PREFETE rection déDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 26 août 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°2025-02782 déterminant une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;
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VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;J
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :1
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :J
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural :VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte rela-tives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitainVU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté préfectoral 2025-02396 du 23 juillet 2025 déterminant une zone réglementée suiteà un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) :VU l'arrêté préfectoral DDPP01-25-290 du 25 août 2025 portant déclaration d'infection dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;
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VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains:CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de laHaute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2_: Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs desdifférentes unités épidémiologiques.
Article 3 _: Mesures de biosécurité
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1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone desurveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtesles animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
LA
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent unregistre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissementsen lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ouentreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4_: Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection despopulations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérificationdes informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pouranalyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tousces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissementsconformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé
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2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection despopulations par les responsables des établissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protectionet la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevésavant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de laDDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
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- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ouà subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de laprotection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit :
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou
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- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours 4 une température minimale de20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar le directeur de la DDPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises aprés le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empéchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
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Le non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la péche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 10 : Abrogation
L'arrêté 2025-02396 du 23 juillet 2025 susvisé est abrogé.
Article 11_:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandantdu groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informentleurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté
La Préfète
Emmanuelle DUBEE
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Annexe 1: liste des communes situées en zone de protection
Code INSEE Code Postal Commune74002 74540 ALBY-SUR-CHERAN74003 74290 ALEX74004 74540 ALLEVES74268 74600 ANNECY74217 74370 ANNECY74182 74960 ANNECY74011 74940 ANNECY74093 74960 ANNECY74010 74000 ANNECY74019 74370 ARGONAY74029 74910 BASSY74035 74150 BLOYE74036 74290 BLUFFY74046 74150 BOUSSY74054 74540 CHAINAZ-LES-FRASSES74055 74910 CHALLONGES74061 74540 CHAPEIRY74067 74650 CHAVANOD74068 74270 CHENE-EN-SEMINE74071 74270 CHESSENAZ74072 74210 CHEVALINE74075 74270 CHILLY74076 74330 CHOISY74078 74270 CLERMONT74083 74920 COMBLOUX74089 74700 CORDON74095 74150 CREMPIGNY-BONNEGUETE74097 74540 CUSY74098 74350 CUVAT74099 74120 DEMI-QUARTIER74100 74270 DESINGY74102 74230 DINGY-SAINT-CLAIR74103 74700 DOMANCY74104 74210 DOUSSARD74107 74270 DROISY74108 74410 DUINGT74111 74410 ENTREVERNES74112 74330 EPAGNY-METZ-TESSY74181 74370 EPAGNY-METZ-TESSY74117 74150 ETERCY74270 74210 FAVERGES-SEYTHENEX74123 74210 FAVERGES-SEYTHENEX74130 74910 FRANCLENS74131 74270 FRANGY74135 74210 GIEZ74138 74540 GRUFFY74141 74150 HAUTEVILLE-SUR-FIER74142 74540 HERY-SUR-ALBY74026 74330 LA BALME-DE-SILLINGY74027 74230 LA BALME-DE-THUY
