PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-002
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-12-13-00053 - 06 CLINIQUE LA GRANGEA - Arrêté C3 2023 fixant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 ( Acomptes Psy 2024). (4
pages) Page 4
R93-2023-12-13-00054 - 06 CLINIQUE SAINT LUC - Arrêté C3 2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024). (4
pages) Page 9
R93-2023-12-13-00055 - 06 CLINIQUE VAL D'ESTREILLES - Arrêté C3 2023
fixant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).
(4 pages) Page 14
R93-2024-01-03-00004 - 13-CH ALLAUCH Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH
(2 pages) Page 19
R93-2024-01-03-00005 - 13-CH AUBAGNE Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH
(2 pages) Page 22
R93-2024-01-03-00006 - 13-CH MONTOLIVET Arreté TNJP SMR V2 erreur
MIPIH (2 pages) Page 25
R93-2024-01-03-00007 - 13-FERNANDE BERGER Arreté TNJP SMR V2 erreur
MIPIH (2 pages) Page 28
R93-2023-12-14-00021 - 2023 12 14 DECISION PUI GCS GROUPE SAINT JEAN
CAGNES SUR MER (5 pages) Page 31
R93-2023-12-14-00020 - 2023 12 14 DECISION PUI POLE SANTE VALLAURIS
GOLFE JUAN (3 pages) Page 37
R93-2023-12-19-00011 - 2023 12 19 DÉCISION PUI CENTRE HOSPITALIER
PIERRE GROUES BARCELONNETTE (3 pages) Page 41
R93-2023-12-19-00012 - 2023 12 19 DECISION PUI CLINIQUE SAINT
GEORGES NICE (5 pages) Page 45
R93-2023-02-09-00006 - 2023-002 060014529 RENOUVELLEMENT
AUTORISATION EAM EOLIENNE HOPITAL PUBLIC BREIL SUR ROYA (3 pages) Page 51
R93-2023-11-08-00008 - 2023-060 830100152 CREATION ETABLISSEMENT
SECONDAIRE NOUVELLE REPARTITION IME PRESENCE : IME LITTORAL IME
LEO LAGRANGE (4 pages) Page 55
2
R93-2024-01-03-00008 - 83-CH BRIGNOLES Arreté TNJP SMR V2 erreur
MIPIH (2 pages) Page 60
R93-2024-01-03-00009 - 83-CH DRAGUIGNAN Arreté TNJP SMR V2 erreur
MIPIH (2 pages) Page 63
R93-2023-12-28-00004 - Arrêté portant modification de la licence
d'autorisation n° 13#000301 suite au changement d'adressage de la
Pharmacie GEYER ET PELLAT dans la commune de SENAS (13560). (2 pages) Page 66
R93-2024-01-02-00001 - Décision n°2023BOQOS12-069 portant fixation du
bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d□autorisation de l□activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1erfévrier 2024 au 1eravril 2024 (9 pages) Page 69
R93-2023-12-21-00128 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à
MARSEILLE (13012). (4 pages) Page 79
R93-2023-12-21-00129 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau sis 96 avenue des
Caillols à MARSEILLE (13012). (4 pages) Page 84
R93-2023-12-22-00201 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique des Trois Cyprès sise boulevard des Candolles
à LA PENNE SUR HUVEAUNE (13821). (3 pages) Page 89
R93-2023-12-05-00010 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier d'AVIGNON sis 305 rue Raoul
Follereau à AVIGNON (84000). (7 pages) Page 93
R93-2023-12-22-00202 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du GCS POLE DE SANTE PUBLIC PRIVE de LA CIOTAT sis
boulevard Lamartine, BP 150 à LA CIOTAT CEDEX (13708). (3 pages) Page 101
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement /
R93-2023-12-18-00015 - Arrêté du 18 décembre 2023 portant agrément de
maîtrise d□ouvrage et d□insertion de l□association Saint-Joseph AFOR (2
pages) Page 105
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00053
06 CLINIQUE LA GRANGEA - Arrêté C3 2023
fixant les produits de l□hospitalisation relatifs
aux forfaits annuels, aux dotations missions
d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour
l□année 2023 ( Acomptes Psy 2024).
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00053 - 06 CLINIQUE LA GRANGEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 ( Acomptes Psy 2024).4
Côte d'AzurREPUBLIQUE
: FRANÇAISE
;:.,(:(A,:" L:'ΑL;:cr_-fi;—«unh: de Santé ; [,kil!cr.[c'
sôte d Léssxti é
Fraterssité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotatlons de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE LA GRANGEA
Finess : 060780541
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ; .
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des depenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU larrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; '
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ; '
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour 'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00053 - 06 CLINIQUE LA GRANGEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 ( Acomptes Psy 2024).5
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
060780541 CLINIQUE LA GRANGEA
pour l'exercice 2023 est fixé à : 2882359 Euros
et se décompose comme suit : '
1
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR | Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux artic'les L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire , _ Euros
IFAQ MCO Complément 1- Euros
IFAQ MCO 2023 : Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément . Euros
IFAQ SSR 2023 Euros -
IFAQ PSY 2022 _ 35078 € Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de I'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit : '
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaità annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO ' Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR ' ; Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie 420 419,00 Euros
" Dotation nouvelles activités [ Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche ; ; Euros
Dotation activités spécifiques ' Euros
Dotation qualité du codage 2022 ' 3884,00 Euros
Dotation file active 2 422 978,00 Euros
DFA sécurisée - pour rappel " 2406 775,00 Euros
DFA intermédiaire à M6 2 422 978,00 Euros
DFA annuelle définitive Euros. .
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en base de calcul : . 420 419 € , soit un douzième de : 35 034,92 Eurospsychiatrie
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la . ; .. '-'tranisformation ' base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : ; - - Euros
Dotation qualité du codage 2022 _ base de calcul : 3884 € |, soit un douzième de : 323,67 Euros
Dotation file active base de calcul : 2 422 978 € , soit un douzième de : 201 914,83 Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00053 - 06 CLINIQUE LA GRANGEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 ( Acomptes Psy 2024).6
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général - Euros
Aide à la Contractualisation Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :-
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation ; - Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de isation des Soins
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00053 - 06 CLINIQUE LA GRANGEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 ( Acomptes Psy 2024).7
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00053 - 06 CLINIQUE LA GRANGEA - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 ( Acomptes Psy 2024).8
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00054
06 CLINIQUE SAINT LUC - Arrêté C3 2023 fixant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux
forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt
général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023 (Acomptes Psy 2024).
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00054 - 06 CLINIQUE SAINT LUC - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).9
= 2
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé Liberré
Provence-Alpes : "
Côte d'Azur ' ts
Fratersité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE SAINT LUC
Finess : 060780749 '
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les ca_isses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en -
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour lannee 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
- suite et de readaptatlon
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour 'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité'sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162- 31 1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 9 octobre 2023 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00054 - 06 CLINIQUE SAINT LUC - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).10
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
060780749
pour l'exercice 2023 est fixé à :
et se décompose comme suit :CLINIQUE SAINT LUC
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes1998 166 Euros
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aùx articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Comp
IFAQ MCO 2023lément
IFAQ SSR provisoire
IFAQ SSR Complément
IFAQ SSR 2023
IFAQ PSY 2022
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théoriqueEuros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
18972€ Euros
Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie .
Le montants des dotations 'de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme -suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
'Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6
DFA annuelle défini
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationèlle en
psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la
transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file activetive
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul' 2
basç de calcul :
base de calcul :241 716€ ,
- €
- €
- €
- €
3223 €
1 734 255 €soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :Euros
Euros
241 716,00 Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
3 223,00 Euros
1734 255,00 Euros
1672 951,00 Euros
1734 255,00 Euros
Euros
20 143,00 Euros
- Euros
» Euros
- Euros
- Euros
268,58 Euros
144 521,25 Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00054 - 06 CLINIQUE SAINT LUC - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).11
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation ' Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ; ' Euros
Aide a la Contractualisation . Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour I'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acbmptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
Anthony VAL
L
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00054 - 06 CLINIQUE SAINT LUC - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).12
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00054 - 06 CLINIQUE SAINT LUC - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).13
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-13-00055
06 CLINIQUE VAL D'ESTREILLES - Arrêté C3 2023
fixant les produits de l□hospitalisation relatifs
aux forfaits annuels, aux dotations missions
d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour
l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00055 - 06 CLINIQUE VAL D'ESTREILLES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).14
g r RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé dLiberré
i!:l rence u":l[ ' Éésscatité
Fratermité
Marseille, le 13 Décembre 2023
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE DU VAL D'ESTREILLES
Finess : 060780525
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162—22—8—2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
A
]
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentlonnes au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ; '
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du-9 octobre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00055 - 06 CLINIQUE VAL D'ESTREILLES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).15
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
060780525 CLINIQUE DU VAL D'ESTREILLES
pour l'exercice 2023 est fixé à :
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes2 688 446 Euros
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzieme des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Complément
IFAQ MCO 2023
IFAQ SSR provisoire
IFAQ SSR Complément
IFAQ SSR 2023
IFAQ PSY 2022
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi -
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théoriqueEuros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
29 523 € Euros
Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
. Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à I'
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transfôrmation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6
DFA annuelle définitive
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul :
Dotation nouvelles activités base de calcul :
Dotation accompagnement à la
transformation base de calcul :
Dotation recherche base de calcul :
Dotation activités spécifiques base de calcul :
Dotation qualité du codage 2022 _ base de calcul :
Dotation file active base de calcul :390 543 € , soit un douzième de :
- € , soit un douzième de :
- € ,soitun douiième de :
- € , soit un douzième de :
- € , soit un douzième de :
4 368 € , soit un douzième de :
2 264 012 € , soit un douzième de :Euros
Euros
Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
1390 543,00 Euros
" Euros
Euros
Euros
Euros
4 368,00 Euros
2 264 012,00 Euros
2 264 012,00 Euros
2 264 012,00 Euros
Euros
32 545,25 Euros
- Euros
- Euros
- Euros
- Euros
364,00 Euros
188 667,67 Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00055 - 06 CLINIQUE VAL D'ESTREILLES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).16
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Euros
EurosMissions d'Intérêt Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général Î par délégation,
Le Directeur de I'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00055 - 06 CLINIQUE VAL D'ESTREILLES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).17
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-13-00055 - 06 CLINIQUE VAL D'ESTREILLES - Arrêté C3 2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (Acomptes Psy 2024).18
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-03-00004
13-CH ALLAUCH Arreté TNJP SMR V2 erreur
MIPIH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00004 - 13-CH ALLAUCH Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 19
AV O REPUBLIQUE
@ P Agence Régionale de Santé F RA N ÇA l S E
Provence-Alpes LibertéCôte d'Azur
Égalité
Fraternité
Arreté annulant et modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er juillet 2023
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation
FINESS : 130781339
Raison Sociale : CH D'ALLAUCH
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité socnale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients
hospitalisés ;
Vu le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrété du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de I'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Considérant, suite à une erreur de l'éditeur MIPIH, la valeur des nouveaux coefficients de transition 2023 calculée par l'ATIH et
applicable au 1er juillet 2023,
ARRETE
Article 1 :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er juillet 2023, sont fixés après application du coefficient de transition
ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition ' 0.8623
de l'établissement du 1er Juillet 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
Seuls peuvent être appliqués par I'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement
autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe petit et mixte
Code Taridaire Code DMT Intitulé du tarif Montants
91 511 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 479,10 €
92 512 NEUROLOGIE - HC 479,10 €
93 513 CARDIOLOGIE - HC 405,23 €
94 514 LOCOMOTEUR - HC 405,23 €
95 515 GERIATRIE - HC | 378,27 €
96 516 DIGESTIF - HC 378,27 €
97 517 RESPIRATOIRE - HC 378,27 €
87 518 ADDICTION - HC 378,27 €
88 519 POLYVALENT - HC 303,93 €
31 521 ' PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 508,02 €
32 522 NEUROLOGIE - HP 508,02 €
33 523 CARDIOLOGIE - HP 419,26 €
34 | 524 LOCOMOTEUR - HP 419,26 €
35 525 GERIATRIE - HP 379,22 €
36 526 DIGESTIF - HP 379,22 €
37 527 RESPIRATOIRE - HP 379,22 €
38 - 528 ADDICTION - HP 379,22 €
39 529 POLYVALENT - HP 405,35 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00004 - 13-CH ALLAUCH Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 20
Article 2 :
Le présent arrété publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire I'objet d'un recours devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 03 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Geneviève VEDRINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00004 - 13-CH ALLAUCH Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 21
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-03-00005
13-CH AUBAGNE Arreté TNJP SMR V2 erreur
MIPIH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00005 - 13-CH AUBAGNE Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 22
r | RÉPUBLIQUE
@ D Agence Régionale de Santé F RA N ÇA l S E
Ëî,ol\écgæâlpcs ¢ Liberté
Égalité
Fraternité
Arreté annulant et modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er juillet 2023
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation
FINESS : 130781446
Raison Sociale : CH D'AUBAGNE
Le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients
hospitalisés ;
Vu le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Considérant, suite à une erreur de l'éditeur MIPIH, la valeur des nouveaux coefficients de transition 2023 calculée par l'ATIH et
applicable au 1er juillet 2023,
ARRETE
Article 1 :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er juillet 2023, sont fixés après application du coefficient de transition
ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
de l'établissement du 1er Juillet 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement
autorisé à réaliser.1,0037
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe petit et mixte
Code Taridaire Code DMT Intitulé du tarif Montants
91 511 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 557,67 €
92 512 NEUROLOGIE - HC 557,67 €
93 513 CARDIOLOGIE - HC 471,68 €
94 514 LOCOMOTEUR - HC 471,68 €
95 515 GERIATRIE - HC 440,29 €
96 516 DIGESTIF - HC 440,29 €
97 517 RESPIRATOIRE - HC 440,29 €
87 518 ADDICTION - HC 440,29 €
88 519 POLYVALENT - HC 353,77 €
31 521 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 591,32 €
32 522 NEUROLOGIE - HP 591,32 €
33 523 CARDIOLOGIE - HP 488,01 €
34 524 LOCOMOTEUR - HP 488,01 €
35 525 GERIATRIE - HP 441,41 €
36 526 DIGESTIF - HP 441,41 €
37 527 RESPIRATOIRE - HP 441,41 €
38 528 ADDICTION - HP 441,41 €
39 529 POLYVALENT - HP 471,82 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00005 - 13-CH AUBAGNE Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 23
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 03 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Geneviève VEDRINES ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00005 - 13-CH AUBAGNE Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-03-00006
13-CH MONTOLIVET Arreté TNJP SMR V2 erreur
MIPIH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00006 - 13-CH MONTOLIVET Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 25
g r , REPUBLIQUE
> W FRANCAISE
E::Téc(?'cucz 4 Arloes Liberté
Égalité
Fraternité
Arreté annulant et modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er juillet 2023
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation
FINESS : 130001928
Raison Sociale : CH MONTOLIVET
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients
hospitalisés ;
Vu le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Considérant, suite à une erreur de l'éditeur MIPIH, la valeur des nouveaux coefficients de transition 2023 calculée par l'ATIH et
applicable au 1er juillet 2023,
ARRETE
Article 1 :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er juillet 2023, sont fixés après application du coefficient de transition -
ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
de l'établissement du 1er Juillet 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
Seuls peuvent être appliqués par I'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement
autorisé à réaliser.0,8591
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe petit et mixte
Code Taridaire Code DMT Intitulé du tarif Montants
91 511 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 477,32 €
92 512 NEUROLOGIE - HC 477,32 €
93 513 CARDIOLOGIE - HC 403,73 €
94 514 LOCOMOTEUR - HC 403,73 €
95 515 GERIATRIE - HC 376,86 €
96 516 DIGESTIF - HC 376,86 €
97 517 RESPIRATOIRE - HC 376,86 €
87 518 ADDICTION - HC 376,86 €
88 519 POLYVALENT - HC 302,81 €
31 _ 521 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 506,13 €
32 522 NEUROLOGIE - HP 506,13 €
33 523 CARDIOLOGIE - HP 417,70 €
34 524 LOCOMOTEUR - HP 417,70 €
35 525 GERIATRIE - HP ; 377,81 €
36 526 DIGESTIF - HP 377,81 €
37 527 RESPIRATOIRE - HP 377,81 €
38 528 ADDICTION - HP 377,81 €
39 529 POLYVALENT - HP 403,85 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00006 - 13-CH MONTOLIVET Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 26
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire I'objet d'un recours devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, pour exécution. - ~
Fait à Marseille, le 03 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de I'Organisation des Soins,
Geneviève VEDRINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00006 - 13-CH MONTOLIVET Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 27
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-03-00007
13-FERNANDE BERGER Arreté TNJP SMR V2
erreur MIPIH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00007 - 13-FERNANDE BERGER Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 28
REPUBLIQUE
@ D Agence Régionale de Santé F RA N ÇA l s E
Ègo(zcä_æ—u/\rlocs , L!ô(ftf
Égalité
Fraternité
Arreté annulant et modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er juillet 2023
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation
FINESS : 130784952
Raison Sociale : MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE FERNANDE BERGER
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients
hospitalisés ;
Vu le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journaliere des
prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du méme code ;
Considérant, suite à une erreur de l'éditeur MIPIH, la valeur des nouveaux coefficients de transition 2023 calculée par l'ATIH et
applicable au 1er juillet 2023, '
ARRETE
Article 1 :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er juillet 2023, sont fixés après application du coefficient de transition
ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
de l'établissement du 1er Juillet 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement
autorisé à réaliser.0,7182
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe petit et mixte
Code Taridaire Code DMT Intitulé du tarif Montants
91 511 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 399,04 €
92 512 NEUROLOGIE - HC 399,04 €
93 513 CARDIOLOGIE - HC 337,51 €
94 514 LOCOMOTEUR - HC 337,51 €
95 515 GERIATRIE - HC 315,05 €
96 516 DIGESTIF - HC 315,05 €
97 517 RESPIRATOIRE - HC 315,05 €
87 518 ADDICTION - HC 315,05 €
88 519 POLYVALENT - HC 253,14 €
31 521 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 423,12 €
32 522 NEUROLOGIE - HP 423,12 €
33 523 CARDIOLOGIE - HP 349,20 €
34 524 ' LOCOMOTEUR - HP ' 349,20 €
35 525 GERIATRIE - HP 315,85 €
36 526 DIGESTIF - HP 315,85 €
37 527 RESPIRATOIRE - HP 315,85 €
38 528 ADDICTION - HP 315,85 €
39 529 POLYVALENT - HP 337,61 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00007 - 13-FERNANDE BERGER Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 29
Article 2 :
Le présent arrété publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire I'objet d'un recours devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à I'établissement et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 03 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Geneviève VEDRINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00007 - 13-FERNANDE BERGER Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-14-00021
2023 12 14 DECISION PUI GCS GROUPE SAINT
JEAN CAGNES SUR MER
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-14-00021 - 2023 12 14 DECISION PUI GCS GROUPE SAINT JEAN CAGNES SUR MER 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5


