PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-015
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
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85-2026-01-06-00002 - Décision de Subdélégation du 6 janvier 2026
(6 pages) Page 3
85-2026-01-06-00003 - Décision de subdélégation financière du 6
janvier 2026 (1 page) Page 10
85-2026-01-06-00004 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-12-02-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-686 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de la réserve des Huttes
à Nalliers et Mouzeuil Saint Martin (7 pages) Page 14
85-2025-12-02-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-687 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'îlot de Chaillezais à
Chaillé les Marais (6 pages) Page 22
85-2025-12-02-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-688 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Graon à Saint
Vincent sur Graon et Le Champ Saint Père (8 pages) Page 29
85-2025-12-02-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-689 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du Mont des Alouettes
(secteurs Maha et Montassier) aux Herbiers (8 pages) Page 38
85-2025-12-02-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-690 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'île de Charrouin à
Vix (10 pages) Page 47
85-2025-12-02-00009 - Arrêté n° 25-DDTM85-691 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois du Téneuf à
Chanverrie (6 pages) Page 58
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-01-06-00002
Décision de Subdélégation du 6 janvier 2026
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00002 - Décision de Subdélégation du 6
janvier 2026 3
E = Direction départementalePRÉFET | 'DE LA VENDÉE de la Protectionre des Populations de la VendéeFraternitéService : Direction DÉCISION DE SUBDÉLÉGATIONDossier suivi par : Christophe Mourrieras du 6 janvier 2026N/Réf: DIR ChM/VGObjet : Subdélégation de signature
Suite à ma nomination de directeur de la DDPP le 30juillet 2020 par arrêté du Premier ministre et du mi-nistre de l'intérieur en date du 29juillet 2020 et dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été ac-cordée par arrêté préfectoral n° 2026-DCL/BCI-320 en date du 5 janvier 2026, et publié au Recueil desActes Administratifs, je donne subdélégation à Madame Maryvonne Reynaud pour l'ensemble des matièrescitées sur l'arrêté sus-visé.
Je donne également subdélégation pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des do-maines d'activités énumérés ci-après et dans le cadre des attributions dévolues à leur service ou à leur sec-teur.
L Administration Générale :- A Mesdames Claire Born, Jennifer Delizy, Camille Lacour-Gesnel, Alexandra Bennoit, KatiaRoinet, Khédidja Silmi, Souheyla Benfrid, Antoinette Canal, Fatiha Zazoua et Messieurs Michel Coumailleau,Thomas Dehlinger, Guillaume Venet, Jean-Philippe Vorniére, Abdelkader Silmi, Florence Morineau :Les congés annuels et les autorisations d'absence.
I. Concurrence, consommation et répression des fraudes :- : À Madame Camille Lacour-Gesnel et Madame Florence Morineau:En ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :La contrefaçon et l'économie souterraine ;Les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, magasins d'usine ou dépôtd'usine) et les ventes irrégulières (dont para-commercialisme et ventes irrégulières sur le domaine public) ;Les publicités sur des opérations commerciales irrégulières ;Les annonces de prix prohibées ;L'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics) ;L'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation auxcommissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité) ;
19 rue Montesquieu85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEXTél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00002 - Décision de Subdélégation du 6
janvier 2026 4
Le contrôle des surfaces de vente.
En ce qui concerne la protection économique des consommateurs :L'information générale du consommateur notamment sur les pratiques commerciales trompeuses etpublicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les prix et les conditions de vente,remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives ;Les pratiques commerciales réglementées dont vente a distance, commerce électronique, démarchage adomicile ou téléphonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes, promotions et réductions de prix,ventes de biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière et contrats réglementésdont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage, construction de maisonsindividuelles, contrat de jouissance d'immeuble, hébergements médicaux sociaux et de personnes âgées,service d'aide et d'accompagnement à domicile, contrat de communication électronique, contrat defourniture de gaz et d'électricité, baux d'habitation ;Les pratiques commerciales illicites dont subordination de vente ou de prestations de service, abus defaiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales, pratiques commercialesagressives;La protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et crédit) dontcrédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour le règlement des dettes ;Les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs ;Le respect des règles relatives aux signes de qualité dont label rouge, appellation d'origine, indicationgéographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique, certifications ;Le respect des règles de loyauté dont autocontrôles, tromperie à l'égard des consommateurs, falsifications,étiquetage et allégations, indications de provenance et d'origine, contrôles de quantité, vérification desinstruments de mesure ;Le contrôle import-export, la délivrance d'attestations et règles particulières.
