB),
en annexe du présent arrêté, est acceptée à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : Le syndicat mixte des Eaux de la Bombarde devient un syndicat mixte à la carte
au 1er janvier 2026.
Article 3 : Au 1er janvier 2026, en application de l'article L. 5214-21 du CGCT, la CCVAI et la
CCPU sont substituées à leurs communes membres concernées par l'exercice des
compétences dévolues au SMEB. La communauté de communes de Forez-Est interviendra
en représentation-substitution sur le territoire des communes de Mizérieux, Nervieux,
Pinay et Saint-Jodard.
Article 4 : Un exemplaire des statuts approuvés est annexé au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication ou notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire et dont copie sera adressée à :
Messieurs les Sous-préfets de Roanne et de Montbrison,
Monsieur le Président du syndicat mixte des Eaux de la Bombarde,
Messieurs les Présidents de la CCFE, de CCPU et de la CCVAI ainsi que de leurs communes
membres
Monsieur le Président du syndicat intercommunal des Bois noirs et de la Madeleine,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Loire
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Loire
Fait à Saint-Étienne, le 30 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé
Nathalie PROUHEZE
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
Téléphone 04 77 48 48 48 – www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-30-00001 - Arrêté de modification des statuts SMEB 30122025 29
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA BOMBARDE (SMEB)
STATUTS
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 Constitution et dénomination
Article 2 Règles applicables
Article 3 Membres
Article 4 Périmètre
Article 5 Durée
Article 6 Siège
CHAPITRE 2 : COMPETENCES
Article 7 Compétences
Articles 8 Autres interventions
CHAPITRE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 9 Comité syndical
Article 10 Bureau syndical
Article 11 Commissions
Article 12 Président
Article 13 Les vice-président(s)
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14 Budget du Syndicat
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 Adhésion et retrait d'un membre
Article 16 Dissolution du Syndicat
Article 17 Règlement intérieur
Article 18 Dispositions finales
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
Téléphone 04 77 48 48 48 – www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-30-00001 - Arrêté de modification des statuts SMEB 30122025 30
Chapitre 1 : Constitution - Siège social - Durée
Article 1 : Constitution et dénomination
En application des dispositions des articles L. 5211-1, L 5212-1, L 5212-16 et L 5711-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), Il est constitué entre les membres
adoptant les présents statuts un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat Mixte des Eaux de la
Bombarde (SMEB).
Article 2 : Règles applicables
Le syndicat est régi, par ordre de priorité :
- Par les règles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment celles des
articles L.5711-1 et suivants ;
- Par les présents statuts ;
- Par son règlement intérieur.
Il est précisé qu'en cas d'évolution des dispositions législatives et réglementaires, celles-ci
s'imposent aux présents statuts sans qu'il soit besoin de les actualiser.
Article 3 : Membres
Le Syndicat regroupe les membres suivants :
- La communauté de communes Val d'Aix et Isable (CCVAI) ;
- La communauté de communes du Pays d'Urfé (CCPU), en Représentation-Substitution
des communes de Champoly, Chausseterre, Cherier, Crémeaux, Juré, La Tuilière, Les
Salles, St Just en Chevalet, St Marcel d'Urfé, St Priest la Prugne, St Romain d'Urfé.
- La communauté de communes Forez Est (CCFE), en Représentation-Substitution des
communes de Mizerieux, Nervieux, Pinay et St Jodard.
Article 4 : Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres.
Le périmètre précis est constitué par une carte annexée aux présents statuts (Annexe 1).
En application de l'article L.5211-61 du CGCT, les interventions du Syndicat pourront néanmoins,
pour chaque compétence à la carte, être exercées sur une partie seulement du périmètre de
chaque membre.
Article 5 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Siège et lieux de réunion
Le siège est situé : 28 rue Robert Lugnier 42260 SAINT GERMAIN LAVAL.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
Téléphone 04 77 48 48 48 – www.loire.pref.gouv.fr
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Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit syndicat, sur décision du comité syndical (article L.5211-11 du
CGCT).
Le syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son règlement intérieur se
réunir en de multiples lieux simultanés par dispositifs de visio-conférence dès lors que ce dispositif
permet de garantir la sécurisation et respect des règles des votes.
CHAPITRE 2 : Compétences
Article 7 : Compétences
Articles 7-1 : Compétences à la carte
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui sont transférées.
Le syndicat est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT.