Direction de l 'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -1223 -12142 -D
DECISION
Portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire
pharmaceutique du Groupe Saint Jean , 92-94 Avenue du Docteur Maurice Donat à CAGNES SUR MER
(06800)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté de Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publiqu e et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant no mination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ;

Vu le décre t n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1967 du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n°430 pour l'autorisation
d'exploitation d'une pharmacie réservée au service intérieur de la Clinique Saint -Jean sise 76 Chemin du Malvan
à CAGNES SUR MER (06800) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2004 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de vent e de médicaments au public par une pharmacie à usage intérieur ;

Vu la décision P.U.I 2008.06.10 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -Alpes -Côte
d'Azur en date du 15 décembre 2008 accordant l'exploitation de la PUI par le GC S pharmaceutique Groupe Saint
Jean avec les activités optionnelles de stérilisation des dispositifs médicaux et de rétrocession des médicaments
et actant un site de desserte, le SSR Saint Jean ;

Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint Jean
signée le 29 août 2008 ;

Vu la convention d'assistance mutuelle pour la sous -traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux av ec la
Fondation Lenval à Nice signée le 23 janvier 2019 avec prise d'effet au 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre
2023 et renouvelable par tacite reconduction ; Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-14-00021 - 2023 12 14 DECISION PUI GCS GROUPE SAINT JEAN CAGNES SUR MER 32
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/5
Vu la convention de prestation inter établissement relative à la fourniture de produits pharmaceutiques avec le
CHU de Nice signée l e 4 octobre 2019, relative à l'approvisionnement de la polyclinique en médicaments lors des
heures de fermeture de la PUI ;

Vu le règlement intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint Jean du 12
août 2021 qui complète l es stipulations de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
pharmaceutique du Groupe Saint Jean signée le 29 août 2008 ;

Vu la demande du 1er août 2022 présentée par la directrice général e de la Polyclinique Saint Jean sise 92 -94
avenue du Docteur Maurice Donat à CAGNES SUR MER (06800) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint Jean ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil ce ntral de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 23 octobre 2022 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 11 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais ont été suspendus du 19 septembre 2022 au 11 décembre 2023 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établisseme nt, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que les locaux de la vent e au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté
du Ministère chargé de la Santé sont adaptés et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes
pratiques et remplissent les conditions définies par le code de sant é publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de réalisation des préparations magistrales stériles et contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement, les modalités de fonctionnement, le personnel, les locaux et
le matériel, tels que décrit dans le dossier de demande, sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, hors celle concernant les
médicaments de thérapie innovante , les modalités de fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels
que décrits dans le dossier de demande, sont adaptés à l'activité de l'établissement et permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions déf inies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;
DECIDE

Article 1er :

L'arrêté du 21 juin 1967 du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n°430 pour l'autorisation d' exploitation
d'une pharmacie réservée au service intérieur de la Clinique Saint -Jean sise 76 Chemin du Malvan à CAGNES
SUR MER (06800) est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté 22 décembre 2004 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de vente de médicaments au public par une pharmacie à usage intérieur est abrogé. Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-14-00021 - 2023 12 14 DECISION PUI GCS GROUPE SAINT JEAN CAGNES SUR MER 33
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/5
Article 3 :

La décision P.U.I 2008.06.10 du Directeur de l'Agence Régionale de l' Hospitalisation de Provence -Alpes -Côte
d'Azur en date du 15 décembre 2008 accordant l'exploitation de la PUI par le GCS pharmaceutique Groupe Saint
Jean avec les activités optionnelles de stérilisation des dispositifs médicaux et de rétrocession des médica ments
et actant un site de desserte, le SSR Saint Jean est abrogée.

Article 4 :

La demande du 1er août 2022 présentée par la directrice général e de la Polyclinique Saint Jean sise 92 -94
avenue du Docteur Maurice Donat à CAGNES SUR MER (06800) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint Jean est
accordée.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint
Jean est implantée au niveau 1 du bâtiment D. Le service de stérilisation centrale est au niveau 0 du bâtiment D.
Le local de sto ckage des médicaments et de la préparation des doses à administrer est au niveau 2 du service d e
médecine du bâtiment B. L'unité de reconstitution des c himiothérapies (URC ) est au niveau 4 du bâtiment A.

Article 6:

La pharmacie à usage intérieur du GCS pharmaceutique du Groupe Saint Jean assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques des sites :

 Polyclinique Saint J ean : 92-94 avenue du Docteur Maurice Donat à CAGNES SUR MER (06800),
 SSR E3S Saint Jean : 81 avenue du Docteur Maurice Donat à CAGNES SUR MER (06800).

