PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-372
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-24-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellent
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-24-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellent
d'habilitation dans le domaine funéraire
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSARGNNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementsecondaire de la société du crématorium du lauragais -SCL, sis 23-25 chemin du Pastel ZA CAMAVE III àVillefranche de Lauragais (31290) ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Etienne CHEDOTAL, directeur de cetétablissement ;Vu le rapport de conformité du crématorium du 25 mars 2026, établi par la société Véritas :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale SOCIETE DU CREMATORIUM DU LAURAGAIS - SCLForme juridique SAS (Société par actions simplifiée)Adresse du siège Immeuble CANOPY 6 rue du Général AUDRAN à Courbevoie(92400)SIRET 834 832 164 00042Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial SOCIETE DU CREMATORIUM DU LAURAGAIS - SCLSIRET 834 832 164 00026Adresse ZA CAMAVE III 23-25 chemin du Pastel à Villefranche de Lauragais(31290)Dirigé par M. Etienne CHEDOTAL
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunebres suivantes : Activités art. L. 2223-41 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére - X2° L'organisation des obsèques - X3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 - X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs _ xainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé -6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil - X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, - Xinhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireActivité art. L2223-41 du CGCT OUI [NON9° La gestion d'un crématorium X -
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0172.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 8 octobre 2031.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 9 4 JUIN 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur ge la citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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