En ce qui concerne la sécurité des consommateurs :Les contrôles de la première mise sur le marché des produits ;Le traitement des alertes relatives aux produits ;Les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental dont vérification des autocontrôles,traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements et additifs, résidus etcontaminants ;La sécurité des produits alimentaires dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règles detempératures, date limite de consommation, étiquetage de sécurité ;La sécurité des produits non alimentaires dont vérification des autocontrôles, traçabilité des produits,exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations des consommateurs, justificatifs deconformité et exigences documentaires, produits soumis à des règles particulières de mise en vente, respectde l'obligation générale de sécurité ;La sécurité des prestations de service dont vérification des autocontrôles, sécurité des prestations soumisesà réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour les prestations non réglementées ;L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments dont la prescription de mesures ou la fermeture desétablissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales oud'origine animale susceptibles de présenter un risque pour la santé publique.En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les aliments :Le rappel ou consignation d'aliments présentant ou susceptibles de représenter un danger pour la santépublique.
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00002 - Décision de Subdélégation du 6
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Hi. Environnement:- A Madame Katia Roinet:La prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation desanimaux ;L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément.En ce aui concerne la protection de la faune sauvage captive :L'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques autres que desespèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-3 du Code del'environnement ;L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de gibier dont lachasse est autorisée, en application de l'article L412-1 du Code de l'environnement ;Le certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espècesde gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-2 du Code de l'environnement ;La tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupe d'espèces dont la détentionest soumise à autorisation.En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement des activités agricoles,agro-alimentaires et de méthanisation :La demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédured'enregistrement ou d'autorisation environnementale ;Les dispositions liées à l'autorisation unique à savoir les demandes de compléments et l'envoi du rapport derecevabilité et la transmission de l'avis de l'autorité environnementale ;La réalisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projets d'arrêtés relatifs auxdemandes d'autorisations environnementales ;Les consultations relatives à l'instruction des demandes d'enregistrements et d'autorisationsenvironnementales.
IV. Sécurité Sanitaire des Aliments :- A Mesdames Claire Born, Alexandra Bennoit, Khédidja Silmi, Souheyla Benfrid, AntoinetteCanal, Fatiha Zazoua, et Messieurs Michel Coumailleau, Thomas Dehlinger, Abdelkader Silmi :L'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, des denrées animales ou d'origine animale, desdenrées végétales et d'origine végétale;Les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale;La dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produitsà base de viande ou des produits laitiers ;L'agrément sanitaire et technique des établissements des centres conchylicoles d'expédition et depurification ;L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, dont la prescription de mesures ou la fermeture desétablissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00002 - Décision de Subdélégation du 6
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d'origine animale, végétales et d'origine végétales, susceptibles de présenter un risque pour la santépublique;Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés ;La prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux, l'exécutionde mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;L'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine ;Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommationhumaine ;L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et desétablissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation etd'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits ;Le rappel ou consignation d'animaux ou produit d'origine animale ou d'origine végétale, présentant oususceptibles de représenter un danger pour la santé publique.
V. Santé et Protection Animales :- À Madame Jennifer Delizy, Messieurs Guillaume Venet, Jean-Philippe Vornière :Les mesures applicables aux maladies animales réglementées ;L'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputéescontagieuses (réquisition de service) ;L'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;L'agrément des négociants et centres de rassemblement ;La réglémentation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage de semences ainsique la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou dela transplantation embryonnaire et de la monte publique ;Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et carnivoresdomestiques ;Le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour lespersonnes et les animaux domestiques ;La prescription de mesures ou la suspension de l'activité en cause jusqu'à remise en conformité lors demanquements au titre de la protection animale ;Les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale ;La cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditionssanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;L'autorisation des transporteurs d'animaux vivants et l'agrément de leurs véhicules ;La délivrance et retrait du mandat sanitaire.Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommationhumaine ;L'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements au titre de la réglementation sanitaireapplicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;L'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public del'équarrissage ;Le rappel ou consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles dereprésenter un danger pour la santé publique ;L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétéri-naire.VI. Alimentation animale :
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00002 - Décision de Subdélégation du 6
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- A Mesdames Claire Born, Messieurs Michel Coumailleau, Thomas DehlingerL'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ;L'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.