Article 7:

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi -
journées hebdomadaires, soit un équivalent temps plein.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint
Jean dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un système d'information lui
permettant d'assurer pour son propre compte les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du code de la santé
publique dans son parag raphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de c ontribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12,
et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matério vigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint
Jean dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un système d'information lui
permettant d'ass urer pour son propre compte la mission dérogatoire suivante conformément à l'article L. 5126 -1
du code de la santé publique : Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-14-00021 - 2023 12 14 DECISION PUI GCS GROUPE SAINT JEAN CAGNES SUR MER 34
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/5
- 1° Vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargé
de la Santé ;

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire pharmaceutique du Groupe Saint
Jean est autorisée à exercer pour son propre compte les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du code
de la santé publique dans son parag raphe I :

- 1° La pré paration de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 ou des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 ;

­ 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l' environnement :

 Stériles : Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspen sions stérile s, poches et seringues stériles.

 Anticorps monoclonaux utilisés hors thérapie à visée anticancéreuse par voie injectable : solutions et
suspensions stériles, poches et seringues stériles.

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante :

 Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en c himiothérapie anticancéreuse par voie injectable :
solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles .

 Anticorps monoclonaux uti lisés hors thérapie à visée anticancéreuse par voie injectable : solutions et
suspensions stériles, poches et seringues stériles .

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 11 :

Conformément à l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 1 2 :

Conformément à l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R. 5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Concerna nt les activités comportant des risques particul iers mentionnées à l'article R. 5126 -33 du code de la santé
publique , il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvel lement des activités suivantes au plus tard 6
mois avant la date d' échéance de votre autorisation :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour l e personnel et l'environnement ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques à l'exception de celle des mé dicaments de thérapie
innovante ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 1 3 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-14-00021 - 2023 12 14 DECISION PUI GCS GROUPE SAINT JEAN CAGNES SUR MER 35
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 1 4:

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décisi on, sous peine de caducité.

Article 1 5 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé e t de sa
publication pour les tiers.

Article 1 6 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 14 décembre 2023






SIGNE




Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-14-00021 - 2023 12 14 DECISION PUI GCS GROUPE SAINT JEAN CAGNES SUR MER 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-14-00020
2023 12 14 DECISION PUI POLE SANTE
VALLAURIS GOLFE JUAN
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-14-00020 - 2023 12 14 DECISION PUI POLE SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN 37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -1223 -12180 -D
DECISION
Portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Pôle Santé VA LLAURIS GOLFE JUAN, 1 place
Saint Roch à VALLAURIS (06220 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté de Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publiqu e et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant no mination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à
compter du 3 octo bre 2022 ;

Vu le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes prat iques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1983 du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n° 753 pour la création d'une
pharmacie à usage intérieur au sein du centre long séjour, maison de retraite, centre d'enfants inadaptés sis place
Saint Roch à VALLAURIS (06220) ;

Vu la décision P.U.I 2013.06.03 du Directeur Général de l'Agenc e Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte
d'Azur en date du 24 octobre 2013 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du centre
long séjour -établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sis place Saint Roch à VALLAURIS
(06220) vers un no uveau bâtiment ;

Vu la convention de s ous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables issus des consultations
dentaires et gynécologiques du Pôle Santé Vallauris auprès du C entre Hospitalier d'Antibes par convention de
prestation inter-hospitalière signée le 25/02/2021 (les 2 établissements faisant partie du Groupe Hospitalier
Antipolis Vallée du Var) ;

Vu la demande du 18 septembre 2023 présentée par le directeur du Pôle Santé VALLAURIS GOLFE JUAN
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Pôle Santé VALLAURIS GOLFE JUAN sis 1
place Saint Roch à VALLAURIS (06220) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-14-00020 - 2023 12 14 DECISION PUI POLE SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN 38
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 9 d écembre 2023 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 12 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement confo rme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE

Article 1er :

L'arrêté du 11 mai 1983 du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n° 753 pour la création d'une pharmacie
à usage in térieur au sein du centre long séjour, maison de retraite, centre d'enfants inadaptés sis place Saint Roch
à VALLAURIS (06220) est abrogé.

Article 2 :

La d écision P.U.I 2013.06.03 du Directeur Général de l'Agenc e Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte
d'Azur en date du 24 octobre 2013 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du centre
long séjour -établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sis place Saint Roch à VALLAURIS
(06220) vers un nouveau bâtiment est abrogée.

Article 3 :

La demande du 18 septembre 2023 présentée par le directeur du Pôle Santé VALLAURIS GOLFE JUAN tendant
à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Pôle Santé VALLAURIS GOLFE JUAN sis 1 place
Saint Roch à VALLAURIS (0 6220) est accordée .

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du Pôle Santé VALLAURIS GOLFE JUAN est implantée au N+2 du bâtiment A.

Article 5:

La pharmacie à usage intérieur du Pôle Santé VALLAURIS GOLFE JUAN assure la desserte et le fonctionnement
des activités pharmaceutiques du site :

 Centre de Long Séjour : 1 place Saint Roch à VALLAURIS (06220),

Article 6:

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharm acie à usage intérieur est de 6 demi -journées
hebdo madaires, soit 0,6 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur du Pôle Santé VALLAURIS GOLFE JUAN dispose de locaux, de moyens en
personnels, de moyens en équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer pour son propre
compte les missi ons conformément à l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détentio n, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ; Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-14-00020 - 2023 12 14 DECISION PUI POLE SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN 39
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité d es soins,
en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12,
et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matério vigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur du Pôle Santé VALLAURIS GOLFE JUAN est autorisée à exercer pour son propre
compte l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La pré paration de doses à administrer de médica ments mentionnés à l'article L. 4211 -1.

Article 9 :

Conformément à l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 1 0 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre nat ional des pharmaciens en
vertu d es dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 1 1:

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 2 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 3 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décisio n, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 14 décembre 2023






SIGNE



Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-14-00020 - 2023 12 14 DECISION PUI POLE SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00011
2023 12 19 DÉCISION PUI CENTRE HOSPITALIER
PIERRE GROUES BARCELONNETTE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00011 - 2023 12 19 DÉCISION PUI CENTRE HOSPITALIER PIERRE GROUES
BARCELONNETTE 41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -1223 -12635 -D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospit alier Pierre Grouè s
8 rue Maurin, 04400 BARCELONNETTE


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté de Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qual ité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux b onnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu l'arrêté préfectoral N°89 -1025 du 17 mai 1989 du Préfet du département des Alpes de Haute -Provence
accordant la licence n° 79 pour la création d'une pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de l' hôpital
Local de Barcelonnette ;

Vu l'arrêté N°2004 -80 du 19 novembre 2004 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation portant
autorisation de pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Local de Barcelonnette (04400) pour l'activité de vente de
médicaments au public ;

Vu l'arrêté N°2005 -65 du 12 juillet 2005 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation portant
autorisation de transfert de locaux de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Local de Barcelonnette ;

Vu la demande du 2 juin 2023 présentée par le D irecteur général du Centre Hospitalier Pierre Grouè s, tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Pierre Grouè s, 8 rue Maurin à
Barcelonnette (04400) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 30 juillet 2023 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 23 novembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais ont été suspendus du 3 juillet 2023 au 14 novembre 2023 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00011 - 2023 12 19 DÉCISION PUI CENTRE HOSPITALIER PIERRE GROUES
BARCELONNETTE 42
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Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que les locaux de la vente au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté
du Ministère chargé de la Santé sont adaptés à l'activité de l'Établissement et permettent un fonctionnement
conforme au x règles des bonnes pratiques ;

Considé rant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonction nement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral N°89 -1025 du 17 mai 1989 du Préfet du département des Alpes de Haute -Provence accordant
la licence n° 79 pour la création d'une pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de l'hôpital Local de
Barcelonnette est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté N°2004 -80 du 19 novembre 2004 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation portant
autorisation de pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Local de Barcelonnette (04400) pour l'activité de vente de
médicaments au public est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté N°2005 -65 du 12 juillet 2005 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation portant autorisation
de transfert de locaux de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Local de Barcelonnette est abrogé.

Article 4 :

La demande présentée le 2 juin 2023 par le D irecteur général du Centre Hospitalier Pierre Grouè s, tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Pierre Grouè s, 8 rue Maurin à
BARCELONNETTE (04400), est accordée.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Pierre Grouè s est implantée au sou s-sol du bâtiment.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Pierre Grouè s assure la desserte et le fonctionnement des
activités pharmaceutiques des sites suivants :

 Hopital Pierre Grouè s: 8 rue Maurin à Barcelonnette (04400),
 EHPAD : 8 rue Maurin à Barcelonnette (04400).

Article 7 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 5 demi -journées
hebdomadaires, soit 0,5 équivalent temps plein.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du code
de la santé publique dans son paragr aphe I : Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00011 - 2023 12 19 DÉCISION PUI CENTRE HOSPITALIER PIERRE GROUES
BARCELONNETTE 43
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentio nnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'infor mation aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Pierre Grouè s est autorisée à exercer pour son propre
compte l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son grand paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision dé livrée dans les mêmes conditions.

Article 11 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 1 2 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à c ompter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui se ra notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 19 décembre 2023





SIGNE

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00011 - 2023 12 19 DÉCISION PUI CENTRE HOSPITALIER PIERRE GROUES
BARCELONNETTE 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00012
2023 12 19 DECISION PUI CLINIQUE SAINT
GEORGES NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00012 - 2023 12 19 DECISION PUI CLINIQUE SAINT GEORGES NICE 45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -1223 -13110 -D
DECISION
Portant autorisation de la ph armacie à usage intérieur de la Clinique S aint George, 2 avenue de Rimiez,
06105 Nice Cedex 2

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L. 5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qu alité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 rela tive aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu l'arrêté du 25 novembre 1969 du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n°466 pour l'exploitation
d'une pharmacie réservée au service intérieur de la Clinique Saint Georges sise 2 rue de Rimiez à NICE ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2003 du préfet des Alpes -Maritimes portant autorisation d'assurer l'activité de préparation
des dispositifs médicaux stériles par la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint George à NICE ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2005 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation de vente de médicaments au public par la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Saint George à NICE ;

Vu l'arrêté du 28 septe mbre 2005 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint
George à NICE ;

Vu la décision P.U.I 2009.06.05 du Direc teur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -Alpes -Côte
d'Azur en date du 1er octobre 2009 portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur (secteur
unité de reconstitution des chimiothérapies) de la Clinique Saint Geor ge, 2 avenue de Rimiez, 06100 NICE ;

Vu la décision P.U.I 2011.06.07 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur en date du 22 juillet 2011 portant autorisation de sous -traitance de la stérilisation des dispositifs médic aux
par la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint George, 2 avenue de Rimiez, 06105 NICE au bénéfice de
la Clinique Les Sources, avenue des Roses, 10 Camin René Pietruschi, 06105 NICE ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00012 - 2023 12 19 DECISION PUI CLINIQUE SAINT GEORGES NICE 46
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date du 13
décembre 2019 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint George
sise 2 avenue de Rimiez, 06105 NICE Cedex 2 ;

Vu la convention relative à la stérilisation de matériels et de dispositifs médicaux à usage multiple signée le 9 août
2022 entre l'Hôpital Les Sources et la Clinique Saint Georges ;

Vu la demande du 5 mai 2023 présentée par le directeur général de la Clinique S aint George de NICE tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur Clinique Saint George sise 2 avenue de Rimiez, 06105
Nice Cedex 2 ;

Considérant que les délais ont été suspendus du 5 juillet 2023 au 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis techn ique favorable émis le 14 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 19 juillet 2023 ;

Considérant que les loca ux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel, tels que décrits dans le dossier de demande, sont adaptés à l'activité de l'établissement et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et r emplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que les locaux de la vente au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêt é
du Ministère chargé de la Santé sont adaptés et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes
pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de réalisation des préparations magistrales stériles et contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement, les modalités de fonctionnement, le personnel, les locaux et
le matériel, tels que décrit dans le dossier de demande, sont adaptés à l'activité de l'établiss ement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonction nement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrits dans le dossier de demande, sont adaptés
à l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et
remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;



DECIDE

Article 1er :

L'arrêté du 25 novembre 1969 du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n°466 pour l'exploitation d'une
pharmacie réservée au service intérieur de la Clinique Saint Georges sise 2 rue de Rimiez à NICE est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté du 31 janvier 2003 du préfet des Alpes -Maritimes portant autorisation d'assurer l'activité des dis positifs
médicaux par pharmacie à usage intérieur est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté du 28 septembre 2005 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de vente de médicaments au public par une p harmacie à usage intérieur est abrogé.

