PREFET |DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 30 SEP, 2005
Arrêté n° 2025 - 1Q6Gicasyspa portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SHLMR- RESIDENCE LES TERRASSES DE PICHETTE »10 rue Ho Chi Minh Pichette 97419 LA POSSESSION
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et 'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 13 mai 2025 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) dont le siège social est situé au31 rue Léon Dierx 97474 Saint-Denis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" —Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures au profit del'établissement « SHLMR - RESIDENCE LES TERRASSES DE PICHETTE » sis 10 rue Ho Chi Minh Pichette97419 La Possession.
Cette autorisation est délivrée pour 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
le 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74 - courriel: courrier@reunion.prefgouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouvfr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNION
LibertéExgalitéFraternité
Saint-Denis, le 30 SEP. 2025
Arrété n° 2025 - 196 ticaBysPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SHLMR- RESIDENCE AQUARELLE »19 avenue du Dr Raymond Vergès 97421 SAINT-LOUIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 13 mai 2025 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de la
société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) dont le siège social est situé au31 rue Léon Dierx 97474 Saint-Denis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion ~ CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet w.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures au profit de l'établissement
« SHLMR — RESIDENCE AQUARELLE » sis 19 avenue du Docteur Raymond Vergès 97421 Saint-Louis.
Cette autorisation est délivrée pour 8 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1*,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.teunion.gouvfr - Twitter : @Prefet974

Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directricedes sécurités
A
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 4173 74- courriel: courrier@reunion.prefgouv.frInternet: www.reunion.gouvfr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 30 SEP, 2025
Arrété n° 2025 - 13GB joap/era portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SHLMR- RESIDENCE JACK GENCE »
107 rue du Général de Gaulle 97430 LE TAMPON
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et a ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 18 juin 2025 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de la
société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) dont le siège social est situé au31 rue Léon Dierx 97474 Saint-Denis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août
2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de
Standard :0262 40 77 77 -Té
Internet
Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref gouvfr
www.teunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1% —Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit del'établissement « SHLMR - RESIDENCE JACK GENCE » sis 107 rue du Général de Gaulle 97430Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet : www.reunion.gouvfr - Twitter refet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex= un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion ~ CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74 - courriel: courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.teunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 30 SEP. 2025
A[ 0
Arrêté n° 2025 - 963 /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SHLMR- RESIDENCE AH FAT »Rue du Général de Gaulle 97430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 18 juin 2025 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) dont le siège social est situé au31 rue Léon Dierx 97474 Saint-Denis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, a installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit del'établissement « SHLMR — RESIDENCE AH FAT» sis rue du Général de Gaulle 97430 Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.fr
Internet eunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.fr
Internet reunion.gouvfr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNION
LibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 30 SEP, 2%
Arrêté n° 2025 - 1910 jcapjapa portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SHLMR- RESIDENCE GEORGES VI-TONG »
Rue du Stade 97430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 18 juin 2025 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) dont le siège social est situé au31 rue Léon Dierx 97474 Saint-Denis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.prefgouv.fr
Internet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" —Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures au profit de l'établissement « SHLMR —RESIDENCE GEORGES VI-TONG» sis rue du Stade 97430 Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
je 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion ~ CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.prefgouv.fr
Internet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
&> aSyldie ROBERT
Voies et délaisde recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet: www.reunion.gouvfr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 30 SEP. 2995
Arrêté n° 2025 - 19 à /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SHLMR- RESIDENCE FLEUR DE JADE »
Avenue Luc Donat 9740 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 13 mai 2025 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) dont le siège social est situé au31 rue Léon Dierx 97474 Saint-Denis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- pie :0262 4173 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet "reunion gouv.fr — Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit del'établissement « SHLMR - RESIDENCE FLEUR DEJADE » sis Avenue Luc Donat 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 -Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet: www.reunion.gouvfr - Twitter efet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par 'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeurde cabinet du préfetde La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion- CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77-Télécopie :0262 41 73 74 - courriel: courrier@reunion.prefgouv.frInternet: www.teunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFETDE LA REUNION
LibertéExgalitéFraternité
Saint-Denis, le 9{ SEP, 2025
Arrêté n° 2025 - [DL joapjapa portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SHLMR- RESIDENCE PIERRE BOULANGER »Allée Bonnier 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 16 juin 2025 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) dont le siège social est situé au31 rue Léon Dierx 97474 Saint-Denis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" —Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures au profit del'établissement « SHLMR — RESIDENCE PIERRE BOULANGER » sis Allée Bonnier 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel: courrier@reunion.prefgouv.frInternet: wwwreunion.gouvfr - Twitter : @Prefet974