VII. Échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :- À Mesdames Claire Born, Jennifer Delizy, Alexandra Bennoit, Khédidja Silmi, Souheyla Benfrid,Antoinette Canal, Fatiha Zazoua et Messieurs Guillaume Venet, Jean-Philippe Vornière, Michel Coumailleau,Thomas Dehlinger, Abdelkader Silmi, chacun dans leur domaine d'attribution :En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation enprovenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits :L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et desétablissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation etd'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
Cette décision abroge celle du 12 décembre 2024.
Cette décision sera portée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur départemental de lé protection des populations
ET
/ "Christophe Mourrièras 74e
19 rue Montesquieu85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEXTél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00002 - Décision de Subdélégation du 6
janvier 2026 8
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00002 - Décision de Subdélégation du 6
janvier 2026 9
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-01-06-00003
Décision de subdélégation financière du 6 janvier
2026
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00003 - Décision de subdélégation
financière du 6 janvier 2026 10
PREFET ; Direction departementale de laDE LA VENDÉE protection des populationsEgalité de la VendéeFraternitéService Direction DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION FINANCIÈREDossier suivi par : C.Mourrieras aodu 6 janvier 2026Tél. : 02 51 47 12 43Mail : christophe.mourrieras@vendee.gouv.fr
Décision de subdélégation financière
Dans le cadre de la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, arrêtépréfectoral N°26 SGCd-FI-05 en date du 5 janvier 2026, subdélégation est donnée1. Pour ce qui concerne les validations dans les applications Chorus Formulaire, ChorusCœur, Chorus DT, Chorale, Escale, à :- Mme Maryvonne Reynaud (RUO)- Mme Claire Mandin (RUO)- Mme Carole Laroy
La décision de subdélégation financière du 24 février 2025 est abrogée.
Fait a La Roche sur Yon, le 6 janvier 2026Le Directeur départemental dela protection des-populations,
LT Christophe Mourrièras EdPA
19, rue Montesquieu85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr1/1
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00003 - Décision de subdélégation
financière du 6 janvier 2026 11
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-01-06-00004
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00004 - Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 12
PREFET ; Direction départementale de laDE LA VENDEE protection des populationsgalt de la VendéeFraternitéService DirectionDossier suivi par : C.MourrierasTél. : 02 51 47 12 43Mail : christophe.mourrieras@vendee.gouv.frSubdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireAnnexe : Accréditation des signatures des subdélégataires
Dans le cadre de la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire quim'a été accordée à compter du 6 janvier 2026 par arrêté préfectoral N° 26-SGCD-FI-05 endate du 5 janvier 2026 , je donne subdélégation générale à :- Mme Maryvonne Reynaud en qualité de directrice adjointe au directeurdépartemental de la protection des populations de la Vendéeà l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire.Cette décision abroge celle en date du 29 novembre 2023.La présente décision sera portée au recueil des actes administratifs
Fait à La Roche sur Yon, le 6 janvier 2026Le Directeur départemental de la protection des-populations,
- —~~ ?77. ___"€fristophe Mourrieras
19, rue Montesquieu85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr1/1
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-06-00004 - Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00005
Arrêté n° 25-DDTM85-686 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de
la réserve des Huttes à Nalliers et Mouzeuil Saint
Martin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-686 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la réserve des Huttes à Nalliers
et Mouzeuil Saint Martin
14
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-686
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la réserve des Huttes
à Nalliers et Mouzeuil-Saint-Martin
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'avis tacite favorable de l'Office National des Forêts ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
de la réserve des Huttes à Nalliers et Mouzeuil-Saint-Martin.