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00012 - 2023 12 19 DECISION PUI CLINIQUE SAINT GEORGES NICE 47
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 4 :

L'arrêté du 28 septembre 2005 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint
Georges à NICE est abrogé.

Article 5 :

La décision P.U.I 2009.06.05 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -Alpes -Côte
d'Azur en da te du 1er octobre 2009 portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur (secteur
unité de reconstitution des chimiothérapies) de la Clinique Saint George, 2 avenue de Rimiez, 06100 NICE est
abrogée.

Article 6 :

La décision P.U.I 2011.06.07 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 22 juillet 2011 portant autorisation de sous -traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux par la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint George, 2 avenue de Rimiez, 06105 NICE au bénéfice de la
Clinique Les Sources, avenue des Roses, 10 Camin René Pietruschi, 06105 NICE est abrogée.

Article 7 :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date du 13
décembre 2019 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint George sise
2 avenue de Rimiez, 06105 NICE Cedex 2 est abrogée.

Article 8 :

La demande du 5 mai 2023 présentée par le directeur général de l a Clinique Saint George de NICE tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur Clinique Saint George sise 2 avenue de Rimiez, 06105
Nice Cedex 2, est accordée.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint George dispose de locaux implantés :

- au niveau 0 et N -1/rez -de-chaussée du bâtiment E pour les missions prévues à l'article L5126 -1 et la
réalisation des préparations magistrales stériles (unité de reconstitution des chimiothérapies),

- au niveau N -1 du Hall 1 d u bâtiment principal pour la préparation des dispositifs médicaux stériles.

Article 10:

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint George assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques du site :

 Clinique Saint George, 2 avenue de Rimiez, 06105 NICE.

Article 11 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi -
journées hebdomadaires, soit un équivalent temps plein.

Article 12 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint George dispose de locaux, de moyens en personnels, de
moyens en équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à
l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique :

- 1° D'assurer la gestion, l' approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliair es
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ; Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00012 - 2023 12 19 DECISION PUI CLINIQUE SAINT GEORGES NICE 48
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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- 2° De mener toute action de pharma cie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12,
et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 13 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint George dispose de locaux, de moyens en personnels, de
moyens en équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à
l'article L5126 -7 du code de la santé publique.

Article 14 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint George dispose de locaux, de moyens en personnels, de
moyens en équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires
suivantes conformément à l'article L. 5126 -6 du code de la santé publique :

- 1° Vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargé
de la Santé ;

- 2° Délivrer au public des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnée s à
l'article L.5137 -1 ;

Article 15 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint George est autorisée à exercer pour son compte les activités
prévues à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

­ 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :

­ stériles et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement :
préparations de chimiothérapies anticancéreuses ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, hors celle concernant les médicaments de thérapie
innovante : préparations de chimiothérapies anticancéreuses ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 16 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I pour le compte de l'Hôpital privé Les Sources sis 10 Camin René
Pietruschi, 06105 Nice cede x 2 :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 1 7 :

Conformément à l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R. 5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6
mois avant la date d'échéance de la présente autorisation :
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00012 - 2023 12 19 DECISION PUI CLINIQUE SAINT GEORGES NICE 49
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/5
­ 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques stériles et contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, hors celle concernant les médicaments de thérapie
innovante ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 1 8 :

Conformément à l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 19 :

En cas de suppression de la pharm acie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé pu blique.

Article 20 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 21 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tie rs.

Article 22 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la pré fecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 19 décembre 2023.





