CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-262
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-11-03-00013 - Délégation de signature en date du 3 novembre
2025 du responsable du SPFE de St-Brieuc (3 pages) Page 3
2
DDFIP 22
22-2025-11-03-00013
Délégation de signature en date du 3 novembre
2025 du responsable du SPFE de St-Brieuc
DDFIP 22 - 22-2025-11-03-00013 - Délégation de signature en date du 3 novembre 2025 du responsable du SPFE de St-Brieuc 3
EX D:REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Côtes d'ArmorService de la Publicité Foncière et del'Enregistrement4 rue Abbé Garnier - CS 6212322021 Saint-Brieuc cedex 1Mél. : spf.saint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE SAINT-BRIEUC
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de SAINT-BRIEUC.Vu le code général des impess et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 a 217 deson annexe IV;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 2à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment |son article 16; Arrête :
_ Article 1Délégation de signature est donnée à Mme RICHEUX Christelle, Mme NETO Maryline, Mme REPAS Wendy,M. LE BERRE Christophe et M. PETIT Olivier, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer en qualité |d'adjoints du responsable de service :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 €; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant;4°) au nom et sous la responsabilité du 'comptable soussigné, les actes eteà la publicité foncière et àl'enregistrement et,» plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. .
DDFIP 22 - 22-2025-11-03-00013 - Délégation de signature en date du 3 novembre 2025 du responsable du SPFE de St-Brieuc 4
Article 2Délégation de signature est donnée a:= GAUDE Sylvie, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques- LE DUC-LE LANN Carole, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques- GRAPPIN Jean-Paul, contrôleur 1ère classe des Finances publiquesà l'effet de signer, |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de10 000 €; .3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, et plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
| Article 3Délégation de signature est donnée à:- DELAUTRE Yann, contrôleur principal des Finances publiques- ASANDOI-DIT-LAFORGUE Maud, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques- BACZYNSKI Stéphanie, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques- DEROUAISNE Lionel, contrôleur 1ère classe des Finarices publiques- SIMON Karine, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques- WILSER Constance, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques_- MEHEUT Magali, contrôleuse des Finances publiquesà l'effet de signer,1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 € ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet, dans la limite de10 000 €; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement, et plusgénéralement,tous actes d'administration et de gestion du service. |
DDFIP 22 - 22-2025-11-03-00013 - Délégation de signature en date du 3 novembre 2025 du responsable du SPFE de St-Brieuc 5
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | | nn ._ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Article 4Délégation de signature est donnée à : :- DELAUTRE Yann, contrôleur principal des Finances publiques- ASANDOI-DIT-LAFORGUE Maud, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques- BACZYNSKI Stéphanie, contrôleuse1ère classe des Finances publiques- DEROUAISNE Lionel, contrôleur 1ère classe des Finances publiques- SIMON Karine, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques- WILSER Constance, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques- MEHEUT Magali, onto leuse des Finances publiques- COUAGNON Pascal, agent administratif principal des Finances publiques- RONXIN Benjamin, agent administratif Sete dE Finances publiquesà l'effet de signer les certificats d'acquittement et de non-exigibilité des droits issus des déclarations de donsmanuels, successions et assurance-vie.
Article 5Délégation de signature est donnée à :- BOUBERKA Léna, agente administratif principal des Finances publiquesà l'effet de signer les certificats de non-exigibilité des droits issus des déclarations d'assurance-vie.
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor.
A SAINT-BRIEUC, le 03 novembre .Le comptable, res € du service de la publicitéfoncière et-dé
Philippe SOUQUETAdministrateur<@
DDFIP 22 - 22-2025-11-03-00013 - Délégation de signature en date du 3 novembre 2025 du responsable du SPFE de St-Brieuc 6