Sa superficie totale est de 153,11 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-686 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la réserve des Huttes à Nalliers
et Mouzeuil Saint Martin
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Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de tous les types de pêche
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature
• La cueillette de végétaux, fleurs et champignons
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
• La navigation à bord de tous types d'embarcation (barques, canoë, float-tube…)
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-686 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la réserve des Huttes à Nalliers
et Mouzeuil Saint Martin
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Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-686 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la réserve des Huttes à Nalliers
et Mouzeuil Saint Martin
17
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvageEspaces Naturels Sensibles
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le Fief'La LaEser VindLibertéFrot 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des te rritoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-686 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la réserve des Huttes à Nalliers
et Mouzeuil Saint Martin
18
_, Feed VENDÉELLE DEPARTEMENT; à,oj eeÿ Detre778 of Peaee :4 .oe
Nalliers Mouzeuil
-Saint
-Martin
Chaillé-les
-Marais
Le Langon
YB0014
YB0039
YB0036
YB0038
YB0057
ZX0115
YB0007
YB0015
YB0001
YB0028
YB0044
ZX0107
YB0043
YB0050
YB0005
YB0002
YB0032
YB0033
YB0035
YB0037
YB0031
YC0010
YB0006
YB0027
YB0026
YB0042
YC0001
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : RESERVE BIOLOGIQUE DEPARTEMENTALE (LA) - Secteur : RESERVE BIOLOGIQUE DEPARTEMENTALE (LA) - MOUZEUIL-SAINT-MARTIN -
Commune : MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 440 880 m
Parcelles RCFS (36)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-686 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la réserve des Huttes à Nalliers
et Mouzeuil Saint Martin
19
VENDEELE DEPARTEMENT
Nalliers
Mouzeuil
-Saint
-Martin
ZY0095
ZY0078
ZY0183
ZY0097
ZY0184
ZY0087
ZY0181
ZY0086
ZY0180
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : RESERVE BIOLOGIQUE DEPARTEMENTALE (LA) - Secteur : RESERVE BIOLOGIQUE DEPARTEMENTALE (LA) - NALLIERS -
Commune : NALLIERS
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 260 520 m
Parcelles RCFS (11)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-686 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la réserve des Huttes à Nalliers
et Mouzeuil Saint Martin
20
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARC SURF_DGI
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0001 22720
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0031 107930
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D ZX0107 15130
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0026 2920
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0037 5230
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0038 64240
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0044 303620
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0005 1860
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0028 4190
85159 NALLIERS RESERVE BIOLOGIQUE D ZY0086 423690
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YC0001 5750
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0035 110710
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0040 850
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0057 2990
85159 NALLIERS RESERVE BIOLOGIQUE D ZY0183 795
85159 NALLIERS RESERVE BIOLOGIQUE D ZY0185 510
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0014 3240
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0043 3860
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0050 4320
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0042 15480
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0025 360
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0066 1220
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0039 2140
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D ZX0115 32010
85159 NALLIERS RESERVE BIOLOGIQUE D ZY0078 60330
85159 NALLIERS RESERVE BIOLOGIQUE D ZY0095 5100
85159 NALLIERS RESERVE BIOLOGIQUE D ZY0100 1660
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0007 1060
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D ZX0028 1140
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0002 5260
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0006 50480
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YC0014 600
85159 NALLIERS RESERVE BIOLOGIQUE D ZY0087 13640
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0032 4120
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0036 3900
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0033 9870
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D ZX0145 1440
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YC0010 119300
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YC0131 540
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0015 104010
85159 NALLIERS RESERVE BIOLOGIQUE D ZY0097 3220
85159 NALLIERS RESERVE BIOLOGIQUE D ZY0180 940
85159 NALLIERS RESERVE BIOLOGIQUE D ZY0181 830
85159 NALLIERS RESERVE BIOLOGIQUE D ZY0184 970
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0004 980
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D YB0027 5650
85158 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN RESERVE BIOLOGIQUE D ZX0142 380
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-686 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la réserve des Huttes à Nalliers
et Mouzeuil Saint Martin
21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00004
Arrêté n° 25-DDTM85-687 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de
l'îlot de Chaillezais à Chaillé les Marais
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-687 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'îlot de Chaillezais à Chaillé les
Marais
22
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-687
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'îlot de Chaillezais à
Chaillé-les-Marais
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
de l'îlot de Chaillezais à Chaillé-les-Marais.
Sa superficie totale est de 2,97 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-687 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'îlot de Chaillezais à Chaillé les
Marais
23
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour.