SIGNE





Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00012 - 2023 12 19 DECISION PUI CLINIQUE SAINT GEORGES NICE 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-02-09-00006
2023-002 060014529 RENOUVELLEMENT
AUTORISATION EAM EOLIENNE HOPITAL PUBLIC
BREIL SUR ROYA
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-02-09-00006 - 2023-002 060014529 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EAM EOLIENNE
HOPITAL PUBLIC BREIL SUR ROYA 51
DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMESEx
REPUBLIQUE
FRANÇAISE — @AgenceRégionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Fraternité
Réf : DD06-1222-15012-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-002
ARRETE
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) « L'Eolienne » pour aduites handicapés psychiques, sis 2 rue Cordier,
06540 Breil-sur-Roya, géré par l'Hôpital local de Breil-sur-Roya
FINESS EJ : 06 078 065 7
FINESS ET : 06 001 452 9
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1,
L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-204 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l''administration ;
Vu le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des etablissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 26 avril 2022 portant modifications au décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre
2022 :
Vu l'arrêté initial conjoint du Préfet des Alpes-Maritimes et du Président du Conseil général, en date du
23 novembre 2007, portant autorisation de création par I'hdpital local Breil-sur-Roya d'un Foyer
d'Accueil Médicalisé d'une capacité de 50 lits pour adultes handicapés, sis à l'hôpital local, 2 rue
Cordier, 06540 Breil-sur-Roya ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du Foyer d'Accueil
Médicalisé reçu le 11 mars 2015 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif
147, boulevard du Mercantour - Batiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https//Wwww paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Eo
[=]Ss d [=]
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ;,:l.~ .. rg PrCNence-Alpes
Côte d'Azur DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
Réf: DD0S-1222-15012-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-002
ARRETE
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de !'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) « L'Eolienne » pour adultes handicapés psychiques, sis 2 rue Cordier,
06540 Breil-sur-Roya, géré par l'Hôpital local de Breil-sur-Roya
FINES$ EJ : 06 078 065 7
FINES$ ET : 06 001 452 9
Le Directeur Général de I' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312~5-1;
L.312~8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431~2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 26 avril 2022 portant modifications au décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de
Directeur Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre
2022;
Vu l'arrêté initial conjoint du Préfet des Alpes-Maritimes et du Président du Conseil général, en date du
· 23 novembre 2007, portant autorisation de création par l'hôpital local Breil-sur-Roya d'un Foyer
d'Accueil Médicalisé d'une capacité de 50 lits pour adultes handicapés, sis à l'hôpital local, 2 rue
Cordier, 06540 Breil-sur-Roya ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du Foyer d'Accueil
Médicalisé reçu le 11 mars 2015 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif
147, boulevard du Mercantour- Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-02-09-00006 - 2023-002 060014529 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EAM EOLIENNE
HOPITAL PUBLIC BREIL SUR ROYA 52
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 vient supprimer pour les établissements
autorisés en 2007 n'ayant pas transmis leur seconde évaluation au 1 janvier 2022, l'obligation de la
transmettre avant leur renouvellement ;
Considérant la possibilité de renouveler l'autorisation des établissements ayant été autorisés en 2007
sans latransmission d'une seconde évaluation externe ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1¢ juiliet 2023
au 31 décembre 2027 établi par arrêté conjoint ;
Considérant que la dénomination Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) est remplacée par Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence
régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil
départemental des Alpes-Maritimes ;
ARRETENT
Article 1°" : en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, I'autorisation
de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé « L'Eclienne » pour adultes handicapés
psychiques, sis 2 rue Cordier 06540 Breil-sur-Roya (FINESS ET : 06 001 452 9), géré par l'Hôpital local
de Breil-sur-Roya (EJ : 06 078 65 7), est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 23
novembre 2022.
Article 2 : la capacité de I'Etablissement d'Accueil Médicalisé « L'Eolienne » est fixée à 50 places en
hébergement permanent.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et
habilitation à l'aide sociale
Article 3 : les caractéristiques de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé « L'Eolienne » pour adultes
handicapés sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
comme suit :
Code catégorie d'établissement : 448 — EAM Etablissement d'accueil médicalisé
Pour 50 places d'hébergement permanent :
Code catégorie discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisée pour
personnes handicapées
Code type d''activité : (11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [206] Handicap psychique
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la
sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et D.312-204 et suivants du code de
Faction sociale et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des
évaluations.
Page 2/3
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 vient supprimer pour les établissements
autorisés en 2007 n'ayant pas transmis leur seconde évaluation au 1er janvier 2022, l'obligation de la
transmettre avant leur renouvellement ;
Considérant la possibilité de renouveler l'autorisation des établissements ayant été autorisés en 2007
sans la-transmission d'une seconde évaluation externe ;
, Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er juillet 2023
au 31 décembre 2027 établi par arrêté conjoint ;
Considérant que la dénomination Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) est remplacée par Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil
départemental des Alpes-Maritimes ; .
ARRETENT
Article 1~r: en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
de fonctionnement de !'Etablissement d'Accueil Médicalisé « L'Eolienne » pour adultes handicapés
psychiques, sis 2 rue Cordier 06540 Breil-sur-Roya (FINESS ET : 06 001 452 9), géré par l'Hôpital local
de Breil-sur-Roya (EJ : 06 078 65 7), est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 23
novembre 2022.
....-
Article 2 : la capacité de !'Etablissement d'Accueil Médicalisé « L'Eolienne » est fixée à 50 places en
hébergement permanent.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et
habilitation à l'aide sociale
Article 3 : les caractéristiques de !'Etablissement d'Accueil Médicalisé « L'Eolienne » pour adultes
handicapés sont répertoriées dans le fichier national des étabüssernents sanitaires et sociaux (FI NESS)
comme suit:
Code catégorie d'établissement :
Pour 50 places d'hébergement permanent :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité:
Code clientèle : 448 - EAM Etablissement d'accueil médicalisé
[966] Accueil et accompagnement médicalisée pour
personnes handicapées
[11] Hébergement complet internat
[206] Handicap psychique
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la
sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et D.312-204 et suivants du code de
l'action sociale et des familles.' Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des
évaluations.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-02-09-00006 - 2023-002 060014529 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EAM EOLIENNE
HOPITAL PUBLIC BREIL SUR ROYA 53
Article 5 : à aucun moment la capacité de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé « L'Eolienne » ne devra
depasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du
Directeur Général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du
Conseil départemental des Alpes-Maritimes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale
et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 6 : le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du
Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le
tribunal administratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou
de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nice, le - 9 FEV, 2023
Le Président
du Conseil départementai
des Alpes-Maritimes,
Le Président,
Pout |8 Brésident ot par délégation,
Le Ditects .
A
Article 5 : à aucun moment la capacité de !'Etablissement d'Accueil Médicalisé « L'Eolienne » ne devra
dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du
Directeur Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du
Conseil départemental des Alpes-Maritimes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale
et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article. 6 : le présent arrêté est susceptible de faire. l'objet d'un recours gracieux porté devant le
Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du
Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le
tribunal administratif de. Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou
de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
sous forme électronique sur le site internet du Conseil départemental des Alpes-Maritimes dans son
intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en effectuer le
téléchargement.
Nice, le - 9 FEV. 2023
Le Président
du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-02-09-00006 - 2023-002 060014529 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EAM EOLIENNE
HOPITAL PUBLIC BREIL SUR ROYA 54
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-08-00008
2023-060 830100152 CREATION ETABLISSEMENT
SECONDAIRE NOUVELLE REPARTITION IME
PRESENCE : IME LITTORAL IME LEO LAGRANGE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00008 - 2023-060 830100152 CREATION ETABLISSEMENT SECONDAIRE NOUVELLE
REPARTITION IME PRESENCE : IME LITTORAL IME LEO LAGRANGE 55
REPUBLIQUE
FRANCAISEp " @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DD83-0923-9288-D
DOMS/DPH-PDS/ N°2023-060
DECISION
portant changement de dénomination et autorisation de création d'un établissement secondaire avec
nouvelle répartition des places et délocalisation sur deux sites de l'institut médico-éducatif (IME)
« Présence », géré par l'association PHAR 83, sise 255 avenue du Général de Gaulle à La Seyne-sur-
Mer (83500), au 392 avenue Fernand Léger et 2106 chemin de La Seyne à Bastian,
à La Seyne-sur-Mer (83500)
FINESS EJ : 83 002 561 5
FINESS ET : 83 010 015 2 (Etablissement principal)
FINESS ET : (à créer — Etablissement secondaire)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robien en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; -
Vu l'arrêté initial du 29 septembre 1980 autorisant la création de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Présence » ;
Vu la décision n° 2016-098 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME « Présence »
en date du 14 octobre 2016 ; '
Vu la décision n°2020-046 portant cession de l'autorisation de fonctionnement des établissements médico-
sociaux gérés par l'association « Présence » au profit de l'association « PHAR83 » du 27 janvier 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 4 juillet 2023 de l'association PHAR 83 approuvant le
changement de nom et la délocalisation sur deux sites distincts dans le cadre de la reconstruction de l'IME
« Présence » ; '
Vu la fiche de situation au répertoire SIRENE mise à jour le 1 septembre 2023, faisant apparaître les numéros
SIRET rattachant l'IME Léo Lagrange et l'IME Jean Paul Didier à l'association PHAR 83 ;
Vu le procès-verbal de conformité en date du 22 août 2023 constatant la nouvelle organisation de l'IME Présence
pour les enfants âgés de 6 à 13 ans au 392 avenue Fernand Léger, 83500 La Seyne-sur-Mer ;
Vu le procès-verbal de conformité en date du 5 octobre 2023 constatant la nouvelle organisation de l'IME
« Présence » pour les enfants âgés de 14 à 20 ans au 2106 chemin de La Seyne à Bastian, 83500 La-Seyne-
sur-Mer ;
Considérant que conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ces opérations
correspondent à un changement important nécessitant une modification de l'autorisation ;
Considérant que ces actions sont effectuées à coût constant ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00008 - 2023-060 830100152 CREATION ETABLISSEMENT SECONDAIRE NOUVELLE
REPARTITION IME PRESENCE : IME LITTORAL IME LEO LAGRANGE 56
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de I'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, le changement de
dénomination et la répartition de la capacité de l'IME « Présence » sur deux sites avec changement de
localisation de l'établissement principal et création d'un établissement secondaire sont autorisés.
Les dénominations et localisations sont les suivantes :
IME « Littoral Jean Paul Didier », établissement principal, 2106 chemin de La Seyne à Bastian, 83500 La
Seyne-sur-Mer ;
IME « Léo Lagrange », établissement secondaire, 392 avenue Fernand Léger, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Article 2 : la capacité de l'IME reste fixée à 100 places. Les places autorisées sont répertoriées et codifiées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION PHAR 83
Numéro d'identification (N°FINESS) : 83 002 561 5
Adresse : 132 rue de Strasbourg — 83210 Solliès-Pont
Numéro SIREN : 833 736 697
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non RUP
Entité établissement (ET) : IME Littoral Jean Paul Didier (Etablissement principal)
Numéro d'identification (N°FINESS) : 83 010 015 2
Adresse : 2106 Chemin de La Seyne à Bastian — 83500 La Seyne/Mer
Numéro SIRET : 833 736 697 00362
Code catégorie établissement : 183- Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 — ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé (CPOM)
Triplets attachés à cet établissement :
Capacité autorisée : 55 places
Discipline : 844 _ Tous projets éducatifs pédagogiques et thérapeutiques
Mode de fonctionnement : 22 Accueil de jour
Clientèle 117 Déficient intellectuel (pour 45 places)
436 — Trouble du spectre de l'autisme (pour 10 places)
Entité établissement (ET) : IME Leo Lagrange (Etablissement secondaire)
Numéro d'identification (N°FINESS) : à créer
Adresse : 392 avenue Fernand Léger — 83500 La Seyne/Mer
Numéro SIRET : 833 736 697 00313
Code catégorie établissement : 183- Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 — ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé (CPOM)
Triplets attachés à cet établissement :
Capacité autorisée : 45 places
Discipline : 844 _ Tous projets éducatifs pédagoglques et thérapeutiques
Mode de fonctionnement : 22 _ Accueil de jour
Clientèle 117 Déficient intellectuel (pour 45 places)
Article 3: tout changement important dans I'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou le fonctionnement
de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté
à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de I'article L313-1 du code de I'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00008 - 2023-060 830100152 CREATION ETABLISSEMENT SECONDAIRE NOUVELLE
REPARTITION IME PRESENCE : IME LITTORAL IME LEO LAGRANGE 57
Article 5 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. :
Marseille, le
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00008 - 2023-060 830100152 CREATION ETABLISSEMENT SECONDAIRE NOUVELLE
REPARTITION IME PRESENCE : IME LITTORAL IME LEO LAGRANGE 58
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-08-00008 - 2023-060 830100152 CREATION ETABLISSEMENT SECONDAIRE NOUVELLE
REPARTITION IME PRESENCE : IME LITTORAL IME LEO LAGRANGE 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-03-00008
83-CH BRIGNOLES Arreté TNJP SMR V2 erreur
MIPIH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00008 - 83-CH BRIGNOLES Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 60
REPUBLIQUE
@ D Agence Régionale de Santé F RA N ÇA l S E
ËL%CS_\ÀCZŒIDQS Liberté
Égalité
Fraternité
Arreté annulant et modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er juillet 2023
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation
FINESS : 830100517
Raison Sociale : CH DE BRIGNOLES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients
hospitalisés ;
Vu le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrété du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Considérant, suite à une erreur de l'éditeur MIPIH, la valeur des nouveaux coefficients de transition 2023 calculée par l'ATIH et
applicable au 1er juillet 2023,
ARRETE
Article 1 :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er juillet 2023, sont fixés après application du coefficient de transition
ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de I'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
de l'établissement du 1er Juillet 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement
autorisé à réaliser.0,8832
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe | petit et mixte
Code Taridaire Code DMT Intitulé du tarif Montants
91 511 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 490,71 €
92 512 NEUROLOGIE - HC 490,71 €
93 513 CARDIOLOGIE - HC ~ 415,05 €
94 514 LOCOMOTEUR - HC 415,05 €
95 515 GERIATRIE - HC ; 387,43€
96 ' 516 DIGESTIF - HC 387,43 €
97 517 RESPIRATOIRE - HC 387,43 €
87 518 ADDICTION - HC 387,43 €
88 519 POLYVALENT - HC 311,30 €
31 521 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP ' 520,33 €
32 522 NEUROLOGIE - HP 520,33 €
33 523 CARDIOLOGIE - HP 429,42 €
34 524 LOCOMOTEUR - HP 429,42 €
35 525 GERIATRIE - HP 388,41 €
36 526 ' DIGESTIF - HP 388,41 €
37 527 RESPIRATOIRE - HP 388,41 €
38 528 ADDICTION - HP 388,41 €
39 529 POLYVALENT - HP 415,17 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00008 - 83-CH BRIGNOLES Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 61
Article 2 :
Le présent arrété publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à I'établissement et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 03 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Geneviève VEDRINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00008 - 83-CH BRIGNOLES Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 62
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-03-00009
83-CH DRAGUIGNAN Arreté TNJP SMR V2 erreur
MIPIH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00009 - 83-CH DRAGUIGNAN Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 63
AY REPUBLIQUE
@ D Agence Régionale de Santé F RA N ÇA | S E
Em\éeg_fifi-ultlpes F Liberté
Égalité
Fraternité
Arreté annulant et modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables à compter du 1er juillet 2023
pour les activités de soins médicaux et de réadaptation
FINESS : 830100525
Raison Sociale : CH DE DRAGUIGNAN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients
hospitalisés ;
Vu le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Considérant, suite à une erreur de l'éditeur MIPIH, la valeur des nouveaux coefficients de transition 2023 calculée par l'ATIH et
applicable au 1er juillet 2023,
ARRETE
Article 1 :
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er juillet 2023, sont fixés après application du coefficient de transition
ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de I'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
de l'établissement du 1er Juillet 2023 au 29 février 2024 est fixé à :
Seuls peuvent être appliqués par I'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement
autorisé à réaliser.0,6936
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe petit et mixte
Code Taridaire Code DMT Intitulé du tarif Montants
91 511 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 385,37 €
92 512 NEUROLOGIE - HC 385,37 €
93 513 CARDIOLOGIE - HC 325,95 €
94 514 LOCOMOTEUR - HC 325,95 €
95 515 GERIATRIE - HC 304,26 €
96 516 DIGESTIF - HC 304,26 €
97 517 RESPIRATOIRE - HC 304,26 €
87 518 ADDICTION - HC 304,26 €| -
88 519 POLYVALENT - HC ' 244,47 €
31 521 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 408,63 €
32 522 NEUROLOGIE - HP 408,63 €
33 523 CARDIOLOGIE - HP 337,24 €|
34 524 LOCOMOTEUR - HP 337,24 €
35 525 GERIATRIE-HP . 305,03 €|
36 526 DIGESTIF - HP 305,03 €
37 527 RESPIRATOIRE - HP 305,03 €
38 528 ADDICTION - HP 305,03 €
39 529 POLYVALENT - HP 326,05 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00009 - 83-CH DRAGUIGNAN Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 64
Article 2 :
Le présent arrété publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire I'objet d'un recours devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à I'établissement et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la
sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 03 janvier 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Geneviève VEDRINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-03-00009 - 83-CH DRAGUIGNAN Arreté TNJP SMR V2 erreur MIPIH 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-28-00004
Arrêté portant modification de la licence
d'autorisation n° 13#000301 suite au
changement d'adressage de la Pharmacie GEYER
ET PELLAT dans la commune de SENAS (13560).
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00004 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n° 13#000301 suite
au changement d'adressage de la Pharmacie GEYER ET PELLAT dans la commune de SENAS (13560). 66
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1223 -13559 -D


ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE D'AUT ORISATION N° 13#000 301
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSA GE DE LA PHARMACIE GEYER ET PELLAT
DANS LA COMMUNE DE SENAS (13560)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé p ubliq ue et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R.5125 -1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licencie d'officine en cas
de changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 29 octobre 1942 autorisant Mademoiselle GUERS Laurence,
pharmacien à exploiter une officine de pharmacie située cours Maréchal Pétain à SENAS (13), sous le numéro de
licence 301 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 25 novembre 1963 autorisant M. NESME, pharmacien à
transférer son officine du n°40 au n°46 du cours Jean Jaurès à SENAS ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 9 août 1990 autorisant Madame Monique BONNET épouse
BERTHIER, pharmacien, à transférer sa pharmacie du 46 avenue Jean Jaurès à SENAS (13560) au 37 avenue
Gabriel Péri à SENAS (13560) ;

Vu la déclaration préalable de début d'exploitation de l'officine de pharmacie sise 37 avenue Gabriel Péri à SENAS
(13560), par Madame Véronique GEYER et par Monsieur Frédéric PELLAT, enregistrée le 1er novembre 2021 par
l'Ordre Régional des Pharmaciens ;

Vu l'attestation du 6 décembre 2023 de la Police Municipale de SENAS (13560) adressé e par la SELARL
PHARMACIE DU MARCHE ( Pharmacie GEYER ET PELLAT), réceptionnée le 11 décembre 2023, communiquant
à l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur l'a dresse à retenir pour la SELARL PHARMACIE DU
MARCHE : 38 boulevard Mathieu Rech à SENAS (13560) ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 5125 -18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'e mplacement où l'officine sera exploitée ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00004 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n° 13#000301 suite
au changement d'adressage de la Pharmacie GEYER ET PELLAT dans la commune de SENAS (13560). 67
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à
la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur la
modification de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a
licence ;

Considérant que par l'attestation du 6 décembre 2023 de la Police Municipale de SENAS (13560), le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur a été informé du changement d 'adresse
dans la commune d e SENAS (13560 ) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la SELARL PHARMACIE DU MARCHE est désormais située au 38
boulevard Mathieu Rech à SENAS (13560 ) ; et qu'en conséquence, l'arrêté préfectoral du 9 août 1990 doit être
modifié en ce sens ;


ARRETE


Article 1 :

L'arrêté préfect oral des Bouches -du-Rhône du 29 octobre 1942 autorisant Mademoiselle GUERS Laurence,
pharmacien à exploiter une officine de pharmacie située cours Maréchal Pétain à SENAS (13), sous le numéro de
licence 301 est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 25 novembre 1963 autorisant M. NESME, pharmacien à transférer
son officine du n°40 au n°46 du cours Jean Jaurès à SENAS est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 9 août 1990 autoris ant Madame Monique BONNET épouse
BERTHIER, pharmacien, à transférer sa pharmacie du 46 avenue Jean Jaurès à SENAS (13560) au 37 avenue
Gabriel Péri à SENAS (13560) est modifié.

