Ex CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap
DE POLICE
L_t'berté
Egalité
FraternitéH
Arrété n°2024-00431
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et
trains a grande vitesse
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2, R. 2251-49 et
R. 2251-52 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine de la sous-direction régionale de la police des transports du 25 mars
2024 ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer (SNCF)
et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions
prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des palpations de
sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les
transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'lle-de-France cet
arrêté est pris par le préfet de police ;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France traduisent
le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; que dans ce contexte
des actions et opérations de contrôle et de surveillance sont régulièrement conduites
par les services en charge de la sécurité sur les lignes ferroviaires internationales et les
gares accueillant ce trafic ;
Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste
caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;
Considérant que les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce
trafic constituent, dans ce contexte, des cibles privilégiées pour des actes de nature
terroriste dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés
au niveau élevé de la menace ;



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Arrêté 2024 -00431
















ARRETE :
Art. 1° - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder,
outre a l'inspection visuelle des bagages a main et, avec le consentement de leur
propriétaire, a leur fouille, a des palpations de sécurité du mardi 9 avril 2024 a 07h00
au mercredi 10 avril 2024 à 07h00 dans les gares suivantes, ainsi que dans les wagons
des lignes ferroviaires internationales et des trains à grande vitesse qui les desservent :
- Paris Gare de I'Est ;
- Paris Gare de Lyon;
- Paris Gare du Nord
Art. 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur central de la police aux
frontières (SNPF), la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, et le président de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 4 avril 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAUArrêté 2024 -00431 2



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Annexe de l'arrêté n°2024-00431 du 4 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Arrêté 2024 -00431 3