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-687 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'îlot de Chaillezais à Chaillé les
Marais
24
Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 — En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-687 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'îlot de Chaillezais à Chaillé les
Marais
25
Espaces Naturels Sensibles
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgaliteFraterwité1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage
|[ / itle Marais |,du Niel |!
ga BK.Ilé-les-Marais ; $DA La ÈShoŸ
Direction départementale des territoireset de la mer de la Vendéeecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-687 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'îlot de Chaillezais à Chaillé les
Marais
26
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Chaillé-les
-Marais
H0182
H0179
H0181
H0180
H0177
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : ILOT DE CHAILLEZAIS (L') - Secteur : ILOT DE CHAILLEZAIS (L') -
Commune : CHAILLE-LES-MARAIS
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 40 80 m
Parcelles RCFS (5)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-687 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'îlot de Chaillezais à Chaillé les
Marais
27
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARC SURF_DGI
85042 CHAILLE-LES-MARAIS ILOT DE CHAILLEZAIS (L') H0182 9410
85042 CHAILLE-LES-MARAIS ILOT DE CHAILLEZAIS (L') H0181 1960
85042 CHAILLE-LES-MARAIS ILOT DE CHAILLEZAIS (L') H0180 4140
85042 CHAILLE-LES-MARAIS ILOT DE CHAILLEZAIS (L') H0179 1530
85042 CHAILLE-LES-MARAIS ILOT DE CHAILLEZAIS (L') H0177 12750
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-687 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'îlot de Chaillezais à Chaillé les
Marais
28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00006
Arrêté n° 25-DDTM85-688 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
lac du Graon à Saint Vincent sur Graon et Le
Champ Saint Père
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-688 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Graon à Saint Vincent
sur Graon et Le Champ Saint Père
29
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-688
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Graon à Saint-
Vincent-sur-Graon et Le Champ-Saint-Père
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'avis tacite favorable de l'Office National des Forêts ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du lac du Graon à Saint-Vincent-sur-Graon et Le Champ-Saint-Père.
Sa superficie totale est de 44,75 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-688 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Graon à Saint Vincent
sur Graon et Le Champ Saint Père
30
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
Toutefois, sur les parcours autorisés de pêche de la carpe de nuit, les installations temporaires
d'abris de pêche et/ou biwys respectant certaines conditions d'intégration paysagère
notamment de couleur (brun, kaki ou vert) et de surface au sol : 5m² maximum pour un pêcheur
et 7 m² maximum pour deux pêcheurs sont autorisées. Toute utilisation d'un autre type d'abri ne
respectant pas ces conditions sera considérée comme du camping et par conséquent interdite.
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour.
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-688 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Graon à Saint Vincent
sur Graon et Le Champ Saint Père
31
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécuritépublique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour desnécessités de suivi scientifique et de gestion du site.Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 — En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation, |le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didiér Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-688 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Graon à Saint Vincent
sur Graon et Le Champ Saint Père
32
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles A
— TU, : En DU PIEDS AE |
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17 —
No TMS ALESVIE RallLL NTa chéldé St-8enot | NIPRÉFETDE LA VENDÉELikertéFm 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des te rritoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-688 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Graon à Saint Vincent
sur Graon et Le Champ Saint Père
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2
LE DÉPARTEMENT
Saint-Vincent
-sur-Graon
Le Champ
-Saint-Père
A0558
A0545
A0562
A0565
A0587
A0540
A0765
A0566
A0563
A0774
A0543
A0560
A0573
A0572
A0561
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : LAC DU GRAON (LE) - Secteur : LAC DU GRAON (LE) - CHAMP-SAINT-PERE (LE) -
Commune : CHAMP-SAINT-PERE (LE)
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 175 350 m
Parcelles RCFS (21)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-688 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Graon à Saint Vincent
sur Graon et Le Champ Saint Père
34
À
~. \ VENDÉEN J AY F4 a si 4 Pe = 1 À y ;s, Ba NC Le. à 4 fee | NE AU] LE DÉPARTEMENT ¥%&
La Boissière
-des-Landes
Saint-Vincent
-sur-Graon
Le Champ
-Saint-Père
Rives-de
-l'Yon
B0521
B0522
B0895
B0519
B0507
B0524
B0508
B0512
B0525
B0520
B0511
B0518
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : LAC DU GRAON (LE) - Secteur : LAC DU GRAON (LE) - SAINT-VINCENT-SUR-GRAON -
Commune : SAINT-VINCENT-SUR-GRAON
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 520 1 040 m
Parcelles RCFS (58)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-688 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Graon à Saint Vincent
sur Graon et Le Champ Saint Père
35
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARC SURF_DGI
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0557 1085
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0565 11560
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0513 16950
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0519 5780
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0594 2035
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0834 4850
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0841 2400
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1184 80
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1201 865
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1498 3729
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1502 4652
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0558 550
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0563 680
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0566 13940
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0774 5490
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0522 23650
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0524 560
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0896 3705
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0915 7070
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1183 24
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1347 5782
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0509 2230
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0573 1200
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0853 2560
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0857 720
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0929 2350
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1105 718
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1670 374
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1585 9123
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0521 104675
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0949 176
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0560 5550
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0572 2140
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0587 5460
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0545 140
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0546 690
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0895 3745
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0914 9470
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0924 1960
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1054 1260
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1108 458
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1351 440
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1457 280
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0542 2580
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0570 5270
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0887 4220
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1667 1158
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-688 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Graon à Saint Vincent
sur Graon et Le Champ Saint Père
36
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0841 258
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0771 1510
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0512 10090
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0518 25020
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0530 2390
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0572 1520
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0891 555
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1109 552
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1112 5707