Article 4 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée 38 boulevard Ma thieu Rech à SENAS (13560 ).

Article 5 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation des S oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 28 décembre 2023

Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00004 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n° 13#000301 suite
au changement d'adressage de la Pharmacie GEYER ET PELLAT dans la commune de SENAS (13560). 68
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-02-00001
Décision n°2023BOQOS12-069 portant fixation
du bilan quantitatif de l□offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d□autorisation de l□activité de soins critiques
pour la période de dépôt ouverte du 1erfévrier
2024 au 1eravril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-02-00001 - Décision n°2023BOQOS12-069 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation de l□activité de soins critiques pour la période de dépôt
ouverte du 1erfévrier 2024 au 1eravril 2024 69
R!EI;EBLIQUE fl r
FRANCAISE | @ D Agence Régionale de Santé
Libcr_tc' | Ëäëcànæ;ll:lpcs
Égalité
Fraternité
Réf : DOS-1223-13556-D
Décision n°2023BOQOS12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques
pour la période de dépôt ouverte du 1°" février 2024 au 1°" avril 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du Schéma Interrégional de Santé
et visant à leur intégration dans le Schéma Régional de Santé 2023-2028 ;
VU le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de I'activité de soins
critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
T2l 04.13.55.80:10
hitps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/9
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-02-00001 - Décision n°2023BOQOS12-069 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation de l□activité de soins critiques pour la période de dépôt
ouverte du 1erfévrier 2024 au 1eravril 2024 70
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions techniques de
fonctionnement de I'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités
de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de
réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à I'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations
de l'activité de soins critiques ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT que le IIl de l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 susvisé précise que « Les titulaires
d'autorisations d'activité de soins de réanimation mentionnée au 15° de I'article R. 6122-25 du Code de la Santé
Publique, délivrées en application des dispositions applicables avant I'entrée en vigueur du présent décret, ainsi
que les titulaires de reconnaissances contractuelles de soins intensifs, en cours lors de I'ouverture de la première
période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique, postérieure au 1er
juin 2023, déposent une demande d'autorisation pour I'activité de soins critiques. Par dérogation à I'article R. 6122-
32 du même code, cette demande fait I'objet d''un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé. Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés, et
reconnus contractuellement, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L.
6122-9 du même code ».
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de I'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes relevant de l'activité de soins critiques, est fixé conformément aux tableaux figurant à l'annexe
1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1°" février 2024 au 1°" avril 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers. "
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-02-00001 - Décision n°2023BOQOS12-069 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation de l□activité de soins critiques pour la période de dépôt
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Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de la Prévention :
Direction Générale de I'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de I'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prevues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 2 janvier 2024.
gionale de sanie Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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R93-2023-12-21-00128
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille
Beauregard sis 23 rue des Linots à MARSEILLE
(13012).
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Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à MARSEILLE (13012). 79
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1223 -13409 -D


DECISION
portant autori sation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard
sis 23 ru e des Linots à MARSEILLE (13012)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivan ts et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de San té Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du 3 juillet 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant modification de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur à l'Hôpit al Privé Marseille Beauregard sis
23 rue des Linots à MARSEILLE (13012) ;

Vu la demande du 23 août 2023 présentée par de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à
MARSEILLE (13012), représenté par son Directeur Général, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur pour son établissement situé à la même adresse ;

Vu le contrat signé le 21 octobre 2023 entre la société APPERTON à GRENOBLE (38000) et l'Hôpital Privé
Marseille Beauregard à MARSEILLE (13 012) concernant la prestation de stérilisation des dispositifs médicaux à
compter du 1er novembre 2023 ;

Vu la convention signée le 31 octobre 2023 entre l'Association Soins Assistance HAD sise 1 rue Albert Cohen, Le
Plein Ouest, Bât C à MARSEILLE (13016) et l'Hôpital Privé Marseille B eauregard sis 23 rue des Linots à
MARSEILLE (13012), pour l'approvisionnement en médicaments réservés à l'usage hospitalier et/ou non
disponibles en officine ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 30 novembre 2023 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 20 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 23 août 2023 au 20 décembre 2023 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplis sent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation magistrales stériles et contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement, les équipements sont insuffisants (un seul PSM f onctionnel car le deuxième
est défectueux) et ne permettent pas un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et aux les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités phar maceutiques, les équipements sont
insuffisants (un seul PSM fonctionnel car le deuxième est défectueux) et ne permettent pas un fonctionnement
conforme aux règles des bonnes pratiques et aux conditions définies par le code de santé publique ;



DECIDE



Article 1 :

La décision du 3 juillet 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant modification de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur à l'Hôpi tal Privé Marseille Beauregard sis
23 rue des Linots à MARSEILLE (13012) est abrogée.

Article 2 :

La demande du 23 août 2023 présentée par de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à
MARSEILLE (13012), représenté par son Directeur Général, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur pour son établissement situé à la même adresse est accordée .

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard dispose de locaux :
- au sous -sol du bâtiment B2, pour les locaux de la pharmacie à usage intérieur,
- au 3ème étage dans le bâtiment B3, pour l'unité de reconstitution des chimiothérapies.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Beauregard assure la desserte et le fonctionnement
des activités pharmaceutiques sur le site de l'Hôp ital Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à
MARSEILLE (13012) .

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de cinq demi -
journées par semaine, soit 0,5 équivalent temps plein.











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Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à MARSEILLE (13012). 81
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation,
le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicament s, produits ou objets
mentionnés à l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux
ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée
à l'article L.1110 -12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et
d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigil ance, à la matériovigilance, et à la
politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour le co mpte de l'Association Soins Assistance HAD sise 1 rue
Albert Cohen, Le Plein Ouest, Bât C à MARSEILLE (13016), l'approvisionnement des médicaments de la réserve
hospitalière conformém ent à l'article R.5126 -110 du code de la santé publique.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I, jusqu'au 30 avril 2024 :

- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premi ères ou de spécialités
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement :
o Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stérile s, poches et seringues stériles.

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques :
o Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stérile s, poches et seringues stériles.

Article 9 :

La société APPERTON assure pour le comp te de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille
Beauregard, l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L.6111-2, prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I, conformément au
contrat signé le 21 octobre 2023.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions. Ainsi un nouveau
dossier devra être déposé pour les activités de préparation magistrales stériles et contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement, le personnel et la reconstitution de
spécialités pharmaceutiques.

Article 11 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens, en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

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Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à MARSEILLE (13012). 82
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 12 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 13 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 14 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2023

Signé

Denis Robin
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Privé Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots à MARSEILLE (13012). 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-21-00129
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Vert
Coteau sis 96 avenue des Caillols à MARSEILLE
(13012).
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00129 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Marseille Vert Coteau sis 96 avenue des Caillols à MARSEILLE (13012). 84
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FRANÇAISE
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Égalité
FraternitéA
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Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1223 -13397 -D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau sis 96
avenue des Caillols à MARSEILLE (13012)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivan ts et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de San té Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 1952 des Bouches -du-Rhône autorisant la Clinique Chirurgicale MERLIN, sise
38 boulevard Gassendi à MARSEILLE à exploiter une pharmacie hospitalière sous le numéro de licence 427,
réservé à l'usage particulier intérieur de celui-ci ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1975 des Bouches -du-Rhône autorisant Monsieur le Docteur MERLIN à
transférer 96 avenue des Caillols à MARSEILLE (13012), la pharmacie exploitée actuellement dans ladite
commune 38 boulevard Gassendi, pharmacie hospitalière strictement réservée à l'usage particulie r intérieur de la
Clinique MERLIN ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 1994 des Bouches -du-Rhône autorisant la Clinique MERLIN sise 96 avenue des
Caillols à transférer dans un nouveau local la pharmacie réservée à l'usage intérieur dudit établissement sous
réserve de la totale réalisat ion des aménagements décrits ;

Vu la décision du 3 juillet 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation de sous -traitance temporaire de la stérilisation des dispositifs médicaux entre les pharmacies
à usage intérieur de l'Hôpital Privé Vert Coteau Beauregard, sis 96 avenue des Caillols à MARSEILLE (13012) et
du GCS Pôle de Santé Public Privé de LA CIOTAT sis boulevard Lamartine à LA CIOTAT (13708) ;

Vu la demande du 13 novembre 2023 présentée par l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau sis 96 avenue des
Caillols à MARSEILLE (13012), représenté par son Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur pour son établissement situé à la même adresse ;
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Privé Marseille Vert Coteau sis 96 avenue des Caillols à MARSEILLE (13012). 85
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Vu la saisine en date du 14 novembre 2023 du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 20 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 14 novembre 2023 au 19 décembre 2023 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparations magistrales stériles e t contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le matériel affectés à l'activité, la protection de
l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement, p ermettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrits dans le dossier de demande, sont adaptés
à l'activité de l'établissement, et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et
remplissent les conditions définies par le code d e santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement, et
permett ent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 6 mars 1952 des Bouches -du-Rhône autorisant la Clinique Chirurgicale MERLIN, sise 38
boulevard Gassendi à MARSEILLE à exploiter une pharmacie hospitalière sous le numéro de licence 427, réservé
à l'usage particulier intérieur de celui-ci est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du 15 avril 1975 des Bouches -du-Rhône autorisant Monsieur le Docteur MERLIN à transférer
96 avenue des Caillols à MARSEILLE (13012), la pharmacie exploitée actuellement dans ladite commune 38
boulevard Gassendi, pharmacie hospitalière strictement réservée à l'usage particulier intérieur de la Clinique
MERLIN est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 20 juin 1994 des Bouches -du-Rhôn e autorisant la Clinique MERLIN sise 96 avenue des
Caillols à transférer dans un nouveau local la pharmacie réservée à l'usage intérieur dudit établissement sous
réserve de la totale réalisation des aménagements décrits est abrogé.

Article 4 :

La décision du 3 juillet 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation de sous -traitance temporaire de la stérilisation des dispositifs médicaux entre les pharmacies
à usage intérieur de l'Hôpital Privé Vert Coteau Beauregard, sis 96 avenue des Caillols à MARSEILLE (13012) et
du GCS Pôle de Santé Public Privé de LA CIOTAT sis boulevard Lamarti ne à LA CIOTAT (13708) est abrogée.





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Article 5 :

La demande du 13 novembre 2023 présentée par l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau sis 96 avenue des Caillols
à MARSEILLE (13012), représenté par son Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur pour son établissement situé à la même adresse est accordée .

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau dispose de locaux :
- au sous -sol de l'établissement pour les locaux de la pharmacie à usage intérieur,
- au sous -sol de l'établissement pour les locaux dédiés à l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux,
- au 4ème étage de l'établissement pour l'unité de reconstitution des chimiot hérapies.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau assure la desserte et le fonctionnement
des activités pharmaceutiques sur le site de l'Hôpital Privé Marseille Vert Coteau sis 96 avenue des Caillols à
MARSEI LLE (13012).

Article 8 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 9,5 demi -
journées p ar semaine, soit 0,95 équivalent temps plein.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'app rovisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation,
le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux
ou auxili aires définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée
à l'article L.1110 -12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et
d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la
politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionn ée à l'article L.6111 -2.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement :
o Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stérile s, poches et seringues stériles.