Le syndicat ne comporte aucune compétence obligatoire, mais chaque membre doit avoir transféré
au moins une compétence parmi celles qui suivent.
Compétence 1 : eau potable
Le syndicat est compétent pour exercer la compétence « eau potable » au sens de l'article L.2224-
7 et suivants du CGCT, notamment :
- Production, traitement, transport, stockage et distribution d'eau potable ;
- Réalisation de tous travaux et études nécessaires dans le domaine concerné ;
- L'achats et ventes d'eau à des collectivités extérieures au territoire syndical, dans un cadre
conventionnel.
Et toutes les missions rattachées par les textes en vigueur à ladite compétence, notamment :
- En matière de distribution d'eau : élaboration d'un schéma de distribution d'eau potable,
diagnostic territorial sur l'accès à l'eau potable et missions qui y sont rattachées prévues à
l'article L. 2224-7-3 du CGCT ;
- En matière de production d'eau : la gestion et la préservation de la ressource en eau,
maintien et amélioration de la qualité de l'eau potable.
Compétence 2 : assainissement collectif
Le syndicat est compétent en lieu et place de ses membres qui optent pour cette compétence à la
carte pour exercer au titre de la compétence « assainissement collectif » le transport et l'épuration
des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites, au sens de l'article L.2224-8, I et II du
CGCT, notamment :
- Le transport et traitement de ces eaux usées ;
- Le contrôle et la collecte des eaux usées à partir des stations d'épuration
- Le cas échéant, le traitement d'eaux usées de collectivités extérieures au territoire syndical,
dans un cadre conventionnel ;
- La réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine.
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Compétence 3 : assainissement non collectif
Le syndicat est compétent en lieu et place de ses membres qui optent pour cette compétence à la
carte pour exercer « l'assainissement non collectif » (ANC) au sens de l'article L.2224-8, III du
CGCT, notamment :
- Le contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
- Le cas échéant : le service facultatif d'entretien des ANC ; le service facultatif de
réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de
contrôle ; le service facultatif de traitement des matières de vidanges issues des
installations d'assainissement non collectif ;
- La possibilité d'instaurer un service de traitement des matières de vidange issues des
installations d'assainissement non collectif ;
- La réalisation de tous les travaux, études et diagnostics nécessaires dans ce domaine.
Le transfert de ces compétences à la carte porte sur l'ensemble des attributions concernées des
membres dans la limite des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.
La liste des compétences, membre par membre, figure en annexe aux présents statuts ( Annexe
2).
En application de l'article L.5211-61 du CGCT lorsque le membre est un EPCI fiscalité propre, il
peut adhérer directement ou en raison d'une représentation-substitution pour une partie seulement
de son territoire.
Seuls prennent part au vote pour les décisions liées à la compétence à la carte les membres ayant
effectivement adhéré à ladite compétence.
7.2 : Nouvelle adhésion
Tout membre adhérent au syndicat doit le faire pour au moins une des compétences de l'article 7-
1 au sens des présents statuts, dans la limite des compétences qu'il détient lui-même.
Les actes d'adhésion doivent préciser si cette dernière porte sur une ou plusieurs des
compétences à la carte. A défaut, il est présumé que l'adhésion vaut pour toutes les compétences
dans la limite des compétences détenues par le futur membre.
7.3 : Transfert complémentaire
Un membre qui a déjà transféré au syndicat une des compétences visées à l'article 7-1 peut, à tout
moment, transférer une ou plusieurs des autres compétences. Ce transfert doit faire l'objet de
délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre et du comité syndical du syndicat.
Ce transfert d'une nouvelle compétence de la part d'un membre ne donne pas lieu à la prise d'un
arrêté préfectoral. Le syndicat informe la préfecture de toute évolution de la carte de compétence.
7.4 : Reprise de compétence
Tout membre peut reprendre une ou des compétences de l'article 7-1. Cette demande :
- Doit en premier lieu faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant concerné ;
- Doit ensuite faire l'objet d'une acceptation par délibération du comité syndical du syndicat ;
- La délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée au Président du syndicat
par l'exécutif de ce membre. Celui-ci en informe les autres membres ;
- Il est fait application des dispositions des articles L. 5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT pour
procéder aux effets de cette restitution concernant le personnel des services et le sort des biens ;
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- Le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux effectués
par le syndicat jusqu'à l'amortissement complet ; l'organe délibérant du syndicat constate le
montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.