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1500 4646
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0508 7870
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1073 2070
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0545 2200
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0555 1420
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0561 3650
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A1007 374
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0535 4880
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0585 4900
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0930 1810
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0510 2150
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0511 2380
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0562 1303
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0765 1760
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0520 20150
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0525 28740
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0836 3030
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0848 820
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0892 1080
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B1093 145
85277 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON LAC DU GRAON (LE) B0507 22820
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0543 3520
85050 CHAMP-SAINT-PERE (LE) LAC DU GRAON (LE) A0540 7720
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00006 - Arrêté n° 25-DDTM85-688 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du lac du Graon à Saint Vincent
sur Graon et Le Champ Saint Père
37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00007
Arrêté n° 25-DDTM85-689 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
Mont des Alouettes (secteurs Maha et
Montassier) aux Herbiers
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-689 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Mont des Alouettes (secteurs
Maha et Montassier) aux Herbiers
38
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-689
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Mont des Alouettes
(secteurs Maha et Montassier) aux Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'avis tacite favorable de l'Office National des Forêts ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du Mont des Alouettes (secteurs Maha et Montassier) aux Herbiers.
Sa superficie totale est de 80,52 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-689 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Mont des Alouettes (secteurs
Maha et Montassier) aux Herbiers
39
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour.
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-689 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Mont des Alouettes (secteurs
Maha et Montassier) aux Herbiers
40
Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-689 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Mont des Alouettes (secteurs
Maha et Montassier) aux Herbiers
41
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles APPS WA\\ | 1 806 8 laMotteTM, | sf, iy, warautrie_ la Frère \ L "1 Nf PAN NE
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er VindLibertéFrot 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des te rritoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-689 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Mont des Alouettes (secteurs
Maha et Montassier) aux Herbiers
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ÉE à
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| LE DÉPARTEMENTVEND
1a|=|2
Les Herbiers
S0854
S0858
S0004
S0853
S0859
S0003
S0074
S0071
S0856
S0080
S0005
S0855
S0860
S0072
S0075
S0073
S0857
S0001
S0079
S0861
S0076
S0070
S0078
S0833
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : MONT DES ALOUETTES (LE) - Secteur : LANDES DE MONTASSIER (LES) -
Commune : HERBIERS (LES)
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 220 440 m
Parcelles RCFS (24)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-689 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Mont des Alouettes (secteurs
Maha et Montassier) aux Herbiers
43
—VESFEé
Les Herbiers
R0762
R0023
R1361
R0032
R0016
R2100
R0019
R0015
R0041
R2375
R0031
R0022
R0012
R0017
R0020
R2099
R0013
R0011
R1359
R0014
R0025
R0018
R1358
R2236
R0021
R1360
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : MONT DES ALOUETTES (LE) - Secteur : BOIS DE LA MAHA (LE) -
Commune : HERBIERS (LES)
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 220 440 m
Parcelles RCFS (27)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-689 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Mont des Alouettes (secteurs
Maha et Montassier) aux Herbiers
44
INSEE COMMUNE NOM_SITE NOM_SECTEUR REF_PARCSURF_DGI
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0013 6260
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0071 10280
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0853 640
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0858 875
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0861 18715
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0021 4110
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0031 1740
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R2375 1677
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0079 10630
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0080 4490
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0012 13080
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0020 4570
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0022 26870
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R1358 2850
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0005 37500
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0070 7535
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0856 29775
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0023 32000
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0032 650
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R2099 2800
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R2373 1971
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0074 1460
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0078 11180
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0854 215
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0011 79070
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R1359 1750
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R2100 49920
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R2236 22856
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0073 570
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0833 35790
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0855 1800
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0017 3340
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R1360 14800
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0072 11380
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0018 2480
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0019 5070
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0025 9900
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0762 31460
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R1361 21380
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0004 40840
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0076 20225
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0014 31960
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0015 8600
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0016 59600
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) BOIS DE LA MAHA (LE) R0041 13970
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0001 12650
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0003 4550
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-689 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Mont des Alouettes (secteurs
Maha et Montassier) aux Herbiers
45
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0075 5965
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0857 3490
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0859 75295
85109 HERBIERS (LES) MONT DES ALOUETTES (LE) LANDES DE MONTASSIER (L S0860 4695
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-689 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Mont des Alouettes (secteurs
Maha et Montassier) aux Herbiers
46
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00008
Arrêté n° 25-DDTM85-690 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de
l'île de Charrouin à Vix
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-690 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'île de Charrouin à Vix 47
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-690
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'île de Charrouin à
Vix
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'avis tacite favorable de l'Office National des Forêts ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
de l'île de Charrouin à Vix.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-690 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'île de Charrouin à Vix 48
Sa superficie totale est de 100,93 ha.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de tous les types de pêche
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature
• La cueillette de végétaux, fleurs et champignons
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