icle 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Sÿidie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74 - courriel: courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 30 SEP. 2025
Arrêté n° 2025 - 373 ca6/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SHLMR - ZAC FAYARD A9 »
Rue Leconte de Lisle 97440 SAINT-ANDRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 16 juin 2025 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) dont le siège social est situé au31 rue Léon Dierx 97474 Saint-Denis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1% — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit del'établissement « SHLMR - ZAC FAYARD A9 » sis Rue Leconte de Lisle 97440 Saint-André.
Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et ddment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet : www.reunion.gouvfr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie: 0262 41 73 74 courriel: courrier@reunion.pref gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 30 SEP, 2025
Arrêté n° 2025 - 19 /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SHLMR- AGENCE DE FLOREAL (DAPMU) DIRECTION DU PATRIMOINE »
4 Rue du Dancing 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 juillet 2025 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de la
société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) dont le siège social est situé au31 rue Léon Dierx 97474 Saint-Denis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref gouv.fr
Internet vireunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 —Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures au profit de l'établissement « SHLMR - AGENCE
DE FLOREAL (DAPMU) Direction du patrimoine » sis 4 rue du Dancing 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouvfr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Dans les deux m compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrierSreunion.pref gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 30 SEP. 2025
al
Arrété n° 2025 - 1 h /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ET MAYOTTE »
1 rue du Général de Gaulle 97441 SAINTE-SUZANNE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 21 février 2024présentée par Monsieur Nicolas MARTIN, responsable Sécurité et Assurances de l'établissement« CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE » dont le siège social est situé BP 84 Parc Jean deCambiaire 97462 Saint-Denis Cedex ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel: courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" — Le responsable Sécurité et Assurances est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 1 caméraextérieure au profit de l'établissement « CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ETMAYOTTE » sis1 rue du Général de Gaulle 97441 Sainte-Suzanne.
Cette autorisation est délivrée 5 caméras intérieures et1 caméra extérieure installées conformément auplan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes;
- Secours à personnes — défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;- Prévention des atteintes aux biens;
- Protection des bâtiments publics;
- Prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-huit jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — Le responsable Sécurité et Assurances doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demanded'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion ~ CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 4173 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-14 L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
syldié ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex= un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux o hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 4173 74- courriel :Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 30 SEP, 2025
Arrêté n° 2025 - [5% joapypa portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ET MAYOTTE »
202 avenue Raymond Barre 97427 ETANG SALE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 23 mai 2025présentée par Monsieur Nicolas MARTIN, responsable Sécurité et Assurances de l'établissement« CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE » dont le siège social est situé BP 84 Parc Jean deCambiaire 97462 Saint-Denis Cedex;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedex
Standard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel: courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet: www.teunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" - Le responsable Sécurité et Assurances est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures au profit del'établissement « CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ET MAYOTTE » sis 204 avenueRaymond Barre 97427 Etang Salé.
Cette autorisation est délivrée 5 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes;
- Secours à personnes — défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;- Prévention des atteintes aux biens;
- Protection des bâtiments publics;
- Prévention d'actes terroristes.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-huit jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable Sécurité et Assurances doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demanded'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74 - courriel: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
EL
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.teunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
vu
vu
VU
vu
VU
Saint-Denis, le 30 SEP. 2025
AArrêté n° 2025 - 19 A /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ET MAYOTTE »113 rue Roger Payet 97438 SAINTE-MARIE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 27 mai 2025présentée par Monsieur Nicolas MARTIN, responsable Sécurité et Assurances de l'établissement« CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE» dont le siège social est situé BP 84 Parc Jean deCambiaire 97462 Saint-Denis Cedex;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1* - Le responsable Sécurité et Assurances est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, a installer 2 caméras intérieures et 1 caméraextérieure au profit de l'établissement « CRCAM DE LA REUNION — CREDIT AGRICOLE REUNION ETMAYOTTE » sis 113 rue Roger Payet 97438 Sainte-Marie.
Cette autorisation est délivrée 2 caméras intérieures et1 caméra extérieure installées conformément auplan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes;
- Secours à personnes — défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens;
- Protection des bâtiments publics;
- Prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-huit jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable Sécurité et Assurances doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demanded'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.r ~ Twitter