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74060740807414774045741367407974085743027414874151741527416074161741657417074173741767417874179741867419274194742027421374215742197422574231742327423374234742367423974242742547425574256742577426574267742697427274187742757428074283742857416774084742897427474291742927429774299
74410742207421074230744507423074170742307432074150743307423074150741507415074120742907427074330746007415074540743307433074120746007415074150744107454074210741707445074410745407415074700742707423074320749107433074210742907423074150749107421074210741507415074270741507415074290
LA CHAPELLE-SAINT-MAURICELA CLUSAZLATHUILELE BOUCHETLE GRAND-BORNANDLES CLEFSLES CONTAMINES-MONTJOIELES VILLARDS-SUR-THONESLESCHAUXLORNAYLOVAGNYMANIGODMARCELLAZ-ALBANAISMARIGNY-SAINT-MARCELMASSINGYMEGEVEMENTHON-SAINT-BERNARDMENTHONNEX-SOUS-CLERMONTMESIGNYMONTAGNY-LES-LANCHESMOYEMURESNONGLARDPOISYPRAZ-SUR-ARLYQUINTALRUMILLYSAINT-EUSEBESAINT-EUSTACHESAINT-FELIXSAINT-FERREOLSAINT-GERVAIS-LES-BAINSSAINT-JEAN-DE-SIXTSAINT-JORIOZSAINT-SYLVESTRESALESSALLANCHESSALLENOVESSERRAVALSEVRIERSEYSSELSILLINGYTALLOIRES-MONTMINTALLOIRES-MONTMINTHONESTHUSYUSINENSVAL-DE-CHAISEVAL-DE-CHAISEVALLIERES-SUR-FIERVALLIERES-SUR-FIERVANZYVAULXVERSONNEXVEYRIER-DU-LAC
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74310 74540 VIUZ-LA-CHIESAZ
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Annexe 2 : liste des communes situées en zone de surveillance
Code INSEE Code Postal Commune74006 74350 ALLONZIER-LA-CAILLE74007 74800 AMANCY74008 74100 AMBILLY74009 74350 ANDILLY74012 74100 ANNEMASSE74014 74300 ARACHES-LA-FRASSE74015 74930 ARBUSIGNY74016 74160 ARCHAMPS74018 74800 ARENTHON74021 74380 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME74024 74130 AYSE74031 74160 BEAUMONT74032 74470 BELLEVAUX74037 74420 BOEGE74038 74250 BOGEVE74040 74380 BONNE74042 74130 BONNEVILLE74044 74160 BOSSEY74049 74130 BRIZON74051 74350 CERCIER74052 74350 CERNEX74056 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC74062 74370 CHARVONNEX74064 74300 CHATILLON-SUR-CLUSES74065 74270 CHAUMONT74066 74270 CHAVANNAZ74069 74520 CHENEX74074 74520 CHEVRIER74077 74270 CLARAFOND-ARCINE74081 74300 CLUSES74082 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE74086 74270 CONTAMINE-SARZIN74087 74130 CONTAMINE-SUR-ARVE74088 74350 COPPONEX74090 74800 CORNIER74094 74380 CRANVES-SALES74096 74350 CRUSEILLES74101 74520 DINGY-EN-VUACHE74109 01200 ELOISE74114 74110 ESSERT-ROMAND74116 74800 ETAUX74118 74100 ETREMBIERES74122 74130 FAUCIGNY74124 74160 FEIGERES74204 74370 FILLIERE74282 74570 FILLIERE74022 74570 FILLIERE74120 74570 FILLIERE74245 74370 FILLIERE74128 74250 FILLINGES
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74133741107421274137741397414474145740597409174193742237422474284742217425974134741437415374159741627416474168741697417474177741837418474185741897418874190741917419574196741977419874201742057420874209742117421674220742267422874235742387424074241742437424474250742527425374258
74240741307413074570744207452074100748007411074560744407480074250749507435074260743107438074300742507497074270744607449074350744407427074560741307411074440741107427074300743807437074160744907419074250749307416074930744207435074910744307425074490741607480074800743007480074340
GAILLARDGLIERES-VAL-DE-BORNEGLIERES-VAL-DE-BORNEGROISYHABERE-LULLINJONZIER-EPAGNYJUVIGNYLA CHAPELLE-RAMBAUDLA COTE-D'ARBROZLA MURAZLA RIVIERE-ENVERSELA ROCHE-SUR-FORONLA TOURLE REPOSOIRLE SAPPEYLES GETSLES HOUCHESLUCINGESMAGLANDMARCELLAZMARIGNIERMARLIOZMARNAZMEGEVETTEMENTHONNEX-EN-BORNESMIEUSSYMINZIERMONNETIER-MORNEXMONT-SAXONNEXMONTRIONDMORILLONMORZINEMUSIEGESNANCY-SUR-CLUSESNANGYNAVES-PARMELANNEYDENSONNIONPASSYPEILLONNEXPERS-JUSSYPRESILLYREIGNIER-ESERYSAINT-ANDRE-DE-BOEGESAINT-BLAISESAINT-GERMAIN-SUR-RHONESAINT-JEAN-D'AULPSSAINT-JEAN-DE-THOLOMESAINT-JEOIRESAINT-JULIEN-EN-GENEVOISSAINT-LAURENTSAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNYSAINT-SIGISMONDSAINT-SIXTSAMOENS
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745207493074950743107443074740744407430074520746607444074160741007442074370742507410074350743507458074250741307435074520
SAVIGNYSCIENTRIERSCIONZIERSERVOZSEYTROUXSIXT-FER-A-CHEVALTANINGESTHYEZVALLEIRYVALLORCINEVERCHAIXVERSVETRAZ-MONTHOUXVILLARDVILLAZVILLE-EN-SALLAZVILLE-LA-GRANDVILLY-LE-BOUVERETVILLY-LE-PELLOUXVIRYVIUZ-EN-SALLAZVOUGYVOVRAY-EN-BORNESVULBENS
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