• La navigation à bord de tous types d'embarcation (barques, canoë, float-tube…)
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-690 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'île de Charrouin à Vix 49
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécuritépublique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour desnécessités de suivi scientifique et de gestion du site.Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 — En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-690 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'île de Charrouin à Vix 50
Plan de situation - Reserve de chasse et de faune sauvageEspaces Naturels Sensibles
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Direction départementale des territoireset de la mer de la Vendéeecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-690 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'île de Charrouin à Vix 51
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ZC0138
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ZC0006
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ZC0085
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ZC0231
ZC0005
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ZC0178
ZC0188
ZC0194
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ZC0008
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ZC0195
ZC0217
ZC0214
ZC0015
ZC0016
ZC0210
ZC0023
ZC0206
ZC0162
ZC0160
ZC0144
ZC0137
ZC0073
ZC0133
ZC0123
ZC0064
ZC0004
ZC0227
ZC0187
ZC0193
ZC0171
ZC0199
ZC0224
ZC0256 ZC0212
ZC0009 ZC0020
ZC0207
ZC0205
ZC0025
ZC0026
ZC0088
ZC0033
ZC0034
ZC0063
ZC0239
ZC0235
ZC0247
ZC0003
ZC0243
ZC0190
ZC0022
ZC0204
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ZC0203
ZC0161
ZC0159
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ZC0141
ZC0140
ZC0077
ZC0075
ZC0135
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ZC0028
ZC0044
ZC0047
ZC0060
ZC0007
ZC0223
ZC0218
ZC0213
ZC0115
ZC0032
ZC0082
ZC0081
ZC0078
ZC0132
ZC0117
ZC0065
ZC0027
ZC0029
ZC0039
ZC0048
ZC0062
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : ILE DE CHARROUIN (L') - Secteur : ILE DE CHARROUIN (L') -
Commune : VIX
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 260 520 m
Parcelles RCFS (210)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-690 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'île de Charrouin à Vix 52
INSEE COMMUNNOM_SITE REF_PARC SURF_DGI
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0006 90270
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0007 6200
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0022 330
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0029 11670
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0066 7850
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0074 2840
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0085 4250
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0125 850
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0136 300
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0159 930
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0161 14000
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0170 1430
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0178 4240
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0185 3630
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0208 1400
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0211 2080
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0219 8910
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0226 4700
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0231 3520
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0235 1150
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0238 760
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0241 4020
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0018 1210
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0043 920
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0047 2450
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0057 970
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0063 8500
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0065 4540
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0070 2150
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0084 8550
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0088 3050
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0093 1170
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0124 1050
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0132 450
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0140 1020
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0153 1110
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0160 960
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0162 750
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0163 10850
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0179 6750
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0192 6380
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0197 3350
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0203 4170
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0212 11840
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0213 3030
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0233 520
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0243 900
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-690 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'île de Charrouin à Vix 53
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0245 5820
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0246 8910
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0249 1490
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0001 1170
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0003 3380
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0011 3690
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0015 2200
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0016 2420
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0021 950
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0025 7620
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0027 7050
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0048 2420
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0064 930
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0067 2150
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0073 4600
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0115 2970
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0119 410
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0123 370
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0138 7590
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0139 850
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0145 850
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0146 16050
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0149 140
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0154 1040
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0165 6650
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0187 11880
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0189 4850
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0196 1520
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0200 2500
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0209 13340
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0210 26620
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0218 4250
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0222 16440
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0242 3250
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0019 2550
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0020 12240
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0023 3520
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0030 7410
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0034 5000
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0035 5300
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0046 3300
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0053 450
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0056 1100
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0061 820
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0072 12060
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0079 3600
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0086 380
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0094 270
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-690 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'île de Charrouin à Vix 54
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0097 2210
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0113 3500
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0133 1240
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0135 2960
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0164 11830
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0169 2390
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0172 1500
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0181 5130
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0188 11480
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0193 10380
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0206 1590
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0230 6840
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0239 1950
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0250 23270