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques :
o Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stérile s, poches et seringues stériles.

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 611 1-
2.


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Privé Marseille Vert Coteau sis 96 avenue des Caillols à MARSEILLE (13012). 87
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Article 11 :

Conformément à l'article L.5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126 -33 du code de la santé pub lique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6
mois avant la date d'échéance de la présente autorisation :
- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement :
o Cytotoxiques et anticorps monoc lonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stérile s, poches et seringues stériles.

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques :
o Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en chimiothérapie anticancéreuse par voie
injectable : solutions et suspensions stérile s, poches et seringues stériles.

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -
2.

Article 12 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 13 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens, en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 14 :

Conformém ent à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 15 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 16 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Mars eille, le 21 décembre 2023

Signé

Denis Robin
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Privé Marseille Vert Coteau sis 96 avenue des Caillols à MARSEILLE (13012). 88
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Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique des Trois Cyprès
sise boulevard des Candolles à LA PENNE SUR
HUVEAUNE (13821).
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Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -1123 -11374 -D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la CLINIQUE DES TROIS CYPRES sise boulevard des Candolles
à LA PENNE SUR HUVEAUNE (13821)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 20 mai 1961 accordant la licence N°525 pour la création de la
pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique VALMONT, établissement psychiatrique privé sis 4 avenue de
Valmont -Mazargues à MARSEILLE, enregistré sous le n° FINESS 13 078 429 1 ;

Vu l'arrêté préfecto ral des Bouches -du-Rhône du 18 juillet 2002 portant autorisation de transfert de la pharmacie
à usage intérieur de la CLINIQUE VALMONT, enregistrée sous le numéro FINESS 13 078 429 1 (licence n°525),
à la suite du transfert de l'établissement sur le site d 'implantation de la CLINIQUE DES TROIS CYPRES,
boulevard des Candolles à LA PENNE SUR HUVEAUNE, dans le sous -sol du bâtiment ;

Vu la demande du 12 juin 2023, présentée par la CLINIQUE DES TROIS CYPRES sise boulevard des Candolles
à LA PENNE SUR HUVEAUNE ( 13821) , représentée par son Directeur , tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la CLINIQUE DES TROIS CYPRES située à la même adresse ;

Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 18 septembre 2023 par le Conseil central de la section H de
l'Ordre national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 21 novembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménag ements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;
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Clinique des Trois Cyprès sise boulevard des Candolles à LA PENNE SUR HUVEAUNE (13821). 90
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DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 20 mai 1961 accordant la licence N°525 pour la création de la
pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique VALMONT, établissement psychiatrique privé sis 4 avenue de
Valmont -Mazargues à MARSEILLE, enregistré sous le n° FINESS 13 078 429 1 est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 18 juillet 2002 portant autorisation de transfert de la pharmacie à
usage intérieur de la CLINIQUE VALMONT, enregistrée sous le numéro FINESS 13 078 429 1 (li cence n°525), à
la suite du transfert de l'établissement sur le site d'implantation de la CLINIQUE DES TROIS CYPRES, boulevard
des Candolles à LA PENNE SUR HUVEAUNE, dans le sous -sol du bâtiment est abrogé.

Article 3 :

La demande du 12 juin 2023, présentée par la CLINIQUE DES TROIS CYPRES sise boulevard des Candolles à
LA PENNE SUR HUVEAUNE (13821) , représentée par son Directeur , tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la CLINIQUE DES TROIS CYPRES située à la même adresse est accordée .

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de la CLINIQUE DES TROIS CYPRES (13821) est implantée au sous -sol d u
bâtiment de l'hospitalisation des patients adultes .

La pharmacie à usage intérieur de la CLINIQUE DE S TROIS CYPRES (13821) assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques sur le site de la CLINIQUE DES TROIS CYPRES (13821 ).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 5 demi -journées
par semaine, soit 0,75 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moy ens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprend re toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 7 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00201 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique des Trois Cyprès sise boulevard des Candolles à LA PENNE SUR HUVEAUNE (13821). 91
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Article 8 :

En cas de suppress ion de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu d es dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 9 :

Conformément à l'art icle R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 0 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 1 :

Le Directeur de l' Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 22 décembre 2023

Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00201 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique des Trois Cyprès sise boulevard des Candolles à LA PENNE SUR HUVEAUNE (13821). 92
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Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier
d'AVIGNON sis 305 rue Raoul Follereau à
AVIGNON (84000).
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Hospitalier d'AVIGNON sis 305 rue Raoul Follereau à AVIGNON (84000). 93
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portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre Hospitalier d'AVIGNON sis 305 rue Raoul Follereau à AVIGNON (84000)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la convention de sous -traitance relative à la dispensation de préparations magistrales et hospitalières
(réalisation de solutions intraoculaires et collyres antibiotiques, formes galéniques liquides stériles) entre le Centre
Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze -Vingts sis 28 rue de Charenton à Paris Cedex 12 (75571) e t le
Centre Hospitalier d'AVIGNON sis 305 rue Raoul Follereau à AVIGNON (84000) signée le 13 septembre 2011 ;

Vu la convention de sous -traitance relative à la délivrance par la pharmacie à usage intérieur du G.H. Hôpitaux
Universitaire PARIS Centre, sis 1 place du Parvis Notre -Dame à PARIS Cedex 04 (75181), de préparations
ophtalmiques, sous forme de préparations magistrales ou hospitalières (solutions intraoculaires et collyres
antibiotiques sous formes galéniques liquides stériles), à la pharmacie à usag e intérieur du Centre Hospitalier
d'Avignon sis 305 rue Raoul Follereau à AVIGNON (84000) signée le 1er février 2017 ;

Vu la convention de sous -traitance entre le Centre Hospitalier d'AVIGNON et le Centre Hospitalier d'ORANGE
pour la préparation de chimi othérapies signée le 24 octobre 2008 et complétée par un avenant n°1 à la convention
n°151 relative à la préparation des chimiothérapies signée le 14 mai 2018 ;

Vu la convention de sous -traitance du 3 décembre 2019 entre l'Hôpital Edouard Herriot (HEH) du Groupement
Hospitalier Centre (GHC) des Hospices Civils de LYON sis 3 Quai des Célestins, à LYON (69002), et le Centre
Hospitalier d'Avignon sis 305 rue Raoul Foll ereau à AVIGNON (84000), pour une préparation galénique
hospitalière de solution stérile pour résection endoscopique en poche souple 100ml ;

Vu la convention de sous -traitanc e du 20 novembre 2020 pour la stérilisation hospitalière des dispositifs médicaux
entre le Centre Hospitalier Intercommunal de CAVAILLON LAURIS sis 119 avenue Georges Clémenceau à
CAVAILLON (84304), et le Centre Hospitalier d'AVIGNON sis 305 rue Raoul Foll ereau à AVIGNON (84000) ; Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-05-00010 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier d'AVIGNON sis 305 rue Raoul Follereau à AVIGNON (84000). 94
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Vu la convention de sous -traitance du 20 novembre 2020 pour la stérilisation hospitalière des dispositifs médicaux
entre l'Institut Sainte Catherine, sis 250 chemin Baigne -Pieds à AVIGNON Cedex 9 (84918) et Centre Hospitalier
d'AV IGNON sis 305 rue Raoul Follereau à AVIGNON (84000) ;

Vu la convention de sous -traitance du 20 novembre 2020 pour la stérilisation hospitalière des dispositifs médicaux
entre le Centre Hospitalier de Montfavet sis 2 avenue de la Pinède à AVIGNON (84140) e t Centre Hospitalier
d'AVIGNON sis 305 rue Raoul Follereau à AVIGNON (84000) ;

Vu la décision du 28 mai 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'AVIGNON sis 305 rue Raoul
Follereau à AVIGNON (84000) ;

Vu la convention de sous -traitance signée le 2 juin 2022 pour la préparation des chimiothérapies entre le Centre
Hospitalier d'AVI GNON et le Centre Hospitalier de VAISON -LA-ROMAINE ;

Vu la convention signée le 1er juillet 2022 entre le Centre Hospitalier d'AVIGNON sis 305 rue Raoul Follereau à
AVIGNON (84000) et le service HAD de l'HADAR sis 1525 chemin du Lavarin, BP 863 à AVIGNON cedex 2
(84083), autorisant un établissement de santé autorisé à pratiquer des activités de traitement du cancer disposant
d'une Unité de Production de Chimiothérapies anticancéreuses et un établissement d'hospitalisation à domicile
pour pratiquer l'activi té de chimiothérapie par voie injectable en tant qu'établissement associé ;

Vu la convention n°2023 -0304/AP -HM relative à la sous -traitance de préparations hospitalières au profit du Centre
Hospitalier d'AVIGNON, signée le 26 avril 2023 entre l'ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE MARSEILLE
sis 80 rue Brochier à MARSEILLE cedex 5 (1335 4) et le Centre Hospitalier d'AVIGNON sis 309 rue Raoul
Follereau à AVIGNON Cedex 9 (84902) ;

Vu la convention de sous -traitance des préparations magistrales et hospitalières (hors chimiothérapie injectable)
ainsi que des contrôles du Centre hospitalier d 'AVIGNON auprès du CHU de CLERMONT -FERRAND, signée le
23 août 2023 entre le Centre Hospitalier d'AVIGNON sis 309 rue Raoul Follereau à AVIGNON Cedex 9 (84902)
et le Centre Hospitalo -Universitaire sis place Henri Dunant à CLERMONT -FERRAND (63000) ;

Vu la demande du 21 octobre 2023 présentée par le Centre Hospitalier d'AVIGNON sis 305 rue Raoul Follereau
à AVIGNON (84000), représenté par son Directeur, tendant à obtenir pour la pharmacie à usage intérieur du
Centre H ospitalier d'AVIGNON l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;

Vu l'avis technique favorable émis le 13 novembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu la saisine en date du 31 octobre 2023 du Conseil cen tral de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tel s que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que les locaux de la vente au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté
du Ministère chargé de la Santé sont adaptés, permettent un fonctionnement conforme aux règle s des bonnes
pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que les locaux pour la reconstitution des spécialités pharmaceutiques stériles sont adaptés à
l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et
remplissent les conditions définies par le code de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation magistrales stériles, non stériles et contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le matériel affectés à l'activité, la
protection de l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les co nditions définies
par le code de santé publique ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-05-00010 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier d'AVIGNON sis 305 rue Raoul Follereau à AVIGNON (84000). 95
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux et de réalisation des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine, consécutivement à l'enquête réalisée
sur site, les locaux, les aménagements, les équipements, le personnel, le fonctionnement décrit, la documentation
et la gestion du système d'information sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement
conforme a ux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques localisée au sein du
service de médecine nucléaire de l'établissement , le personnel, les locaux, le système d'information, les
équipements ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à cette activité et permettent un fonctionnement
acceptable ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux st ériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions défi nies
par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

La décision du 28 mai 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'AVIGNON sis 305 rue Raoul
Follereau à AVIGNON (84000) est abrogée.

Article 2 :

La demande du 21 octobre 2023 présentée par le Centre Hospitalier d'AVIGNON sis 305 rue Raoul Follereau à
AVIGNON (84000), représenté par son Directeur, tendant à obtenir pour la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier d'AVIGNON l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques est accordée .

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'AVIGNON sis 305 rue Raoul Follereau à
AVIGNON (84000) sont implantés sur ce site :
- pour la pharmacie à usage intérieur, en face de la Maison Médicale dans un bâtiment sur deux étages de
l'établissement,
- pour les locaux dédiés à la stérilisation des dispositifs médicaux, au rez -de-chaussée du bâtiment principal de
l'établissement,
- pour la ra diopharmacie, au sein du service de médecine nucléaire situé au rez -de-chaussée du bâtiment principal
de l'établissement.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'AVIGNON assure la desserte et le fonctionnement des
activités p harmaceutiques des sites implantés :
- 305 rue Raoul Follereau à AVIGNON (84000),
- Centre pénitentiaire d'Avignon -Le Pontet, 90 rue Panisset P 92 au PONTET (84135),
- Centre hospitalier d'Orange, avenue de Lavoisier à ORANGE (84100),
- Institut Sainte Cat herine, 250 chemin de Baigne Pieds à AVIGNON (84918),
- Centre hospitalier intercommunal de CAVAILLON -LAURIS, 119 avenue Georges Clémenceau à CAVAILLON
(84304),
- Centre hospitalier de Montfavet, avenue de la Pinède à AVIGNON (84140),
- Hospitalisation à d omicile de l'établissement privé d'intérêt collectif associatif à domicile d'AVIGNON et sa région.