La reprise d'une compétence d'un membre qui reste membre du syndicat ne fait pas l'objet d'un
arrêté préfectoral mais d'une information de la préfecture.
En cas de retrait de toutes compétences, s'appliquent les procédures de retrait du syndicat
prévues par le CGCT et mentionnés à l'article 15 des présents statuts.
Article 8 : Autres interventions
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres
établissements publics, ou des personnes privées, des conventions ou tous autres dispositifs
légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence, et notamment dans le
respect des règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur.
A ce titre il peut notamment intervenir pour les prestations suivantes :
- Des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage (sont notamment visés tous travaux sur
voirie et réseaux divers en chantier commun avec des travaux entrepris par le syndicat
pour ses propres ouvrages) ;
- Des prestations de maitrise d'œuvre ou d'assistance technique pour tous travaux ou études
spécifiques se situant dans le prolongement des compétences du syndicat.
Chapitre 3 : administration et fonctionnement du syndicat
Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, un
bureau et un Président.
Article 9 Comité syndical
Article 9.1 : Composition
Le comité syndical représente l'universalité des membres du syndicat.
Chaque membre est représenté par des délégués dont le nombre est fixé de la manière suivante :
- Un délégué par commune, étant précisé que lorsque le membre est un EPCI adhérant en
direct ou en représentation-substitution d'une ou plusieurs communes, le nombre de
délégués de cet EPCI sera calculé en additionnant le nombre de communes membres de
ce dernier ;
- Deux délégués de plus par membre lorsque ce dernier adhère à la totalité des
compétences à la carte listées à l'article 7-1 et pour la totalité de son territoire pour chaque
compétence.
A chaque délégué est associé un suppléant désigné de la même manière que le délégué titulaire,
et chargé de le remplacer en cas d'empêchement.
Article 9.2 : Réunions
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président
ainsi qu'à la demande motivée d'au moins un tiers des délégués. Les séances sont publiques.
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président sur
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proposition du Bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un vice-président
ayant délégation. Elles sont envoyées par lettre au domicile des délégués ou à leur demande à
une autre adresse postale ou par voie dématérialisée, au moins cinq jours francs avant la date de
la réunion.
Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d'urgence.
Les convocations doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion, la date, l'heure et le lieu de la
réunion.
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la majorité des délégués syndicaux est atteint.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Si après une réunion régulièrement convoquée, le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est
à nouveau convoqué à 3 jours ouvrés au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement, sans
condition de quorum.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 9.3 : Fonctionnement et Attributions
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT :
 Tous les délégués désignés pour les compétences énumérées à l'article 7-1 prennent part
au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment
pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget principal,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
 Pour la compétence 1 Eau potable, ne prennent part au vote que les délégués désignés
pour représenter cette compétence ;
 Pour la compétence 2 assainissement collectif, ne prennent part au vote que les délégués
désignés pour représenter cette compétence ;
 Pour la compétence 3 assainissement non-collectif, ne prennent part au vote que les
délégués désignés pour représenter cette compétence ;
 Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et
L.2131-11 du CGCT.
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Les décisions du comité syndical font l'objet de délibérations prises à la majorité des suffrages
exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée ou au moyen d'outils informatiques ayant le même effet, à moins que le
scrutin secret ne soit réclamé par le Président ou au moins un tiers des délégués présents ou au
scrutin public à la demande du quart des membres.
Le comité syndical peut, en application de l'article L.5211-10 du CGCT déléguer une partie de ses
attributions au Président ou au bureau syndical, à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre de
l'article L.1612-15 du CGCT ;
- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de
fonctionnement, ou de durée du syndicat ;
- De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributions exercées
par lui ou le bureau syndical en vertu d'une délégation de l'organe délibérant.
Article 10 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical, en respectant le nombre
plafond de Vice-Présidents fixé par les textes en vigueur. Le mandat des membres du bureau
prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Les règles de quorum sont identiques à
celles du comité syndical.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a
éventuellement reçues du comité syndical en application de l'article L.5211-10 du CGCT. En
dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 11 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires,
chargées d'étudier et de préparer ses décisions dans les matières qu'il juge nécessaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du
comité syndical.
Article 12 : Président
Le Président est élu par le comité syndical. Il est l'organe exécutif du syndicat. Il est l'organe
exécutif du syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé jusqu'au
renouvellement de tous les organes du syndicat mixte.
A ce titre, notamment :
- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.
- Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public
de coopération intercommunale.
- Il représente le syndicat en justice.