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex+ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwutelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion ~ CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 30 SEP. 2905
Arrêté n° 2025 - ABS capjra portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ET MAYOTTE »51 route de Savannah 97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 26 mai 2025présentée par Monsieur Nicolas MARTIN, responsable Sécurité et Assurances de l'établissement« CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE » dont le siège social est situé BP 84 Parc Jean deCambiaire 97462 Saint-Denis Cedex;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet "reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — Le responsable Sécurité et Assurances est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures au profit de l'établissement « CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ETMAYOTTE » sis 51 route de Savannah 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées conformémentau plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes;
- Secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens;
- Protection des bâtiments publics;
- Prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-huit jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable Sécurité et Assurances doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demanded'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion ~ CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
AZ
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex~ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwweelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Saint-Denis, le 30 SEP. 05
Arrêté n° 2025 _19 4 /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ET MAYOTTE »17 rue Charles Baudelaire 97430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 2551,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 21 février 2024présentée par Monsieur Nicolas MARTIN, responsable Sécurité et Assurances de l'établissement«CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE » dont le siège social est situé BP 84 Parc Jean deCambiaire 97462 Saint-Denis Cedex;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 - Le responsable Sécurité et Assurances est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 2 camérasextérieures au profit de l'établissement « CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ETMAYOTTE » sis 17 rue Charles Baudelaire 97430 Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées conformémentau plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes;
- Secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens;
- Protection des bâtiments publics;
- Prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-huit jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable Sécurité et Assurances doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demanded'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion ~ CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74 - courriel: courrier@reunion.prefgouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 30 SEP. 2025
Arrêté n° 2025 A Sx ? ICAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ET MAYOTTE »20/22 avenue Leconte De Lisle 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 28 mai 2025présentée par Monsieur Nicolas MARTIN, responsable Sécurité et Assurances de l'établissement« CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE» dont le siège social est situé BP 84 Parc Jean deCambiaire 97462 Saint-Denis Cedex;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" — Le responsable Sécurité et Assurances est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 5 caméras intérieures et 1 caméraextérieure au profit de l'établissement « CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ETMAYOTTE » sis 20/22 avenue Leconte De Lisle 97490 Sainte-Clotilde.
Cette autorisation est délivrée 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées conformément auplan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes;
- Secours à personnes- défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;- Prévention des atteintes aux biens;
- Protection des bâtiments publics;
- Prévention d'actes terroristes.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article qepar une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de vingt-huit jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable Sécurité et Assurances doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demanded'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images — modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel: courrier&reunion.pref gouv.frInternet: www.teunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

le 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinetdu préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

=aPREFET |DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 3ÿ SEP. 2025
AG
Arrêté n° 2025 - AR /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ET MAYOTTE »
14 rue Félix Guyon 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 27 mai 2025présentée par Monsieur Nicolas MARTIN, responsable Sécurité et Assurances de l'établissement« CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE » dont le siège social est situé BP 84 Parc Jean deCambiaire 97462 Saint-Denis Cedex;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
Préfecture de La Réunion ~ CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1° — Le responsable Sécurité et Assurances est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 1 caméraextérieure au profit de l'établissement « CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ETMAYOTTE » sis 14 rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée 9 caméras intérieures et1 caméra extérieure installées conformément auplan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes;
- Secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens;
- Protection des bâtiments publics;
- Prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-huit jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — Le responsable Sécurité et Assurances doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demanded'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Standard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 4173 74- courriel : reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

le 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
7Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet: www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
VU
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Saint-Denis, le 30 SEP, 205
née À 42 etArrêté n° 2025 - 1 S) DO /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ET MAYOTTE »37 Bis boulevard de la Providence 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 27 mai 2025présentée par Monsieur Nicolas MARTIN, responsable Sécurité et Assurances de l'établissement
« CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE » dont le siège social est situé BP 84 Parc Jean de
Cambiaire 97462 Saint-Denis Cedex;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 25 août
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion ~ CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet: www.teunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1* — Le responsable Sécurité et Assurances est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 2 camérasextérieures au profit de l'établissement « CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ET
MAYOTTE » sis 37 Bis rue de la Providence 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées conformémentau plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes;
- Secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens;
- Protection des bâtiments publics;
- Prévention d'actes terroristes.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1*,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-huit jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — Le responsable Sécurité et Assurances doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demanded'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet: www.teunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfetde La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet: reunion.gouvfr - Twitter : @Prefet974