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

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Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation,
le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux
ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée
à l'article L.1110 -12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'info rmation aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et
d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la
politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires suivantes conformément à l'article
L.5126 -6 du code de la santé publique :

- 1° De vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère
chargé de la Santé ;

- 2° De vendre au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l'article L.5137 -1 ;

- 5° De délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au
troisième alinéa de l'article L.6321 -1 des préparations hospitalières et des spécialités
pharmaceutiques reconstituées.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques :
o cytotoxiques et hors cytotoxiques sous forme stériles ;
o gélules pédiatriques et de pommades sous form e non stérile ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques pour les cytotoxiques et hors cytotoxiques ;

- 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques (incluant l'activité de préparation
d'éléments figurés du sang à des fins diagnostiques selon un procédé en système clos uniquement ) ;

- 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de
thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la
réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine
mentionnées à l'article L.5126 -7 ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -
2.




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Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'AVIGNON est autorisée à exercer l'activité suivante prévue
à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I, pour le compte du Centre Hospitalier
Intercommunal de CAVAILLON LAURIS conformément à la convention signée le 20 novembre 2020 :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -
2.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'AVIGNON est autorisée à exercer l'activité suivante prévue
à l'article R.5126 -9 du code de la santé publiq ue dans son paragraphe I, pour le compte du Centre Hospitalier de
Montfavet conformément à la convention signée le 20 novembre 2020 :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -
2.

Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'AVIGNON est autorisée à exercer l'activité suivante prévue
à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I, pour le compte de l'Institut Sainte
Catherine à AVIGNON conformément à la convention signée le 20 novembre 2020 :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -
2.

Article 12 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'AVIGNON est autorisée à exercer l'activité suivante prévue
à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I, pour le compte du Centre Hospitalier de
VAISON -LA-ROMAINE conformément à la convention signée le 2 juin 2022 :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de mati ères premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques.

Article 13 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'AVIGNON est autorisée à exercer l'activité suivante prévue
à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I, pour le compte du service HAD de
l'HADAR conformément à la convention signée le 1er juillet 2022 :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premièr es ou de spécialités
pharmaceutiques ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques.

Article 14 :

L'Hôpital Edouard Herriot (HEH) du Groupement Hospitalier Centre (GHC) des Hospices Civils de LYON assure
pour le compte du Centre Hospitalier d'AVIGNON , en vertu de la convention de sous -traitance en date du 3
décembre 2019 l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe
I :

- 3° La réalisation des préparations hospitalières de solution stérile pou r résection endoscopique en
poche souple de 100 ml.



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Article 15 :

Le Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze -Vingts assure pour le compte du Centre Hospitalier
d'AVIGNON , en vertu de la convention de sous -traitance en date du 13 septembre 2011 les activités suivantes
prévues à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales de solutions intra -occulaires et collyres antibiotiques
stériles,

- 3° La réalisation des préparations hospitalières de solutions intra -occulaires et collyres antibiotiques
stériles.

Article 16 :

La pharmacie à usage intérieur du G.H. Hôpitaux Universitaire PARIS Centre assure pour le compte du Centre
Hospitalier d'AVIGNON , en vertu de la convention de sous -traitance en date du 1er février 2017 les activités
suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du c ode de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales de solutions intra -occulaires et collyres antibiotiques
stériles,

- 3° La réalisation des préparations hospitalières de solutions intra -occulaires et collyres antibiotiques
stériles.


Article 17 :

La pharmacie à usage intérieur du CHU de CLERMONT -FERRAND assure pour le compte du Centre Hospitalier
d'AVIGNON , en vertu de la convention de sous -traitance en date du 23 août 2023 les activités suivantes prévues
à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matièr es premières ou de spécialités
pharmaceutiques.

Article 18 :

La pharmacie à usage intérieur de l'ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE MARSEILLE assure pour le
compte du Centre Hospitalier d'AVIGNON , en vertu de la convention de sous -traitance en date du 26 avril 2023
l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiq ues.

Article 19 :

Conformément à l'article L.5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il vous appartiendra de d époser un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6 mois avant la
date d'échéance de votre autorisation :

- La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

- La préparation des médicaments radiopharmaceutiques ; Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-05-00010 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
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- La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante p réparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées
à l'article L.5126 -7 ;

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 20 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé p ublique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 21 :

En cas de suppression de la pharmacie à usag e intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
nationa l des pharmaciens, en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 22 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 23 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 24 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la régio n Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 5 décembre 2023

Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-05-00010 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier d'AVIGNON sis 305 rue Raoul Follereau à AVIGNON (84000). 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00202
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du GCS POLE DE SANTE PUBLIC
PRIVE de LA CIOTAT sis boulevard Lamartine, BP
150 à LA CIOTAT CEDEX (13708).
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00202 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS
POLE DE SANTE PUBLIC PRIVE de LA CIOTAT sis boulevard Lamartine, BP 150 à LA CIOTAT CEDEX (13708). 101
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1223 -13480 -D

DECISION
portant autoris ation de la pharmacie à usage intérieur du
GCS POLE DE SANTE PUBLIC PRIVE de LA CIOTAT
sis boulevard Lamartine, BP 150 à LA CIOTAT CEDEX (13708)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de San té Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté n° 2011 POSA/12/121 du 8 décembre 2011 portant approbation par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur de la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire Pôle de Santé Public Privé de LA CIOTAT, (GCS de moyens de droit privé enregistré sous le numéro
Fines EJ 13 004 307 8 – ET 13 004 308 6) ;

Vu la décision PUI.2012.13.06 du 11 mai 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de
Coopération Sanitaire Pôle de Santé Public Privé de LA CIOTAT, boulevard Lamartine (13708) LA CIOTAT ;

Vu la demande du 2 juin 2023 présentée par le GCS Pôle de Santé Public Privé de LA CIOTAT sis boulevard
Lamartine, BP 150 à LA CIOTAT CEDEX (13708), représenté par son administrateur, tendant à o btenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour son établissement situé à la même adresse ;

Vu la saisine en date du 30 novembre 2023 du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 20 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 2 juin 2023 au 1er novembre 2023 et du 14
novembre 2023 au 20 décembre 2023 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00202 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS
POLE DE SANTE PUBLIC PRIVE de LA CIOTAT sis boulevard Lamartine, BP 150 à LA CIOTAT CEDEX (13708). 102
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décr its dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement, et
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes p ratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

La décision PUI.2012.13.06 du 11 mai 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de
Coopération Sanitaire Pôle de Santé Public Privé de LA CIOTAT, boulevard Lamartine (13708) LA CIOTAT est
abrogée.

Article 2 :

La demande du 2 juin 2023 présentée par le GCS Pôle de Santé Public Privé de LA CIOTAT sis boulevard
Lamartine, BP 150 à LA CIOTAT CEDEX (13708), représenté par son administrateur, tendant à obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour son établissement situé à la même adresse est accordée .

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur du GCS Pôle de Santé Public Privé de LA CIOTAT dispose de locaux à l'entresol
de la Clinique de LA CIOTAT pour les locaux de la pharmacie à usage intérieur, et pour les locaux dédiés à
l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du GCS Pôle de Santé Public Privé LA CIOTAT assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques sur le site de la Clinique de LA CIOTAT sise boulevard Lamartine
à LA CIOTAT (13708).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la p harmacie à usage intérieur est de neuf demi -
journées par semaine, soit 0,9 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipem ents et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation,
le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux
ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée
à l'article L.1110 -12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00202 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS
POLE DE SANTE PUBLIC PRIVE de LA CIOTAT sis boulevard Lamartine, BP 150 à LA CIOTAT CEDEX (13708). 103
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovig ilance, et à la
politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles
dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2, prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans
son paragraphe I.

Article 8 :

Conformément à l'article L.5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126 -33 du code de la santé publiq ue sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellem ent de l'activité suivante au plus tard 6
mois avant la date d'échéance de la présente autorisation :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -
2.

Article 9 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes co nditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens, en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 12 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 13 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 22 décembre 2023

Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00202 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS
POLE DE SANTE PUBLIC PRIVE de LA CIOTAT sis boulevard Lamartine, BP 150 à LA CIOTAT CEDEX (13708). 104
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2023-12-18-00015
Arrêté du 18 décembre 2023 portant agrément
de maîtrise d□ouvrage et d□insertion de
l□association Saint-Joseph AFOR
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2023-12-18-00015 - Arrêté du 18 décembre 2023
portant agrément de maîtrise d□ouvrage et d□insertion de l□association Saint-Joseph AFOR 105
E X
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 18 décembre 2023
portant agrément de maîtrise d'ouvrage et d'insertion de l'association
Saint-Joseph AFOR
NOR :
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Vu le code de la construction  et de l'habitation,  et notamment  ses articles L.365-1 et suivants et ses  articles R-
365-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination  de Monsieur Christophe  MIRMAND,  en qualité de préfet de la
région Provence-Alpes-Côte  d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement  de la région Provence-Alpes-Côte  d'Azur en date du
15 décembre  2023 ;
Vu la délibération  du conseil d'administration  en date du 26 juin 2023 par laquelle l'association  « Saint Joseph
AFOR » sollicite l'agrément  visé à l'article L 365-2 du code de la construction  et de l'habitation  ;
Vu les statuts de l'association  « Saint Joseph AFOR » approuvés  par l'assemblée  générale extraordinaire  des
adhérents  réunie le 27 janvier 2013 ;
Considérant que l'association  justifie disposer des capacités  financières  pour exercer cette activité, de sa
compétence  dans le domaine du logement et du caractère  désintéressé  de la gestion de ses dirigeants  ;
Considérant que la demande  d'agrément  de l'association  « Saint Joseph AFOR » satisfait aux conditions
posées par les dispositions  susvisées  du code de la construction  et de l'habitation  ;
Sur proposition  de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,  de l'Aménagement  et du Logement  ;
36, Boulevard  des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 
Horaires d'ouverture  et modalités  d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2023-12-18-00015 - Arrêté du 18 décembre 2023
portant agrément de maîtrise d□ouvrage et d□insertion de l□association Saint-Joseph AFOR 106
ARRÊTE
Article 1 e r
Il est délivré à l'association  « Saint-Joseph  AFOR », dont le siège social est situé à Marseille,  73 avenue
Emmanuel  Allard 13011 Marseille,  un agrément  pour l'exercice  de son activité de maîtrise d'ouvrage  avec une
assistance  à maîtrise d'ouvrage,  limité à la réhabilitation  de son bâtiment "Fernande  Berger" situé à Marseille
(13013).
Article 2
L'association  « Saint Joseph AFOR » devra adresser chaque année au préfet de région un compte rendu de
l'activité concernée  et ses comptes financiers  en application  des dispositions  de l'article R. 365-7 du code de la
construction  et de l'habitation.
Article 3
La décision prend effet à compter de sa date de publication  au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire  général pour les affaires régionales  et le directeur régional de l'environnement,  de l'aménagement
et du logement sont chargés de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Marseille,  le 18 décembre  2023
   
Pour le Préfet et par délégation :
Frédérique  CHAZE, Directrice adjointe de la
direction régionale de l'environnement,  
de l'aménagement  et du logement,
36, Boulevard  des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 
Horaires d'ouverture  et modalités  d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2023-12-18-00015 - Arrêté du 18 décembre 2023
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