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0254 230
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0004 2890
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0005 630
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0008 7990
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0041 6100
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0044 1100
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0055 1400
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0062 380
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0080 4150
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0083 3000
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0087 1830
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0128 500
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0130 1090
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0144 2870
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0147 2430
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0157 680
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0167 670
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0171 1420
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0190 2130
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0194 820
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0195 2050
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0198 17660
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0199 13870
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0201 20930
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0215 2380
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0224 11230
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0225 750
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0236 1670
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0253 860
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0256 500
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0031 700
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0032 5760
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0033 30480
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0037 7790
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-690 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'île de Charrouin à Vix 55
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0038 3400
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0039 5950
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0052 470
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0069 10210
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0075 2950
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0089 1800
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0106 800
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0116 2650
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0126 1210
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0137 13330
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0142 14980
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0143 7540
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0152 560
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0183 5850
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0204 2610
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0220 3320
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0223 1500
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0228 1830
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0247 6120
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0014 2600
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0028 600
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0036 1720
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0042 1850
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0045 1700
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0059 1000
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0076 500
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0077 2650
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0082 2400
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0117 2700
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0120 1320
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0131 710
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0134 1810
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0168 980
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0180 5190
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0202 1210
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0216 3450
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0229 1730
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0244 15030
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0002 1520
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0009 4690
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0010 2100
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0017 5380
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0026 15490
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0040 1050
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0050 620
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0060 14150
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0068 14070
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0078 8950
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-690 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'île de Charrouin à Vix 56
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0081 5170
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0110 1230
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0114 3000
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0129 3970
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0141 5490
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0151 290
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0155 900
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0156 870
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0173 2200
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0174 2180
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0184 2410
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0191 5540
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0205 1210
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0207 12030
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0214 650
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0217 1620
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0221 7260
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0227 3700
85303 VIX ILE DE CHARROUIN (L') ZC0240 3840
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-690 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de l'île de Charrouin à Vix 57
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00009
Arrêté n° 25-DDTM85-691 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
bois du Téneuf à Chanverrie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00009 - Arrêté n° 25-DDTM85-691 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois du Téneuf à Chanverrie 58
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-691
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois du Téneuf à
Chanverrie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du bois du Téneuf à Chanverrie.
Sa superficie totale est de 17 ,40 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00009 - Arrêté n° 25-DDTM85-691 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois du Téneuf à Chanverrie 59
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour.
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois du Téneuf à Chanverrie 60
Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 —- En application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois du Téneuf à Chanverrie 61
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Mortagne
-sur-Sèvre
B0145
B0149
B0169
B0162
B0148
B0165
B0171
B0170
B0155
B0164
B0147
B0154
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (LA) - Secteur : BOIS DU TENEUF (LE) -
Commune : CHANVERRIE
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 220 440 m
Parcelles RCFS (15)
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Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles
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PRÉFETDE LA VENDÉELibertéFrot 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
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1
2025_06_20_BOIS_TENEUFV2.xls
INSEE COMMUNE NOM_SITE NOM_SECTEUR REF_PARC SURF_DGI
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0147 19200
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0148 52130
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0154 41610
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0155 6000
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0145 7200
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0162 8180
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0168 800
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0169 3895
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0171 6185
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0151 1140
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0163 475
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0164 3030
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0170 17050
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0149 6200
85302 CHANVERRIE LA SEVRE NANTAISE (LA) BOIS DU TENEUF ( B0165 1000
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