| Nom | recueil spécial n°89-2024-305 du 23 09 2024 - DDFIP |
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| Administration | Préfecture de l’Yonne |
| Date | 23 septembre 2024 |
| URL | https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44267/354329/file/recueil-89-2024-305-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 23 septembre 2024 à 13:10:20 |
| Date de modification du PDF | 23 septembre 2024 à 13:10:59 |
| Vu pour la première fois le | 21 septembre 2025 à 02:50:19 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-305
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-09-18-00007 - PCE delegation septembre 2024 (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-18-00007
PCE delegation septembre 2024
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-18-00007 - PCE delegation septembre 2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'YonneLa responsable du pôle contrôle expertise de l'YonneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217- de son annexe IV ;- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant div_erses dispbsitions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; : ~Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :
- Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal 'd'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :-Nom et prénom des agents grade Limite Limite' des décisions des décisions gracieuses' contentieusesBaumont Delphine inspecteur - 15000 € 15 000 €Nicolas - Christelle inspecteur 15000 € 15000 €Petit Marie-Christine inspeciteur 15 000 €. 15 000 €Gaspar Charlotte inspecteur 15 000 € 15 000 €Mauffre Maryline inspecteur 15 000 € 15 000 €Lhaumet Amandine inspecteur 15 000 € 15 000 €Gournay-Thuret |Céline inspecteur . 15 000 € 15 000 €Petit ; Romain inspecteur 15000€ 15 000 €Arnassand Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 €Roblot Karyna contrôleur 10 000 € 10 000 €Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. ;A Auxerre, le 18/09/2024La Responsable du.Pôle de Contrôle et d'Expertise,Magali CORMEROIS
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