Il peut recevoir délégation du comité syndical en application de l'article L.5211-10.
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Il est seul chargé de l'administration du syndicat mais il peut, dans les conditions prévues à l'article
L.5211-9 du CGCT, déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions à certains membres du bureau et donner délégation de signature.
Article 13 : Le(s) Vice-Président(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
Chapitre 4 : dispositions financières et comptables
Article 14 : Budget du Syndicat
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses et recettes des services pour lesquels il est
constitué. Il est fait application des textes en vigueur conformément aux dispositions en vigueur,
instructions comptables applicables et des articles L.2224-1 et suivants du CGCT.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du CGCT,
notamment :
- Des subventions, dotations et primes versées par l'État, la Région, le Département, l'Agence de
l'Eau et autres,
- Du produit des biens meubles et immeubles du syndicat,
- Des emprunts,
- De produit des travaux,
- Des prestations effectuées par le syndicat en relation avec son objet pour des collectivités
adhérentes ou non adhérentes,
- Des redevances intercommunales d'eau potable, les frais d'accès au service et autres prestations
facturés aux abonnés,
- Du financement du service de l'eau potable, assuré par les usagers, et suivant les dispositions
réglementaires en vigueur,
- Produits, taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat,
- Des contributions des membres,
- Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur ou à venir.
En cas de recours aux contributions des membres, dans le respect des textes en vigueur, chaque
membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées
au syndicat au titre de la ou les compétences à la carte auxquelles il adhère.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors
du vote du budget par délibération du comité syndical.
Le syndicat, compte tenu de son objet, a vocation à se financer sur les redevances perçues auprès
des usagers conformément aux articles L.2224-1 et suivants du CGCT.
Les règles de comptabilité publique sont applicables au syndicat.
Le comptable du syndicat est le trésorier de XXXX
Chapitre 5 : dispositions diverses
Article 15 : Adhésion et retrait d'un membre
Des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres
que ceux déjà regroupés au sein du syndicat peuvent être admis à en faire partie et opérer un
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transfert de leurs compétences dans les conditions fixées par le CGCT et les présents statuts.
Tout membre peut solliciter son retrait du syndicat dans les conditions fixées par le CGCT pour les
EPCI et, notamment, par l'article L.5211-19.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées aux articles L.5211-25-1 et suivants du
CGCT.
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat au titre de la
compétence transférée par l'adhérent lui sont restitués, de même que le personnel rattaché à
ladite compétence.
Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou cédés, ou lorsqu'une dette a été
contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits
de leur cession, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par
arrêté du représentant de l'État dans le département concerné dans les conditions et selon les
formalités de l'article L.5211-25-1 du CGCT.
Les contrats sont de même repris et exécutés par l'adhérent qui se retire dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation des
moyens, y compris humains, affectés à la gestion des services et de prise en charge des
conséquences financières de ce retrait.
Il est fait application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT pour tirer les conséquences du retrait vis-à-
vis du personnel.
Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité
syndical, conformément au CGCT.
Le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 16 : Dissolution du syndicat
Le syndicat peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et suivants du
CGCT.
Article 17 : Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le comité syndical établira le règlement intérieur du
syndicat.
Ce règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du
bureau syndical, et des commissions qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
Article 18 Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT et notamment fixées par les articles L.5711-1 et suivants.
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ANNEXE 1 : Périmètre du SMEB (carte)
XXXXXXX
ANNEXE 2 : Liste des adhésions aux compétences
 Adhésions à la compétence 1 - eau potable :
o Communauté de communes Vals d'Aix et Isable pour la totalité de son territoire ;

o Communauté de communes du Pays d'Urfé pour la partie de son territoire
correspondant aux communes de Champoly, Chausseterre, Crémeaux, Juré, La
Tuilière, St Just en Chevalet, St Marcel d'Urfé, St Priest la Prugne, St Romain
d'Urfé.
o Communauté de communes Forez Est, pour la partie de son territoire
correspondant aux communes de Mizerieux, Nervieux, Pinay et St Jodard.
 Adhésions à la compétence assainissement collectif :
o Communauté de communes Vals d'Aix et Isable pour la totalité de son territoire ;
o Communauté de communes du Pays d'Urfé pour la totalité de son territoire.
 Adhésions à la compétence assainissement non-collectif :
o Communauté de communes Val d'Aix et Isable pour la totalité de son territoire ;
o Communauté de communes du Pays d'Urfé pour la totalité de son territoire.
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